Envoyé en préfecture le 17/11/2023
Reçu en préfecture le 17/11/2023
Publié le
ID : 056-215600693-20231115-CM 2023 _35B-DE
Département du Morbihan
Arrondissement de Lorient
Commune de Groix
Séance du conseil municipal du 15 novembre 2023
Date de convocation :
08/11/2023
L’an deux mil vingt-trois,
Le quinze novembre à dix-sept heures,
Le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en séance publique, à la salle intergénérationnelle, sous la présidence de Monsieur Dominique YVON, Maire Date d’affichage de la convocation : 09/11/2023
Date d’affichage de la
délibération :17/11 /2023
Membres Présent Absent Donne pouvoir à Monsieur Thierry BIHAN x
Nombre de conseillers
En exercice 19
Quorum 10
Présents 16
Représentés 0
Votants 19
Madame Marie-Christine BIHAN-BERROU x Françoise ROPERHE
Monsieur Christophe CANTIN x
Monsieur Victor DA SILVA x
Madame Chantal GRIVEAU-HUET x
Jean-Claude JAILLETTE x
Madame Dominique JUDDE x Marie-Françoise ROGER
Monsieur Yannick AUFFRAY x
Monsieur Gilles LE MENACH x
Secrétaire de séance :
André STEPHANT
Madame Marie-José MALLET
Monsieur Bernard PENHOET x x Dominique YVON
Délibération n°:
CM-2023-35-4
Madame Marie-Françoise ROGER x
Monsieur André ROMIEUX x
Objet : Taux de promotion
pour les avancements de
grade
Madame Françoise ROPERHE x
Monsieur André STEPHANT x
Madame Annick TONNERRE-BLANCHARD x
Matière :
4.1
Madame Brigitte TONNERRE-GAMBINI x
Monsieur Erwan TONNERRE x
Monsieur Dominique YVON x
Sens du vote
Pour 19 Contre 0 Abstentions 0
35 - 2023-Ressources humaines – Taux de promotion pour les avancements de grade
En application de l'article 49 – 2ème alinéa de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à l'assemblée délibérante de déterminer, après avis du comité technique, le taux de promotion à appliquer à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour l'avancement au grade supérieur Il indique que les taux de promotion se substituent aux quotas et doivent être fixés pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade, à l'exception du cadre d'emplois des agents de police municipale. Le ratio d’avancement de grade est le rapport entre le nombre d’agents qui pourront être promus et le nombre d’agents qui remplissent les conditions statutaires Les taux de promotion adoptés présentent un caractère annuel.
Le taux de promotion demeure un nombre plafond de fonctionnaires pouvant être promus et que les décisions individuelles d'avancement de grade restent de la compétence de l'autorité territoriale.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et plus particulièrement l’article 14 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique T erritoriale et plus particulièrement les articles 79 et 80 ; Envoyé en préfecture le 17/11/2023
Reçu en préfecture le 17/11/2023
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ID : 056-215600693-20231115-CM 2023 _35B-DE
Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale ; Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu l’avis du Comité Social T erritorial du 7 /11/2023 ;
Vu l’avis de la Commission finances.
Grade d'avancement
(à l'exception du
cadre d'emploi des
agents de police
municipale)
Nombre de
fonctionnaires
remplissant les
conditions
d'avancement de
grade
(à la date de saisine
du CST)
Taux de
promotion
proposé (en %)
Nombre de
fonctionnaires
pouvant être
promus au grade
supérieur
(à la date de saisine
du CST)
Critères de
détermination du
taux de
promotion
(ex : nécessité de
service,
disponibilité
budgétaires,
pyramide des
âges, nombre de
promouvables…)
Attaché principal 1 100% 1
Disponibilités
budgétaires,
nécessités de
service
Rédacteur principal 1 100% 1
Agent de maîtrise
principal 1 100% 1
Adjoint technique
principal de 1ère
classe
1 100% 1
Adjoint technique
principal de 2ème
classe
2 100% 2
Le Conseil municipal décide :
- de fixer les ratios d’avancement de grade tels que définis ci-dessus ;
- d’arrondir à l’entier supérieur le nombre d’agents promouvables.
- Certifié exécutoire
- Compte tenu de :
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait et délibéré les jour, mois, et an susdits, à l’île de Groix
Cachet de la Commune
Transmission en préfecture Le 17/11/2023 Le Maire, Dominique YVON
Affichage et publication Le 17/11/2023 Envoyé en préfecture le 17/11/2023
Reçu en préfecture le 17/11/2023
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ID : 056-215600693-20231115-CM 2023 _36B-DE
Département du Morbihan
Arrondissement de Lorient
Commune de Groix
Séance du conseil municipal du 15 novembre 2023
Date de convocation :
08/11/2023
L’an deux mil vingt-trois,
Le quinze novembre à dix-sept heures,
Le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en séance publique, à la salle intergénérationnelle, sous la présidence de Monsieur Dominique YVON, Maire Date d’affichage de la convocation : 09/11/2023
Date d’affichage de la
délibération :17/11 /2023
Membres Présent Absent Donne pouvoir à Monsieur Thierry BIHAN x
Nombre de conseillers
En exercice 19
Quorum 10
Présents 16
Représentés 0
Votants 19
Madame Marie-Christine BIHAN-BERROU x Françoise ROPERHE
Monsieur Christophe CANTIN x
Monsieur Victor DA SILVA x
Madame Chantal GRIVEAU-HUET x
Jean-Claude JAILLETTE x
Madame Dominique JUDDE x Marie-Françoise ROGER
Monsieur Yannick AUFFRAY x
Monsieur Gilles LE MENACH x
Secrétaire de séance :
André STEPHANT
Madame Marie-José MALLET
Monsieur Bernard PENHOET x x Dominique YVON
Délibération n°:
CM-2023-36-4
Madame Marie-Françoise ROGER x
Monsieur André ROMIEUX X
Objet : Mise à jour du
tableau des emplois
permanents
Madame Françoise ROPERHE X
Monsieur André STEPHANT X
Madame Annick TONNERRE-BLANCHARD x
Matière :
4.1
Madame Brigitte TONNERRE-GAMBINI X
Monsieur Erwan TONNERRE x
Monsieur Dominique YVON x
Sens du vote
Pour 19 Contre 0 Abstentions 0
36- 2023 - Ressources humaines – Mise à jour du tableau des emplois permanents
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l’article 34 de la loi susmentionnée qui dispose que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 avril 2023 approuvant le budget primitif ; Vu l’avis de la commission finances ;
Considérant la nécessité de transformer, à compter du 15/12/2023, 1emploi permanent relevant de la catégorie des adjoints techniques principaux de 2ème classe à temps complet en 1 emploi permanent à temps complet relevant de la catégorie des adjoints techniques principaux de 1ère classe afin de permettre un avancement de grade
Le Conseil municipal décide : Envoyé en préfecture le 17/11/2023
Reçu en préfecture le 17/11/2023
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ID : 056-215600693-20231115-CM 2023 _36B-DE
À av Le
FF ur à CS
_
- de modifier le tableau des emplois et des effectifs ;
- d'autoriser le Maire à prendre toutes les mesures d’exécution de la présente délibération.
- Certifié exécutoire
- Compte tenu de :
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait et délibéré les jour, mois, et an susdits, à l’île de Groix
Cachet de la Commune
Transmission en préfecture Le 17/11/2023 Le Maire, Dominique YVON
Affichage et publication Le 17/11/2023 Envoyé en préfecture le 17/11/2023
Reçu en préfecture le 17/11/2023
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ID : 056-215600693-20231115-CM 2023 _38B-DE
Département du Morbihan
Arrondissement de Lorient
Commune de Groix
Séance du conseil municipal du 15 novembre 2023
Date de convocation :
08/11/2023
L’an deux mil vingt-trois,
Le quinze novembre à dix-sept heures,
Le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en séance publique, à la salle intergénérationnelle, sous la présidence de Monsieur Dominique YVON, Maire Date d’affichage de la convocation : 09/11/2023
Date d’affichage de la
délibération :17/11 /2023
Membres Présent Absent Donne pouvoir à Monsieur Thierry BIHAN x
Nombre de conseillers
En exercice 19
Quorum 10
Présents 16
Représentés 0
Votants 19
Madame Marie-Christine BIHAN-BERROU x Françoise ROPERHE
Monsieur Christophe CANTIN x
Monsieur Victor DA SILVA x
Madame Chantal GRIVEAU-HUET x
Jean-Claude JAILLETTE x
Madame Dominique JUDDE x Marie-Françoise ROGER
Monsieur Yannick AUFFRAY x
Monsieur Gilles LE MENACH x
Secrétaire de séance :
André STEPHANT
Madame Marie-José MALLET
Monsieur Bernard PENHOET x Dominique YVON
Délibération n°:
CM-2023-38-4
Madame Marie-Françoise ROGER x
Monsieur André ROMIEUX x
Objet : Régularisation
comptes 27
Madame Françoise ROPERHE x
Monsieur André STEPHANT x
Madame Annick TONNERRE-BLANCHARD x
Matière :
7.10
Madame Brigitte TONNERRE-GAMBINI x
Monsieur Erwan TONNERRE x
Monsieur Dominique YVON x
Sens du vote
Pour 19 Contre 0 Abstentions 0
38- Finances – Régularisation comptes 27
Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10 du Code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le tome Il -titre 111 — chapitre 6 de l'instruction M14,
Vu l'avis du conseil de normalisation des comptes publics n°20112-05 du 18 octobre 2012,
Considérant que la correction d'erreurs sur exercice antérieur est neutre sur le résultat de l'exercice, Considérant que pour assurer la neutralité de ces corrections, il est désormais proposé de corriger les erreurs sur exercices antérieurs par opération d'ordre non budgétaire par prélèvement sur le compte 1068,
Considérant que ces opérations sont neutres budgétairement pour la collectivité Considérant que le comptable a identifié un certain nombre d'anomalies concernant les exercices antérieurs :
Le compte 2762 (créances sur transfert de TVA) présente un solde positif de 35 639,67 € alors qu’il devrait être à 0.00 € ; Envoyé en préfecture le 17/11/2023
Reçu en préfecture le 17/11/2023
Publié le
ID : 056-215600693-20231115-CM 2023 _38B-DE
Le compte 2764 (créances sur des particuliers ou autres personnes de droit privé) présente un solde positif de 209 687,86 € alors qu’il devrait être à 0.00 € ;
La discordance qui s'établit à 245 327 .53 €.
Considérant que toutes les recherches menées tant au niveau des livres comptables de la collectivité que de ceux de la trésorerie, n'ont pas permis d'identifier plus précisément cette discordance. Cette opération est neutre sur les résultats d'investissement et de fonctionnement.
Le Conseil municipal décide :
- d'autoriser le comptable public à effectuer un prélèvement sur le compte 1068 du budget M57 de la commune par opération d'ordre non budgétaire pour régulariser les comptes suivants : Crédit 2762 / Débit 1068 pour la somme de 35 639,67 €
Crédit 2764 / Débit 1068 pour la somme de 209 687,86 €
- Certifié exécutoire
- Compte tenu de :
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait et délibéré les jour, mois, et an susdits, à l’île de Groix
Cachet de la Commune
Transmission en préfecture Le 17/11/2023 Le Maire, Dominique YVON
Affichage et publication Le 17/11/2023 Envoyé
en
préfecture
le
17/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/11/2023
Publié
le
ID
: 056-215600693-20231115-CM_ 2023
_39B-DE
MORBIHAN
COMMUNE
DE
GROIX
CLASSEMENT
DES
VOIES
COMMUNALES
ENQUETE
PUBLIQUE
2
— ARRETE
MUNICIPAL
ORDONNANT
L'ENQUETE Nunéro
200 201 202 203 204 205 206 207 208 209 210 211 212 213 214 215 216 217 218 219 220 221 222 223 224 225 226 227 228 229 230
Envoyé
en
préfecture
le
17/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/11/2023
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le
ID
: 056-215600693-20231115-CM
2023
39B-DE
COMMUNE
DE
GROIX
CLASSEMENT
DES
VOIES
COMMUNALES
À
CARACTERE
DE
RUES
Appellation
Rue
du
Gripp
Rue
de
Kermario
Rue
de
Port-Mélite
Rue
de
Pen
Park
Rue
de
l'Abbé
Noël
Rue
du
Grao
Rue
François
le
Bail
Rue
de
Créhal
Rue
du
Vussen
Rue
Marie
le
Fur
Rue
du
Pen
Her
Rue
Saint
Jean
Rue
des
Grenats
Rue
du
Grand
Phare
Rue
Maurice
Gourong
Rue
Saint
Albin
Rue
Camille
Porcher
Rue
des
Roses
Rue
du
Calvaire
Rue
des
Mimosas
Rue
des
Eilas
Rue
de
la
Marine
Rue
Francis
Stéphant
Rue
du
Port
Désignation
du
point
d'origine
et du
point
d'extrémité
Longueur en
mètre
De
la
RD
202
vers
le Gripp
108
De
Mez
Loctudy
vers
Kermario
324
Du
Bourg
vers
Port-Mélite
895
De
la
place
du
Leurhé
à la VC
71
447
De
la
RD
202
(place
J. Yvon)
à
la
place
du
Leurhé
166
De
la
rue
Pen
Park
à la Trinité
163
De
la
Mairie
à
la rue
du
Vussen
157
De
la Trinité
vers
Créhal
285
De
la
rue
de
Créhal
à
la
rue
François
le Bail
55
De
la
rue
François
le
Bail
à
la Trinité
168
De
la
place
de
l'Abbé
Uzel
à la rue
du
Vussen
147
De
la
RD
202
(rue
du
Presbytère)
à
la
rue
du
Pen
Her
55
De
la VC
1 (rue
du
Grand
Phare)
à
la résidence
les
Grenats
97
De
la
place
de
l'Abbé
Uzel
vers
le Grand
Phare
495
De
la
place
de
l'Abbé
Uzel
vers
Clavezic
513
De
la rue
de
Kermario
à la
rue
Maurice
Gourong
(salle
des
fêtes)
98
De
la
RD
202
(rue
Jean-Pierre
Calloch)
vers
le nord
47
De
la
RD
202
(place
Joseph
Yvon)
à Ardran
Kermunition
215
De
la
rue
du
Presbytère
à la
rue
Jean-Pierre
Calloch
25
De
la
rue
du
Général
de
Gaulle
à la
RD
202
(puits)
42
De
la rue
du
Général
de
Gaulle
à
la
rue
de
Port-Mélite
(Halles)
68
De
la VC
1 à
la
rue
Maurice
Gourong
(Saint
Sauveur)
292
De
la
rue
du
Grand
Phare
à la
rue
Maurice
Gourong
273
De
la
rue
du
Grand
Phare
à
la
rue
Maurice
Gourong
245
De
la
rue
Maurice
Gourong
à
la VC4
255
De
la
rue
du
Calvaire
à
Mez
er Groëz
160
De
la
rue
du
Calvaire
et
longe
la VC
4
132
De
la
rue
de
Port-Mélite
à
la
RD
202
195
De
la rue
de
Port-Mélite
vers
le nord
(accès
parking)
165
De
la
rue
de
Port-Mélite
à
Port-Tudy
371
De
la
rue
de
Port-Mélite
à la
RD
202
(Apéritif)
244 231 232 233 234 235 236 237 238 239 240 241 242 243 244 245 246 247 248 249 250 251 252 253 254 255 256 257 258 259 260 261 262
Rue
Pierre
le
Bihan
Rue
Pierre
Baron
Rue
des
Pins
Rue
des
Courreaux
Rue
des
Thoniers
Rue
de
la
Belle
Vue
Rue
Dranveur
Rue
du
Kra
Rue
Prad
Fetan
Rue
du
Port
Rue
du
Large
Rue
Park
Bras
Rue
Laurent
Tonnerre
Rue
Tromor
Rue
Breiz
Izel
Rue
Zians
Rue
du
Centre
Rue
du
Dolmen
Rue
du
Liaker
Rue
des
Gouilos
Rue
Saint
Roch
Rue
Lanco
Rue
des
Brisants
Rue
Pokado
Rue
Chalutier
les
2
Anges
Envoyé
en
préfecture
le
17/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/11/2023
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le
ID
: 056-215600693-20231115-CM_ 2023
_39B-DE
De
la VC
5 (route
de
Pen
Lann)
à
la VC
6 (route
de
Port-Mélite)
205
De
la
rue
de
Créhal
à la Trinité
(rue
du
Grao)
255
De
la
rue
de
Créhal
à la
rue
du
Grand
Phare
250
De
la
rue
du
Grand
Phare
à
la
rue
Maurice
Gourong
150
De
la
rue
Maurice
Gourong
à
Mez
Kermunition
105
De
la
RD
202
à
l'ocean
218
De
la
rue
des
Courreaux
vers
le vieux
port
202
De
la
RD
202
vers
le sud
97
De
la
rue
des
Thoniers
à
la
rue
des
Courreaux
103
De
la
RD
202
au
Gripp
160
De
la
rue
Prad
Fetan
à
la
RD
202
395
De
la
rue
de
la
Belle
Vue
à la
RD
202
195
De
la
rue
de
la
Belle
Vue
à
la
rue
Dranveur
et à
la
rue
Prad
Fetan
170
De
la VC
9 à
la place
Notre
Dame
235
De
la VC
9 à
la
place
Notre
Dame
178
De
la
rue
Tromor
vers
le
nord
57
De
la
rue
Prad
Fetan
à
la VC
57
112
De
la VC
9 à
la
rue
Tromor
203
De
la
rue
du
Dolmen
à
la VC
19
175
De
la
rue
du
Port
à
la
rue
du
Centre
195
De
la
place
Notre
Dame
à
la
rue
Breiz
Izel
90
De
la
rue
des
Brisants
à la
rue
Breiz
lzel
103
De
la
rue
du
Centre
à la
rue
Tromor
97
De
la
rue
du
Centre
à
la VC
19
205
De
la
rue
du
Centre
à
la
rue
des
Brisants
125
De
la
rue
des
Brisants
à
la
rue
des
Gouilos
80
De
la
rue
du
Centre
à
la
rue
Saint
Roch
38
De
la
place
Notre
Dame
à la rue
du
Liaker
422
De
la VC
14
à
la
rue
des
Brisants
103
De
la
rue
Saint
Albin
à
la VC
54
{Ardran
Kermunition)
237
De
la
RD
202
(rue
Général
de
Gaulle)
à la
rue
de
Port-Mélite
273
Soust-total
12335
Voirie
d'accès
zone
d'activités
du
Gripp
180 263 264 265 266 267 268
Rue
Lucien
Kimitété
Rue
du
Docteur
Gavet
Impasse
Guy
Loquet
Envoyé
en
préfecture
le
17/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/11/2023
Publié le
Voirie
de
contournement
nord
— ancien
chebmrre
gs 0
A0ESTTTS
CM 2088 SeÊ CE
Voirie
de
desserte
de
la salle
des
fêtes
120
Sous-total
512
De
la
rue
Pierre
Baron
vers
l’ouest
191
De
la
rue
du
Calvaire
vers
l’ouest
162
Hameau
des
Goélands
77
Résidence
de
Ker
Port-Tudy
Non
intégré
Résidence
les
Hauts
de
Port-Tudy
85
Sous-total
515
TOTAL
13030 Nunéro CR
500
CR
501
CR
502
CR
503
CR
504
CR
505
CR 506 CR
507
CR
508
CR
509
CR
510
CR 511 CR 512 CR
513
CR
514
CR 515 CR
516
CR 517 CR
518
CR 519 CR
520
CR
521
CR
522
CR 523 CR
524
CR
525
CR
526
CR 527 CR
528
CR
529
CR
530
COMMUNE
DE
GROIX
CHEMINS
RURAUX
Envoyé
en
préfecture
le
17/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/11/2023
Publié
le
ID
: 056-215600693-20231115-CM_ 2023
_39B-DE
Désignation
du
point
d’origine
et du
point
d'extrémité
Longueur en
mètre
De
Kervédan
vers
Lann
Kervédan
180
De
Kervédan
(VC
41)
vers
l’ouest
360
De
Kervédan
(VC
41)
vers
Mez
Kervédan
400
De
la VC
1 à
Beg
Melen
595
De
la
RD
202
à la
rue
238
(Entr.
Dei
Din)
75
De la
VC
1
à
la
VC
43
390
Du
CR
505
à
la
VC
43
880
De
la
VC
43
vers
le
Grognon
200
De
la VC
44
(Queluit)
vers
l’ouest
et vers
le nord
350
De
Quelhuit
à
l'océan
162
De
Kerlivio
vers
Tal
Kerlivio
120
De
la VC
4 à
la VC
45
(Kerlivio)
80
De
Kerlobihan
à
Kerlivio
550
De
la
VC
43
au
CR
512
480
De
la
VC
4
au
CR
513
230
De
la VC
43
à
Kerlobihan
550
Du
CR
515
à
Mez
Kerlo
100
De
Kerlo
à
Kerloret
410
De
Kerlo
à Kerlobras
(en
passant
par
Kerlard)
380
De
Kerlard
au
CR
521
490
De
Kerlard
vers
le sud
240
De
la VC
36
vers
Kervédan
et vers
le sud
580
Du
CR
521
vers
Mez
Kerlard
522
De
Kervédanà
Kerlard
850
De
la VC
1 au
CR
523
260
De
la
VC
43
au
CR
524
400
De
la VC
41
(Kervédan)
vers
le sud
60
De
Kerloret
à Quehello
900
De
la
VC
1
au
CR
527
350
De
la
VC
33
au
CR
528
250
De
Kerloret
à
l'océan
360 CR 531 CR 532 CR
533
CR 534 CR 535 CR 536 CR 537 CR 538 CR
539
CR
540
CR
541
CR
542
CR543 CR
544
CR 545 CR
546
CR
547
CR 548 CR
549
CR 550 CR
551
CR 552 CR 553 CR
554
CR
555
CR 556 CR
557
CR 558 CR 559 CR
560
CR 561 CR
562
CR
563
Du
CR
527
à l'océan
De
la VC
30
au
CR
531
De
Quehello
à
la VC
30
De
la VC
1 par
Quehello
à la VC
58
De
la VC
1 au
CR
536
De
Kerlobras
au
CR
537
De la
VC
1 à la VC2
De
Kerdurand
au
CR
537
De
la VC
2 à
Mez
Fetan
Saint
Jean
De
Kermario
à Tai
Kermario
(Usine
traitement
eau)
De
la VC
4 à l'océan
De
Kermario
à
l'océan
De
la VC
4 à la VC
4
(Kermario)
De
la VC
51
à
la VC
52
De
la VC
30
à
Mez
Prad
Créhal
De
Kérigant
à la VC
30
De
Kérigant
à la VC
27
De
la VC
27
vers
l’ouest
De
Quehello
à
Kérigant
Du
CR
548
à Ker
Béthanie
De
la VC
27
vers
l'ouest
Du
CR
557
à
Lann
er Storang
De
la VC
27
à
Lomener
De
Créhal
à
Lomener
Du
CR
540
vers
le nord
Du
CR
540
vers
Tal
Kerlivio
De
Lomener
à
l'océan
De
Locqueltas
vers
Lann
er
Storang
De
Locqueltas
au
CR
557
De
Locqueltas
à
Lann
Kermarec
De
Kermouzouet
au
CR
557
De
la Trinité
à
la VC
11
De
Lomener
au
CR
562
Envoyé
en
préfecture
le
17/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/11/2023
Publié
le
ID
: 056-215600693-20231115-CM
2023
39B-DE
440 210 560 710 190 640 585 400 240 1305 622 414 316 246 234 281 177 461 922 852 103 303 483 376 288 256 992 542 270 302 712 1115 164 CR
564
CR
565
CR
566
CR
567
CR
568
CR
569
CR
570
CR
571
CR
572
CR
573
CR
574
CR
575
CR
576
CR
577
CR 578 CR 579 CR
580
CR
581
CR
582
CR 583 CR
584
CR
585
CR
586
CR
587
CR 588 CR
589
CR
590
CR 591 CR
592
CR
593
CR
594
CR
595
CR
596
CR
597
De
Kermouzouet
à
Kergatouharne
De
la
VC
11
au
CR
561
De
la
VC
11
au
CR
567
De
Kermarec
à
Kerzauce
De
la VC
9 vers
Tal
Hent
Locmaria
(Mez
Torday)
De
la VC
9 à Kerampoulo
(Le
Stang)
De
la VC
15
vers
l’ouest
et VC
19
(Sémaphore)
De
la VC
20 vers l'océan
De
Port
Coustic
à la
pointe
des
Chats
De
la VC
15
vers
Mez
Coste
Messer
De
la
VC 15
à
la VC
16
De
Kerohët
vers
l'océan
De
Port-Mélite
à
Kerohët
De
Port-Mélite
à
la VC
87
De
la
VC
8
au
CR
576
De
CR
578
vers
le
nord
De
Kerliet
à
la VC
9
De
la VC 5
vers
l'océan
De
la VC
5 à
Mez
Port-Tudy
De
Kerampoulo
à
la VC
7
De
la
VC
86
à
la
VC
87
(Le
Méné)
De
Locmaria
à
la VC
8
De
Kerampoulo
{RD 202) au CR 585
De
la
RD
202
(Mez
er
Groëz)
à la VC
8
De la
VC
8
à la
VC
14
De
la
VC
15
au
CR
598
De la
VC
60
au
CR
598
À
Kerampoulo
De
Kerampoulo
à la VC
9
De
Port-Lay
à
Port-Lay
De la
VC
5
à
la VC
88
(Kervaillet)
De
la VC
55
vers
Port-Lay
De
la VC
12
à
Kerliet
Du
Gripp
à
la
rue
des
Courreaux
Envoyé
en
préfecture
le
17/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/11/2023
Publié
le
ID
: 056-215600693-20231115-CM
2023
_39B-DE
423 167 357 177 660 31 445 1310 92 640 322 1270 370 562 275 843 88 126 278 88 612 395 665 414 416 82 180 357 214 78 205 73 518 CR
598
Nunéro VC
1
VC2 VC
3
VC4 VC5 VC
6
vVC7 VC
8
VC9 VC
10
vC11 VC
12
VC
13
VC
14
VC
15
VC
16
VC 17 VC
18
VC 19VC 20 VC 21 VC
22
VC
23
VC
24
VC 25 VC
26
VC 27 VC
28
De
la
VC
5
à
l'océan
Envoyé
en
préfecture
le
17/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/11/2023
Publié
le
ID
: 056-215600693-20231115-CM
2023
39B-DE
TOTAL
41055
COMMUNE
DE
GROIX
VOIES
COMMUNALES
A
CARACTERE
DE
CHEMINS
Désignation
du
point
d'origine
et du
point
d'extrémité
Longueur en
mètre
Du
Phare
de
Pen
Men
à la
rue
du
Grand
Phare
3930
De
Kerlobras
à
la
rue
Maurice
Gourong
1466
De
la
rue
du
Calvaire
à
Kerport-Lay
68
De
la
rue
de
Kermario
à Quelhuit
2330
De
Ker
Port-Tudy
à
Kervaillet
980
De
Kermoël
à
Mez
Port-Mélite
970
De
la
RD
202
au
Fort
du
Méné
875
De
la VC
7 à
Kerohët
1345
De
la
RD
202
à
Locmaria
1630
De
Lomener
à
Locqueltas
1338
De
la VC
9 à
la VC
10
885
De
Kerliet
à
Kermouzouet
414
De
Kerliet
à
la VC
9
111
De
Locmaria
à
la VC
15
960
De
Kerohët
à
la
pointe
des
Chats
1690
De
Kerohët
à
Mez
Port
Coustic
(par
le VVF)
1440
De
la
rue
du
Liaker
à fa VC
15
640
De
la VC
17
à
Praceline
170
De
la
rue
du
Liaker
à
Mer
Tromor
130
De
la
rue
Tromor
vers
le sud
185
De
la VC
11
à
Kerzauce
88
De
la VC
11
à
Kermarec
258
De
Locqueltas
à
Kermarec
483
Du
CR
557
à
Lomener
278
De
la Trinité
à
Lomener
282
De
la
rue
de
Créhal
à Créhal
548
De
Créhal
au
Trou
de
l'Enfer
850
De
Créhal
à Quehello
970 VC
29
VC
30
VC 31 VC
32
VC
33
VC
34
VC 35 VC
36
VC 37 VC 38 VC
39
VC
40
VC 41 VC
42
VC
43
VC
44
VC 45 VC
46
VC
47
VC
48
VC
49
VC
50
VC 51 VC
52
VC 53 VC
54
VC 55 VC
56
VC 57 VC 58 VC
59
VC
60
VC 61
Envoyé
en
préfecture
le
17/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/11/2023
Publié
le
ID
: 056-215600693-20231115-CM_ 2023
_39B-DE
De
la VC
28
à
Kérigant
90
De
Créhal
à
Lann
Quehello
1670
De
la VC
28
(Quehello)
à
la VC
30
280
De
la VC
28
{Quehello)
à
la VC
30
170
De
Kerlobras
à
Kerloret
350
De
la VC
1 à
Mez
Kerlo
60
De
Kerlard
au
CR
519
215
De Kerlard
au
CR
521
380
De
la
VC
36
à
la VC
38
(Kerlard)
139
De
Kerlard
au
CR
523
237
De
Moustéro
vers
la VC
43
161
De
la VC
1 à
Kervédan
et
à
la VC 1
433
Village
de
Kervédan
562
De
la Vc
43
à Quelhuit
111
De
Kerlard
au
sémaphore
de
Beg
Melen
2540
Dans
le village
de
Queluit
313
De
la VC
4 et traverse
le village
de
Kerlivio
319
De
la VC
4 à
la VC
45
243
Dans
le village
de
Kerlard
215
De
fa VC
2 à
Kerdurand
227
De
la VC
2
à
la VC 48
(Kerdurand)
145
De
Kermario
à
Port-Lay
{rue
du
Professeur
Lesage)
366
De
la VC
2 vers
Mez
Kermario
60
De
Kermario
au
CR
543
85
Du
Gripp
vers
Ardran
Kermunition
231
De
Kermunition
à
la VC
59
262
De
Kerport-Lay
à la VC
53
493
De
la
rue
de
Kermario
à
Port-Lay
(rue
Madame
Lemonnier)
590
De
la
rue
de
la
Belle
Vue
à
Mez
er
Kra
110
De
la VC
1 à Quehello
392
De
la VC
55
à
la VC
56
180
De
la
rue
des
Brisants
au
CR
590
75
De
la VC
30
au
CR
534
(Quehello)
61 VC
62
VC
63
VC
64
VC 65 VC
66
VC 67VC
68
VC
69
VC
70
VC 71VC
72
VC
73
VC
74
VC 75VC
76
VC 77 VC 78VC 79VC
80
VC
81
VC
82
VC
83
VC
84
VC
85
VC
86
VC
87
VC
88
VC
89
VC
90
VC 91 VC
92
VC
93
VC
94
VC
95
Envoyé
en
préfecture
le
17/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/11/2023
Publié
le
ID
: 056-215600693-20231115-CM
2023
39B-DE
De
Kermoël
vers
Ker
Port-Tudy
De
la
rue
Pierre
le
Bihan
à
Kermoël
73
De
la VC
6
à la VC7
256
De
la VC
6 (Le
Méné)
à
la VC
7
287
De
la VC
65
au
centre
du
village
du
Méné
107
De
la VC
6 au
centre
du
village
du
Méné
211
De
la VC
67
à
la VC
65
224
De
la VC
5 vers
Coste
Kermoël
50
De
la VC
9 au
hameau
du
Stang
120
De
la Trinité
à
la
rue
de
la
Marine
739
De
la VC
25
à
la
rue
du
Stade
90
De
la VC
55
à
la VC
56
(rue
Madame
Lemonnier)
95
De
la VC
55
(Kerport-Lay)
vers
Port-Lay
160
A
Kerloret
186
De
la VC
4 au
CR
540
(vers
Port
Melin)
63
De
la
route
de
Créhal
à
Lomener
(rue
du
Stade)
433
De
la VC
25
au
CR
563
76
De
la
rue
du
Liaker
vers
le sud
80
De
la
rue
des
Gouilos
vers
le sud
90
De
la
rue
Tromor
vers
le nord
90
De
la
rue
Tromor
vers
le nord
80
De
la
rue
Tromor
vers
le
nord
145
De
la
rue
Laurent
Tonnerre
vers
l’ouest
15
De
la VC
77
vers
la cité
de
Créhal
(rue
des
Mésanges)
138
De
la VC
65
au
CR
584
(village
du
Méné)
128
De
la VC
8 au
village
du
Méné
312
De
la VCS
à la VC6
238
De
la
route
du
Grand
Phare
à Créhal
475
De
la
RD
202
à
la
RD
202
268
De
la VC
9 à
la VC
20
(sur
le port
de
Locmaria)
145
De
Quelhuit
à
Kerlivio
450
Du
CR
538
à
la VC
48
152
De
la
VC
26
à l'EHPAD
77
De
la VC
26
à
l’'EHPAD
et
la cité
de
Créhal
(rue
des
Fauvettes)
145 Envoyé
en
préfecture
le
17/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/11/2023
Publié
le
ID
: 056-215600693-20231115-CM_ 2023
_39B-DE
TUTAE
4SS4U Envoyé
en
préfecture
le
17/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/11/2023
Publié
le
ID
: 056-215600693-20231115-CM
2023
39B-DE
COMMUNE
DE
GROIX
PLACES
ET
PARKINGS
PUBLICS
Appellation
Surperficie
en
m2
Place
de
l'Eglise
(place
Joseph
Yvon)
964
Place
du
Leurhé
218
Place
de
l'Abbé
Uzel
130
Place
de
la
Poste
(Place
du
19
Mars
1962)
1505
Place
Joseph
et
Nicolas
Orvoën
5746
Place
Notre
Dame
442
Place
du
Lavoir
230
Place
de
la
salle
polyvalente
1613
Parking
de
l’'EHPAD
360
Parking
400
Parking
95
Parking
de
l'école
route
de
Créhal
440
TOTAL
12143 Envoyé
en
préfecture
le
17/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/11/2023
Publié
le
ID
: 056-215600693-20231115-CM_ 2023
_39B-DE
«Département
du
Morbihan
Arrondissement
de
Lorient
Canton
de
Groix
Commune
de
Groix
Extrait
du
registre
des délibérations
du
conseil
municipal
Date
de
convocation
:
13
décembre
2013
:
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 18
.
À
En
présence :
14
:.
‘
”
Votants
: 18
23 DE,
L'an
deux
mil
treize,
L
ci)
Le
dix-sept
décembre,
à
dix-huit
heures,
SO»
Le
conseil
municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
ie
es
Rde
séance,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Eric
Regénermel,
Maire,
Présents
:
Lionel
BARON,
Thierry
BIHAN,
Yann
BOTERF,
Victor
DA
SILVA,
- Jean-Marc
HESS,
François
MARGUET,
Gilles’
LE
MENACH,
Joël
PUILLON,
Eric
REGENERMEL,
.
Régis
STEPHANT,
André
TONNERRE,
Dominique
YVON,
Claude
GUIADER,
André
TONNERRE,
Gilles
BLOREC,
Josette
LE
QUELLEC
|
Absents
excusés
et
représentés:
Michel
TONNERRE,
Florence
LE
PEN,
Thierry
BIHAN,
André
ROMIEUX
Pouvoirs
:Michel
TONNERRE
à
Régis
STEPHANT,
Florence
LE
PEN
à
Dominique
YVON
,
Thierry
BIHAN
à
Gilles
LE
MENACH,
André
ROMIEUX
à
Josette
LE
QUELLEC
|
DELIBERATION
n°2013-65
—
Classement
de
chemins
en
voies
communales
Vu
lé
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L2131-2
selon
lequel
la
commune
ri'a
pas
l'obligation
de
transmettre
la
délibération
du
conseil
municipal
au
préfet
pour
contrôle
de
légalité, Vu
le
code
de
la
voirie
routière
notamment
l'article
L
141-3,
aux
termes
duquel
le
classement
et
le
déclassement
des
voies
communales
sont
prononcés
par
le
conseil
municipal,
Vu
la
loi
n°2004-1343
du
9
décembre
2004
article
62
Il
qui
prévoir
que
la
procédure
de
classement
ou-
de
déclassement
d'une
voie
communale
est
dispensée
d'enquête
publique
préalable,
sauf
lorsque
le
classement
ou
le
déclassement
envisagé
a
pour
conséquence
de
porter
atteinte aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation.assurées
par
la
voie,
Vu
l'arrêté
de
classement
de
la
voirie
communale
datant
de
1996,
annexé
des
délibérations
ultérieures,
Considérant
que
plusieurs
chemins
qui
y
sont
classés
en
chemins
sont
aujourd'hui
utilisées
comme
des
voies
communales,
et
entretenues
comme
telles
par
la
commune,
Considérant
que
le
classement
est
lacte
administratif
qui
confère
à
une
route
son
caractère
de
voie
publique
et
la
soumet
au
régime
juridique
du
réseau
auquel
elle
se
trouve
incorporée
Considérant
que
ce
classement
a
pour
avantage
de
normaliser
à
l'échelle
de
l
commune
de
la
gestion
de
-toutes
les
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique
:
- une
meilleure
protection
du
domaine
routier
(imprescriptibilité,
inaliénabilité,
bénéfice
de
servitudes
sur
les
propriétés
riveraines
pour
faciliter
les
conditions
de
circulation,
protéger
l'intégrité
des
voies
ou
faciliter
leur
aménagement)
:
-
un
meilleur
calcul
de
la
dotation:
globale
de
fonctionnement
:
une
partie
de
la
dotation
globale
de
fonctionnement
est
proportionnelle
au
linéaire
des
voies
classées
-
des
pouvoirs
de
police
plus
étendus
:
exercice
des
pouvoirs
de
police
de
la
circulation
et
du
stationnement
sans
ambiguïté
de
lieu,
exercice
du
pouvoir
de
police
de
la
conservation
par
contravention
de
voirie
routière,
délimitation
du
domaine
publique
routier
au
droit
des
propriétés
riveraines
par
alignement,
-
l'entretien
des
voies
communales
classées,
incluant
le
respect
des
normes
de
sécurité,
des
règles
de
salubrité,
st
d'
embellissement,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal Envoyé
en
préfecture
le
17/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/11/2023
Publié
le
ID
: 056-215600693-20231115-CM_ 2023
_39B-DE
Par
18 voix pour,
0.
voix
contre,
O
abstentions,
- décide
le
classement
dans
la
voirie
publique
communale
des
voies
répertoriées
dans
le
tableau
ci- après
:
et
de
ses
dépeñdances,
notamment
les
équipements
d'éclairage
public.
- donne
tout
pouvoir
à.M.
/ Mme
le
Maire
pour
procéder
aux
démarches
et formalités
nécessaires
à la
modification
du
tableau
de
classement
de
la
voirie
communale
et
du
document
cadastral.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
‘
Fait
à
l'île
de
Groix,
le
18
décembre
2013
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la transmission
en
préfecture le
le
18
décembre
2018
et
de
la
publi
18
décembre
2013.
Fait
à
l'île
de
GROIX,
le-18
déce
21
2013 1
sur
2
VENTE
FONTAINE-SARRAZIN
/ PLEDRAN-CHATTE
Sujet
: VENTE
FONTAINE-SARRAZIN
/
PLEDRAN-CHATTE
De
: Me
Alexis
MEUNIER
Date
: 11/07/2023,
12:00
Pour
: “urba@groix.fr"
Madame, Dans
le prolongement
de
notre
échange
téléphonique
de
ce jour,
je vous
transmets
le
plan
provisoire
de
division
établi
par
le cabinet
NICOLAS,
géomètre,
le 7 Juin
2023.
Je
vous
remercie
de
bien
vouloir
demander
au
géomètre
d'attribuer
un
numéro
de
cadastre
à
la
petite
parcelle
pour
que
celle-ci
soit
ensuite
cédée.
En
outre,
je vous
remercie
de
bien
vouloir
m'adresser
dès
qu’il
vous
sera
possible
une
copie
de
la
délibération
du
conseil
municipal
transférant
la
parcelle
du
domaine
public
de
la commune
dans
son
domaine
privé
(afin
que
celle-ci
soit
cessible}
et
l'accord
de
cession
à
Madame
FONTAINE
{cession
gratuite
?)
Dans
cette
attente
et
restant
à votre
disposition
pour
tous
renseignements
complémentaire,
Bonne
réception,
Cordialement, Alexis
MEUNIER
Notaire
i
+
\2 Notaires
Office
notarial
de
PLUVIGNER
4,
rue
de
la
gare,
BP
1 —
56330
PLUVIGNER
Tél
: 02.97.50.97.97
Fax
: 02.97.24.72.79
Site
internet
: http://
meunier-dechampsavin.notaires.fr
Nous
vous
informons
que
toutes
les
sommes
supérieures
à
3
000
euros
doivent
dorénavant
faire
l'objet
d’un
virement.
Pas
le temps
de
passer
chez
votre
notaire
?
Vous
disoosez
d'une
tablette
ou
d’un
ordinateur
doté
d'une
caméra
et
d'un
micre
?'Vous
avez
alors
l'équipement
nécessaire
pour
réaliser un
entretien
en
visioconférence
avec
votre
notaire.
Simple.
en
toute
confidentialité.
grâce
au
lien
internet
sécurisé
qui
vous
est
communiqué,
vous
pouvez,
de
chez
vous,
dialoguer
avec
lui
12/07/2023,
10:06
Envoyé
en
préfecture
le
17/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/11/2023
Publié
le
ID
: 056-215600693-20231115-CM_ 2023
_39B-DE SELARL
NICOLAS
ASSOCIES
—
Géomèêtres-Experts
—
Cabinet
de
Lorient
— Référence
: 023-111
SELARL
NICOLAS
ASSOCIES
— Géomètres-Experts
Cabinet
de
Lorient
SUCCESSEURS
CABINET
HUIBAN
- 13,
rue
du
Sous-Marin
Vénus
- 56100
LORIENT
Tel.
: 02
97
21
01
03
- Fax
: 02
97
64
28
83
lorient@sarinicolas.fr
NICOLAS associés
PROCES-VERBAL
CONCOURANT
A
LA
DELIMITATION
DE
LA
PROPRIETE
DES
PERSONNES
PUBLIQUES
Concernant
la
voie
Nommée
«
Chemin
Rural
n°29
»
cadastrée
commune
de
GROIX,
Section
ZB
n°
383
Appartenant
à
Monsieur
et
Madame
Jean
FONTAINE
GÉOMÈTRE-EXPERT CONSEILLER
VALORISER
GARANTIR
Envoyé
en
préfecture
le
17/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/11/2023
Publié
le
ID
: 056-215600693-20231115-CM_ 2023
_39B-DE Envoyé
en
préfecture
le
17/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/11/2023
Procès-verbal
concourant
à
la
délimitation
de
la
proprid
Publié
le
ID : 056-215600693-20231115-CM_ 2023 39B-DE
A
la
requête
de
Monsieur
et
Madame
Jean
FONTAINE,
je
soussigné
David
NICOLAS,
Géomètre-
Expert
à
LORIENT,
inscrit
au
tableau
du
conseil
régional
de
Rennes
sous
le
numéro
05144,
ai
été
chargé
de
mettre
en
œuvre
la
procédure
de
délimitation
de
la
propriété
de
la
personne
publique,
en
l’occurrence
la
voie
nommée
«
Chemin
rural
n°29»
commune
de
GROIX,
et
la
parcelle
cadastrée
Section
ZB
n°
383
et dresse
en
conséquence
le
présent
procès-verbal.
Article
1
: Désignation
des
parties
COMMUNE
DE
GROIX
Propriétaires
riverains
concernés
Monsieur
Jean
Claude
Eugène
FONTAINE,
né
le
09
janvier
1938
à
MAYET
(72)
et
Madame
Monique
Marie
Lucie
SARAZIN
épouse
FONTAINE,
née
le 21
août
1937
à
BESSE-SUR-BRAYE
(72)
demeurant
2
rue
des
Aubépines
72230
ARNAGE
Propriétaire
de
la
parcelle
nommée
cadastrée
commune
de
GROIX,
Section
ZB
n°
383.
En
vertu
d'un
acte
d'achat
reçu
le
16
mai
1979
par
Maître
MAHOT
notaire
à
PLOERMEL.
Publié
et enregistré
le 22
juin
1979,
volume
2502
numéro
14.
Autres
titulaires
Madame
Annaïse
CHATTE
et
monsieur
Charles
PLEDRAN.
Acauéreurs
de
la
parcelle
ZB
n°383
Article
2
: Obiet
de
l’opération
La
présente
opération
de
délimitation
a
pour
objet
de
fournir
à
la
personne
publique
les
éléments
pour
lui
permettre
:
-
D'une
part,
de
fixer
de
manière
certaine
les
limites
de
propriété
séparatives
communes
et(ou)
les
points
de
limites
communs,
-
D'autre
part,
de
constater
la
limite
de
fait,
par
décision
unilatérale,
correspondant
à
l'assiette
de
l'ouvrage
routier,
y compris
ses
annexes
s’il y a
lieu,
Entre
:
La
voie
affectée
de
la
domanialité
publique
artificielle
nommée
«
Chemin
rural
n°29
»
Commune
de
GROIX
et la
propriété
privée
riveraine
cadastrée
:Commune
de
GROIX,
Section
ZB
n°
388.
Le
présent
procès-verbal
est
destiné
à
être
annexé
à
l'arrêté
d’alignement
individuel
correspondant
conformément
à
l’article
L.112-1
du
code
de
la
voirie
routière.
Cet
arrêté
doit
être
pris
par
la
personne
publique
propriétaire
ou
gestionnaire
du
bien
affecté
de
la
domanialité
publique.
Pour
clore
les
opérations
de
délimitation
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
l’arrêté
et
le
présent
procès-verbal
devront
être
notifiés
par
la
personne
publique
au
géomètre-expert
auteur
des
présentes
ainsi
qu’à
tout
propriétaire
riverain
concerné.
Si
la
procédure
n’est
pas
menée
à
son
terme,
la
personne
publique
devra
en
informer
le
géomètre-expert. Procès-verbal
concourant
à
la
délimitation
de
la
propriété
des
personnes
publiques Page
3/6
Article
3
: Opération
de
terrain
Afin
de
procéder
sur
les
lieux
à
la
réunion
contradictoire
le
7 juin
2023
à
13H00,
ont
été
convoqués
par
lettre
simple
en
date
du
22/05/2023 :
- COMMUNE
DE
GROIX
- Madame
Monique
Marie
Lucie
SARAZIN,
épouse
FONTAINE.
- Monsieur
Jean
Claude
Eugène
FONTAINE
Au
jour
et
heure
dits,
étaient
présents
:
Monsieur
André
STEPHANT
représentant
la Commune
de
GROIX
Madame
Anne
CHATTE
représentant
Madame
Monique
FONTAINE
Date
de
Convocation
7 juin
2023
à
13H00
7 juin
2023
à
13H00
7 juin
2023
à
13H00
L'organisation
d'une
réunion
contradictoire
permet
de
recueillir
l’ensemble
des
éléments
probants,
les
dires
des
parties,
afin :
- de
respecter
les
prérogatives
de
la
personne
publique
en
matière
de
conservation
d’un
bien
affecté
de
la domanialité
publique
- de
respecter
les
droits
des
propriétaires
privés
- de
prévenir
les
contentieux
Article
4
: Documents
analvsés
pour
la
définition
des
limites
"
Les
documents
présentés
aux
parties
par
le
géomètre-expert
soussiané
:
-
Plan
de
lotissement
«
GRILLON
»
établi
en
1974
par
M.
COURTIAU
Géomètre-Expert
à
LORIENT.
Envoyé
en
préfecture
le
17/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/11/2023
Publié
le
ID
: 056-215600693-20231115-CM_ 2023
_39B-DE Envoyé
en
préfecture
le
17/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/11/2023
Procès-verbal
concourant
à
la
délimitation
de
la
propril
Publiée ID : 056-215600693-20231115-CM'2023 39B-DE
"
Les
documents
présentés
par
la
personne
publique
:
Aucun
document
présenté
par
Monsieur
STEPHANT
Les
parties
présentes
ont
pris
connaissance
de
ces
documents
sur
lesquels
elles
ont
pu
exprimer
librement
leurs
observations.
»
Les
signes
de
possession
:
-
Les
bornes
formant
la
limite
Nord
de
la
parcelle
ZB
n°383
ont
été
retrouvées.
-
Une
borne
à
l'angle
Sud-Est
de
la
parcelle
ZB
n°383
a
été
retrouvée.
-
Un
bâtiment
est
existant
en
limite
Sud
de
la
parcelle
ZB
n°383.
"
Les
dires
des
parties
repris
ci-dessous
:
-
Sans
objet
"
Analyse
expertale
et
synthèse
des
éléments
remarquables
:
-
L'analyse
du
plan
de
1974
nous
permet
de
constater
que
le
bâtiment
était
déjà
construit
à
l'époque
et
que
la
cession
d'une
bande
de
terrain
de
1.01m
au
profit
du
D.P.
à
crée
la
situation
actuelle.
Ce
même
plan
nous
permet
de
contrôler
la
position
des
bornes
retrouvées.
La
distance
des
bornes
fixant
la
limite
Est
de
la
parcelle
ZB
n°383
est
erronée.
EIRE
1
VOS
Loi
Article
5
: Rétablissement
des
limites
de
propriétés
A
l'issue
-
de
la
réunion
contradictoire
-
de
l'analyse
des
signes
de
possession
constatés,
des
documents
cités
ci-dessus,
de
l’état
des
lieux,
…
Après
avoir
entendu
l'avis
des
parties
présentes,
Les
repères
nouveaux
À,
B,
Det
E,
ont
été
implantés
Les
termes
de
limites :
-À:
Borne
réimplantée
conformément
au
plan
établi
par
M.
COURTIAU
en
1974.
-B
: Trace
de
peinture.
-D
: Trace
de
peinture.
-E
: Borne
réimplantée
conformément
au
plan
établi
par
M.
COURTIAU
en
1974.
Ont
été
reconnus.
Ils
deviendront
effectifs
après
établissement
de
l'arrêté
notifié
par
la
personne
publique
aux
propriétaires
riverains
concernés,
et
purgé
des
délais
de
recours.
Les
limites
de
propriété
objet
du
présent
procès-verbal
de
délimitation
sont
fixées
:
Pour
la
parcelle
ZB
n°383
: Suivant
la
ligne
A-B-D-E
Le
plan
joint
permet
de
repérer
sans
ambiguïté
la
position
des
limites
et
des
sommets
définis
par
le
présent
procès-verbal. Procès-verbal
concourant
à
la délimitation
de
la
propriété
des
personnes
publiques Page
5/6
Article
6
: Définition
de
la
limite
de
fait
A
l'issue
du
constat
de
l'assiette
de
l'ouvrage
public
existant
Après
avoir
entendu
l'avis
des
parties
présentes,
La limite
de
fait
ne
correspond
pas
à
la
limite
de
propriété :
Les
termes
de
limites :
-À
: Borne
réimplantée
conformément
au
plan
établi
par
M.
COURTIAU
en
1974.
-B
: Trace
de
peinture.
-C
: Angle
de
bâti
-D
: Trace
de
peinture.
-E
: Borne
réimplantée
conformément
au
plan
établi
par
M.
COURTIAU
en
1974.
Ont
été
reconnus.
Ils
deviendront
effectifs
après
établissement
de
l'arrêté
notifié
par
la
personne
publique
aux
propriétaires
riverains
concernés,
et
purgé
des
délais
de
recours.
La
limite
de
fait est
identifiée
suivant
la
ligne
: A-B-C-D-E
Le
plan
joint
permet
de
repérer
sans
ambiguïté
la
position
de
la
limite
de
fait.
Article
7
: Réaularisation
foncière
La
présente
délimitation
a
permis
de
mettre
en
évidence
la
discordance
entre
la
limite
foncière
et
la
limite
de
fait de
l'ouvrage
public
:
°
Si
les
parties
s'accordent
sur
une
régularisation
foncière,
le
transfert
de
propriété
devra
être
effectué
par
acte
translatif
authentique,
notarié
ou
administratif.
.
Si
les
parties
s'accordent
sur
une
occupation
temporaire,
la
personne
publique
sera
amenée
à
rédiger
une
autorisation
d'occupation
temporaire
Article
8
: Mesures
permettant
le
rétablissement
des
limites
Définition
littérale
des
points
d’appuis
:
- 1
à
3
: Clou
repère
- Station Tableau
des
coordonnées
locales
—
système
indépendant
TABLEAU
DES
COORDONNEES
DU
PERIMETRE
SOMMET
X
Y
DESIGNATION
À
1212352.65
7181025.84|
Borne
à
réimplanter
B
1212364.80
7181020.52|
Trace
de
peinture
C
1212365.82
7181018.68
Angle
de
bâti
D
1212367.12
7181019.51
Trace
de
peinture
Ë
1212389
.74
7181009.62|
Borne
à
réimplanter
TABLEAU
DES
COORDONNEES
DES
—
DE
RAPIALESMENT
1
1212340 26
181025
32
Re
2
1212365.82
ADS
Clou
repé
5
1212389.07
7181003.53
Clou
repère
1%
f\ cu
|
Envoyé
en
préfecture
le
17/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/11/2023
Publié
le
ID
: 056-215600693-20231115-CM
2023
39B-DE Envoyé
en
préfecture
le
17/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/11/2023
Procès-verbal
concourant
à
la délimitation
de
la
propr|
Publié le ID
: 056-215600693-20231115-CM
2023
39B-DE
Article
9
: Observations
complémentaires
Sans
objet
Article
10
: Rétablissement
des
bornes
ou
repères
Le
géomètre-expert
remettra
en
place
les
bornes
ou
repères
disparus
définissant
la
limite
de
propriété
dont
le
rétablissement
est
sans
équivoque
et
sans
aucune
interprétation
des
documents
ou
mesures
existants. Ces
bornes
ou
repères
préalablement
définis
dans
le
présent
procès-verbal
seront
rétablis
sous
réserve
d’avoir
été
confirmés
:
- Soit
par
l'arrêté
auquel
il est
destiné
en
cas
de
concordance
entre
la
limite
foncière
de
propriété
et
la
limite
de
fait de
l'ouvrage
public,
-soit
par
l'acte
translatif
authentique,
notarié
ou
administratif
en
cas
de
discordance
entre
la
limite
foncière
de
propriété
et
la
limite
de
fait de
l'ouvrage
public.
Le
géomètre-expert,
missionné
à
cet
effet,
procèdera
au
rétablissement
desdites
bornes
ou
repères
après
en
avoir
informé
les
propriétaires
concernés,
et
en
dressera
certificat.
Ce
certificat
devra
relater
le
déroulement
des
opérations
et
les
modalités
techniques
adoptées
en
référence
au
présent
document. Ce
certificat
sera
notifié
à
la
personne
publique
et aux
propriétaires
riverains.
Article
11
: Clauses
générales
Les
parties
ont
pris
connaissance
de
l'enregistrement
du
présent
procès-verbal
concourant
à
la
délimitation
des
personnes
publiques
dans
la
base
de
données
GECFONCIER
mise
en
place
par
l'Ordre
des
Géomètres-Experts,
suivant
les
dispositions
du
décret
n°96-478
du
31
mai
1996
modifié
organisant
la
profession
de
Géomètre-Expert.
Conformément
à
l’article
52
dudit
décret,
ces
documents
seront
communiqués
à tout
Géomètre
Expert
qui
en
ferait
la demande.
En
référence
à
l'article
L115-4
du
Code
de
l'urbanisme,
en
cas
de
vente
ou
de
cession
de
l’une
quelconque
des
propriétés
objet
des
présentes,
son
propriétaire
devra
faire
mentionner,
dans
l'acte,
par
le
notaire,
l'existence
du
présent
procès-verbal
et de
l'arrêté
auquel
il est
destiné.
Fait
sur
6
pages
à
GROIX
le
07/06/2023
Le
Géomètre-Expert
soussigné
auteur
des
présentes
Cadre
réservé
à
l'administration :
Document
annexé
à l'arrêté
en
date
du
(4. JUIL. 2073
Ÿ
CE
Ordre
des
Gébm
EL
SELARL
NIC
S
ASSOCIES
À
Javid
NICOLAS
-n°
Insc
Iption
à
l'ordre-05144
|
7
Tue
du
Sous-Marin
Vêhus
-56100
LORIENT
él.
02
97
21
01
03
-Fax
02
97
64
28
83
Mail
:
lorient@sarinicolas.fr
&
\
êtres
Experts CERTIFICAT
D’ALIGNEMENT
INDIVIDUEL
COMMUNE
NUMERO
DE
CLASSEMENT
GROIX
Parcelle
n°
- Lieu-dit
- Rue
et
N°
383
Kervedan
ZB
du
demandeur
>
F
1
NICOLAS
ASSOCIES
Géomètre-Experts
Nom
du
propriétaire
(s'il est
13
rue
du
Sous-Marin
Vénus
différent) M.
et
Mme
FONTAINE
56100
LORIENT
L
J
La
demande
du
pétitionnaire
L'avis
du
Subdivisionnaire
Date
de
>
21/06/2023
LE
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
VU
le
Code
de
la
voirie
routière
;
VU
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
VU
le
décret
n°
61.371
du
13
avril
1961
fixant
les
conditions
d'exercice
du
concours
technique
du
service
des
Ponts
et
Chaussées
en
matière
de
voirie
des
collectivités
locales
;
VU
le
code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
18
août
1970
portant
règlement
sur
la conservation
et
la surveillance
des
chemins
ruraux
;
VU
les
lieux
et
le
document
de
référence
susvisé ;
VU
la
demande
du
pétitionnaire.
ARRETE
ART.
1 —
La
limite
du
domaine
public
le
long
de
la voie
CR
n°29
est
déterminé
suivant
les
points
A -B-C-D
et
E
selon
le
plan
de
délimitation
du
domaine
public
n°023-111
dréssé
le 07/06/2023
par
G.
BEMELMANS.
ART.
2-
Le
présent
certificat
a
uniquement
pour
but
de
fixer
les
limites
du
domaine
de
la
commune.
Si
le
pétitionnaire
désire
effectuer
des
travaux,
il devra
obtenir
les
autorisations
réglementaires
(permis
de
construire,
autorisation
de
voirie,
etc
..).
ART.
3 -
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeureront
expressément
réservés.
ART.
4-
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
notifiée
au
pétitionnaire
Fait
et
délivré
sous
toute
réserve
de
droit
(1)
A
GROIX
, le
04/07/2023
Le
Maire
€
DE
Dominique
YVON
X
{1)
Mention
à
conserver
uniquement
lorsqu'il y a
“limite
de
fait”,
c'est-à-dire
seulement
une
limite
sur le terrain
Envoyé
en
préfecture
le
17/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/11/2023
Publié
le
ID
: 056-215600693-20231115-CM_ 2023
_39B-DE Envoyé
en
préfecture
le
17/11/2023
GROIX
|
: KERVEDAN
/
Section ZB n°383
/
(©)
Plan
de
délimitation
du
D.P.
}
Propriété FONTAINE
re,
Les
points
de
À
à
E
font
l'objet
d'une
demande
d'arrêté
d'alignement
et de
délimitation
auprès
de
la commune
de
GROIX.
Agtañdi
sañs
80!
+?
Régularisation
foncière
°?
à
prévoir
Contenance
: 00a02ca
ne
Section ZB n°381
LE
Reçu
en
préfecture
le
17/11/2023
Publié
le
ID
: 056-215600693-20231115-CM
2023
39B-DE
ue
GRILLON
|
/
/ / : ©
Ç
æ
Î
S
Section
ZB
n°383
FONTAINE
Section
ZB
n°382
GRILLON me.
(MOrE.,
e
N
s
AY
Le
FU
GE
17
&
À \
\
LR
+
N.
+
Se
|
SN
D
dl
nn
Luc
Sr
—_—_—_—
—
NRC
PSE
ECH
ELLE
1
Î
200
LEGENDE
FONCIER
Validé
par le Géomètre-Expert
celle
Me
PR
—
—
—
Application
cadastrale
non
bornée
ES
Bâtiment
(C}
Borne
existante
L
Experts
Géomètres-Exosrts
- Urbanisie
diplômé
=
d
des
Géomètres
P
ass
Dressé le 07/06/2023
®
©
uma
.
ore
ASSOCIES
AGENCE
DE
LORIENT
Limite
objet
d'une
demande
d'arrêté
Clôture
e)
Borne
nouvelle
replacée
conformément
au
plan
de
1974
SE
RL
AS
;
.&
Vénus
x
d'alignement et délimitation
D
|
e Inscripti
l'ordre
951
Dressé
par
G.
BEMELMANS
ELITZT
Haïe
David
NICOLAS
- N°
ins
s6100
LORIE
A
x
Limite
conformément
eu
plan
de
Lotissement
j3lrue
du
Sous
arin
Vénus
5
7
A
ge?
RE
a
"GRILLON
Marcel"
établi le 10/01/1974
par
DS
x
s
3 - Fax
0
$
Te
-lorlentisarinicolas.f:
RGF
93
(CC
48)
M.
André
COURTIAU,
Géamètre-Expert
à
LORIENT
5331.
Pointet
cote
de
rattachement
_
Tél.
02
me
à
À
tQsarinicotas
fr
associés
WWW.NICOLAS-ASSOCIES.
COM
Référence
: 023-111
———
Limite
foncière
de
la parcelle
a
Mail
: Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Envoyé en préfecture le 17/11/2023
Reçu en préfecture le 17/11/2023
Publié le
ID : 056-215600693-20231115-CM 2023_40B-DE
F FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques du Morbihan
Pôle d’évaluation domaniale du Morbihan
35 boulevard de la Paix / BP 510
56019 VANNES CEDEX
Courriel : ddfip56.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 17/10/2023
Le Directeur départemental des Finances publiques du
Morbihan
à
Monsieur le Maire de GROIX
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Frédéric PIQUEMAL
Courriel : frederic.piquemal@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 02 97 01 51 53
Réf DS: 14528150
Réf OSE : 2023-56069-78806
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Portion du domaine public au droit de la parcelle ZB 383 – surface : 2 m²
Adresse du bien : Lieu-dit Kervédan 56590 GROIX
Valeur : 50 €, assortie d’une marge d’appréciation de 20 %
(des précisions sont apportées au paragraphe E détermination de la valeur F)
1
7302 - SD Envoyé en préfecture le 17/11/2023
Reçu en préfecture le 17/11/2023
Publié le
ID : 056-215600693-20231115-CM 2023 _40B-DE
D
1 – CONSULTANT
COMMUNE DE GROIX
affaire suivie par : Madame Sarah PICAUT-CALLOCH, service urbanisme
tél : 02 97 86 59 98
courriel : urba@groix.fr
2 – DATES
de consultation : 11/10/2023
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis:
le cas échéant, de visite de l’immeuble :
du dossier complet : 11/10/2023
3 – OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
Acquisition : amiable
par voie de préemption
par voie d’expropriation
Prise à bail :
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 20161 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine
2 Envoyé en préfecture le 17/11/2023
Reçu en préfecture le 17/11/2023
Publié le
ID : 056-215600693-20231115-CM 2023 _40B-DE
GROIX Fr
Plan ‘de délimitation du D. P.
Propriété FONTAINE MT
Les ports de À à E fort objet dune demande
coma de GRO.
| ECHELLE 1/200 One ON AG2S CS om @ vue cm ane art tte codé nn de 074
2. pure émanant
pps
own 0297 us
3.3. Projet et prix envisagé
Cession d'une partie du domaine public à un propriétaire riverain (parcelle ZB 383) pour régulariser un empiètement.
4 – DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Groix est une île et une commune française du département du Morbihan en région Bretagne. Surnommée l'île aux grenats, elle se trouve dans le golfe de Gascogne, au large de la côte sud de la Bretagne, au nord-ouest de Belle-Île-en-Mer et en face de Plœmeur. Elle constitue une commune (commune de l'Île de Groix). Elle est accessible par bateau au départ de Lorient, de Port-Louis et du port de Doëlan.
Groix, longue de 8 km et large de 3 km, située à 5,3 km au sud de la pointe du Talud, sur le continent, est la deuxième île de Bretagne par la superficie derrière Belle-île-en-Mer.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Terrain situé au lieu-dit Kervédan à l’ouest de l’île.
4.3. Références cadastrales
L’immeuble sous expertise ne figure pas au cadastre.
4.4. Descriptif
Emprise de 2 m² sur le domaine public.
4.5. Surfaces du bâti
Sans objet.
3 Envoyé en préfecture le 17/11/2023
Reçu en préfecture le 17/11/2023
Publié le
ID : 056-215600693-20231115-CM 2023 _40B-DE
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble : Commune de GROIX.
5.2. Conditions d’occupation : libre.
6 – URBANISME
Règles actuelles
L’emprise est en zone Na selon le plan local d’urbanisme en vigueur.
La zone N correspond aux secteurs à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de leur caractère d’espaces naturels, soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles.
Elle comprend notamment la sous-zone Na, secteur naturel affecté à la protection stricte des sites, des milieux naturels et des paysages.
7 – MÉTHODE D’ÉVALUATION MISE EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée, car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 – MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
Des mutations à titre onéreux de chemins ruraux, voies d’accès, fonds de jardin et terrains d’agrément en zone agricole et naturelle ont été recherchées sur Groix et Belle-Île-en-Mer.
Biens non bâtis – valeur vénale
N date mutation commune adresse cadastre surface terrain / SdP urbanisme prix prix / m² observations
1 19/12/2022 Lieu-dit Kerdurand 56590 GROIX ZC 491 206 m² - A 1 500,00 € 7,28 €
2 24/05/2022 Lieu-dit Kerport Lay 56590 GROIX ZD 1370 70 m² - Ubr 2 000,00 € 28,57 €
3 15/06/2021 Lieu-dit Kermario 56590 GROIX AB 70 AB 259 70 m² - Ab (85%)
Un (15%)
5 600,00 € 80,00 €
Cession par la Commune de
GROIX d’un terrain en nature
de lande.
4 12/11/2020 Lieu-dit Quehello 56590 GROIX ZM 508 32 m² - Ukr 1 600,00 € 32,00 €
5 13/07/2020
Lieu-dit Le Moulin de
Kerdenet
56360 LE PALAIS
(Belle-Île-en-Mer)
ZN 366 22 m² - A 550,00 € 25,00 €
4 Envoyé en préfecture le 17/11/2023
Reçu en préfecture le 17/11/2023
Publié le
ID : 056-215600
6 27/04/2020 Lieu-dit Quelhuit 56590 GROIX ZB 261 92 m² - Un 3 000,00 € 32,61 € Zone Un : secteur habité situé
au sein d’espaces agro-naturels.
7 25/03/2020
Lieu-dit Kérouarch
56360 LOCMARIA
(Belle-Île-en-Mer)
ZM 291 91 m² -
Hors partie
urbanisée
(RNU)
2 000,00 € 21,99 €
8 27/12/2019 Lieu-dit Kerohet 56590 GROIX ZE 460 221 m² - N 8 840,00 € 40,00 € Une parcelle de taillis
9 15/10/2018 Lieu-dit Mez Kerlo 56590 GROIX ZN 115 1 210 m² Nds 25 000,00 € 20,66 €
10 04/10/2018 Lieu-dit Le Méné 56590 GROIX ZE 677 124 m² - Ubr 4 000,00 € 32,26 €
11 01/08/2018 Lieu-dit Kerohet 56590 GROIX ZE 457 51 m² - N 600,00 € 11,76 €
12 10/04/2018 Lieu-dit Mez Kerlo 56590 GROIX ZN 699 420 m² - Nds 1 000,00 € 2,38 €
Cession d’un terrain en nature
de lande aux propriétaires de la
parcelle avec maison le
jouxtant.
13 11/08/2015 Lieu-dit Kervédan 56590 GROIX ZA 261 12 m² - Na 500,00 € 41,67 €
L’acte de vente précise que le
terrain est enclavé mais est
destiné à être rattaché à la
propriété des acquéreurs qu’il
jouxte.
14 22/01/2015 Lieu-dit Kerloret 56590 GROIX ZN 545 3 618 m² - Nds 15 000,00 € 4,15 €
L’acte de vente indique :
E Un terrain non constructible
sis audit lieu, classé en zone
Nds "protection des
espaces naturels" au PLU
approuvé de GROIX F
moyenne 27,17 € -
médiane 26,79 € -
8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue
Bien qu’observant un prix moyen arrondi de 27,00 € / m² (et une distribution étendue des valeurs), le service du Domaine propose de retenir le prix de 25,00 € / m² considérant uniquement les cessions de parcelles de l’étude situées en zone A et N soit la valeur vénale suivante :
2 m² x 25,00 € / m² = 50,00 €
9 – DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 50 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 20 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 40 €.
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de
5 Envoyé en préfecture le 17/11/2023
Reçu en préfecture le 17/11/2023
Publié le
cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Pour le Directeur départemental des Finances
publiques du Morbihan et par délégation,
Frédéric PIQUEMAL
Inspecteur des Finances publiques
6
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. Envoyé en préfecture le 17/11/2023
Reçu en préfecture le 17/11/2023
Publié le
ID : 056-215600693-20231115-CM 2023 _39B-DE
Département du Morbihan
Arrondissement de Lorient
Commune de Groix
Séance du conseil municipal du 15 novembre 2023
Date de convocation :
08/11/2023
L’an deux mil vingt-trois,
Le quinze novembre à dix-sept heures,
Le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en séance publique, à la salle intergénérationnelle, sous la présidence de Monsieur Dominique YVON, Maire Date d’affichage de la convocation : 09/11/2023
Date d’affichage de la
délibération :17/11 /2023
Membres Présent Absent Donne pouvoir à Monsieur Thierry BIHAN x
Nombre de conseillers
En exercice 19
Quorum 10
Présents 16
Représentés 0
Votants 19
Madame Marie-Christine BIHAN-BERROU x Françoise ROPERHE
Monsieur Christophe CANTIN x
Monsieur Victor DA SILVA x
Madame Chantal GRIVEAU-HUET x
Jean-Claude JAILLETTE x
Madame Dominique JUDDE x Marie-Françoise ROGER
Monsieur Yannick AUFFRAY x
Monsieur Gilles LE MENACH x
Secrétaire de séance :
André STEPHANT
Madame Marie-José MALLET x
Monsieur Bernard PENHOET x Dominique YVON
Délibération n°:
CM-2023-39-4
Madame Marie-Françoise ROGER x
Monsieur André ROMIEUX X
Objet : Régularisation d’un
empiètement –
Désaffectation et
déclassement
Madame Françoise ROPERHE X
Monsieur André STEPHANT X
Madame Annick TONNERRE-BLANCHARD x
Matière :
3.5
Madame Brigitte TONNERRE-GAMBINI X
Monsieur Erwan TONNERRE x
Monsieur Dominique YVON x
Sens du vote
Pour 19 Contre 0 Abstentions 0
39- Domaine public – Régularisation d’un empiètement – Désaffectation et déclassement
Monsieur et Madame FONTAINE, propriétaires d’une maison située à Kervédan le long du chemin rural n°29, représentés par leur notaire, Me MEUNIER, ont saisi la Commune le 11/07/2023, pour solliciter l’acquisition d’une portion de l’accotement du chemin rural n°29 sur laquelle leur maison empiète. Il s’agit donc aujourd’hui de régulariser cet empiétement et usage de fait. Afin d’identifier l’emprise concernée, un projet de division a été établi par la SELARL NICOLAS ASSOCIES, aux frais du demandeur. Le projet de délimitation du chemin rural n°29 propose d’extraire de l’emprise actuelle du chemin un triangle de 00a02ca correspondant à l’empiètement de la maison. S’agissant d’un bâtiment, la régularisation proposée est le transfert de propriété de cette portion de terrain aux propriétaires de la maison.
Afin d’aliéner ce bien, il est préalablement nécessaire d’acter la désaffectation de fait puis le déclassement de cette portion d’accotement pour lui faire perdre son caractère de dépendance du domaine public routier communal.
A l’issue de la procédure de déclassement du domaine public routier communal, ce bien sera incorporé dans le domaine privé de la commune. Il sera un bien privé de la commune et sera régi par les dispositions de l’article L 2221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques et de l’article 537 du Code Civil. Envoyé en préfecture le 17/11/2023
Reçu en préfecture le 17/11/2023
Publié le
ID : 056-215600693-20231115-CM 2023 _39B-DE
M pu LS à Le
|
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2123- 1, L 2141-1 et L.3211-14 ;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L.141-3, modifié par la loi du 09 décembre 2004, dispense d’enquête publique les procédures de classement et de déclassement des voies communales, dès lors qu’il n’y a pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par ces voies ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2013-65 du 17/12/2013 approuvant le tableau de voirie communale ;
Vu la demande des époux FONTAINE en date du 11/07/2023 ;
Considérant qu’au vu du tableau de voirie approuvé par délibération n° 2013-65 du 17/12/2013, la maison des époux FONTAINE empiète sur une parcelle qui relève du domaine public routier communal et est inclus dans l’emprise du chemin communal n°29 ;
Considérant que cette portion de terrain est dans les faits occupé par un partie de la maison, située sur la parcelle ZB 383 attenante au chemin rural ;
Considérant que dans les faits cette emprise identifiée au projet de délimitation n’est pas affectée aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par le chemin rural n°29 ; Considérant l’intérêt pour la commune de procéder au déclassement de ce bien pour envisager son aliénation afin de régulariser cet empiétement ;
Considérant qu’en l’espèce, le déclassement de cette portion de voirie n’aura pas de conséquence sur la desserte et la circulation
Le Conseil municipal décide :
- de constater la désaffectation de l’emprise d’une contenance de 00a02ca identifiée au projet de délimitation domaine public routier communal ;
- de prononcer et approuver le déclassement de ce bien du domaine public pour permettre son aliénation.
- d’autoriser le maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
- Certifié exécutoire
- Compte tenu de :
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait et délibéré les jour, mois, et an susdits, à l’île de Groix
Cachet de la Commune
Transmission en préfecture Le 17/11/2023 Le Maire, Dominique YVON
Affichage et publication Le 17/11/2023 Envoyé en préfecture le 17/11/2023
Reçu en préfecture le 17/11/2023
Publié le
ID :056-215600693-20231115-CM 2023_40B-DE
Département du Morbihan
Arrondissement de Lorient
Commune de Groix
Séance du conseil municipal du 15 novembre 2023
Date de convocation :
08/11/2023
L’an deux mil vingt-trois,
Le quinze novembre à dix-sept heures,
Le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en séance publique, à la salle intergénérationnelle, sous la présidence de Monsieur Dominique YVON, Maire Date d’affichage de la convocation : 09/11/2023
Date d’affichage de la
délibération :17/11 /2023
Membres Présent Absent Donne pouvoir à Monsieur Thierry BIHAN x
Nombre de conseillers
En exercice 19
Quorum 10
Présents 16
Représentés 0
Votants 19
Madame Marie-Christine BIHAN-BERROU x Françoise ROPERHE
Monsieur Christophe CANTIN x
Monsieur Victor DA SILVA x
Madame Chantal GRIVEAU-HUET x
Jean-Claude JAILLETTE x
Madame Dominique JUDDE x Marie-Françoise ROGER
Monsieur Yannick AUFFRAY x
Monsieur Gilles LE MENACH x
Secrétaire de séance :
André STEPHANT
Madame Marie-José MALLET x
Monsieur Bernard PENHOET x Dominique YVON
Délibération n°:
CM-2023-40-4
Madame Marie-Françoise ROGER x
Monsieur André ROMIEUX X
Objet : Régularisation d’un
empiètement - Aliénation
Madame Françoise ROPERHE X
Monsieur André STEPHANT X
Madame Annick TONNERRE-BLANCHARD x
Matière :
3.2
Madame Brigitte TONNERRE-GAMBINI X
Monsieur Erwan TONNERRE x
Monsieur Dominique YVON x
Sens du vote
Pour 19 Contre 0 Abstentions 0
40- Domaine privé – Régularisation d’un empiètement - Aliénation
Le Conseil municipal a précédemment constaté, prononcé et approuvé la désaffectation et le déclassement d’une portion de terrain d’une contenance de 00a02ca identifiée au projet de délimitation du domaine public routier communal.
