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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230630 110
Document publié le Vendredi 30 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230630 110)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
+ » 7 Publié le
clermont ID : 063-246300701-20230713-DEL20230630_110-DE
auve rgne EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
métropole - — — _
Ex | CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
ne | CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 30 JUIN 2023 À 08 H15
|
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 23/06/23
MÉTROPOLE TERREAU DE L'AMBITION - SOUTIEN À L'INCUBATEUR SQUARE LAB Conseillers en exercice :
34 DÉLIBÉRATION N°DEL20230630 110 Conseillers ss ne : présents : Commission principale : 2 Innovation
67 Rapporteur: -,
Conseillers
représentés : Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 30 juin 2023 à 08 H15 avenue
15 de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand. Total votants :
81
Conseiller{e)s présent{e)s :
Olivier BIANCHI, François RAGE, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne-Marie PICARD, Marcel ALEDO,
René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie
VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François CARMIER, Eric GRENET,
Richard BERT, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Alain FAGONT,
Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER,
Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Christine FAURE, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Jean
PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA Di NALLO, Fabienne THOULY-VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Rémi CHABRILLAT, Vincent
SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Cécile LAPORTE, Jean-
Paul CORMERAIS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Claude AUBERT, Marie DAVID, Fatima BISMIR, Alexis
BLONDEAU, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR
Conse e ant $ voir :
Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Claude AUBERT
Florent GUITTON pouvoir à Pierre SABATIER
Christine PEROL BEYSSI pouvoir à Christophe BERTUCAT
Sondès EL HAFIDHI pouvoir à Claudine KHATCHADOURIAN-TECER
Philippe MAÏTRIAS pouvoir à Bernard BARRASSON
Jean-Christophe CERVANTES pouvoir à Magali GALLAIS
Patrick NÉHÉMIE pouvoir à Luc LEVI ALVARES
Hélène VEILHAN pouvoir à Thomas WEIBEL
Marion BARRAUD pouvoir à Anne-Laure STANISLAS
Estelle BRUANT pouvoir à Odile VIGNAL
Jutien BONY pouvoir à Jean-Paul CORMERAIS
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Cécile LAPORTE
Catherine PINET-TALLON pouvoir à Christine BIGOURET
Julie DUVERT pouvoir à Sylvie DOMERGUE
Marianne MAXIMI pouvoir à Diego LANDIVAR
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Jean-Marc MORVAN, Nathalie CARDONA
N°DEL20230630_110 Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation / 8082 Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Publié le ne 4
ID : 063-246300701-20230713-DEL20230630 110-DE
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation / COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, ENSEIGNEMENT 8082
SUPÉRIEUR, RECHERCHE, INNOVATION, NUMÉRIQUE, GOUVERNANCE Estelle TOURNIER
DE LA DONNÉE, MÉTROPOLE INTELLIGENTE du 6 juin 2023
BUREAU du 9 juin 2023
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 30 juin 2023
MÉTROPOLE TERREAU DE L'AMBITION - SOUTIEN À L'INCUBATEUR SQUARE LAB
Dans le cadre de l'axe 1 intitulé «La Métropole, Terreau de l’Ambition » et de l'axe 2 "La Métropole
Laboratoire" de la feuille de route stratégique Enseignement Supérieur, Recherche, Innovation adoptée par le Conseil métropolitain du 15 décembre 2017, Clermont Auvergne Métropole soutient les structures
d'accompagnement/sensibilisation à la création d'entreprises innovantes pour renforcer leurs actions, favoriser l'émergence de nouvelles idées et apporter un soutien attentif aux porteurs de projets en encourageant la prise de risque et la créativité.
Cette politique s'inscrit dans la droite ligne de la stratégie opérationnelle de développement économique de la Métropole
engagée depuis de nombreuses années pour promouvoir et favoriser la création d'entreprises, facteur de création de
richesses et d'emplois, mais également reflet du dynamisme et de l'attractivité du territoire, en amont de ses dispositifs de
pépinières et hôtels d'entreprises.
Parmi ces structures, l'Ecole Supérieure de Commerce (ESC) de Clermont-Ferrand à ouvert en 2014 un
incubateur d'entreprises innovantes, Square Lab. L'abjectif est de former et d'accompagner les porteurs de projet de création
d'entreprises en mettant à leur disposition une équipe d'experts, un réseau, des programmes de formation et
d'accompagnement. Créée en 1919 avec l'appui du public {Ministère du Commerce, Département du PDD, Ville de Clermont-
Ferrand) et du privé {CCI et entreprises), l'ESC est un établissement particulièrement bien intégré au tissu socio-économique
avec près de 300 professionnels issus des entreprises et institutions locales qui participent chaque année aux activités
pédagogiques proposées par l'Ecole, interviennent lors de conférences, ateliers, tables rondes et/ou sont membres de jurys.
