Arrêté - recueil spécial n° 87 2024 114 du 24 juillet 2024

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Arrêté - recueil spécial n° 87 2024 114 du 24 juillet 2024 Document publié le Mercredi 24 juillet 2024 par la commune de Cieux. Lien du pdf (Arrêté - recueil spécial n° 87 2024 114 du 24 juillet 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2024-114

PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2024Sommaire

Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité

87-2024-07-22-00002 - Arrêté DL/BPEUP n°62-2024 du 22 juillet 2024

portant cessibilité de terrains sur la commune de BERNEUIL nécessaires

à la création de deux créneaux de dépassement sur la RN 147 sur le

territoire des communes de BERNEUIL et CHAMBORET. (2 pages) Page 3

Préfecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de

l'animation des politiques publiques

87-2024-07-23-00001 - Arrêté subdélégation signature carte achat

2024-04-09-1 (3 pages) Page 6

2Préfecture de la Haute-Vienne

87-2024-07-22-00002

Arrêté DL/BPEUP n°62-2024 du 22 juillet 2024

portant cessibilité de terrains sur la commune de

BERNEUIL nécessaires à la création de deux

créneaux de dépassement sur la RN 147 sur le

territoire des communes de BERNEUIL et

CHAMBORET.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-07-22-00002 - Arrêté DL/BPEUP n°62-2024 du 22 juillet 2024 portant cessibilité de terrains sur la commune de BERNEUIL nécessaires à la création de deux créneaux de dépassement sur la RN 147 sur le territoire des communes de 3

Arrêté DL/BPEUP n° 62-2024 du 22 juillet 2024

portant cessibilité de terrains sur la commune de BERNEUIL nécessaires à la création de deux créneaux

de dépassement sur la RN 147 sur le territoire des communes de BERNEUIL et CHAMBORET

Le Préfet de la Haute-Vienne

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles L132-1 et suivants, et R132-1 et suivants relatifs à la cessibilité ;

Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2021-90 du 11 août 2021 déclarant d'utilité publique le projet de création de deux créneaux de dépassement sur la RN 147 sur le territoire des communes de Chamborêt et de Berneuil, classant au statut de route nationale le nouvel aménagement, déclassant la voirie nationale et reclassant dans la voirie communale de Berneuil et Chamborêt la section de l’ancien tracé de la RN 147 et emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Chamborêt et du futur plan local d’urbanisme intercommunal du Haut Limousin en Marche ;

Vu l’arrêté préfectoral n°46-2022 du 25 mai 2022 portant ouverture d’une enquête parcellaire complémentaire sur le territoire de la commune de Berneuil concernant le projet de création de deux créneaux de dépassement sur la RN 147 sur le territoire des communes de Berneuil et de Chamborêt ;

Vu les formalités de publicité collective ainsi que les lettres de notification individuelle adressées aux propriétaires, en courrier recommandé avec accusé de réception, les avisant du dépôt du dossier d’enquête parcellaire complémentaire en mairie de Berneuil ;

Vu le dossier d’enquête parcellaire complémentaire mis à la disposition du public en mairie de Berneuil du lundi 20 juin 2022 au mardi 5 juillet 2022 ;

Vu le procès verbal et l’avis favorable du commissaire enquêteur sur l’emprise des ouvrages projetés, remis en préfecture le 13 juillet 2022 ;

Vu le courrier du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle- Aquitaine du 19 juin 2024, sollicitant la prise d’un arrêté portant cessibilité des terrains sur la commune de Berneuil nécessaires à l’exécution des deux créneaux de dépassement sur la RN 147 sur le territoire des communes de Berneuil et Chamborêt ;

Vu les états et les plans parcellaires annexés au présent arrêté ;

Considérant qu’une enquête parcellaire complémentaire a été rendue nécessaire afin d’informer les propriétaires et les ayants droits des parcelles impactées, de la surface exacte de l’emprise du créneau de dépassement sur la commune de Berneuil ;

Considérant que la cessibilité sollicitée des terrains est nécessaire à la création des deux créneaux de dépassement sur la RN 147 sur le territoire des communes de Berneuil et Chamborêt ;

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-07-22-00002 - Arrêté DL/BPEUP n°62-2024 du 22 juillet 2024 portant cessibilité de terrains sur la commune de BERNEUIL nécessaires à la création de deux créneaux de dépassement sur la RN 147 sur le territoire des communes de 4Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Arrête

Article premier : Sont déclarés cessibles au profit de la direction régionale de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine (DREAL), les terrains cadastrés tels que fixés aux états parcellaires (annexe 1), et conformément aux plans parcellaires (annexe 2).

