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Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Cieux.
Lien du pdf (Arrêté - recueil n°87 2024 207 du 10 décembre 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2024-207
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2024-12-04-00001 - 20130187 Arrêté préfectoral
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87-2024-12-04-00002 - 20180259 Arrêté préfectoral
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87-2024-12-04-00003 - 20210177 Arrêté préfectoral
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87-2024-12-04-00004 - 20230064 Arrêté préfectoral
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87-2024-12-05-00029 - 26-20240244 Arrêté préfectoral
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87-2024-12-05-00036 - 33-20200282 Arrêté préfectoral
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87-2024-12-05-00038 - 35-20240255 Arrêté préfectoral
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87-2024-12-05-00041 - 38-20100055 Arrêté préfectoral
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2 87-2024-12-05-00042 - 39-20240259 Arrêté préfectoral
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87-2024-12-05-00043 - 40-20100054 Arrêté préfectoral
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87-2024-12-05-00044 - 41-20140175 Arrêté préfectoral
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87-2024-12-05-00045 - 43-20140150 Arrêté préfectoral
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87-2024-12-05-00047 - 45-20140174 Arrêté préfectoral
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87-2024-12-05-00048 - 46-20140153 Arrêté préfectoral
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3 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-12-04-00001
20130187
Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-04-00001 - 20130187 Arrêté préfectoral vidéoprotection 4
Abrogation de l’arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 septembre 2023 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection situé avenue de la Liération à AMBAZAC (87) – LIDL ;
Vu la demande d’arrêt total d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par télédéclaration le 23 septembre 2024 par monsieur Arnaud VAUTRIN;
Considérant que l’arrêt total du dispositif est effectif depuis le 4 septembre 2024 ;
Arrête
Article premier – L‘arrêté préfectoral du 26 septembre 2023 susvisé est abrogé.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Haute-Vienne. Il pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au
document précité.
Article 3 – L’installation d’un système de vidéosurveillance sans autorisation est punie de trois ans
d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du
code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 4 – Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Arnaud VAUTRIN.
Limoges, le 4 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-04-00001 - 20130187 Arrêté préfectoral vidéoprotection 5 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-12-04-00002
20180259
Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-04-00002 - 20180259 Arrêté préfectoral vidéoprotection 6
Abrogation de l’arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2023 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 48 rue Camille Pissaro à LIMOGES (87) – Limoges Habitat ;
Vu la demande d’arrêt total d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par courriel le 14 novembre 2024 par monsieur David ROUAUD;
Considérant que l’arrêt total du dispositif est effectif depuis le 14 novembre 2024 ;
Arrête
Article premier – L‘arrêté préfectoral du 12 décembre 2023 susvisé est abrogé.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Vienne. Il pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 3 – L’installation d’un système de vidéosurveillance sans autorisation est punie de trois ans
d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du
code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 4 – Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur David ROUAUD.
Limoges, le 4 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-04-00002 - 20180259 Arrêté préfectoral vidéoprotection 7 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-12-04-00003
20210177
Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-04-00003 - 20210177 Arrêté préfectoral vidéoprotection 8
Abrogation de l’arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 septembre 2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé 8 rue du Clos Moreau à LIMOGES (87) – STCLM ;
Vu la demande d’arrêt total d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par courrier le 9 septembre 2024 par monsieur Alain COLLET;
Considérant que l’arrêt total du dispositif est effectif depuis le 1 janvier 2024 ;
Arrête
Article premier – L‘arrêté préfectoral du 28 septembre 2021 susvisé est abrogé.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Vienne. Il pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 3 – L’installation d’un système de vidéosurveillance sans autorisation est punie de trois ans
d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du
code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 4 – Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Alain COLLET.
Limoges, le 4 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-04-00003 - 20210177 Arrêté préfectoral vidéoprotection 9 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-12-04-00004
20230064
Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-04-00004 - 20230064 Arrêté préfectoral vidéoprotection 10
Abrogation de l’arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 mars 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé 1 rue du Docteur Bergonié à LIMOGES (87) – Mondial Relay – consigne n°15175 ;
Vu la demande d’arrêt total d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par télédéclaration le 11 septembre 2024 par monsieur Quentin BENAULT;
Considérant que l’arrêt total du dispositif est effectif depuis le 11 septembre 2024 ;
Arrête
Article premier – L‘arrêté préfectoral du 28 mars 2023 susvisé est abrogé.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Vienne. Il pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 3 – L’installation d’un système de vidéosurveillance sans autorisation est punie de trois ans
d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du
code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 4 – Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Quentin BENAULT.
Limoges, le 4 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-04-00004 - 20230064 Arrêté préfectoral vidéoprotection 11 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-12-05-00028
25-20240243
Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00028 - 25-20240243 Arrêté préfectoral vidéoprotection 12
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1 et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé rue Germain Couyaud à COUZEIX (87) – ALDI MARCHE CESTAS FRANCE, présentée par monsieur Arnaud MICHEL- LANGLET;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 5 décembre 2024 ;
Arrête
Article premier : Monsieur Arnaud MICHEL-LANGLET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre rue Germain Couyaud à COUZEIX (87) – ALDI MARCHE CESTAS FRANCE, un système de vidéoprotection (19 caméras intérieures et 1 caméra extérieure) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0243.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécuité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Arnaud MICHEL-LANGLET (directeur).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00028 - 25-20240243 Arrêté préfectoral vidéoprotection 13 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Arnaud MICHEL-LANGLET, rue Germain Couyaud à COUZEIX (87) – ALDI MARCHE CESTAS FRANCE.
Limoges, le 5 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00028 - 25-20240243 Arrêté préfectoral vidéoprotection 14 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-12-05-00029
26-20240244
Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00029 - 26-20240244 Arrêté préfectoral vidéoprotection 15
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1 et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 15 route de Coussac à SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE (87) – Clinique Vétérinaire XYVET, présentée par madame Nathalie COUTIER ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 5 décembre 2024 ;
Arrête
Article premier : Madame Nathalie COUTIER est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 15 route de Coussac à SAINT-YRIEIX- LA-PERCHE(87) – Clinique Vétérinaire XYVET, un système de vidéoprotection (4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0244.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièremet exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Nathalie COUTIER (Vétérinaire).
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 5 jours.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00029 - 26-20240244 Arrêté préfectoral vidéoprotection 16 Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à madame Nathalie COUTIER, 15 route de Coussac à SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE (87) – Clinique Vétérinaire XYVET.
Limoges, le 5 décemnbre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00029 - 26-20240244 Arrêté préfectoral vidéoprotection 17 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-12-05-00030
27-20210245
Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00030 - 27-20210245 Arrêté préfectoral vidéoprotection 18
Arrêté portant modification d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1 et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 44 rue Emile Montegut à LIMOGES (87) – SCM SOS SANTE87, présentée par monsieur Paul ABDO ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 5 décembre 2024 ;
Arrête
Article premier : Monsieur Paul ABDO est autorisé à modifier l’installation de vidéoprotection (2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures) située 44 rue Emile Montegut à LIMOGES (87) – SCM SOS SANTE87, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021-0245.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée et dans les conditions fixées par arrêté préfectoral du 21 décembre 2021 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur l’identité du déclarant et sur le nombre de caméras extérieures installées(retrait des 3 caméras extérieures).
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 21 décembre 2021 demeure applicable.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Paul ABDO , 44 rue Emile Montegut à LIMOGES (87) – SCM SOS SANTE87.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 5 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00030 - 27-20210245 Arrêté préfectoral vidéoprotection 19 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-12-05-00031
28-20170182
Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00031 - 28-20170182 Arrêté préfectoral vidéoprotection 20
Arrêté portant modification d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1 et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 septembre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 4 boulevard Bel Air à LIMOGES (87) – Le Boulevard Bel Air présentée par madame Corinne PERRELLA MOULIN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 5 décembre 2024 ;
Arrête
Article premier : Madame Corinne PERRELLA MOULIN est autorisée à modifier l’installation de vidéoprotection(3 caméras intérieures) située 4 boulevard Bel Air à LIMOGES (87) – Le Boulevard Bel Air, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017-0182.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée et dans les conditions fixées par arrêté préfectoral du 26 septembre 2023 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur la durée de conservation des images ( passe de 30 jours à 15 jours) le nombre de caméras installées(de 3 caméras intérieures à 6 caméras intérieures et ajout de 1 caméra extérieure).
