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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 036 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 036 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°03-2022-036
PUBLIÉ LE 17 MARS 2022 Sommaire
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier /
Stratégie / Contrôle de Gestion / Qualité de Service
03-2022-03-17-00020 - Décision n° 553/2022 de subdélégation de
signature en matière domaniale (1 page) Page 4
03-2022-03-17-00021 - Décision n° 554/2022 de subdélégation de
signature en matière de transmission aux collectivités locales des
éléments de fiscalité directe locale (1 page) Page 6
03-2022-03-17-00022 - Décision n° 555/2022 de délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 8
03-2022-03-17-00023 - Décision n° 556/2022 de délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire (1 page) Page 11
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Mission Interministérielle de Coordination
03-2022-03-17-00019 - Arrêté n°22.030 du 15 mars 2022 portant délégation
de signature de la préfète de la région Centre Val de Loire à Mme Valérie
HATSCH, préfète de l'Allier (4 pages) Page 13
03-2022-03-17-00003 - Extrait de l arrêté n°536-2022 du 17 mars 2022
conférant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, directeur
départemental des territoires de l'Allier (14 pages) Page 18
03-2022-03-17-00004 - Extrait de l arrêté n°537-2022 du 17 mars 2022
conférant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur (1
page) Page 33
03-2022-03-17-00005 - Extrait de l arrêté n°538-2022 du 17 mars 2022
conférant délégation de signature en matière d ouverture ou de fermeture
exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale
des finances publiques de l Allier (1 page) Page 35
03-2022-03-17-00008 - Extrait de l arrêté n°541-2022 du 17 mars 2022
conférant délégation de signature en matière d ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l État (2 pages) Page 37
03-2022-03-17-00009 - Extrait de l arrêté n°542-2022 du 17 mars 2022
conférant délégation de signature en matière de régime d?ouverture au
public des services déconcentrés de la direction départementale des
finances publiques de l?Allier (1 page) Page 40
03-2022-03-17-00010 - Extrait de l arrêté n°543-2022 du 17 mars 2022
conférant délégation de signature à Monsieur Patrick SISCO, directeur
départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme (1 page) Page 42
03-2022-03-17-00011 - Extrait de l arrêté n°544-2022 du 17 mars 2022
accordant délégation de signature à M. Marc SEVERAC, directeur
départemental des territoires de la Nièvre par intérim, en matière de police
de l'eau, de la navigation, de la pêche et de la gestion du domaine public
fluvial dans le département de l'Allier (2 pages) Page 44
2 03-2022-03-17-00012 - Extrait de l arrêté n°545-2022 du 17 mars 2022
conférant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, directrice
interdépartementale des routes Centre-Est, en matière de gestion du
domaine public et de circulation routière (3 pages) Page 47
03-2022-03-17-00013 - Extrait de l arrêté n°546-2022 du 17 mars 2022
conférant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département de l'Allier (2 pages) Page 51
03-2022-03-17-00018 - Extrait de l arrêté n°551-2022 du 17 mars 2022
conférant délégation de signature à Madame Véronique CARRE, directrice
départementale de l?emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l?Allier (11 pages) Page 54
03-2022-03-17-00002 - Extrait de l'arrêté n°535-2022 du 17 mars 2022
conférant délégation de signature au délégué territorial de l'Agence
nationale de rénovation urbaine (ANRU) (1 page) Page 66
03-2022-03-17-00007 - Extrait de l'arrêté n°540-2022 du 17 mars 2022
conférant délégation de signature en matière de missions domaniales (2
pages) Page 68
03-2022-03-17-00006 - Extrait de l?arrêté n°539-2022 du 17 mars 2022
conférant délégation de signature en matière de transmission aux
collectivités locales des éléments de la fiscalité directe locale (1 page) Page 71
