Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°29 en date du 10 février 2023

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°29 en date du 10 février 2023 Document publié le Vendredi 10 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°29 en date du 10 février 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, Ex PREFET

DU PAS-DE-CALAIS

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www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62

RECUEIL SPECIAL DES ACTES

ADMINISTRATIFS N°29

Publié le 10 février 2023

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON

62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL...........................................................................................................................

bureau de l’appui juridique et de la coordination interministérielle................................................................................... - Arrêté n°2023-10-06 en date du 08 février 2023 accordant délégation de signature à M Alain CASTANIER secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais................................................................................................................................ - Arrêté n°2023-10-07 en date du 08 février 2023 accordant délégation de signature à M Jean RICHERT secrétaire général adjoint en charge de la cohésion sociale..................................................................................................................... - Arrêté n°2023-10-08 en date du 08 février 2023 accordant délégation de signature à Mme Hélène GIRARDOT directrice de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais........................................................................................................... - Arrêté n°2023-10-09 en date du 08 février 2023 prévoyant les permanences du corps préfectoral..................................... - Arrêté n°2023-11-10 en date du 08 février 2023 accordant délégation de signature à M Eddie BOUTTERA sous-préfet de Béthune............................................................................................................................................................................... - Arrêté n°2023-11-11 en date du 08 février 2023 accordant délégation de signature à Mme Dominique CONSILLE sous-préfète de Boulogne-sur-Mer.......................................................................................................................................... - Arrêté n°2023-11-12 en date du 08 février 2023 accordant délégation de signature à Mme Véronique DEPREZ- BOUDIER sous-préfète de Calais............................................................................................................................................ - Arrêté n°2023-11-13 en date du 08 février 2023 accordant délégation de signature à M Jean-François RAFFY sous- préfet de Lens........................................................................................................................................................................... - Arrêté n°2023-11-14 en date du 08 février 2023 accordant délégation de signature à M Frédéric SAMPSON sous- préfet de Montreuil-sur-Mer.................................................................................................................................................... - Arrêté n°2023-11-15 en date du 08 février 2023 accordant délégation de signature à M Guillaume THIRARD sous- préfet de St Omer.....................................................................................................................................................................

2En Direction de la coordination PRÉFET des politiques publiques DU PAS-DE-CALAIS ‘et de l’appui territorial

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Bureau de l'Appui Juridique et de la Coordination Interministérielle Arras, le -8 FEV. 2023

N°2023-10-06

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

À M. ALAIN CASTANIER SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE

DU PAS-DE-CALAIS

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de M. Alain CASTANIER. administrateur général

détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-

de-Calais (classe fonctionnelle IT) ;

Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de M. Jean RICHERT magistrat de l’ordre judiciaire

détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du

préfet du Pas-de-Calais

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région

Réunion, préfet de La Réunion (hors classe),en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du

10 août 2022 :

Vu le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de Mmé Hélène GIRARDOT, sous-préfète hors

classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté préfectoral 2022-10-73 accordant délégation de signature à M. Alain CASTANIER,

secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais :

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél: 03 21 21 20 00Arrête

Article 1°" : Délégation est donnée à M. Alain CASTANIER. secrétaire général, à l'effet de signer tous

arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, en toutes matières, ainsi que

tous actes en matière contentieuse devant les juridictions administratives et judiciaires, à l'exception

de:

- la signature des mémoires et la représentation de l'Etat devant le tribunal du contentieux et de

l'incapacité (TCT) et devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des

accidents du travail (CNITAAT) pour tous litiges relatifs aux décisions relevant de la commission

départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDDPAH),

- les ordres de réquisition du comptable public,

- l'exécution d'une mission interdépartementale confiée par le Premier ministre au préfet en vertu du

décret du 29 avril 2004 modifié susvisé,

- les dérogations aux délais légaux de communicabilité des archives publiques du ministère de

l'Intérieur,

- la signature des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit,

- la signature des conclusions présentées devant les juridictions judiciaires pour exercer toute action

portée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l’État créancier ou débiteur

pour des causes étrangères à l'impôt et au domaine.

Article 2: Les exceptions mentionnées ci-dessus disparaissent lorsque le secrétaire général de la

préfecture exerce la suppléance du préfet dans le cadre de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié

susvisé.

Article 3: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain CASTANIER, cette délégation de

signature est exercée par M. Jean RICHERT, secrétaire général adjoint en charge de la cohésion sociale

ou Mme Hélène GIRARDOT, sous-préfète, directrice de cabinet.

Article 4 : Les présentes dispositions remplacent et abrogent celles de l'arrêté n°2022-10-73.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le secrétaire général adjoint en

charge de la cohésion sociale et la sous-préfète, directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture et entrera en vigueur à compter du 13 février 2023.

Le Préfet,

Jacques BILLANTEX Direction de la coordination

PRÉFET des politiques publiques DU PAS-DE-CALAIS et de l’ appui territorial Liberté Égalité

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Bureau de l’Appui Juridique et de la Coordination _

Interministérielle Arras, le 8 FEV, 2023

N° 2023-10-07

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. JEAN RICHERT SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ADJOINT EN CHARGE DE LA COHÉSION SOCIALE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2334-41 :

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R 331-1 et suivants :

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions. ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République :

Vu la loi n° 2003-710 du ler août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation

urbaine :

Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;

Vu la loi n° 2006-396 du 31-mars 2006 pour l'égalité des chances :

Vu le décret n° 2006-945 du 28 juillet 2006 relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et

l'égalité des chances (l'Acsé) :

Vu le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de M. Alain CASTANIER. administrateur général

détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-

de-Calais (classe fonctionnelle 11) :

Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de M. Jean RICHERT magistrat de l'ordre judiciaire

détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du

préfet du Pas-de-Calais

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région

Réunion, préfet de La Réunion (hors classe).en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du

10 août 2022 ;

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél: 03 21 21 2000Vu le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de Mme Hélène GIRARDOT, sous-préfète hors

classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet du Pas-de-Calais :

Vu l'arrêté préfectoral 2022-10-74 accordant délégation de signature à M. Jean RICHERT, secrétaire

général adjoint :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais :

Arrête

Article 1*: Délégation est donnée à M. Jean RICHERT, sous-préfet chargé de mission, en qualité de

secrétaire général adjoint en charge de la cohésion sociale, à l'effet de signer :

- toute décision ou tout document relatifs à l'exercice de ses attributions en matière de cohésion

sociale notamment au sens de la loi du 18 janvier 2005 et de l'article L 2334-41 instituant la

dotation de développement urbain.

- le compte-rendu des commissions départementales d'aménagement commercial qu'il préside,

les avis ou décision rendus après la réunion de la commission départementale d'aménagement

commercial du Pas-de-Calais ;

- les habilitations à réaliser les analyses d’impact au titre des dispositions du III de l’article L.

752-6 du code de commerce ;

- les habilitations à produire un certificat de conformité attestant du respect de l’autorisation

commerciale qui a été délivrée, au titre des dispositions des articles R752-23 et R.752-44-5 du

code de commerce ;

- et de manière générale, les avis, décisions et tous documents dans le domaine de l°

aménagement commercial ;

Article 2: Délégation est donnée à M. Jean RICHERT, secrétaire général adjoint en charge de la

cohésion sociale, pour délivrer l'agrément au Prêt Locatif Aidé d'intégration pour l'arrondissement

d'Arras.

Article 3: En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean RICHERT, secrétaire général adjoint en

charge de la cohésion sociale, la délégation de signature qui lui est accordée par les articles 1 et 2 du

présent arrêté est exercée par M. Alain CASTANIER , secrétaire général de la préfecture du Pas-de-

Calais ou Mme Hélène GIRARDOT, sous-préfète, directrice de cabinet.

Article 4: Délégation est donnée à M. Jean RICHERT. secrétaire général adjoint en charge de la

cohésion sociale, à l'effet de :

- signer tout engagement sur les crédits qui lui sont subdélégués au titre des charges de fonctionnement

du programme 147« Politique de la ville »,

- viser, pour attester du service fait, toute facture imputée sur les crédits qui lui sont subdélégués.Article 5 : Délégation est donnée à M. Jean RICHERT.. secrétaire général adjoint en charge de la

cohésion sociale, à l'effet de :

- décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui lui sont confiés

au titre du fonctionnement de sa résidence et imputés sur le programme 354 “Administration

Territoriale”

constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la résidence.

Article 6 : les présentes dispositions remplacent et abrogent celles de l'arrêté 2022-10-74.

Article 7: Le secrétaire général adjoint en charge de la cohésion sociale, le secrétaire général et la

sous-préfète. directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’éxécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et entrera en vigueur à compter

du 13 février 2023.

Le Préfet.

Jacques BILLANTEX Direction de la coordination PRÉFET des politiques publiques

DU PAS-DE-CALAIS et de l’appui territorial

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Bureau de l'appui juridique de la coordination interministérielle Arras, le 8 FEV. 2023

N°2023-10-08

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME HÉLÈNE

GIRARDOT, SOUS-PRÉFÈTE, DIRECTRICE DE CABINET DU PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique :

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de M. Alain CASTANIER, administrateur général

détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (classe

fonctionnelle Il) :

Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de M. Jean RICHERT magistrat de l’ordre judiciaire

détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du

préfet du Pas-de-Calais :

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région

Réunion, préfet de La Réunion (hors classe)en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du

10 août 2022 ;

Vu le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de Mme Hélène GIRARDOT, sous-préfète hors

classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél: 03 21 21 20 00Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral :

Vu la note de service en date du 3 février 2023 portant nomination de M. Jean Yves FERON, attaché

d'administration de l’État, adjoint au chef de la chefferie du cabinet :

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais :

Arrête

Article 1*: Délégation de signature est donnée à Mme Hélène GIRARDOT, sous-préfète, directrice de

cabinet du préfet du Pas-de-Calais, pour toute décision concernant les personnes dont les troubles

mentaux compromettent l'ordre public ou la sécurité des personnes et notamment les arrêtés relatifs aux

hospitalisations sous contrainte prévues dans le code de la santé publique ainsi que pour les décisions

relatives aux gardes médicales et à la continuité des soins dans le département.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Hélène GIRARDOT, sous-préfête, directrice de

- cabinet du préfet du Pas-de-Calais, pour les décisions d'attribution ou de rejet des cartes de

stationnement des personnes handicapées (CSPH), instruites par le service départemental de l’office

national des anciens combattants et victimes de guerre.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Hélène GIRARDOT, sous-préfète, directrice de

cabinet, à l’effet de :

- signer les expressions de besoins relatives à l'utilisation des crédits qui lui sont confiés au titre du

fonctionnement des services du cabinet et de sa résidence et imputés sur le programme 354

“Administration Territoriale de l’État” ;

- constater le service fait pour les prestations. fournitures et travaux exécutés pour le compte de la

résidence.

Délégation lui est également donnée à l'effet de signer les mandats, ordres de paiement et ordres de

reversement relatifs aux concours octroyés aux communes et groupements de communes du Pas-de-

Calais au titre du Fonds en faveur des communes ou de leurs groupements pour le déploiement du PV

électronique COL 5401000.

Article 4 : Délégation est donnée à Mme Hélène GIRARDOT, sous-préfète. directrice de cabinet :

1) pour la sécurité routière, à l’effet de :

- décider de la programmation et de l'engagement des crédits alloués au département sur le

programme 207 au titre du Plan départemental d'actions de sécurité routière (PDASR) :

- signer les arrêtés attributifs de subvention et expressions de besoin correspondants.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène GIRARDOT. directrice de cabinet, cette

délégation de signature est exercée par Mme Béatrice DENNE-GUERMEUR, cheffe du bureau des

politiques de sécurité et de prévention, en sa qualité de coordinateur sécurité routière dans la limite de

1 000 euros.

2) pour la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les toxicomanes, à l'effet de :

- signer les actes d'utilisation des crédits imputés sur le centre financier 0129-CAVC-PR62 au titre de la

Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA).

Article 5 : Délégation de signature est donnée dans le département du Pas-de-Calais à Mme Hélène

GIRARDOT, sous-préfète, directrice de cabinet. pour toutes les matières relevant du service

interministériel de défense et de protection civiles et notamment les arrêtés, actes et décisions énumérés

ci après :

- toutes correspondances courantes relevant des thématiques défense et protection civiles :

1 - Organisation opérationnelle et Défense

1.1 - Organisation opérationnelle

- approbation des dispositions générales et des dispositions spécifiques ORSEC :

- décisions portant déclenchement et levée des dispositions générales et des dispositions

spécifiques ORSEC ;

- décisions de demandes de concours et arrêtés de réquisitions de moyens privés ou publics :

1.2 - Défense :

- décisions d’habilitation au confidentiel et au secret défense ;

- approbation des plans de défense, des plans particuliers de protection et des plans de protection

externes des points d'importance vitale ;

- arrêtés de déclenchement et levée de plans de défense au niveau départemental :

2 - Risques majeurs et catastrophes naturelles :

- arrêtés relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission départementale des

risques naturels majeurs (CDRNM) et du conseil départemental de sécurité civile (CDSC).

Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Hélène GIRARDOT, sous-préfète, directrice de

cabinet du préfet du Pas-de-Calais, pour les arrêtés, actes et décisions relevant des attributions du

service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais (S.D.L.S) et des sapeurs-pompiers qui y

sont rattachés et notamment :

- les décisions concernant le déroulement de carrières : nomination. promotion, cessation ou

prolongation d'activité, honorariat....., des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, y

compris du service de santé, et chefs de corps non officiers :

* avis pour les officiers supérieurs,

+ arrêtés (conjoints) pour les officiers subalternes de sapeurs-pompiers et chefs de corps non

officiers,

* notation (conjointe) - chiffrée et appréciation - des officiers de sapeurs-pompiers

professionnels ;- les arrêtés relatifs à la composition et au fonctionnement de l'observatoire départemental du

volontariat des sapeurs-pompiers ;

- les arrêtés de dissolution des corps communaux ou intercommunaux classés centres de première

intervention :

- les propositions de dissolution du corps départemental :

- les arrêtés conjoints d'intégration des officiers sapeurs-pompiers au corps départemental ;

- les arrêtés de composition des commissions consultatives du Service Départemental d’Incendie et de

Secours ;

- les arrêtés portant agrément de médecins de sapeurs-pompiers à délivrer des certificats relatifs à

l'obtention ou la prorogation de certaines catégories de permis de conduire pour les sapeurs-pompiers :

- les arrêtés de constitution de jurys d'examen ;

- les diplômes de sapeurs-pompiers.

Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Hélène GIRARDOT, sous-préfète, directrice de

cabinet du préfet du Pas-de-Calais, dans les matières intéressant la direction et le contrôle des services

de police ainsi que la coordination opérationnelle de l’ensemble des forces participant à la sécurité dans

le département du Pas-de-Calais.

Article 8 : Délégation de signature est donnée à Mme Hélène GIRARDOT, sous-préfète, directrice de

cabinet du préfet du Pas-de-Calais, pour les actes et décisions dans les domaines suivants :

1 - Maintien du bon ordre, de la sûreté et de la tranquillité publique en application des articles L. 2212-

1, 2213-1, 2214-4, 2215-1, 2215-2, 2215-3, 2215-4 et 2215-5 du code général des collectivités

territoriales notamment

2 — récépissés de déclaration de manifestation et décision d'interdiction des manifestations sur la voie

publique (articles L'211-1 à L 211-4 du code de la sécurité intérieure)

3 - Réquisition des forces de gendarmerie en application des dispositions du code de la défense

4 - Réquisition des forces armées en vue de leur participation au maintien de l’ordre

5 — Réquisition d'établissement de santé ou d’établissement médico-social ainsi que de tout bien,

service ou personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements, notamment des professionnels

de santé.

6 - Ordre de consigne et d'utilisation des compagnies républicaines de sécurité installées dans le

département

7 - Décisions relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la force

publique (à l'exclusion de l’engagement financier de l'indemnisation)

8- Sécurité des transports de fonds

9 - arrêtés autorisant ou refusant les manifestations aériennes et d'aéromodélisme et la création

d'hélisurfacesArticle 9 : Délégation de signature est donnée à Mme Hélène GIRARDOT., sous-préfète, directrice de

cabinet du préfet du Pas-de-Calais, dans les matières et pour les actes concernant :

1 - a Décisions relatives aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de

résidences mobiles (loi n° 2000-614 du 05 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du

voyage modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007), en ce qui concerne

l'arrondissement d'Arras

1 —b Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique dans le cadre de la procédure

d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain en ce qui concerne l'arrondissement d'Arras.

Article 10 : Délégation de signature est également donnée à Mme Hélène GIRARDOT, sous-préfète,

directrice de cabinet du préfet du Pas-de-Calais. pour l'ensemble du département, dans les matières et

pour les actes concernant la police générale, et notamment :

1 — Surveillance des détenus hospitalisés (article D 291 du Code de procédure pénale) :

2 - Délivrance des permis de: visite aux détenus condamnés hospitalisés (article D403 du code de

procédure pénale) ;

3 - Avis pour l'agrément des visiteurs de prison (article D 473 du code de procédure pénale), des

médecins (article D 386-1 du code de procédure pénale) et des prestataires de service :

4 - Avis sur les extractions de détenus appelés à comparaître devant des juridictions ou des organismes

d'ordre administratif en vertu de l’article D 316 du code de procédure pénale et délivrance des

autorisations de séjour.

Article 11 : Délégation de signature est donnée à Mme Hélène GIRARDOT, sous-préfête, directrice de

cabinet du préfet du Pas-de-Calais, pour les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et

documents concernant la prévention de la délinquance, et notamment :

- sécurité routière, débits de boissons. casinos, vidéoprotection, nuisances sonores, dispositifs et suivi

en matière de délinquance, État Major, Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD),

CISPD/CLSPD/CLS, Mission Interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT),

lutte contre la fraude,

Article 12 : Délégation de signature est donnée à Mme Hélène GIRARDOT, sous-préfète, directrice de

cabinet du préfet du Pas-de-Calais, pour les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et

documents concernant les activités réglementaires de sécurité et établissements recevant du public, et

notamment :

- autorisation d'acquisition, de détention, de port et de vente d'armes, polices municipales, établissements recevant du public (ERP) et sécurité incendie. secourisme, artifices de divertissement. activités privées de sécurité, chiens dangereux.Article 13 : Délégation est donnée à Mme Hélène GIRARDOT, sous-préfète. directrice de cabinet du

préfet du Pas-de-Calais, à l'effet de signer :

- les actes et tous documents dans les matières relevant des services rattachés au cabinet.

En cas d’empêchement ou d’absence de Mme Hélène GIRARDOT délégation est donnée à M. Rony

ELUECQUE. chef de bureau de la chefferie du cabinet. à l'effet de signer :

- les attestations de dépôt d'actes d'huissiers de justice:

- les expressions de besoins relatives à l'utilisation des crédits qui sont confiés à Mme Hélène

GIRARDOT au titre du fonctionnement de la direction du cabinet et imputés sur le programme

354“Administration territoriale de l’État”, pour un montant inférieur à 5000 euros;

en cas de nécessité de service,

- les pièces annexes. actes et tous documents dans toutes les matières relevant de la chefferie de cabinet:

- toutes correspondances courantes relevant de la chefferie de cabinet.

En cas d’absence ou d'empêchement de M. Rony ELUECQUE, la délégation de signature qui lui est

conférée par le présent article est exercée par M. Jean-Yves FERON, adjoint au chef de la chefferie de

cabinet

Article 14: En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Hélène GIRARDOT. là délégation de

signature qui lui est accordée par le présent arrêté est exercée par M. Alain CASTANIER, secrétaire

général, ou M. Jean RICHERT, secrétaire général adjoint en charge de la cohésion sociale.

Article 15 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le secrétaire général et le secrétaire général adjoint en

charge de la cohésion sociale sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et entrera en vigueur à compter

du 13 février 2023.

Le Préfet,

Jacques BILLANTE Direction de la coordination

PRÉFET des politiques publiques

DU PAS-DE-CALAIS et de l’appui territorial Liberté

Égalité

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Bureau de l'appui juridique et de la coordination interministérielle Arras, le 8 FEV. 2023

N°2023-10-09

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PRÉVOYANT LES PERMANENCES

DES MEMBRES DU CORPS PRÉFECTORAL

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :

Vu le code de la santé publique :

Vu les articles L 224-1 et suivants et R 224-1 et suivants du code de la route relatifs aux procédures de

suspension ou d'interdiction de délivrance du permis de conduire :

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes. des

départements et des régions :

Vu les lois n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 et n° 2003-495 du 12 juin 2003 ;

Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France :

Vu le décret du 18 octobre 2017 portant nomination de M. Jean-François RAFFY. administrateur

général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Lens (classe

fonctionnelle IT) ;

Vu le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de M. Alain CASTANIER, administrateur général

détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-

de-Calais (classe fonctionnelle IT) :

Vu le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Guillaume THIRARD, sous-préfet hors

cadre, en qualité de sous-préfet de Saint-Omer :

Vu le décret du 26 mai 2020 portant nomination de Mme Dominique CONSILLE, sous-préfète hors-

classe, sous-préfète de Boulogne-sur-Mer :

Vu le décret du 12 août 2020 nommant M. Frédéric SAMPSON. administrateur civil en qualité de sous-

préfet de Montreuil-sur-Mer :

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél: 03 21 21 20 00Vu le décret du 1* février 2021 portant nomination de Mme Véronique DEPREZ-BOUDIER, sous-

préfète hors classe, en qualité de sous-préfète de Calais (classe fonctionnelle IT) :

Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de M. Jean RICHERT magistrat de l'ordre judiciaire détaché en qualité de sous-préfet. en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-

de-Calais :

Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Eddie BOUTTERA, administrateur général de l'État détaché en qualité de sous-préfet hors classe. en qualité de sous-préfète de Béthune (classe fonctionnelle IT) :

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région

Réunion, préfet de La Réunion (hors classe).en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;

Vu le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de Mme Hélène GIRARDOT, sous-préfète hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;

Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;

Arrête

Article 1° : Lorsqu'ils assurent les permanences des membres du corps préfectoral. ci après désignés :

— M. Alain CASTANIER. secrétaire général,

— M. Jean RICHERT, secrétaire général adjoint en charge de la cohésion sociale,

— Mme Hélène GIRARDOT. directrice de cabinet

— M. Eddie BOUTTERA sous-préfet de Béthune,

— Mme Dominique CONSILLE sous-préfète de Boulogne-sur-Mer.

— Mme Véronique DEPREZ-BOUDIER, sous-préfète de Calais,

— M. Jean-François RAFFY, sous-préfet de Lens.

— M. Frédéric SAMPSON, sous-préfet de Montreuil-sur-Mer.

— M. Guillaume THIRARD), sous-préfet de Saint-Omer,

ont une délégation de signature dans les domaines suivants sur l'ensemble du territoire départemental :

1) procédure d’éloignement d’un ressortissant étranger :

- décisions relatives aux obligations de quitter le territoire français avec ou sans délai de départ

volontaire ;

- décisions relatives aux mesures d’éloignement prévus aux articles L621-1 et suivants du CEDESA ;

- arrêté fixant le pays de destination de la mesure d’éloignement ;

- décisions de placement en rétention dans les locaux ne relevant par de l'administration pénitentiaire

pour une durée de quarante-huit heures :

- requêtes aux tribunaux de grande instance afin d'obtenir l'autorisation pour l'autorité administrative

de requérir les services de police ou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de

s'assurer de sa présence et de le conduire auprès des autorités consulaires et, si les conditions en sont

remplies. de lui notifier une décision de placement en rétention :- requêtes aux tribunaux de grande instance afin d'obtenir l'autorisation de requérir les services de

police ou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de s'assurer de sa présence et

de le reconduire à la frontière ou, si le départ n'est pas possible immédiatement. de lui notifier une

décision de placement en rétention :

- décisions relatives à la conduite, par les services de police ou de gendarmerie. des étrangers assignés à

résidence à une présentation consulaire s'ils ont refusé de s’y soumettre volontairement et sans motif

légitime :

- réquisition de la force publique pour conduire par véhicule du ou des ressortissants (police ou

gendarmerie) ;

- arrêtés d'abrogation ;

- arrêtés de concordance ;

- laissez-passer ;

- lettres ambassade et demande de laissez-passer consulaires :

- décisions relatives aux interdictions de retour et de circulation sur le territoire ;

- les décisions d’assignation à résidence :

- les décisions de maintien en rétention faisant suite à une demande d'asile ;

- les décisions de transfert prévues à l'article L 572-1 du CESEDA :

- les décisions constatant l'irrecevabilité d'une demande d'asile formulée en rétention prévues à l'article

L. 754-1 du CESEDA.

Article 2 : Délégation de signature leur est également accordée pour toute décision nécessitée par une situation d'urgence et notamment :

- les décisions d’hospitalisation d'office :

Article 3 : Les présentes dispositions remplacent et abrogent celles de l'arrêté n°2022-10-76.