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 26 septembre 2023 demeure applicable.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à madame Corinne PERRELLA MOULIN, 4 boulevard Bel Air à LIMOGES (87) – Le Boulevard Bel Air. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 5 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00031 - 28-20170182 Arrêté préfectoral vidéoprotection 21 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-12-05-00032
29-20220196
Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00032 - 29-20220196 Arrêté préfectoral vidéoprotection 22
Arrêté portant modification d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1 et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 1 place de la Mairie à SAILLAT-SUR-VIENNE (87) – Mairie de Saillat-sur -Vienne, présentée par monsieur le maire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 5 décembre 2024;
Arrête
Article premier : Monsieur le maire est autorisé à modifier l’installation de vidéoprotection (15 caméras visionnant la voie publique), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022-0196.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée et dans les conditions fixées par arrêté préfectoral du 27 septembre 2022 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur la création de trois périmètres vidéoprotégés.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 27 septembre 2022 demeure applicable.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 5 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00032 - 29-20220196 Arrêté préfectoral vidéoprotection 23 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-12-05-00033
30-20240248
Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00033 - 30-20240248 Arrêté préfectoral vidéoprotection 24
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1 et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 20 boulevard des Lilas à LIMOGES (87) – Le Narcissa, présentée par madame Laurane AVRIL;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 5 décembre 2024 ;
Arrête
Article premier : Madame Laurane AVRIL est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 20 boulevard des Lilas à LIMOGES (87) – Le Narcissa, un système de vidéoprotection (1 caméra intérieure) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0248.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécuité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Laurane AVRIL (gérante).
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00033 - 30-20240248 Arrêté préfectoral vidéoprotection 25 Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à madame Laurane AVRIL 4 rue Jules Renard à LIMOGES (87) – Le Narcissa.
Limoges, le 5 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00033 - 30-20240248 Arrêté préfectoral vidéoprotection 26 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-12-05-00034
31-20240250
Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00034 - 31-20240250 Arrêté préfectoral vidéoprotection 27
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1 et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 20 rue Jean Mermoz à FEYTIAT (87) – Garage TORTET, présentée par monsieur Cédric TORTET ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 5 décembre 2024 ;
Arrête
Article premier : Monsieur Cédric TORTET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 20 rue Jean Mermoz à FEYTIAT (87) – Garage TORTET, un système de vidéoprotection (6 caméras intérieures et 6 caméras extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0250.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Secours aux personnes et la défense contre les incendies. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Cédric TORTET (gérant).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00034 - 31-20240250 Arrêté préfectoral vidéoprotection 28 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Cédric TORTET 20 rue Jean Mermoz à FEYTIAT (87) – Garage TORTET.
Limoges, le 5 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00034 - 31-20240250 Arrêté préfectoral vidéoprotection 29 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-12-05-00035
32-20240251
Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00035 - 32-20240251 Arrêté préfectoral vidéoprotection 30
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1 et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé route de Cognac à AIXE-SUR-VIENNE (87) – SAS SCAL, présentée par monsieur Mathieu LOIZEAU ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 5 décembre 2024 ;
Arrête
Article premier : Monsieur Mathieu LOIZEAU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre route de Cognac à AIXE-SUR-VIENNE (87) – SAS SCAL, un système de vidéoprotection (1 caméra intérieure) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0251.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agession et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Mathieu LOIZEAU (gérant).
