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Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 86.2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 86.2020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
LS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
R e c u e i l s p é c i a l 8 6 . 2 0 2 0 – é d i t i o n d u 2 2 / 0 4 / 2 0 2 0
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552 vu
vu
vu
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DECISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce,
les recours formés par la SAS « DISTRIBUTION CASINO FRANCE», d'une part, enregistré le 4
octobre 2017 sous le n°3461701, et le recours conjoint présenté par les SNC « Juin Saint Hubert »,
« Juin Saint Hubert Il » « Saint Jean », « Saint Jean II », « les Terrasses Saint-Jean » enregistré le
18 octobre 2017, sous le numéro 3461T02,
et dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial des
Alpes Maritimes concernant le projet, présenté par la SAS AUREDIS, d'extension de 2033 m° de
surface de vente , dont 361 m° déjà exploités depuis 2008 dans le cadre des mesures transitoires de
la loi LME, d'un hypermarché à l'enseigne « E. LECLERC », portant sa surface de vente totale de
2 900 m° à 4 933 m2, à la Colle-sur-loup ;
la décision de la CNAC du 21 décembre 2017 :
l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 18 novembre 2019 qui annule la décision de
la CNAC et lui enjoint de réexaminer les recours sus-mentionnés dans un délai de quatre mois ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 4 mars 2020 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 26 février 2020
Après avoir entendu
M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
Mme Marine HUET, responsable UNIBAL RODAMCO WESTFIELD ;
M. Dominique HAUTBOIS, directeur expansion rénovation UNIBAIL RODAMCO WESTFIELD ;
M. Antoine LAMAURY, responsable développement CASINO
Me Alexandre BOLLEAU, avocat
M. Thierry MAILFERT, dirigeant de la SAS AUREDIS,
M. Arthur SULAHIAN, conseil ;
Me Sandrine BOUYSSOU, avocat
M. Alban GALLAND, commissaire du gouvernement ,
Après en avoir délibéré dans sa séance du 5 mars 2020, CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
3461TR
que le projet consiste en l'extension de 2033 m° dont 361 m? de régularisation d’un
hypermarché à l'enseigne LECLERC sur ses réserves : qu'ainsi le projet n'entrainera
aucune imperméabilisation supplémentaire :
que si la desserte routière est satisfaisante, 95,8% des clients accèderont au projet en
voiture ; que le projet n'est pas accessible par les modes doux de manière sécurisée ;
que la population de la zone de chalandise n'a augmenté que de 2,83% et celle de la
commune de la Colle-sur-loup que de 3,87% entre 2007 et 2017 ; que cette faible
augmentation ne justifie pas une augmentation de l'offre commerciale, et donc une
extension de la surface de vente de l'hypermarché :
qu'une partie du projet est situé en zone inondable et donc soumis au PPRI approuvé le
20 juillet 2017 ; que seule une partie du parking est située en zone rouge ;
que, bien que le projet ne soit pas soumis à la loi « biodiversité », il n'a pas amélioré son
volet environnemental ; que, par ailleurs, bien qu'il consiste en un réaménagement
intérieur, il n'améliore pas son insertion paysagère et architecturale ;
qu'ainsi ce projet ne répond pas aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de
commerce.
EN CONSEQUENCE :
Vote favorable : 0
admet les recours susvisés ;
refuse le projet présenté par la SAS AUREDIS d'extension 2033 m2 de Surface de vente ,
dont 361 m° déjà exploités depuis 2008 dans le cadre des mesures transitoires de la loi
LME, d'un hypermarché à l'enseigne « E. LECLERC », portant sa surface de vente totale
de 2 900 m° à 4 933 m°, à la Colle-sur-Loup.
Votes défavorables : 7
Abstention : 0
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
Jean GIRARDON EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Alpes-Maritimes
Service Eau, Agriculture,
Forêt, Espaces Naturels
DDTM-SEAFEN-AP- N°2020-065
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
reconduisant des tirs de défense renforcée autorisés en 2018 et/ou en 2019 en vue de la protection des troupeaux contre la prédation du loup (Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L.411-2 et R411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de
l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral DD'TM-SEAFEN-AP-N°2019-193 du 27 décembre 2019 portant
nomination des lieutenants de louveterie pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre
2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tirs de destruction d’individus de l'espèce Canis lupus
ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le
département des Alpes-Maritimes ; Vu l’arrêté préfectoral DD'TM-SEAFEN-AP-N°2018-116 du 9 juillet 2018 autorisant le GP
DE LAUSFER (Michel GRANIER) à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le bénéficiaire de tirs de défense renforcée autorisés en 2018 et/ou en 2019
faisant l’objet de la présente reconduction met en œuvre des mesures de protection contre la
prédation du loup soit au travers de contrats avec l’État soit par ses propres moyens et que
malgré leurs pertinences au regard de l'expérience acquise dans ce domaine, elles n'ont pas
suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant que le bénéficiaire de tirs de défense renforcée autorisés en 2018 et/ou en 2019
faisant l’objet de la présente reconduction a mis en œuvre des opérations de tirs de défense
en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ;
Considérant que le troupeau appartenant au bénéficiaire de tirs de défense renforcée
autorisés en 2018 et/ou en 2019 faisant l’objet de la présente reconduction se trouve dans
l’une des situations listées au 1-2° de l’article 16 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) :
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante il convient de faire cesser les
dommages causés à ce troupeau par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien
du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à
l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
L’exécution de l’arrêté DDTM-SEAFEN-AP-N°2018-116 est prolongée jusqu’au 31
décembre 2020.