L'ESC a opté pour un statut associatif loi 1901 en janvier 2015 et participe à la gouvernance du site universitaire. L'Ecole
dispose d'un laboratoire de recherche commun avec l'Université Clermont Auvergne (CleRMa pour Clermont Recherche
Management).
Depuis sa création, l'ESC compte quelques 13 000 diplômés et 2200 exercent aujourd’hui sur le territoire
métropolitain élargi (Vichy, Thiers, Issoire}. Actuellement, l'essentiel du recrutement des 1750 étudiants se fait sur le
territoire de la Métropole élargie, 7 % proviennent de régions extérieures à l’ex-Auvergne et 20 % de l'international. L'ESC
contribue ainsi à l'attractivité du territoire. Enfin, sur les 730 alternants que compte l’école, plus de 60% travaillent dans des
entreprises du territoire de la métropole élargie.
Sur l’année 2022, 34 projets ont été suivis par Squarelab {pour un moyenne de 12 mois d'incubation qui se
composent d'une formation certifiante et d'un accompagnement personnalisé), auxquels s'ajoutent l'accompagnement de 9
étudiants de l'Ecole ayant le statut d'étudiant entrepreneur via Clermont Auvergne Pépite. L'incubateur est ouvert à des
porteurs extérieurs à l'ESC qui constituent plus de la moitié des projets accompagnés. Onze sociétés ont vu le jour en 2022 à
l'issue de leur incubation dont 6 béneficiaires du Fonds Métropolitain d'innovation. Square Lab a contribué depuis 2014 à la
création de 72 sociétés et d'une centaine emplois sur le territoire. L'incubateur est engagé dans une démarche de
dissémination de sa méthodologie de création d'entreprises qu'il a notamment formalisée et rendue accessible à tous sur
une plateforme collaborative en ligne et qui fera l'objet prochainement d'une diffusion à plus grande échelle grâce à l'édition
d'un livre.
Le bilan 2022 et le plan d'actions prévisionnel 2023 sont synthétisés en annexe. L'Ecole Supérieure de
Commerce sollicite pour l'année universitaire 2023-2024 la reconduction à iso-montant de la subvention annuelle de 40 000
€ que Clermont Auvergne Métropole attribue depuis sa création à son incubateur Square Lab pour la mise en oeuvre de ses
actions concernant la sensibilisation, la formation et l'accompagnement à la création d'entreprises innovantes sur le
territoire de la Métropole.
N°DEL20230630 110 Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation / 8082 Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Publié le S L C
ID : 063-246300701-20230713-DEL20230630 110-DE
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
+ d'attribuer une subvention d'un montant de 40 000 £ à l'Ecole Supérieure de Commerce pour soutenir les actions
menées par l'incubateur Square Lab sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole pour l'année universitaire
2023-2024. Les crédits correspondants sont inscrits à l'article 65748 du Budget primitif 2023,
° d'approuver la convention jointe en annexe entre Clermont Auvergne Métropole et l'Ecole Supérieure de
Commerce de Clermont-Ferrand,
+ d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer cette convention ainsi que tous documents relatifs à
l'exécution de la présente délibération.
TOTAL VOTANTS: 81 = 67 Conseillers Présents + 15 Représentés - 1 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 81 = Pour : 81 + Contre : 0
Abstention : 0
NPPV : Diego LANDIVAR
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Jean-Marc MORVAN
N°DEL20230630 110 Direction Enseignement supérieur, Récherche et Innovation / 8082 fecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Publié le
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LION Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023 7
Publié le S L C
ID : 063-246300701-20230713-DEL20230630_110-DE
‘ clermont ESC: auvergne CLERMONT
métropole SCHOOL FOR LIFE SINCE 1919
Convention relative à l’incubateur Square Lab
Entre :
Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son Président, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 30 juin 2023,
Ci-après dénommée «Clermont Auvergne Métropole» d'une part,
Et :
Le Groupe ESC Clermont, association régie par la loi du 1er juillet 1901 et déclarée en Préfecture du Puy-de-Dôme le 4 juin 2015 sous le numéro W 632007663 (avis publié au JO du 13 juin 2015) ayant son siège social 4, boulevard Trudaine à Clermont-Ferrand (63), représenté par Madame Françoise Roudier, en sa qualité de Directeur Général de l’Association, dûment habilitée aux fins ds présentes,
Ci-après dénommée « l'Association» d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
- Vu le code général des collectivités territoriales,
- Vu le code des relations entre le public et l'administration
- Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration et notamment ses articles 9-1 et 10,
- Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence des aides financières octroyées par les personnes publiques,
- Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, - la Feuille de Route Stratégique Enseignement Supérieur, Recherche, Innovation adoptée par le Conseil métropolitain du 15 décembre 2017,
- Vu la demande de subvention de l'Association en date du 10 mai 2023,
- Vu la délibération du Conseil métropolitain en date du 30 juin 2023,
PREAMBULE
Comme délibéré dans sa feuille du route Enseignement Supérieur, Recherche et Innovation (ESRI) le 15 décembre 2017, Clermont Auvergne Métropole amplifie son soutien en faveur de l'ESRI avec pour objectifs de :
- consolider le socle ESRI du territoire métropolitain et accentuer la qualité des actions développées ainsi que leur visibilité aux plans régional, national et international (CAP 20-25, CPER, Plan Campus),
- favoriser le développement de projets collaboratifs, structurants et identifiants et en assurer le pilotage stratégique aux côtés des acteurs publics et privés,
- élaborer puis mettre en œuvre des dispositifs métropolitains lisibles et originaux (en faveur de la recherche, des créateurs d'entreprises, des démarches collaboratives, etc.).
Au titre de l’axe 1 de cette feuille de route intitulé «La Métropole Terreau de l’Ambition», et de l’axe 2 intitulé «La Métropole Laboratoire», Clermont Auvergne Métropole soutient des structures d'accompagnement/sensibilisation à la création d'entreprises innovantes en articulation avec sa stratégie opérationnelle de développement économique engagée depuis de nombreuses années pour promouvoir et favoriser la création d’entreprises, en lien avec ses Envové en préfecture le 13/07/2623
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Fubiié le
ID : 065-246350701-20220742-DEL20239820 110-DE dispositifs de pépinières et hôtels d’entreprises.
Parmi ces structures, l’Ecole Supérieure de Commerce (ESC) de Clermont-Ferrand a ouvert en 2014 un incubateur d’entreprises innovantes, Square Lab. L’objectif est de former et d’accompagner les porteurs de projet de création d’entreprises en mettant à leur disposition une équipe d’experts, un réseau, des programmes de formation et d’accompagnement.
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Clermont Auvergne Métropole apporte son soutien aux activités que l'Association entend poursuivre, à son initiative et sous sa responsabilité, conformément à ses statuts et telles que précisées à l'article 2 ci-après.
Article 2 – Activités de l'association subventionnées
Considérant la demande de subvention de l'Association en date du 10 mai 2023, les activités de cette dernière, prises en compte par Clermont Auvergne Métropole, sont les suivantes : actions de sensibilisation, de formation et d'accompagnement à la création d'entreprises innovantes menées par l’incubateur Square Lab (plan d’actions 2023 fourni en annexe).
Article 3 – Subvention de fonctionnement
3 - 1 : Engagement de Clermont Auvergne Métropole
Afin de soutenir les actions de l'Association mentionnées à l'article 2 ci-dessus, et à la condition qu'elle respecte toutes les clauses de la présente convention, Clermont Auvergne Métropole s'engage à verser à l'Association une subvention de fonctionnement au titre de la période du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.
3 - 2 : Montant de la subvention
Pour les activités se déroulant du 1er septembre 2023 au 31 août 2024, le montant de la subvention de fonctionnement que Clermont Auvergne Métropole s'engage à verser à l'Association s'élève à 40 000 € (quarante mille euros). Cette somme est destinée à financer les activités de l'association indiquées à l'article 2 ci-avant. La dépense éligible correspond à l’ensemble des dépenses (HT si le bénéficiaire est assujetti à la TVA, TTC si le bénéficiaire est non assujetti à la TVA) liées au fonctionnement général de la structure, intervenues dans les délais précisés en article 9.
Le détail de la dépense éligible retenue est précisé en annexe. Si cette annexe n’est pas jointe à la présente convention, cela signifie que toutes les dépenses indiquées dans le budget prévisionnel de la demande de subvention sont éligibles.
