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Document publié le Vendredi 6 juillet 2018 par la commune de Montlaur.
Lien du pdf (Déliberation - 20180706 25 tpn)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
COMMUNE DE MONTLAUR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres Séance du 06 juillet 2018
- afférents au conseil municipal : 15 L’an deux mille dix-huit
- enexenie: 15 Et le à six juillet à 21 heures
- qui ont pris part à la délibération : 12
Date de la convocation : 29/06/2018
Date d’affichage : 09/07/2018
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Patrick RIVEMALE, Maire.
Etaient présents: ALINAT Elodie, CADENET Patrick, DECUP-CAUMES Marie-Claude, DOMENGE Philippe, GUIRAUD Vivien, LAFFOND Bernard, RAMONDENC Viviane, RASCOL Alain, RICARD Nathalie, ROUSSET Jean-François, ROUX René
Absent(s) (es) excusé (s) (es) : BERNAT Laurent, BOUDOU-THERON Adeline, FAVRE Sandrine
Secrétaire de séance : ALINAT Flodie
Objet de la délibération n°25-2018
Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’'assainissement collectif 2017
M. le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et fare l’objet d’une délibération. En application de Particle D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délhbération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à lobservatotre national des services publics de l’eau et de l’assainissement (mww.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent,
en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPFA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le
site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, à Punanimité des membres présents :
e ADOPTE je rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif
e DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
e DECIDE de mettre en hone le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
e DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPFA
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Suivent au registre les signatures des membres présents,
Pour copie conforme.
Le Maire,
Patrick RIVEMALE
Accusé de réception en préfecture
012-211201546-20180706-20180706_25-DE
Reçu le 17/07/2018