ARTICLE 2 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de NICE. ARTICLE3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
À Nice, le 22/04/2020
pour le préfet et par délégation,
le chef da/servii
S AL D EX = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION
portant déclassement du domaine public de PEtat
et désaffectation d’un immeuble domanial
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2111-1,
L.2111-2 et L.2141-1 ;
DECIDE
Article 1er : Est déclaré inutile à l’État l'immeuble cadastré section AE numéro 342 d’une
contenance cadastrale de 808 m? sis à VENCE avenue Rhin et Danube.
Article 2 : Le terrain désigné à l’article 1° est en conséquence déclassé du domaine public de l’Etat.
Article 3 : Cette décision sera publiée au Recueil des actes administratifs.
Fait à Nice, le 17 avril 2020
Pour le Préfet des Alpes-Maritimes, par délégation,
Serge CASTEL, Directeur départemental des Territoires et de la Mer
& Directeur Déparemeria h 1 Liberté + Égaltes » Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° 2020.264
portant autorisation dérogatoire
d’ouverture du marché alimentaire de Vallauris
Le Préfet des Alpes -Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code dela santé publique, notamment son article L. 3131-17 5
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
notamment son article 4 ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du COVID-19
;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie
de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Va le décret du Président de la République en date 24 avril 2019 portant nomination de M. Bernard
Gonzalez, en qualité de préfet des Alpes-Maritimes 5
Vu le décret du Président de la République en date du 17 février 2020 portant nomination de M. Philippe
LOOS, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture des
Alpes-Maritimes ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du
territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence
pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article
8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions
de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des
marchés, couverts ou non et quel que soit l'objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre
a habilité le représentant de l” après avis du maire, à accorder une
autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ; Considérant que l’offre locale de denrées alimentaires n’est pas entièrement satisfaisante et
nécessite donc le maintien de l’activité du marché : faiblesse de l'offre à proximité immédiate,
éloignement des supermarchés ; que le maintien de l’activité de vente au public de produits
alimentaires au sein du marché de Golfe-Juan Vallauris répond ainsi à un besoin
d’approvisionnement de la population et notamment des personnes âgées et celle dépourvue de
moyen de locomotion ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d'état
d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de
nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites «
barrières », définies au niveau national et jointes au présent arrêté, d’autre part, l'interdiction de
rassemblement de plus de 100 personnes ;
Vu l'urgence ;
Vu la demande du maire de la commune de Vallauris en date du 21 avril 2020 et les précisions
sur les modalités de fonctionnement en date du 21/04/2020 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : La tenue d’un marché situé sur la Place Berger à Golfe-Juan Vallauris, comprenant
uniquement des commerçants d’alimentation est autorisée à titre dérogatoire durant lapériode
d’état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2, le
mardi et le vendredi, de 07h00 à 13h30.
Article 2 : Le maire et les marchands prennent toutes dispositions adaptées pour séparer le ou
les vendeurs des clients d'une distance au moins égale à un mètre, pour que les clients ne
puissent pas toucher les produits exposés et pour faire respecter, par la clientèle, les mesures
d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national.
Article 3: la police municipale assurera une présence permanente durant le marché, pour
contrôler le respect des mesures précitées, tant à l’intérieur du marché qu’à l’extérieur, dans la
file d'attente se trouvant sur la voie publique.
Article 4: si les contrôles démontrent que les mesures « barrières » ne sont pas respectées, le
préfet des Alpes-Maritimes abrogera sans délai le présent arrêté.
Article 5 : délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès du préfet des
Alpes-Maritimes soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nice (18
avenue des fleurs 06000 Nice) dans le même délai de deux mois à compter de sa parution. Les
particuliers ont la possibilité de déposer leur recours devant le tribunal administratif par la voie
électronique via l'application internet "télérecours citoyens" (tips: //wwwtelerecours.fr).
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, la sous-préfète de Grasse, le
maire de Vallauris, madame la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés,
chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et dont une copie sera adressée à
Madame le procureur de la République.
Fait à Nice, le 21 avril 2020
Pour le préfet,
Secrétaire Général
SG 452
>
( | ne
Philippe 1.008 Recueil special 86.2020 22/04/2020
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2 D.D.T.M....................................................................2 Amenagement commercial................................................2 Dec CNAC Leclerc La Colle sur Loup...............................2 Economie agricole.....................................................4 AP 2020.065 tirs def.loups GP DeLauser Michel Granier............4 Politique Immobiliere Etat............................................7 Dec declassement imm.cadastre AE 342 Vence.......................7
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................8 Direction des Securites....................................................8 Protection civile.....................................................8 AP 2020.264 autor.derog.ouvert.marche Vallauris..................8 Index Alphabétique
AP 2020.065 tirs def.loups GP DeLauser Michel Granier............4 AP 2020.264 autor.derog.ouvert.marche Vallauris..................8 Dec CNAC Leclerc La Colle sur Loup...............................2 Dec declassement imm.cadastre AE 342 Vence.......................7 D.D.T.M....................................................................2 Direction des Securites....................................................8 D.D.I...........................................................................2 Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................8