03-2022-03-17-00014 - Extrait de l?arrêté n°547-2022 du 17 mars 2022
conférant délégation de signature à Mme NOTTER, directrice régionale de
l?économie, de l?emploi, du travail et des solidarités en matière de
métrologie légale (3 pages) Page 73
03-2022-03-17-00015 - Extrait de l?arrêté n°548-2022 du 17 mars 2022
conférant délégation de signature à Mme Florence DUFOUR, directrice du
secrétariat général commun de l?Allier en matière d?ordonnancement
secondaire (2 pages) Page 77
03-2022-03-17-00016 - Extrait de l?arrêté n°549-2022 du 17 mars 2022
conférant délégation de signature à Mme Florence DUFOUR, directrice du
secrétariat général commun de l?Allier (3 pages) Page 80
03-2022-03-17-00017 - Extrait de l?arrêté n°550-2022 du 17 mars 2022
conférant délégation de signature à Monsieur le Directeur du service
départemental d archives de l?Allier (2 pages) Page 84
03-2022-03-17-00001 - Extrait de la décision n°534-2022 du 17 mars 2022
nommant un délégué adjoint et conférant délégation de signature du
délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (5 pages) Page 87
3 03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2022-03-17-00020
Décision n° 553/2022 de subdélégation de
signature
en matière domaniale
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2022-03-17-00020 - Décision n° 553/2022 de subdélégation de signature 4
Décision n° 553/2022 de subdélégation de signature
en matière domaniale
Le Secrétaire Général chargé de l’administration dans le département
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 540/2022 en date du 17 mars 2022 accordant délégation de signature à M. Sylvain EME, directeur départemental des Finances publiques de l’Allier, en matière domaniale ;
Décide :
Article 1 – La délégation de signature qui est conférée à M. Sylvain EME, directeur départemental des Finances publiques de l’Allier, par l’article 1er de l’arrêté préfectoral n°540/2022 du 17 mars 2022, sera exercée par M. Erwan LE RESTE, administrateur des finances publiques adjoint.
Article 2 – En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. Christian CHAPELAT, inspecteur principal des finances publiques, chef de la division des affaires cadastrales et du domaine, ou à son défaut par Mme Audrey DEVULDER, inspectrice des finances publiques.
Article 3 – Le présent arrêté abroge l’arrêté du 28 février 2022.
Article 4 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier et affiché dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques de l'Allier.
Fait à Moulins, le 17 mars 2022
Pour le Secrétaire Général,
chargé de l’administration de l’État dans le
département,
L’Administrateur général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
Signé
Sylvain EME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2022-03-17-00020 - Décision n° 553/2022 de subdélégation de signature 5 03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2022-03-17-00021
Décision n° 554/2022 de subdélégation de
signature
en matière de transmission aux collectivités
locales des éléments de fiscalité directe locale
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2022-03-17-00021 - Décision n° 554/2022 de subdélégation de signature 6
Décision n° 554/2022 de subdélégation de signature
en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale
L’Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu l'arrêté préfectoral n° 539/2022 du 17 mars 2022, donnant délégation de signature au Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier, à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Décide :
Article 1er – Subdélégation de signature en matière de fiscalité locale est donnée à :
M. François BARRAS, administrateur des finances publiques, directeur adjoint,
M. Philippe GUECTIER, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du Pôle Réseau ;
M. Mickael MAGNIER, inspecteur principal des finances publiques, chargé de la division des collectivités locales, Partenariats et Animation des CDL ;
Mme Marie-France MARGOLLE, inspectrice des finances publiques ;
Mme Delphine ROUILLARD, inspectrice des finances publiques.