Article 2 : La DREAL Nouvelle-Aquitaine est autorisée à acquérir soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les emprises nécessaires à la création de deux créneaux de dépassement sur la RN 147 sur les communes de Chamborêt et Berneuil.

Article 3 : Le présent arrêté fera l’objet d’une notification par la DREAL Nouvelle-Aquitaine à chacun des propriétaires et ayants droits figurant aux états parcellaires ci-annexés.

Article 4 : Le présent arrêté sera considéré comme caduc s’il n’est pas transmis par le préfet dans les six mois de sa date de signature au greffe du juge de l’expropriation.

Article 5 : Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, il peut être introduit un recours :

-soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture - BP 87031 - 87031 Limoges cedex 1 ;

-soit hiérarchique adressé au ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires ;

Dans les deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

-soit contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, CS 40410 87011 Limoges cedex. Ce recours peut être déposé sur l’application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l’adresse suivante : www.telerecours.fr

Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un des recours.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne, et dont une copie sera adressée pour information au maire de la commune de Berneuil.

Limoges, le 22 juillet 2024

Pour le préfet, et par délégation

Le secrétaire général,

Signé

Laurent MONBRUN

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-07-22-00002 - Arrêté DL/BPEUP n°62-2024 du 22 juillet 2024 portant cessibilité de terrains sur la commune de BERNEUIL nécessaires à la création de deux créneaux de dépassement sur la RN 147 sur le territoire des communes de 5Préfecture de la Haute-Vienne

87-2024-07-23-00001

Arrêté subdélégation signature carte achat

2024-04-09-1

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-07-23-00001 - Arrêté subdélégation signature carte achat 2024-04-09-1 6SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL

DE L A HAUTE-VIENNE

ARRÊTÉ

portant délégation d’ordonnancement secondaire aux porteurs de carte achat émargeant sur les budgets HT2 de la préfecture de la Haute-Vienne

Le préfet de la Haute-Vienne,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant Mme François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne ;

VU l’arrêté portant délégation d’ordonnancement secondaire concernant les dépenses effectuées au titre du BOP 354 « administration territoriale de l’Etat en date du 21 août 2023 ;

VU l’arrêté préfectoral du 4 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Hélène Montelly ;

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-07-23-00001 - Arrêté subdélégation signature carte achat 2024-04-09-1 7ARRÊTE :

Article premier :

Délégation permanente est accordée aux agents ci-dessous pour procéder à des dépenses sur le BOP 354 « administration territoriale de l’État » par l’utilisation de la carte achat dans la limite des plafonds autorisés et des dépenses éligibles à ce moyen de paiement :

Fonction Nom du porteur

Préfet de la Haute-Vienne François Pesneau

Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Vienne Laurent Monbrun

Sous-préfète de Bellac Françoise Slinger-Cecotti

Sous-préfète de Rochechouart Anne-Sophie Marcon

Directeur de cabinet Hélène Montelly

Directeur de la DDT Stéphane Nuq

Adjoint au Directeur de la DDT Jean-François Moras

Adjointe au chef de la sécurité Routière Hélène Marlin

Directrice de la DDETSPP Hélène Roy-Marcou

Chef du service des systèmes d’information et de communication du SGCD Olivier Silou

Personnel de résidence de Monsieur le préfet - Responsable Corinne Dailler

Responsable du garage Pierre Bourdier

Responsable du service intérieur Jean-Luc Tricard

Cheffe du bureau de la représentation de l’Etat Sophie Picot

Cheffe du bureau de la communication Eve Leboutet

Adjoint au chef du service immobilier et logistique du SGCD Thomas Cros

Assistante de la sous-préfète de Rochechouart Claudette Coiraud

Directeur adjoint du SGCD – référent de proximité de la DDETSPP Hubert Genon

Article 2 :

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-07-23-00001 - Arrêté subdélégation signature carte achat 2024-04-09-1 8Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur de cabinet du préfet, les sous- préfètes des arrondissements de Bellac et de Rochechouart, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Limoges, le 23 juillet 2024

Le préfet de la Haute-Vienne

Signé

François PESNEAU

Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut fait l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Un recours gracieux peut également être exercé. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".

1, rue de la préfecture – BP 87031 – 87031 LIMOGES CEDEX 1 Accueil général : lundi au vendredi 8h30-12h30 et 13h30-17h00 (vendredi 16h00) tél : 05 55 44 18 00 - mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr - internet : www.haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-07-23-00001 - Arrêté subdélégation signature carte achat 2024-04-09-1 9