Le Conseil municipal est à nouveau appelé à délibérer sur ce même sujet pour constater, prononcer et approuver la cession de cette portion de terrain aux époux FONTAINE.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 1111-2, L 1311-9 à L.1311-12 ;
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques, et notamment l’article L.3211- 14 ;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L.141-3 ;
Vu la demande des époux FONTAINE en date du 11/07/2023 ;
VU l’estimation des domaines en date du 17/10/2023 fixant à 50 € la valeur vénale du bien ; Vu le projet de délimitation établi le 04/07/2023 par la SELARL NICOLAS ASSOCIES géomètre expert ; Vu l’avis favorable de la commission urbanisme ; Envoyé en préfecture le 17/11/2023
Reçu en préfecture le 17/11/2023
Publié le
ID :056-215600693-20231115-CM 2023_40B-DE
Considérant que ce projet de cession ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par le chemin rural n°29 et qu’à ce titre la délibération actant le déclassement a été exemptée d’enquête publique préalable conformément aux dispositions de l’article L 141-3 du CVR ; Considérant que cette emprise de 00a02ca, après déclassement ne relève plus du domaine public routier communal mais du domaine privé de la commune ;
Considérant l’empiètement de la maison des époux FONTAINE sur le domaine communal et la nécessité à régulariser cette situation de fait.
Le Conseil municipal décide :
- d’approuver le projet de cession d’une emprise de 0a02ca aux époux FONTAINE pour régulariser l’empiètement de la maison attenante située sur la parcelle ZB 383 ; - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer le projet de délimitation de la propriété des personnes publiques réalisé le 04/04/2023 et à donner pouvoir et ordre de mission au géomètre pour procéder à la publicité foncière de l’acte à établir (plan de division parcellaire pour créer la parcelle extraite du domaine public routier) ;
- d’approuver la cession de cette emprise selon le projet de division ci-annexé pour un montant de 60 € (hors frais de notaire et de géomètre) aux époux FONTAINE . - de procéder par acte notarié et de faire supporter les frais et les honoraires y afférents à l’acquéreur.
A noter, les frais de géomètre sont également à la charge de l’acquéreur ; - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir ainsi que tout autre document aux effets ci-dessus.
- Certifié exécutoire
- Compte tenu de :
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait et délibéré les jour, mois, et an susdits, à l’île de Groix
Cachet de la Commune
Transmission en préfecture Le 17/11/2023 Le Maire, Dominique YVON
Affichage et publication Le 17/11/2023 m1 morbihan
habitat
Envoyé en préfecture le 17/11/2023
Reçu en préfecture le 17/11/2023
Publié le
|
1/6
CONVENTION
de
GESTION
Tenant compte de
l’instruction du 14.06.07
N° 07-029-M31
COMMUNE DE GROIX
RESIDENCE
« 26, place de l’Eglise »
REMUNERATION AU
POURCENTAGE
Entre :
La COMMUNE DE GROIX, représentée par son Maire, Monsieur YVON
Dénommée ci-après le « MANDANT », d’une part
Et :
L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU MORBIHAN, dénommé MORBIHAN HABITAT dont le Siège est à VANNES 56000, 6 avenue Edgar DEGAS, représenté par son Directeur Général, Monsieur Erwan ROBERT, autorisé à cet effet par la délibération de son Conseil d’Administration en date du 24 janvier 2013, transmise à la Préfecture du Morbihan qui l’a reçue le 29 janvier 2013.
Dénommé ci-après le « MANDATAIRE », d’autre part
D’après les articles L442-9 et R442-15 du CCH en vigueur et le décret n° 2003-154 du 24 Février 2003 relatif à la gérance d’immeubles par des organismes d’Habitations à Loyer Modéré
IL A ETE FAIT ET CONVENU CE QUI SUIT :
Le MANDANT confère par les présentes au MANDATAIRE qui l’accepte, la mission d’administrer les biens suivants :
Ile de Groix : Résidence « 26, place de l’Eglise » 4 logements Envoyé en préfecture le 17/11/2023
Reçu en préfecture le 17/11/2023
Publié le
IR APA PIMARANANAN PANNIIIE MIRE PANR am me
2/6
ARTICLE 1 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour une durée de trois ans à compter du 31 décembre 2023 renouvelable une fois par reconduction expresse.
La reconduction expresse devra intervenir trois mois avant la date d’échéance de la convention, par courrier du mandant auprès du mandataire.
La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties trois mois avant la date anniversaire, par lettre recommandée avec avis de réception, ou à tout autre moment, avec l’accord des deux parties.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, le mandant autorise expressément le mandataire à saisir les informations incluses dans la présente convention sur fichier informatique. Le mandant dispose d’un droit d’accès et de rectification à formuler auprès du mandataire.
ARTICLE 2 : MISSIONS DU MANDATAIRE
En conséquence de la présente convention, le mandant autorise expressément le mandataire à accomplir tous actes d’administration notamment :
Un avenant au bail en cours sera proposé aux locataires dans la mesure où un élément du bail d’origine se trouvera modifié.
Un avis d’échéance mensuel sera adressé aux locataires, sur lequel figureront distinctement le loyer et la provision pour charges locatives.
Si au moment de la mise en place de la convention, le bâtiment est occupé et que les locataires ont versé un dépôt de garantie auprès du mandant, ce dernier devra le reverser au mandataire dès la signature du présent contrat.
LE MANDATAIRE est chargé, d'assurer les missions suivantes :
I - GESTION LOCATIVE
- suivi administratif des demandes de logements (numéro unique)
- recherche et réception de candidats
- examen des dossiers par la commission d’attribution du mandataire (le représentant du mandant participera avec voix délibérative aux séances de la commission pour les logements entrants dans le champ de la convention)
- gestion des dépôts de garantie (Fonds Solidarité Logement (F.S.L.), locapass…), du dossier de demande d’allocation personnalisée au logement (A.P.L.) ou d’allocation logement (A.L.), de l’assurance locataire.
- édition et suivi des contrats de location
- réalisation des états des lieux
- quittancement mensuel des loyers, charges et réparations locatives, régularisation annuelle des charges
- édition et envoi des avis d’échéance mensuels, et de la régularisation annuelle des charges
- donner quittance, reçu ou décharge
- gestion de l’A.P.L., et application de la RLS
- gestion des enquêtes OPS (Occupation du Parc Social) et SLS (supplément loyer solidarité). | Lunrrmish mu mrñfn nations Le 47/4 4 /NNNA
3/6
- mise en œuvre de tous moyens de recouvrement précontentieux et contentieux des dettes locatives : en cas de difficultés ou à défaut de paiement, diligenter, comme demandeur ou comme défendeur, toutes poursuites judiciaires, tous commandements, sommations, assignations et citations devant les tribunaux et toutes commissions administratives, se concilier ou requérir jugements, les faire signifier ou exécuter, se faire remettre tous titres ou pièces, faire toute déclaration de créance. Après l’épuisement des voies de recours ou dans l’impossibilité de les exercer, ce dont il devra justifier auprès du mandant, le mandataire engagera une procédure d’expulsion et se trouvera dégagé du solde non recouvré (impayés de loyers et frais des actes contentieux non réglés). La décision d’expulser un locataire devra être prise sur autorisation du mandant, le mandataire se chargeant de la mise en œuvre des moyens visant à la reprise des lieux concernés.
- le mandant reste tenu des décisions relatives aux remises gracieuses ou passages en non-valeur, il ne peut y avoir délégation auprès du mandataire.
- gestion des congés
- organisation et mise en œuvre des procédures de concertation locative au nom et pour le compte du mandant.
Dispositions particulières :
- Le Dépôt de Garantie (DG) (non réévalué pendant la durée de location), à verser par le locataire entrant est égal à un mois de loyer (hors charges) pour les logements conventionnés ou deux mois pour les logements non conventionnés
II - GESTION IMMOBILIERE
- souscription et suivi des contrats de maintenance qui se substituent obligatoirement aux éventuels contrats souscrits par le mandant, qui fera son affaire de leur résiliation. - réalisation des diagnostics techniques obligatoires, délégation en étant donnée au mandataire (coût à la charge du mandant).
- en cas de besoin, passation et suivi des marchés publics suivant les procédures internes du mandataire (Commission d’appels d’offres)
- commande et suivi du petit entretien courant dont les réparations locatives. En ce qui concerne les réparations locatives : elles sont à la charge du locataire et la vétusté est à la charge du mandant. - prendre toutes mesures conservatoires.
- faire exécuter toutes réparations de faible coût et celles plus importantes mais urgentes en avisant rapidement le mandant.
- déclaration à l'assureur (propriétaire non occupant). Le mandant souscrit l’assurance relative aux dommages et aux biens. Un exemplaire est remis au mandataire.
- représenter le mandant devant tous organismes publics ou privés, déposer et signer toutes pièces, engagements et contrats, solliciter la délivrance de tous certificats ou autres, le tout relativement au bien géré.
- préalablement à l’entrée en vigueur de la présente convention, le mandataire remettra au mandant le justificatif d’assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il peut encourir en raison des actes qu’il accomplit au titre de la convention. Envoyé en préfecture le 17/11/2023
Reçu en préfecture le 17/11/2023
Publié le
IR APA PIMARANANAN PANIER MIRE PANR am om
4/6
III - GESTION FINANCIERE
- encaissement de tous loyers, charges, cautionnement, indemnités d’occupation et d’assurances, généralement toutes sommes ou valeurs relatives aux biens gérés, ainsi que la perception et la conservation à titre de dépositaire de tout dépôt de garantie.
- les encaissements s'effectueront mensuellement et au plus tard pour le 05 du mois qui suivra l'échéance (en cas de prélèvement automatique 3 dates sont proposées : 7 – 10 ou 15 du mois). le mandataire bénéficiera du système de "tiers payant" permettant d'encaisser également l'A.P.L. ou l’A.L.
- propositions de révision des loyers et charges
- gestion de la comptabilité fournisseurs
- suivi des coûts liés à la vacance et aux retards et pertes de produits de loyers et charges.
IV – CADRE BUDGETAIRE DES OPERATIONS DE GERANCE
Les dépenses et les recettes sous mandat doivent être préalablement votées au budget de l’organisme mandant selon les règles budgétaires auxquelles il est soumis. Le Mandant précise au mandataire les prévisions budgétaires en recettes comme en dépenses.
Le mandant laisse le soin au mandataire d’établir un projet de budget prévisionnel pour l’activité de gérance comme prévu dans l’instruction comptable n° 07-29-M31 du 14 juin 2007. Ce projet est ensuite soumis à l’approbation du Conseil Municipal.
Le mandant fixe une enveloppe financière qui arrête le montant des sommes que le mandataire est autorisé à payer : ce montant est fixé à la somme de 3 000 €, (trois mille euros) au delà de cette somme une demande écrite pour tout engagement sera adressée par le mandataire au mandant, qui devra faire une réponse écrite comportant son accord ou son refus sous délai de rigueur de huit jours, sauf urgence considérée comme telle par le mandataire.
Les opérations réalisées pour le compte du mandant sont isolées dans la comptabilité du mandataire dans un budget annexe. Ce budget annexe est voté par le Conseil d’Administration.
ARTICLE 3 – 1 MISE A DISPOSITION D’UNE AVANCE PERMANENTE AUPRES DU MANDATAIRE
Pour assurer ses missions dans de bonnes conditions financières, le mandataire constituera avec l’accord du mandant une avance de trésorerie représentant au minimum un mois de loyers hors charges soit 863,20 € (huit cent soixante-trois euros et vingt centimes).
Le plafond de l’avance permanente ne pourra dépasser 1 726,40 €. (mille sept cent vingt-six euros et quarante centimes) soit 2 mois de loyers hors charges.
ARTICLE 3 – 2 MISE A DISPOSITION DES FONDS NECESSAIRES AUX DEPENSES AUPRES DU MANDATAIRE
Le mandataire ne fait pas, sauf cas d’urgence, l’avance des fonds nécessaires aux dépenses. Le mandant doit donc assurer le financement des opérations de dépenses qui sont déléguées. Le mandant s’engage envers le mandataire à lui adresser le montant des dépenses engagées dans le cadre de sa mission, sur demande justifiée de ce dernier et dans les 15 jours de celle-ci. Envoyé en préfecture le 17/11/2023
Publié le
ID : 056-215600693-20231115-CM 2023 41B-DE
5/6
ARTICLE 4 - REMUNERATION ET MODALITES DE REGLEMENT (conformément à l’article R442- 15 du CCH)
Au titre de sa prestation de services pour la réalisation des missions décrites ci-dessus, le mandataire aura droit à des honoraires de gestion de 7 % HT des produits quittancés, TVA en plus, pour sa gestion courante.
Dans le cas de vacance de logement, les charges récupérables seront à la charge du mandant.
Toutes les interventions techniques non récupérables liées aux petits travaux d’entretien courant seront facturées au mandant. (main-d’œuvre plus matériaux)
De plus, les enquêtes locataires obligatoires seront facturées suivant la base d’un coût horaire revalorisé chaque année selon l’évolution moyenne du coût de la construction de l’année passée.
Cette rémunération est à la charge entière du mandant et sera prélevée sur chaque relevé de compte au moment de la reddition des comptes.
Pour les prestations complémentaires, les honoraires seront calculés selon le tarif mentionné dans la convention, dont le mandant reconnaît avoir pris connaissance (cf. Art.6).
ARTICLE 5 - REDDITION DES COMPTES
Le mandataire adresse trimestriellement un acompte au mandant, calculé de la manière suivante : loyers encaissés hors charges, moins les honoraires du mandataire TVA incluse.
Au moment de la reddition annuelle des comptes, il remettra un état détaillé des dépenses et des recettes et effectuera le reversement des sommes encaissées, déduction faite des dépenses liées à l’accomplissement de sa mission de gestion.
Le mandataire remettra annuellement au mandant les documents suivants :
- Une balance générale des comptes arrêtée à la date de reddition ou à la date de clôture des opérations en fin d’exercice.
- Des états de développement des soldes certifiés par le mandataire. - Des états nominatifs de restes à recouvrer.
- La situation de trésorerie de la période.
- Les pièces justificatives des opérations retracées dans la reddition des comptes.
ARTICLE 6 : PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES ET REMUNERATIONS ASSOCIEES
Le mandataire réalise pour le compte du mandant les dépenses courantes de fonctionnement.
Font l’objet d’une convention de maitrise d’ouvrage déléguée ou d’une convention de conduite d’opération la :
- gestion des sinistres.
- gestion d’autres travaux exceptionnels (aménagement des abords, mise aux normes, mise en accessibilité…) | Lunrrmish mu mrñfn nations Le 47/4 4 /NNNA
[ ID : 056-215600693-20231115-CM_2023_41B-DE
6/6
- exécution de travaux importants (sauf urgence déclarée comme telle). Un budget sera proposé par le mandataire suivant un plan d’action annuel ou pluriannuel ou un plan stratégique du patrimoine défini par le mandant.
Le suivi des travaux autres que entretien courant donnera lieu à une rémunération égale à 3,50 % HT du montant des travaux, TVA en plus.
ARTICLE 7 : AUTRES DISPOSITIONS
Il est précisé que la présente convention confère au mandataire une obligation de moyens et non de résultats.
Le mandataire reconnaît prendre en gestion les logements communaux en l’état, le mandant ne signale pas de problème particulier sur le bâti existant, en fonction de sa destination à la location.
Toute modification à la présente convention de gestion fera l'objet d'un avenant.
En cas de contestation sur l’exécution de la présente convention, le tribunal du domicile du mandataire sera seul compétent.
Fait en 2 exemplaires, dont un a été remis au mandant qui le reconnaît formellement.
A Groix, le
Pour la COMMUNE DE GROIX, Pour MORBIHAN HABITAT
« Lu et approuvé, bon pour convention » « Lu et approuvé, convention acceptée »
Le Maire, Le Directeur Général, Monsieur Dominique YVON Erwan ROBERT Envoyé en préfecture le 17/11/2023
Reçu en préfecture le 17/11/2023
Publié le
ID : 056-215600693-20231115-CM 2023 41B-DE
Département du Morbihan
Arrondissement de Lorient
Commune de Groix
Séance du conseil municipal du 15 novembre 2023
Date de convocation :
08/11/2023
L’an deux mil vingt-trois,
Le quinze novembre à dix-sept heures,
Le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en séance publique, à la salle intergénérationnelle, sous la présidence de Monsieur Dominique YVON, Maire Date d’affichage de la convocation : 09/11/2023
Date d’affichage de la
délibération :17/11 /2023
Membres Présent Absent Donne pouvoir à Monsieur Thierry BIHAN x
Nombre de conseillers
En exercice 19
Quorum 10
Présents 16
Représentés 0
Votants 19
Madame Marie-Christine BIHAN-BERROU x Françoise ROPERHE
Monsieur Christophe CANTIN x
Monsieur Victor DA SILVA x
Madame Chantal GRIVEAU-HUET x
Jean-Claude JAILLETTE x
Madame Dominique JUDDE x Marie-Françoise ROGER
Monsieur Yannick AUFFRAY x
Monsieur Gilles LE MENACH x
Secrétaire de séance :
André STEPHANT
Madame Marie-José MALLET x
Monsieur Bernard PENHOET x Dominique YVON
Délibération n°:
CM-2023-41-4
Madame Marie-Françoise ROGER x
Monsieur André ROMIEUX x
Objet : Taux de promotion
pour les avancements de
grade
Madame Françoise ROPERHE x
Monsieur André STEPHANT x
Madame Annick TONNERRE-BLANCHARD x
Matière :
3.3
Madame Brigitte TONNERRE-GAMBINI x
Monsieur Erwan TONNERRE x
Monsieur Dominique YVON x
Sens du vote
Pour 19 Contre 0 Abstentions 0
41- Domaine privé – Convention de gestion locative
La Commune est propriétaire et gestionnaire de 4 appartements situés 26 place de l’Eglise, qui font partie de son domaine privé.
Jusqu’à présent, la gestion locative de ces logements était attribuée à Bretagne Sud Habitat jusqu’au 31/12/2023. Depuis le 1er janvier 2023, Bretagne Sud Habitat, Lorient Habitat et Vannes Golfe Habitat ont fusionné pour donner naissance à un organisme unique : Morbihan Habitat. En conséquence, il convient de renouveler la convention de gestion locative avec le nouvel organisme.
La convention proposée prévoit que Morbihan Habitat prenne en charge les prestations suivantes : - Gestion locative
- Gestion immobilière
La convention est conclue pour une durée de 3 ans.
La rémunération du mandataire, pour la gestion courante, s’élève à 7 % HT des produits quittancés, TVA en plus. Le suivi des travaux autres que l’entretien courant donnera lieu à une rémunération égale à 3,50 % HT du montant des travaux, TVA en plus.
- Vu l'article L.2122-21-1° du CGCT, précisant que le maire est chargé de conserver et d'administrer les biens de la Commune ; Envoyé en préfecture le 17/11/2023
Reçu en préfecture le 17/11/2023
Publié le
ID : 056-215600693-20231115-CM 2023 41B-DE
- Vu l'article L.2144-3 du CGCT précisant que le maire détermine les conditions dans lesquelles les locaux communaux « peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public » ; - Vu l’article L.1611-7-1 du CGCT ouvrant la possibilité aux collectivités territoriales de confier l'encaissement des revenus tirés des immeubles leur appartenant et confiés en gérance ; - Vu l’avis favorable de la commission finances ;
Le Conseil municipal décide :
d’autoriser le Maire à signer la convention de gestion locative et toute pièce y afférant.
- Certifié exécutoire
- Compte tenu de :
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait et délibéré les jour, mois, et an susdits, à l’île de Groix
Cachet de la Commune
Transmission en préfecture Le 17/11/2023 Le Maire, Dominique YVON
Affichage et publication Le 17/11/2023 Envoyé en préfecture le 17/11/2023
Reçu en préfecture le 17/11/2023
Publié le
ID : 056-215600693-20231115-CM 2023 41B-DE
Département du Morbihan
Arrondissement de Lorient
Commune de Groix
Séance du conseil municipal du 15 novembre 2023
Date de convocation :
08/11/2023
L’an deux mil vingt-trois,
Le quinze novembre à dix-sept heures,
Le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en séance publique, à la salle intergénérationnelle, sous la présidence de Monsieur Dominique YVON, Maire Date d’affichage de la convocation : 09/11/2023
Date d’affichage de la
délibération :17/11 /2023
Membres Présent Absent Donne pouvoir à Monsieur Thierry BIHAN x
Nombre de conseillers
En exercice 19
Quorum 10
Présents 16
Représentés 0
Votants 19
Madame Marie-Christine BIHAN-BERROU x Françoise ROPERHE
Monsieur Christophe CANTIN x
Monsieur Victor DA SILVA x
Madame Chantal GRIVEAU-HUET x
Jean-Claude JAILLETTE x
Madame Dominique JUDDE x Marie-Françoise ROGER
Monsieur Yannick AUFFRAY x
Monsieur Gilles LE MENACH x
Secrétaire de séance :
André STEPHANT
Madame Marie-José MALLET x
Monsieur Bernard PENHOET x Dominique YVON
Délibération n°:
CM-2023-41-4
Madame Marie-Françoise ROGER x
Monsieur André ROMIEUX x
Objet : Taux de promotion
pour les avancements de
grade
Madame Françoise ROPERHE x
Monsieur André STEPHANT x
Madame Annick TONNERRE-BLANCHARD x
Matière :
3.3
Madame Brigitte TONNERRE-GAMBINI x
Monsieur Erwan TONNERRE x
Monsieur Dominique YVON x
Sens du vote
Pour 19 Contre 0 Abstentions 0
41- Domaine privé – Convention de gestion locative
La Commune est propriétaire et gestionnaire de 4 appartements situés 26 place de l’Eglise, qui font partie de son domaine privé.
Jusqu’à présent, la gestion locative de ces logements était attribuée à Bretagne Sud Habitat jusqu’au 31/12/2023. Depuis le 1er janvier 2023, Bretagne Sud Habitat, Lorient Habitat et Vannes Golfe Habitat ont fusionné pour donner naissance à un organisme unique : Morbihan Habitat. En conséquence, il convient de renouveler la convention de gestion locative avec le nouvel organisme.
La convention proposée prévoit que Morbihan Habitat prenne en charge les prestations suivantes : - Gestion locative
- Gestion immobilière
La convention est conclue pour une durée de 3 ans.
La rémunération du mandataire, pour la gestion courante, s’élève à 7 % HT des produits quittancés, TVA en plus. Le suivi des travaux autres que l’entretien courant donnera lieu à une rémunération égale à 3,50 % HT du montant des travaux, TVA en plus.
- Vu l'article L.2122-21-1° du CGCT, précisant que le maire est chargé de conserver et d'administrer les biens de la Commune ; Envoyé en préfecture le 17/11/2023
Reçu en préfecture le 17/11/2023
Publié le
ID : 056-215600693-20231115-CM 2023 41B-DE
- Vu l'article L.2144-3 du CGCT précisant que le maire détermine les conditions dans lesquelles les locaux communaux « peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public » ; - Vu l’article L.1611-7-1 du CGCT ouvrant la possibilité aux collectivités territoriales de confier l'encaissement des revenus tirés des immeubles leur appartenant et confiés en gérance ; - Vu l’avis favorable de la commission finances ;
Le Conseil municipal décide :
d’autoriser le Maire à signer la convention de gestion locative et toute pièce y afférant.
- Certifié exécutoire
- Compte tenu de :
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait et délibéré les jour, mois, et an susdits, à l’île de Groix
Cachet de la Commune
Transmission en préfecture Le 17/11/2023 Le Maire, Dominique YVON
Affichage et publication Le 17/11/2023 Envoyé en préfecture le 20/11/2023
Reçu en préfecture le 20/11/2023
Publié le
ID : 056-215600693-20231115-CM 2023 42C-DE
Département du Morbihan
Arrondissement de Lorient
Commune de Groix
Séance du conseil municipal du 15 novembre 2023
Date de convocation :
08/11/2023
L’an deux mil vingt-trois,
Le quinze novembre à dix-sept heures,
Le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en séance publique, à la salle intergénérationnelle, sous la présidence de Monsieur Dominique YVON, Maire Date d’affichage de la convocation : 09/11/2023
Date d’affichage de la
délibération :17/11 /2023
Membres Présent Absent Donne pouvoir à Monsieur Thierry BIHAN x
Nombre de conseillers
En exercice 19
Quorum 10
Présents 16
Représentés 0
Votants 19
Madame Marie-Christine BIHAN-BERROU x Françoise ROPERHE
Monsieur Christophe CANTIN x x
Monsieur Victor DA SILVA x
Madame Chantal GRIVEAU-HUET x
Jean-Claude JAILLETTE x
Madame Dominique JUDDE x Marie-Françoise ROGER
Monsieur Yannick AUFFRAY x
Monsieur Gilles LE MENACH x
Secrétaire de séance :
André STEPHANT
Madame Marie-José MALLET x
Monsieur Bernard PENHOET x Dominique YVON
Délibération n°:
CM-2023-42-4
Madame Marie-Françoise ROGER x
Monsieur André ROMIEUX x
Objet : Révision de loyers Madame Françoise ROPERHE x
Monsieur André STEPHANT x
Madame Annick TONNERRE-BLANCHARD x
Matière :
3.3
Madame Brigitte TONNERRE-GAMBINI x
Monsieur Erwan TONNERRE x
Monsieur Dominique YVON x
Sens du vote
Pour 19 Contre 0 Abstentions 0
42 - 2023- Domaine privé– Révision de loyers
Morbihan Habitat sollicite une délibération du Conseil Municipal sur les loyers à pratiquer pour les logements locatifs sociaux de la commune.