Article 2 – La présente décision annule les décisions prises antérieurement. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Moulins, le 17 mars 2022
L’Administrateur général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
Signé
Sylvain EME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2022-03-17-00021 - Décision n° 554/2022 de subdélégation de signature 7 03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2022-03-17-00022
Décision n° 555/2022 de délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2022-03-17-00022 - Décision n° 555/2022 de délégation de signature 8
Décision n° 555/2022 de délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire
Le Directeur du Pôle Moyens logistiques et Maîtrise de l’activité de la Direction départementale des Finances publiques de l’Allier,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Jean-Francis TREFFEL en qualité de préfet de l’Allier ;
Vu le décret du 16 juin 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l’Allier, sous- préfet de Moulins – M. SANZ (Alexandre) ;
Vu le décret du 2 mars 2022 portant admission à la retraite de M. Jean-Francis TREFFEL ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 541/2022 du 17 mars 2022 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’Etat à M. François BARRAS, administrateur des finances publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 537/2022 du 17 mars 2022 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. François BARRAS, administrateur des finances publiques ;
DECIDE :
Article 1er - En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés préfectoraux n° 537/2022 et n° 541/2022 en date du 17 mars 2022, seront exercées, dans la limite de ses attributions et compétences, par :
Mme Véronique MATHEVET, inspectrice principale des finances publiques,
Article 2 - La subdélégation de signature est donnée dans la limite des compétences et conditions mentionnées dans les arrêtés préfectoraux susvisés pour la fonction de validation des actes initiés dans Chorus formulaire à :
Mme Lucie COLOMB, inspectrice des finances publiques
Mme Marie-Christine DELRIEU, contrôleuse principale des finances publiques Mme Nathalie MEJASSOL, contrôleuse principale des finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2022-03-17-00022 - Décision n° 555/2022 de délégation de signature 9 Mme Nadine POUZET, contrôleuse principale des finances publiques Mme Françoise GIRARD, contrôleuse des finances publiques
Mme Michèle THEVENET, contrôleuse des finances publiques
Article 3 - La présente décision annule les décisions prises antérieurement et prend effet à compter de sa date de publication.
Fait à Moulins, le 17 mars 2022
L’Administrateur des Finances Publiques,
Signé
François BARRAS
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2022-03-17-00022 - Décision n° 555/2022 de délégation de signature 10 03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2022-03-17-00023
Décision n° 556/2022 de délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2022-03-17-00023 - Décision n° 556/2022 de délégation de signature 11
Décision n° 556/2022 de délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire
Le Directeur du Pôle RH Formation - Comptabilité de la Direction départementale des Finances publiques de l’Allier,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Jean-Francis TREFFEL en qualité de préfet de l’Allier ;
Vu le décret du 16 juin 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l’Allier, sous- préfet de Moulins – M. SANZ (Alexandre) ;
Vu le décret du 2 mars 2022 portant admission à la retraite de M. Jean-Francis TREFFEL ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 541/2022 du 17 mars 2022 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’Etat à M. Fabrice CREUSOT, administrateur des finances publiques adjoint ;
DECIDE :
Article 1er - En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêté du n° 541/2022 en date du 17 mars 2022, seront exercées, dans la limite de ses attributions et compétences, par :
Mme Catherine PRISSETTE, inspectrice des finances publiques,
Article 2 - La subdélégation de signature est donnée dans la limite des compétences et conditions mentionnées dans les arrêtés préfectoraux susvisés pour la gestion des frais de déplacement à :
Mme Catherine PRISSETTE, inspectrice des finances publiques
Mme Françoise GIRARD, contrôleuse des finances publiques
Article 3 - La présente décision annule les décisions prises antérieurement et prend effet à compter de sa date de publication.
