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unknown - Communauté de communes - Perche - 4 RH Don de jour
Déliberation - RAR 9.1 ANNEXE don jours repos
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 06 don de jours de repos
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 06 don de jours de repos)
Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Handicap et inclusivité,
2018-026 DEPARTEMENT
fardeau Prome EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-huit et le quatorze du mois de février à dix-
huit heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le huit du mois de
février 2018, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE LES
Année 2018 BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET Séance du 14 février 2018 BRUNELLO
N° 06
Objet : Don de jours de repos
Est nommé secrétaire de séance : ESMIOL Gérard
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AUBERT Serge, AUZET Eric, AUZET Guy, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Bernard, BARTOLINI Jean-Louis, BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BLOT Michel, BONNET Brigitte, BONNET Martine, BONZI Maryse, BOURJAC Jean Marie, BREMOND Danièle, BRUN Patricia, CAREL Serge, CASA Chantal (jusqu'au rapport n° 14), CAZERES Benoit, CHATARD Gilles, COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine, DE VALCKENAERE Gilles (jusqu’au rapport n° 9), ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FERAUD Maryline, FIAERT Claude, FIGUIERE Delphine, FLORES Sylvain, FONTAINE Sonia, GRANET BRUNELLO Patricis, GRAVIERE Remy (jusqu’au rapport n° 23), HERMITTE Francis, ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LE CORRE Thibault, LEDEY Olivier, MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, MUNOZ MALDONADO Julien, NICOLOSI Philip, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI] Philippe, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PAYAN Claude, PRIMITERRA Gencviève, REBOUL Childéric, REINAUDO Gilbert, SERRA Victor (jusqu’au rapport n° 21), SEVENIER Jean, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolas, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etalent suppléés :
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
POULEAU Philippe a donné pouvoir à JUGY Daniel
RONDEAU Daniel a donné pouvoir à KARCHE Jean-Pierre
Etajent représentés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à FLORES Sylvain
AYMES Bernard a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
CASA Chantal a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick (à partir du rapport n° 15)
DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à LEDEY Olivier
DOMENGE Eliane a donné pouvoir à VOLLAIRE Nadine
LEJOSNE Patrick a donné pouvoir à PAUL Gilles
SERRA Victor a donné pouvoir à ACCIAI Bruno (à partir du rapport n° 22)
THONNATTE Lionel a donné pouvoir à BAUDOUI MAUREL Marie Anne
URQUIZAR Danielle a donné pouvoir à BRUN Patricia
VILLARD René a donné pouvoir à BERTRAND Philippe
Etaient excusés :
AILLAUD Sylvie
BALIQUE François
MAGAUD Marie José
REINAUDO Patrick
ROCHAT Jacques
SFRECOLA Alain
TONELLI Corinne
r RÉÇU EN PREFECTURE |
Le 16/02/2018
CHE
99-DE-004-200087497-20180214-09 14022018 2018-027
Monsieur Gilbert REINAUDO), rapporteur, expose ce qui suit :
Un agent peut sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, au bénéfice d'un autre agent public relevant du même employeur, qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Cette délibération est une proposition commune des membres du comité technique tant du collège employeur que du collège employé.
Le don de jour de repos permet d'instaurer un mécanisme de solidarité entre agents.
Il est proposé au conseil communautaire :
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relatif à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade,
Vu le décret n°2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de . repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade,
Article 1 : Définition
Un agent public peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre agent public relevant du même employeur, qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants
Article 2 : Appréciation de la gravité de la maladie
L'agent public peut bénéficier de ce dispositif que dans les cas suivants :
_ Maladie d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants,
_ Un handicap d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants,
_ Séquelles d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
La gravité de l'état de santé de l'enfant doit être appréciée au regard de la nécessité d'entourer l'enfant objet de soins contraignants ou intensifs.
La particulière gravité, l'indispensable présence soutenue et les soins contraignants doivent être attestés par un certificat médical détaillé transmis (sous pli confidentiel).
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 16/02/2918
er hr ren
93_DE-004-209067497-2018 0214-08 14022016 2018-028
Article 3 : Nature des jours objets de don
Les jours qui peuvent faire l'objet d'un don sont :
_ les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail : ils peuvent être donnés en partie ou en totalité,
_ les jours de congés annuels; ils ne peuvent être donnés que pour tout ou partie de durée excédant 20 jours ouvrés.
Les jours de repos compensateur et les jours de congé bonifié ne peuvent pas faire l'objet d'un
don.
Article 4 : Demande de don
L'agent public qui souhaite bénéficier d'un don de jours de repos formule sa demande par écrit à l'autorité territoriale.
Cette demande doit être accompagnée d'un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel qui suit l'enfant et attestant la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l'enfant.
Article 5 : Don de jours de repos
L'agent qui donne un ou plusieurs jours de repos signifie par écrit à l'autorité territoriale, le don et le nombre de jours de repos afférents.
Le don est définitif après accord du service des ressources humaines qui vérifie que les conditions requises sont remplies.
Le don de jours épargnés sur un compte-épargne-temps peut être réalisé à tout moment. Le don de jours non épargnés sur un compte-épargne-temps peut être fait jusqu'au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les jours de repos sont acquis.
Article 6 : Durée du congé dérogatoire
La durée du congé dont l'agent peut bénéficier à ce titre est plafonnée à 90 jours par enfant et par année civile.
L'absence du service des agents publics bénéficiaires d'un don de jours de repos au titre du présent décret peut donc excéder trente et un jours consécutifs.
La durée du congé bonifié peut être cumulée consécutivement avec les jours de repos donnés à l'agent bénéficiaire.
Le congé pris au titre des jours donnés peut être fractionné à la demande du médecin qui suit l'enfant malade.
Le don est fait sous forme de jour entier quelle que soit la quotité de travail de l'agent qui en bénéficie.
L'autorité territoriale dispose de 15 jours ouvrables pour informer l'agent bénéficiaire du don de jours de repos.
Article 7 : Situation de l'agent durant le congé
L'agent bénéficiaire d'un ou de plusieurs jours de congé ainsi donnés a droit au maintien de sa rémunération pendant sa période de congé, à l'exclusion des primes et indemnités non forfaitaires qui ont le caractère de remboursement de frais et des primes non forfaitaires qui sont liées à l'organisation et au dépassement du cycle de travail.
La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif.
MREÇUEN PREFECTURE 1
Le 16/09/2818 rs E.|
9a.PE-00-280007497-20180214-06 14022016 Article 8 : Contrôle et limite du dispositif 2018-029 L'autorité territoriale qui a accordé le congé peut faire procéder aux vérifications nécessaires pour s'assurer que le bénéficiaire du congé respecte les conditions requises.
Si ces vérifications révèlent que les conditions ne sont pas satisfaites pour l'octroi du congé, il peut y être mis fin après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations.
Les jours de repos accordés ne peuvent alimenter le compte-épargne-temps de l'agent bénéficiaire.
Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation de jours de repos ayant fait l'objet d'un don.
Le reliquat de jours donnés qui n’ont pas été consommés par l'agent bénéficiaire au cours de l’année civile est restitué à l’autorité territoriale.
LE CONSEIL D'AGGLOMERATION
Après délibération
A l’unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, moïs et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
f REÇU EN PREFECTURE L
le 16/82/2918
je LU
A9DE-004-200007457-2018 6214-06 14022018