Article 4 : Le secrétaire général, le secrétaire général adjoint en charge de la cohésion sociale, la sous-

préfète, directrice de cabinet, les sous-préfètes de Boulogne-sur-Mer, de Calais et les sous-préfets de

Béthune, de Lens, de Montreuil-sur-Mer et de Saint-Omer sont chargés de l'exécution du présent arrêté

qui prendra effet dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.E 2 Direction de la coordination PRÉFET des politiques publiques et DU PAS-DE-CALAIS de l’appui territorial Liberté Égalité

Fraternité

Bureau de l'appui juridique et de la coordination interministérielle Arras. le 8 FEV. 2073

N°2023-11-10

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR EDDIE

BOUTTERA, SOUS-PRÉFET DE BÉTHUNE, AINSI QU'AUX PERSONNES PLACÉES SOUS

SON AUTORITÉ

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets. à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 18 octobre 2017 portant nomination de M. Jean-François RAFFY. administrateur

général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Lens (classe

fonctionnelle IT) :

Vu le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de M. Alain CASTANIER, administrateur général

détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-

de-Calais (classe fonctionnelle IT) ;

Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de M. Jean RICHERT magistrat de l’ordre judiciaire

détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du

préfet du Pas-de-Calais :

Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Eddie BOUTTERA, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Béthune (classe fonctionnelle Il) :

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT. préfet de la région

Réunion, préfet de La Réunion (hors classe).en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du

10 août 2022 ;

Vu le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de Mme Hélène GIRARDOT, sous-préfète hors

classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet du Pas-de-Calais :

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél: 03 21 21 20 00Vu la note préfectorale du 4 mars 2021, portant affectation de Monsieur Jean-François RAL. conseiller

d'administration de l’intérieur. en qualité de Secrétaire général de la sous-préfecture de Béthune :

Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais :

Arrête

Article 1* : Délégation est donnée à M. Eddie BOUTTERA, sous-préfet de Béthune, à l'effet de

signer, au titre des missions dévolues à l'administration préfectorale dans les limites de son

arrondissement sauf exceptions expressément définies, tous arrêtés, décisions et documents dans les

matières suivantes :

A - ADMINISTRATION GENERALE

1) Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion

immobilière et de saisies mobilières :

2) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électorales

politiques ou professionnelles :

3) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux de levés

topographiques :

4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles :

5) Autorisations d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution des travaux

publics :

6) Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d'eau :

7) Toutes opérations nécessaires à l'effet d'arrêter la liste électorale de chaque catégorie d’électeurs

au conseil de prud’hommes ;

8) Approbation des projets d'érection de monuments commémoratifs à l'initiative privée ;

9) Arrêtés portant fixation des dates d'ouverture et d'achèvement des travaux de remaniement du

cadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés :

10) Arrêtés autorisant la création ou l'agrandissement de cimetières :

11) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraires pour l’arrondissement de Béthune et

d'Arras ;

habilitations dans le domaine funéraire prévues par l'article L 2223-23 du code général des

collectivités territoriales ainsi que tout document lié à l'immobilier funéraire pour le département:

12) Arrêtés de création ou d'extension de crématorium pour le département :

13) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d’expulsions

locatives :14) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail :

15) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire et

associations ;

16) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers :

17) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier :

18) Agréments des gardes particuliers :

19) Toutes correspondances en matière de prévention des expulsions locatives et d'examen des

situations éligibles au contingent préfectoral (particuliers. bailleurs, travailleurs sociaux. collectivités

locales.) :

20) Arrêtés recensant les membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes

de leur arrondissement :

B - POLICE GENERALE

1) Dérogations permanentes à l’horaire réglementaire de fermeture des cafés. bars et débits de

boissons ;

2) Fermeture administrative des cafés. bars et débits de boissons, pour une durée n‘excédant pas trois

mois :

3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n‘excédant pas trois mois :

4) Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d'acquisition ou de détention d'armes et toutes

mesures susceptibles d'être prises en application du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des

matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que des textes législatifs et réglementaires qui l’ont

complété et modifié :

5) Interdiction d'accès des mineurs de 18 ans à certains établissements ;

6) Tous documents. arrêtés. actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d'incendie et de

panique dans les établissements recevant du public :

7) Attestations de délivrance d'un permis de chasser ;

8) Arrêtés portant suspension du permis de conduire ;

9):Arrêtés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de conduire pour une durée maximale

d'un an en application des articles L 224-1. alinéa 6, et L 224-2, alinéas 5 et 6, du code de la route :

10) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul — formulaire

référence 44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du code de la route) :

11) Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire ;

312) Arrêtés portant agrément d'exploitation d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

- certificats d’aptitudes professionnelle .et pédagogiques de moniteurs d'autos école pour le

département ;

- certificats d'aptitude à la conduite des voitures de tourisme avec chauffeur et à la profession

d'entrepreneur de véhicules de tourismes avec chauffeur. ;

- cartes de conducteur et d'exploitants de taxis et de voiture de petite remise ainsi que de conducteur de

véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes :

13) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voies

publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à

moteur :

1)- pour les arrondissements d'Arras et de Béthune,

2)-pour les manifestations se déroulant sur plusieurs arrondissements (à l'exclusion des manifestations

suivantes : le trail de la côte d'Opale . le Raid Icam , le T Raid X) :.

14) Arrêtés d'autorisation de courses et de rassemblements automobiles. motocyclistes. pour le

département du Pas-de-Calais (à l'exclusion du rallye de la vallée heureuse, du rallye du Boulonnais et

de l’Opale Harley days) ;

Toutefois, ces dispositions (13 et 14) ne s’opposent pas à ce qu'une manifestation inter-arrondissements

qui se déroulerait majoritairement sur un arrondissement, soit instruite par les services de ce ressort

territorial après accord(s) formalisé(s) par écrit du ou des sous-préfets concernés et du sous-préfet de

Béthune :

15) Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives à

moteur ;

16) Homologation et renouvellement d'homologation pour les circuits pour le département ;

17) Réglementation relative aux fourrières : délivrance d'agrément et indemnisation des fourrièristes

pour le département ;

18) Décisions relative au dépannage de véhicules sur les voies concédées et non concédées : délivrance

des agréments pour le département. présidence de la commission départementale d'agrément ;

19) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du

cercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement de Béthune ou d'Arras

et autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du

défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans une commune de l'arrondissement de

Béthune ou d'Arras ;

- Crémations hors délais prévus à l’article R 2213-35 du code général des collectivités territoriales

pour le département :

- Autorisation d’inhumation hors délai prévus à l'article R 2213-33 du code général des collectivités

territoriales pour le département:

20) Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition à

l'ouverture desdites installations à conserver pour le moment ;

21) arrêté portant autorisations de surveillance de la voie publique par des sociétés de sécurités privée :

422) Agréments des agents de la police municipale :

23) Prescriptions d'escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par les

services de police ou de gendarmerie (article D 394 du code de procédure pénale) :

24) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire :

25) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux

dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural) :

26) Toute décision relative à la circulation sur les voies fluviales pour le département :

27) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers :

28) Tous documents relatifs aux attributions liées à la réglementation économique n'impliquant pas de

décisions ;

29) Réception et conservation des registres de brocante pour le département:

30) Domiciliataire d'entreprises pour le département :

31) Titre de maître restaurateur pour le département ;

32) Cartes de guide conférencier pour le département ;

33) Autorisation des dispositifs lumineux des véhicules d'intervention des services gestionnaires

d'autoroutes et de routes à chaussées séparées :

34) Détermination de la liste des journaux susceptibles de recevoir-les annonces judiciaires et légales

pour le département :

35) Autorisation d'agrément d'un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale et

continue des conducteurs de taxi :

36) Arrêté relatif aux tarifs de transport par taxis automobiles dans le département du Pas-de-Calais ;

37) Immobilisation et mise en fourrière d’un véhicule sur le territoire de l’arrondissement, hors zone

police nationale :

- arrêtés d'immobilisation et /ou de mise en fourrière provisoire d’un véhicule :

- autorisation définitive de sortie d'un véhicule placée en fourrière à titre provisoire.

C - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES

1) Recours gracieux formés dans Le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales.

de leurs établissements publics locaux et intercommunaux. y compris les syndicats mixtes :

2) Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité ;

3) Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris les

syndicats mixtes et n'ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais :

54) Ouverture d'enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et de

transfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT et institution de la commission

prévue à l'article L 2212-3 du CGCT ;

5) Nomination du comptable ou de l'agent qui remplit les fonctions d'agent comptable d’une régie

créée par une collectivité territoriale ou un établissement public prévue aux articles R 2221-30. R 2221-

59, R 2221-76 et R 2221-96 du code général des collectivités territoriales :

6) Création de régies de recettes de l’État dans les services de police municipale pour percevoir le

produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l’article L 2212-5 du

CGCT, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route :

7) Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la

circulation, en application de l'article L, 2212-5 du CGCT. et le produit des consignations prévues par

l'article L 121-4 du code de la route :

8) Dispense de formalités de purge de privilèges et hypothèques concernant les opérations

immobilières amiables faites selon les règles de droit civil pour le compte des communes, des

établissements publics communaux, des groupements de communes et autres organismes :

9) Désignation des représentants du Préfet aux comités des caisses des écoles :

10) Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l’État ayant apporté un service

au fonctionnement d'une collectivité :

D — ASSOCIATION SYNDICALE

1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres :

2) Création de la commission syndicale prévue à l’article L 5222-2 du CGCT chargée de

l'administration des droits indivis entre plusieurs communes :

E - ORDRE PUBLIC

1) Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du

code de la sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction :

2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du

voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à

l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la: force publique en vue de

l’exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage :

Article 2 : Délégation est donnée à M. Eddie BOUTTERA. sous-préfet de Béthune. à l'effet de :

décider. par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui lui sont confiés

au titre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur le programme

354 “Administration Territoriale de l'État *

constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la sous-

préfecture, des services administratifs et des résidences.

6Article 3 : Délégation est accordée à M. Jean-François RAL. secrétaire général de la sous-préfecture de

Béthune, à l'effet de signer toutes pièces entrant dans le champ d'application de la délégation de

signature conférée à M. Eddie BOUTTERA, sous-préfet de Béthune, à l'exception de celles relevant

des matières suivantes :

- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution desjugements d'expulsion immobilière

et de saisies mobilières :

- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons :

- Fermeture administrative des restaurants :

- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux

et errants (articles L'211-11 et suivants du code rural) :

- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales. de

leurs établissements publics locaux.et intercommunaux. y compris les syndicats mixtes :

-Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la

sécurité intérieure) ;

- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du

voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à

l'accueil et à l'habitat des gens du voyäge et octroi du concours de la force publique en vué de

l'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Eddie BOUTIERA, sous-préfet de

Béthune et de M. Jean-François RAL secrétaire général de la sous-préfecture de Béthune, la délégation

est accordée à M. Louis-Joseph VANDERSTUYF, Mme Valérie LECOINTE, M. Jérémy CASE et

Mme Sylvie MILON, attachés d'administration de l'État, à l'exception des pièces relevant des matières

précisées à l’article 3 du présent arrêté.

Article 5 : Délégation est également donnée aux chefs de bureau et adjoints, à l'effet de signer les actes

suivants énumérés comme suit de manière strictement limitative :

M. Louis-Joseph VANDERSTUYF, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du cabinet. de la

sécurité et des moyens

- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités territoriales :

- Convocations aux visites de sécurité (élus et services de l'État) et aux commissions en salle ;

- Courriers de transmission des procès-verbaux de visites :

- Bordereaux d'envoi de pièces, de dossiers d'études :

- Signatures en qualité de président de commission de l'avis rendu par celle-ci en salle ou en visites de

sécurité sur place :

Délégation est également donnée à Mme Réjane DUFOSSE, secrétaire administrative de classe

exceptionnelle, adjointe au chef de bureaus à l'effet de signer les documents suivants :

- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l’État ou aux collectivités territoriales :

- Convocations aux visites de sécurité (élus et services de l'État) et aux commissions en salle $

- Courriers de transmission des procès-verbaux de visites :

- Bordereaux d'envoi de pièces, de dossiers d'études :

- Signatures en qualité de président de commission de l'avis rendu par celle-ci en salle ou en visites de

sécurité sur place.Délégation est également donnée à Mme Caroline DEWAELES, secrétaire administrative de classe

normale, à l'effet de signer les documents suivants :

- Convocations aux visites de sécurité (élus et services de l’État) et aux commissions en salle :

- Courriers de transmission des procès-verbaux de visites :

- Bordereaux d'envoi de pièces. de dossiers d'études :

- Signatures en qualité de président de commission de l'avis rendu par celle-ci en salle ou en visites de

sécurité sur place.

M. Jérémy CASE, attaché d'administration de l'État. chef du bureau de la vie citoyenne. à l'effet de

signer les documents suivants :

- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités territoriales :

- Attestations de délivrance d'un permis de chasser :

- Arrêtés portant suspension du permis de conduire :

- Arrêtés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de conduire pour une durée maximale

d'un an en application des articles L 224-1, alinéa 6, et L 224-2, alinéas 5 et 6, du code de la route :

- Tous arrêtés, décisions. et documents en matière d'acquisition ou de détention d'armes et toutes

mesures susceptibles d'être prises en application du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des

matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que des textes législatifs et réglementaires qui l'ont

complété et modifié ;

- Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul — formulaire référence

44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du code de la route) :

- Récépissés de déclaration de perte de permis de conduire :

- Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire ;

- Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du

cercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement : et autorisations de transport de cendres en

dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence du demandeur

est situé dans une commune de l’arrondissement :

- Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les’ voies

publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur

dans les limites de l’article 1 B 13) du présent arrêté :

- Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives à

moteur :

- Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d’opposition à

l'ouverture desdites installations ;

Délivrance des agréments des dépanneurs pour le département sur les voies concédées ou non

concédées. présidence de la ‘commission départementale d'agrément des dépanneurs pour les voies

concédées et non concédées ;

- Décisions relatives à la circulation sur les voies fluviales pour le département :

- Délivrance d’agrément et indemnisation des fouriéristes pour le département :

- Récépissés de déclaration d'exercice de l’activité de revente ou d’échange d'objets mobiliers :

-Tous documents relatifs aux attributions liées à la réglementation économique n‘impliquant pas de

décisions :

- Réception et conservation des registres de brocante pour le département :

- Domiciliataire d'entreprises ;

- Titre de maître restaurateur pour le département :

- Cartes de guide conférencier ;

- Décisions relatives aux centres de contrôles techniques : délivrance des agréments des centres et des

contrôleurs pour le département du Pas-de-Calais :

Autorisation des dispositifs lumineux des véhicules d'intervention des services gestionnaires

d'autoroutes et de routes à chaussées séparées :

-Détermination de la liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales ;

-Autorisation d'agrément d'un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale et continue

des conducteurs de taxi ;

8-Arrêté relatif aux tarifs de transport par taxis automobiles dans le département du Pas-de-Calais :

Mme Valérie LECOINTE. attachée d'administration de l'État. cheffe du bureau du développement

durable du territoire. à l'effet de signer les documents suivants :

- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités territoriales :

- Bordereaux de demandes de pièces complémentaires aux collectivités territoriales :

- Courriers de demandes de complément de pièces aux associations syndicales :

- Attestation de complétude des dossiers DETR et DSIL :

-Récépissés de déclaration de création d'association et de modification d'association.