Fait à Moulins, le 17 mars 2022
L’Administrateur des Finances Publiques adjoint,
Signé
Fabrice CREUSOT
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2022-03-17-00023 - Décision n° 556/2022 de délégation de signature 12 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2022-03-17-00019
Arrêté n°22.030 du 15 mars 2022 portant
délégation de signature de la préfète de la région
Centre Val de Loire à Mme Valérie HATSCH,
préfète de l'Allier
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-17-00019 - Arrêté n°22.030 du 15 mars 2022 portant délégation de signature de la préfète de la région Centre Val de Loire à Mme Valérie HATSCH, préfète de l'Allier 13 03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-17-00019 - Arrêté n°22.030 du 15 mars 2022 portant délégation de signature de la préfète de la région Centre Val de Loire à Mme Valérie HATSCH, préfète de l'Allier 14 03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-17-00019 - Arrêté n°22.030 du 15 mars 2022 portant délégation de signature de la préfète de la région Centre Val de Loire à Mme Valérie HATSCH, préfète de l'Allier 15 03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-17-00019 - Arrêté n°22.030 du 15 mars 2022 portant délégation de signature de la préfète de la région Centre Val de Loire à Mme Valérie HATSCH, préfète de l'Allier 16 03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-17-00019 - Arrêté n°22.030 du 15 mars 2022 portant délégation de signature de la préfète de la région Centre Val de Loire à Mme Valérie HATSCH, préfète de l'Allier 17 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2022-03-17-00003
Extrait de l arrêté n°536-2022 du 17 mars 2022
conférant délégation de signature à M. Nicolas
HARDOUIN, directeur départemental des
territoires de l'Allier
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-17-00003 - Extrait de l arrêté n°536-2022 du 17 mars 2022 conférant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de l'Allier 18 MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION
Extrait de l’arrêté n°536-2022 du 17 mars 2022 conférant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de l’Allier
SECTION 1 : COMPÉTENCE GÉNÉRALE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental
des territoires de l’Allier à l’effet de signer tous les arrêtés, décisions et correspondances relatifs
aux activités de son service :
I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A - Gestion du personnel :
I A 1 : affectation à un poste de travail des fonctionnaires et agents non titulaires de l'État lorsque
cette mesure n'entraîne ni changement de résidence, ni modification de la situation des agents
occupant un emploi fonctionnel.
I A 2 : nomination des adjoints administratifs et dessinateurs
I A 3 : recrutement des personnels auxiliaires, temporaires, contractuels ou vacataires dans la
limite des crédits délégués à cet effet
I A 4 : gestion des adjoints administratifs et dessinateurs, à l'exception des actes de gestion
suivants :
- établissement des tableaux d'avancement
- établissement des listes d'aptitude
- congé de longue durée ou de longue maladie nécessitant l'avis du comité médical supérieur
- détachement, mise en position hors cadre et mise à disposition.
Pour les décisions qui nécessitent l'avis des commissions administratives paritaires en application
des dispositions de l'article 25 du décret 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions
administratives paritaires, modifié par le décret 84-955 du 25 octobre 1984, la délégation de
pouvoirs est subordonnée à l'institution de ces commissions auprès des autorités délégataires.
I A 5 : placement et réintégration des fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires, lorsque la
réintégration a lieu dans le service d'origine dans les cas suivants :
- travail à temps partiel ou retour dans l’exercice des fonctions à temps plein
- disponibilité d'office pour maladie
- congé de longue durée ou grave maladie
- congé de longue maladie
- temps partiel thérapeutique après congé de longue maladie et de longue durée au terme d'un
congé de maladie
- congé de naissance, de maternité, de paternité ou d'adoption, congé bonifié, congé de formation
professionnelle et préparations aux concours, congé pour formation syndicale, congé pour
participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et
des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la
préparation, la formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs.
I A 6 : octroi des congés annuels, des jours ARTT à gestion individuelle et des récupérations (les
récupérations d'heures liées aux horaires variables sont traitées au I A 10 g), utilisation des jours
accumulés sur un compte épargne temps
I A 7 : octroi des congés de maladie « ordinaires » aux agents fonctionnaires, stagiaires et non
titulaires
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-17-00003 - Extrait de l arrêté n°536-2022 du 17 mars 2022 conférant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de l'Allier 19 I A 8 : octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical dans la
fonction publique
I A 9 : décision de l'imputabilité suite à un accident de service, aux congés de longue maladie et
aux congés de longue durée
I A 10 : octroi des congés pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire
I A11 : octroi d'autorisations spéciales d'absence pour formation des sapeurs pompiers volontaires
I A 12 : octroi aux fonctionnaires des catégories A, B et C du congé parental et du congé de
présence parentale
I A 13 : décisions prononçant en matière disciplinaire des sanctions en ce qui concerne les
personnels à gestion déconcentrée après communication du dossier aux intéressés
I A 14 : octroi de disponibilité de fonctionnaires ou non titulaires :
pour élever un enfant de moins de 8 ans
pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap
nécessitant la présence d'une tierce personne
pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de
sa profession en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire
I A 15 : liquidation des droits des victimes d'accidents du travail
I A 16 : attribution et gestion des postes relevant de la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)
I A 17 : continuité du service public : ordre de maintien dans l'emploi en cas de crise (grève,
pandémie grippale...)
