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Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 164.2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 164.2021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
LS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
R e c u e i l s p é c i a l 1 6 4 . 2 0 2 1 - é d i t i o n d u 0 5 / 0 7 / 2 0 2 1
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552 PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direcon Départementale
des Territoires et de la Mer
Service eau agriculture
forêts et espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-PE-AP n°2021-134 Nice, le 02 juillet 2021
ARRÊTÉ
PORTANT RECONNAISSANCE DU CARACTÈRE D'URGENCE
DES INVESTIGATIONS COMPLÉMENTAIRES SUR LE VIADUC AUTOROUTIER DU VAR À NICE ET SAINT-LAURENT-DU-VAR
Le préfet des Alpes-Mari&mes
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre Na&onal du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les ar&cles L.214-1 à L.214-6 et R.214-44,
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescrip&ons générales applicables aux opéra&ons relevant de la rubrique 3.1.5.0.,
Vu le schéma directeur d’aménagement et de ges&on des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015,
Vu la demande de ESCOTA en date du 22 juin 2021, concernant des inves&ga&ons complémentaires sur le viaduc du Var à Nice et Saint-Laurent-du-Var,
Vu l'arrêté préfectoral portant déléga&on de signature à Monsieur Pascal JOBERT, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Mari&mes,
Vu l'arrêté préfectoral portant subdéléga&on de signature aux cadres de la direc&on départementale des territoires et de la mer des Alpes-Mari&mes,
Considérant les désordres constatés au niveau de la pile P3 du viaduc autorou&er du Var lors d'inspec&ons subaqua&ques,
Considérant la nécessité de réaliser en urgence des inves&ga&ons complémentaires sur le viaduc autorou&er du Var après les intempéries de novembre et décembre 2019 et octobre 2020, pour assurer la stabilité de l'ouvrage,
Considérant que les travaux se situent dans le périmètre de protec&on rapprochée du champ captant des Sagnes,
CADAM
06286 NICE Cedex 3
1 Considérant l'objec&f de bon état écologique de la masse d'eau FRDR78b Le Var de Colomars à la mer défini par le schéma directeur d’aménagement et de ges&on des eaux du bassin Rhône- Méditerranée,
Sur proposion du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Arcle 1er : Objet
Les inves&ga&ons complémentaires pour inspecter les têtes de fonda&ons de chaque pile du viaduc autorou&er du Var à Nice et Saint-Laurent-du-Var présentent un caractère d'urgence.
Arcle 2 : Consistance de l'intervenon
CeBe interven&on consiste à réaliser des travaux de terrassement au niveau des pieds des piles pour inspecter la totalité des têtes de pieux et faire des prélèvements de bétons par caroBages.
Les déblais seront stockés temporairement en merlon en amont immédiat de l'ouvrage.
Les eaux de pompage de fouille seront décantées avant rejet.
En cas d'impossibilité d'épuisement des fouilles, des blindages légers seront mis en place.
Les espèces protégées présentes sur le site devront être préservées lors des travaux.
Arcle 3 : Rubriques de nomenclature
CeBe interven&on relève des rubriques suivantes de la nomenclature
numéro désigna&on régime
3.1.5.0 Installa&ons, ouvrages, travaux ou ac&vités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimenta&on
de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans
le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochet avec destruc&on de plus de 200 m2 de
frayères
autorisa&on
Arcle 4 : Prescripons générales
Le pé&&onnaire doit respecter les prescrip&ons générales applicables aux opéra&ons relevant de la rubrique 3.1.5.0. fixées par l'arrêté ministériel susvisé.
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu, dès qu'il en a connaissance, d'informer le service de la police de l’eau, de tout incident ou accident intéressant le programme d'entre&en et portant aBeinte à l’environnement, à la qualité, à la quan&té et au mode d'écoulement des eaux ou aux ac&vités légalement exercées faisant usage de l'eau.
CADAM
06286 NICE Cedex 3
2 Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage doit prendre ou faire prendre toutes les mesures u&les pour meBre fin à la cause de l'incident ou de l'accident portant aBeinte à l’environnement, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Arcle 5 : Prescripons spécifiques
Les travaux devront se dérouler impéra&vement en période de basses eaux.
L'emplacement du bassin de décanta&on devra être précisé.
Un protocole d'alerte sera soumis à l'approba&on du service santé environnement de l'Agence régionale de santé déléga&on des Alpes-Mari&mes et au directeur général de la Régie Eau d'Azur au plus tard 15 jours avant le démarrage des travaux.
Arcle 6 : Contrôles
Le pé&&onnaire doit prévenir le service eau, agriculture, forêt, espaces naturels de la direc&on départementale des territoires et de la mer (ddtm-spe@alpes-mari&mes.gouv.fr) et le service départemental de l’agence française pour la biodiversité (sd06@oM.gouv.fr) des dates de réalisa&on de ceBe interven&on.