La subvention est imputée sur les crédits de la Direction des Dynamiques Économique et de l'Emploi de Clermont Auvergne Métropole, au budget principal. Le comptable public assignataire de la dépense est le Trésorier Principal municipal de CLERMONT-FERRAND. La subvention intervient dans le respect de la réglementation communautaire en matière des aides d’État, dans le respect de la compétence de la Région en tant que chef de file et conformément au Schéma Régional de Développement Économique d’Innovation et d’Internationalisation et au Schéma Régional de l’Enseignement Supérieur de la Recherche et de l’Innovation.
3 - 3 : Versement de la subvention
Le versement de la subvention annuelle de fonctionnement s'effectuera en son intégralité et en une seule fois, après la signature de la présente convention, et sur présentation d'un RIB.
Article 4 – Communication
L'association s'engage à apposer le logo de Clermont Auvergne Métropole sur les productions (dossiers de presse, tracts, affiches,….) liées aux actions définies à l'article 2 de la présente convention et à faire valoir la participation de Clermont Auvergne Métropole dans l'ensemble de ses actions de communication, notamment avec les médias. L'Association s'engage en outre à promouvoir l'image de Clermont Auvergne Métropole. Les supports de communication devront être en conformité avec la charte graphique de Clermont Auvergne Métropole.
Article 5 – Engagement de l'Association, information et contrôle sur la réalisation de l'opération subventionnée
5-1 : Réalisation du projet
- L'Association s'engage à réaliser les actions dans les conditions décrites dans le dossier présenté au moment de la Envové en préfecture le 13/07/2623
Reçu en préfecture le 12/07/2023 sr 2
Fubiié le
UT RADAR TES NUE ONPANE AE) 41 G-DE
demande d'aide à Clermont Auvergne Métropole.
- L'Association s'engage à employer l'intégralité de la subvention pour mener à bien l'opération subventionnée. - L'Association s'engage à respecter la règlementation européenne relative aux aides d'Etat le cas écheant. - L'Association s'engage à respecter les dispositions issues du contrat d'engagement républicain . 5 - 2 : Information et contrôle
L'Association rendra compte au moins une fois par an à Clermont Auvergne Métropole de ses actions au titre de la présente convention, en transmettant au plus tard le 31 juin 2024 un rapport d'activités portant sur la réalisation des activités prévues au titre de la période d’éligibilité des dépenses précisée en article 9. 5 – 2 - 1 : Contrôle financier
Tous groupements, associations, œuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusiuers subventions sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous document faisant apparaitre les résultats de leur activité. Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l'organisme de droit privé bénéficiaire doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Ce compte rendu est déposé dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée, soit jusqu'au 30 juin 2024. Il sera établi conformément à la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Tout organisme ayant bénéficié au cours de l'année N d'une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50% de son budget devra fournir à Clermont Auvergne Métropole au cours de l'année N+1 avant le 1er juin, le bilan certifié conforme de l'exercice écoulé.
Ce bilan est certifié par un commissaire aux comptes pour les associations ayant reçu des autorités administratives ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse 153 000 euros. Pour les organismes non soumis à cette obligation, le bilan est certifié par leur président.
Dans le cas où l'exercice comptable de l'Association ne coïnciderait pas avec l'année civile, l'Association devra indiquer l'affectation qu'elle a effectuée ainsi que les règles d'affectation de la subvention entre les deux exercices comptables. L'Association s'engage à faire connaître à Clermont Auvergne Métropole les autres financements publics dont elle dispose. Lorsque Clermont Auvergne Métropole constate que les comptes de l'opération produits par l'Association font apparaître un excédent, l'opération subventionnée fait l'objet d'un examen afin de relever un éventuel surfinancement. Clermont Auvergne Métropole émettra un titre de recette du montant correspondant. 5 – 2 - 2 : Contrôle exercé par Clermont Auvergne Métropole
L'Association s'engage à faciliter le contrôle par Clermont Auvergne Métropole, tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif, de l'utilisation des aides attribuées et d'une manière générale de la bonne exécution de la présente convention.
Ainsi, l'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par Clermont Auvergne Métropole de la réalisation des activités prévues à l'article 2, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile conformément aux modalités de l'article L 1611-4 du code général des collectivités territoriales.
Au terme de la convention, un contrôle sur place peut éventuellement être réalisé par Clermont Auvergne Métropole, en vue de vérifier l'exactitude des comptes-rendus financiers transmis.
