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Déliberation - 20250324DEL037 tamponne
Document publié le Vendredi 22 juillet 1983 par la commune de Perrier.
Lien du pdf (Déliberation - 20250324DEL037 tamponne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Handicap et inclusivité,
Département de la Vendée Commune de LE PERRIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation Nombre de membres en exercice Nombre de présents Nombre de votants
17/03/2025 19 14 16
Séance ? 02 24/03/2025
Délîbératfon 037/7.6
L'an deux mille vingt-dnq, le vingt-quatre mars à 19 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Mme GODEFROY Rosiane, Maire. Membres présents : Mmes GODEFROY Rosiane, BERNARD Béatrice, BILLET Sabine, BESSEAU Martine, HAMELIN Karine, ARTUS Pauline, PONTOIZEAU Fabienne, MOURAIN Usa, HENRIQUES Floriane et Mrs MILCENT Jean-Paul, CHAUVIN Yannick, ABU-AITA Maher, HEMON Christian, POUGEARD Pierre. Absents excusés : Mrs GUiLBAUD David, CUVILLIER Jean-Claude, AVERTY Julien, Mme HA Christine. Absent: Mr PINEAU Nicolas Pouvoirs : Mr GUILBAUD David a donné pouvoir à Mme GODEFROY Rosiane.
Mr CUVILLIER Jean-Claude a donné pouvoir à Mr CHAUVIN Yannick
Mme ARTUS Pauline a été élue secrétaire. OBJET : Participation aux frais de scolarité VU la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des dépenses de fonctionnement des écoles publiques ; VU le décret n° 86-425 du 12 mars 1986, relatif à la participation financière de la commune à la scolarisation d'enfants dans une autre commune ; VU la circulaire n° 89-273 du 25 août 1989 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences en matière d'enseignement, en application de l'art. 23 de la loi du 22 juillet 1983 ; VU les articles R.212-22, R.212-23 et L. 212-8 du Code de l'Education ; Madame le Maire rappelle l'obligation pour les communes d'origine des élèves ne pouvant être accueillis sur la commune faute de dispositif adapté à leur handicap ou problématique de santé, de participer au fonctionnement de cette classe auprès de l'école d'implantation. Le montant versé doit alors être équivalent au coût d'un élève de l'école publique de la commune cTorigine ou à défaut au coût moyen d'un élève fixé par le Préfet de Vendée. Considérant que la commune ne dispose pas de capacités au sein de l'école publique pour répondre aux contraintes Uées à des raisons médicales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unammité, AUTORISE la participation aux frais de scolarité pour les enfants de la commune accueillis dans des écoles offrant des dispositifs adaptés à leur handicap ou problématique de santé. ACCEPTE de verser le montant correspondant au coût d'un élève de l'école publique de la commune.
Fait et Délibéré en Mairie du PERRIER, les jour, mois et an que dessus, Et ont tous les membres présents signés au registre des délibérations.
Pour ejiUait conforme
le Maire îODEFROY
La secrétaire de séance
Mme ARTUS Pauline