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Délibération n°13-12-2023-004

4.1 Personnel tituliare et satgiaires de la FPT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du Mercredi 13 décembre 2023

Date de convocation 7 décembre 2023

Date d’affichage 7 décembre 2023

L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, le 13 décembre à 18h00, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s'est réuni à la Salle des fêtes à La Chapelle du Bois, sous la présidence de M. Didier REVEAU.

Etaient présents : 41 - M. Serge AUGER, M. Éric BARBIER, M. Pierre BOULARD, M. Pascal BOURGOIN, M. Régis BOURNEUF, M. Régis BREBION, M. Nicolas CHABLE, M. Guy CHEVAUCHER, M. Jean-Pierre CIRON, M. Joël CIRON, Mme Christine CORMIER, M. Dominique COUALLIER, M. Alain CRUCHET, M. Arnault de CALONNE, M. Éric DESCOMBES, M. Jean DUMUR, Mme Patricia ÉDET, M. Dominique ÉDON, M. Yves GOULLIER, M. Gérard GUESNÉ, M. Jean-Yves HERMELINE, Mme Cécile KNITTEL, Mme Marie-Line LEDRU, Mme Michèle LEGESNE, Mme Bénédicte MARCHAIS, M. Roland MARCOTTE, M. Jannick NIEL, M. Michel ODEAU, M. Willy PAUVERT, Mme Françoise PELLODI, M. Laurent PHILIBERT, Mme Nadège PIOGER, M. José PLANS, M. Jean-Yves RENARD, M. Thierry RENVOIZÉ, M. Didier REVEAU, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Xavier TERRIER, M. Didier TORCHÉ, M. Jean-Pierre TORCHÉ, Mme Laëtitia VEEGAERT.

Etaient représentés : 2 - Mme Liliane DENIS représentée par M. Bruno CEPRÉ, M. Thierry GUÉRIN représenté par M. Jean-Pierre JOUGLET.

Pouvoirs : 9 – M. Emmanuel BOIS ayant donné pouvoir à M. Didier REVEAU, Mme Catherine BOSSY ayant donné pouvoir à Mme Christine CORMIER, Mme Catherine CHANTEPIE ayant donné pouvoir à M. Laurent PHILIBERT, Mme Amélie DANGEUL ayant donné pouvoir à M. Alain CRUCHET, Mme Delphine LETESSIER ayant donné pouvoir à M. Gérard GUESNÉ, Mme Myriam MORAND ayant donné pouvoir à Mme Nadège PIOGER, M. Eric PAPILLON ayant donné pouvoir à M. Dominique ÉDON, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN ayant donné pouvoir à Mme Cécile KNITTEL, Mme Christiane VAN RYSSEL ayant donné pouvoir à M. Thierry RENVOIZÉ.

Etaient excusés : 3 - M. Raymond BELLENCONTRE, M. Thierry BODIN, M. Gaëtan THOMAS.

Secrétaire de séance : M. Pascal BOURGOIN.

Membres en exercice 55

Membres présents 43

Votants 52 (dont 9 pouvoirs)COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE

RESSOURCES HUMAINES : DON DE JOURS DE REPOS

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code du travail,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade,

Vu la loi n°2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en personne d’autonomie ou présentant un handicap, Vu la réunion de présentation et d’échanges avec les agents du 30 juin 2023,

Vu l’avis du Comité Social Territorial réuni le 21 novembre 2023,

Vu le rapport du Président,

Le Conseil de communauté,

EST INFORME que l’agent peut, à sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris qu'ils aient été affectés ou non sur un CET, au bénéfice d'un autre agent relevant également de la collectivité, qui :

1. Assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;

2. Vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap, conformément à l’article L. 3142-16 du code du travail, 3. Est parent d'un enfant qui décède avant l'âge de vingt-cinq ans ou assume la charge effective et permanente d'une personne qui décède avant cet âge.

ADOPTE les modalités relatives au don de jours de repos telles que présentées ci-après :

L’agent public donateur peut-être un fonctionnaire titulaire ou stagiaire, un agent non titulaire, à temps complet ou non complet.

MODALITÉS DU DON

 Jours de repos concernés

- Les jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (RTT), en tout ou partie, - Les congés annuels, à condition d’avoir posé 20 jours de congés dans l’année, - Les jours épargnés sur un compte-épargne temps.

Sont exclus de ce dispositif, les jours de repos compensateur et les jours de congé bonifié. Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps peut être réalisé à tout moment. Le don de jours non épargnés sur un compte épargne-temps peut être fait jusqu’au 31 décembre de l’année au titre de laquelle les jours de repos sont acquis.COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE

 Démarches préalables

L’agent qui donne un ou plusieurs jours de repos signifie par écrit à l’autorité territoriale, le don et le nombre de jours de repos afférents.

L’agent qui souhaite bénéficier d’un don de jours de repos formule sa demande par écrit auprès de l’autorité territoriale. Cette demande est accompagnée d’un certificat médical détaillé remis à la direction ou au service ressources humaines sous pli confidentiel, établi par le médecin qui suit l’enfant ou la personne concernée. Ce certificat atteste, soit la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l’enfant, soit la particulière gravité de la perte d’autonomie ou le handicap dont est atteinte la personne.

- Pour les enfants :

L’enfant doit être considéré comme à charge (même définition que celle retenue pour le versement des prestations familiales). L’agent public doit assurer financièrement l’entretien de l’enfant de façon effective et permanente, et assumer à son égard la responsabilité affective et éducative. L’enfant doit également résider de manière permanente en France. L’existence d’un lien juridique de filiation entre l’agent et l’enfant n’est pas obligatoire.

- Pour les personnes visées en 2°

L’agent qui souhaite bénéficier de don de jours de repos établit en outre une déclaration sur l’honneur de l’aide effective qu’il apporte à une personne remplissant l’une des conditions prévues aux 1° à 9° de l’article L. 3142-16 du code du travail.

 Validation du don

L’autorité territoriale dispose de quinze jours ouvrables pour informer l’agent bénéficiaire du don de jours de repos.

MODALITÉS DU CONGÉ

 Durée

La durée du congé dont l’agent peut bénéficier à ce titre est plafonnée à 90 jours par enfant ou par personne et par année civile. Elle est fractionnable :

- à la demande du médecin qui suit l’enfant malade ou la personne pour laquelle le congé est sollicité dans les cas 1 et 2

- à la demande de l’agent dans le cas 3. De plus, dans ce cas, le congé pris au titre des jours donnés peut intervenir pendant un an à compter de la date du décès.

Le don est fait sous forme de jour entier quelle que soit la quotité de travail de l’agent qui en bénéficie. Le dispositif donne lieu à des dérogations à la réglementation de droit commun relative aux congés annuels :

- L’agent bénéficiaire d’un don de jours de repos peut être absent plus de 31 jours consécutifs de son service.

- Les durées du congé annuel et du congé bonifié peuvent être cumulées consécutivement avec les jours de repos donnés à l’agent bénéficiaire.

 Non-utilisation des jours de repos

Les jours de repos accordés ne peuvent alimenter le compte épargne-temps de l’agent bénéficiaire. Aucune monétisation de jours ne peut être faite en cas de non-utilisation de jours de repos ayant fait l’objet d’un don. Le reliquat de jours donnés qui n’ont pas été consommés par l’agent bénéficiaire au cours de l’année civile « est restitué à l’autorité territoriale ».COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE

 Rémunération et carrière de l’agent bénéficiaire

L’agent bénéficiaire d’un ou de plusieurs jours de congé ainsi donnés a droit au maintien de sa rémunération pendant sa période de congé, à l’exclusion des primes et indemnités non forfaitaires qui ont le caractère de remboursement de frais et des primes non forfaitaires qui sont liées à l’organisation et au dépassement du cycle de travail.

La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif.

 Contrôle de l’autorité territoriale

L’autorité qui a accordé le congé peut faire procéder aux vérifications nécessaires pour s’assurer que le bénéficiaire du congé respecte les conditions établies pour le don.

Si ces vérifications révèlent que les conditions ne sont pas satisfaites pour l’octroi du congé, il peut y être mis fin après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations.

Adopté à l'unanimité

Voix pour : 52

Voix contre : 0

Abstention : 0

Fait et délibéré en séance publique

Le 13 décembre 2023

Pour extrait conforme

Le 14 décembre 2023

Le Président

M. Didier REVEAU