I A 18 : autorisation d’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité
I A 19 : établissement et signature des cartes d’identité de fonctionnaires et des cartes
professionnelles, à l’exception de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du
département et de celles concernant les emplois régis par l’article 1er du décret no 2009-360 du
31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État
B – Patrimoine :
I B 1 : concession de logement
I B 2 : protocole de sécurité applicable aux opérations de chargement et de déchargement
effectuées par une entreprise extérieure
I B 3 : demande de permis de construire pour un bâtiment géré par la DDT
I B 4 : déclaration de travaux pour un bâtiment géré par la DDT
I B 5 : demande d'autorisation d'installations et travaux divers sur un terrain géré par la DDT
I B 6 : demande de permis de démolir pour un bâtiment géré par la DDT
I B 7 : remise à France Domaine des immeubles domaniaux devenus inutiles au service
C - Responsabilité civile :
I C 1 : règlements amiables des dommages matériels causés par l'État à des particuliers, dans la
limite du seuil fixé par circulaire ministérielle
I C 2 : règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de
circulation
D – Communications des documents administratifs :
I D 1 : décisions relatives à la communication des documents administratifs autres que ceux
détenus par les administrations centrales
E – Contentieux :
I E 1 : présentation des observations écrites devant les juridictions pénales en vue de la
condamnation à une peine d'amende, à la remise en état des lieux ou à la mise en conformité des
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-17-00003 - Extrait de l arrêté n°536-2022 du 17 mars 2022 conférant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de l'Allier 20 ouvrages en matière d'infraction aux règles du code de l'urbanisme relatives aux certificats
d'urbanisme, aux permis de construire et autres autorisations d'occupation des sols
I E 2 : demande d'interruption des travaux adressée à l'autorité judiciaire
I E 3 : demande de main levée ou du maintien des mesures prises pour assurer l'interruption des
travaux
I E 4 : déclenchement de la procédure de mise en recouvrement des astreintes lorsque le Maire
ne déclenche pas cette procédure
I E 5 : déclenchement de la procédure d'exécution d'office
I E 6 : présentation des observations écrites ou devant les juridictions pénales en vue de la
condamnation à une peine d'amende, à une astreinte judiciaire, à la remise en état des lieux, à la
suppression ou à la mise en conformité des dispositions publicitaires en infraction avec la
réglementation de la publicité le long des routes.
II – ROUTES, CIRCULATION ROUTIÈRE, TRANSPORTS
A – Gestion et conservation du domaine public routier national :
II A 1 : autorisations de circulation dont le poids total en charge est supérieur à 3,5 tonnes équipés
de pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saillies (pneus
cloutés).
B - Exploitation de la route et police de la circulation :
II B 1 : avis concernant les mesures de police de la circulation sur les routes classées à grande
circulation
II B 2 : avis sur les projets des collectivités modifiant les caractéristiques techniques ou mesures
susceptibles d'affecter la circulation
II B 3 : autorisations individuelles de transports exceptionnels
II B 4 : autorisations de circulation des véhicules de transport de marchandises en période
d'interdiction
C - Réglementation des transports de voyageurs :
II C 1 : autorisations de circulation des petits trains routiers touristiques
III – COURS D'EAU – VOIES NAVIGABLES
A – Gestion et conservation du domaine public fluvial :
III A 1 : actes d'administration du domaine public fluvial
III A 2 : autorisations d'occupation temporaire et de stationnement
III A 3 : autorisations de prise d'eau et d'établissements temporaires
III A 4 : approbation d'opérations domaniales
B - Autorisations de travaux de protection contre les eaux :
III B 1 : prise en considération et autorisation des travaux de défense des lieux habités contre les
inondations
C – Manifestations nautiques :