Les baux sont révisés une fois par an au 1er Janvier et l’augmentation se fait dans la limite de l’Indice de Révision des Loyers (IRL). Il autoriserait une revalorisation des loyers de 3,5%.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu l’avis de la commission finances ;
Le Conseil municipal décide :
- d’augmenter les loyers des logements communaux mis en gérance par Morbihan Habitat ou loués directement par la commune sur la base d’un indice de 3.5 % à compter du 1er janvier 2024. Envoyé en préfecture le 20/11/2023
Reçu en préfecture le 20/11/2023
Publié le
ID : 056-215600693-20231115-CM 2023 42C-DE
- Certifié exécutoire
- Compte tenu de :
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait et délibéré les jour, mois, et an susdits, à l’île de Groix
Cachet de la Commune
Transmission en préfecture Le 17/11/2023 Le Maire, Dominique YVON
Affichage et publication Le 17/11/2023 Envoyé en préfecture le 20/11/2023
Reçu en préfecture le 20/11/2023
Publié le
ID : 056-215600693-20231115-CM 2023 43-DE
Département du Morbihan
Arrondissement de Lorient
Commune de Groix
Séance du conseil municipal du 15 novembre 2023
Date de convocation :
08/11/2023
L’an deux mil vingt-trois,
Le quinze novembre à dix-sept heures,
Le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en séance publique, à la salle intergénérationnelle, sous la présidence de Monsieur Dominique YVON, Maire Date d’affichage de la convocation : 09/11/2023
Date d’affichage de la
délibération :20/11 /2023
Membres Présent Absent Donne pouvoir à Monsieur Thierry BIHAN x
Nombre de conseillers
En exercice 19
Quorum 10
Présents 16
Représentés 0
Votants 19
Madame Marie-Christine BIHAN-BERROU x Françoise ROPERHE
Monsieur Christophe CANTIN x
Monsieur Victor DA SILVA x
Madame Chantal GRIVEAU-HUET x
Jean-Claude JAILLETTE x
Madame Dominique JUDDE x Marie-Françoise ROGER
Monsieur Yannick AUFFRAY x
Monsieur Gilles LE MENACH x
Secrétaire de séance :
André STEPHANT
Madame Marie-José MALLET x
Monsieur Bernard PENHOET x Dominique YVON
Délibération n°:
CM-2023-43-4
Madame Marie-Françoise ROGER x
Monsieur André ROMIEUX x
Objet : Compétence
portuaire
Madame Françoise ROPERHE x
Monsieur André STEPHANT x
Madame Annick TONNERRE-BLANCHARD x
Matière : 9.4 Madame Brigitte TONNERRE-GAMBINI x
Monsieur Erwan TONNERRE x
Monsieur Dominique YVON x
Sens du vote
Pour 16 Contre 0 Abstentions 3 (MALLET JAILLETTE DA SILVA) 43 - 2023- Vœux et motions
Le port de GROIX a été transféré à la Région Bretagne en 2015 et depuis cette date la commune de GROIX a le statut de concessionnaire de la Région pour en assurer l’exploitation et l’entretien. C’est une infrastructure qui nécessite de l’ingénierie et des ressources financières importantes. La Commune parvient cependant à l’entretenir et à équilibrer son budget en fonctionnement comme en investissement.
Malgré tout, les rapports entre le concédant et le concessionnaire se sont tendus car la Commune peut difficilement faire entendre sa voix auprès d’un partenaire éloigné des préoccupations quotidiennes d’une petite collectivité. L’organisation et les méthodes de travail des deux collectivités sont très différentes. En effet, la Commune agit sur un axe opérationnel alors que la Région, planificatrice, s’attache à développer une stratégie à l’échelle régionale. Le résultat de ces deux modes d’action est que les prises de décisions sont difficiles car les objectifs et le processus décisionnel des deux entités divergent parfois. Envoyé en préfecture le 20/11/2023
Reçu en préfecture le 20/11/2023
Publié le
ID : 056-215600693-20231115-CM 2023 43-DE
La Commune accepte difficilement cette situation car il s’agit d’un équipement qui se situe sur son territoire et qui est vital pour l’île. L’intérêt communal du Port ne fait aucun doute.
Vu l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que Port-Tudy constitue la porte d’entrée sur l’île ;
Considérant que les échanges entre la Commune et son concédant sont extrêmement tendus compte tenu de méthodes de travail différentes ;
Considérant que la Commune est une collectivité disposant de sa libre administration avant d’être le concessionnaire de la Région ;
Considérant l’intérêt de l’infrastructure portuaire pour la vie locale ;
Le Conseil municipal décide :
- de demander l’engagement de nouvelles discussions pour que la compétence relative au port de GROIX soit transférée au Département du Morbihan et ainsi retrouver une proximité et des convergences d’intérêts entre les entités gestionnaires de l’infrastructure ; - de demander au Préfet du Morbihan et au Préfet de Région de bien vouloir accorder la plus grande attention à la demande de la Commune et d’autoriser les parties à reprendre leurs échanges pour éventuellement aboutir à un transfert de la compétence portuaire.
- Certifié exécutoire
- Compte tenu de :
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait et délibéré les jour, mois, et an susdits, à l’île de Groix
Cachet de la Commune
Transmission en préfecture Le 20/11/2023 Le Maire, Dominique YVON
Affichage et publication Le 20/11/2023 nvoyé en préfecture le 20/11/2083
23 Fi sure le 20/41/ u er Pré
Bordereau n° 19 (Pas. 12923)
CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Réunion du 2ème trimestre 2016
Séance du vendredi 24 juin 2016
Lot NOTRE
DEVENIR DES PORTS DE COMPÉTENCE DÉPARTEMENTALE
Le conseil départemental s'est réuni à l'hôtel du département sous la présidence de M. François GOULARD.
Présents: Françoise BALLESTER, Karine BELLEC, Benis BERTHOLOM, Yves BLEUNVEN, Yannick CHESNAIS, Christian DERRIEN, Gilles DUFEIGNEUX, Gérard FALQUÉRHO, Gaëlle FAVENNEC, Nadine FRÉMONT, Marie-Claude GAUDIN, Gérard GICQUEL, Alain GUIHARD, Marine GUILLAS-GUÉRINEL, Mare-Héiène HERRY, Michel JALU, Mare-Odile JARLIGANT, Muriel JOURDA, Jean-Rémy KERVARREC, Ghislaine LANGLET, David LAPPARTIENT, Jacques LE LUDEC, Marle-Christine LE QUER, Gaëlle LE STRADIC, Ronan LOAS, Marie-Annick MARTIN, Annick MAUGAIN, Brigitte MELIN, Michèle NADEAU, Chrisine PENHOUËT, Solzic PERRAULT, Michel PICHARD, Gérard PIERRE, Florence PRUNET, Karine RIGGLE, Guénaël ROBIN et Laurent TONNERRE.
Absents : Benoît QUÉRO {a donné pouvoir à Françols GOULARD), Marie-José LE BRETON (a donné pouvoir à Marie-Christine LE QUER), Fabrice ROBELET (a donné pouvoir à Karine BELLEC) et Bruna BLANCHARD.
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son arlicle 22;
Vu la délibération adoptée par le conseil départemental le 19 novembre 2015 aux termes de laquelle il a demandé le maintien de la compétence du département pour 21 poris ;
Vu la délibération adoptée par le consell départemental le 18 mars 2016 aux termes de laquelle il a demandé le maintien de la compétence du département pour 27 ports supplémentaires ;
Vu le rapport du président ;
Au nom de la 4% commission, Monsieur GUIHARD donne lecture du rapport du président du conseil départemental, puis des propositions ci-après de la commission :
- de demander le maintien de la compétence du département sur les 39 ports figurant sur la liste jointe en annexe n° 1;
- de retirer la candidature du département sur les 9 ports figurant sur la liste jointe en annexe n° 2 ;
- de donner mandat au président pour négocier les conventions d'exploitation à intervenir avec la région, les deux communes concernées et la Compagnie des ports du Morbihan, pour les ports de l'Argol à Hoëdic et Saint-Gildas à Houat ;
- d'autoriser le président à signer, au nom et pour le compte du département, tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de ces décisions.
2023 _43-DE ID: 056-215600898-20231115-CM 2023 43-DE
Le résultat des votes est de :
— 4 voix pour ;
— Ovolxconte;
— D abstention(s).
Par conséquent, les conclusions du rapporteur sont adoptées à l'unanimité.
Pour exirait conforme au registre
des délibérations du conseil départemental
Le directeur général des services
Patrick MALFAIT ID : 056-215600693-202
LISTE DES 39 PORTS DE COMPÉTENCE DÉPARTEMENTALE
POUR LESQUELS LE DÉPARTEMENT SOLLICITE LE MAINTIEN DE SA COMPÉTENCE
COMMUNES DÉNOMINATION ADMINISTRATIVE CONCERNÉES DES PORTS
ARRADON" Port d'Arradon
ARZAL / CAMOEL / FEREL* Port d'Arzal-Camoël
ARZON' Port du Crouesty
ARZON Port de Port-Navala
AURAY Pori de Saint-Goustan
BADEN‘ Pori de Port-Blanc
BEGANNE / NIVILLAC / PEAULE* Pait de Faleux
BELZ* Port de Porh-Niscop
BILLIERS Port de Pentan
CAMOËL Port de Vieïlle-Roche
CARNAC Cale du Pà
DAMGAN Port de Pénerf
ETEL* Port d'Etel
GAVRES Port de Ban-Gâvres
GAVRES Port de Porh-Guerh
HOEDIC* Port de l'Argol
HOEDIC* Port de Lacroix
HOUAT Port de Saint-Gildas
ILE-AUX-MOINES* Port de l'le-aux-Moines
LARMOR-PLAGE Cale de Kernevel
LA ROCHE-BERNARD / FEREL / MARZAN / NIVILLAC? Port de La Roche-Bernard
LOCMIQUELIC* Port de Sainte Catherine
LOCMIQUELIC* Cale de Pen Mané
PÉNESTIN / ARZAL Port de Tréhiguter
PLOËMEUR Port de Lomener
PLOËMEUR Port de Kerroch
PORT-EOUIS Locmalo
PORT-LOUIS Cale du Lohic
PORT-LOUIS La Pointe anse du Driasker
QUIBERON" Port de Part-Haliguen
SAINT-ARMEL Cale du Passage
SARZEAU Post de Saint-Jacques
SAUZON Port de Sauzon
SÉNÉ Cale du Passage
Sa Cale de Badel
SÈNE Cale de Langle
LE TOUR-DU-PARC Cale de Pencadénic
LA TRINITE-SUR-MER / ST-PHILIBERT* Port de La Trinite/mer
LA TRINITÉ-SUR-MER / ST-PHILIBERT Cale de Kerisper
* ports exploités par la Compagnie des ports du Morbihan ID 56-218600698-20231115-CM 2023 43-DE
LISTE DES 9 PORTS DE COMPÉTENCE DÉPARTEMENTALE
POUR LESQUELS LE DÉPARTEMENT NE SOLLICITE PAS LE MAINTIEN DE SA COMPÉTENCE
COMMUNES DÉNOMINATION ADMINISTRATIVE
CONCERNÉES DES PORTS
GROIX Port de Port-Tudy
ILE D'ARZ Cale du Béluré
LE PALAIS Port du Palais
LOCMARIAQUER Cale du Bourg et cale du Guilvin
QUIBERON Port de Port-Maria
SÉNÉ Cale de Barrarach
SÉNÉ Port de Part-Anna
VANNES Por de commerce
VANNES Cale de Conleau RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE
Lbyue à Fat ni RÉTUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTERITUR
Préfecture de Préfecture du Morbihan
Date : vendredi Î juillet 2016
Bordereau de réception
Références de l'acte :
Date d'émission: 24/06/2016 Date de réception : 30/06/2016
Deliberations
Loi NOTRe Devenir des ports de compétence départementale
Cet acte est enregistré sous le numéro 056-225600014-20160624-000000000013016-DE
+ Retour Imprimer
https://actes.dgcl.minint.fr/ACTES/Controles/FB7-00136.jsp:jsessionid-23E0F61823.. 01/07/2016 1445-CM 2083 43-DE
7 F 553 vo
Département du Morbihan
Arrondissement de Lorient
Canton de Lorient 2
Commune de Groix
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
Date de convocation : 25 mars 2016
Nombre de conseillers
En exercice : 19
En présence : 17
Votants : 19
L'an deux mil seize,
Le trente-et-un mars.à dix-sept heures,
Le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au lieu ordinaire de séance, sous la présidence de Monsieur Dominique YVON, Maire,
Étaient présents : Thierry BIHAN, Victor Da Silva, Brigitte GAMBINI, Élise GUENNEC, Annick HESS, Jean- Marc HESS, Isabelle GUELOU, Gilles LE MENACH, Marie-Françoise ROGER, Françoise ROPERHE, Régis STEPHANT, Dominique YVON, Martine BARON , André STEPHANT, Marie-Christine BERROU, Loïc GARNIEL, André ROMIEUX, Jacques BIHAN, Marie-Christine GUIDAL Absents excusés et représentés: Marie-Christine BERROU, Martine BARON Pouvoirs : Marie-Christine BERROU à Françoise ROPERHE, Martine BARON à Isabelle GUELLOU
DELIBERATION n°2015-82 : Devenir de Port Tudy - Loi NOTRe -— article 22
Le Conseil Régional et le Conseil Départemental se sont portés candidats pour être propriétaires des 48 ports morbihannais.
Par courrier reçu le , le Conseil Départemental nous informait, entre autres dispositions de la Loi NOTRe,
que :
— «toute collectivité peut demander au Département, jusqu'au 31 mars 2016, ie transfert de tout ou partie d'un port »
- «en cas de demandes multiples, c'est le représentant de l'État qui gère les discussions et au final décide de l'attributaire du port concerné ».
Afin de participer au débat sur l'attribution des ports qui aura lieu dans les prochaines semaines avec Monsieur le Préfet de Région et les candidats, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur le dépôt de la candidature de la commune pour le port dont la commune est actuellement concessionnaire, avec la possibilité d'un retrait en fonction des conditions de transfert et du futur cahier des charges de concession, ou autres possibilités offertes par les autres candidats.
La commune reçoit ce jour 31 mars 2016 un courrier du Président du Conseil départemental informant d'une pré-négociation entre la Région et le Département portant sur les ports du Morbihan, et annonçant le retrait du Département à la candidature de cette compétence si la commune de Groix se porte candidate, mais le maintien de sa candidature si la commune de Groix n'est pas candidate. La loi confère le pouvoir décisionnel final au représentant de l'Etat dans la Région, et notamment la possibilité de création d'un syndicat mixte pour la gestion du port.
Le transfert n'a lieu qu'après signature avant le 30/11/2016 d'une convention reprenant un diagnostic de l'état du port, les modalités du transfert et la date d'entrée en vigueur du transfert, ou à défaut de convention,
par un arrêté du Préfet de Région.
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la Loi n°2015-995 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et en particulier son article 22,
Considérant le courrier du Président du Conseil général reçu ce jour 31 mars 2016,
Considérant la nécessite pour la commune de Groix , au regard de l'intérêt vital de Port Tudy, unique port de passagers et de marchandises de l'île, d'être partie prenante des négociations entre la Région et le Département pour le devenir de Port Tudy,
Considérant que la Région sera in fine a minima compétente en matière de liaisons maritimes, Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal
Par 19 voix pour, Q contre, 0 abstentions Enivoyé-en pr 4e le 20/11/2083
P
DECIDE de présenter la candidature de Groix à l'affectation en qualité de concédant du Port de Port Tudy à Groix, et de demander à exercer les compétences mentionnées au premier alinéa du 1 de l'article 22 de Ia loi 2015-9958 pour le port de Port Tudy à Groix, avec la possibilité d'un retrait de cette candidature en fonction des conditions de transfert.
° Fait à l'île de Groix, le 31 mars 2016
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en préfecture le 31 mars 2016 et de la publication le 31 mars 2016.
Fait à l'île de GROIX, le 31 mars 2016
Le Maire nvoyé en préfecture le 20/11/2083
Fi sure le 20/11/2025 u er Pré
é le
ID: 056-215600898-20231115-CM 2023 43-DE
Bordereau n° 4 (Pos. 12045)
CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Réunion du 49 novembre 2615
Lol NOTRE
DEVENIR DES PORTS DE COMPÉTENCE DÉPARTEMENTALE
Le conseil départemental s'est réuni à l'hôtel du département sous la présidence de M. François GOULARD,
Présents : Françoise BALLESTER, Karine BELLEC, Denis BERTHOLOM, Bruno BLANCHARD, Yves BLEUNVEN, Yannick CHESNAIS, Christian DERRIEN, Gilles DUFEIGNEUX, Gérard FALQUÉRHO, Gaëlle FAVENNEC, Nadine FRÉMONT, Marie-Claude GAUDIN, Gérard GICQUEL, Alain GUIHARD, Mertine GUILLAS: GUÉRINEL, Marie-Hélène HERRY, Michel JALU, Marie-Odile JARLIGANT, Muriel JOURDA, Jean-Rémy KERVARREC, Ghislaine LANGLET, David LAPPARTIENT, Marie-José LE BRETON, Jacques LE LUDEC, Marie-Christine LE QUER, Gaëlle LE STRADIC, Ronan LOAS, Marie-Annick MARTIN, Annick MAUGAIN, Brigitte MELIN, Michèle NADEAU, Chrisine PENHOUËT, Soizic PERRAULT, Michel PICHARD, Gérard PIERRE, Florence PRUNET, Benoît QUÉRO, Karine RIGOLE, Fabrice ROBELET, Guénaël ROBIN et Laurent TONNERRE.
Absents : /
Vu la loi n° 2015-9914 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 22;
Vu le rapport de M. le président ;
Au nom de la 7ème commission, Monsieur LE LUDEC donne lecture du rapport de M. le président du conseil départemental, puis des propositions ci-après de la commission :
- de demander le maintien de la compétence du département du Morbihan pour les 21 ports figurant sur la liste jointe en annexe n° 1;
- dans le cas où d'autres collectivités demanderaient à exercer la compétence sur un port figurant sur la liste jointe en annexe n° À, de renoncer à participer à la création d'un syndicat mixte pour la gestion de ce port ;
- d'autoriser M. le président à signer, au nom et pour le compte du département, les conventions à intervenir entre le département et la collectivité territoriale ou le groupement qui bénéficiera du transfert des 27 ports mentionnés sur la liste jointe en annexe n° 2.
Le résultat des votes est de :
— 42voixpour;
— Ovoixcontre;
— D abstention(s).
Par conséquent, les conclusions du rapporteur sont adoptées à l'unanimité.
Pour extrait conforme au registre
des délibérations du conseil départemental
Le directeur général des services
Patrick MALFAÎT le 20/11/2023
20/11/2023
ID: 056-215600898-20231115-CM 2023 43-DE
LISTE DES 21 PORTS DE COMPÉTENCE DÉPARTEMENTALE
QUE LE DÉPARTEMENT DEMANDE A CONSERVER
COMMUNES CONCERNÉES DÉNOMINATION ADMINISTRATIVE DES PORTS
ARRADON* Port d'Arradon
ARZAL / CAMOËL / FÉREL* Port d'Arzal-Camoël
ARZON* Port du Crouesty
ARZON Port de Port-Navalo
AURAY Port de Saint-Goustan
BADEN Port de Pori-Blanc
BÉGANNE / NIVILLAC / PÉAULE* Port de Foleux
BELZ* Port de Porh Niscop
ÉTEL* Port d'Étel
HOËDIC* Port de l'Argol
HOËDIC* Port Lacroix
HOUAT Port Saint-Gildas
ILE-AUX-MOINES" Port de l'Ile-aux-Moines
LA ROCHE-BERNARD / FÉREL / MARZAN / NIVILLAC* Port de La Roche-Bernard
LE PALAIS Port du Palais
LOCMIQUÉLIC* Port de Sainte-Catherine
LOCMIQUÉLIC* Cale de Pen Mané
PORT-LOUIS La Pointe anse du Driasker
QUIBERON* Port de Port-Haliguen
SAUZON Port de Sauzon
LA TRINITÉ-SUR-MER / ST-PHILIBERT* Port de La Trinité-sur-Mer (sauf la cale de Kérisper)
+ ports exploités par la Compagnie des ports du Morbihan le 20/11/2023
20/11/2023
ID: 056-215600898-20231115-CM 2023 43-DE
LISTE DES 27 PORTS DE COMPÉTENCE DÉPARTEMENTALE POUR LESQUELS
LE DÉPARTEMENT NE DEMANDE PAS LE MAINTIEN DE SA COMPÉTENCE
COMMUNES DÉNOMINATION ADMINISTRATIVE
CONCERNÉES DES PORTS
BILLIERS Port de Pentan
CAMOËL Port de Vieille-Roche
CARNAC Cale du Pô
DAMGAN Port de Pénerf
GAVRES Port de Ban-Gâvres
GAVRES Port de Porh-Guerh
GROIX Port de Port-Tudy
ILE D'ARZ Cale du Béluré
LARMOR-PLAGE Cale de Kernével
LOCMARIAQUER Cale du Bourg et cale du Guilvin
PÉNESTIN / ARZAL Port de Tréhiguier
PLOËMEUR Port de Lomener
PLOËMEUR Port de Kerroch
PORT-LOUIS Locmalo
PORT-LOUIS Cale du Lohie
QUIBERON Port de Port-Maria
SAINT-ARMEL Cale du Passage
SARZEAU Port de Saint-Jacques
SÉNÉ Cale du Passage
SÉNÉ Cale de Badel
SÉNÉ Cale de Langle
SÉNÉ Cale de Barrarach
SÉNÉ Port de Port-Anna
LE TOUR-DU-PARC Cale de Pencadénic
LA TRINITÉ-SUR-MER / ST-PHILIBERT Cale de Kerisper
VANNES Port de commerce
VANNES Cale de Conleau Accusé de réception
Type : | Acte
Identifiant Acte : 056-225600014-20151119-000000000012227-DE IDate d'émission de l'accusé de réception : 2015-11-24
{Nom émetteur : Conseil general du morbihan
Objet acte : Loi NOTRe Devenir des ports de compétence départementale
JNature t transaction : ARÀ de transmission d acte
lnprimer imef
htips://actes.dgcl.minint.f/ ACTES/Controles/afficheAR..jsp?id=10926268 08/12/2015 Envoyé
en
préfecture
le 20/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/11/2023
Publié
le
ID
: 056-215600693-20231115-CM_ 2023
_48-DE
Ile de
Groix,
le
16/10/2023
Dominique
YVON
Maire
de
l'Ile
de
Groix
Monsieur
le Préfet
du
Morbihan
Affaire
suivie par
:
S/C
de
Monsieur
le Sous-Préfet
de
Morgane
DOUESNARD
Lorient
Tel
02.97.86.80.09
Objet :
transfert
de
la compétence
portuaire
Monsieur
le
Préfet,
Le
port
de
GROIX
a été
transféré
à
la
Région
Bretagne
en
2015
:t depuis
cette
date
la commune
de
GROIX
a
le statut
de
concessionnaire
de
la
Région
pour
en
assurer
l'exploitation
et
l'entretien.
Port-Tudy
constitue
la
porte
d'entrée
sur
l’île.
C’est
une
infrastructure
qui
nécessite
de
l’ingénierie
et
des
ressources
financières
importantes.
La commune
parvient
cependant
à l’entretenir
et à équilibrer
son
budget
en
fonctionnement
comme
en
investissement.
Aujourd’hui,
il apparaît
que
les
échanges
entre
là
Commune
et
son
concédant
sont
extrêmement
tendues
compte
tenu
de
méthodes
de
travail
différentes.
Le
mode
de
fonctionnement
d’une
région,
comme
ses
impératifs
calendaires
ne
correspondent
pas
à
ceux
d’une
petite
commune.
GROIX
est
certes
le
concessionnaire
de
la
Région
mais
elle
est
aussi
et
surtout
une
collectivité
disposant
de
sa
libre
administration.
Il
est
donc
légitime
qu’elle
souhaite
voir
respecter
sa
méthode
de
travail
et
ses
propres
contraintes
notamment
dans
le cadre
de
la gestion
du
port
qui
est
un
équipement
vital
pour
l'Île.
Aussi,
compte
tenu
de
l'intérêt
de
l'infrastructure
portuaire
pour
la vie
locale,
je
souhaiterais
revenir
sur
les
éléments
qui
nous
ont
poussé
à
accepter
le
transfert
de
la
propriété
et
de
la
compétence
portuaire
à
la
Région.
En
effet,
si
le
Département
s’est
défait
de
sa
compétence
en
2015,
je
pense
qu'il
serait
utile
que
de
nouvelles
discussions
soient
engagées
afin
que
nous
puissions
envisager
que
le port
GROIX
réintègre
le giron
départemental.
En
effet,
il me
semble
qu’une
plus
grande
proximité
entre
les
collectivités
gestionnaires
de
cet équipement
apporterait
plus
de
fluidité
dans
les prises
de
décisions
grâce
à des
modes
de
fonctionnement
et
préoccupations
plus
similaires.
Restant
à
votre
disposition,
je
vous
prie
de
recevoir,
Monsieur
le
Préfet,
l'assurance
de
mes
respectueuses
salutations.
Dominique
YVON
Maire
de
GROIX
Copie
à
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
du
Morbihan.
Mairie
— Place
Joseph
Yvon
56590
ILE
DE
GROIX
Tél.
