Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°19 en date du 07 février 2022

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°19 en date du 07 février 2022 Document publié le Lundi 7 février 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°19 en date du 07 février 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, PRÉFET RECUEIL SPECIAL DES ACTES

DU PAS-DE-CALAIS ADMINISTRATIFS N°19

Eu Fraternité

Publié le 07 février 2022

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 OOrue Ferdinand BUISSON

62020 ARRAS CEDEX 9

tél.03.21.21.20.00 fax 03.21.56. 30.30

LJ www.pas-de-calais.gouv.fr E© @prefetpasdecalais [w]@prefet62CABINET DU PRÉFET.......... mme À - Arrêté préfectoral en date du 7 février 2022 portant interdiction de distribution de denrées en certains lieux du centre- ville de Calais en prévention des risques de troubles à l’ordre publiEH CABINET

PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE PRÉFECTORAL PORTANT INTERDICTION

DE DISTRIBUTION DE DENRÉES EN CERTAINS LIEUX DU CENTRE-VILLE DE CALAIS EN

PREVENTION DES RISQUES DE TROUBLES A L'ORDRE PUBLIC

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 541-2 et R 541-76 5

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2215-1, L 2212-2, L 22144;

Va le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L 122-1 5

Vu le code pénal, notamment les articles R 632-1 et R 633-6 ;

Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Va l’ordonnance n° 1705379 du juge des référés du tribunal administratif de Lille en date du 26 juin,

2017 et la décision du Conseil d’État du 31 juillet 2017 ;

Vu l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lille n° 2006511 du 22 septembre

2020 et l’ordonnance du juge des référés du Conseil d’État n° 444793 du 25 septembre 2020 ;

Vu l’arrêté du 20 novembre 1978 portant réglementation de la circulation et stationnement des

personnes et véhicules à l’intérieur des limites administratives du port de Calais ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis Le Franc, préfet du Pas-de-Calais ;

Va l'arrêté préfectoral modifié n°2020-10-19 du 24 août 2020 accordant délégation de signature à Alain

Castanier, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;

Vu le rapport établi par la direction départementale de la sécurité publique en date du 4 février 2022;

Vu la mise en demeure adressée à la maire de Calais en date du 4 février 2022 et sa réponse négative en

date du 7 février 2022 ;

Considérant que le rapport visé de la police nationale fait état de nombreux troubles à l’ordre public *

engendrés par la présence de personnes migrantes sur Calais pour la période du 10 janvier au 4 février

2022 ; que ces troubles sont liés à des alcoolisations sur la voie publique, des affrontements ou des rixes

graves entre personnes migrantes ou avec les forces de l’ordre, et nécessitant l’usage de moyens

lacrymogènes ; que les agressions contre des particuliers sur la voie publique, avec notamment une

agression sexuelle sur un jeune homme le 22 janvier et l’agression d’une personne le 16 janvier par

quatre migrants qui ont brisé une bouteille sur sa tête et l’ont menacé avec un couteau, s’inscrivent dans

un contexte de tensions croissantes ; que les tentatives de barrages sur la rocade portuaire sont

récurrentes (33 tentatives entre le 11 janvier et le 3 février 2022) et contribuent aux troubles à l’ordre

public sur Calais et les communes. limitrophes, dont celle de Mark où, depuis septembre 2021, les

évictions de migrants montés dans les poids lourds sont réalisées quotidiennement par les forces de

lordre dans la zone Transmarck ; qu’un migrant y est décédé après avoir tenté de monter sur un poids-

lourd ; que des vols, des dégradations, des alcoolisations dans la zone commerciale la Française sont

signalés par les responsables des commerces et affectent le fonctionnement normal de ces entreprises ;

qu’il convient de préserver le: plus possible le centre-ville de Calais, plus densément peuplé, des

troubles de cette nature en limitant les occasions de rassemblement des personnes migrantes ; que les

arrêtés pris depuis septembre 2020 et ayant le même objet que le présent arrêté ont permis de préserver

le centre-ville de Calais des troubles liés à des distributions spontanées et ainsi d’apaiser les tensions

qui en auraient résulté ;

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél: 03 21 21 20 00Considérant que, lors de la distribution gratuite de boissons et denrées alimentaires, le comportement

des personnes migrantes bénéficiant de ces distributions aboutit à des déchets accumulés sur la voie

publique et une occupation anormale de la celle-ci, alors même que Ja circulation de véhicules et de

poids-lourds est importante sur l’ensemble de la ville de Calais et les communes limitrophes; que les

nombreuses intrusions sur les autoroutes de l’agglomération et les tentatives de montée sur les poids

lourds ont, selon toute vraisemblance, pour origine une conduite à risque et une absence de prise en

considération du danger du trafic routier à l'instar d’antres personnes migrantes qui stationnent et

circulent sur le domaine public routier et autoroutier; qu’il appartient à l’autorité administrative de

prévenir les situations à risque pouvant aboutir à un accident de la circulation ;

Considérant par ailleurs que l’État assure des prestations au profit des migrants de Calais sur le

fondement de la décision du Conseil d’État du 31 juillet 2017, demandant aux autorités publiques de

prendre des mesures pour faire face à l’afflux massif de migrants à Calais en provenance de l’ensemble

du territoire national de créer, dans des lieux facilement accessibles aux migrants, à l'extérieur du

centre-ville de Calais, plusieurs dispositifs d’accès à l’eau leur permettant de boire, de se laver et de

laver leurs vêtements, ainsi que des latrines, et d’organiser un dispositif adapté, fixe ou mobile, d’accès

à des douches selon des modalités qui devront permettre un accès, selon une fréquence adaptée, des

personnes les plus vulnérables ;

Considérant que le juge en référés à également fait injonction au préfet du Pas-de-Calais d'organiser

des départs depuis la commune de Calais vers les centres d’accueil et d’orientation ouverts sur le

territoire français dans la perspective de les orienter vers la procédure de demande d’asile en France ;

que cette injonction ne poursuit d’autre objectif que celui d’éviter que les migrants ne s'installent

durablement sur le territoire de la commune de Calais :

Considérant que les mises à l’abri dans les CAES, les centres d'hébergements réquisitionnés (COVID)

et les structures adaptées (MNA, familles) réalisées en 2020 ont bénéficié à 9.172 personnes et 31.103

personnes en 2021, notamment du fait de l’ouverture de dispositifs exceptionnels à Calais dans le cadre

de la mise à l’abri hivernale (26 nuits pour les adultes et sans discontinuité pour les mineurs du 17

janvier au 28 juin 2021) ou des périodes de confinement (519 en 2020 et 2.525 en 2021), de

laugmentation des mises à l’abri pour les MNA (1.875 en 2020 et 3.384 en 2021), de l’augmentation

des mises à l’abri des familles (1.158 en 2020, 2.273 en 2021 et 65 depuis le début de l’année 2022), et

lors des échecs des traversées maritimes (341 en 2020, 1.002 en 2021 et 44 depuis le début de l’année

2022) ;

Considérant que les services de l’État proposent aux personnes migrantes sur Calais plusieurs

dispositifs d’accès à l’eau leur permettant de boire, de se laver et de laver leurs vêtements, ainsi que des

latrines dans des lieux facilement accessibles ; que 38 robinets ont été mis à disposition cinq jours sur

sept (10 sur le site Monod, 10 en distribution mobile, 16 route de Saint-Omer et une fontaine de 2

robinets rue des Huttes), dont 22 sont accessibles sept jours sur sept; qu’en complément, une

distribution d’eau par bidons de 5 litres est assurée quotidiennement lors des repas ;

Considérant qu’en 2021, 1.973.979 litres d’eau ont été distribués, soit en moyenne 8 litres

‘ljour/personne ; qu’en janvier 2022, 56 058 litres d’eau ont été distribués ;

Considérant que 28 douches sont accessibles cinq jours par semaine sur un site accessible par navette

mise à la disposition des personnes qui souhaitent les utiliser ; qu’en moyenne, entre juillet et décembre

2020, le nombre de passages quotidiens a évolué entre 156 et 200 ; qu’en 2021, cette moyenne est

stabilisée entre 110 et 227 passages quotidiens pour une moyenne annuelle de 188 passages ; qu’en

janvier 2022, 2 513 douches ont été prises, soit une moyenne journalière de 120 5 .Considérant que les dispositions exceptionnelles prises depuis le début de la crise sanitaire consistent

également en des distributions de kits sanitaires (159.360 depuis le 17 mars 2020) ; que depuis le 3 juin

2020 une distribution hebdomadaire de masques est effectuée au profit des migrants de Calais,.et que

89.455 masques ont été distribués ;

Considérant également que l’opérateur mandaté par l’État effectue deux distributions quotidiennes de

repas à proximité des lieux de vie des migrants en ayant la capacité d'adapter le nombre de repas aux

besoins recensés; qu’en moyenne, en 2021, 1.406 repas par jour ont été distribués ; que ces

distributions s’adaptent aux principaux lieux de vie des migrants et à leur nombre ; qu’en janvier 2022,

33 878 repas ont été distribués, soit une moyenne journalière de 1093 ;

Considérant que les autorités. publiques ont instauré, depuis le 7 août 2017, un dispositif de mise à

labri en centres d’accueil et d’examen des situations afin d’organiser des départs depuis la commune

de Calais vers ces centres dans la perspective d’orienter les personnes migrantes vers une procédure de

demande d’asile en France ; que 15.976 personnes ont été orientées et prises en charge dans ces

structures pérennes ouvertes à l’année, et 333 personnes ont été mises à l’abri en 2022 ;

Considérant que les opérateurs mandatés par l’État effectuent des maraudes du lundi au vendredi de

09h00 à 20h00 et le samedi et dimanche de 14h00 à 20h00 afin :

- de proposer aux personnes volontaires une mise à l’abri dans ces structures avec une attention

particulière pour les personnes les plus vulnérables (famille, femmes isolées, mineurs non

accompagnés) ;

- de recenser les mineurs isolés, les prendre en charge, les accompagner et leur proposer une mise à

labri dans un centre d’accueil spécialisé ;

Considérant que l’OFII organise régulièrement des maraudes afin que les migrants soient informés des

modalités de demande d'asile en France et des conditions d'accès aux dispositifs de droit commun de

prise en charge des personnes sans abri ;

Considérant dès lors que l’ensemble des prestations assurées permet d’apporter aux personnes

migrantes des prestations humanitaires suffisantes au regard des besoins de cette population notamment

alimentaires sans occasionner de problèmes d’insalubrité liés à des déchets non ramassés ; que par

ailleurs, elles nécessitent une très forte coordination entre l’ensemble de ces acteurs sous le pilotage de

l'État; que des distributions non encadrées contribuent à désorganiser un système qui démontre

pourtant quotidiennement son efficacité ;

Arrête

Article 1° : Pour mettre fin aux troubles à l’ordre public liés à des rassemblements non déclarés, sont

interdites les distributions gratuites de boissons et denrées alimentaires dans les lieux listés ci-après :

- boulevard des Alliés du croisement avec la rue Lamy à la place Henri Barbusse

- rue Margolle

- quai de la colonne Louis XVIII

- quai du Rhin

- quai du Danube

- quai de l'Escaut

- quai de la Tamise

- parvis de la gare de Calais

- pont Georges V

- pont Faidherbe

- pont Freycinet- Esplanade Jacques Vendroux

- quai de la Gironde

- quai de la Gendarmerie

- quai de la Meuse

- quai de la Moselle

- quai Andrieux

- quai de la colonne

- rue du quai de la Loire

- rue de la Batellerie

- place de Norvège

- rue de Moscou

- rue Henri de Baïllon

- rue Lamy

- quai de la Loire

- boulevard Jacquard

- rue Paul Bert

- rue du Pont Lottin

- rue de Cronstadt

- rue du Beaumarais

- rue de Normandie

«

Article 2 : le présent arrêté entre en vigueur le 8 février 2022 et est applicable jusqu’au 7 mars 2022.

Article 3: Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en

-vigueur.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devarit le tribunal

administratif de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62 039 Lille Cedex, dans les deux mois de la

publication de la décision.

Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours par l’application informatique « Télérecours

Citoyen » accessible par le site Internet « ww.telerecours.fr ».

Article 5: Le préfet du Pas-de-Calais, le sous-préfet de l’arrondissement de Calais, le directeur

départemental de a sécurité publique et la maire de Calais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'application du présent arrêté, dont une copie sera transmise au procureur de la République du

tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer.

Fait à Arras, le.7 février 2022

Pour le préfet,

7

Alain CASTANIER LT