Sur simple demande de Clermont Auvergne Métropole, l'Association devra lui communiquer tous documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles. Dans ce cadre, l'Association s'engage en particulier à lui communiquer les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d'administration ainsi que la composition du conseil d'administration et du bureau sur simple demande de Clermont Auvergne Métropole. En outre, l'Association devra informer Clermont Auvergne Métropole des modifications, le cas échéant, intervenues dans ses statuts et notamment les déclarations relatives aux changements survenus dans l'administration ou la direction de l'association mentionnant les changements de personnes chargées de l'administration ou de la direction, les nouveaux établissements fondés, le changement d'adresse du siège social, les acquisitions ou aliénations du local et des immeubles spécifiés à l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 (un état descriptif en cas d'acquisition, et l'indication des prix d'acquisition ou d'aliénation doivent être joints à la déclaration), les modifications apportées aux statuts ou la dissolution volontaire d'une association reconnue d'utilité publique.
L'Association s'engage également à transmettre à Clermont Auvergne Métropole toute information relative aux événements suivants, dans un délai de 6 mois à compter de leur survenance : - en cas de liquidation, redressement judiciaire ou mise en oeuvre d'une procédure de sauvegarde ou de conciliation - en cas de transfert de l'activité hors du territoire de Clermont Auvergne Métropole. En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard pris dans l'exécution de la présente convention, l'Association en informe également Clermont Auvergne Métropole sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
5 - 3 : Signature du Président de l'Association Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Publié le S L O7
ID + NRA-OARANN7NI-ONNAN7IA NE 9N9ANRGO 110-DE
Tout document (rapport d'activité, comptes annuels...) transmis à Clermont Auvergne Métropole devra être revêtu de la signature du Président, représentant légal de l'Association.
Article 6 - Restitution totale ou partielle de la subvention
En cas de non-respect par l’Association d’un ou de plusieurs de ses engagements contractuels, sans l'accord écrit de Clermont Auvergne Métropole, il pourra lui être demandé la restitution de tout ou partie de la subvention objet de la présente convention, ou avoir pour conséquence une diminution ou une suspension du versement de la subvention. Un titre de recettes sera alors émis par Clermont Auvergne Métropole.
Par ailleurs, dans le cas où, les contrôles feraient apparaître que tout ou partie des sommes versées n’a pas été utilisé ou l’a été à des fins autres que celles mentionnées dans la présente convention, Clermont Auvergne Métropole exigera le reversement des sommes indûment utilisées, sans préjuger des éventuelles suites contentieuses qui pourraient être engagées par Clermont Auvergne Métropole.
Article 7 – Assurances
L'Association exerce les activités mentionnées à l'article 2 ci-dessus sous sa responsabilité exclusive. L'Association s'engage à souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de Clermont Auvergne Métropole ne puisse être recherchée. L'Association devra être en mesure de justifier à tout moment à Clermont Auvergne Métropole de la souscription de ces polices d'assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
Article 8 – Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 2 ans à compter de sa date de signature (1 an pour la réalisation de l'opération et 1 an pour les contrôles de Clermont Auvergne Métropole) Article 9 – Période d'éligibilité des dépenses
La période d'éligibilité des dépenses correspond à l'année scolaire 2023-2024 soit du 1er septembre 2023 au 31 août 2024. La subvention est versée au titre de l'exercice 2023 de Clermont Auvergne Métropole.
Article 10 – Résiliation
En cas de non respect par l'Association d’un ou de plusieurs de ses engagements contractuels, Clermont Auvergne Métropole pourra résilier de plein droit la présente convention, sous réserve d’une mise en demeure préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée en tout ou partie sans effet pendant une durée d’un mois à compter de la notification de l’accusé de réception.
La résiliation dans les conditions précitées ne donnera lieu à aucune indemnisation et implique la restitution des subventions versées par Clermont Auvergne Métropole.
Clermont Auvergne Métropole pourra résilier la convention, pour tout motif d'intérêt général, en notifiant à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis d'un mois, à compter de la notification de l'accusé de réception, pour la prise d'effet de la résiliation.
Article 11 – Modification de la convention - avenant
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant, signé par les parties, à la présente convention.
Article 12 – Litiges
Tout litige intervenant dans l’application de la convention fera l’objet d’une recherche de solution amiable. Cependant, si aucune solution amiable ne peut intervenir, le Tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand.
Article 13 : Élection de domicile
Les parties élisent domicile aux lieux figurant en tête des présentes
Article 14 : Nombre d'exemplaires
La présente convention est établie en autant d’exemplaires que de parties. Chaque partie à la présente convention se voit remettre un exemplaire de celui-ci.
Fait à Clermont-Ferrand en deux exemplaires originaux, le Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Publié le S L OT
ID : 063-246300701-20230713-DEL20230630_110-DE Pour Clermont Auvergne Métropole, Pour l'Association