02
97
86
80
15
- Fax
02
97
86
59
97 Envoyé en préfecture le 17/11/2023
Reçu en préfecture le 17/11/2023
Publié le
ID : 056-215600693-20231115-CM 2023 44B-DE
Département du Morbihan
Arrondissement de Lorient
Commune de Groix
Séance du conseil municipal du 15 novembre 2023
Date de convocation :
08/11/2023
L’an deux mil vingt-trois,
Le quinze novembre à dix-sept heures,
Le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en séance publique, à la salle intergénérationnelle, sous la présidence de Monsieur Dominique YVON, Maire Date d’affichage de la convocation : 09/11/2023
Date d’affichage de la
délibération :17/11 /2023
Membres Présent Absent Donne pouvoir à Monsieur Thierry BIHAN x
Nombre de conseillers
En exercice 19
Quorum 10
Présents 16
Représentés 0
Votants 19
Madame Marie-Christine BIHAN-BERROU x Françoise ROPERHE
Monsieur Christophe CANTIN x
Monsieur Victor DA SILVA x
Madame Chantal GRIVEAU-HUET x
Jean-Claude JAILLETTE x
Madame Dominique JUDDE x Marie-Françoise ROGER
Monsieur Yannick AUFFRAY x
Monsieur Gilles LE MENACH x
Secrétaire de séance :
André STEPHANT
Madame Marie-José MALLET x
Monsieur Bernard PENHOET x Dominique YVON
Délibération n°:
CM-2023-44-4
Madame Marie-Françoise ROGER x
Monsieur André ROMIEUX x
Objet : Autorisation
d’engager, liquider et
mandater les dépenses
d'investissement
Madame Françoise ROPERHE x
Monsieur André STEPHANT x
Madame Annick TONNERRE-BLANCHARD x
Matière :
7.1
Madame Brigitte TONNERRE-GAMBINI x
Monsieur Erwan TONNERRE x
Monsieur Dominique YVON x
Sens du vote
Pour 19 Contre 0 Abstentions 0
44- 2023- Finances – Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 1612-1 ; Vu le Code des Juridictions financière et notamment son article L 232-1 ; Vu les budgets communaux ;
Vu l’avis de la commission finances ;
Considérant que, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Considérant que les budgets de la commune, du port, du camping et des mouillages doivent pouvoir poursuivre les actions engagées ou pourvoir à des urgences
Le Conseil municipal décide : Envoyé en préfecture le 17/11/2023
Reçu en préfecture le 17/11/2023
Publié le
ID : 056-215600693-20231115-CM 2023 44B-DE
- d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de 2024 avant le vote du budget 2024, dans la limite des crédits définis ci-dessous et représentant au plus 25% des crédits ouverts au titre de l’exercice 2023.
Budget principal
Budget port
Budget camping
Budget mouillages
- d'autoriser le Maire à prendre toutes les mesures d’exécution de la présente délibération.
- Certifié exécutoire
- Compte tenu de :
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait et délibéré les jour, mois, et an susdits, à l’île de Groix
Cachet de la Commune
Transmission en préfecture Le 17/11/2023 Le Maire, Dominique YVON
Affichage et publication Le 17/11/2023
Chapitres Prévu Autorisé
10 - Dotations, fonds divers et réserves 4 600,00 € 1 150,00 €
20 - Immobilisations incorporelles 43 450,00 € 10 862,50 €
204 - Subventions d'équipement versées 94 100,00 € 23 525,00 €
21 - Immobilisations corporelles 649 355,00 € 162 338,75 €
23 - Immobilisations en cours 4 511 037,79 € 1 127 759,45 €
27 - Autres immobilisations financières 58 829,00 € 14 707,25 €
1 340 342,95 €
Chapitres budget port Prévu 2022 Autorisation
20 - Immobilisations incorporelles 10 519,00 € 2 629,75 €
21 - Immobilisations corporelles 24 951,00 € 6 237,75 €
22 - Immobilisations reçues en affectation - € - €
23 - Immobilisations en cours 676 619,32 € 169 154,83 €
Total général 712 089,32 € 178 022,33 €
Chapitres budget camping Prévu 2022 Autorisation
21 - Immobilisations corporelles 6 999,00 € 1 749,75 €
Total général 6 999,00 € 1 749,75 €
Chapitres budget mouillages Prévu 2022 Autorisation
21 - Immobilisations corporelles 32 891,00 € 8 222,75 €
Total général 32 891,00 € 8 222,75 € Envoyé
en
préfecture
le
17/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/11/2023
Publié
le
#
PS
ID
: 056-215600693-20231115-CM
2023
45B-DE
[YEN]
un
AGGLOMÉRATION Pôle
Transformation
Responsable
du
Territoire
Personne
chargée
du
dossier
Monsieur
Le
Maire
Monsieur
Renaud
JEANNE
Direction
Habitat
Aménagement
Durables
Tel
:
02
90
74
72
83
8
.
13,
Place
Joseph
YVON
Mail
rjeanne@agglo-iorient.fr
56590
GROIX
le.
Reg”
Lorient,
le
0
8
SEP.
2023
Objet
: Groix
- Secteur
de
MEZ
LINGUENAND
- Parcelle
ZL
145
(2000
m2)
PJ
: 1
plan
Monsieur
le
Maire,
Dans
le
cadre
d’un
programme
de
construction
d'environ
26
logements
sociaux
sur
l’île,
secteur
de
MEZ
LINGUENAND,
par
MORBIHAN
HABITAT,
Lorient
Agglomération
projette
de
céder
son
foncier
au
bailleur.
La
totalité
de
l'emprise
appartient
à
l’établissement
à
l’exception
de
la
(2000
m?)
au
sud.
Un
accord
avait
été
trouvé
avec
les
propriétaires
présumés
(Madame
Maryvonne
NERO,
Messieurs
Jean-Luc
NERO
et
Bertrand
GALLIENNE).
Cependant,
ces
derniers
ont
été
dans
l’impossibilité
de
fournir
le titre
de
propriété
empêchant
la cession
foncière.
Pour
identifier
les
ayants-droits
sur
cette
parcelle,
Lorient
Agglomération,
par
l'intermédiaire
d’une
étude
notariale,
à
missionné
un
généalogiste
qui,
à
ce
stade,
ne
dispose
que
de
peu
d'éléments.
Une
recherche
est
en
cours
sur
des
opérations
de
remembrement
qui
auraient
attribuées
éventuellement
cette
parcelle
à
d’autres
personnes
physiques
que
celles
précitées.
Si
cette
démarche
ne
devait
pas
aboutir
dans
les
tous
prochains
mois,
je
vous
propose
que
Lorient
Agglomération,
pour
incorporer
ce
bien
dans
son
patrimoine,
puis
le
rétrocèder
au
bailleur,
eng
procédure
des
bien
ants
et
san
e»f
5
icle
123-1-2°à
2
du
CG3P.
Cette
Drocedure
neéce
era
au
prealable
que la
commune
par
€
€
V
icipe
enonce
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£
1
6e
4
O
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-
>
0
ont
pas
de
«
naitre
».
nt
dedroit,
la propriét
la
apres
aboutissen
le
S
alités.
A
Dans
l’attente
de
votre
accord
par
retour
de
courrier,
et
restant
à
votre
disposition
pour
tout
complément
d’information,
je
vous
prie
de
recevoir,
Monsieur
le
Maire,
l’expression
de
mes
salutations
distinguées. Beéodol 0 2p 16 nDUiÉOSD EU SP HAS - LIF SI0d IN=RIOJ
ID
: 056-215600693-20231115-CM
2023
45B-DE
Envoyé
en
préfecture
le
17/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/11/2023
Publié
le
pueuansul ZSW 2p 1n9122S
aSseu 2p ue]d Envoyé en préfecture le 17/11/2023
Reçu en préfecture le 17/11/2023
Publié le
ID :056-215600693-20231115-CM 2023_45B-DE
Département du Morbihan
Arrondissement de Lorient
Commune de Groix
Séance du conseil municipal du 15 novembre 2023
Date de convocation :
08/11/2023
L’an deux mil vingt-trois,
Le quinze novembre à dix-sept heures,
Le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en séance publique, à la salle intergénérationnelle, sous la présidence de Monsieur Dominique YVON, Maire Date d’affichage de la convocation : 09/11/2023
Date d’affichage de la
délibération :17/11 /2023
Membres Présent Absent Donne pouvoir à Monsieur Thierry BIHAN x
Nombre de conseillers
En exercice 19
Quorum 10
Présents 16
Représentés 0
Votants 19
Madame Marie-Christine BIHAN-BERROU x Françoise ROPERHE
Monsieur Christophe CANTIN x
Monsieur Victor DA SILVA x
Madame Chantal GRIVEAU-HUET x
Jean-Claude JAILLETTE x
Madame Dominique JUDDE x Marie-Françoise ROGER
Monsieur Yannick AUFFRAY x
Monsieur Gilles LE MENACH x
Secrétaire de séance :
André STEPHANT
Madame Marie-José MALLET x
Monsieur Bernard PENHOET x Dominique YVON
Délibération n°:
CM-2023-45-4
Madame Marie-Françoise ROGER x
Monsieur André ROMIEUX x
Objet : Renonciation à
l'incorporation d'un bien
sans maitre dans le
patrimoine de la commune
Madame Françoise ROPERHE x
Monsieur André STEPHANT x
Madame Annick TONNERRE-BLANCHARD x
Matière :
3.6
Madame Brigitte TONNERRE-GAMBINI x
Monsieur Erwan TONNERRE x
Monsieur Dominique YVON x
45 - 2023- Renonciation à l'incorporation d'un bien sans maitre dans le patrimoine de la commune
Un programme de construction de 26 logements sociaux porté par Morbihan Habitat doit voir le jour dans le secteur de Mez Linguenand. Le montage du projet prévoit que Lorient Agglomération, propriétaire des terrains les cède au bailleur.
Afin de finaliser ce projet, Lorient Agglomération doit se rendre propriétaire de toutes les parcelles concernées par le projet.
A la suite de recherches foncières pour établir l’origine de propriété de la parcelle ZL 145, il est apparu qu’aucun propriétaire n’a pu être clairement identifié.
Compte-tenu de ces éléments, la parcelle ZL 145 peut être qualifiée de « bien vacant et sans maître » au regard de l’article 713 du Code Civil. Cet article dispose que les biens sans maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés.
Pour l’acquérir, le Conseil municipal doit prendre une délibération autorisant l'incorporation du bien dans le domaine de la commune. Mais la commune peut également renoncer à exercer ses droits au profit de l'EPCI (établissement public de coopération intercommunale) à fiscalité propre dont elle est membre, étant ici précisé que Lorient Agglomération dispose des prérogatives attribuées directement par la loi aux EPCI à fiscalité propre. Le bien sans maître est alors réputé appartenir à l'EPCI. Si à son Envoyé en préfecture le 17/11/2023
Reçu en préfecture le 17/11/2023
Publié le
ID :056-215600693-20231115-CM 2023_45B-DE
tour l'EPCI à fiscalité propre renonce à exercer ses droits, la propriété est transférée de plein droit à l’État.
Vu l’article 713 du Code civil ;
Vu l’article L 1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu l’article L 3611-4 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis de la commission finances ;
Considérant que la parcelle ZL 145 ne présente pas d’intérêt particulier pour la Commune qui, au contraire, souhaite voir aboutir le projet de logements sociaux ;
Considérant que la parcelle ZL 145 sera, en conséquence, réputée appartenir à Lorient Agglomération.
Le Conseil municipal décide :
- de renoncer à l’exercice des droits de la commune de GROIX sur la parcelle ZL 145, située à Mez Linguenand ;
- d’approuver le transfert de plein droit de sa propriété à Lorient Agglomération en vertu de l’article 713 du Code civil ;
- d’autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
- Certifié exécutoire
- Compte tenu de :
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait et délibéré les jour, mois, et an susdits, à l’île de Groix
Cachet de la Commune
Transmission en préfecture Le 17/11/2023 Le Maire, Dominique YVON
Affichage et publication Le 17/11/2023 Envoyé en préfecture le 17/11/2023
Reçu en préfecture le 17/11/2023
Publié le
ID : 056-215600693-20231115-CM_ 2023_46-DE
Département du Morbihan
Arrondissement de Lorient
Commune de Groix
Séance du conseil municipal du 15 novembre 2023
Date de convocation :
08/11/2023
L’an deux mil vingt-trois,
Le quinze novembre à dix-sept heures,
Le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en séance publique, à la salle intergénérationnelle, sous la présidence de Monsieur Dominique YVON, Maire Date d’affichage de la convocation : 09/11/2023
Date d’affichage de la
délibération :17/11 /2023
Membres Présent Absent Donne pouvoir à Monsieur Thierry BIHAN x
Nombre de conseillers
En exercice 19
Quorum 10
Présents 16
Représentés 0
Votants 19
Madame Marie-Christine BIHAN-BERROU x Françoise ROPERHE
Monsieur Christophe CANTIN x
Monsieur Victor DA SILVA x
Madame Chantal GRIVEAU-HUET x
Jean-Claude JAILLETTE x
Madame Dominique JUDDE x Marie-Françoise ROGER
Monsieur Yannick AUFFRAY x
Monsieur Gilles LE MENACH x
Secrétaire de séance :
André STEPHANT
Madame Marie-José MALLET x
Monsieur Bernard PENHOET x Dominique YVON
Délibération n°:
CM-2023-46-4
Madame Marie-Françoise ROGER x
Monsieur André ROMIEUX x
Objet : Plan de
financement de la
réhabilitation du Bonobo –
Port Lay
Madame Françoise ROPERHE x
Monsieur André STEPHANT x
Madame Annick TONNERRE-BLANCHARD x
Matière :
7.1
Madame Brigitte TONNERRE-GAMBINI x
Monsieur Erwan TONNERRE x
Monsieur Dominique YVON x
Sens du vote
Pour 19 Contre 0 Abstentions 0
46– 2023 - Plan de financement de la réhabilitation du Bonobo – Port Lay
Suite à la réhabilitation du site de Port Lay, il apparaît nécessaire d’entamer une phase de travaux sur le Bonobo qui pourrait devenir un bâtiment performant sur le plan énergétique et être utilisé comme bureau par les gestionnaires de Port Lay.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis favorable de la commission finances.
Considérant l’intérêt de réhabiliter des bâtiments existants pour faire face aux besoins de locaux de la commune ;
Le Conseil municipal décide :
- d’approuver le coût prévisionnel d’opération pour un montant de 147 388.50 € HT ; - d’autoriser le maire à déposer des dossiers de demandes de subventions auprès des partenaires financiers de la commune ;
- d’autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier. Plan de financement du bâtiment du Bonobo
État -CPER ou Fonds Vert
Envoyé en préfecture le 17/11/2023
Reçu en préfecture le 17/11/2023
Publié le
ID : 056-215600693-20231115-CM_ 2023_46-DE
- Certifié exécutoire
- Compte tenu de :
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait et délibéré les jour, mois, et an susdits, à l’île de Groix
Cachet de la Commune
Transmission en préfecture Le 17/11/2023 Le Maire, Dominique YVON
Affichage et publication Le 17/11/2023 Envoyé en préfecture le 17/11/2023
Reçu en préfecture le 17/11/2023
Publié le
ID : 056-215600693-20231115-CM 2023 47-DE
Département du Morbihan
Arrondissement de Lorient
Commune de Groix
Séance du conseil municipal du 15 novembre 2023
Date de convocation :
08/11/2023
L’an deux mil vingt-trois,
Le quinze novembre à dix-sept heures,
Le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en séance publique, à la salle intergénérationnelle, sous la présidence de Monsieur Dominique YVON, Maire Date d’affichage de la convocation : 09/11/2023
Date d’affichage de la
délibération :17/11 /2023
Membres Présent Absent Donne pouvoir à Monsieur Thierry BIHAN x
Nombre de conseillers
En exercice 19
Quorum 10
Présents 16
Représentés 0
Votants 19
Madame Marie-Christine BIHAN-BERROU x Françoise ROPERHE
Monsieur Christophe CANTIN x
Monsieur Victor DA SILVA x
Madame Chantal GRIVEAU-HUET x
Jean-Claude JAILLETTE x
Madame Dominique JUDDE x Marie-Françoise ROGER
Monsieur Yannick AUFFRAY x
Monsieur Gilles LE MENACH x
Secrétaire de séance :
André STEPHANT
Madame Marie-José MALLET x
Monsieur Bernard PENHOET x Dominique YVON
Délibération n°:
CM-2023-47-4
Madame Marie-Françoise ROGER x
Monsieur André ROMIEUX x
Objet : Plan de
financement de la
réhabilitation du centre
bourg
Madame Françoise ROPERHE x
Monsieur André STEPHANT x
Madame Annick TONNERRE-BLANCHARD x
Matière :
7.1
Madame Brigitte TONNERRE-GAMBINI x
Monsieur Erwan TONNERRE x
Monsieur Dominique YVON x
47– Plan de financement de la réhabilitation du centre bourg
Dans le cadre de l’étude menée sur la revitalisation du centre bourg en 2021, l’action n°9 visait l’aménagement qualitatif de la place Orvoën. La végétalisation des espaces du centre bourg est un axe majeur destiné à mettre en valeur les continuités vertes en cœur de bourg tout en luttant contre l’imperméabilisation des sols.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis favorable de la commission finances.
Considérant l’intérêt de réaménager la place Orvoën ;
Le Conseil municipal décide :
- d’approuver le coût prévisionnel d’opération pour un montant de 658 050.00 € HT ; - d’autoriser le maire à déposer des dossiers de demandes de subventions auprès des partenaires financiers de la commune ;
- d’autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier. Envoyé en préfecture le 17/11/2023
Reçu en préfecture le 17/11/2023
Publié le
ID : 056-215600693-20231115-CM 2023 47-DE
Coût du projet (en €) Recettes (en € et en %)
Travaux 598 00,00€ | État - Fonds Vert+ Agence | 294830.00 € 60 % de l'Eau
Autres (études/MOE/CT..) 30150,00€ __| Région-BVPEB (max 20%) | 131610.00€ 20% Aléas (5%) 29 900,00 €
Autofinancement 131 610,00 € 20%
TOTAL 658 050,00 € HT | TOTAL 658 050,00 € HT 100 %
- Certifié exécutoire
- Compte tenu de :
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait et délibéré les jour, mois, et an susdits, à l’île de Groix
Cachet de la Commune
Transmission en préfecture Le 17/11/2023 Le Maire, Dominique YVON
Affichage et publication Le 17/11/2023 Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Affiché le
ID : 056-215600693-20221219-CM 2022 47 TAR-DE Département du Morbihan
Arrondissement de Lorient
Commune de Groix
Séance du conseil municipal du 19 décembre 2022
Date de convocation :
12/12/2022
L’an deux mil vingt-deux,
Le dix-neuf décembre, à dix-sept heures,
Le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en séance publique en son lieu ordinaire sous la présidence de Monsieur Dominique YVON, Maire Date d’affichage de la convocation : 12/12/2022
Date d’affichage de la
délibération : 20/12/2022
Membres Présent Absent Donne pouvoir à
Monsieur Thierry BIHAN x
Nombre de conseillers
En exercice 19
Quorum 10
Présents 17
Représentés 2
Votants 19
Madame Marie-Christine BIHAN-BERROU x
Monsieur Christophe CANTIN x
Monsieur Victor DA SILVA x
Madame Chantal GRIVEAU-HUET x
Jean-Claude JAILLETTE x
Madame Dominique JUDDE x
Madame Laura LAMOUREC x
Monsieur Gilles LE MENACH x
Secrétaire de séance :
André STEPHANT
Madame Marie-José MALLET X Jean-Claude JAILLETTE
Monsieur Bernard PENHOET x
Délibération n° :
CM-2022-5-48
Madame Marie-Françoise ROGER x
Monsieur André ROMIEUX x
Objet : Finances Madame Françoise ROPERHE x Monsieur André STEPHANT x
Madame Annick TONNERRE-BLANCHARD x Brigitte GAMBINI
Matière :
7.1 Décisions budgétaires
Madame Brigitte TONNERRE-GAMBINI x
Monsieur Erwan TONNERRE x
Monsieur Dominique YVON x
Sens du vote : Unanimité
Pour 19 Contre 0 Abstentions 0
48- 2022- Finances – Tarifs communaux 2023 - Port
Les communes fixent librement les tarifs de leurs services publics mais les différentes possibilités de tarification restent toutefois soumises à quelques principes fondamentaux. Le principe de non rétroactivité s’applique. Le tarif ne saurait être supérieur au coût de revient du service. En effet, un service public n’a pas vocation à dégager des bénéfices. Il est possible de moduler les tarifs suivant les usagers. Cette possibilité doit être appréciée au regard du principe d’égalité des usagers, c'est-à-dire qu’il faut des différences de situations objectives entres les usagers ou qu’une nécessité d’intérêt général le justifie.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le budget communal ;
Vu l’avis du Conseil portuaire du 05/12/2022 ;
Vu l’avis de la commission finances du 16/12/2022 ;
Considérant la nécessité d’adapter les tarifs des services afin de suivre l’augmentation prévisible des dépenses inhérentes à leur fonctionnement ;
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
- de définir les tarifs des services communaux applicables au 1er janvier 2023 comme suit : Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Affiché le
ID: N6R-218RNNRQR-20221219-CM 2022 47 TAR-DE
2022
arrondi BRUT arrondi
Long X Larg hors tout
A < 5,50m X 2,30m 72 76,32 76
B 5,51 x 2,31 à 6,50 x 2,45 99,5 105,47 105,5
C 6,51 et 2,46 à 7,50 x 2,75 102,5 108,65 108,5
D 7,51 x 2,76 à 9,99 X3,40 106 112,36 112
E 10m et plus 118 125,08 125
G Embossage Bouée 43 45,58 45,5
F (FA1) Va et Vient 139 147,34 147
H (FA 2) Forfait annuel Hors Ponton 60 63,6 64
FA 3 Forfait annuel Ponton Pêche 180 190,8 191
FA 3 Forfait annuel Ponton Pêche le ML 33 33
ESC1 Escale détente 6 6,36 6
Tarifs Ponton annexe – la nuitée 8 8,48 8
S1 Fourniture glace , les 25kg 6 6,36 6
S2 Fourniture glace la tonne 51 54,06 54
S3 Remorquages 26,5 28,09 28
0
DP1 Locaux 9 9,54 12
DP2 Terrasses cafés et commerces 17 20 20
DP 31 opérateur de sécurité et de secours 0
DP 32
opérateur public et opérateur économique dont le
chiffre d’affaire annuel consolidé du groupe auquel
il appartient est inférieur à 5 millions d’euros 0
DP 33
opérateur économique dont le chiffre d’affaire
annuel consolidé du groupe auquel il appartient est
supérieur à 5 millions d’euros 0
DP 34
frais d’intervention du concessionnaire ou du
concédant sur les ouvrages pour accompagner
l’opérateur dans la limite d’une heure 73 77,38 77
DP 35
frais d’intervention du concessionnaire ou du
concédant pour toute heure supplémentaire passée
sur site avec l’opérateur au-delà de la première 26 27,56 27,5
PAM 1
Usage des outils collectifs : viviers, chambres
froides, sanitaires, bureau 26,5 28,09 28
PAM 2 Bloc pêcheur sans usage des outils collectifs 74 78,44 78,5
PAM 3 Bloc pêcheur avec usage des outils collectifs 95,5 101,23 101
PAM 4 RDC Aquaculture 622 659,32 659
PAM 5 Etage Aquaculture
PAM 6
PAM 7
Services
DPM au m² à l’année
Occupation des ouvrages par une antenne, à l’année
Pôle Activités Mer – Forfait mensuel
pas de tarif à ce jour
Sur pontons
Forfait annuel
Les bateaux qui ne seront pas sortis pendant l'année seront majorés d'un coefficient de3,00
Forfait escale ou journée
Les tarifs s’entendent taxe de séjour forfaitaire incluse – toute journée d’escale commencée est due.