III C 1 : autorisation des manifestations nautiques dans les conditions prévues à l’article R. 4241-
38 du code des transports
IV – CONSTRUCTION
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-17-00003 - Extrait de l arrêté n°536-2022 du 17 mars 2022 conférant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de l'Allier 21 A – Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements :
IV A 1 : prorogation du délai de réalisation des travaux pour les subventions et prêts ayant fait
l'objet d'une décision favorable antérieure au 31 décembre 2005
IV A 2 : décision attributive de subvention, rejet, retrait, prorogation (hors subventions déléguées
au conseil départemental)
B – Conventionnement :
IV B 1 : signature des conventions entre l'État et les bailleurs, ouvrant droit à l'aide personnalisée
au logement
C – Aliénation des logements des organismes d’habitations à loyer modéré :
IV C 1 : signature, en cas d’accord avec la commune, du courrier notifiant à l’organisme la non-
opposition à l’aliénation, en application du 3ème alinéa de l’article L.443-7 du code de la
construction et de l’habitation
D – Accessibilité des établissements recevant du public (ERP) de 3ème, 4ème et 5ème
catégories :
IV D 1 : dérogation pour impossibilité technique, disproportion manifeste, conservation du
patrimoine ou opposition des copropriétaires
IV D 2 : approbation des agendas d’accessibilité programmée
IV D 3 : prorogation du délai de dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée
IV D 4 : prorogation du délai de mise en œuvre d’un agenda d’accessibilité programmée
E – Accessibilité des établissements recevant du public (ERP)
IV E 1 : signature des autorisations de construire, d’aménager ou de modifier un établissement
recevant du public pour le compte d’Etats étrangers ou d’organisations internationales, de l’État,
de ses établissements publics et concessionnaires.
V – RÈGLES D'URBANISME, PLANIFICATION
A – Certificats d'urbanisme :
V A 1 : lettre de consultation des services
V A 2 : délivrance des certificats d'urbanisme (y compris renouvellement) :
– sauf lorsque le Maire et le directeur départemental des territoires ont émis des avis en sens
contraire,
– sauf si le projet concerne les installations de production d'énergie
B - Permis (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et déclarations
préalables) :
Instruction :
V B 1 : lettre de consultation des services
V B 2 : lettre de demande de pièces complémentaires
V B 3 : lettre notifiant au pétitionnaire la modification du délai d'instruction
PLU annulé :
V B 4 : avis conforme en cas de PLU annulé
V B 5 : avis conforme en cas de POS caduc à compter du 27 mars 2017 (art. L.422-5, art. L.174-
1 et suivants du code de l’urbanisme)
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-17-00003 - Extrait de l arrêté n°536-2022 du 17 mars 2022 conférant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de l'Allier 22 Décision :
V B 6 : signature de la décision (accord, refus, opposition, modification, prorogation, transfert) :
– sauf lorsque le Maire et le directeur départemental des territoires ont émis des avis en sens
contraire ;
– sauf lorsque la surface de plancher de la construction faisant l'objet de la demande de permis de
construire est supérieure ou égale à 1 000 m²;
– sauf si le projet concerne les installations de production d'énergie
V B 7 : certificat en cas de permis tacite ou de non opposition à déclaration préalable
V B 8 : certificat de non recours contre les permis instruits par l’autorité administrative de l’État,
établi à la demande du pétitionnaire
V B 9 : dérogation aux règles d'implantation fixées par le règlement national d'urbanisme
C – Achèvement des travaux (permis et déclarations) :
V C 1 : contestation de la conformité des travaux
V C 2 : lettre de mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en
conformité
V C 3 : attestation de non contestation de la conformité des travaux
D – Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteurs – code de l'urbanisme :
V D 1 : Consultation des services intéressés par "le porter à connaissance" - L.121.-2 - R.121-2
V D 2 : Consultation des services de l’État intéressés par le projet de schéma arrêté, en vue de la
