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Déliberation - 20260331 14 tpn
Déliberation - 20260331 25 tpn
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montlaur.
Lien du pdf (Déliberation - 20260331 25 tpn)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Industrie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
COMMUNE DE MONTLAUR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
: Nombre de conseillers Séance du 31 mars 2026 à 20 heures 30 | En exercice : 15
: Présents :14
: Votants :14
‘ Pouvoir : 0 Date de convocation : 25/03/2026
L'an deux mille vingt-six le trente et un mars à vingt-heures trente minutes le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances sous la présidence de Patrick RIVEMALE, Maire.
Présents : Myriam ALINAT, Line BOISSET, Yves BROUSSE, Yves CASTAN, Fabien COVINHES, Vivien GUIRAUD, Angélique PUECH, Viviane RAMONDENC, Alain RASCOL, Nathalie RICARD, Patrick RIVEMALE, Karine VALAT, Robert VALAT, Marie-Lou WALIGORSKI
Absent excusé : Jean-François ROUSSET
Nathalie RICARD a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal
DCM N° 25-2026
Objet : ACQUISITION D'UN BIEN PAR VOIE DE PREEMPTION : PARCELEE CADASTREE SECTION F
N° 318, SITUÉE 53 RUE DE LA ROUQUETTE 12400 MONTLAUR
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 2122-22 15°, Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L 210-1 et suivants, L 211-1 et suivants,
L 300-1, R 211-1 et suivants et R 213-1 et suivants,
Vu le plan local d'urbanisme intercommunal approuvé par délibération du conseil
communautaire en date du 29 mai 2024,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 29 mai 2024, instaurant un droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones U et AU du PLUi de la Communauté de communes Monts, Rance et Rougier, délégant à chaque Maire de leur territoire l'exercice du droit de préemption
Vu la délibération du Conseil municipal de Montlaur en date du 22 mars 2026 qui a décidé de donner la délégation au maire pour l'exercice du droit de préemption urbain suivant l'article L.2122-22-15 du CGCT
Vu la Déclaration d’Intention d’aliéner,n° 012 154 26 00003 reçue en Mairie le 26/02/2026 transmise par Maître Jean-Luc BARRAU notaire à Saint-Affrique (12) en vue de la cession du bien cadastré Section F N° 318 d'une superficie totale de 195 m2 située « 53 rue de la Rouquette » 12400 Montlaur
Vu la consultation du service des Domaines en date du 02/03/2026
Vu la réponse du service des Domaines en date du 04/03/206 qui indique que la demande
de la commune est non règlementaire. En effet sont considérés comme règlementaires les seules demandes d'évaluation concernant des projets d'acquisitions d'immeubles et de droit de préemption d'un montant égal ou supérieur à 180 000 euros,
Considérant que l'acquisition de ce bien permet la création d'un créneau de croisement de cette rue à voie unique et sans visibilité ainsi que la création d’un lieu de fraicheur (jardin public)
Accusé de réception en préfecture
012-211201546-20260331-20260331_25-DE
Reçu le 02/04/2026 Le conseil municipal, décide, à l’unanimité des membres présents :
- l'acquisition par voie de préemption d'un bien situé à Montlaur, 53 rue de la Rouquette, cadastré section F N° 318 d'une superficie totale de 195m2, appartenant à Mme Annie Lavorini, M.
Youst Laurent et Mme Youst Sandrine
- la vente se fera au prix de 24 000 HT (vingt-quatre mille euros),
-Un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi dans un délai de trois mois, à
compter de la notification de la présente décision.
- le règlement de la vente interviendra dans les 6 mois, à compter de la notification de la présente décision.
- le maire est autorisé à signer tous les documents nécessaires à cet effet.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Suivent au registre les signatures des membres présents,
Pour copie conforme
Le Maire, Patrick RIVEMALE … La secrétaire de séance, Nathalie RICARD,
LT
oc eee Certifié exécutoire, compte tenu de la transmission au représentant de l'Etat le er)
Et de la publication le C£ Cf EC
Le Maire, Patrick RVEMALE
Accusé de réception en préfecture
012-211201546-20260331-20260331_25-DE
Reçu le 02/04/2026