Tarifications des contrats annuels
Il est proposé une augmentation des tarifs de 6 % au regard des tarifs ci-dessous
Année 2023
6,00 %
Catégorie Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Affiché le
IN RER OA ECANNLON NNNNANADC AA nnn0 47 TAR-DE
Taxes portuaires – Redevances d'usage débarqué embarqué transbordé débarqué embarquétransbordé Redevance sur les marchandises
I – Redevance au poids brut (en euros par tonne) 0,25 0 0 0,25 0 0 II – Redevance à l'unité (en euros par unité)
Véhicules ne faisant pas l'objet de transactions
commerciales
- véhicules à deux roues 0,23 0,23 0,23 0,23 0,23 0,23 - voitures de tourisme 0,91 0,91 0,91 0,91 0,91 0,91 - autocars 1,07 1,07 1,07 1,07 1,07 1,07 - camions, remorques ou semi-remorques 1,07 1,07 1,07 1,07 1,07 1,07
Redevance sur les passagers
Passagers des navires de commerce
sauf
- personnel de bord
- les agents de l'armateur voyageant pour les besoins du service et munis d'un titre de transport gratuit - les agents publics dans l'exercice de leurs missions
2022 2023
5 % du prix H.T. du billet de passage
simple
- enfants âgés de moins de 4 ans
- militaires voyageant en formations constituées Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Affiché le
ID : 056-215600693-20221219-CM 2022 47 TAR-DE
Longueur X larg hors tout
BS1 moins de 7m X 2,60 12,50 € 15,00 €
BS2 de 7m X 2,61 à 9,99m X 3,40 14,17 € 17,00 €
BS3 de 10m X 3,41 à 11,99m X 4,00 17,50 € 21,00 €
BS4 12 m X 4,01et plus 23,33 € 28,00 €
Longueur X Larg hors tout Tarifs HT Tarifs TTC
BS5 moins de 8m X 2,80 6,67 € 8,00 €
BS6 De 8m X 2,81 à 9,99 X 3,40 9,17 € 11,00 €
BS7 10m X 3,41 et plus 10,83 € 13,00 €
Longueur X Larg hors tout
HS1 moins de 7m X 2,60 m 13,33 € 16,00 € 26,67 € 32,00 € HS2 de 7m X 2,61 à 8,49 m X 2,95m 18,33 € 22,00 € 21,67 € 26,00 € HS3 De 8,50 X 2,96 à 9,99 X 3,40 20,83 € 25,00 € 41,67 € 50,00 € HS4 De 10,00 X 3,41 à 11,49 X 3,85 24,17 € 29,00 € 48,33 € 58,00 € HS5 De 11,50 X 3,86 à 12,99 X 4,30 27,50 € 33,00 € 55,00 € 66,00 € HS6 De 13,00 X 4,31 à 13,99 X 4,60 31,67 € 38,00 € 63,33 € 76,00 € HS7 14 X 4,61 à 15,99 X 4,90 35,00 € 42,00 € 70,00 € 84,00 € HS8 16,00 X 4,91 à 17,99 X 5,20 40,00 € 48,00 € 80,00 € 96,00 € HS9 18,00 X 5,21 et plus 45,00 € 54,00 € 90,00 € 108,00 €
Longueur X Larg hors tout
HS8 moins de 8 m X 2,80m 10,00 € 12,00 € 20,00 € 24,00 € HS9 De 8 X 2,81 à 9,99 X 3,40 12,50 € 15,00 € 25,00 € 30,00 € HS10 De 10,00 X 3,41 à 12,99 X 4,30 15,00 € 18,00 € 30,00 € 36,00 € HS11 13 X 4,31 à 13,99 X 4,60 17,50 € 21,00 € 35,00 € 42,00 € HS12 14m X 4,61et plus 20,83 € 25,00 € 41,66 € 50,00 €
Catégorie Monocoque Multicoque
aux bouées
Tarifs HT Tarifs TTC Tarifs HT Tarifs TTC visiteur
en ponton
Tarifs HT Tarifs TTC Tarifs HT Tarifs TTC Bassin à flot compris visiteur
visiteur Coefficient multicoque : X 2
HAUTE SAISON
valable du 01/04 au 30/09
pour une escale de 24h : 12h00 à 12h00
Catégorie Monocoque Multicoque
Bassin à flot compris
Tarifs HT Tarifs TTC visiteur
aux bouées Monocoque
NOUVELLE GRILLE
Catégorie Monocoque
en ponton Coefficient multicoque : X 2 Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Affiché le
ID : 056-215600693-20221219-CM 2022 47 TAR-DE
si
- d'autoriser le Maire à prendre toutes les mesures d’exécution de la présente délibération.
- Certifié exécutoire
- Compte tenu de :
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait et délibéré les jour, mois, et an susdits, à l’île de Groix
Cachet de la Commune
Transmission en préfecture Le 20/12/2022 Le Maire, Dominique YVON
Affichage et publication Le 20/12/2022 Envoyé en préfecture le 17/11/2023
Reçu en préfecture le 17/11/2023
Publié le
ID : 056-215600693-20231115-CM_2023_48-DE
Département du Morbihan
Arrondissement de Lorient
Commune de Groix
Séance du conseil municipal du 15 novembre 2023
Date de convocation :
08/11/2023
L’an deux mil vingt-trois,
Le quinze novembre à dix-sept heures,
Le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en séance publique, à la salle intergénérationnelle, sous la présidence de Monsieur Dominique YVON, Maire Date d’affichage de la convocation : 09/11/2023
Date d’affichage de la
délibération :17/11 /2023
Membres Présent Absent Donne pouvoir à Monsieur Thierry BIHAN x
Nombre de conseillers
En exercice 19
Quorum 10
Présents 16
Représentés 0
Votants 19
Madame Marie-Christine BIHAN-BERROU x Françoise ROPERHE
Monsieur Christophe CANTIN x
Monsieur Victor DA SILVA x
Madame Chantal GRIVEAU-HUET x
Jean-Claude JAILLETTE x
Madame Dominique JUDDE x Marie-Françoise ROGER
Monsieur Yannick AUFFRAY x
Monsieur Gilles LE MENACH x
Secrétaire de séance :
André STEPHANT
Madame Marie-José MALLET x
Monsieur Bernard PENHOET x Dominique YVON
Délibération n°:
CM-2023-48-4
Madame Marie-Françoise ROGER x
Monsieur André ROMIEUX x
Objet : Pénalités de retard Madame Françoise ROPERHE x
Monsieur André STEPHANT x
Madame Annick TONNERRE-BLANCHARD x
Matière :
1.1
Madame Brigitte TONNERRE-GAMBINI x
Monsieur Erwan TONNERRE x
Monsieur Dominique YVON x
Sens du vote
Pour 17 Contre 0 Abstentions 2 (JAILLETTE, DA SILVA) 48 – 2023 - Commande publique – Pénalités de retard
Dans le cadre du projet de réhabilitation et de restructuration du bâtiment F à Port Lay, le lot n° 6 menuiseries intérieures a été attribué à l’entreprise GOUEDARD, le lot n°8 plafonds suspendus a été attribué à l’entreprise COYAC, le lot n°9 revêtements de sol a été attribué à l’entreprise DUPUY. Des pénalités ont été appliquées à ces entreprises pour respectivement 2 100.00 €, 3 000.00 €, 7 900.00 € compte tenu de retards qui ont eu un impact sur le déroulement du marché.
Vu le Code de la commande publique ;
Vu les marchés passés avec les entreprises mentionnées ci-dessus ; Vu la Circulaire n° 6338-SG du 30 mars 2022 relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières ; Considérant le montant des pénalités de retard calculé en application de la formule de calcul indiquée définie dans le CCAP ;
Considérant que la jurisprudence invite l’acheteur à faire une application raisonnée des pénalités de retard et qu’une remise gracieuse a été accordée pour le même marché à l’entreprise EGB ;
Le Conseil municipal décide : Envoyé en préfecture le 17/11/2023
Reçu en préfecture le 17/11/2023
Publié le
ID : 056-215600693-20231115-CM_2023_48-DE
- d’accorder la remise gracieuse d’une partie des pénalités de retard dues par l’entreprise GOUEDARD et de les fixer à 759,00 € au lieu de 2 100,00 € ;
- d’accorder la remise gracieuse d’une partie des pénalités de retard dues par l’entreprise COYAC et de les fixer à 1 084,00 € au lieu de 3 000,00 € ;
- d’accorder la remise gracieuse d’une partie des pénalités de retard dues par l’entreprise DUPUY et de les fixer à 2 855,00 € au lieu de 7 900,00 €.
- Certifié exécutoire
- Compte tenu de :
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait et délibéré les jour, mois, et an susdits, à l’île de Groix
Cachet de la Commune
Transmission en préfecture Le 17/11/2023 Le Maire, Dominique YVON
Affichage et publication Le 17/11/2023 Envoyé en préfecture le 17/11/2023
Reçu en préfecture le 17/11/2023
Publié le
ID : 056-215600693-20231115-CM_2023_49-DE
Département du Morbihan
Arrondissement de Lorient
Commune de Groix
Séance du conseil municipal du 15 novembre 2023
Date de convocation :
08/11/2023
L’an deux mil vingt-trois,
Le quinze novembre à dix-sept heures,
Le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en séance publique, à la salle intergénérationnelle, sous la présidence de Monsieur Dominique YVON, Maire Date d’affichage de la convocation : 09/11/2023
Date d’affichage de la
délibération :17/11 /2023
Membres Présent Absent Donne pouvoir à Monsieur Thierry BIHAN x
Nombre de conseillers
En exercice 19
Quorum 10
Présents 16
Représentés 0
Votants 19
Madame Marie-Christine BIHAN-BERROU x Françoise ROPERHE
Monsieur Christophe CANTIN x
Monsieur Victor DA SILVA x
Madame Chantal GRIVEAU-HUET x
Jean-Claude JAILLETTE x
Madame Dominique JUDDE x Marie-Françoise ROGER
Monsieur Yannick AUFFRAY x
Monsieur Gilles LE MENACH x
Secrétaire de séance :
André STEPHANT
Madame Marie-José MALLET x
Monsieur Bernard PENHOET x Dominique YVON
Délibération n°:
CM-2023-49-4
Madame Marie-Françoise ROGER x
Monsieur André ROMIEUX x
Objet : Subventions
complément
Madame Françoise ROPERHE x
Monsieur André STEPHANT x
Madame Annick TONNERRE-BLANCHARD x
Matière :
7.5
Madame Brigitte TONNERRE-GAMBINI x
Monsieur Erwan TONNERRE x
Monsieur Dominique YVON x
Sens du vote
Pour 19 Contre 0 Abstentions 0
49 - 2023 - Finances – Subventions complément
Pour l’accomplissement des missions d’intérêt général présentant un intérêt pour des habitants de la commune, les associations de la loi du 1er juillet 1901 qui œuvrent dans le domaine social, culturel ou sportif peuvent, en tant qu’organisme à but non lucratif, recevoir des aides financières de la commune.
L’attribution d’une subvention est une libéralité et non un droit.
Au titre de l’article L 1611-4 du CGCT, toute association ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la commune qui a accordé cette subvention. Les associations qui ont ainsi reçu dans l’année en cours une ou plusieurs subventions, sont tenues, selon le même article, de fournir à l’autorité qui a mandaté la subvention, une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tous les documents faisant connaître les résultats de leur activité.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les dossiers de demandes de subventions déposés par les associations concernées ; Vu la délibération du 13/04/2023 portant adoption du budget primitif ; Vu l’avis de la commission finances ; Envoyé en préfecture le 17/11/2023
Reçu en préfecture le 17/11/2023
Publié le
ID : 056-215600693-20231115-CM_2023_49-DE
Le Conseil municipal décide :
⎯ d’allouer une subvention d’un montant de 500,00 € au club nautique pour l’année 2023 ; ⎯ d’inscrire au budget de la commune cette subvention ;
⎯ de donner tous pouvoirs au maire aux fins d’exécution de la présente délibération.
- Certifié exécutoire
- Compte tenu de :
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait et délibéré les jour, mois, et an susdits, à l’île de Groix
Cachet de la Commune
Transmission en préfecture Le 17/11/2023 Le Maire, Dominique YVON
Affichage et publication Le 17/11/2023 Envoyé en préfecture le 17/11/2023
Reçu en préfecture le 17/11/2023
Publié le
ID : 056-215600693-20231115-CM_2023_50-DE
GRILLE DES TARIFS DES REDEVANCES 2023
REDEVANCE 2022
Catégories A B C D E F
Longueur L ≤ 4,5 m 4,5 < L ≤ 5,5 m 5,5 < L ≤ 6,5 m 6,5 < L ≤ 7,5 m 7,5 < L ≤ 8,5 m L > 8,5 m
Tarifs saison 210 € 259 € 307 € 353 € 399 € 469 €
Tarifs 22 à 28 Jours 158 € 194 € 230 € 265 € 299 € 352 €
Tarifs 15 à 21 Jours 105 € 130 € 154 € 177 € 200 € 235 €
Tarifs 7 à 14 Jours 53 € 65 € 77 € 88 € 100 € 117 €
Tarifs Saint Nicolas 121 € 144 € 154 €
Nuitées ≤7 jours 7 € 8 € 8 € 10 € 10 € 13 €
NOTE EXPLICATIVE
L’A.U.M.I.G. (Association de Usagers de la Mer de l’Ile de Groix) gère administrativement les mouillages autour de Groix pour le compte de la
Mairie.
L’A.U.M.I.G édite 3trois types de contrats.
Les Contrats Titulaires : Les bénéficiaires sont adhérents de l’association et de par leur ancienneté ils ont un mouillage défini sur un site
déterminé. L’attribution de ces postes se fait au fur et à mesure que les adhérents « Titulaires » renoncent à occuper ceux-ci. Ces adhérents
paient le plein tarif (Tarif saison correspondant à la longueur de leur bateau) peu importe le temps qu’ils occupent leur mouillage. La liste
des déclarations en Mairie est faite dans le courant du mois d’aout (le 26 aout pour 2019) et est ensuite transmise au Trésor Public par la
secrétaire en charge.
Les Contrats Dynamiques : Les bénéficiaires sont adhérents de l’association mais n’ont pas de mouillage déterminé, ils communiquent à
l’AUMIG les dates ou ils souhaitent louer un mouillage et en fonction des « Adhérents Titulaires » qui ne prennent pas de mouillage ou qui
utilisent le leur pour une courte période, nous essayons de satisfaire les demandeurs en leur proposant un « Contrat de Mouillage
Dynamique » sur une bouée disponible pour une durée plus ou moins longue. Ils paient le tarif correspondant à la longueur de leur bateau au
prorata du temps d’occupation du mouillage. La liste des déclarations en Mairie est faite dans le courant du mois de septembre et est ensuite
transmise au Trésor Public par la secrétaire en charge. Envoyé en préfecture le 17/11/2023
Reçu en préfecture le 17/11/2023
Publié le
ID : 056-215600693-20231115-CM_2023_50-DE
Les Contrats Visiteurs : Les bénéficiaires ne sont pas adhérents de l’association, ce sont des usagers de la mer qui souhaitent louer un
mouillage pour une ou quelques nuits et à qui nous proposons un « Contrat de Location de Mouillage Visiteur » sur une bouée disponible. Ils
paient en fonction de la longueur de leur bateau et aux nombres de nuits passées sur un mouillage. La liste des déclarations de ceux-ci est
transmise à la Mairie en même temps que la liste des « Contrats de Locations Dynamiques ».
EXPLICATIONS CONCERNANT LES TARIFS DES REDEVANCES DES ADHERENTS A L’ASSOCIATION A.U.M.I.G. EN CONTRAT DYNAMIQUE
Tarif Saison : Au-delà de 28 jours et jusqu’à 6 mois (les mouillages sont en place du 15 avril au 15 octobre) l’adhérent à l’association paie le tarif
plein correspondant à la longueur de son bateau.
De 7 à 14 jours : L’adhérent paie pour une semaine, c’est le tarif saison divisé par 4 (arrondi au chiffre supérieur ou inférieur, ça dépend du résultat
de l’opération)
De 15 à 21 jours : L’adhérent paie pour deux semaines, c’est le tarif saison divisé par 2.
De 22 à 28 jours : L’adhérent paie pour 3 semaines, c’est le tarif saison divisé par 4 et multiplié par 3
Tarifs Saint Nicolas : Le port de Saint Nicolas a la particularité de ne pas avoir de mouillage mis en place et entretenu par la société ISMER ce sont les
usagers du port qui achètent, mettent en place et entretiennent leurs mouillages c’est pourquoi il a été décidé à la création de
l’A.U.M.I.G. et en accord avec la Mairie que ceux-ci bénéficieraient d’un tarif inférieur. Il n’y a pas de bateau d’une longueur
supérieure à 6.50m à Port Saint Nicolas c’est pourquoi la ligne n’est pas remplie.
EXPLICATIONS CONCERNANT LES TARIFS DES REDEVANCES DES USAGERS DE LA MER EN CONTRAT NUITEE
Tarifs Nuitées : Ce sont les Usagers de la Mer non adhérent à l’association A.U.M.I.G. qui font une demande pour passer quelques nuits sur un
mouillage et à qui nous appliquons ces tarifs en fonctions de la longueur de leur bateau. Envoyé en préfecture le 17/11/2023
Reçu en préfecture le 17/11/2023
Publié le
ID : 056-215600693-20231115-CM_2023_50-DE
Département du Morbihan
Arrondissement de Lorient
Commune de Groix
Séance du conseil municipal du 15 novembre 2023
Date de convocation :
08/11/2023
L’an deux mil vingt-trois,
Le quinze novembre à dix-sept heures,
Le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en séance publique, à la salle intergénérationnelle, sous la présidence de Monsieur Dominique YVON, Maire Date d’affichage de la convocation : 09/11/2023
Date d’affichage de la
délibération :17/11 /2023
Membres Présent Absent Donne pouvoir à Monsieur Thierry BIHAN x
Nombre de conseillers
En exercice 19
Quorum 10
Présents 16
Représentés 0
Votants 19
Madame Marie-Christine BIHAN-BERROU x Françoise ROPERHE
Monsieur Christophe CANTIN x
Monsieur Victor DA SILVA x
Madame Chantal GRIVEAU-HUET x
Jean-Claude JAILLETTE x
Madame Dominique JUDDE x Marie-Françoise ROGER
Monsieur Yannick AUFFRAY x
Monsieur Gilles LE MENACH x
Secrétaire de séance :
André STEPHANT
Madame Marie-José MALLET x
Monsieur Bernard PENHOET x Dominique YVON
Délibération n°:
CM-2023-50-4
Madame Marie-Françoise ROGER x
Monsieur André ROMIEUX x
Objet : Tarifs communaux
2023 complément
Madame Françoise ROPERHE x
Monsieur André STEPHANT x
Madame Annick TONNERRE-BLANCHARD x
Matière :
7.1
Madame Brigitte TONNERRE-GAMBINI x
Monsieur Erwan TONNERRE x
Monsieur Dominique YVON x
50 - Finances – Tarifs communaux 2023 complément
Les communes fixent librement les tarifs de leurs services publics mais les différentes possibilités de tarification restent toutefois soumises à quelques principes fondamentaux. Le principe de non rétroactivité s’applique. Le tarif ne saurait être supérieur au coût de revient du service. En effet, un service public n’a pas vocation à dégager des bénéfices. Il est possible de moduler les tarifs suivant les usagers. Cette possibilité doit être appréciée au regard du principe d’égalité des usagers, c'est-à-dire qu’il faut des différences de situations objectives entres les usagers ou qu’une nécessité d’intérêt général le justifie.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le budget communal ;
Vu l’avis de la commission finances ;
Considérant la nécessité d’adapter les tarifs des services afin de suivre l’augmentation prévisible des dépenses inhérentes à leur fonctionnement ;
Le Conseil municipal décide :
- de compléter la grille tarifaire de l’AUMIG comme suit : Envoyé en préfecture le 17/11/2023
Reçu en préfecture le 17/11/2023
Publié le
ID : 056-215600693-20231115-CM_2023_50-DE
Catégories A B C D E F
Longueur 4,5
Tarifs saison
Tarifs 22 à 28 Jours 194 € 230 € 265 € 299 €
Tarifs 15 à 21 Jours 105 € 130 € 154 € 177 € 200 €
Tarifs 7 à 14 Jours 65 € 77€ 88 € 100 €
Tarifs Saint Nicolas
Nuitées <7 jours
- Certifié exécutoire
- Compte tenu de :
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait et délibéré les jour, mois, et an susdits, à l’île de Groix
Cachet de la Commune
Transmission en préfecture Le 17/11/2023 Le Maire, Dominique YVON
Affichage et publication Le 17/11/2023 GROIX
POPULATION MUNICIPALE EN 2020
En 2014: 2247
Mere
000
(12) POPULATION
| Évolution dela population |
%
1,5
1
| Croissance démographique |
y 256 habitants
| Pyramide des âges (2020) |
GROIX LORIENT GROIX Agglomération
Q Taux de variation annuel moyen @ Dü au solde migratoire
@ Dùau solde naturel
| Structuration des ménages |
[Taille moyenne |
__1,81 personnes par ménage en 2020
——— 1,88 personnes par ménage en 2014
1 99 personnes par ménage en 2009
ménages en 2020
| Répartition par taille |
de fie fife
(e) RESSOURCES
1 Le des ménages sous le seuil de pauvreté €
Revenu disponible médian annuel par UC) 21 470
Pour Lorient Agglomération D 21710
30-44 ans
15-29 ans
-15 ans
LORIENT Agglomération
[Indice de jeunesse | 8 02
| Répartition par composition |
0* Autres
13*
46° Couples
Personnes avec enfant(s)
seules
35%
6* Couples
Familles sans enfant
monoparentales
me GER 2° 000
ÉNERGIE % des ménages en précarité énergétique logement en 2018:
# 1 4,4° 392 ménages # A7"
% du parc construit avant 1975
# 1 4,3 à Lorient Agglomération
201
Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le
ID : 056-200042174-20230926-DEL_2023220-DE HABITAT
| Caractéristiques du parc total de logemémtserrzuzv
{ a Ü ) 68”*de propriétaires 1 Jde locataires du parc privé 11 Re locataires du parc social
logements 6de logements collectifs 176 nouveaux logements entre 2011-2021 dont :
4% en extension, 65% en densification et 31% en diffus
| Répartition | s a 7
CN ee 1 = T5 a —43 ,5° Résidences principales
Bi ” LA = B5% Résidences secondaires
C5] N- 1 “s Logements vacants
depuis plus de 2 ans:
| Logements mis en chantier 43 dont 31 en centralité | Dyna mique de construction | (date de prise en compte) |
sur la période 2017-2022
Parc de logements locatifs sociaux
familiaux au 01/01/2022
|Données SRU au 01/01/2020 | F
Na Taux de logements sociaux 1 54 logements locatifs sociaux familiaux
SUP LS Te a el a eoES > Dont : 25 PLAI, 128 PLUS, 1 PLS/PLI
Oui ”
(taux légal 20%) 55 3 demandes pour une attribution entre janvier 2021 et 2023
OBJECTIFS DE PRODUCTION 2024-2029
TZ CAPACITÉS À PRODUIRE
| Production neuve totale |
logements
1 (02 soit 17 par an en moyenne
RÉPARTITION DES OBJECTIFS DE PRODUCTION
| Logements locatifs sociaux familiaux | ['Accession abordable |
3 Ô Y% Taux pour toute opération de plus de 10 logements Taux pour toute opération
? E % de plus de 20 logements,
50% dont au moins 60%
3 1 PLAI
d'accession sociale en BRS.
logements
BRS
2024-2029
+ des terrains à bâtir à prix
5 par an en moyenne plafonnés
50*
PLUS
202
Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le
ID : 056-200042174-20230926-DEL_2023220-DE Envoyé en préfecture le 17/11/2023
Reçu en préfecture le 17/11/2023
Publié le
ID : 056-215600693-20231115-CM 2023_51-DE
Département du Morbihan
Arrondissement de Lorient
Commune de Groix
Séance du conseil municipal du 15 novembre 2023
Date de convocation :
08/11/2023
L’an deux mil vingt-trois,
Le quinze novembre à dix-sept heures,
Le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en séance publique, à la salle intergénérationnelle, sous la présidence de Monsieur Dominique YVON, Maire Date d’affichage de la convocation : 09/11/2023
Date d’affichage de la
délibération :17/11 /2023
Membres Présent Absent Donne pouvoir à Monsieur Thierry BIHAN x
Nombre de conseillers
En exercice 19
Quorum 10
Présents 16
Représentés 0
Votants 19
Madame Marie-Christine BIHAN-BERROU x Françoise ROPERHE
Monsieur Christophe CANTIN x
Monsieur Victor DA SILVA x
Madame Chantal GRIVEAU-HUET x
Jean-Claude JAILLETTE x
Madame Dominique JUDDE x Marie-Françoise ROGER
Monsieur Yannick AUFFRAY x
Monsieur Gilles LE MENACH x
Secrétaire de séance :
André STEPHANT
Madame Marie-José MALLET x
Monsieur Bernard PENHOET x Dominique YVON
Délibération n°:
CM-2023-51-4
Madame Marie-Françoise ROGER x
Monsieur André ROMIEUX x
Objet : Avis sur le PLH
2023-2029 de Lorient
Agglomération
Madame Françoise ROPERHE x
Monsieur André STEPHANT x
Madame Annick TONNERRE-BLANCHARD x
Matière :
5.7
Madame Brigitte TONNERRE-GAMBINI x
Monsieur Erwan TONNERRE x
Monsieur Dominique YVON x
Sens du vote
Pour 16 Contre 0 Abstentions 3 (JAILLETTE DA SILVA MALLET) 51 - 2023 - Programme Local de l'Habitat (PLH) - Avis sur le PLH 2023-2029 de Lorient Agglomération
Le Programme Local de l'Habitat (PLH) est le document cadre et la feuille de route des politiques locales de l'Habitat,
Il est fondé sur l'adhésion et l’action volontaire de l'ensemble des 25 communes de Lorient Agglomération.
Il décline, pour une durée de six ans, les réponses locales à apporter aux besoins en matière d'habitat et d'hébergement, de développement ou d'adaptation de l'offre, pour tous les publics, notamment pour les ménages aux revenus les plus modestes.
Il définit les grandes orientations et objectifs des politiques communautaires de l'Habitat, dans un cadre de travail partagé.
La présente délibération détaille le projet du PLH 2024-2029 arrêté en Conseil communautaire par délibération en date du 26 septembre 2023. Ce projet est soumis aujourd'hui à l'avis de la commune de GROIX.
Depuis la prise de compétence habitat par l'ECPI, 4 PLH ont d'ores et déjà défini la politique structurante de l'habitat et du logement sur le territoire avec, pour ambition, de répondre aux besoins croissants de Envové en oréfeciure le 17/11/2623
Reçu en préfecture le 17/11/2023
Pubiié te
ID : 066-2156600893-20231115-CM 2023 51-DE
la population et d'accompagner au mieux le parcours résidentiel des ménages de l’agglomération. C'est le deuxième PLH réalisé à l'échelle des 25 communes.
Le PLH en vigueur, depuis le 18 avril 2017, était construit sur les enjeux et objectifs suivants : - La production neuve de logements et le rééquilibrage ;
- Des actions à mettre en œuvre sur l'ensemble de la chaîne résidentielle (logement adapté, habitat social, privé, accueil des gens du voyage, etc.) ;
- La réponse adaptée aux besoins des ménages aux différentes étapes de leur vie (étudiants, jeunes, familles, personnes âgées, etc.)