Les agents du service chargé de la police de l’eau, ainsi que les fonc&onnaires et agents habilités à constater les infrac&ons en ma&ère de police de l’eau, auront en permanence libre accès aux chan&ers et aux ouvrages en exploita&on. Le bénéficiaire devra meBre à leur disposi&on les moyens nécessaires pour procéder à tous les contrôles techniques qu’ils jugeraient u&les pour constater l’exécu&on de la présente autorisa&on et le bon fonc&onnement des disposi&fs mis en place. A l'achèvement des travaux, les plans de recollement des ouvrages / travaux exécutés, seront remis par le pé&&onnaire au service chargé de la police des eaux, accompagnés d'un compte-rendu établi en applica&on de l'ar&cle R214-44 du code de l'environnement.
Arcle 7 : Durée
La durée de validité de cet arrêté est fixée au 30 septembre 2021.
Arcle 8 : Modificaons
Toute modifica&on de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclara&on doit être portée, avant sa réalisa&on, à la connaissance du préfet qui pourra exiger une nouvelle demande, ou prescrire les mesures par&culières rendues nécessaires par la situa&on.
Arcle 9 : Clauses de précarité
Le pé&&onnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir, notamment en ma&ère de police, de ges&on des eaux et de protec&on des milieux aqua&ques.
Dans l'intérêt de la sécurité publique, le service chargé de la police de l’eau pourra, après mise en demeure du permissionnaire (sauf en cas d'urgence), prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage ou nuisance provenant de son fait, sans préjudice de l'applica&on d'éventuelles disposi&ons pénales et de toute recherche en
CADAM
06286 NICE Cedex 3
3 Laure DESMAISONS
responsabilité civile.
Dans un but d’intérêt général, notamment du point de vue de la luBe contre la pollu&on des eaux, de la police et de la répar&&on des eaux ou de la préserva&on des milieux aqua&ques, et en par&culier si les principes men&onnés à l’ar&cle L.211-1 du code de l’environnement ne sont pas garan&s par l’exécu&on des prescrip&ons du présent arrêté, le préfet peut à quelque époque que ce soit et sans indemnité imposer, par arrêté complémentaire toutes prescrip&ons spécifiques nécessaires, suspendre ou re&rer la présente autorisa&on et dans ce dernier cas, ordonner le démantèlement de l’ouvrage, installa&on ou aménagement et la remise en état du site.
Arcle 10 : Droits des ers
Les droits des &ers sont et demeurent expressément réservés.
Arcle 11 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée devant la juridic&on administra&ve :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date de no&fica&on ;
2° par les &ers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonc&onnement de l'installa&on présente pour les intérêts visés à l'ar&cle L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de 4 mois à compter de la publica&on ou de l'affichage desdits actes.
Les par&culiers ont la possibilité de déposer leur recours devant le Tribunal administra&f par la voie électronique via l’applica&on internet « télérecours citoyens » (hBps://www.telerecours.fr).
Arcle 12 : Exécuon et publicaon
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Mari&mes, le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Mari&mes sont chargés de l’exécu&on du présent arrêté qui sera no&fié au pé&&onnaire.
En vue de l’informa&on des &ers, cet arrêté d’autorisa&on sera publié au recueil des actes administra&fs et transmis aux maires des communes de Nice et Saint-Laurent-du-Var pour être affiché en mairie pendant une durée minimale d’un mois ; procès-verbal de ceBe formalité sera adressé au Préfet.
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4 Cabinet
PE ALPE. Direction des sécurités MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
arrêté n°2021- +0 S
ARRETE INSTAURANT DEUX PERIMETRES DE PROTECTION
PENDANT LE « 74ème FESTIVAL INTERNATIONAL DU FILM DE CANNES »
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L. 226-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le plan gouvernemental VIGIPIRATE du 1” décembre 2016 activant le niveau 2 « sécurité
renforcée — risque attentat » pour l’ensemble du territoire national ;
VU l'accord du maire de Cannes en date du 11 juin 2021;
VU les nécessités de faire respecter l’ordre public;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin
d'assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à
raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le
département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés » ;
CONSIDERANT la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste sur le territoire national
et notamment le département des Alpes-Maritimes, qui a connu un attentat ; CONSIDERANT que du 6 au 17 juillet 2021 se tiendra le « 74ème Festival International du
Film de Cannes », un événement international qui regroupe 40 000 festivaliers ; que cet
événement constitue un événement majeur pour la ville de Cannes qui accueille à cette
occasion 120 000 personnes ; que cet événement aura lieu pendant la période estivale ;
qu'il est exposé à un risque particulier d'actes de terrorisme ; que cet événement culturel
bénéficie d’une très large couverture médiatique ;
CONSIDERANT que cet événement se déroule à Cannes sur la Croisette, lieu emblématique
du territoire national ;
CONSIDERANT que l’ensemble de ces éléments en font un événement exceptionnel à
exposition médiatique mondiale, ce qui lui confère une forte sensibilité, dans un contexte
de menace terroriste élevée ;