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00035 - 32-20240251 Arrêté préfectoral vidéoprotection 31 Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Mathieu LOIZEAU, route de Cognac à AIXE-SUR-VIENNE (87) – SAS SCAL.
Limoges, le 5 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00035 - 32-20240251 Arrêté préfectoral vidéoprotection 32 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-12-05-00036
33-20200282
Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00036 - 33-20200282 Arrêté préfectoral vidéoprotection 33
Arrêté portant modification d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1 et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 6-8 rue Jean Jaurès à LIMOGES (87) – SARL Abetin- Sauna Eros, présentée par monsieur Abel GUITTARD ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 5 décembre 2024 ;
Arrête
Article premier : Monsieur Abel GUITTARD est autorisé à modifier l’installation de vidéoprotection (6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures) située 6-8 rue Jean Jaurès à LIMOGES (87) – SARL Abetin- Sauna Eros, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020- 0282.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée et dans les conditions fixées par arrêté préfectoral du 3 décembre 2020 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur l’identité du déclarant, les jours d’ouverture et le nombre de caméras intérieures installées (de 6 caméras intérieures à 14 caméras intérieures).
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 3 décembre 2020 demeure applicable.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Abel GUITTARD, 6-8 rue Jean Jaurès à LIMOGES (87) – SARL Abetin- Sauna Eros. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 5 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00036 - 33-20200282 Arrêté préfectoral vidéoprotection 34 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-12-05-00037
34-20190118
Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00037 - 34-20190118 Arrêté préfectoral vidéoprotection 35
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1 et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 1-3 avenue du Midi à LIMOGES (87) – MANPOWER, présentée par monsieur Ismael CLERMONT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 5 décembre 2024 ;
Arrête
Article premier : Monsieur Ismael CLERMONT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 1-3 avenue du Midi à LIMOGES (87) – MANPOWER, un système de vidéoprotection (1 caméra intérieure) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019-0118.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des actes de terroristes; Prévention des atteintes à la sécuité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Ismael CLERMONT (directeur sûreté).
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00037 - 34-20190118 Arrêté préfectoral vidéoprotection 36 Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Ismael CLERMONT , 13 rue Ernest Renan à NANTERRE (92) – MANPOWER.
Limoges, le 5 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00037 - 34-20190118 Arrêté préfectoral vidéoprotection 37 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-12-05-00038
35-20240255
Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00038 - 35-20240255 Arrêté préfectoral vidéoprotection 38
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1 et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 65-85 rue Pierre et Marie Curie à LIMOGES (87) – Mondial Relay Consigne n°26558, présentée par monsieur Laurent BENDAVID ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 5 décembre 2024 ;
Arrête
Article premier : Monsieur Laurent BENDAVID est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 65-85 rue Pierre et Marie Curie à LIMOGES (87) – Mondial Relay Consigne n°26558, un système de vidéoprotection (2 caméras extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0255.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service client dédié DPO à VILLENEUVE- D’ASCQ (59).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00038 - 35-20240255 Arrêté préfectoral vidéoprotection 39 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Laurent BENDAVID, 1 avenue de l’horizon à VILLENEUVE-D’ASCQ (59) – Mondial Relay.
Limoges, le 5 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00038 - 35-20240255 Arrêté préfectoral vidéoprotection 40 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-12-05-00039
36-20240256
Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00039 - 36-20240256 Arrêté préfectoral vidéoprotection 41
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1 et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 32 rue Auguste Comte à LIMOGES (87) – Mondial Relay Consigne n°26559, présentée par monsieur Laurent BENDAVID ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 5 décembre 2024 ;
Arrête
Article premier : Monsieur Laurent BENDAVID est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 32 rue Auguste Comte à LIMOGES (87) – Mondial Relay Consigne n°26559, un système de vidéoprotection (2 caméras extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0256.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol et autres lutte contre la fraude lors des dépôts ou la collecte des colis.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service client dédié DPO à VILLENEUVE- D’ASCQ (59).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00039 - 36-20240256 Arrêté préfectoral vidéoprotection 42 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Laurent BENDAVID, 1 avenue de l’horizon à VILLENEUVE-D’ASCQ (59) – Mondial Relay.
Limoges, le 5 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00039 - 36-20240256 Arrêté préfectoral vidéoprotection 43 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-12-05-00040
37-20140152
Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00040 - 37-20140152 Arrêté préfectoral vidéoprotection 44
Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1 et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2019 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé place Jean Jaurès à EYMOUTIERS (87) – Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, présentée par le département sécurité personnes et biens;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 5 décembre 2024 ;
Arrête
Article premier : Le département sécurité personnes et biens est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre place Jean Jaurès à EYMOUTIERS (87) – Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, un système de vidéoprotection (5 caméras intérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014-0152.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur le département sécurité personnes et biens.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00040 - 37-20140152 Arrêté préfectoral vidéoprotection 45 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au département sécurité personnes et biens, 10 quai de Queyries à BORDEAUX (33) – Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique.
Limoges, le 5 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00040 - 37-20140152 Arrêté préfectoral vidéoprotection 46 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-12-05-00041
38-20100055
Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00041 - 38-20100055 Arrêté préfectoral vidéoprotection 47
Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1 et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2019 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé 25 avenue Winston Churchill à FEYTIAT (87) – Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, présentée par le département sécurité personnes et biens;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 5 décembre 2024 ;
Arrête
Article premier : Le département sécurité personnes et biens est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 25 avenue Winston Churchill à FEYTIAT (87) – Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, un système de vidéoprotection (4 caméras intérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010-0055.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur le département sécurité personnes et biens.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00041 - 38-20100055 Arrêté préfectoral vidéoprotection 48 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au département sécurité personnes et biens , 10 quai de Queyries à BORDEAUX (33) – Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique.
Limoges, le 5 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00041 - 38-20100055 Arrêté préfectoral vidéoprotection 49 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-12-05-00042
39-20240259
Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00042 - 39-20240259 Arrêté préfectoral vidéoprotection 50
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1 et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 10-12 rue Camille Pissaro à LIMOGES (87) – AGENCE LIMOGES HABITAT, présentée par madame Céline MOREAU ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 5 décembre 2024 ;
Arrête
Article premier : Madame Céline MOREAU est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 10-12 rue Camille Pissaro à LIMOGES (87) – AGENCE LIMOGES HABITAT, un système de vidéoprotection (2 caméras intérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0259.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécuité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Céline MOREAU (directrice générale).
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00042 - 39-20240259 Arrêté préfectoral vidéoprotection 51 Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à madame Céline MOREAU , 224 rue François Perrin à LIMOGES (87) – AGENCE LIMOGES HABITAT.
Limoges, le 5 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00042 - 39-20240259 Arrêté préfectoral vidéoprotection 52 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-12-05-00043
40-20100054
Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00043 - 40-20100054 Arrêté préfectoral vidéoprotection 53
Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1 et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 juin 2021 portant mmodification d’un système de vidéoprotection;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé 41 avenue de Limoges à COUZEIX (87) – Banque Populaire Centre Atlantique, présentée par le département sécurité personnes et biens ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 5 décembre 2024 ;
Arrête
Article premier : Le département sécurité personnes et biens est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 41 avenue de Limoges à COUZEIX (87) – Banque Populaire Centre Atlantique, un système de vidéoprotection (4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010-0054.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particullièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du département sécurité personnes et biens.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00043 - 40-20100054 Arrêté préfectoral vidéoprotection 54 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au département sécurité personnes et biens, 10 quai des Queyries à BORDEAUX (33) – Banque Populaire Centre Atlantique.