La prise en compte des enjeux spécifiques d'aménagement énergétique et de solidarités. Ce PLH est arrivé à échéance le 9 mai 2023 et a été prorogé, pour une année supplémentaire, par délibération du Conseil communautaire, soit jusqu'au 9 mai 2024.
L'élaboration du futur PLH de Lorient Agglomération a été engagée par la délibération du 23 mars 2021 qui a défini ses principaux objectifs et les modalités d'association des partenaires. L'ambition est de permettre aux citoyens « d’habiter mieux, partout, pour tous et à prix juste ». Conscients des défis environnementaux et écologiques, la sobriété est le fil rouge de la politique de l'habitat 2024-2029 tout en soutenant l'attractivité du territoire au bénéfice de l'emploi. L'élaboration du PLH s'est voulue ouverte et fondée sur la prise en compte des contributions de l'ensemble des « usagers » des politiques locales de l'habitat : les habitants, les communes, les partenaires institutionnels et les opérateurs publics comme privés.
Conformément au schéma de gouvernance, validé en Conférence des Maires, un comité de pilotage a été créé, impliquant notamment un élu référent par commune, les agents de l'Etat et des membres du Conseil de Développement du Pays de Lorient. Les membres se sont réunis à neuf reprises pour débattre, définir et proposer la stratégie Habitat 2024-2029.
Le nouveau PLH s'articule autour de 3 orientations stratégiques avec pour objectif d'offrir à chacun, quelle que soit sa situation, des possibilités de se loger facilement sur tout le territoire et à chaque période de sa vie :
1. UN TERRITOIRE EQUILIBRÉ:
Accompagner le développement équilibré de l'offre résidentielle sur Lorient Agglomération en combinant préservation des ressources et qualité de vie
2. UN TERRITOIRE DE CHOIX :
Diversifier l'offre de logements pour fluidifier les parcours résidentiels des ménages. 3. UN TERRITOIRE SOLIDAIRE :
Accentuer l'inclusion et les coopérations.
Le projet de PLH comporte plusieurs volets :
- Un diagnostic du territoire comprenant notamment une analyse des dynamiques démographiques, des marchés locaux du logement et de la situation de l'hébergement ; - Un document d'orientations, ainsi que les dispositifs d'observation et de gouvernance proposés pour le suivi du PLH ;
- Un programme d'actions, composé de 28 fiches actions accompagnées d'un calendrier de mise en œuvre et d'un budget prévisionnel ;
- La territorialisation des objectifs de production de logements ;
- Des annexes, incluant notamment un bilan du précédent PLH.
La réalisation des objectifs est estimée à 49 725 385 euros inscrits dans le budget 2024-2029 de Lorient Agglomération dont 46,2ME € en investissement et 3,4M€ en fonctionnement environ. Au vu des enjeux du territoire et de l'ambition du PLH, les élus ont souhaité augmenter les moyens dédiés à l'habitat. Concernant le budget investissement, il augmente quasiment de 2 millions par an. La politique foncière et la production neuve dans le parc social sont les secteurs qui connaissent la plus forte hausse budgétaire.
Suite à l'avis des 25 communes membres de Lorient Agglomération, le projet- de PLH fera l'objet d'une nouvelle délibération d'arrêt en Conseil communautaire, puis sera transmis aux services de l'Etat pour avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH). Sous réserve de modifications demandées par le représentant de l'Etat, une délibération d'approbation du PLH sera prise par le conseil communautaire avant transmission du document aux personnes morales associées.
Conformément à l'article R.302-9 du Code de la construction et de l'habitation, il est demandé à chaque conseil municipal de bien vouloir donner un avis sur le projet de Programme de l'Habitat arrêté le 26 septembre 2023 par Lorient Agglomération. Envoyé en préfecture le 17/11/2023
Reçu en préfecture le 17/11/2023
Publié le
ID : 056-215600693-20231115-CM 2023_51-DE
Le Conseil municipal décide :
- d'émettre un avis favorable sur le Programme Local de l'Habitat 2023-2029 de Lorient Agglomération ;
- d'approuver les objectifs fixés pour la commune soit 102 logements neufs dont 30% de logements locatifs sociaux familiaux et 25 % de BRS ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à transmettre cet avis à Lorient Agglomération dans les meilleurs délais et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
- Certifié exécutoire
- Compte tenu de :
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait et délibéré les jour, mois, et an susdits, à l’île de Groix
Cachet de la Commune
Transmission en préfecture Le 17/11/2023 Le Maire, Dominique YVON
Affichage et publication Le 17/11/2023 Envoyé en préfecture le 17/11/2023
Reçu en préfecture le 17/11/2023
Publié le
ID : 056-215600693-20231115-CM_ 2023_52-DE
Département du Morbihan
Arrondissement de Lorient
Commune de Groix
Séance du conseil municipal du 15 novembre 2023
Date de convocation :
08/11/2023
L’an deux mil vingt-trois,
Le quinze novembre à dix-sept heures,
Le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en séance publique, à la salle intergénérationnelle, sous la présidence de Monsieur Dominique YVON, Maire Date d’affichage de la convocation : 09/11/2023
Date d’affichage de la
délibération :17/11 /2023
Membres Présent Absent Donne pouvoir à Monsieur Thierry BIHAN x
Nombre de conseillers
En exercice 19
Quorum 10
Présents 16
Représentés 0
Votants 19
Madame Marie-Christine BIHAN-BERROU x Françoise ROPERHE
Monsieur Christophe CANTIN x
Monsieur Victor DA SILVA x
Madame Chantal GRIVEAU-HUET x
Jean-Claude JAILLETTE x
Madame Dominique JUDDE x Marie-Françoise ROGER
Monsieur Yannick AUFFRAY x
Monsieur Gilles LE MENACH x
Secrétaire de séance :
André STEPHANT
Madame Marie-José MALLET x
Monsieur Bernard PENHOET x Dominique YVON
Délibération n°:
CM-2023-52-4
Madame Marie-Françoise ROGER x
Monsieur André ROMIEUX x
Objet : Rapport d’activité
de LORIENT
AGGLOMERATION
Madame Françoise ROPERHE x
Monsieur André STEPHANT x
Madame Annick TONNERRE-BLANCHARD x
Matière :
5.7
Madame Brigitte TONNERRE-GAMBINI x
Monsieur Erwan TONNERRE x
Monsieur Dominique YVON x
Sens du vote
Pour 19 Contre 0 Abstentions 0
52 - 2023- Intercommunalité– Rapport d’activité de LORIENT AGGLOMERATION
Le Code Général des Collectivités Territoriales dans sa partie consacrée aux Établissements de Coopération Intercommunale et au titre de la démocratisation et de la transparence dispose dans son article L5211-39 que « Le Président de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque Commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du Compte Administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la Commune à l'organe délibérant de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale sont entendus. Le Président de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le Conseil Municipal de chaque Commune membre ou à la demande de ce dernier. Les représentants de la Commune rendent compte au moins deux fois par an au Conseil Municipal de l'activité de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale ».
Le Président de Lorient Agglomération a adressé à la commune le rapport d’activité pour 2022 de la Communauté d’Agglomération. Ce rapport est également accessible sur le site Internet de Lorient Agglomération.
Le présent rapport est soumis à l’assemblée pour son information. Envoyé en préfecture le 17/11/2023
Reçu en préfecture le 17/11/2023
Publié le
ID : 056-215600693-20231115-CM_ 2023_52-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 et suivants ainsi que l’article L 5211-39 ;
Vu le rapport d’activité 2022 de Lorient Agglomération ;
Vu le rapport présenté en séance,
Le Conseil municipal décide :
- de prendre acte du rapport d’activité 2022 de Lorient Agglomération.
- Certifié exécutoire
- Compte tenu de :
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait et délibéré les jour, mois, et an susdits, à l’île de Groix
Cachet de la Commune
Transmission en préfecture Le 17/11/2023 Le Maire, Dominique YVON
Affichage et publication Le 17/11/2023 Décisions du maire prises en application de ses délégations
12/04/2023 au 08/11/2023
Marchés et des accords-
cadres Nature de la dépense Titulaire Signature Montant devis/marché
HT
Montant devis/marché
TTC
Dépenses diverses Livre de collection Librairie du Ca 12/04/2023 213,33 € 256,00 € Dépenses diverses Prestations en ligne C3RB INFORMA 13/04/2023 442,00 € 530,40 € Dépenses diverses Enrobée COLAS CENTRE 13/04/2023 445,00 € 534,00 € Dépenses diverses Raticide ESOD 13/04/2023 1 208,33 € 1 450,00 € Dépenses diverses Remplacement pièces GUIBAN 13/04/2023 498,60 € 598,32 € Dépenses diverses Déplacement d'un compteur LORIENT AGGLOME 13/04/2023 725,86 € 871,03 € Dépenses diverses Branchement eau potable LORIENT AGGLOME 13/04/2023 2 069,73 € 2 483,68 € Dépenses diverses Rideaux Ecole, Lunettes de protection MANUTAN 13/04/2023 3 127,13 € 3 752,55 € Dépenses diverses Documents état civil cimtière BERGER LEVRA 20/04/2023 286,76 € 344,11 € Dépenses diverses Serrures CMB 26/04/2023 368,22 € 441,86 € Dépenses diverses Remplacement extincteur EUROFEU 26/04/2023 1 204,40 € 1 445,28 € Dépenses diverses MISSION SPS Recyclerie BUREAU VERIT-01 27/04/2023 2 050,00 € 2 460,00 € Dépenses diverses Peinture routière AR MEN SIGNALIS 28/04/2023 340,00 € 408,00 € Dépenses diverses Epareuse FABRICE LE FORT 28/04/2023 10 302,50 € 12 363,00 € Dépenses diverses Bouquet de fleurs VILLA FLORALE 28/04/2023 76,75 € 92,10 € MAM MOE MAM ABI STRUCTURE 02/05/2023 5 700,00 € 6 840,00 € MAM MOE MAM ENTRE-SOLS 02/05/2023 43 975,00 € 52 770,00 € Dépenses diverses Fournitures d'entretien GAMA 29 02/05/2023 1 072,80 € 1 287,36 € MAM MOE MAM GL ECO 02/05/2023 9 600,00 € 11 520,00 € Port Lay Couettes et Oreillers gîte de Port-Lay Mercure Hotels 02/05/2023 1 686,30 € 2 023,56 € Dépenses diverses Sèche-main YESS ELECTRICIT 04/05/2023 360,47 € 432,56 € Dépenses diverses Pièces panneaux ALTRAD MEFRAN C 09/05/2023 1 950,00 € 2 340,00 € Dépenses diverses Gilets pro COOPERATIVE 11/05/2023 140,00 € 168,00 € Dépenses diverses Pesage de 42 hydrants LORIENT AGGLOME 11/05/2023 1 654,73 € 1 985,68 € Dépenses diverses Matériel informatique LDLC 12/05/2023 377,21 € 452,65 € Dépenses diverses Pose d'un poteau incendie SPAC 12/05/2023 3 550,00 € 4 260,00 € Dépenses diverses Compteur pistes cyclables ECOCOMPTEUR 15/05/2023 280,00 € 336,00 € Vidéoprotection Caméra Port-Tudy ALSECOM 16/05/2023 2 471,00 € 2 965,20 € Dépenses diverses Matériel pour maison des jeunes DECATHLON PR-01 16/05/2023 173,67 € 208,40 € Dépenses diverses Panneaux GRAPHEME DECORS 16/05/2023 750,00 € 900,00 € Port Lay Vaisselle Port-Lay LUSINI 16/05/2023 3 326,40 € 3 991,68 € Dépenses diverses Fil débroussailleuse, harnais GROIX SERVICES 17/05/2023 643,83 € 772,59 € Dépenses diverses Maintenance TPE et abonnement DGSYS 22/05/2023 600,00 € 720,00 € Port Lay Kolors cuisine IPC 22/05/2023 1 634,60 € 1 961,52 € Dépenses diverses Fournitures d'entretien GAMA 29 23/05/2023 421,49 € 505,79 € Port Lay Vaisselle gîte Port-Lay Groupe Comptoir 23/05/2023 624,12 € 748,94 € Dépenses diverses Aspirateurs gîte Port-Lay PLG 23/05/2023 597,14 € 716,57 € Dépenses diverses Enrobé COLAS CENTRE 25/05/2023 445,00 € 534,00 € Dépenses diverses Médailles sportives Défi des Courreaux DARON GRAVUR 25/05/2023 218,75 € 262,50 € Dépenses diverses Contrôles techniques AUTO SECURITE P 26/05/2023 79,17 € 95,00 € Dépenses diverses Entretien débroussailleuse LOISIRS SERV 26/05/2023 207,80 € 249,36 € Décisions du maire prises en application de ses délégations
12/04/2023 au 08/11/2023
Port Lay Diable pour chaises COFRADIS 05/06/2023 131,00 € 157,20 € Dépenses diverses Matériel Pole Enfance DECATHLON PR-01 05/06/2023 105,73 € 126,88 € Port Lay Matériel Port-Lay HENRI JULIEN 05/06/2023 685,63 € 822,76 € Port Lay Pichets et carafes LUSINI 05/06/2023 284,90 € 341,88 € Dépenses diverses Aspirateur, Chariot et housse, Autolaveuse PLG 05/06/2023 4 154,28 € 4 985,13 € Dépenses diverses Vêtements de travail ATEQ 06/06/2023 143,25 € 171,90 € Dépenses diverses Tour de l'île 5/07/2023 Beajou 06/06/2023 225,00 € 270,00 € Port Lay Panneau Port-Lay L'ATELIER PUBLI 06/06/2023 30,00 € 36,00 € Dépenses diverses Outillage Port BERNER FRANC 08/06/2023 1 207,34 € 1 448,81 € Dépenses diverses Chicane Port-Lay COLAS CENTRE 08/06/2023 1 500,00 € 1 800,00 € Dépenses diverses Etagères LE MENACH DISCH 08/06/2023 60,13 € 72,16 € Dépenses diverses Consommables informatique BELTA ECOBUROTI 09/06/2023 100,00 € 120,00 € Dépenses diverses Papier A4 AB POST 12/06/2023 449,00 € 538,80 € Dépenses diverses Panneau affichage Port GRAPHEME DECORS 12/06/2023 120,00 € 144,00 € Port Lay Assiettes Port-Lay RIVOAL LORIENT 12/06/2023 1 989,00 € 2 386,80 € Dépenses diverses Laveuse à capot BONNET THIRODE 15/06/2023 4 086,00 € 4 903,20 € Port Lay Chariot Port-Lay HENRI JULIEN 15/06/2023 423,23 € 507,88 € Dépenses diverses Etagères Port-Lay - Juin 2023 LE MENACH DISCH 15/06/2023 8 290,35 € 9 948,42 € Dépenses diverses Matériel informatique et de bureau MANUTAN 15/06/2023 481,00 € 577,20 € Dépenses diverses Ratelier vélo VEDIF 15/06/2023 654,00 € 784,80 € Prad Fetan MOE Prad Fetan Horizons 20/06/2023 9 800,00 € 11 760,00 € Dépenses diverses Sortie Pole Enfance Parcabout Chien 20/06/2023 213,33 € 256,00 € Prad Fetan MOE Prad Fetan Quarta 20/06/2023 5 312,50 € 6 375,00 € Dépenses diverses Fournitures Pole Enfance WESCO 20/06/2023 398,90 € 478,68 € MAM Assainissement MAM ABC Assainissem 22/06/2023 1 500,00 € 1 800,00 € Dépenses diverses T.Shirts saisonniers Port-Tudy BREIZHCOM 22/06/2023 522,31 € 626,77 € Dépenses diverses Vestiaire portant BRUNEAU 22/06/2023 216,00 € 259,20 € Dépenses diverses Fournitures d'entretien GAMA 29 22/06/2023 606,27 € 727,52 € Port Lay Equipements Port-Lay HENRI JULIEN 22/06/2023 594,20 € 713,04 € Port Lay Equipements Port-Lay INTERMARCHE 22/06/2023 139,57 € 167,48 € Port Lay Cintre Port-Lay MANUSEC 22/06/2023 201,48 € 241,77 € Dépenses diverses Réfrigérateur SODEM 22/06/2023 266,67 € 320,00 € Dépenses diverses Pièce Karcher - FA2300006526 GSM Haute Press 26/06/2023 756,40 € 907,68 € Vidéoprotection Vidéoprotection ALSECOM 27/06/2023 2 616,00 € 3 139,20 € Dépenses diverses Portail CMB 28/06/2023 1 383,97 € 1 660,76 € Dépenses diverses Achat alimentaire Pole Enfance Leclerc 30/06/2023 125,00 € 150,00 € Dépenses diverses ADS 2023 LORIENT AGGLOME 30/06/2023 9 133,96 € 10 960,75 € Port Lay Cendriers et poubelles Port-Lay MANUTAN 30/06/2023 561,05 € 673,26 € Dépenses diverses Stand Les Insulaires 2023 AFIP 03/07/2023 1 000,00 € 1 200,00 € Dépenses diverses Tampons mairie DARON GRAVUR 05/07/2023 103,55 € 124,26 € Dépenses diverses Laser Game - sortie Lanester SAMATAL ENTERTA 05/07/2023 116,67 € 140,00 € Dépenses diverses Cours de surf - Sortie Lanester WSA 05/07/2023 154,17 € 185,00 € Dépenses diverses Produits pharmaceutiques PHARMACIE DELAN 07/07/2023 71,23 € 85,48 € Décisions du maire prises en application de ses délégations
12/04/2023 au 08/11/2023
Dépenses diverses Reconnaissance géotechnique MAM ECR ENVIRONN 10/07/2023 850,00 € 1 020,00 € Port Lay Linge de lit Gîte Port-Lay Efidis 10/07/2023 7 000,00 € 8 400,00 € Ports propres Pavillons Ports Propres ASSOCIATION -01 13/07/2023 215,42 € 258,50 € Dépenses diverses Divers matériel Port-Tudy CMB 13/07/2023 186,92 € 224,30 € Dépenses diverses Jeu "expédition mystère" - Sortie Ado Lanester Ilot Kergaher 18/07/2023 83,33 € 100,00 € Dépenses diverses Pièces pour broyeur LOISIRS SERV 19/07/2023 163,81 € 196,57 € Dépenses diverses Forfait communal 2023 OGEC 20/07/2023 35 697,17 € 42 836,60 € Dépenses diverses Objet décoration Alice ROUPIE Alain 26/07/2023 125,00 € 150,00 € Dépenses diverses EPI : bouchons d'oreille Cotral 28/07/2023 1 054,74 € 1 265,69 € Dépenses diverses Matériel pour entretien GAMA 29 28/07/2023 133,25 € 159,90 € Dépenses diverses Fournitures d'entretien GAMA 29 31/07/2023 1 027,82 € 1 233,38 € Dépenses diverses Fournitures d'entretien GAMA 29 31/07/2023 3 497,17 € 4 196,60 € Dépenses diverses Achat alimentaire Pole Enfance sortie avec nuitées Leclerc 01/08/2023 250,00 € 300,00 € Dépenses diverses Ateliers cirque du 7 au 11 Août 2023 GROIX SUR PISTE 03/08/2023 291,67 € 350,00 € MAM CT MAM SOCOTEC CONSTRU 03/08/2023 2 800,00 € 3 360,00 € Dépenses diverses Consommables espaces naturels LOISIRS SERV 08/08/2023 370,10 € 444,12 € Dépenses diverses Fournitures administratives, Meuble de rangement fermant à clé BRUNEAU 09/08/2023 770,93 € 925,11 € Dépenses diverses Fournitures d'entretien GAMA 29 09/08/2023 2 505,69 € 3 006,83 € Dépenses diverses Transfert des données Segilog BERGER LEVRA 31/08/2023 590,00 € 708,00 € Dépenses diverses Matériel informatique LDLC 31/08/2023 102,91 € 123,49 € Dépenses diverses Outillage GROIX SERVICES 06/09/2023 152,33 € 182,80 € Dépenses diverses Matériel et chaussures de sécurité VITAL CONCEP 06/09/2023 272,03 € 326,44 € Dépenses diverses Chicane route Port-Lay COLAS CENTRE 07/09/2023 1 130,00 € 1 356,00 € Dépenses diverses Reprise voirie Ker Port-Lay COLAS CENTRE 07/09/2023 3 350,50 € 4 020,60 € Dépenses diverses Fournitures d'entretien GAMA 29 11/09/2023 1 436,72 € 1 724,06 € Dépenses diverses Produits d'entretien IPC 11/09/2023 289,76 € 347,71 € Dépenses diverses Pièces de rechange et main d'oeuvre - FA 178727 HYDROFLUID TECH 13/09/2023 182,59 € 219,11 € Dépenses diverses Formation Pole Enfance AIGA 15/09/2023 1 833,33 € 2 200,00 € Dépenses diverses Réparations épareuse CLAAS 15/09/2023 3 186,65 € 3 823,98 € Dépenses diverses Pièces matériel LOISIRS SERV 15/09/2023 268,70 € 322,44 € Dépenses diverses Pose de poteaux incendie LORIENT AGGLOME 15/09/2023 11 740,05 € 14 088,06 € Dépenses diverses Big bag d'enrobées COLAS CENTRE 20/09/2023 445,00 € 534,00 € Dépenses diverses Matériel administratif AB POST 25/09/2023 233,55 € 280,26 € Dépenses diverses Contrôles techniques AUTO SECURITE P 25/09/2023 316,67 € 380,00 € Dépenses diverses Papier peint LEROY MERLIN 25/09/2023 37,25 € 44,70 € Dépenses diverses Outillage VITAL CONCEP 25/09/2023 309,36 € 371,23 € Dépenses diverses Outillage pour réparations matériel motoculture BERNER FRANC 29/09/2023 225,36 € 270,43 € Dépenses diverses Réparations Camion Man FPLS 29/09/2023 1 448,35 € 1 738,02 € Dépenses diverses Fournitures diverses BERNER FRANC 02/10/2023 880,35 € 1 056,42 € Dépenses diverses Equipement et réparations livres EURE FILM 02/10/2023 308,80 € 370,56 € Dépenses diverses Matériel équipement et réparations livres NILLOR 02/10/2023 233,55 € 280,26 € Dépenses diverses Trousse à pharmacie PHARMACIE DELAN 02/10/2023 65,97 € 79,16 € Dépenses diverses Abonnement annuel SVP 02/10/2023 238,33 € 286,00 € Décisions du maire prises en application de ses délégations
12/04/2023 au 08/11/2023
Dépenses diverses Guirlandes Noël YESS ELECTRICIT 02/10/2023 414,19 € 497,03 € Dépenses diverses Vêtements de travail ECHOPPE 04/10/2023 460,10 € 552,12 € Dépenses diverses Pièces réparation matériel LOISIRS SERV 06/10/2023 72,21 € 86,65 € Dépenses diverses Cale adossée MARC SA 09/10/2023 101 712,00 € 122 054,40 € Dépenses diverses Produits d'entretien Pole Enfance GAMA 29 13/10/2023 162,05 € 194,46 € Dépenses diverses Pièces tractopelle ST GARAGE DE KERPO 13/10/2023 3 124,75 € 3 749,70 € Port Lay Matériel Port-Lay HENRI JULIEN 13/10/2023 224,92 € 269,90 € Dépenses diverses Enceintes Pôle Enfance LDLC 13/10/2023 58,17 € 69,80 € Port Lay Rideaux Port-Lay TISSAGE DENANTE 13/10/2023 699,07 € 838,88 € Dépenses diverses Pièces débroussailleuse VITAL CONCEP 13/10/2023 223,75 € 268,50 € Dépenses diverses Matériel loisirs Pôle Enfance WESCO 13/10/2023 204,70 € 245,64 € Port Lay Stores CYBSTORES 17/10/2023 2 740,75 € 3 288,90 € Dépenses diverses Entretien matériel espaces naturels GROIX SERVICES 17/10/2023 623,00 € 747,60 € Dépenses diverses Cale Locmaria MARC SA 17/10/2023 106 259,91 € 127 511,89 € Dépenses diverses WIFI4EU SENSING VISION 17/10/2023 3 966,00 € 4 759,20 € Dépenses diverses Réparations épareuse CLAAS 18/10/2023 1 753,80 € 2 104,56 € Dépenses diverses Matériaux CMB 20/10/2023 147,93 € 177,52 € Dépenses diverses Godet pour tracto GARAGE DE KERPO 23/10/2023 2 200,00 € 2 640,00 € Dépenses diverses Carotteuse portative CHAPIN SERVICES 26/10/2023 115,00 € 138,00 € Dépenses diverses Raccordement recyclerie ENEDIS 26/10/2023 1 326,00 € 1 591,20 € Dépenses diverses Destructeur Kobra TERFACE 26/10/2023 2 302,40 € 2 762,88 € Dépenses diverses Illuminations de Noël, Ampoule Salle des Fêtes YESS ELECTRICIT 26/10/2023 3 330,23 € 3 996,28 € Dépenses diverses Matériel pour autolaveuse PLG 27/10/2023 238,03 € 285,64 € Cinéma Remplacement ventilateur Cinéma GUIBAN 30/10/2023 3 616,00 € 4 339,20 € Dépenses diverses Rideaux Ecole MANUTAN 30/10/2023 1 060,88 € 1 273,06 € Dépenses diverses Pièces réparation débroussailleuse LOISIRS SERV 06/11/2023 125,60 € 150,72 € Dépenses diverses Barnum SAMIA DEVIANNE 06/11/2023 940,50 € 1 128,60 € Dépenses diverses Pièces réparation véhicules SEDAMEX 07/11/2023 673,47 € 808,16 €