Délégation est également donnée à Mme Cindy PESNEL, secrétaire administrative de classe

supérieure. adjointe au chef de bureau, à l'effet de signer les documents suivants :

- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'Etat ou aux collectivités territoriales :

- Bordereaux de demandes de pièces complémentaires aux collectivités territoriales :

- Courriers de demandes de complément de pièces aux associations syndicales ;

- Attestation de complétude des dossiers DETR et DSIL::

-Récépissés de déclaration de création d'association et de modification d'association.

À Mme Sylvie MILON. attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des affaires économiques. de l'emploi et de la cohésion sociale et assistante au sous-préfet référent départemental sur l'intelligence économique, à l'effet de signer les documents suivants ; - Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités territoriales : - Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers. bailleurs. travailleurs sociaux, collectivités locales.) :

- Toutes les correspondances en matière d'expulsions locatives à l'exception de l'octroi du concours de

la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et de saisies mobilières

Délégation est également donnée à Mme Delphine TAILLIEZ attachée d'administration de l'État.

adjointe au chef de bureau. à l'effet de signer les documents suivants :

- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités territoriales - Toutes corréspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers. bailleurs. travailleurs

sociaux, collectivités locales.) :

- Toutes les correspondances en matière d'expulsions locatives à l'exception de l'octroi du concours de

la force publique en vue de l'exécution des jugements d’expulsion immobilière et de saisies mobilières.

Article 6 : Les délégations de signature prévues aux articles 4 et 5 ne s'appliquent pas aux

correspondances adressées aux élus.

Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eddie BOUTTERA, la suppléance des fonctions

de sous-préfet de Béthune sera assurée par M. Jean-François RAFFY. sous-préfet de Lens.

A cette occasion, la délégation de signature accordée à M. Eddie BOUTTERA, sous-préfet de Béthune,

par le présent arrêté. sera exercée par M. Jean-François RAFFY, sous-préfet de Lens.En cas d'absence conjointe de M. Eddie BOUTTERA. sous-préfet de Béthune et de

M Jean-François RAFFY, sous-préfet de Lens. la délégation de signature est accordée à

M. Alain CASTANIER, secrétaire général, à M. Jean RICHERT. secrétaire général adjoint en charge de

la cohésion sociale. à Mme Hélène GIRARDOT., sous-préfète, directrice de cabinet. pour les pièces

relevant des matières suivantes :

- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilière

et de saisies mobilières :

- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n’excédant pas trois

mois :

- Fermeture administrative des restaurants pour une durée n‘excédant pas trois mois ;

- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux

et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural) :

- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de

leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes :

- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la

sécurité intérieure) :

- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du

voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à

l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de

l'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage:

Article 8:.Les présentes dispositions remplacent et abrogent celles de l'arrêté n°2022-11-77 du

10 août 2022.

Article 9 : Le secrétaire général, le sous-préfet de Béthune, le sous-préfet de Lens. le secrétaire général

adjoint en charge de la cohésion sociale, la sous-préfète, directrice de cabinet sont chargés. chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture et entrera en vigueur à compter du 13 février 2023.

Le Préfet.

Jacques BILLANT

10E Direction de la coordination

PRÉFET des politiques publiques et DU PAS-DE-CALAIS de l’appui territorial Liberté Égalité

Fraternité

Bureau de l’appui juridique et de la coordination interministérielle Arras, le -8 FEV. 2023

N°2023-11-11

| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

À MADAME DOMINIQUE CONSILLE, SOUS-PRÉFÈTE DE BOULOGNE-SUR-MER,

AINSI QU'AUX PERSONNES PLACÉES SOUS SON AUTORITÉ

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’Etat dans les régions et départements :

Vu le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de M. Alain CASTANIER, administrateur général

détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-

de-Calais (classe fonctionnelle IT) ;

Vu le décret du 26 mai 2020 portant nomination de Mme Dominique CONSILLE, sous-préfète hors-

classe, sous-préfète de Boulogne-sur-Mer ;

Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de M. Frédéric SAMPSON, administrateur civil

détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Montreuil-sur-Mer

Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de M. Jean RICHERT magistrat de l’ordre judiciaire

détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du

préfet du Pas-de-Calais :

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région

Réunion, préfet de La Réunion (hors classe),en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du

10 août 2022 ;

Vu le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de Mme Hélène GIRARDOT. sous-préfète hors

classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet du Pas-de-Calais :

Vu l'instruction conjointe Préfet Maritime de la Manche et de la Mer du Nord, Préfet du Pas de Calasi,

Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Boulogne sur Mer et son avenant en date du

20 février 2021.

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél: 03 21 21 20 00Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2009 modifié portant organisation des services

administratifs des sous-préfectures du département du Pas-de-Calais :

Vu l'arrêté préfectoral n°2017-10-149 portant modifications de l'organisation des services

administratifs de la préfecture :

Vu les notes préfectorales des 26 janvier, 11 février 2021 et 5 janvier 2022 portant affectation de :

+ Monsieur Laurent POUYET. attaché d'administration, chef du bureau du cabinet et de la

sécurité ;

* Madame Judicaëlle DELIESSCHE, attachée d'administration, cheffe du bureau du

développement local et de l'appui territorial

+ Madame Véronique BELVAL, attachée d'administration, cheffe du bureau de la cohésion

sociale et de la citoyenneté

Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais :

Arrête

Article 1 : Délégation est donnée à Mme Dominique CONSILLE, sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, à

l'effet de signer au titre des-missions dévolues à l'administration préfectorale dans les limites de son

arrondissement sauf exceptions expressément définies. tous arrêtés. décisions et documents dans les

matières suivantes :

A - ADMINISTRATION GENERALE

1) Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion

immobilière et de saisies mobilières

2) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électorales

politiques ou professionnelles

3) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux de levés

topographiques

4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles

5) Autorisations d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution des travaux

publics

6) Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d’eau

7) Toutes opérations nécessaires à l'effet d’arrêter la liste électorale de chaque catégorie d’électeurs au

conseil de prud'hommes

8) Approbation des projets d’érection de monuments commémoratifs à l'initiative privée PP! P

29) Arrêtés portant fixation des dates d'ouverture et d'achèvement des travaux de remaniement du

cadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés

10) Arrêtés autorisant la création ou l'agrandissement de cimetières

11) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraires

12) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d’expulsions

locatives

13) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail

14)Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire,

immatriculation des véhicules, cartes nationales d'identité, passeports et associations

15)Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers

16) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier

17) Agréments des gardes particuliers,

18) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs

sociaux. collectivités locales.)

19) les arrêtés de classement de tourisme et tous documents relatifs au tourisme_pour l’ensemble du

département.

20) Arrêtés recensant les membres des commissions de contrôle des: listes électorales des

communes de leur arrondissement

B - POLICE GENERALE

1) Dérogations permanentes à l’horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits de

boissons

2) Fermeture administrative de ces établissements pour une durée n’excédant pas trois mois

3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n’excédant pas trois mois

4) Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d'acquisition ou de détention d'armes et toutes

mesures susceptibles d’être prises en application du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des

matériels de guerre, armes et munitions. ainsi que des textes législatifs et réglementaires qui l’ont

complété et modifié

5) Interdiction d’accès des mineurs de moins de 18 ans à certains établissements

6) Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d’incendie et de

panique dans les établissements recevant du public

37) Attestations de délivrance d'un permis de chasser

8) Arrêtés portant suspension du permis de conduire pour les arrondissements de Boulogne-sur-mer et

de Montreuil-sur-mer

9) Arrêtés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de conduire pour une durée maximale

d'un an en application des articles L 224-1, alinéa 6. et L 224-2, alinéas 5 et 6, du code de la route pour

les arrondissements de Boulogne-sur-mer et de Montreuil-sur-mer

10) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul — formulaire

référence 44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du code de la route) pour les arrondissements de

Boulogne-sur-mer et de Montreuil-sur-mer

11) Récépissés de déclaration de perte de permis de conduire pour les arrondissements de Boulogne-

sur-mer et de Montreuil-sur-mer

12) Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire pour les arrondissements de

Boulogne-sur-meret de Montreuil-sur-mer

13) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voies

publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à

moteur sur l'arrondissement de Boulogne-sur-Mer ainsi que pour les manifestations suivantes :le

trail de la côte d'Opale, le raid Icam. le T raid X , le trail du chemin de la craie.

Autorisation des manifestations comportant des véhicules à moteur suivante : le rallye de la vallée

heureuse, le rallye du Boulonnais, l'Opale Harley days, les courses de moissonneuses batteuses

organisées dans l'arrondissement de Boulogne-sur-Mer,

Toutefois ces dispositions ne s'opposent pas à ce qu’une manifestation inter-arrondissements qui se

déroulerait principalement dans l’arrondissement de Boulogne-sur-Mer soit instruite par les services

de ce ressort territorial après accord(s) formalisés par écrit du ou des sous-préfets concernés et

l'accord écrit du sous-préfet de Béthune.

14) Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives à

moteur

15) Dérogation à l’interdiction de faire circuler et stationner des véhicules terrestres à moteur sur le

domaine public maritime :

16) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du

cercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement

et autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du

défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans une commune de l'arrondissement

17) Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition à

l'ouverture desdites installations A conserver

18) Droit aérien : arrêtés autorisant ou refusant les manifestations aériennes et d'aéromodélisme et la

création d'hélisurfaces

419) Agréments des agents de la police municipale

20) Prescriptions d’escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par les

services de police ou de gendarmerie (article D394 du code de procédure pénale)

21) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire

22) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux

dangereux et errants (articles L211-11 et suivants du code rural)

23) Touts documents. décisions et correspondances relatifs aux loteries ainsi que les récépissés de

déclarations de vente de support de jeux de loteries autorisés par l’article L136 de la loi du 31 mai

1993 autorisant la création de la loterie nationale pour l’ensemble du département

24) Autorisations de galas de boxe

25) Toutes correspondances relatives aux loteries

26) Pour l’ensemble du département : arrêtés d'ouverture ainsi que tous documents et correspondances

relatifs aux hippodromes

27) Distinctions honorifiques (sauf ordres nationaux) : pour l’ensemble du département instruction des

dossiers et propositions des récipiendaires, propositions et signatures d'avis, signature des

correspondances

28) Manifestations nautiques maritimes : instructions des dossiers et délivrance des autorisations pour

l’ensemble du département

29) Immobilisation et mise en fourrière d’un véhicule sur le territoire de l'arrondissement, hors zone

police nationale :

arrêtés d’immobilisation et /ou de mise en fourrière provisoire d'un véhicule :

autorisation définitive de sortie d’un véhicule placée en fourrière à titre provisoire.

30) les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020

organisant la sortie de l’état d'urgence et de ses décrets d'application

31) arrêté portant autorisations de surveillance de la voie publique par des sociétés de sécurités privée :32) Pour l’ensemble du département :

Lutte contre les traversées maritimes illégales. Police des épaves maritimes et matériels nautiques

Présidence de la commission consultative locale d'attribution des embarcations, matériels nautiques et

assimilés.

Avis de la commission locale portant proposition de cession à titre gracieux ou de mise à disposition

d'embarcations et de matériels nautiques et assimilés recueillis lors d'opérations de sauvetage ou

d'interventions conduites dans le cadre de la lutte contre les traversées maritimes illégales :

- navires abandonnés et épaves maritimes (arrêté du 4 février 1965 : code des transports — art. L.

