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Déliberation - 2023 58 DON DE JOURS DE REPOS A UN AGENT PUBLIC

Déliberation - 2023 11 175 DON DE JOURS DE REPOS A UN AGENT PUBLI

unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom

unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2023 11

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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 10 Dons de jours de repos a un agent public Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 10 Dons de jours de repos a un agent public)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Banque, DEPARTEMENT 2021-146

Alpes-de-Haute-Provence

nn on EXTRAIT

c 4 d'Agglomé DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

ommunauté d'Aggl ration

PROVENCE ALPES D'AGGLOMERATION

AGGLOMERATION L'an deux mille vingt et un le vingt et un du mois d'avril à dix-

sept heures, le conseil d’agglomération Provence Alpes

Agglomération, régulièrement convoqué le 13 du mois d'avril

Année 2021 2021, s'est réuni en visio conférence à DIGNE LES BAINS, sous

Séance du 21 avril 2021 la présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO

N° 10

Objet : Dons de jours de repos à

un agent public

Etsient présents:

ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUZET Éric, BAILLE Denis, BENOIT Gérard, BLANC Michel (excepté aux rapports n°4, 5, 19, 25), BONDIL Marc, BOYER Cristian, CATILLON Pierre, CAZERES Benoit, CHABAL CALVI Nadia, COCHET Brigitte, COSSERAT Sandrine (excepté aux rapports n° 4, 5, 6, 8, 19, 25, 26), CROZALS Florent (à partir du rapport n° 5 — excepté au rapport n° 16 ), DECROIX Hugo, DEORSOLA Jean Paul, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, FLORES Sylvain (à partir du rapport n° 2), FONTAINE Sonia, GALLY France, GONCALVES Gilles, GRANET BRUNELLO Patricia, IINARD AUBERT Laurence, ISNARD Mireille (excepté au rapport n° 5), ISOARDI Delphine, JOUVES Marc (à partir du rapport n° 3), KUHN Francis, LAQUET Laura, MAGAUD Marie José, MULLER Emmanuel, OBELISCO Francine, PARIS Mireille, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PEREIRA Georges, PIERI Bernard (excepté aux rapports n° 12 et 13), POSTEL Chrystelle (jusqu'au rapport n° 4), POURCEL Simone, PROUST Brigitte, REINAUDO Gülbert, RISSO Gilbert, SANCHEZ Pierre Bernard, SAVORNIN Béatrice, SEGOND Claude, TEYSSIER Bernard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas (excepté rapports n° 17, 18, 19), UGHETTO Wendy, VILLARD René, VIVOS Patrick, VOLLAIRE

Nadine, ZANARTU HAYER Italo

Etalent mppléés :

AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques (excepté aux rapports n°4, 5, 25, 26)

ISOARD Christian a donné pouvoir à ISOARD Sandrine (jusqu’au rapport n° 34)

PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy

URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à DONNIER Luc

Etalent représentés :

OGGERO BAKRI Céline a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine

FIGUIERE Marie José a donné pouvoir à PAUL Gérard

MOULARD Damien a donné pouvoir à ISNARD AUBERT Laurence

Etaient excusés :

AUDRAN Michel BOURIJAC Jean Marie

AUZET Guy CHALVET Gilles

BALIQUE François COMTE Jean Paul

BARDIN Chantal GRAVIERE Remy

BASSET Françoise MAGAUD Nathalie

BAUDOUI Marie Anne REYNAUD Patrice,

BELMONTE Sylvie REBOUL Childéric

BERTRAND Philippe SEVENIER Jean

TT RECU EN PREFECTURE

le 29/84/2021

ados cg des fée

M-DE-004-2000874$7-20210421-10.210420212021-147

Monsieur Gilbert REINAUDO), rapporteur, expose ce qui suit :

La Communauté d'Agglomération a délibéré le 14 février 2018 et le 26 juin 2019 après avis favorable du comité technique, en faveur du don de jours de repos entre agents, relevant du même employeur, au profit des agents qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants et des agents proches aides de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap.

Le décret n° 2021-259 du 9 mars 2021 élargissant au bénéfice des parents d'enfants décédés le dispositif de don de jours de repos non pris a modifié le décret n°2015-580 permettant d'étendre le dispositif du don de jours de repos au bénéfice des agents qui sont parents d'un enfant qui décède avant l'âge de vingt-cinq ans ou assument la charge effective et permanente d'une personne qui décède avant cet âge.

Faisant suite à cette évolution règlementaire, il est proposé d'étendre la possibilité de don de jours de repos pour les agents relevant du même employeur qui sont parents ou qui assument la charge effective d’un enfant qui décède selon les modalités décrites ci- dessus.

Le don de jour de repos permet d'instaurer un mécanisme de solidarité entre agents.

Il est proposé :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relatif à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade,

Vu le décret n°2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public,

Vu l’avis du comité technique en date du 19 avril 2021.