Limoges, le 5 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00043 - 40-20100054 Arrêté préfectoral vidéoprotection 55 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-12-05-00044
41-20140175
Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00044 - 41-20140175 Arrêté préfectoral vidéoprotection 56
Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1 et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2019 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé 103 rue Théodore Bac à LIMOGES (87) – Banque Populaire Centre Atlantique, présentée par le département sécurité personnes et biens ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 5 décembre 2024 ;
Arrête
Article premier : Le département sécurité personnes et biens est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 103 rue Théodore Bac à LIMOGES (87) – Banque Populaire Centre Atlantique, un système de vidéoprotection (6 caméras intérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014- 0175.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particullièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du département sécurité personnes et biens.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00044 - 41-20140175 Arrêté préfectoral vidéoprotection 57 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au département sécurité personnes et biens, 10 quai des Queyries à BORDEAUX (33) – Banque Populaire Centre Atlantique.
Limoges, le 5 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00044 - 41-20140175 Arrêté préfectoral vidéoprotection 58 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-12-05-00045
43-20140150
Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00045 - 43-20140150 Arrêté préfectoral vidéoprotection 59
Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1 et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 sepptembre 2021 portant modification d’un système de vidéoprotection;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé 261 bis rue François Perrin à LIMOGES (87) – Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, présentée par le département sécurité personnes et biens ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 5 décembre 2024 ;
Arrête
Article premier : Le département sécurité personnes et biens est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 261 bis rue François Perrin à LIMOGES (87) – Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, un système de vidéoprotection (3 caméras intérieures et 1 caméra intérieur) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014-0150.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particullièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du département sécurité personnes et biens.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00045 - 43-20140150 Arrêté préfectoral vidéoprotection 60 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au département sécurité personnes et biens, 10 quai des Queyries à BORDEAUX (33) – Banque Populaire Centre Atlantique.
Limoges, le 5 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00045 - 43-20140150 Arrêté préfectoral vidéoprotection 61 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-12-05-00046
44-20140177
Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00046 - 44-20140177 Arrêté préfectoral vidéoprotection 62
Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1 et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2019 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé 2 avenue du président Sadi Carnot à PANAZOL (87) – Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, présentée par le département sécurité personnes et biens ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 5 décembre 2024 ;
Arrête
Article premier : Le département sécurité personnes et biens est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 2 avenue du président Sadi Carnot à PANAZOL (87) – Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, un système de vidéoprotection (5 caméras intérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014-0177.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particullièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du département sécurité personnes et biens.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00046 - 44-20140177 Arrêté préfectoral vidéoprotection 63 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au département sécurité personnes et biens, 10 quai des Queyries à BORDEAUX (33) – Banque Populaire Centre Atlantique.
Limoges, le 5 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00046 - 44-20140177 Arrêté préfectoral vidéoprotection 64 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-12-05-00047
45-20140174
Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00047 - 45-20140174 Arrêté préfectoral vidéoprotection 65
Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1 et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2019 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé 9 place de la République à SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87) – Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, présentée par le département sécurité personnes et biens ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 5 décembre 2024 ;
Arrête
Article premier : Le département sécurité personnes et biens est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 9 place de la République à SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87) – Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, un système de vidéoprotection (2 caméras intérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014-0174.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particullièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du département sécurité personnes et biens.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00047 - 45-20140174 Arrêté préfectoral vidéoprotection 66 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au département sécurité personnes et biens, 10 quai des Queyries à BORDEAUX (33) – Banque Populaire Centre Atlantique.
Limoges, le 5 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00047 - 45-20140174 Arrêté préfectoral vidéoprotection 67 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-12-05-00048
46-20140153
Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00048 - 46-20140153 Arrêté préfectoral vidéoprotection 68
Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1 et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 juin 2021 portant modification d’un système de vidéoprotection;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé 6 rue Victor Hugo à SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE (87) – Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, présentée par le département sécurité personnes et biens ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 5 décembre 2024 ;
Arrête
Article premier : Le département sécurité personnes et biens est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 6 rue Victor Hugo à SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE (87) – Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, un système de vidéoprotection (2 caméras intérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014-0153.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particullièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du département sécurité personnes et biens.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00048 - 46-20140153 Arrêté préfectoral vidéoprotection 69 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au département sécurité personnes et biens, 10 quai des Queyries à BORDEAUX (33) – Banque Populaire Centre Atlantique.
Limoges, le 5 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
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