5141-1 à L. 5141-7 ; L. 5142-1 à L. 5142-8 et R. 5142-1 à R. 5142-9)

- décision concernant les modalités de vente d’épaves (arrêté du 4 février 1965 : code des

transports — art. L. 5142-1 à L. 5142-8 et R. 5142-10 à R. 5142-16)

C - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

1) Demandes de pièces et recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales. de leurs établissements publics locaux et intercommunaux. y compris les syndicats mixtes

2) Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité

3) Contrôle des actes de la caisse de crédit municipal de Boulogne-sur-Mer

4) Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris les syndicats mixtes et n’ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais

5) Ouverture d'enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et de

transfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT et institution de la commission prévue à l’article L 2212-3 du CGCT

6) Nomination du comptable ou de l'agent qui remplit les fonctions d'agent comptable d’une régie créée par une collectivité territoriale ou un établissement public prévue aux article R 2221-30, R 2221-59, R 2221-76 et R 2221-96 du code général des collectivités territoriales

7) Création de régies de recettes de l'Etat dans les services de police municipale pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l’article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route

8) Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route9) Dispense de formalités de purge de privilèges et hypothèques concernant les opérations

immobilières amiables faites selon les règles de droit civil pour le compte des communes, des

établissements publics communaux. des groupements de communes et autres organismes.

10) Désignation des représentants du Préfet aux comités des caisses des écoles

11) Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l'Etat ayant apporté un service au

fonctionnement d'une collectivité

D - ASSOCIATION SYNDICALE

1) Tutelle et contrôlé financier des associations syndicales autorisées ou libres

2) Tutelle des associations wateringues (y compris l'organisation des élections pour le renouvellement

des commissions administratives) ; contrôle financier des associations wateringues (ÿ compris la

signature des arrêtés d'enquêtes préalables à toute opération financière et à l’approbation du

budget) -

3) Création de la commission syndicale prévue à l’article L 5222-2 du CGCT chargée de

l'administration des droits indivis entre plusieurs communes

E - ORDRE PUBLIC

1) Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du

code de la sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction

2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du

voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative

à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de là force publique en vue de

l'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.

Article 2 : Délégation est donnée à Mme Dominique CONSILLE, sous-préfète de Boulogne-sur-Mer à

l'effet de :

- décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui lui sont confiés

au titre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur le programme

354 “Administration Territoriale de l'État”

- constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la sous-

préfecture, des services administratifs et des résidences.Article 3 : Délégation est accordée à Mme Martine NOUGAREDE, secrétaire générale de la sous-

préfecture de Boulogne-sur-Mer, et en cas d'absence à M. Laurent POUYET, chef du bureau du cabinet

et de la sécurité, à l'effet de signer toutes pièces entrant dans le champ d'application de la délégation de

signature conférée à Mme Dominique CONSILLE, sous-préfète de Boulogne-sur-Mer , à l'exception

de celles relevant des matières suivantes :

- Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d'expulsion immobilière

et de saisies mobilières

- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons

- Fermeture administrative des restaurants

- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux

et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural)

- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de

leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes

-Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la

sécurité intérieure)

- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du

voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à

l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de

l'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.

Article 4: En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Mme Dominique CONSILLE, sous-

préfête de Boulogne-sur-Mer et de Mme Martine NOUGAREDE. délégation est également donnée à

Monsieur Laurent POUYET à l'effet de présider la commission départementale de sécurité routière

pour les épreuves sportives à moteur.

Article 5: En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Dominique CONSILLE, sous-

préfète de Boulogne-sur-Mer et de Mme Martine NOUGAREDE, délégation est également donnée à

Mme Judicaëlle DELIESSCHE. et à M. Laurent POUYET à l'effet de signer :

A - ADMINISTRATION GENERALE

1) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électorales

politiques ou professionnelles

2) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux de levés

topographiques

3) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles

4) Autorisations d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution des travaux

publics

issés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d’expulsions locatives

6) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail

7) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire: et associations

8) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers

9) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulierB - POLICE GENERALE

1) Attestations de délivrance d'un permis de chasser

2) Arrêtés portant suspension du permis de conduire pour les arrondissements de Boulogne-sur-mer et

de Montreuil-sur-mer

3) Arrêtés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de conduire pour une durée maximale

d'un an en application des articles L 224-1. alinéa 6, et L 224-2, alinéas 5 et 6. du code de la route pour

les arrondissements de Boulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer

4) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul — formulaire

référence 44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du code de la route) pour les arrondissements de

Boulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer

5) Récépissés de déclaration de perte de permis de conduire pour les arrondissements de Boulogne-sur-

Mer et de Montreuil-sur-Mer

6) Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire pour les arrondissements de

Boulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer

8) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voies

publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur

9) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du

cercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement

et autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du

défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans une commune de l'arrondissement

10) Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition à

l'ouverture desdites installations

11) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire

Article 6: En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Mme Dominique CONSILLE, sous-

préfète de Boulogne-sur-Mer et de Mme Martine NOUGAREDE délégation est également donnée à

Mme Véronique BELVALà l'effet de signer :

1) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers. bailleurs. travailleurs

sociaux, collectivités locales.)

2) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d'expulsions locatives

3) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail

Article 7: En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Mme. Dominique CONSILLE, sous-

préfète de Boulogne-sur-Mer, de Mme Martine NOUGAREDE, de Mme Véronique BELVAL, de

Laurent POUYET et de Mme Judicaëlle DELIESSCHE délégation est également donnée à Mme.

Isabelle HELIE, à Mme Caroline SAVEANT-LEMAIRE, à M. Xavier SAISON et Mme Marion

PODEVIN, à l'effet de signer :

A- Administration générale

1) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d'expulsions locatives,

2) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail,

3) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire et associations,

4) Récépissés de déclaration d'exercice de revente ou d'échanges d'objets mobiliers

5) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier.

9B-Police générale

1) Attestations de délivrance d'un permis de chasser

2) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (— formulaire

référence 3) (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du code de la route) pour les arrondissements de

Boulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer

3) Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire pour les arrondissements de

Boulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer

4) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voies

publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur

5) Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition à

l'ouverture desdites installations

Article 8 : Les délégations de signature prévues aux articles 4, 5 et 6 ne s'appliquent pas aux

correspondances adressées aux élus.

Article 9 : En cas d'absence de Mme Dominique CONSILLE, sous-préfète de Boulogne-sur-Mer. la

suppléance des fonctions de sous-préfet de Boulogne-sur-Mer sera assurée par M. Frédéric SAMPSON.

sous-préfet de Montreuil-sur-Mer.

A cette occasion, la délégation de signature accordée à Mme Dominique CONSILLE, sous-préfète de

Boulogne-sur-Mer sera exercée par M. Frédéric SAMPSON, sous-préfet de Montreuil-sur-Mer.

En cas d'absence conjointe de Mme Dominique CONSILLE. sous-préfète de Boulogne-sur-Mer et de

M. Frédéric SAMPSON, sous-préfet de Montreuil-sur-Mer. la délégation de signature est accordée à

M. Alain CASTANIER, secrétaire général, à M. Jean RICHERT., secrétaire général adjoint en charge de

la cohésion sociale, à Mme Hélène GIRARDOT., sous-préfète, directrice de cabinet. pour les pièces

relevant des matières suivantes :

- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilière

et de saisies mobilières

- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n’excédant pas trois

mois

- Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas trois mois

- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux

et errants (articles L'211-11 et suivants du code rural)

- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de

leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes

-Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la

sécurité intérieure).

- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du

voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à

l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de

l'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.

10Article 10 : Les présentes dispositions remplacent et abrogent celles de l'arrêté 2022-11-78 du

10 août 2022.

Article 11 : Le secrétaire général. la sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, le sous-préfet de Montreuil-

sur-Mer, le secrétaire général adjoint en charge de la cohésion sociale, la sous-préfète, directrice de

cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture et entrera en vigueur à compter du 13 février 2023.

Le Préfet.

11E Direction de la coordination PRÉFET des politiques publiques et

DU PAS-DE-CALAIS de l’appui territorial

Liberté

Égalité

Fraternité

nn

Bureau de l'appui juridique et de la coordination interministérielle Arras, le 8 FEV. 2023

N°2023-11-12

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

À MADAME VÉRONIQUE DEPREZ-BOUDIER., SOUS-PRÉFÈTE DE CALAIS,

AINSI QU'AUX PERSONNES PLACÉES SOUS SON AUTORITÉ

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :

Vu le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de M. Alain CASTANIER, administrateur général

détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-

de-Calais (classe fonctionnelle IT) :

Vu le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Guillaume THIRARD), sous-préfet hors

cadre, en qualité de sous-préfet de Saint-Omer :

Vu le décret du 1% février 2021 portant nomination de Mme Véronique DEPREZ-BOUDIER, sous-

préfète hors classe, en qualité de sous-préfète de Calais (classe fonctionnelle IT) ;

Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de M. Jean RICHERT magistrat de l’ordre judiciaire

détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du

préfet du Pas-de-Calais :

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région

Réunion, préfet de La Réunion (hors classe).en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du

10 août 2022 :

Vu le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de Mme Hélène GIRARDOT. sous-préfète hors

classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet du Pas-de-Calais :

Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2009 modifié portant organisation des services

administratifs des sous-préfectures du département du Pas-de-Calais :

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél: 03 21 21 20 00Vu la note préfectorale du 30 novembre 2006 portant affectation de M. Jean-Marc ROESCHERT.

attaché d'administration hors classe. en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Calais :

Vu la note de service du 19 août 2021 portant nomination de M. Lucas LACOMBE, attaché

d'administration d'État. chef de bureau :

Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais :

Arrête

Article 1° : Délégation est donnée à Mme Véronique DEPREZ-BOUDIER, sous-préfète de Calais, à

l'effet de signer, au titre des missions dévolues à l'administration préfectorale dans les limites de son

arrondissement sauf exceptions expressément définies, tous arrêtés, décisions et documents dans les

matières suivantes :

A - ADMINISTRATION GENERALE

1) Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion

immobilière et de saisies mobilières

2) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électorales

politiques ou professionnelles

3) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l’exécution de tous travaux de levés

topographiques

4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles

S) Autorisations d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution des travaux

publics

6) Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d’eau

7) Toutes opérations nécessaires à l'effet d'arrêter la liste électorale de chaque catégorie d’électeurs au

conseil de prud'hommes

8) Approbation des projets d’érection de monuments commémoratifs à l'initiative privée

9) Arrêtés portant fixation des dates d'ouverture et d'achèvement des travaux de remaniement du

cadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés

10) Arrêtés autorisant la création ou l'agrandissement de cimetières

11) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraires

12) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d‘expulsions locatives13) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail

14) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire,

immatriculation des véhicules, cartes nationales d'identité. passeports et associations

15) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers

16) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier

17) Agréments des gardes particuliers

18) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs

sociaux, collectivités locales.)

19) Arrêté recensant les membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de

l'arrondissement

B - POLICE GENERALE

1) Dérogations permanentes à l'horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits de

boissons

2) Fermeture administrative de ces établissements pour une durée n’excédant pas trois mois

3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n’excédant pas trois mois

4) Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d’acquisition ou de détention d’armes et toutes

mesures susceptibles d’être prises en application du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des

matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que des textes législatifs et réglementaires qui l'ont

complété et modifié

5) Interdiction d’accès des mineurs de moins de 18 ans à certains établissements

6) Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d’incendie et de

panique dans les établissements recevant du public

7) Attestations de délivrance d'un permis de chasser

8) Arrêtés portant suspension du permis de conduire pour les arrondissements de Calais et de Saint

Omer ;

9) Arrêtés de suspension provisoire, immédiate ou non, du permis de conduire pour une durée

maximale d'un an, en application notamment des articles L 224-1, alinéa 6, et L 224-2, alinéas 5 et

6, L 224-7 du code de la route pour les arrondissements de Calais et de Saint-Omer et le traitement

des recours gracieux10) Mesures de police prononcées conformément aux dispositions du code du sport pour le département

du Pas-de-Calais

11) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul — formulaire référence 44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du code de la route) pour les arrondissements de Calais et de Saint-Omer :

12) Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire pour les arrondissements de

Calais et de Saint-Omer

13) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voies

publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à

moteur

14) Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives à

moteur

15) Récépissés des exploits d’huissiers portant opposition à mutation de certificats d'immatriculation et

mains levées

16) Reçus de radiation de gages

17) Dérogation à l'interdiction de faire circuler et stationner des véhicules terrestres à moteur sur le

domaine public maritime :

18) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du

cercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement et autorisations de transport de cendres en

dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence du

demandeur est situé dans une commune de l'arrondissement

19) Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition à

l'ouverture desdites installations

20) Droit aérien : arrêtés autorisant ou refusant les manifestations aériennes et d'aéromodélisme et la

création d'hélisurfaces

21) Agréments des agents de la police municipale

22) Prescriptions d'escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par les

services de police ou de gendarmerie (article D394 du code de procédure pénale)

23) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire

24) Laïissez-passer européens en application de la recommandation du Conseil de l'Union Européenne

du 30 novembre 1994 concernant l'adoption d'un modèle type de document de voyage pour

l'éloignement de ressortissants de pays tiers

25) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux

dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural)26) Immobilisation et mise en fourrière d’un véhicule sur le territoire de l'arrondissement, hors zone

police nationale :

arrêtés d'immobilisation et /ou de mise en fourrière provisoire d'un véhicule :

autorisation définitive de sortie d’un véhicule placée en fourrière à titre provisoire.

27) les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020

organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application.

28) constitution d'une commission chargée du suivi de la navigation de l'étang d’Ardres.

29) arrêté portant autorisations de surveillance de la voie publique par des sociétés de sécurités privée :

C - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

1) Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales.

de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes

2) Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité

3) Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris les

syndicats mixtes et n’ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais

4) Ouverture d'enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et de

transfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT et institution de la commission

prévue à l'article L 2212-3 du CGCT

5) Nomination du comptable ou de l'agent qui remplit les fonctions d’agent comptable d’une régie

créée par une collectivité territoriale ou un établissement public prévue aux article R 2221-30, R

2221-59, R 2221-76 et R 2221-96 du code général des collectivités territoriales

6) Création de régies de recettes de l'Etat dans les services de police municipale pour percevoir le

produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l'article L 2212-5 du

CGCT. et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route

7) Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la

circulation, ‘en application de l'article L 2212-5 du CGCT. et le produit des consignations prévues

par l’article L 121-4 du code de la route

8) Dispense de formalités de purge de privilèges et hypothèques concernant les opérations

immobilières amiables faites selon les règles de droit civil pour le compte des communes, des

établissements publics communaux. des groupements de communes et autres organismes

9) Désignation des représentants du Préfet aux comités des caisses des écoles

10) Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l'Etat ayant apporté un service au

fonctionnement d'une collectivitéD - ASSOCIATION SYNDICALE

1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres

2) Tutelle des associations wateringues (y compris l’organisation des élections pour le renouvellement

des commissions administratives) : contrôle financier des associations wateringues (y compris la

signature des arrêtés d'enquêtes préalables à toute opération financière et à l'approbation du

budget)

3) Création. de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-2 du CGCT chargée de

l'administration des droits indivis entre plusieurs communes

E - ORDRE PUBLIC

1) Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L211-4 du

code de la sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction

2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du

voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative

à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de

l'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.

Article 2 : Délégation est donnée à Mme Véronique DEPREZ-BOUDIER, sous-préfète de Calais, à

l'effet de :

- décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui lui sont confiés

au titre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur le programme

354 « administration territoriale de l’État » ;

- constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la sous-

préfecture, des services administratifs et des résidences.

Article 3 : Délégation est accordée à M. Jean-Marc ROESCHERT, attaché hors classe, secrétaire

général de la sous-préfecture de Calais, à l'effet de signer toutes pièces entrant dans le champ

d'application de la délégation de signature conférée à Mme Véronique DEPREZ-BOUDIER, sous-

préfète de Calais, à l'exception de celles relevant des matières suivantes:

- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilière

et de saisies mobilières

- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons

- Fermeture administrative des restaurants

- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux

et errants (articles L'211-11 et suivants du code rural)- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales. de

leurs établissements publics locaux et intercommunaux. y compris les syndicats mixtes

- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la

sécurité intérieure)

- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du

voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à

l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de

l'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.

Article 4 :_En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Véronique DEPREZ-BOUDIER,

sous-préfète de Calais, et de M. Jean-Marc ROESCHERT. attaché hors classe secrétaire général de la

sous-préfecture de Calais. la délégation est accordée à Mme Nathalie LEULLIEUX, attachée

d'administration, à Mme Caroline BENARD, attachée principale d'administration, et à

M. Lucas LACOMBE attaché d'administration, à l'exception des pièces relevant des matières précisées

à l’article 3 du présent arrêté.

Article 5 : Les délégations de signature prévues à l’article 4 ne s'appliquent pas aux correspondances

adressées aux élus.

Article 6 : En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Véronique DEPREZ-BOUDIER.

sous-préfète de Calais. la suppléance des fonctions de sous-préfet de Calais sera assurée par

M. Guillaume THIRARD), sous-préfet de Saint-Omer.

A cette occasion, la délégation de signature accordée à Mme Véronique DEPREZ-BOUDIER,

sous-préfète de Calais, par le présent arrêté sera exercée par M. Guillaume THIRARD, sous-préfet de

Saint-Omer.

En cas d'absence conjointe de Mme Véronique DEPREZ-BOUDIER. sous-préfète de Calais et de

M. Guillaume THIRARD, sous-préfet de Saint-Omer, la délégation de signature.est accordée à M.

Alain CASTANIER, secrétaire général, à M. Jean RICHERT. secrétaire général adjoint en charge de la

cohésion sociale, à M. Emmanuel CAYRON, sous-préfet, directeur de cabinet, pour les pièces relevant

des matières suivantes :

- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilière

et de saisies mobilières. :

- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n‘excédant pas trois

mois.

- Fermeture administrative des restaurants pour une durée n’excédant pas trois mois.

- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux

et errants (articles L211-11 et suivants du code rural).

- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales. de

leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes.

- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la

sécurité intérieure).- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en, vue de

l'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.

Article 7: Les présentes dispositions remplacent et abrogent celles de l'arrêté n°2022-11-138 du 19 décembre 2022.

Article 8 : Le secrétaire général. la sous-préfète de Calais, le sous-préfet de Saint-Omer, le secrétaire général adjoint en charge de la cohésion sociale, la sous-préfète, directrice de cabinet, sont chargés. chacun en ce qui le concerne. de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture et entrera en vigueur à compter du 13 février 2023.

Le Préfet.

Jacques BILLANTEX Direction de la coordination

PRÉFET des politiques publiques et

DU PAS-DE-CALAIS de l’appui territorial

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau de l'appui juridique et de la coordination interministérielle Arras. le -8 FEV. 2023

N°2023-11-13

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

À MONSIEUR JEAN-FRANÇOIS RAFFY, SOUS-PRÉFET DE LENS,

AINSI QU'AUX PERSONNES PLACÉES SOUS SON AUTORITÉ

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets. à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements :

Vu le décret du 18 octobre 2017 portant nomination de M. Jean-François RAFFY, administrateur

général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Lens (classe

fonctionnelle I) ;

Vu le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de M. Alain CASTANIER. administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-

de-Calais (classe fonctionnelle IT) ;

Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de M. Jean RICHERT magistrat de l’ordre judiciaire

détaché en qualité de sous-préfet hors classe. en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du

préfet du Pas-de-Calais :

Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Eddie BOUTTERA, administrateur général de

l'État détaché en qualité de sous-préfet hors classe. en qualité de sous-préfète de Béthune (classe

fonctionnelle IL) :

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région

Réunion. préfet de La Réunion (hors classe).en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du

10 août 2022 :

Vu le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de Mme Hélène GIRARDOT, sous-préfète hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00Vu l'arrêté n°2017-10-149 portant modification de l'organisation des services administratifs de la

préfecture:

Vu la note de service du 30 juin 2021 portant nomination de M. André LECOCQ. attaché

d'administration de l'État, adjoint à la cheffe de bureau. Mme Sophie BEAUSSART. secrétaire

administrative de classe exceptionnel. adjointe au chef de bureau :

Vu la note de service du 19-août 2021 portant nomination de Mme Véronique PINTE-BOUSSEMART

attachée d'administration de l'État, cheffe de bureau :

Vu la note de service du 29 septembre 2021 portant nomination de Mme Émilie MIANO attachée

d'administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau :

Vu la note de service du 16 mai 2022 portant nomination de M. Johann KNOP attaché principal

d'administration de l’État, secrétaire général de la sous-préfecture de Lens :

Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais :

Arrête

Article 1“ : Délégation est donnée à M. Jean-François RAFFY , sous-préfet de Lens, à l'effet de signer,

au titre des missions dévolues à l'administration préfectorale dans les limites de son arrondissement

sauf exceptions expressément définies, tous arrêtés, décisions et documents dans les matières

suivantes :

STRATION GENERALE

1) Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion

immobilière et de saisies mobilières

2) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électorales

politiques ou professionnelles

3) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux de levés

topographiques

4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles

5) Autorisations d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l’exécution des travaux

publics

6) Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d’eau

7) Toutes opérations nécessaires à l'effet d'arrêter la liste électorale de chaque catégorie d'électeurs au

conseil de prud'hommes8) Approbation des projets d'érection de monuments commémoratifs à l'initiative privée

9) Arrêtés portant fixation des dates d'ouverture et d'achèvement des travaux de remaniement du

cadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés

10) Arrêtés autorisant la création ou l'agrandissement de cimetières

11) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraire

12) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail

13) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire.

immatriculation des véhicules. cartes nationales d'identité, passeports et associations

14) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers

16)-Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier

17) Agréments des gardes particuliers

18) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers. bailleurs. travailleurs

sociaux. collectivités locales.)

19) Recours gracieux formés en matière de contingent préfectoral

B - POLICE GENERALE

1) Dérogations permanentes à l'horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits de

boissons

2) Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n‘excédant pas trois

mois

3) Débits de boissons : décision de transfert de licence pour le département du Pas-de-Calais, arrêtés

d'organisation des fêtes et foires traditionnelles,

4) Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d'acquisition. de détention d'armes, ou de bourses

aux armes et toutes mesures susceptibles d’être prises en application du décret-loi du 18 avril 1939

fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que des textes législatifs et

réglementaires qui l’ont complété et modifié

5) Interdiction d'accès des mineurs de 18 ans à certains établissements

6) Tous documents. arrêtés, actés et décisions en matière de sécurité contre les risques d'incendie et de

panique dans les établissements recevant du public

7) Attestations de délivrance d'un permis de chasser8) Arrêtés de suspension administrative du permis de conduire pour les arrondissements de Lens et

d'Arras-recours gracieux

9) Mesures de police prononcées conformément aux dispositions du code du sport pour le département

du Pas-de-Calais

10) Arrêtés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de conduire pour une durée

maximale d'un an en application des articles L 224-1 et L 224-2 du code de la route pour les

arrondissements de Lens et d'Arras

11) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul — formulaire

référence 44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du code de la route)

12) Information des usagers de l'ensemble du département à la suite de l'annulation du permis de

conduire

13) Décisions relatives aux centres de sensibilisation à la Sécurité routière : délivrance des agréments

des centres, délivrance des autorisations d'animer des stages. contrôles de l’organisation des stages,

14) Décisions relatives aux centres de tests psychotechniques : enregistrement des déclarations

d'activités,

15) Décisions relative à la Gestion de la commission médicale primaire pour les arrondissements de

Lens et d'Arras : suivi du planning des médecins, convocation en commission. notification de l'avis de

la commission, décision d’inaptitude en cas d'avis défavorable,

16) Gestion de la commission médicale départementale d'appel : suivi du planning des médecins,

convocation en commission. notification de l'avis de la commission, décision d’inaptitude en cas d'avis

défavorable,

17) Agréments des médecins siégeant en commission primaire et des médecins siégeant en commission

d'appel;

18) Délivrance des cartes ambulances ( article R 221-10 du code de la route),

19) Mandatement des dépenses imputées sur les crédits des commissions médicales (achat et

maintenance de matériel, location de salles remboursement aux médecins des visites des usagers

bénéficiant de la gratuité des prestations médicales),

20) Réponses aux réquisitions des forces de l’ordre et de l'autorité judiciaire,

21) Transmission du Relevé d'Informations Intégral (RIT) au seul titulaire du permis de conduire (art-

L225-3 du CR) ou du Relevé d'Information Restreint (RIR) aux personnes autorisées par l'article

L 225-5 du CR.),

22) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voies

publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à

moteur23) Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives à

moteur

24) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du

cercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement

et autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du

défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans une commune de l'arrondissement

25) Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition à

l'ouverture desdites installations.

26) arrêté portant autorisations de surveillance de la voie publique par des sociétés de sécurités privée :

27) Agréments des agents de la police municipale

28) Prescriptions d'escorte et/ou de garde de détenus. pour raison médicale ou hospitalisés par les

services de police ou de gendarmerie (article D 394 du code de procédure pénale)

29) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire

30) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux

dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime)

31) Toutes mesures relatives à la réglementation des chiens catégorisés, agréments des formateurs de

propriétaire et des vétérinaires comportementalistes

32) Immobilisation et mise en fourrière d’un véhicule sur le territoire de l'arrondissement, hors. zone

police nationale :

- arrêtés d’immobilisation et /ou de mise en fourrière provisoire d’un véhicule :

- autorisation définitive de sortie d’un véhicule placée en fourrière à titre provisoire.

C - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

1) Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales,

de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes

2) Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité

3) Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris les

syndicats mixtes et n’ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais

4) Ouverture d'enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et de

transfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT et institution de la commission

prévue à l’article L 2212-3 du CGCT

5) Nomination du comptable ou de l'agent qui remplit les fonctions d'agent comptable d'une régie

créée par une collectivité territoriale ou un établissement public prévue aux articles R 2221-30, R

2221-59, R 2221-76 et R 2221-96 du code général des collectivités territoriales

56) Création de régies de recettes de l'État dans les services de police municipale pour percevoir le

produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l’article L 2212-5 du

CGCT. et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route

Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la

circulation. en application de l'article L 2212-5 du CGCT. et le produit des consignations prévues par

l'article L 121-4 du code de la route

7) Dispense de formalités de purge de privilèges et hypothèques concernant les opérations

immobilières amiables faites selon les règles de droit civil pour le compte des communes, des

établissements publics communaux, des groupements de communes et autres organismes

8) Désignation des représentants du Préfet aux comités des caisses des écoles

9) Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l’État ayant apporté un service au

fonctionnement d'une collectivité

D - ASSOCIATION SYNDICALE

1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres

2) Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-2 du CGCT chargée de

l'administration des droits indivis entre plusieurs communes

E - ORDRE PUBLIC

1) Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L211-4 du

code de la sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction

2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du

voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative

à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de

l'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.

