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Document publié le Jeudi 27 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 8 d1733839561603)
Thèmes du document : Banque, Industrie, Entrepreneuriat et startup,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°24SGADP0018
DECISION
OBJET : Lac de la Sorme - Acquisition foncière de terrains appartenant à Monsieur Basset
Serge dans les périmètres de protection du captage
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la décision du Président de la Communauté Urbaine n°22SGADP0021, en date du 27 janvier 2022,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 21 décembre 2023, devenue exécutoire à compter du 22 décembre 2023, lui donnant délégation de compétences en vertu des dispositions susmentionnées,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 3112- 1,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2023, devenu exécutoire le 26 décembre 2023, accordant délégation de signature du Président à Madame Frédérique LEMOINE, vice-présidente,
Considérant que dans le cadre de la mise en place des périmètres de protection du captage du lac de la Sorme, le protocole d’indemnisation adopté par le conseil communautaire du 26 septembre 2019 envisageait la possibilité d’acquisitions foncières en lieu et place du versement des indemnités aux propriétaires,
Considérant le courrier reçu le 10 août 2020 de Monsieur Basset Serge, exprimant son souhait de vendre plusieurs parcelles en nature de prés lui appartenant,
Considérant le plan de division en date du 3 mai 2023 et le Document Modificatif du Parcellaire Cadastral en date du 7 juin 2023, sous le numéro 186L, établis par Pierre BOUVIER, Géomètre-Expert à MONTCEAU-LES-MINES,
Considérant qu’une régularisation de la cession doit intervenir par un acte authentique dont les frais seront supportés par la communauté urbaine, sur la base des superficies effectives indiquées par le plan de division, après découpage des parcelles,
DECIDE ce qui suit :
- de modifier la décision du Président de la Communauté Urbaine n°22SGADP0021, en date du 27 janvier 2022, sur la base des superficies effectives après découpage des parcelles ;
- d’acquérir de Monsieur Basset Serge, domicilié Tour de Burat à Charmoy (71 710), les parcelles de terrain suivantes :
o Sur la commune de CHARMOY :
- parcelle AX 114, de 2 430 m², terrain agricole ; - parcelle AX 116, de 8 438 m², terrain agricole ;
- parcelle AX 117, de 7 474 m², terrain agricole ;
- parcelle AX 119, de 15 459 m², terrain agricole ;
- parcelle AX 120, de 21 639 m², terrain agricole ;
o Sur la commune de SAINT BERAIN SOUS SANVIGNES :
- parcelle C 392, de 14 850 m², terrain agricole ;
- de fixer le prix de cette acquisition à 2300 € /l’hectare pour les terrains agricoles, soit un montant global approximatif pour ce projet de transaction de SEIZE MILLE CENT SOIXANTE-SIX EUROS ET SOIXANTE-DIX CENTIMES (16 166,70€) ;
- d’autoriser Monsieur le Président, ou l’élu(e) ayant délégation de signature, à signer l’acte authentique à intervenir, étant précisé que les frais éventuels de découpage et de bornage, les frais d’acte, et les taxes, seront à la charge de la communauté urbaine ;
- la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
- la présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion.
Fait à Le Creusot, le 5 février 2024
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 6 février 2024
et publié, affiché ou notifié le 6 février 2024
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME