unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2024.02.13.3

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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2024.02.13.3 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2024.02.13.3)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Banque, Envoyé en préfecture le 19/02/2024

Reçu en préfecture le 19/02/2024 Ci

Publié le

ID : 005-200067825-20240213-2024_02_13_3-DE

N° : 2024 02133

REPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE

L'an deux mille vingt quatre, le treize février à 18h30,

Les membres du Conseil de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, se sont réunis en la salle du Quattro de Gap, sous la Présidence de M. Roger DIDIER, sur la convocation qui leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

En exercice : 59

Présents à la séance : 39

DATE DE LA CONVOCATION 06/02/2024

NOMBRE DE CONSEILLERS

DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION 20/02/2024

OBJET :

Encadrement des heures supplémentaires : Contingentement et modalités de compensation

Étaient présents :

M. Jean-Baptiste AILLAUD , M. Patrick ALLEC , M. Serge AYACHE , M. Christian MULLER , M. Rémi

COSTORIER , M. Michel GAY-PARA , M. Claude NEBON , M. Roger GRIMAUD , M. Bernard LONG, Mme Mélodie GAILLARD , M. Denis DUGELAY , Mme Monique PARA-AUBERT , M. Daniel BOREL , Mme Marie-Christine LAZARO , M. Christian PAPUT , Mme Annie LEDIEU , Mme Claudie JOUBERT , Mme Laurence ALLIX , M. Roger DIDIER , Mme Maryvonne GRENIER , M. Olivier PAUCHON , Mme Rolande LESBROS , M. Jérôme MAZET , M. Jean-Louis BROCHIER , Mme Catherine ASSO , Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB , M. Jean-Pierre MARTIN , Mme Martine BOUCHARDY , M. Vincent MEDILI , Mme Françoise DUSSERRE , M. Claude BOUTRON , Mme Ginette MOSTACHI , M. Pierre PHILIP , Mme Chantal RAPIN , M. Joël REYNIER , M. Richard GAZIGUIAN , Mme Charlotte KUENTZ , M. Hervé COMBE , M. Christian HUBAUD

Conseillers Communautaires, formant la majorité des membres en exercice.

Excusé(es) :

Mme Carole LAMBOGLIA procuration à M. Roger GRIMAUD, M. Jean-Michel ARNAUD procuration à M. Daniel BOREL, Mme Sylvie LABBÉ procuration à Mme Marie-Christine LAZARO, M. Benjamin CORTESE procuration à M. Christian PAPUT, M. Frédéric LOUCHE procuration à Mme Laurence ALLIX, Mme Paskale ROUGON procuration à Mme Martine BOUCHARDY, M. Cédryc AUGUSTE procuration à M. Richard GAZIGUIAN, Mme Solène FOREST procuration à M. Jean-Louis BROCHIER, M. Daniel GALLAND procuration à M. Pierre PHILIP, Mme Françoise BERNERD procuration à M. Jean-Pierre MARTIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH procuration à Mme Charlotte KUENTZ, M. Guy BONNARDEL procuration à M. Christian HUBAUD

Absent(s) :

Mme Nicole MAGALLON, M. Rémy ODDOU, M. Thierry PLETAN, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Marie-José ALLEMAND, M. Gérald CHENAVIER

IUa été procédé, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mme Ginette MOSTACHI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées.Le rapporteur expose :

Le Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, encadre la mise en œuvre des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS).

Comme prévu par la délibération n°2014 01_011 du 24 janvier 2014, les agents relevant de la catégorie C et de la catégorie B quel que soit leur indice, peuvent bénéficier des IHTS.

La réalisation de travaux supplémentaires, au-delà des horaires habituels, résulte dans tous les cas d’une demande du service et d’une autorisation préalable de l’administration. Seules les heures supplémentaires identifiées, constatées, justifiées et validées par la hiérarchie peuvent bénéficier d’une compensation.

Le contingentement des heures supplémentaires

°__ Agents à temps complet :

Le nombre des heures supplémentaires accomplies dans Les conditions fixées par le présent décret ne peuvent dépasser un contingent mensuel de 25 heures pour les agents à temps complet, y compris les heures de dimanche, de jours fériés et de nuit à l'exception des agents de la filière médico-sociale, pour qui la limite mensuelle d’heures supplémentaires est de 20 heures (article 6 du décret n°2002- 598 du 25 avril 2002).

Toutefois, ce contingent mensuel peut être dépassé lorsque des circonstances exceptionnelles Le justifient et pour une période limitée.

+ __ Agents à temps non complet :

Les limites applicables aux agents à temps complet valent également pour les agents à temps non complet, seules les conditions d’indemnisation diffèrent.

Les heures effectuées par les agents à temps non complet en dépassement de leur temps de travail hebdomadaire, sans excéder 35 heures par semaine, sont des heures complémentaires ; elles sont rémunérées sur la base du traitement habituel de l'agent. IL est précisé que seules les heures réalisées au-delà de la durée hebdomadaire réglementaire d’un agent à temps complet sont des heures supplémentaires. Les heures réalisées entre la durée hebdomadaire de l’agent à temps non complet et la durée hebdomadaire d’un agent à temps complet sont traitées au titre des heures complémentaires.

+ __ Agents à temps partiel :

Dans le cas des agents à temps partiel, le contingent mensuel des heures supplémentaires ne peut excéder un pourcentage du contingent mensuel prévu pour les agents à temps complet (25h) égal à la quotité de travail due (exemple : 80% de 25 heures, soit 20 heures pour un agent à temps partiel 80%).

Les modalités de compensation des heures supplémentaires

+ __Le paiement des heures supplémentaires :

A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 et conformément à la délibération n°2014_01_011 du 24 janvier 2014.

+ _ La récupération des heures supplémentaires :

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par

courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte.Le repos compensateur est d'une durée égale à celle du travail supplémentaire effectué ; il peut, cependant, être majoré dans les mêmes proportions que la rémunération pour Les travaux effectués La nuit, le dimanche et Les jours fériés, à savoir :

e __1heure = 1h15

° __1 heure de nuït (entre 22h00 et 7h00) = 2 heures

+ __ 1 heure du dimanche ou jour férié = 1h45

Une heure supplémentaire ne peut faire à la fois l'objet d'un repos compensateur et d'une indemnisation. Lorsque le temps de récupération est inférieur à la durée des heures supplémentaires effectuées, la collectivité peut rémunérer par des indemnités horaires les heures non compensées par du repos.

Les temps de récupération doivent intervenir dans les délais suivants :

°__ Pour Les heures effectuées entre le 1er janvier et Le 30 juin de l’année N, au plus tard le 31 décembre de l’année N

°__ Pour Les heures effectuées entre Le 1er juillet et 31 décembre de l’année N, au plus tard Le 30 juin de l’année N+1

Le repos compensateur accordé en contrepartie des heures supplémentaires peut être versé au compte épargne temps, dans la limite de 60 jours inscrits au CET, si l'agent n’a pas été en mesure de récupérer ses heures dans les délais susmentionnés.

L'organisation des périodes de récupération résulte d’un accord entre l’agent et sa hiérarchie, elle intervient par journées ou demi-journées. La décision d’accord ou de refus des récupérations d’heures supplémentaires intervient en fonction des nécessités de continuité du service.

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002, relatif aux indemnités pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n°2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu la circulaire NOR LBLB0210023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale,

Décision :

Il est proposé, sur avis du Comité Social Territorial réuni le 07 décembre

2023 et sur avis de la Commission Développement Economique, Finances, Ressources Humaines du 1er février 2024 :

Article 1 : d’approuver les dispositions mentionnées ci-dessus en matière de travail réalisé en heures supplémentaires,

Article 2 : les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des heures supplémentaires des agents seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux inferrompant le délai de recours contentieux pourra être

adressé à l'auteur de l'acte.Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 51

Le e-président Le Secrétaire de Séance

LE L

CAE HD Jean-Baptiste AILLAUD __" Ginette MOSTACHI

Transmis en Préfecture le : 1 SFEV:

Affiché ou publié le :

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par

courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être

adressé àl'auteur de l'acte.