Article 2 : Délégation est donnée à M. Jean-François RAFFY , sous-préfet de Lens, à l'effet de :

décider, par la validation des expressions de besoins. de l'utilisation des crédits qui lui sont confiés

au titre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur le programme

354 administration territoriale de l’État :

constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la sous-

préfecture. des services administratifs et des résidences.

-__ Indemniser les bailleurs sociaux pour refus du concours de la force publique pour l'ensemble du

département (article L 153-1 du code des procédures civiles d'exécution)

- toute demande relative aux recours gracieux en matière d'indemnisation des bailleurs pour refus de

concours de la force publique

6Article 3 : Délégation est'accordée à M. Johann KNOP. secrétaire général de la sous-préfecture de

Lens. à l'effet de signer toutes pièces entrant dans le champ d'application de, la délégation de

signature conférée à M. Jean-François RAFFY. sous-préfet de Lens. à l'exception de celles relevant

des matières suivantes :

- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilière

et de saisies mobilières

- Fermeture administrative des cafés. bars et débits de boissons

- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux

et errants (articles L211-11 et suivants du code rural)

- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales. de

leurs établissements publics locaux et intercommunaux. y compris les syndicats mixtes

- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la

sécurité intérieure)

- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du

voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à

l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de

l'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.

Article 4 : En cas d'absence ou d’empêchement simultané de M. Jean-François RAFFY , sous-préfet de

Lens et de M. Johann KNOP, secrétaire général de la sous-préfecture de Lens, la délégation est

accordée à Mme Marie-Axelle MARESCAUX attachée principale d'administration de l'État, à Mme

Véronique PINTE-BOUSSEMART attaché d'administration de l'État et à Mme Aurore POITEAUX

attachée d'administration de l'État à l'exception des pièces relevant des matières précisées à l’article 3

du présent arrêté.

Article 5 : Délégation est également donnée à Mme Émilie MIANO, à M. André LECOCQ, attachés

d'administration de l’État à Mme Sophie BEAUSSART, à Mme Dominique COUVREUR. Mme Suzel

VERDAVAINE,. et à Mme Isabelle MUSCZINSKI. secrétaires administratives de classe exceptionnelle,

et à M. Bruno HAY, secrétaires administratifs de classe supérieure. à

Mme Christine PIOSKOWIK, secrétaire administrative de classe supérieure, à l'effet de signer les

documents suivants :

- Les décisions défavorables relatives à la gestion des commissions médicales primaires pour le

département et de la commission médicale départementale d'appel.

- récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente d'objets mobiliers.

- attestations de délivrance d'un permis de chasser,

- récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nuls - formulaire référence

44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du code de la route).

- récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d'expulsions locatives et

d'occupations illicites de terrains,

- récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation de bail,

- courriers-types liés aux mesures de prévention des expulsions locatives.

- Délivrance des cartes ambulances ( Article R 221-10 du code de la route)

Délégation est également donnée à M. Bruno HAY. secrétaire administratif de classe supérieur, à l'effet

de signer les :

- Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du

cercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement :

7. - et autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du

défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans une commune de l'arrondissement.

Article 6 : Les délégations de signature prévues aux articles 4 et 5 ne s'appliquent pas aux

correspondances adressées aux élus.

Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François RAFFY. sous-préfet de Lens. la

suppléance des fonctions de sous-préfet de Lens sera assurée par M. Eddie BOUTTERA sous-préfet de

Béthune.

A cette occasion. la délégation de signature accordée à M. Jean-François RAFFY, sous-préfet de Lens.

par le présent arrêté sera exercé par M. Eddie BOUTTERA sous-préfet de Béthune.

En cas d'absence conjointe de M. Jean-François RAFFY. sous-préfet de Lens et de

M. Eddie BOUTTERA sous-préfet de Béthune, la délégation de signature est accordée. à

M. Alain CASTANIER, secrétaire général, à M. Jean RICHERT. secrétaire général adjoint en charge de

la cohésion sociale, à Mme Hélène GIRARDOT, sous-préfète. directrice de cabinet. pour les pièces

relevant des matières suivantes :

- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion

immobilière et de saisies mobilières

- Fermeture administrative des cafés. bars et débits de boissons pour une durée n’excédant pas trois

mois

- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux

et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural)

- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales. de

leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes

- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la

sécurité intérieure)

- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du

voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à

l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de

l'exécution des jugements d’expulsion des gens du voyage.

Article 8: Les présentes dispositions remplacent et abrogent celles de l'arrêté 2022-11-80 du

10 août 2022.

Article 9 : Le secrétaire général. le sous-préfet de Lens, le sous-préfet de Béthune. le secrétaire général

adjoint en charge de la cohésion sociale. la sous-préfète, directrice de cabinet sont chargés. chacun en

ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture et entrera en vigueur à compter du 13 février 2023.

Le Préfet,E Direction de la coordination PRÉFET des politiques publiques et

DU PAS-DE-CALAIS de l’appui territorial

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau de l'appui juridique et de la coordination interministérielle Arras, le _ 8 FEV. 2023

N°2023-11-14

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

À MONSIEUR FREDERIC SAMPSON, SOUS-PRÉFET DE MONTREUIL SUR MER,

AINSI QU'AUX PERSONNES PLACÉES SOUS SON AUTORITÉ

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de M. Alain CASTANIER, administrateur général

détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-

de-Calais (classe fonctionnelle IT) :

Vu le décret du 26 mai 2020 portant nomination de Mme Dominique CONSILLE, sous-préfète hors-

classe, sous-préfète de Boulogne-sur-Mer ;

Vu le décret du 12 août 2020 nommant M. Frédéric SAMPSON, administrateur civil détaché en qualité

de sous-préfet , en qualité de sous-préfet de Montreuil-sur-Mer:

Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de M. Jean RICHERT magistrat de l’ordre judiciaire

détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du

préfet du Pas-de-Calais :

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région

Réunion, préfet de La Réunion (hors classe),en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du

10 août 2022 :

Vu le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de Mme Hélène GIRARDOT., sous-préfète hors

classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2009 modifié portant organisation des services

administratifs des sous-préfectures du département du Pas-de-Calais :

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél: 03 21 21 20 00Vu la note préfectorale du 20 janvier 2014 portant affectation de Mme Elisabeth FROMENTIN,

attachée hors classe d’administration, en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture de

Montreuil-sur-Mer à compter du 1* avril 2014 :

Vu la note préfectorale du 3 février 2023 portant affectation de Mme Alexia GREUET, secrétaire

administrative de classe supérieure, en qualité d’adjointe à la cheffe de bureau des collectivités locales

et de l'animation territoriale ;

Vu l'arrêté n°2017-10-24 du 14 février 2017 portant modifications de l'organisation des services de la

préfecture et des sous-préfectures :

Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais :

Arrête

Article 1° Délégation est donnée à M. Frédéric SAMPSON, sous-préfet de Montreuil-sur-Mer, à

l'effet de signer, au titre des missions dévolues à l'administration préfectorale dans les limites de

l'arrondissement de Montreuil sur Mer sauf exceptions expressément définies. tous arrêtés, décisions et

documents dans les matières suivantes :

A - ADMINISTRATION GENERALE

1) Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion

immobilière et de saisies mobilières

2) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électorales

politiques ou professionnelles

3) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux de levés

topographiques

4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles

5) Autorisations d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l’exécution des travaux

publics

6) Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d’eau

7) Toutes opérations nécessaires à l'effet d’arrêter la liste électorale de chaque catégorie d'électeurs au

conseil de prud'hommes

8) Approbation des projets d’érection de monuments commémoratifs à l'initiative privée

9) Arrêtés portant fixation des dates d'ouverture et d'achèvement des travaux de remaniement du

cadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés

10) Arrêtés autorisant la création ou l'agrandissement de cimetières

211) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraires

12) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d’expulsions locatives

13) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail

14) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire,

immatriculation des véhicules, cartes nationales d'identité, passeports et associations

15) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers

16) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier

17) Agréments des gardes particuliers

18) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs

sociaux, collectivités locales...)

19)- arrêté recensant les membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de

leur arrondissement

B - POLICE GENERALE

1) Dérogations permanentes à l'horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits de

boissons

2) Fermeture administrative de ces établissements pour une durée n’excédant pas trois mois

3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n’excédant pas trois mois

4) Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d'acquisition ou de détention d’armes et toutes

mesures susceptibles d’être prises en application du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des

matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que des textes législatifs et réglementaires qui l’ont

complété et modifié

5) Interdiction d'accès des mineurs de moins de 18 ans à ceriains établissements

6) Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d'incendie et de

panique dans les établissements recevant du public

7) Attestations de délivrance d'un permis de chasser,8) Récépissés de déclarations préalables et autorisations des manifestations sportives sur les voies

publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules

terrestres à moteur de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer ainsi que les manifestations inter-

arrondissements suivantes : Touquet raid Pas-de-calais.

Autorisations des manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur

suivantes :

L'Enduropale du Touquet -Pas-de-Calais, le Rallye du Touquet, le rallye tous terrains des Sept

Vallées, le Beach cross à Berck-sur-mer ;

Toutefois ces dispositions ne s'opposent pas à ce qu’une manifestation inter-arrondissements qui se

déroulerait majoritairement sur l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer soit traitée (de l'instruction

jusqu'à la signature de la décision) par les services de ce ressort territorial après accord(s)

formalisé(s) par écrit du ou des sous-préfets concernés et l'accord écrit du sous-préfet de Béthune.

9) Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives à

moteur ainsi que pour les homologations de circuits pour véhicules à moteur ;

10) Récépissés des exploits d’huissiers portant opposition à mutation de certificats d'immatriculation et

mains levées

11) Reçus de radiation de gages

12) Certificats de situation des véhicules

13) Dérogation à l'interdiction de faire circuler et stationner des véhicules terrestres à moteur sur le

domaine public maritime :; °

14) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du

cercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement et autorisations de transport de cendres en

dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence du

demandeur est situé dans une commune de l’arrondissement

15) Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition à

l'ouverture desdites installations,

16) Droit aérien : arrêtés autorisant ou refusant les manifestations aériennes et d'aéromodélisme et la

création d'hélisurfaces

17) Agréments des agents de la police municipale

18) Prescriptions d’escorte et/ou de garde de détenus. pour raison médicale ou hospitalisés par les

services de police ou de gendarmerie (article D394 du code de procédure pénale)

19) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire

20) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux

dangereux et errants (articles L211-11 et suivants du code rural)21) Immobilisation et mise en fourrière d'un véhicule sur le territoire de l'arrondissement, hors zone

police nationale :

- arrêtés d’immobilisation et /ou de mise en fourrière provisoire d’un véhicule ;

- autorisation définitive de sortie d’un véhicule placée en fourrière à titre provisoire.

22) Les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020

organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application

23) Arrêté portant autorisations de surveillance de la voie publique par des sociétés de sécurités privée ;

C - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

1) Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales,

de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes

2) Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité

3) Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris les

syndicats mixtes et n’ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais

4) Ouverture d'enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et de

transfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT et institution de la commission

prévue à l’article L 2212-53 du CGCT

5) Nomination du comptable ou de l'agent qui remplit les fonctions d'agent comptable d’une régie

créée par une collectivité territoriale ou un établissement public prévue aux articles R 2221-30,

R 2221-59, R 2221-76 et R 2221-96 du code général des collectivités territoriales

6) Création de régies de recettes de l’État dans les services de police municipale pour percevoir le

produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l'article L 2212-5 du

CGCT, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route

7) Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la

circulation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT. et le produit des consignations prévues

par l’article L 121-4 du code de la route

8) Dispense de formalités de purge de privilèges et hypothèques concernant les opérations

immobilières amiables faites selon les règles de droit civil pour le compte des communes, des

établissements publics communaux. des groupèments de communes et autres organismes

9) Désignation des représentants du Préfet aux comités des caisses des écoles

10) Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l'État ayant apporté un service au

fonctionnement d'une collectivitéD - ASSOCIATION SYNDICALE

1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres

2) Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-2 du CGCT chargée de

l'administration des droits indivis entre plusieurs communes

E - ORDRE PUBLIC

1) Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du

code de la sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction

2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du

voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative

à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de

l'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.

Article 2 : Délégation est donnée à M. Frédéric SAMPSON, sous-préfet de Montreuil-sur-Mer, à l'effet

de:

décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui lui sont confiés

au titre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur le programme

354 « Administration Territoriale de l’État ».

constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la sous-

préfecture, des services administratifs et des résidences.

