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Arrêté - recueil n° 87 2024 220 du 20 décembre 2024
Document publié le Vendredi 20 décembre 2024 par la commune de Cieux.
Lien du pdf (Arrêté - recueil n° 87 2024 220 du 20 décembre 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2024-220
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Préfecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de
l'animation des politiques publiques
87-2024-12-20-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la part communale
de l'accise sur l'électricté - Exercice 2024 (3 pages) Page 3
87-2024-12-20-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la part
départementale de l'accise sur l'électricté - Exercice 2024 (2 pages) Page 7
2 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-12-20-00003
Arrêté préfectoral relatif à la part communale de
l'accise sur l'électricté - Exercice 2024
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-20-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la part communale de l'accise sur l'électricté - Exercice 2024 3 Service de la coordination et de
l’animation des politiques publiques
Arrêté préfectoral relatif à la part communale de l’accise sur l’électricité Exercice 2024
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu l’article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de l’accise sur l’électricité ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant Monsieur François PESNEAU Préfet de la Haute-Vienne ;
Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur Laurent MONBRUN, administrateur de l’État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, sous-préfet de Limoges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Laurent MONBRUN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Considérant l’article D. 2333-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le montant de la part communale de l’accise sur l’électricité est notifié aux collectivités concernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances publiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
Article premier : Au titre de l’année 2024, le montant de la part communale de l’accise sur l’électricité alloué aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et au département figurant dans l’état ci-annexé est de 8 700 649 euros.
Article 2 : L’état ci-annexé précise la formule de calcul de la part communale allouée au titre de l’année 2024 :
La variation de l’indice des prix à la consommation (IPC), hors tabac, s’est élevée à 1,048 entre 2022 et 2023.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-20-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la part communale de l'accise sur l'électricté - Exercice 2024 4 Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et Madame la directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne et dont copie sera adressée aux collectivités bénéficiaires.
Limoges, le 20/12/2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Laurent MONBRUN
Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification, et d’un recours gracieux auprès de mes services dans le même délai. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-20-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la part communale de l'accise sur l'électricté - Exercice 2024 5 DGCL_AcciseElectriciteC_087_2024
Page 1
ANNEE DEPARTEMENT TYPE LIBELLE_AFFECTATAIRE MONTANT_ACCISE_N MONTANT_ACCISE_N-1 IPC
2024 87 A 218708501 LIMOGES 700023295 729472571 1.048 2024 87 A 218716108 SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT 23393329 24789700 1.048 2024 87 A 258708585 Syndicat Energies Haute-Vienn 1277460084 1351223808 1.048
SIREN_AFFECTATAI
RE
CONSO_ELECT_
N-2
CONSO_ELECT_
N-3
2 582 656,00 € 2 568 040,00 €
45 099,00 € 45 602,00 €
6 072 894,00 € 6 129 349,00 €
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-20-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la part communale de l'accise sur l'électricté - Exercice 2024 6 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-12-20-00004
Arrêté préfectoral relatif à la part
départementale de l'accise sur l'électricté -
Exercice 2024
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-20-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricté - Exercice 2024 7 Service de la coordination et de
l’animation des politiques publiques
Arrêté préfectoral relatif à la part départementale de l’accise sur l’électricité Exercice 2024
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu l’article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de l’accise sur l’électricité ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant Monsieur François PESNEAU Préfet de la Haute-Vienne ;
Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur Laurent MONBRUN, administrateur de l’État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, sous-préfet de Limoges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Laurent MONBRUN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Considérant l’article D. 2333-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le montant de la part communale de l’accise sur l’électricité est notifié aux collectivités concernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances publiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
Article premier : Au titre de l’année 2024, le montant de la part départementale de l’accise sur l’électricité alloué au département de la Haute-Vienne est de 4 507 160 euros.
Article 2 : La formule de calcul de la part départementale allouée au titre de l’année 2024 conformément aux dispositions de l’article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est la suivante :
Le montant de l’accise N-1 est de 4 525 575 euros.
Les quantités d’électricité fournie se sont élevées à 2 000 876 708 en N-2 et 2 105 486 079 en N-3. La variation de l’indice des prix à la consommation (IPC), hors tabac, s’est élevée à 1,048 entre 2022 et 2023.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-20-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricté - Exercice 2024 8 Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et Madame la directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne et dont copie sera adressée aux collectivités bénéficiaires.
Limoges, le 20/12/2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Laurent MONBRUN
Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification, et d’un recours gracieux auprès de mes services dans le même délai. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-20-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricté - Exercice 2024 9