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Document publié le Mardi 18 mars 2025 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 022. SOLIDARITE 1 passage Claude Bernard tampon)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 28/03/2025
Reçu en préfecture le 28/03/2025
THOR IGN E-
Publié le
F UilL R ID : 035-213508345-20250324-D2025022-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 MARS 21
L'an deux mille vingt-cinq, le lundi vingt-quatre mars à vingt heures trente minutes, le
Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle du Conseil municipal en séance
publique. La séance a été intégralement retransmise en direct sur youtube. Elle est
disponible sur le site de la commune.
Date de Présents: Mesdames, Messieurs, BONNAFOUS Catherine, CAÏTUCOLI
convocation : Christiane, DEGUILLARD Julie, DELAUNAY Gaylord, GARNIER Chrystèle,
18 mars 2025 GEZEQUEL Damien, GROSEIL-MOREAU Arlette, JOURDAN Christiane, LE GUENNEC Jean-Michel, LEFEUVRE Gaël, MAHEO Aude, METAYER
Chrystèle, NOEL Henri, NOULLEZ Sébastien, PEROT Marlène, PIERRE 2 8 MARS 2025 Frédéric, POINTIER Vincent, POINTIER Virginie, RAOUL Gérard, SERANDOUR Cyril, SOUQUET Éric, THERAUD Carine, TORTELLIER Laëtitia, VALLEE Priscilla, VAN CAUWELLAERT Damien ;
Mis en ligne :
Nombre de
Conseillers en Procurations de vote et mandataires : DA CUNHA Manuel ayant donné exercice : 29 pouvoir à BONNAFOUS Catherine, JOUAULT Jaroslava ayant donné pouvoir à TORTELLIER Laëtitia, LEJOLIVET Bertrand ayant donné pouvoir
Présents : 25 à NOULLEZ Sébastien ;
Votants : 28
Quorum :15 Absent : LETENDRE Christophe.
Madame JOURDAN Christiane est nommée secrétaire de séance.
Mme Véronique COGEN-LE NOZER, Directrice Générale des Services,
assure la fonction de secrétaire auxiliaire.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 18
mars 2025) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été
remplies.
jo
Délibération n°2025-022. SOLIDARITÉ : 1 passage Claude Bernard - convention cadre de mise à disposition à titre gratuit
Rapporteur : Julie DEGUILLARD
VU la délibération 2024-18 du conseil municipal du 7 octobre 2024 relative au rachat du 1 passage
Claude Bernard - parcelle ALI5
VU la délibération n° C 23.173A du 21 décembre 2023 approuvant le Programme Local de l'Habitat
pour la période 2023-2028, et notamment son orientation stratégique n° 3 "Protéger les plus
vulnérables et le patrimoine commun";
CONSIDERANT que par acte notarié des 4 et 10 décembre 2024, la commune a acquis une maison d'habitation de 86 m? environ, sise au 1 passage Claude Bernard, propriété de Rennes
Métropole dans le cadre du Programme d'Action Foncière et dont le portage foncier était arrivé
à échéance.
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
e112
Pag 212
Envoyé en préfecture le 28/03/2025
HOR IGN E: Reçu
en préfecture le 28/08/2025
Publié le
FO U IILA R D ID : 035-213508345-20250324-D2025022-DE
CONSIDERANT qu'avant son rachat, ce bien était intégré au Programme Hospitalité, action n°24
du PLH 2023-2028 visant à mobiliser des réponses temporaires de mise à l'abri pour les ménages aux droits incomplets et sans hébergement.
Ce Programme Hospitalité stipule, suivant décision métropolitaine n° B 20.109 en date du 05 mars
2020, que des biens immobiliers voués à la démolition à moyen ou long terme seraient
sélectionnés par RENNES MÉTROPOLE qui les mettrait à disposition à titre gratuit à l'AI.V.S. qui
en assurera la gestion immobilière et au sein desquels le C.C.A.S. DE RENNES assumera le suivi et la gestion de l'hébergement.
Afin de déterminer de manière exhaustive leurs missions respectives s'agissant tant de la gestion
immobilière par la LOCATAIRE (AIVS) que de la gestion et du suivi de l'hébergement temporaire par la GESTIONNAIRE (CCAS de RENNES), une convention cadre est signée entre les PARTIES.
CONSIDERANT que la commune, propriétaire du bien, souhaite participer à ce Programme
Hospitalité, il convient de régulariser une convention cadre de mise à disposition à titre gratuit de ce bien avec l'AIVS et le CCAS de Rennes. (Document en annexe)
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ
DE RATIFIER les éléments de la convention cadre pour la mise à disposition, à titre gratuit, présentée en annexe,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention et tout élément s'y rapportant.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gaël LEFEUVRE
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard