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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2024 041 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2024 041 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Fiscalité,
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°03-2024-041
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2024 Sommaire
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier /
Stratégie / Contrôle de Gestion / Qualité de Service
03-2024-04-03-00009 - Arrêté N°787/2024 Délégation de signature en
matière d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux (2 pages) Page 4
03-2024-04-03-00010 - Arrêté N°788/2024 délégation de signature en
matière contentieux et de gracieux fiscal (1 page) Page 7
03-2024-04-03-00002 - Décision N° 780/2024 de délégation générale de
signature au responsable du pôle Pilotage Ressources et CDPIE, à la
responsable du pôle Gestion Fiscale, Foncière, domaniale, et Action
Économique (2 pages) Page 9
03-2024-04-03-00001 - Décision N°779/2024 de délégation générale de
signature au responsable du pôle Gestion Publique, Affaires Juridiques et
Contrôle Fiscal (1 page) Page 12
03-2024-04-03-00003 - Décision N°781/2024 de délégations spéciales de
signature pour le pôle Gestion Publique, Affaires Juridiques et Contrôle
Fiscal. (2 pages) Page 14
03-2024-04-03-00004 - Décision N°782/2024 de délégations spéciales de
signature pour le pôle Pilotage - Ressources (2 pages) Page 17
03-2024-04-03-00005 - Décision N°783/2024 de délégations spéciales de
signature pour le pôle Gestion Fiscale, Foncière, Domaniale et Action
Économique (2 pages) Page 20
03-2024-04-03-00006 - Décision N°784/2024 de délégations spéciales de
signature pour les missions et divisions rattachées au Directeur
départemental (2 pages) Page 23
03-2024-04-03-00007 - Décision N°785/2024 de subdélégation de signature
en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de FDL (1
page) Page 26
03-2024-04-03-00008 - Décision N°786/2024 de subdélégation de signature
en matière domaniale (1 page) Page 28
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Mission Interministérielle de Coordination
03-2024-03-29-00004 - Arrêté n° 772/2024 du 29 mars 2024 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 219/2024 du 31 janvier 2024 instituant des servitudes
d'utilité publique sur différentes parcelles cadastrales de Montluçon (3
pages) Page 30
03-2024-04-02-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 776/2024 du 2 avril
2024 portant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur à
M. Sylvain EME, directeur départemental des finances publiques de l'Allier,
à M. Alain HINOT, responsable du pôle Pilotage - Ressources (2 pages) Page 34
2 03-2024-04-02-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 776/2024 du 2 avril
2024 portant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur à
M. Sylvain EME, directeur départemental des finances publiques de l'Allier,
et à M. Alain HINOT, responsable du pôle Pilotage - Ressources (1 page) Page 37
03-2024-04-02-00003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 778 bis/2024 du 2
avril 2024 portant délégation de signature à M. Noël QUIPOURT, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations (11 pages) Page 39
3 03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2024-04-03-00009
Arrêté N°787/2024 Délégation de signature en
matière d'assiette et de recouvrement de
produits domaniaux
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-04-03-00009 - Arrêté N°787/2024 Délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux 4
Arrêté n° 787 /2024
portant délégations de signature
en matière d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux
L’Administrateur de l’Etat,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de M. Sylvain EME, administrateur général des Finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de l'Allier ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Fabienne PANTOUSTIER, administratrice des Finances publiques adjointe, ou, en cas d’empêchement, à M. Christian CHAPELAT, inspecteur principal des Finances publiques et à Mme Audrey DEVULDER, inspectrice des Finances publiques, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :
- fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ;
- suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Article 2 – Le présent arrêté abroge l’arrêté n°3200/2023 du 20 décembre 2023 et prend effet à compter du 1er avril 2024.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-04-03-00009 - Arrêté N°787/2024 Délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux 5 Article 3 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier et sera affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de l'Allier.
Fait à Moulins, le 28 mars 2024
L’Administrateur de l’Etat,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
Signé
Sylvain EME
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-04-03-00009 - Arrêté N°787/2024 Délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux 6 03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2024-04-03-00010
Arrêté N°788/2024 délégation de signature en
matière contentieux et de gracieux fiscal
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-04-03-00010 - Arrêté N°788/2024 délégation de signature en matière contentieux et de gracieux fiscal 7
Arrêté n° 788 /2024 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L’Administrateur de l’Etat,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Fabienne PANTOUSTIER, administratrice des finances publiques adjointe, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 200 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2 – Le présent arrêté prend effet le 1er avril 2024. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Allier.
Fait à Moulins, le 28 mars 2024
L’Administrateur de l’Etat,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
Signé
Sylvain EME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-04-03-00010 - Arrêté N°788/2024 délégation de signature en matière contentieux et de gracieux fiscal 8 03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2024-04-03-00002
Décision N° 780/2024 de délégation générale de
signature au responsable du pôle Pilotage
Ressources et CDPIE, à la responsable du pôle
Gestion Fiscale, Foncière, domaniale, et Action
Économique
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-04-03-00002 - Décision N° 780/2024 de délégation générale de signature au responsable du pôle Pilotage Ressources et CDPIE, à la responsable du pôle Gestion Fiscale, Foncière, 9
Décision n° 780 /2024
de délégation générale de signature
au responsable du Pôle Pilotage Ressources et CDPIE,
à la responsable du Pôle Gestion Fiscale, Foncière, Domaniale et Action Économique
L’Administrateur de l’Etat,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de M. Sylvain EME, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de l'Allier ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de l'Allier ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 19 février 2021 fixant au 8 mars 2021 la date d'installation de M. Sylvain EME dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de l'Allier ;
Décide :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à :
M. Alain HINOT, Administrateur des Finances publiques adjoint, Responsable du Pôle Pilotage – Ressources, et Correspondant Départemental de la Politique Immobilière de l’État (CDPIE),
Mme Fabienne PANTOUSTIER, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du Pôle Gestion Fiscale, Foncière, Domaniale, et Action Economique,
à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-04-03-00002 - Décision N° 780/2024 de délégation générale de signature au responsable du pôle Pilotage Ressources et CDPIE, à la responsable du pôle Gestion Fiscale, Foncière, 10 Article 3 – La présente décision annule les décisions n°3192/2023 du 20 décembre 2023 et prend effet à compter du 1er avril 2024. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Moulins, le 28 mars 2024
L’Administrateur de l’État,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
Signé
Sylvain EME
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-04-03-00002 - Décision N° 780/2024 de délégation générale de signature au responsable du pôle Pilotage Ressources et CDPIE, à la responsable du pôle Gestion Fiscale, Foncière, 11 03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2024-04-03-00001
Décision N°779/2024 de délégation générale de
signature au responsable du pôle Gestion
Publique, Affaires Juridiques et Contrôle Fiscal
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-04-03-00001 - Décision N°779/2024 de délégation générale de signature au responsable du pôle Gestion Publique, Affaires Juridiques et Contrôle Fiscal 12
Décision n° 779/2024 de délégation générale de signature
au responsable du pôle Gestion Publique, Affaires juridiques et Contrôle fiscal
L’Administrateur de l’Etat,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de M. Sylvain EME, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de l'Allier ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de l'Allier ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 19 février 2021 fixant au 8 mars 2021 la date d'installation de M. Sylvain EME dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de l'Allier ;
Décide :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à :
Mme Florence BOUGNAUD – VEDEL, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du Pôle Gestion publique, Affaires juridiques et Contrôle fiscal,
à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seule, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – La présente décision annule la décision n° 836/2023 du 31 mars 2023 et prend effet à compter du 1er avril 2024. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Moulins, le 28 mars 2024
L’Administrateur de l’Etat,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
Signé
Sylvain EME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-04-03-00001 - Décision N°779/2024 de délégation générale de signature au responsable du pôle Gestion Publique, Affaires Juridiques et Contrôle Fiscal 13 03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2024-04-03-00003
Décision N°781/2024 de délégations spéciales de
signature pour le pôle Gestion Publique, Affaires
Juridiques et Contrôle Fiscal.
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-04-03-00003 - Décision N°781/2024 de délégations spéciales de signature pour le pôle Gestion Publique, Affaires Juridiques et Contrôle Fiscal. 14
Décision n° 781 /2024
de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Gestion Publique, Affaires Juridiques et Contrôle Fiscal
L’Administrateur de l’État,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de M. Sylvain EME, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de l'Allier ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de l'Allier ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 19 février 2021 fixant au 8 mars 2021 la date d'installation de M. Sylvain EME dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de l'Allier ;
Décide :
Article 1er - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division des collectivités locales, Partenariats, Animation des CDL
M. Mickaël MAGNIER, inspecteur principal des Finances Publiques, responsable de la division
Gestion du secteur local, qualité comptable, expertise et soutien juridique, modernisation, dématérialisation et monétique
Mme Christine FONDE, inspectrice des Finances Publiques
M. Elie MARTINET, inspecteur des Finances Publiques
Fiscalité directe locale, avance aux collectivités locales, contrôle budgétaire
Mme Marie-France MARGOLLE, inspectrice des Finances Publiques M. Elie MARTINET, inspecteur des Finances Publiques
Mme Delphine ROUILLARD, inspectrice des Finances Publiques
Chargée de mission Secteur Public Local
Mme Emeline CRUZ, inspectrice des Finances Publiques
Conseillers aux décideurs locaux (CDL)
M. Patrick COUTIERE , inspecteur divisionnaire des Finances Publiques de classe normale Mme Isabelle DARBY, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques de classe normale Mme Carole DELAGE , inspectrice divisionnaire des Finances Publiques de classe normale Mme Magali MEUNIER , attachée principale d’Etat
Mme Marie-Paule MINARD, contractuelle
M. Guy ORARD, inspecteur divisionnaire des Finances Publiques de classe normale
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-04-03-00003 - Décision N°781/2024 de délégations spéciales de signature pour le pôle Gestion Publique, Affaires Juridiques et Contrôle Fiscal. 15 Mme Karine STROBEL , inspectrice divisionnaire des Finances Publiques de classe normale M. Dominique RICHOILLEY , inspecteur des Finances Publiques Mme Mélanie TOURNEMOULY, inspectrice des Finances publiques
2. Pour la Division Recouvrement
Mme Valérie BOISSARD, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques hors classe, responsable de la division
Recouvrement des créances de toute nature, Animation, contentieux, expertise
M. David LAMUGNIERE, inspecteur des Finances Publiques
Mme Laurence TOUMASSON, inspectrice des Finances Publiques
En leur absence, délégation est donnée à :
Mme Valérie GUILLOT, contrôleuse des Finances Publiques
Mme Françoise COLLAS, agente administrative principale des Finances Publiques
Huissiers
M. Patrick MATHIEU, inspecteur des Finances Publiques
Service d’Appui Réseau Recouvrement
M. Benoît CANONGE, inspecteur des Finances Publiques
3. Pour la Division des affaires juridiques et du contrôle fiscal
Mme Geneviève GARNIER, inspectrice principale des Finances Publiques, responsable de la division
Affaires juridiques, contentieux
Mme Valérie CUBEIRA, inspectrice des Finances Publiques
Mme Karine IZANS-MASSON, inspectrice des Finances Publiques M. Alain TREFIER, inspecteur des Finances Publiques
Contrôle fiscal
Mme Jasmine LEFEBVRE-SANSON, inspectrice des Finances Publiques
4. Pour le Service Comptabilité, Centralisation PNC, CDC-DFT
Mme Christelle DEYRIES, inspectrice principale des Finances Publiques Mme Christelle BLATEYRON, contrôleuse principale des Finances Publiques
En leur absence, délégation est donnée à Mme Isabelle DUJON, contrôleuse principale des Finances Publiques, pour les opérations liées à la comptabilité et à Mme Sylvaine CHASSAGNETTE, contrôleuse des Finances Publiques, pour les opérations liées au dépôt de fonds.
Article 2 : La présente décision annule la décision n°223/2024 du 1er février 2024 et prend effet à compter du 1er avril 2024. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Moulins, le 28 mars 2024
L’Administrateur de l’État,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
Signé
Sylvain EME
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-04-03-00003 - Décision N°781/2024 de délégations spéciales de signature pour le pôle Gestion Publique, Affaires Juridiques et Contrôle Fiscal. 16 03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2024-04-03-00004
Décision N°782/2024 de délégations spéciales de
signature pour le pôle Pilotage - Ressources
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-04-03-00004 - Décision N°782/2024 de délégations spéciales de signature pour le pôle Pilotage - Ressources 17
Décision n° 782 /2024 de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Pilotage – Ressources
L’Administrateur de l’État,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de M. Sylvain EME, administrateur général des Finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de l'Allier ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de l'Allier ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 19 février 2021 fixant au 8 mars 2021 la date d'installation de M. Sylvain EME dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de l'Allier ;
Décide :
Article 1er - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour le service Ressources humaines – Formation professionnelle
Mme Charline DOLAT, inspectrice des Finances publiques, chef de service, et correspondante handicap local
En son absence, délégation est donnée à :
Mme Françoise GIRARD, contrôleuse principale des Finances publiques Mme Nadine POUZET, contrôleuse principale des Finances publiques Mme Michèle THEVENET, contrôleuse des Finances publiques
2. Pour le service Ressources budgétaires et Logistique
M. Ludovic ROUILLERIS, inspecteur des Finances publiques, chef de service et responsable sécurité
En son absence, délégation est donnée à :
M. Olivier MESSORI, contrôleur des Finances publiques
Mme Irina ODIE, contrôleuse des Finances publiques
Mme Sarah LECOUEY, agente administrative principale des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-04-03-00004 - Décision N°782/2024 de délégations spéciales de signature pour le pôle Pilotage - Ressources 18 Mme Nathalie TREFIER, agente administrative principale des Finances publiques
Article 2 : La présente décision annule la décision n°3199/2023 du 20 décembre 2023 et prend effet à compter du 1er avril 2024. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Moulins, le 28 mars 2024
L’Administrateur de l’État,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
Signé
Sylvain EME
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-04-03-00004 - Décision N°782/2024 de délégations spéciales de signature pour le pôle Pilotage - Ressources 19 03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2024-04-03-00005
Décision N°783/2024 de délégations spéciales de
signature pour le pôle Gestion Fiscale, Foncière,
Domaniale et Action Économique
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-04-03-00005 - Décision N°783/2024 de délégations spéciales de signature pour le pôle Gestion Fiscale, Foncière, Domaniale et Action Économique 20
Décision n° 783/2024
de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Gestion Fiscale, Foncière, Domaniale et Action Économique
L’Administrateur de l’État,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de M. Sylvain EME, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de l'Allier ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de l'Allier ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 19 février 2021 fixant au 8 mars 2021 la date d'installation de M. Sylvain EME dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de l'Allier ;
Décide :
Article 1er - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division des affaires foncières et domaniales
M. Christian CHAPELAT, inspecteur principal des Finances Publiques, responsable de la division
Pilotage et animation des missions foncières
Mme Valérie CHANUDET, inspectrice des Finances Publiques
Service local du Domaine
Mme Audrey DEVULDER, inspectrice des Finances publiques
2. Pour la Division assiette des professionnels, des particuliers, Commission de surendettement
M. Jean-Luc BOYER, inspecteur divisionnaire des Finances Publiques hors classe, responsable de la division
Assiette des particuliers et des professionnels
M. Didier DE SEVERAC, inspecteur des Finances Publiques
Mme Evelyne LOPEZ, inspectrice des Finances Publiques
3. Pour la Division d’appui aux acteurs économiques, Expertise économique et financière, CCSF / Casinos
M. Mihoub BOULEBBINA, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-04-03-00005 - Décision N°783/2024 de délégations spéciales de signature pour le pôle Gestion Fiscale, Foncière, Domaniale et Action Économique 21 Article 2 : La présente décision annule les décisions n°3196/2023 du 20 décembre 2023, n°3199/2023 du 20 décembre 2023, et n°223/2024 du 1er février 2024 et prend effet à compter du 1er avril 2024. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Moulins, le 28 mars 2024
L’Administrateur de l’État,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
Signé
Sylvain EME
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-04-03-00005 - Décision N°783/2024 de délégations spéciales de signature pour le pôle Gestion Fiscale, Foncière, Domaniale et Action Économique 22 03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2024-04-03-00006
Décision N°784/2024 de délégations spéciales de
signature pour les missions et divisions
rattachées au Directeur départemental
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-04-03-00006 - Décision N°784/2024 de délégations spéciales de signature pour les missions et divisions rattachées au Directeur départemental 23
Décision n° 784/2024 de délégations spéciales de signature
pour les Missions et Divisions rattachées au Directeur départemental
L’Administrateur de l’État,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de M. Sylvain EME, administrateur général des Finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de l'Allier ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de l'Allier ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 19 février 2021 fixant au 8 mars 2021 la date d'installation de M. Sylvain EME dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de l'Allier ;
Décide :
Article 1er - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission ou de leur division, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Stratégie, Structures, Emplois, Contrôle de gestion
Mme Céline POTÉRON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale, responsable de la division
Mme Sandrine MÉNAGE, inspectrice des Finances publiques
2. Pour la Mission Départementale Risques – Audit (MDRA) - Régies
Mme Christelle DEYRIES, inspectrice principale des Finances publiques, responsable par intérim de la mission
Maîtrise des risques : Audit - Régies
M. Cyril CARPINO, inspecteur des Finances publiques
Contrôle interne – Cellule Qualité Comptable
Mme Stéphanie FRANCHE, inspectrice des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-04-03-00006 - Décision N°784/2024 de délégations spéciales de signature pour les missions et divisions rattachées au Directeur départemental 24 3. Pour la Mission Relations Usagers / France Services
M. Mihoub BOULEBBINA, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la mission
Référente Départementale Relations Usagers (RDRU)
Mme Sandrine MÉNAGE, inspectrice des Finances publiques
Correspondant départemental des EFS (France Services)
M. Didier DE SEVERAC, inspecteur des Finances publiques
4. Assistante de prévention
Mme Irina ODIE, contrôleuse des Finances publiques
Article 2 : La présente décision annule la décision n°3196/2023 du 20 décembre 2023 et prend effet à compter du 1er avril 2024. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Moulins, le 28 mars 2024
L’Administrateur de l’État,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
Signé
Sylvain EME
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-04-03-00006 - Décision N°784/2024 de délégations spéciales de signature pour les missions et divisions rattachées au Directeur départemental 25 03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2024-04-03-00007
Décision N°785/2024 de subdélégation de
signature en matière de transmission aux
collectivités locales des éléments de FDL
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-04-03-00007 - Décision N°785/2024 de subdélégation de signature en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de FDL 26
Décision n° 785/2024 de subdélégation de signature
en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale
L’Administrateur de l’Etat,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu l'arrêté préfectoral n° 642/2023 du 6 mars 2023, donnant délégation de signature au Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier, à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Décide :
Article 1er – Subdélégation de signature en matière de fiscalité locale est donnée à :
Mme Florence BOUGNAUD-VEDEL, administratrice des Finances publiques adjointe, directrice du Pôle Gestion publique, Affaires juridiques et Contrôle fiscal ;
M. Mickael MAGNIER, inspecteur principal des Finances publiques, chargé de la division des collectivités locales, Partenariats et Animation des CDL ;
Mme Marie-France MARGOLLE, inspectrice des Finances publiques ;
M. Elie MARTINET, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Delphine ROUILLARD, inspectrice des Finances publiques.
Article 2 – La présente décision annule la décision n°3193/2023 du 20 décembre 2023 et prend effet à compter du 1er avril 2024. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Moulins, le 28 mars 2024.
L’Administrateur de l’Etat,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
Signé
Sylvain EME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-04-03-00007 - Décision N°785/2024 de subdélégation de signature en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de FDL 27 03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2024-04-03-00008
Décision N°786/2024 de subdélégation de
signature en matière domaniale
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-04-03-00008 - Décision N°786/2024 de subdélégation de signature en matière domaniale 28
Décision n° 786/2024 de subdélégation de signature en matière domaniale
La Préfète de l’Allier,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 644/2023 en date du 6 mars 2023 accordant délégation de signature à M. Sylvain EME, directeur départemental des Finances publiques de l’Allier, en matière domaniale ;
Décide :
Article 1er – La délégation de signature qui est conférée à M. Sylvain EME, directeur départemental des Finances publiques de l’Allier, par l’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 644/2023 du 6 mars 2023, sera exercée par Mme Fabienne PANTOUSTIER, administratrice des Finances publiques adjointe.
Article 2 – En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. Christian CHAPELAT, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division des affaires foncières et domaniales, ou à son défaut par Mme Audrey DEVULDER, inspectrice des Finances publiques.
Article 3 – La présente décision annule la décision n°3201/2023 du 20 décembre 2023 et prend effet à compter du 1er avril 2024. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier et affichée dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques de l'Allier.
Fait à Moulins, le 28 mars 2024
Pour la Préfète de l’Allier,
L’Administrateur de l’État,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
Signé
Sylvain EME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-04-03-00008 - Décision N°786/2024 de subdélégation de signature en matière domaniale 29 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2024-03-29-00004
Arrêté n° 772/2024 du 29 mars 2024 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 219/2024 du 31 janvier
2024 instituant des servitudes d'utilité publique
sur différentes parcelles cadastrales de
Montluçon
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-03-29-00004 - Arrêté n° 772/2024 du 29 mars 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n° 219/2024 du 31 janvier 2024 instituant des servitudes d'utilité publique sur différentes parcelles cadastrales de Montluçon 30 Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ
modifiant l’arrêté préfectoral n° 219/2024 du 31 janvier 2024
instituant des servitudes d’utilité publique
sur différentes parcelles cadastrales
du territoire de la commune de MONTLUÇON
La Préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le Code de l’environnement et notamment son titre 1er du livre V, articles L.515-12, R.515-31-1 à R.515-31-7 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 939/81 du 13 avril 1981 autorisant la société LANDIS+GYR à exploiter son établissement de MONTLUÇON ;
Vu les courriers du 15 novembre 1995, du 16 juillet 1996 et du 9 août 1996 par lesquels la société LGEM informe M. le préfet de la fermeture de divers ateliers de son usine de MONTLUÇON ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2002 imposant à la société SIEMENS METERING SAS, le suivi de la qualité des eaux souterraines au droit du site ;
Vu l’acte de constitution de servitude au profit de l’État du 4 décembre 2002 sur la parcelle CD 583 (aujourd’hui parcelles CD 600, CD 601 et CD 602) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 946 du 15 mars 2012 portant interdiction des usages de l’eau de la nappe phréatique sur une partie du territoire de la commune de MONTLUÇON ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 mars 2013 portant sur la dépollution de la zone située en aval de l’ancien atelier de traitement de surface de l’usine LANDIS+GYR à MONTLUÇON ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 mai 2016 portant sur la dépollution de la zone située en aval des anciens ateliers de traitement de surface de l’usine LANDIS+GYR à MONTLUÇON ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2022 instituant des servitudes d’utilité publique sur les parcelles cadastrales CD 568, CD 599, CD 600, CD 601, CD 602, CD 603, CD 604, CD 605, CD 606, CD 607 et CD 608 sur le territoire de la commune de MONTLUÇON ;
Vu la mise à jour du 10 avril 2019 du plan de gestion établi par la société ERM concernant la pollution des sols et de la nappe phréatique issue des anciennes activités de la société LANDIS+GYR ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2020 fixant des prescriptions complémentaires à la société LANDIS+GYR à MONTLUÇON relatives à la réhabilitation du site ;
Préfecture de l’Allier
2, Rue Michel de l’Hospital
CS 31649 – 03016 MOULINS Cedex
Tél 04 70 48 30 00
www.allier.gouv.fr 1/3
N° 772 / 2024 du 29 mars 2024
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-03-29-00004 - Arrêté n° 772/2024 du 29 mars 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n° 219/2024 du 31 janvier 2024 instituant des servitudes d'utilité publique sur différentes parcelles cadastrales de Montluçon 31 Vu l’arrêté préfectoral n° 219/2024 du 31 janvier 2024 instituant des servitudes d’utilité publique sur différentes parcelles cadastrales du territoire de la commune de MONTLUÇON ;
Vu le dossier en date du 13 février 2023 par lequel la société LANDIS+GYR demande l’institution d’une servitude d’utilité publique sur différentes parcelles impactées par une dégradation de la qualité de la nappe phréatique du fait de ses anciennes activités ;
Vu l’absence d’avis du conseil municipal de la commune de MONTLUÇON ;
Vu les avis émis par les propriétaires des parcelles concernées ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 8 septembre 2023, complétées le 22 septembre 2023 (reçus en préfecture le 2 octobre 2023) ;
Vu le rapport du 16 novembre 2023 et les propositions de l’inspection des installations classées de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement AUVERGNE-RHÔNE-ALPES ;
Vu l’avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’Allier, lors de sa séance du 14 décembre 2023 au cours de laquelle le demandeur a été entendu ;
Considérant que l’arrêté préfectoral n° 219/2024 du 31 janvier 2024 omet de citer trois parcelles dans son annexe 1, alors que celles-ci figurent dans le dossier de demande d’instauration de servitudes sus-visé et qu’elles sont bien représentées dans le plan en annexe 2 du même arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le tableau de l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral n° 219/2024 du 31 janvier 2024 instituant des servitudes d’utilité publique sur différentes parcelles cadastrales du territoire de la commune de MONTLUÇON, est complété par les parcelles CD 585, CD 600 et CD 153.
ARTICLE 2
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/.
ARTICLE 3
Le présent arrêté est notifié à la société LANDIS+GYR, au maire de MONTLUÇON et aux propriétaires des parcelles CD 585, CD 600 et CD 153, lesquels reçoivent également notification de l’arrêté préfectoral n° 219/2024 du 31 janvier 2024.
2/3
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-03-29-00004 - Arrêté n° 772/2024 du 29 mars 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n° 219/2024 du 31 janvier 2024 instituant des servitudes d'utilité publique sur différentes parcelles cadastrales de Montluçon 32 En vue d’assurer l’information des tiers :
• Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Allier.
• Le présent arrêté est annexé aux documents d’urbanisme de la commune de MONTLUÇON qui adresse le justificatif associé à la préfecture du département de l’Allier.
• La société LANDIS+GYR réalise, à ses frais, la publication de l’acte auprès du service de publicité foncière et transmet les justificatifs associés à la préfecture du département de l’Allier dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 4
Une copie en sera adressée à :
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Allier ;
- Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes ;
- Monsieur le délégué départemental de l’Allier de l’Agence Régionale de Santé ; - Monsieur le directeur départemental des territoires de l’Allier ;
- Monsieur le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Allier ;
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques de l’Allier ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Moulins, le 29 MARS 2024
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général,
Signé
Olivier MAUREL
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-03-29-00004 - Arrêté n° 772/2024 du 29 mars 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n° 219/2024 du 31 janvier 2024 instituant des servitudes d'utilité publique sur différentes parcelles cadastrales de Montluçon 33 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2024-04-02-00002
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 776/2024 du 2
avril 2024 portant délégation de signature en
matière de pouvoir adjudicateur à M. Sylvain
EME, directeur départemental des finances
publiques de l'Allier, à M. Alain HINOT,
responsable du pôle Pilotage - Ressources
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-04-02-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 776/2024 du 2 avril 2024 portant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur à M. Sylvain EME, directeur départemental des finances publiques de l'Allier, à M. Alain 34 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 777/2024 du 2 avril 2024
portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à :
- M. Alain HINOT, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du Pôle Pilotage - Ressources
Article 1er : A compter de la date de publication du présent arrêté, délégation de signature est donnée à M. Alain HINOT, administrateur des finances publiques adjoint, à l’effet de :
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances publiques de l’Allier, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de l’Allier ;
recevoir les crédits des programmes suivants :
- n° 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » - n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » - n° 348 « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi- occupants »
- n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État »
procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Alain HINOT, administrateur des finances publiques adjoint, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction départementale des finances publiques de l’Allier.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature de la préfète de l’Allier :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;
- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 – Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Direction de la coordination interministérielle
et de l’ingénierie territoriale
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-04-02-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 776/2024 du 2 avril 2024 portant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur à M. Sylvain EME, directeur départemental des finances publiques de l'Allier, à M. Alain 35 2
Article 4 : L’arrêté préfectoral n°3211/2023 du 21 décembre 2023 portant délégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État, à M. Alain HINOT, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle Pilotage - Ressources et Missions Domaniales, est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et le directeur départemental des finances publiques de l'Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
La Préfète,
Signé
Pascale TRIMBACH
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-04-02-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 776/2024 du 2 avril 2024 portant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur à M. Sylvain EME, directeur départemental des finances publiques de l'Allier, à M. Alain 36 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2024-04-02-00001
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 776/2024 du 2
avril 2024 portant délégation de signature en
matière de pouvoir adjudicateur à M. Sylvain
EME, directeur départemental des finances
publiques de l'Allier, et à M. Alain HINOT,
responsable du pôle Pilotage - Ressources
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-04-02-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 776/2024 du 2 avril 2024 portant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur à M. Sylvain EME, directeur départemental des finances publiques de l'Allier, et à M. 37 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 776/2024 du 2 avril 2024
portant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur à :
- M. Sylvain EME,
directeur départemental des finances publiques de l’Allier,
- M. Alain HINOT,
responsable du pôle Pilotage – Ressources
Article 1er : A compter de la date de publication du présent arrêté, délégation de signature est donnée à M. Sylvain EME, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Allier, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Alain HINOT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle Pilotage – Ressources, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : L’arrêté préfectoral n°3210/2023 du 21 décembre 2023 portant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur à M. Sylvain EME, directeur départemental des finances publiques de l’Allier, et à M. Alain HINOT, responsable du pôle Pilotage – Ressources et Missions Domaniales, est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et le directeur départemental des finances publiques de l'Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Direction de la coordination interministérielle
et de l’ingénierie territoriale
La Préfète,
Signé
Pascale TRIMBACH
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-04-02-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 776/2024 du 2 avril 2024 portant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur à M. Sylvain EME, directeur départemental des finances publiques de l'Allier, et à M. 38 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2024-04-02-00003
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 778 bis/2024 du
2 avril 2024 portant délégation de signature à M.
Noël QUIPOURT, directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-04-02-00003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 778 bis/2024 du 2 avril 2024 portant délégation de signature à M. Noël QUIPOURT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 39
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 778 bis/2024 du 2 avril 2024
portant délégation de signature
à M. Noël QUIPOURT
Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Noël QUIPOURT, directeur départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier, à l'effet de signer les décisions et documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activités énumérés ci- après :
Section 1 : Compétence administrative générale
I. En matière d'administration générale :
1) l'octroi de congés et autorisations d’absence des personnels dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur, et plus généralement, la gestion du personnel dont les changements d’affectation n’entraînent pas de changement de résidence administrative, hors ceux délégués à la directrice du Secrétariat Général Commun ;
2) la mise en place d'un Conseil Social d’Administration et la signature de l'arrêté portant désignation de ses membres ;
3) la mise en place d'un Conseil Social d’Administration en sa formation spécialisée et des conditions de travail et la signature de l'arrêté portant désignation de ses membres ; 4) la fixation du règlement intérieur, notamment pour l'aménagement local du temps de travail et de l’organisation ;
5) le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet, acceptation de démission et de licenciement ;
6) la commande des matériels, fournitures et prestations, hors celle déléguée à la directrice du Secrétariat Général Commun ;
7) les décisions prononçant en matière disciplinaire des sanctions en ce qui concerne les personnels à gestion déconcentrée après communication du dossier aux intéressés ; 8) les décisions individuelles concernant les personnes titulaires ou non titulaires rémunérées sur les budgets de l’État et dont la gestion fait l'objet d'une mesure de déconcentration ; 9) les décisions relatives à la communication des documents administratifs autres que ceux détenus par les administrations centrales ;
10) l'habilitation des agents relevant du ministère en charge de l'agriculture, pour l'exécution des missions de santé et de protection animales ;
11) tout autre acte de gestion du personnel relevant du champ de compétence de la DDETSPP de l'Allier, hors ceux délégués à la directrice du Secrétariat Général Commun ;
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-04-02-00003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 778 bis/2024 du 2 avril 2024 portant délégation de signature à M. Noël QUIPOURT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 40 II. Au titre du code rural et de la pêche maritime :
Section Titre préliminaire du Livre II :
1) la délivrance de la reconnaissance des laboratoires procédant aux analyses au titre des autocontrôles pour les établissements concernés ;
2) la mise en œuvre de la procédure de transaction pénale.
Section Titre I du Livre II :
1) l'inspection des conditions sanitaires relatives à la détention, à la mise en circulation et à la commercialisation des animaux ;
2) l'application de la réglementation sanitaire des foires, marchés et concours d’animaux ; 3) l'application des mesures particulières en matière de protection animale ; 4) l'application des décisions particulières relatives aux expérimentations sur les animaux vivants ;
5) l'application des mesures particulières relatives à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques, et aux fourrières et refuges ; les mesures particulières relatives au dressage des chiens au mordant ;
6) la déclaration des vétérinaires comportementalistes ;
7) l'application des mesures particulières relatives au bien-être animal au cours du transport d’animaux vivants.
Section Titre II du Livre II :
1) la délivrance d’agrément sanitaire ;
2) la fermeture d’établissement ou l’arrêt de certaines activités ;
3) la qualification de vétérinaire officiel et la désignation de vétérinaires certificateurs ; 4) l’attribution et le suivi de l’exercice de l'habilitation sanitaire aux vétérinaires, aux docteurs vétérinaires et anciens élèves des écoles nationales vétérinaires et aux tarifs de police sanitaire et de prophylaxie collective ;
5) l’établissement et la diffusion des listes des vétérinaires ou docteurs vétérinaires en exercice résidant dans le département et inscrits à l’ordre des vétérinaires et des vétérinaires ou docteurs vétérinaires titulaires de l'habilitation sanitaire dans le département ; 6) l'application des mesures en matière d’identification des animaux ; 7) l'application des mesures de police sanitaire sur les animaux ou les cheptels atteints ou contaminés, soupçonnés d’être atteints ou contaminés par des dangers sanitaires de 1ère ou 2ème catégorie ;
8) l'application des mesures de prophylaxie collective des maladies réglementées ; 9) l'application des mesures particulières en matière d’insémination artificielle, de transplantation embryonnaire et monte publique ;
10) l'application de la réglementation sanitaire des foires, marchés et concours d’animaux ; 11) l’agrément et l’enregistrement d’établissements et intermédiaires dans le secteur des sous-produits animaux ;
12) l'attribution de l'indemnisation des animaux abattus sur ordre de l'administration ; 13) l’application des mesures relatives à la biosécurité en élevage.