Article 3 : Délégation est accordée à Mme Élisabeth FROMENTIN, secrétaire générale de la sous-

préfecture de Montreuil-sur-Mer, à l'effet de signer toutes pièces entrant dans le champ d'application de

la délégation de signature conférée à M. Frédéric SAMPSON, sous-préfet de Montreuil-sur-Mer, à

l'exception de celles relevant des matières suivantes :

- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilière

et de saisies mobilières

- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons

- Fermeture administrative des restaurants

- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux

et errants (articles L'211-11 et suivants du code rural)

- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales. de

leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes

- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la

sécurité intérieure)

- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du

voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à

l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de

l'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.

6Article 4 : En cas d'absence ou d’empêchement simultané de M. Frédéric SAMPSON, sous-préfet

de Montreuil-sur-Mer, et de Mme Élisabeth FROMENTIN, secrétaire générale de la sous-préfecture

de Montreuil-sur-Mer. la délégation est accordée à Mme Catherine MELIUS, attachée

d'administration et à Mme Axelle PENIGUEL. attachée d'administration, à l'exception des pièces

relevant des matières précisées à l’article 3 du présent arrêté.

Article 5: La. délégation de signature prévue à l’article 4 ne s’applique pas aux correspondances

adressées aux élus.

Article 6 : Délégation est également donnéeà :

Mme Alexia GREUET, secrétaire administrative de classe supérieure à l'effet de signer les :

- récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d'expulsions locatives

- récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bailleur,

- bordereau de transmission,

- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du

cercueil a lieu dans une commune de l’arrondissement et autorisations de transport de cendres en

dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence du demandeur

est situé dans une commune de l’arrondissement.

Article 7 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Frédéric SAMPSON, sous-préfet de Montreuil-

sur-Mer, la suppléance des fonctions de sous-préfet de Montreuil sur Mer sera assurée par Mme

Dominique CONSILLE, sous-préfète de Boulogne-sur-Mer.

À cette occasion, la délégation de signature accordée à M. Frédéric SAMPSON, sous-préfet de

Montreuil-sur-Mer, par le présent arrêté sera exercée par Mme Dominique CONSILLE. sous-préfète de

Boulogne-sur-Mer.

En cas d'absence conjointe de M. Frédéric SAMPSON, sous-préfet de Montreuil-sur-Mer, et de

Mme Dominique CONSILLE, sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, la délégation de signature est

accordée à M. Alain CASTANIER, secrétaire général, à M. Jean RICHERT, secrétaire général adjoint

en charge de la cohésion sociale, à Mme Hélène GIRARDOT, sous-préfète, directrice de cabinet, pour

les pièces relevant des matières suivantes :

- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilière

et de saisies mobilières

- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n’excédant pas trois

mois

- Fermeture administrative des restaurants pour une durée n‘excédant pas trois mois

- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux

et errants (articles L'211-11 et suivants du code rural)

- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de

leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes

- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la

sécurité intérieure) |

- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du

voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à

l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de

l'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.

7Article 8 : les présentes dispositions remplacent et abrogent celles de l'arrêté n°2022-11-127 du

8 octobre 2022.

Article 9 : Le secrétaire général, le sous-préfet de Montreuil-sur-Mer, la sous-préfète de Boulogne-sur-

Mer. le secrétaire général adjoint en charge de la cohésion sociale, la sous-préfète. directrice de cabinet

sont chargés. chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture et entrera en vigueur à compter du 13 février 2023.

Le Préfet.

Jacques BILLANTEX Direction de la coordination

PRÉFET des politiques publiques et

DU PAS-DE-CALAIS de l’appui territorial

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau de l'appui juridique et de la coordination interministérielle Arras, le - 8 FEV 2023

N°2023-11-15

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

À MONSIEUR GUILLAUME THIRARD, SOUS-PRÉFET DE SAINT-OMER.

AINSI QU'AUX PERSONNES PLACÉES SOUS SON AUTORITÉ

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de L'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de M. Alain CASTANIER, administrateur général

détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas- de-Calais

(classe fonctionnelle II) :

Vu le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Guillaume THIRARD, sous-préfet hors cadre, en

qualité de sous-préfet de Saint-Omer 5

Vu le décret du 1 février 2021 portant nomination de Mme Véronique DEPREZ-BOUDIER, sous-

préfète hors cadre, en qualité de sous-préfète de Calais (classe fonctionnelle IT) :

Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de M. Jean RICHERT magistrat de l’ordre judiciaire

détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet

du Pas-de-Calais :

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région

Réunion, préfet de La Réunion (hors classe),en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022

:

Vu le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de Mme Hélène GIRARDOT., sous-préfète hors classe, en

qualité de directrice de cabinet du préfet du Pas-de-Calais :

Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00Arrête

Article Ler : Délégation est donnée à M. Guillaume THIRARD. sous-préfet de Saint-Omer. à l'effet de

signer au titre des missions dévolues à l'administration préfectorale dans les limites de son

arrondissement sauf exceptions expressément définies, tous arrêtés, décisions et documents dans les

matières suivantes :

A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1) Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion

immobilière et de saisies mobilières ;

2) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électorales

politiques ou professionnelles ;

3) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l’exécution de tous travaux de levés

topographiques ;

4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles :

5) Autorisations d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution des travaux

publics :

6) Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d’eau ;

7) Toutes opérations nécessaires à l'effet d'arrêter la liste électorale de chaque catégorie d'électeurs

au conseil de prud’hommes :

8) Approbation des projets d’érection de monuments commémoratifs à l'initiative privée ;

9) Arrêtés portant fixation des dates d'ouverture et d’achèvement des travaux de remaniement du

cadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés ;

10) Arrêtés autorisant la création ou l’agrandissement de cimetières ;

11) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraires :

12)Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d’expulsions

locatives ;

13) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail ;

14) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire,

immatriculation des véhicules, cartes nationales d'identité, passeports et associations :

15) Récépissés de déclaration d'exercice dé l’activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers :

16) Livrets spéciaux de circulation, livrets de circulation :17) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier :

18) Agréments des gardes particuliers ;

19) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs

sociaux, collectivités locales) ;

20) Arrêtés recensant les membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de

leur arrondissement ;

B - POLICE GÉNÉRALE

1) Dérogations permanentes à l'horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits de

boissons ;

2) Fermeture administrative de ces établissements pour une durée n’excédant pas trois mois ;

3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n’excédant pas trois mois ;

4) Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d'acquisition ou de détention d’armes et toutes

mesures susceptibles d’être prises en application du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des

matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que des textes législatifs et réglementaires qui l'ont

complété et modifié ;

5) Interdiction d'accès des mineurs de moins de 18 ans à certains établissements ;

6) Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d'incendie

et de panique dans les établissements recevant du public :

7) Attestations de délivrance d’un permis de chasser ;

8) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voies

publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à

moteur ;

9) Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives à

moteur ;

10) Récépissés des exploits d’huissiers portant opposition à mutation de certificats d’immatriculation et

mains levées :

11) Reçus de radiation de gages :

12) Certificats de situation des véhicules ;13) Dérogation à l'interdiction de faire circuler et stationner des véhicules terrestres à moteur sur le

domaine public maritime :

14) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du

cercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement :

et autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation

du défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans une commune de l'arrondissement :

15) Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition à

l'ouverture desdites installations ;

16) Droit aérien : arrêtés autorisant ou refusant les manifestations aériennes et d'aéromodélisme et la

création d'hélisurfaces :

17) Agréments des agents de la police municipale :

18) Prescriptions d'escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par les

services de police ou de gendarmerie (article D394 du code de procédure pénale) ;

19) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire ;

20) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux

dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural) :

21) Immobilisation et mise en fourrière d’un véhicule sur le territoire de l'arrondissement, hors zone police

nationale :

arrêtés d’immobilisation et /ou de mise en fourrière provisoire d’un véhicule :

autorisation définitive de sortie d’un véhicule placée en fourrière à titre provisoire.

22) les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020

organisant la sortie de l’état d'urgence et de ses décrets d'application,

23) arrêté portant autorisations de surveillance de la voie publique par des sociétés de sécurités privée ;

C - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES

1) Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales,

de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes ;

2) Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité ;

3) Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris les syndicats

mixtes et n'ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais :

4) Ouverture d'enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et de

transfert de leurs chefs-lieux prévues à l’article L 2112-2 du CGCT et institution de la commission

prévue à l’article L 2212-3 du CGCT ;5) Nomination du comptable ou de l’agent qui remplit les fonctions d'agent comptable d’une régie

créée par une collectivité territoriale ou un établissement public prévue aux articles R 2221-30,

R 2221-59, R 2221-76 et R 2221-96 du CGCT :

6) Création de régies de recettes de l'Etat dans les services de police municipale pour percevoir le

produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l'article L 2212-5 du

CGCT. et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route :

7) Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la

circulation, en application de l’article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues

par l’article L 121-4 du code de la route :

8) Dispense de formalités de purge de privilèges et hypothèques concernant les opérations

immobilières amiables faites selon les règles de droit civil pour le compte des communes, des

établissements publics communaux, des groupements de communes et autres organismes : °

9) Désignation des représentants du Préfet aux comités des caisses des écoles :

10) Autorisation de versement d’une indemnité à un fonctionnaire de l’État ayant apporté un service au fonctionnement d’une collectivité :

D - ASSOCIATION SYNDICALE

1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres :

2) Tutelle des associations Wateringues (y compris l’organisation des élections pour le renouvellement

des commissions administratives) : contrôle financier des associations Wateringues (y compris la

signature des arrêtés d'enquêtes préalables à toute opération financière et à l'approbation du

budget) :

3) Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-2 du CGCT chargée de

l'administration des droits indivis entre plusieurs communes :

E - ORDRE PUBLIC

1) Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L211-4 du

code de la sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction ;

2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du

voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative

à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de

l’exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.Article 2 : Délégation est donnée à M. Guillaume THIRARD, sous-préfet de Saint-Omer, à l'effet de :

— décider, par la validation des expressions de besoins, de l’utilisation des crédits qui lui sont confiés au

titre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur le programme 354

Administrations territoriales de l'Etat ” :

— constater le service fait des travaux. prestations et fournitures exécutés pour le compte de la sous-

préfecture. des services administratifs et des résidences :

Article 3 : Délégation est accordée à M. Samuel GEST secrétaire général de la sous-préfecture de

Saint-Omer, à l'effet de signer toutes pièces entrant dans le champ d'application de la délégation de

signature conférée à M. Guillaume THIRARD, sous-préfet de Saint-Omer, à l'exception de celles

relevant des matières suivantes :

—Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilière

et de saisies mobilières ;

— Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons ;

— Fermeture administrative des restaurants ;

— Exercice du pouvoir de substitution pour l’application des mesures concernant les animaux dangereux

et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural) :

— Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales. de

leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes :

— Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de

la sécurité intérieure) :

— Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du

voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à

l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de

l’exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Guillaume THIRARD, sous-préfet

de Saint-Omer, et de M. Samuel GEST, attaché, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Omer,

la délégation est accordée à Mme Emma PRUDHOMME, attachée d'administration, cheffe du pôle

Développement Économique Durable, à Mme Adeline THOMAS, secrétaire administrative de classe

supérieure, Cheffe du Pôle Cabinet. à l'exception des pièces relevant des matières précisées à l'article 3

du présent arrêté

Article 5 : Délégation est également donnée à Monsieur Olivier WINOCQ, secrétaire administratif de

classe normale, adjoint au Chef du pôle Développement Economique Durable, à l'effet de signer toutes

correspondances courantes relevant du Pôle Développement Économique Durable.

Article 6 : Les délégations de signature prévues à l’article 5 ne s’appliquent pas aux correspondances

adressées aux élus.

Article 7: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume THIRARD, la suppléance des

fonctions de sous-préfet de Saint-Omer sera assurée par Mme Véronique DEPREZ-BOUDIER.

sous-préfète de Calais.

En cas d'absence conjointe de M. Guillaume THIRARD. sous-préfet de Saint-Omer et de

Mme Véronique DEPREZ-BOUDIER,, sous-préfète de Calais. délégation est donnée àM. Alain CASTANIER, secrétaire général. à M. Jean RICHERT, secrétaire général adjoint en charge de

la cohésion sociale, à Mme Hélène GIRARDOT, sous-préfète, directrice de cabinet, pour les pièces

relevant des matières suivantes :

- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilière

et de saisies mobilières :

- Fermeture administrative des cafés. bars et débits de boissons pour une durée n’excédant pas trois

mois :

- Fermeture administrative des restaurants pour une durée n‘excédant pas trois mois.

- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux

et errants (articles L211-11 et suivants du code rural) :

- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales. de

leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes :

- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la

sécurité intérieure) :

- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du

voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à

l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de

l'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.

Article 8: Les présentes dispositions remplacent et abrogent celles de l'arrêté 2022-11-82 du

10 août 2022.

“Article 9 : Le secrétaire général, le sous-préfet de Saint-Omer. la sous-préfète de Calais, le secrétaire

général adjoint en charge de la cohésion sociale, la sous-préfète, directrice de cabinet sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à la date de parution au

recueil des actes administratifs de la préfecture .

Le Préfet,

Jacques BILLANT