CONSIDERANT que, durant cette période, il y a lieu d'instaurer deux périmètres de
protection du site occupé par le « 74ème Festival International du Film de Cannes », en
raison de sa très forte fréquentation, aux fins de prévention d’un acte de terrorisme ; que
compte tenu de la topographie des lieux, le premier périmètre qui comprend 6 points
d'accès, est délimité par les secteurs suivants : square Reynaldo Hahn ; promenade Robert
Favre Le Bret ; jetée Albert Edouard ; chaussée sud du boulevard de la Croisette à partir de
la rue Buttura jusqu'à la rue des Serbes ; que le second périmètre, qui comprend 4 points
d'accès, est délimité par les secteurs suivants : square Reynaldo Hahn ; promenade Robert
Favre Le Bret ; jetée Albert Edouard ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder au déminage ainsi qu’au blanchiment de la zone, à
l'évacuation des personnes présentes sur le périmètre afin de mettre en place la procédure
de contrôle individuel ; afin de permettre également aux services de contrôler les accès, la
vérification des billetteries, l’éventuel stationnement gênant des véhicules, le balisage pour
les piétons ; que par conséquent, un premier périmètre sera instauré à 14h00 jusqu’à
02h00 tous les jours ; un second périmètre sera instauré à 02h00 jusqu’à 14h00 tous les
jours ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de contrôles d'accès aux périmètres est nécessaire
afin de renforcer la sécurité des périmètres de protection ;
CONSIDERANT que ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des
personnes souhaitant accéder ou circuler à l’intérieur des périmètres ; qu’en cas de refus
de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être
reconduites à l'extérieur des périmètres par un officier de police judiciaire mentionné aux
2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par
un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21
du même code ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
ARTICLE: Il est institué un périmètre de protection pendant le « 74ème Festival
International du Film de Cannes » du mardi 06 juillet au samedi 17 juillet 2021 de 14h00 à
02h00 ;
ARTICLE 2 : Ce périmètre est délimité par les voies suivantes : square Reynaldo Hahn;
promenade Robert Favre Le Bret ; jetée Albert Edouard ; chaussée sud du boulevard de la
Croisette à partir de la rue Buttura jusqu’à la rue des Serbes.
ARTICLE 3 : Les 6 points d'accès (points d'inspection et de filtrage) à ce périmètre de
protection sont les suivants :
-chaussée sud du boulevard de la Croisette, au droit de la rue des Serbes ;
-chaussée sud du boulevard de la Croisette, au droit de la rue Buttura ;
-esplanade Georges Pompidou ;
-barrière Macé ;
-barrière Bistingo ;
-barrière Riviera.
ARTICLE 4 : Il est institué un second périmètre de protection pendant le « 74ème Festival
International du Film de Cannes» du mercredi 07 juillet au samedi 17 juillet 2021 de
02h00 à 14h00 ;
ARTICLE 5 : Ce périmètre est délimité par les voies suivantes : square Reynaldo Hahn;
promenade Robert Favre Le Bret ; jetée Albert Edouard.
ARTICLE 6: Les 4 point d'accès (points d'inspection et de filtrage) à ce périmètre de
protection sont les suivants :
-esplanade Georges Pompidou ;
-barrière Macé ;
barrière Bistingo ;
-entrée Riviera. ARTICLE 7 : Dans les périmètres institués et durant les périodes mentionnées aux articles 1
et 4, les mesures de contrôles suivantes sont autorisées :
Pour l'accès des piétons : les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de
| filtrage ou circuler à l’intérieur des périmètres, de se soumettre à des palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et sous la responsabilité
de ceux-ci, par des agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1°
ter de l’article 21 du code de procédure pénale et par des agents privés de sécurité
exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L.611-1 du code de la sécurité intérieure.
Pour l'accès des véhicules : la circulation et le stationnement des véhicules sont interdits à
| l’intérieur des périmètres.
ARTICLE 8: La sous-préfète de Grasse, le directeur de cabinet et la directrice
départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Alpes-Maritimes et dont un exemplaire sera transmis sans délai au
procureur de la République et au maire de Cannes.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation dans le délai de
deux mois à compter de sa notification.
Fait à Nice, le Q-5 JUH. 221
Le Pféfet des Alpes-Maritimes, Recueil special 164.2021 05/07/2021
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2 D.D.T.M....................................................................2 Environnement.........................................................2 AP 2021.134 Nice St LV Viaduc autoroutier du Var.................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................6 Direction des Securites....................................................6 Securite publique.....................................................6 AP 2021.705 Instaur.2 perimetres protect. 74eme F.I.F Cannes.....6 Index Alphabétique
AP 2021.134 Nice St LV Viaduc autoroutier du Var.................2 AP 2021.705 Instaur.2 perimetres protect. 74eme F.I.F Cannes.....6 D.D.T.M....................................................................2 Direction des Securites....................................................6 D.D.I...........................................................................2 Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................6