Section Titre III du Livre II :
1) la déclaration et l'identification des établissements préparant, traitant, transformant, manipulant, entreposant, exposant, mettant en vente ou vendant des denrées animales ou d'origine animale ;
2) la délivrance, la suspension ou le retrait d’agrément sanitaire pour la mise sur le marché ; 3) la délivrance de l'autorisation pour la production et la vente sur le marché de lait cru remis en l'état au consommateur final ;
4) la fermeture d’établissement ou l’arrêt de certaines activités ;
5) l’agrément des négociants et des centres de rassemblement ;
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-04-02-00003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 778 bis/2024 du 2 avril 2024 portant délégation de signature à M. Noël QUIPOURT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 41 6) l’agrément et l’enregistrement d’établissements et intermédiaires dans le secteur de l’alimentation animale ;
7) l'application des mesures relatives aux importations, échanges intracommunautaires et exportations de produits et denrées animales ou d'origine animale ;
8) l'application des décisions portant remboursement de la valeur d'échantillon de denrée animale ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire ; 9) la reconnaissance des Centre De Tests (CDT) en charge du contrôle froid des engins de 6 à 9 ans ;
10) le retrait ou la suspension de la reconnaissance des Centres de tests en charge du contrôle du froid.
III. Au titre des codes de commerce et de la consommation :
1) toutes mesures de police et de sanction administratives relevant de l’autorité administrative compétente prises en application du Livre V du Code de la Consommation dont notamment :
2) l'injonction administrative pour toutes mesures correctives, notamment de renforcement des auto-contrôles, d’actions de formation du personnel, de réalisation de travaux ou d'opérations de nettoyage et, en cas de nécessité, fermeture de tout ou partie d’établissement ou arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités lorsque, du fait d'un manquement à la réglementation prise pour l'application des dispositions du livre IV (conformité et sécurité des produits et des services) du code de la consommation ou d'un règlement de la Communauté européenne, ses conditions de fonctionnement sont telles que les produits fabriqués, détenus ou mis sur le marché présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ; 3) la suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel ou destruction de lots de produits présentant ou susceptible de présenter, compte tenu de leurs conditions communes de production ou de commercialisation, un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ; 4) l'injonction administrative de mise en conformité d’un lot non conforme à la réglementation en vigueur ou, si la mise en conformité n'est pas possible, d'utilisation à d'autres fins, de réexpédition vers le pays d'origine ou de destruction des marchandises ; 5) l'injonction administrative de mise en conformité d’une prestation de services non conforme à la réglementation en vigueur et, en cas de danger grave ou immédiat, suspension de la prestation de services ;
6) l'injonction administrative de faire procéder à des contrôles par un organisme présentant des garanties d'indépendance, de compétence et d'impartialité lorsque le responsable de la mise sur le marché national n'est pas en mesure de justifier des vérifications et contrôles effectués, conformément à l'obligation générale de sécurité qu'il existe des éléments de nature à mettre en doute la conformité du produit aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes et, à défaut, réalisation d’office du contrôle prescrit, en lieu et place du responsable de la mise sur le marché et à ses frais ;
7) l'application des décisions portant remboursement de la valeur d'échantillon de denrée animale ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire ; 8) l’attribution du titre de maître restaurateur ;
9) la sanction administrative permettant, en cas de prélèvement non conforme, de facturer le coût d’analyse au responsable de la non-conformité.
IV. Au titre du code de la santé publique :
1) le contrôle de l'étiquetage des produits cosmétiques et des dérogations portant sur l'inscription des ingrédients ;
2) le suivi des décisions particulières relatives à la fabrication des aliments médicamenteux ; 3) l’agrément des programmes sanitaires d'élevage des groupements d'éleveurs, au titre de la pharmacie vétérinaire.
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1) l'application des mesures particulières afférentes aux animaux d’espèces non domestiques et à leurs produits applicables en matière de protection de la nature ; 2) le suivi des autorisations de détention en vue de la vente, transport en vue de la vente, mise en vente, vente, achat, utilisation pour des raisons commerciales des spécimens figurant à l’annexe II de la convention de Washington, non interdites dans l’annexe C du règlement CE n° 338/97 du 9 décembre 1996 ;
Dans le domaine des installations classées pour la protection de l’environnement : 3) la vérification de la complétude des dossiers de demande Autorisation ou Enregistrement et dossiers Déclaration ;
4) la demande de pièces complémentaires en cas de dossiers incomplets ;
Dans le domaine de la faune sauvage captive :
5) l’autorisation d'ouverture des établissements y compris ceux ouverts au public ; 6) l’attribution des certificats de capacité.
VI. Au titre du code de la construction et de l'habitation :
1) la co-présidence de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
2) Pour les 3 arrondissements du département :
- les décisions de perte du droit d'accès au logement (DALO) ;
- les propositions d'utilisation du contingent réservé préfectoral ;
- l’instruction des demandes de concours de la force publique et des demandes d'indemnisation liées au refus de concours de la force publique ;
- l’application des mesures de prévention des expulsions locatives.
A l'exception :
- des décisions du concours de la force publique ;
- des actes d'indemnisation liés au refus de concours de la force publique.
VII. Au titre du code de l'action sociale et des familles :
1) l'établissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires (placements ou retraits de fonds, reddition des comptes de tutelle, titres de perception et de recettes, visa pour les rendre exécutoires) ;
2) l'exercice de la tutelle des pupilles de l’État : représentation légale du mineur dans tous les actes de la vie civile et délivrance des autorisations notamment l’autorisation d’hospitaliser ou d’opérer les pupilles de l’État ;
3) le placement des pupilles de l’État en vue de leur adoption ;
4) le secrétariat et l'établissement des procès-verbaux du conseil de famille ; 5) le recours devant les juridictions d'aide sociale ;
6) la désignation par arrêté préfectoral des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
7) la délivrance de l’agrément des personnes physiques exerçant à titre individuel et habituel les mesures de protection des majeurs ;
8) le contrôle de l'activité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil mentionnés à l'article L. 312-1 et la mise en œuvres des suites qui en découlent, hors suspensions d'activités et fermetures ;
9) le contrôle des mandataires judiciaires à la protection des majeurs mentionnés à l’article L471-2 et la mise en œuvres des suites qui en découlent ;
10) l’agrément, le contrôle, et les suites qui en découlent, des délégués aux prestations familiales mentionnés aux articles L474-1 et suivant ;
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12) la désignation des membres de la commission permanente de l’État au sein de la CDAPH ;
13) la délivrance des cartes mobilité-inclusion pour les organismes s’occupant de personnes handicapées ;
14) la prestation de compensation du handicap en faveur des personnes handicapées reconnues sans domicile fixe par les commissions d'admission à l'aide sociale ; 15) l'autorisation de perception des revenus des personnes accueillies de façon permanente ou temporaire, au titre de l'aide sociale d’État, dans un établissement social ou médico-social relevant de l'aide sociale aux personnes âgées ;
16) l'attribution de l'allocation simple du fonds national de solidarité aux bénéficiaires de certains régimes spéciaux ;
17) la prolongation de séjour dans un établissement de soins pris en charge au compte de l’État ;
18) toute décision relative aux aides financières individuelles attribuées par l’État au titre de la lutte contre les exclusions ;
19) l'agrément des organismes procédant à l’élection de domicile des personnes sans abris ;
20) l'instruction des demandes d'autorisation et de renouvellement d’autorisation relatif aux modalités d’autorisation de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux, et correspondances tendant à rendre complet le dossier accompagnant lesdites demandes d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation ;
21) les actes d'instruction de la tarification liés à la procédure budgétaire des CHRS et des CADA ;
22) l'approbation des programmes d’investissements et de leurs plans de financement ; 23) l'octroi et l’abrogation de l’autorisation des frais de siège aux organismes gestionnaires des établissements et services sociaux ;
24) l’instruction des demandes de subvention des dispositifs relevant dudit code ; 25) les correspondances et procès-verbaux relatifs aux modalités de mise en œuvre de la visite de conformité ;
26) la gestion administrative des dossiers de demande d’agrément des associations en charge de la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution créé par la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 : accusé de réception des dossiers, publication des demandes d'agrément au recueil des actes administratifs, correspondance relative aux dossiers. Sont exclues de la présente délégation de signature les décisions portant agrément, refus d'agrément ou retrait d'agrément, ainsi que la correspondance relative à ces décisions ;
27) l'organisation de la sélection et la désignation des personnes qualifiées mentionnées au L311-5 du CASF.
VIII. Au titre du code du tourisme :
1) le contrôle des vacances adaptées organisées et la mise en œuvre des suites qui en découlent, hors suspensions d'activités et fermetures.
IX. Au titre du code de la sécurité sociale :
1) l’instruction de demandes de subvention portant sur le financement de l’accompagnement social de personnes en situation de précarité mentionné au I de l’article L851-1 ; 2) l’instruction et la validation des financements pour les aires d’accueil des gens du voyage mentionnées au II de l’article L851-1 ;
3) la participation à l’élaboration, la révision et le suivi d’un schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage ;
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N°
DE COTE
NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCES
A - SALAIRES
A-1
Établissement du tableau des temps nécessaires à
l'exécution :
des travaux des travailleurs à domicile
de certains travaux à domicile pour les travailleurs à
domicile
Art. L.7422-2 et L.7422-3
A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile. Art. L.7422-6, L.7422-7 et L.7422-11
A-3
Fixation de la valeur des avantages et prestations en
nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés
payés.
Art. L.3141-25
A-4
Décisions en matière de remboursement de frais de
déplacements (réels ou forfaitaires), exposés par les
conseillers du salarié
Art. D.1232-7 et D.1232-8
A-5
Décisions en matière de remboursement aux
employeurs des salaires maintenus aux conseillers du
salarié pour l'exercice de leur mission
Art. L.1232-11
B - REPOS HEBDOMADAIRE
B-1 Dérogations au repos dominical Art. L.3132-20 et L.3132-23
B-2 Décision de fermeture hebdomadaire au public des établissements d'une profession ou (et) de la région Art L.3132-29
B-3
Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans
le secteur de la vente, la distribution ou la livraison du
pain.
Art.3132-29 b
C - HÉBERGEMENT DU PERSONNEL
C-1 Délivrance de l’accusé de réception de la déclaration d’un employeur d’affectation d’un local à l’hébergement Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973
D - NÉGOCIATION COLLECTIVE
D-1
Fondement de la qualification et décision d’opposition à
la qualification des catégories d’emplois menacés dans
le cadre de la négociation triennale
Art. L.2242-21
E - CONFLITS COLLECTIFS
E-1 Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveau départemental Art. L.2523-2
Art. R.2522-14
Art. R.2523-9
F - AGENCES DE MANNEQUINS
F-1
Sanctions en cas de non-respect de l’obligation
d’information prévue par l’article R 7123-15 du code du
travail
Art. R.7123-17-1
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DE 18 ANS
G-1
Délivrance, retrait des autorisations individuelles
d'emploi des enfants dans les spectacles, les
professions ambulantes et comme mannequins dans la
publicité et la mode.
Art. L.7124-1 et 3,
Art. R 7124-1
G-2
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant
d'engager des enfants.
Art. L.7124-5 et R.7124-8 et
suivants
G-3
Fixation de la répartition de la rémunération perçue par
l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ;
autorisation de prélèvement
Art. L.7124-9
G-4
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou
recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une
formation en alternance.
Art. L.4153-6
Art. R.4153-8 et R.4153-12
H - APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
H-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours.
Art. L.6223-1 et L.6225-1 à
L.6225-3
Art. R.6223-16 et
Art. R.6225-4 à R. 6225
I - PLACEMENT PRIVE
I-1 Contrôle de l’activité de placement Art. R.5323-1 et R. 5324-1
J - PRÉVENTION DES RISQUES LIES A CERTAINES
ACTIVITÉS OU OPÉRATIONS
J-1
Comité inter entreprise de santé et de sécurité au
travail :
Toutes décisions relatives à la mise en place et à la
désignation des membres d’un comité inter entreprise
de santé et de sécurité au travail, à l’invitation de
présidents et secrétaires constitués dans d’autres
établissements et toute personne susceptible d’éclairer
les débats en raison de sa compétence, lorsqu’un plan
de prévention des risques technologiques a été prescrit.
Art. R .4524-1 et R. 4524-9
K- EMPLOI
K-1
« Attribution et retrait de l’allocation d’activité partielle.
Homologation de l’accord collectif ou du document
unilatéral, décisions d’autorisation et de retrait en
matière d’activité partielle longue durée »
Art. L.5122-1
Art. R.5122-1 à R.5122-19
Loi n°2020-734 du 17 juin
2020 et décret n° 2020-926
du 28 juillet 2020
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Conventions relatives aux mutations économiques (dont
Fonds National de l’Emploi, notamment :
- d'allocation temporaire dégressive,
- d'allocation spéciale,
- d'allocation de congé de conversion,
- de financement de la cellule de reclassement
- Convention de formation et d'adaptation
professionnelle
- Cessation d'activité de certains travailleurs salariés
- GPEC
Art. L.5111-1 à L.5111-3
Art. L.5123-1 à L.5123-9
R.5112-11
L.5121-1
R.5123-3 et R.5111-1 et 2
K-3
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion
prévisionnelle de l'emploi et des compétences et
convention pour préparer les entreprises à la GPEC
Art. L.5121-3
Art. R.5121-14 et R.5121-15
K-4 Notification d’assujettissement à l’obligation d’une convention de revitalisation Art. L.1233-84 à L.1233-89 Art. D.1233-38
K-5
Toutes décisions et conventions relatives aux :
- Contrats de travail aidés
- PACEA et à la garantie jeunes
Art. L.5134-19-1 et R. 5131-6
et R. 5131-16 à R. 5131-25
K-6
Attribution, extension, renouvellement, retrait
d'agrément et enregistrement de déclaration d’activité,
de retrait ou de modification de la déclaration d'une
association ou d'une entreprise de services à la
personne
Art. L.7232-1 à 9
K-7
Toutes décisions relatives aux conventions de promotion
de l'emploi incluant les accompagnements des contrats
en alternance par les GEIQ
Art. D.6325-23 à 28
K-8 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique Art. L.5132-2 et L.5132-4
Art. R.5132-44 -et L.5132-45
K-9
Décision de reversement des aides et cotisations
sociales en cas de rupture d'un contrat
d'accompagnement à l'emploi ou d'un contrat initiative
emploi (pour un motif autre que faute du salarié, force
majeure, inaptitude médicale), rupture au titre de la
période d’essai, rupture du fait du salarié, embauche du
salarié par l’employeur.
Art. R.5134-45 et s.
K-10 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments « entreprise solidaire d’utilité sociale » Art. L 3332-17-1 Art.R.3332-21-3
L - FORMATION PROFESSIONNELLE et
CERTIFICATION
L-1
Remboursement des rémunérations perçues, par les
stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur
stage de formation
Art. R.6341-45 à R.6341-48
M - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS
HANDICAPES
M-1
Mise en œuvre des pénalités pour les entreprises ne
satisfaisant pas ou partiellement à l’obligation d’emploi
de travailleurs handicapés
Art. R.5212-31
M-2 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs handicapés. Art. L.5212-8 et R.5212-15 à R.5212-18
N - TRAVAILLEURS HANDICAPES
N-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé Art. R.5213-52 Art. D.5213-53 à D.5213-61
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-04-02-00003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 778 bis/2024 du 2 avril 2024 portant délégation de signature à M. Noël QUIPOURT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 47 N-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs handicapés Art. L.5213-10 Art. R.5213-33 à R.5213-38
XI. Autres textes :
Dispositifs locaux d'accompagnement
Décret n°2015-1103 du 1er
septembre 2015 relatif au
dispositif local d’accompagnement
Conventionnement d'organismes assurant une action
d'insertion de travailleurs handicapés
Circulaire DGEFP n°2009-15 du
26 mai 2009
XII. En matière de contentieux administratif :
Délégation de signature est donnée à M. Noël QUIPOURT, directeur départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations, pour procéder d’une part à l’envoi de mémoires, documents, informations et d’autre part, aux réponses auprès des Tribunaux Administratifs sollicités par les recours des administrés soumis aux décisions de police administrative indiquées aux points I à X précédents.
M. Noël QUIPOURT est habilité à représenter l’autorité administrative mise en cause dans les recours des administrés soumis aux mêmes décisions.
Section 2 : Compétence d’ordonnancement secondaire
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Noël QUIPOURT, directeur départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l’État dont la direction départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations est :
Unité opérationnelle au titre des crédits :
• programme 104 : intégration et accès à la nationalité française
• programme 134 : développement des entreprises et de l'emploi
• programme 135 : développement et amélioration des offres de logement • programme 137 : égalité entre les hommes et les femmes
• programme 157 : handicap et dépendance
• programme 177 : prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables • programme 181 : prévention des risques
• programme 186 : protection maladie
• programme 206 : sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation, hors action sociale déléguée à la directrice du Secrétariat Général Commun
• programme 303 : immigration et asile
• programme 304 : insertion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire
Cette délégation d’ordonnancement porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’établissement des titres de recettes.
La délégation de gestion de tout ou partie des actes d’ordonnancement secondaire à un centre prestataire de services est soumise à approbation préalable de son contenu par la préfète de département. Le contrat de service avec le centre de prestations conclu en application de la délégation de gestion est soumis au visa de la préfète.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-04-02-00003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 778 bis/2024 du 2 avril 2024 portant délégation de signature à M. Noël QUIPOURT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 48 La mission de pilotage des autorisations d’engagement et des crédits de paiements exercées, en application de la présente délégation d’ordonnancement ne peut faire l’objet d’une délégation de gestion à un prestataire.
La convention de délégation de gestion doit garantir le respect intégral des dispositions des articles 3, 4 et 5 ci-dessous.
Il est rendu compte à la préfète au moins deux fois par an de l’exécution de la présente délégation d’ordonnancement secondaire. Les comptes rendus d’utilisation et projets de budgets destinés aux responsables de budgets opérationnels de programme et responsables de programmes lui sont transmis en copies.
Article 3 : Pour les dépenses relevant du titre 6 -dépenses d’intervention- la délégation de signature est soumise aux réserves suivantes.
3.1 Les décisions ou conventions attributives lorsque le montant unitaire attribué à un tiers est égal ou supérieur à 100 000 € demeurent à la signature de la préfète. 3.2 Pour les montants inférieurs à ce seuil, un tableau de programmation portant répartition individualisée des crédits alloués à l’unité opérationnelle et relevant du titre 6 est soumis à l’approbation de la préfète.
3.3 Lorsque la dépense correspond à la mise en œuvre d’une décision attributive ministérielle, ou du Préfet de Région, ou d’un chef de service agissant par délégation de celui-ci, l’exercice des actes prévus par la présente délégation est soumis au visa préalable du Préfet de la décision attributive concernée.
3.4 Lorsqu’il est fait application d’un règlement d’attribution des aides individuelles, dans des conditions de critères et barèmes définies par un acte législatif ou réglementaire et ne donnant de ce fait pas lieu à programmation, le délégataire reçoit délégation pour signer tous les engagements correspondants.
Article 4 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
• les ordres de réquisition du comptable public,
• les demandes adressées à un chef de service régional, au préfet de région ou à une autorité ministérielle, visant à solliciter un réexamen d'un avis ou d'une position défavorable du contrôleur financier émis au titre d'un acte relevant de la présente délégation, sont soumises à visa de la préfète.
• les décisions de passer outre au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier, • en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier l’informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l’avis donné.
Article 5 : Sont soumis à visa préalable les actes d’engagement des marchés publics à partir d’un montant de :
• 90 000 € HT pour les marchés d’étude
• 100 000 € HT pour les marchés imputés sur le titre 5
au titre des programmes dont l’ordonnancement secondaire est confié.
Les avenants et les décisions de poursuivre ayant pour effet de porter le montant initial du marché au-delà de ces seuils sont également soumis au visa préalable.
Section 3 : Mise en œuvre
Article 6 : M. Noël QUIPOURT peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature au titre de sa compétence d’ordonnancement secondaire, aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité susvisés. La signature des agents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-04-02-00003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 778 bis/2024 du 2 avril 2024 portant délégation de signature à M. Noël QUIPOURT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 49 Article 7 : M. Noël QUIPOURT pourra subdéléguer la signature qui lui est conférée par le présent arrêté, au titre de sa compétence administrative générale. Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté qui devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Article 8 : Dans le cadre de la mutualisation de certaines missions impliquant la mise en place des pôles interdépartementaux de compétences, M. Noël QUIPOURT pourra en outre subdéléguer les compétences suivantes aux agents placés sous son autorité en charge de ces dossiers :
• Agrément des accords d’entreprise en faveur des travailleurs handicapés : DDETS du Rhône ;
• Remboursement des frais de déplacement des conseillers du salarié et remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié : DDETSPP du Cantal.
Article 9 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2019/2023 du 8 août 2023 portant délégation de signature à M. Noël QUIPOURT, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Allier sont abrogées.
Article 10 : Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr. Ce délai commence à courir à compter du jour de la notification du présent arrêté. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente n'interrompt pas ce délai.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
La Préfète
Signé
Pascale TRIMBACH
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