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Déliberation - 2025 118. SOLIDARITE Logements temporaires Convention de gestion tampon
Document publié le Lundi 17 novembre 2025 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 118. SOLIDARITE Logements temporaires Convention de gestion tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
HORIGNE e ID :035-213503345-202511 17-D2025118-DE FOUILARD
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le lundi dix-sept novembre à vingt heures trente minutes, le
Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle du Conseil municipal en séance publique. La séance a été intégralement retransmise en direct sur YouTube. Elle est disponible sur le site de la commune.
Date de Présents: Mesdames, Messieurs, BONNAFOUS Catherine, CAÏTUCOLI convocation : Christiane, DELAUNAY Gaylord, GEZEQUEL Damien, GROSEIL-MOREAU 07 novembre 2025 Arlette, JOUAULT Jaroslava, JOURDAN Christiane, LE GUENNEC Jean- Michel, LEFEUVRE Gaël, LEJOLIVET Bertrand, MAHEO Aude, METAYER Mis en ligne : Chrystèle, NOEL Henri, NOULLEZ Sébastien, PIERRE Frédéric, POINTIER Vincent, POINTIER Virginie, SERANDOUR Cyril, SOUQUET Éric, THERAUD 21 NOV. 2025 Carine, TORTELLIER Laëtitia, VAN CAUWELLAERT Damien;
Procurations de vote et mandataires : DA CUNHA Manuel ayant donné Nombre de pouvoir à CAÏTUCOLI Christiane, DEGUILLARD Julie ayant donné pouvoir Conseillers en à TORTELLIER Laëtitia, PEROT Marlène ayant donné pouvoir à POINTIER exercice : 29 Vincent, RAOUL Gérard ayant donné pouvoir à JOUAULT Jaroslava, VALLEE Priscilla ayant donné pouvoir à LE GUENNEC Jean-Michel ; Présents : 22
Votants : 27 Absents : GARNIER Chrystèle, LETENDRE Christophe.
Quorum :15
Mme Véronique COGEN-LE NOZER, Directrice Générale des Services,
assure la fonction de secrétaire auxiliaire.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 07 novembre 2025) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien
été remplies.
Délibération n° 2025-118. SOLIDARITÉ : Logements temporaires - Convention de gestion tripartite - autorisation
Rapporteur : Gaël LEFEUVRE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération 2023-95 du 18 septembre 2023 autorisant M. le Maire à solliciter les subventions du Département et de Rennes Métropole dans le cadre du projet de construction d'une épicerie sociale et de deux logements d'urgence,
VU la délibération 2023-104 du 13 novembre 2023 validant le projet au stade APD du projet de
construction de l'équipement « Épicerie sociale et deux logements d'urgence »,
VU l'avis de la commission « solidarité » du 5 novembre 2025;
CONSIDERANT la réception de l'équipement précité en date du 4 septembre 2025, CONSIDERANT que la commune définit sa politique en matière d'action sociale publique de
proximité et la confie au Centre Communal d'Action Sociale, établissement public administratif
communal, instance obligatoire dans chaque commune ;
Il est proposé ce qui suit:
Les textes législatifs et règlementaires qui en précisent l'organisation sont regroupés dans le
Code de l'Action Sociale et des Familles .Le CCAS est astreint au secret professionnel et à la confidentialité (art. L133-5).Par la loi du 2 janvier 2002, le CCAS peut créer et gérer en services non
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
ge113 Envoyé en préfecture le 21/11/2025
HOR IGN E: Reçu en préfecture le 21/11/2025
Publié le
FOU | ILA R D ID : 035-213508345-202511 17-D20251 18-DE
personnalisés, des établissements sociaux et médico-sociaux tels les hébergements d'urgence
et/ou de stabilisation.
L'hébergement et le logement d'urgence et/ou de stabilisation répondent à une préoccupation
du Conseil d'Administration du CCAS face aux difficultés rencontrées pour proposer un
relogement dans l'urgence où de manière temporaire, pour des durées de séjour limitées, aux personnes et familles momentanément en situation difficile. Le logement d'urgence répond à une nécessité de mise à l'abri immédiate ou de situation de détresse et le logement temporaire vise la réinsertion. Ils répondent ainsi de manière adaptée à des situations de crise pour des personnes et des familles sans solution d'hébergement.
