Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 162.2021

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Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 162.2021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 162.2021)Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, LS

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RECUEIL DES

ACTES ADMINISTRATIFS

R e c u e i l s p é c i a l 1 6 2 . 2 0 2 1 - é d i t i o n d u 0 2 / 0 7 / 2 0 2 1

IMPRIMERIE PRÉFECTURE

ISSN 0753 - 0552PRÉFET Direction départementale DES ALPES- des territoires et de la mer MARITIMES Service eau, agriculture,

Je forêt, espaces naturels Fraemité

Réf. : DDTM-SEAFEN-PE-AP n°2021-132 Nice, le 1° juillet 2021

ARRÊTÉ

Portant reconnaissance du caractère d'urgence

des travaux de confortement du talus et appuis en rive droite du pont de la Varégoules

à Rigaud

Le Préfet des Alpes-Maritimes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-44,

Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux

opérations relevant de la rubrique 3.1.2.0.,

Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux

opérations relevant de la rubrique 3.1.5.0.,

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée

approuvé le 3 décembre 2015,

Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Pascal JOBERT, directeur

départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,

Vu l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature aux cadres de la direction départementale

des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,

Vu l'arrêté préfectoral n°2021-094 du 13 avril 2021 portant reconnaissance du caractère d'urgence

des travaux de confortement du talus et appuis en rive droite du pont de la Varégoules à Rigaud vali

jusqu'au 15 juin 2021,

Vu la demande de poursuite des travaux au titre de l'urgence de la mairie de Rigaud en date du 31

mai 2021,

Considérant l'érosion, à la suite des intempéries du 2 au 3 octobre 2020, du talus situé sous la culée

en rive droite du pont en arc de la Varégoules,

Considérant l'important fragilisation des murs de front et de retour ainsi que des appuis du pont,

Considérant la mise en péril de l'ouvrage et l'enclavement des propriétés situées en rive gauche du

vallon de la Varégoules dû à l'interdiction de franchissement du pont,

Considérant la nécessité d'endiguer l'érosion du talus sous les zones d'appuis ainsi qu’à l'arrière du

mur de front en rive droite du pont afin de garantir la stabilité de l'ouvrage et rétablir le passage,

Considérant qu'au vu des précipitations répétées du mois d'avril et mai entrainant un écoulement

Sec de État ans es Apart

Directan Départemental es Tertores et la Mer

CROAM 17, Bears du Mercantour «06286 ICE CEDEX 3permanent des eaux de ruissellement dans le vallon de la Varégoules, les travaux n'ont pu démarrer

dans le respect des mesures conservatoires mentionnées dans la demande initiale,

Considérant la nécessité de poursuivre les travaux, notamment en période d'étiage avec un vallon à

sec,

Considérant l'objectif de bon état écologique de la masse d'eau FRDRBS Le Cians défini par le schéma

directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article Ler : La poursuite des travaux de confortement du talus et appuis en rive droite du pont de la

Varégoules à Rigaud présentent un caractère d'urgence.

Article 2 : Cette intervention consiste en

* la mise en œuvre d’une paroi cloutée en béton projeté du pied de talus jusqu'aux zones

d'appuis des culées du pont ainsi qu'à l'arrière du mur de front : réalisation de la géométrie et

du positionnement des ancrages, pose en section courante de 2 nappes de treillis soudés ST

40 C, mise en place des barres auto-forantes de @ 32 mm, forages de @ 76 mm inclinaison 15°

et de longueur 6 ml avec injection de coulis postérieure et projection de béton en voie sèche

d'une épaisseur de 20 à 25 cm avec sur-épaisseur béton en pied,

* une modification temporaire du profil en long et en travers du lit mineur par une partie de la

piste de chantier (fin de la piste au niveau du lit du vallon) et par une plateforme surélevée au

droit de la zone de travaux.

Les milieux et les espèces protégées présentes sur le site devront être préservés lors des travaux.

A cet égard, l’ensemble des mesures conservatoires mentionnées dans la demande initiale ayant fait

l'objet de l'arrêté préfectoral n°2021-094 du 13 avril 2021 sus-visé sont communiquées à l'entreprise

en charge des travaux et scrupuleusement mises en œuvre.

Article 3 : Masse d'eau masse d'eau superficielle FRDR85 « Le Cians » définie par le schéma directeur

d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône- Méditerranée.

Article 4 : Cette intervention relève des rubriques suivantes de la nomenclature

numéro | désignation régime arrêté de prescriptions

générales

28/11/07 | Installations, ouvrages, travaux ou activités! déclaration {conduisant à modifier le profil

en long ou le

| profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau,

3 l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, |

{ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau

sur une longueur inférieure à 100 m

Services de tt dans es ipes-Martômes

Dion Dépatementas des Tertores 8 1 Mer

CADAM 147, Bolevrd du Mercantour: 0628 NICE CEDEX 3 2Be — Em D

3150 |installations, ouvrages, travaux ou activités, | autorisation 30/09/14 dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de|

nature à détruire les frayères, les zones de|

croissance ou les zones d'alimentation de la

faune piscicole, des crustacés et des

batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours

d'eau, étant de nature à détruire les frayères |

de brochet avec destruction de plus de 200 m2

de frayères

Article 5 : Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales applicables aux opérations

relevant des rubriques 3.1.2.0 fixées par arrêté ministériel du 28 novembre 2007 et 3.1.5.0. fixées par

arrêté ministériel du 30 septembre 2014.

Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu, dès qu'il en a connaissance, d'informer le service de la

police de l'eau, de tout incident ou accident intéressant le programme d'entretien et portant atteinte

à l'environnement, à la qualité, à la quantité et au mode d'écoulement des eaux ou aux activités

légalement exercées faisant usage de l'eau.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire

prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou de l'accident portant

atteinte à l'environnement, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Article 6 : Le pétitionnaire doit prévenir à l'avance le service eau, agriculture, forêt, espaces naturels

de la direction départementale des territoires et de la mer (ddtm-spe@alpes-maritimes.gouvifr) et le

service départemental de l'office français pour la biodiversité (sd06@ofb.gouv.fr) des dates de

réalisation de cette intervention.

Les agents du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités à

constater les infractions en matière de police de l'eau, auront en permanence libre accès aux

chantiers et aux ouvrages en exploitation. Le bénéficiaire devra mettre à leur disposition les moyens

nécessaires pour procéder à tous les contrôles techniques qu'ils jugeraient utiles pour constater

l'exécution de la présente autorisation et le bon fonctionnement des dispositifs mis en place.

À l'achèvement des travaux, les plans de récolement des ouvrages / travaux exécutés, seront remis

par le pétitionnaire au service chargé de la police des eaux, accompagnés d'un compte-rendu établi

en application de l'article R214-44 du code de l'environnement.

Article 7 : La fin de validité de cet arrêté est fixée au 20 septembre 2021.

Article foute modification de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet qui pourra exiger une nouvelle demande, ou prescrire les mesures particulières rendues nécessaires par la situation.

Article 9 : Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir,

notamment en matière de police, de gestion des eaux et de protection des milieux aquatiques.

Series de état ns les ie Maritimes

Detion Départementale des Toi et del Mer

CRDAM 47, boulet du Mercantour 08286 ICE CEDEX 3 3Dans l'intérêt de la sécurité publique, le service chargé de la police de l'eau pourra, après mise en

demeure du permissionnaire (sauf en cas d'urgence), prendre les mesures nécessaires pour prévenir

ou faire disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout d‘mmage ou nuisance provenant de

son fait, sans préjudice de l'application d'éventuelles dispositions pénales et de toute recherche en

responsabilité civile.

Dans un but d'intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux, de

la police et de la répartition des eaux ou de la préservation des milieux aquatiques, et en particulier si

les principes mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ne sont pas garantis par

l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut à quelque époque que ce soit et sans

indemnité imposer, par arrêté complémentaire toutes prescriptions spécifiques nécessaires,

suspendre ou retirer la présente autorisation et dans ce dernier cas, ordonner le démantèlement de

l'ouvrage, installation ou aménagement et la remise en état du site.

Article 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 11 : La présente décision peut être contestée devant la juridiction administrative :

1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date de

notification:

2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en

raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les

intérêts visés à l'article L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de

l'affichage desdits actes.

Les particuliers ont la possibilité de déposer leur recours devant le Tribunal administratif par la voie

électronique via l'application internet « télérecours citoyens » (https://wwwitelerecours.fr).

Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des

territoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera

notifié au pétitionnaire.

En vue de l'information des tiers, cet arrêté d'autorisation sera publié au recueil des actes

administratifs et transmis au maire de la commune de Rigaud pour être affiché en mairie pendant une

durée minimale d'un mois ; procès-verbal de cette formalité sera adressé au Préfet.

à chef de pâle / lchete d8p le

CHA T7

adfe DESMAISONS

Sanices de état ns les pes Marines

Direcéon Départementale des Troie et de Mer

CRDAM 17, Boulevard Mercantour 06286 NICE CEDEX 3cl Cabinet DES ALPES- Direction des sécurités

MARITIMES

Liberté

Égalité Fraternité

: 4Lo4 - 693$

ARRETE PORTANT INTERDICTION DE MANIFESTER SUR LA VOIE PUBLIQUE

DANS LA COMMUNE DE CANNES DURANT LA 74ème EDITION

DU FESTIVAL INTERNATIONAL DU FILM DE CANNES

Le Préfet des Alpes-Maritimes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L 211-1 et suivants ;

VU le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R 610-5 ;

VU les articles L 2214-4 et L 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du président de la République en date du 24 avril 2019 portant nomination de

M. Bernard GONZALEZ en qualité de préfet des Alpes-Maritimes (hors-classe) ;

VU le plan gouvernemental VIGIPIRATE du 1° décembre 2016 activant le niveau 2 « sécurité

renforcée — risque attentat » pour l’ensemble du territoire national ;

VU les nécessités de faire respecter l’ordre public;

CONSIDERANT la tenue du Festival International du Film de Cannes du 06 juillet au 17 juillet

2021 et la nécessité de garantir l’ordre public à l’occasion de cet événement d’ampleur

exceptionnelle à caractère international ;

pref-sidpe-covidi9@alpes-maritimes.gouv.fr

CADAM

147 boulevard du Mercantour

06 286 NICE Cedex 3CONSIDERANT la nécessité d'assurer la sécurité des personnalités participant au festival du

film ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de tenir compte de l’affluence exceptionnelle du public

pendant toute la durée du festival ;

CONSIDERANT que les effectifs des forces de l’ordre disponibles ne pourront suffire à

prévenir et contenir l’ensemble des troubles à l’ordre public susceptibles de survenir ;

CONSIDERANT ainsi que des mesures exceptionnelles doivent être mises en place afin

d'éviter et d'anticiper tout rassemblement susceptible de troubler l’ordre public ;

CONSIDERANT qu'il existe un risque de trouble à l’ordre public et que dans ces

circonstances seule l'interdiction de manifester dans le périmètre précisé à l’article 1 du

présent arrêté est de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public

susceptibles d'intervenir ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

ARTICLE 1 : A l'occasion du Festival international du film de Cannes, toute manifestation et/

ou rassemblement de personnes sont interdits du mardi 6 juillet à 00 heures au dimanche

18 juillet à 6h00 dans la commune de Cannes à l’intérieur du périmètre délimité par les

voies publiques énoncées aux articles 2 et 3.

ARTICLE 2: Conformément à l'article 1, les manifestations et/ou rassemblements de

personnes sont interdits à l’intérieur du périmètre délimité par les voies publiques

suivantes :

Au nord :

- rue d'Antibes ;

- rue Félix Faure ;

- place Cornut Gentile ;

- rue Georges Clémenceau jusqu’ à son intersection avec la rue Jean Dolfus.

A l’ouest :

- Rue Jean Dolfus.Au sud :

- boulevard du midi Jean Hibert depuis l'intersection avec la rue Jean Dolfus ;

- quai Laubeuf ;

- quai Saint -Pierre ;

- promenade de la Pantiero ;

-jetée Albert Edouard ;

- palais des festivals et des congrès ;

- place du Général de Gaulle ;

- square Reynaldo Hahn ;

- promenade Favre le Bret ;

- boulevard de la Croisette jusqu’à l'intersection avec le pont Alexandre III.

A l'est :

- boulevard Alexandre Ill ;

- boulevard du général Vautrin jusqu’à son intersection avec le rond point Maubert.

Les voies publiques ci-dessus énoncées sont incluses dans le périmètre de l'interdiction de

manifester .

Les allées de la Liberté, qui constituent des voies publiques à l’intérieur du périmètre

énoncé sont exclues de l’interdiction de manifester.

ARTICLE 3 : Les plages situées à l’aplomb du boulevard du midi Jean Hibert depuis son

intersection avec la rue Jean Dolfus, du quai Laubeuf, de la promenade Favre le Bret, du

boulevard de la Croisette sont incluses dans le périmètre de l’interdiction de manifester.

Tout rassemblement et/ou manifestation de personnes y sont donc interdits.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

des Alpes-Maritimes et affiché à la mairie de Cannes.

La présente interdiction peut faire l’objet d’une communication par tout autre moyen

opportun et notamment, par les forces de l’ordre par hauts parleurs.

ARTICLE5 : la sous-préfète de Grasse, le directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes

et le directeur départemental de la sécurité publique des Alpes-Maritimes sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au maire de

Cannes.

ARTICLE 6 : le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

publication et de son affichage :

> d’un recours administratif (recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-

Maritimes ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur).

L'absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal

administratif.

d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice qui peut

être assorti d’un recours en référé prévu à l’article L521-2 du code de justice

administrative.

Fait à Nice, le ÿ 2 JUIL. 2021Recueil special 162.2021 02/07/2021

S O M M A I R E

D.D.I...........................................................................2 D.D.T.M....................................................................2 Environnement.........................................................2 AP 2021.132 Rigaud Travx confortemt pont de la Varegoules........2

Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................6 Direction des Securites....................................................6 Securite publique.....................................................6 AP 2021.695 Interdict.manif.VP 74eme Ed. F.I.F Cannes............6Index Alphabétique

AP 2021.132 Rigaud Travx confortemt pont de la Varegoules........2 AP 2021.695 Interdict.manif.VP 74eme Ed. F.I.F Cannes............6 D.D.T.M....................................................................2 Direction des Securites....................................................6 D.D.I...........................................................................2 Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................6