Article 1 : Définition

Un agent public peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre agent public relevant du même employeur, - qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ou,

- qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap, lorsque cette personne est, pour le bénéficiaire du don, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16 du code du travail soit : 1° Son conjoint ; 2° Son concubin ; 3° Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 4° Un ascendant ; 5° Un descendant ; 6° Un enfant dont il

! REÇU EN PRÉFECTURE 1

le 29/94/2021

ain ace E

29_DE-084-200067457-20210421- 10210420212021-148

assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale : 7° Un

collatéral jusqu'au quatrième degré ; 8° Un ascendant, un descendant ou un collatéral

jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil

de solidarité ; 9° Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec

laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière

régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes

ou des activités de la vie quotidienne.

- qui est parent d'un enfant qui décède avant l'âge de vingt-cinq ans ou assume la

charge effective et permanente d'une personne qui décède avant cet âge.

Article 2 : Appréciation de la gravité de la maladie

L'agent public peut bénéficier de ce dispositif en formulant sa demande par écrit auprès de son employeur, accompagnée d'un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit :

- l'enfant et atteste la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l'enfant,

- la personne en perte d'autonomie ou handicapée et atteste de la particulière gravité de la perte d'autonomie ou le handicap dont celle-ci est atteinte. L'agent doit également établir une déclaration sur l'honneur de l’aide effective qu’il apporte à cette personne,

L'agent public qui est parent d’un enfant qui décède avant l'âge de vingt-cinq ans ou assume la charge effective et permanente d'une personne qui décède avant cet âge peut bénéficier de ce dispositif en formulant sa demande par écrit en fournissant le certificat de décès accompagné d’une attestation sur l’honneur pour les agents qui assument la charge effective de l'enfant dont il n’est pas le parent.

Article 3 : Nature des jours objets de don

Les jours qui peuvent faire l'objet d'un don sont :

- les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail : ils peuvent être donnés en partie ou en totalité,

- les jours de congés annuels ; ils ne peuvent être donnés que pour tout ou partie de durée excédant 20 jours ouvrés,

Les jours de repos compensateur et les jours de congé bonifié ne peuvent pas faire l'objet d'un don.

Article 4 : Demande de

L'agent public qui souhaite bénéficier d'un don de jours de repos formule sa demande par écrit à l'autorité territoriale.

Cette demande doit être accompagnée d'un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel qui suit l'enfant ou la personne en perte d'autonomie ou de handicap.

Article 5 : Don de jours de repos

L'agent qui donne un ou plusieurs jours de repos signifie par écrit à l'autorité territoriale, le don et le nombre de jours de repos afférents.

Le don est définitif après accord du service des ressources humaines qui vérifie que les conditions requises sont remplies.

Le don de jours épargnés sur un compte-épargne-temps peut être réalisé à tout moment. Le don de jours non épargnés sur un compte-épargne-temps peut être fait jusqu'au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les jours de repos sont acquis.

f REÇU EN PREFECTURE 1

le 25/04/2921

2H FUEL

J9-DE-0-200087497-20210421-10 210420212021-149

Article 6 : Durée du congé dérogatoire

La durée du congé dont l'agent peut bénéficier à ce titre est plafonnée à 90 jours par enfant ou personne en perte d’autonomie ou handicapée et par année civile. L'absence du service des agents publics bénéficiaires d'un don de jours de repos au titre du présent décret peut donc excéder trente et un jours consécutifs.

La durée du congé bonifié peut être cumulée consécutivement avec les jours de repos donnés à l'agent bénéficiaire.

Le congé pris au titre des jours donnés peut être fractionné à la demande du médecin qui suit l'enfant malade ou à la demande du parent dont l’enfant est décédé.

Le don est fait sous forme de jour entier quel que soit la quotité de travail de l'agent qui en bénéficie.

Le congé pris au titre des jours donnés peut intervenir pendant un an à compter de la date du décès

L'autorité territoriale dispose de 15 jours ouvrables pour informer l'agent bénéficiaire du don de jours de repos.

Article 7 : Situation de l'agent durant le congé

L'agent bénéficiaire d'un ou de plusieurs jours de congé ainsi donnés a droit au maintien de sa rémunération pendant sa période de congé, à l'exclusion des primes et indemnités non forfaitaires qui ont le caractère de remboursement de frais et des primes non forfaitaires qui sont liées à l'organisation et audépassement du cycle de travail. La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif.

Article 8 : Contrôle et limite du dispositif

L'autorité territoriale qui a accordé le congé peut faire procéder aux vérifications nécessaires pour s'assurer que le bénéficiaire du congé respecte les conditions requises. Si ces vérifications révèlent que les conditions ne sont pas satisfaites pour l'octroi du congé, il peut y être mis fin après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations.

Les jours de repos accordés ne peuvent alimenter le compte-épargne-temps de l'agent bénéficiaire.

Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation de jours de repos ayant fait l'objet d'un don.

Le reliquat de jours donnés qui n’ont pas été consommés par l’agent bénéficiaire au cours de l’année civile est restitué à l'autorité territoriale.

LE CONSEIL D’'AGGLOMERATION

Après en avoir délibéré et procédé au vote

Approuve les propositions présentées

A l'unanimité

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

Pour extrait conforme

La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO

7HA REÇU EN PREFECTURE

le 23/04/2821 pe te cnrs

99_DE-004-200087497-20210421-10 21042021