Sont concernés les habitants de Thorigné Fouillard où familles primo arrivantes sur la commune,
et provisoirement privés de logement pour différentes raisons : violences intrafamiliales, incendie,
personnes en attente d'accueil en structure d'hébergement, d'un logement social adapté...
La commune a souhaité confier au CCAS, par convention, la coordination de l'accompagnement
social des personnes et familles relogées au sein des deux logements livrés le 4 septembre 2025.
Par délibération ci-avant, le CCAS se verra confier la gestion locative et l'accompagnement des
publics hébergés au sein du logement d'urgence.
Concernant le logement temporaire, d'une durée de séjour plus longue que l'hébergement
d'urgence, le CCAS souhaite en confier la gestion locative à l'association DIACONIE
BRETILLIENNE, tout en conservant sa mission de coordination de l'accompagnement social des
personnes et familles relogées.
Il'est par conséquent proposé d'établir une convention tripartite entre :
+ La commune de Thorigné Fouillard
+ _Le Centre Communal d'Action Sociale de Thorigné Fouillard
+ L'association Diaconie Bretillienne
Le logement concerné par cette convention est un T3 de 44,40 m2, situé 18 bis allée des Mimosas,
composé :
d'une pièce de vie de 19.56 m2
d'une salle d'eau de 4 m2
d'une lere chambre de 11.91 m2
d'une seconde chambre de 8.93 m2
Principaux éléments de la convention présentée en annexe: Engagements de la commune
La commune met à disposition de l'association Diaconie Bretillienne le bien désigné ci-dessus,
moyennant une redevance mensuelle calculée sur la base du Loyer Unique en vigueur dans l'agglomération rennaise pour un logement d'une surface habitable inférieure à 50 m2 de construction BBC. (L2).
Le montant de la redevance mensuelle est ainsi fixé à trois cent soixante-neuf euros et quarante
centimes (369,40 €).
Le montant de cette redevance sera revalorisé par avenant à la convention, suivant l'évolution du
montant du Loyer Unique en vigueur dans l'agglomération rennaise. La commune consent à n'appliquer cette redevance à l'association qu'en cas d'occupation du
bien par un ménage orienté par le CCAS.
La commune s'engage également à engager les dépenses nécessaires à la conservation du bien,
ainsi qu'à prendre à sa charge les dépenses liées aux fluides et à la taxe d'ordures ménagères.
ngagements de l'association Diaco retillienne
L'association assurera la gestion de l'immeuble et le suivi de l'hébergement pendant la durée
de la mise à disposition et devra ainsi:
+ Équiper les locaux en mobilier de première nécessité (literie, table et chaises, réfrigérateur,
plaque de cuisson, etc.),
+ Informer les personnes hébergées des bonnes pratiques permettant de limiter les
consommations d'énergie.
+ prévoir une surveillance régulière des locaux afin de s'assurer du bon état des existants et de
leur occupation raisonnable.
+ __ remettre les locaux en état, si cela s'avère nécessaire, lors de la rotation des hébergés
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 5454
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
HORIGNE D - ID : 035-213508345-202511 17-D20251 18-DE FOUILARD
L'association s'engage à appliquer aux ménages hébergés un loyer mensuel correspondant au
loyer unique L2 (369.40 €), via la contractualisation avec les hébergés d'un contrat de séjour ou
d'un bail de sous location.
Engagements du CCAS
Le CCAS assure l'orientation des ménages et coordonne leur accompagnement social.
À ce titre, il
e _Instruit et valide l'accès au logement temporaire
e _Rédige et signe les contrats de séjours propres à chaque situation
e _Procède à la domiciliation, au CCAS, des personnes hébergées
° Assure, conjointement avec l'association Diaconie Bretillienne, le premier accueil des
hébergés dans le logement
+ _Assure l'accompagnement social de premier niveau et la mise en relation avec les partenaires
sociaux (CDAS, ASFAD, CIDFF...)
+ Rend compte aux membres du Conseil d'Administration de l'état d'occupation des logements,
Les termes de la convention pourront évoluer à échéance d'un fonctionnement de deux années.
Après en avoir délibéré par 20 voix POUR et 7 ABSTENTIONS (BONNAFOUS Catherine,
CAÏTUCOLI Christiane, DA CUNHA Manuel, LE GUENNEC Jean-Michel, LEJOLIVET Bertrand,
NOULLEZ Sébastien, VALLEE Priscilla), le conseil municipal décide
D'APPROUVER la convention de gestion du logement temporaire présentée en annexe,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
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