formulation de l'avis sollicité par le président de l'établissement public de coopération
intercommunale (EPCI) auprès du Préfet. L.122-8
V D 3 : Consultation des services de l’État après enquête publique – L.122-11
E – Plan local d'urbanisme (PLU) – code de l'urbanisme :
V E 1 : Consultation des services intéressés par "le porter à connaissance" - L.121-2, R.121-1,
R123-15
V E 2 : Correspondances relatives à l'association de l'État et à sa mise en œuvre dans le cadre
de l'établissement du PLU - L. 123-7 et L.123-13
V E 3 : Consultation des services de l’État intéressés par le projet PLU arrêté - L.123-9
V E 4 : Élaboration du projet de modification ou de révision du PLU et conduite de procédure
lorsque celle-ci a été prescrite par le Préfet en application de l'article L.123-14 - R.123-21
V E 5 : dans le cadre de la mise en compatibilité d'un PLU avec une opération à déclarer d'utilité
publique ou faisant l'objet d'une déclaration de projet :
- l'établissement du dossier de mise en compatibilité et conduite de procédure sauf enquête
publique et consultation des élus sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme - L.123-
16 et R. 123-23
V E 6 : notification des servitudes nouvelles devant faire l'objet d'une mise à jour du PLU – R.123-
22
F – Carte communale – code de l'urbanisme :
V F 1 : consultation des services intéressés par le "porter à connaissance" - R.124-4
V F 2 : correspondances relatives à l'élaboration de la carte communale et à sa mise en œuvre -
L . 124-2 et R.124-7.
VI – BASES AÉRIENNES
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-17-00003 - Extrait de l arrêté n°536-2022 du 17 mars 2022 conférant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de l'Allier 23 VI 1 : approbation d'opérations domaniales
VI 2 : approbation des projets d'entretien dans la limite des crédits disponibles
VII – CHEMINS DE FER
- déclaration d'inutilité aux chemins de fer des immeubles valant moins de 100 €
- classement des passages à niveaux
- cession, déclassement et suppression des passages à niveau
VIII – OBSERVATOIRE INTERMINISTÉRIEL DU TERRITOIRE
Signature des conventions bilatérales de mise à disposition de données localisées avec les
services (services de l'État, autres services détenteurs de données, notamment gestionnaires de
servitudes d'utilité publique, fournisseurs de fonds cartographiques).
IX – DISPOSITIONS RELATIVES A L’AMÉNAGEMENT ET L’ÉQUIPEMENT DE L’ESPACE
RURAL ET DES ESPACES NATURELS
IX 1 : arrêtés de prescriptions prévus par l’article R 121-22 du code rural et de la pêche maritime
IX 2 : Arrêté de protection pris en application des articles L 126-3 et L 123-8 du code rural et de la
pêche maritime et du code de l’environnement (articles R 121-29 et R 121-30 du code rural et de
la pêche maritime)
IX 3 : arrêté fixant la liste des parcelles pouvant bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur
propriétés non bâties, au titre de Natura 2000 (articles L 414-1 et R 414-1 du code de
l'environnement et code général des impôts)
IX 4 : arrêté portant composition du comité de pilotage d'un site Natura 2000 ( articles R 414-8 à
R 414-8-2 du code de l'environnement)
IX 5 : arrêté portant approbation du document d'objectifs d'un site Natura 2000 (articles L 414-1 et
R 414-1 du code de l'environnement).
IX 6 : arrêté portant réglementation de la cueillette des myrtilles (articles R.412-8, R.412-9 et
R.415-3 du code de l’environnement et L.163-11 et R.163-5 du code forestier)
IX 7 : convention de transfert de portage des sites Natura 2000
X – FORÊTS, PROTECTION DE LA NATURE, DES SOLS ET DES ÉQUILIBRES
BIOLOGIQUES
X 1 : autorisations et refus de défrichement, recouvrement des taxes
X 2 : décisions de rétablissement des lieux en état après leur défrichement
X 3 : arrêtés prescrivant l'exécution des travaux de plantations après défrichement aux frais du
propriétaire
X 4 : autorisations de coupe et d'abattage d'arbres dans les espaces boisés classés, dans les
communes où le Plan Local d’Urbanisme (PLU) n'est pas encore approuvé
X 5 : autorisations de coupe de bois soumises au régime d'autorisations administratives
X 6 : attributions des certificats permettant la réduction des droits de mutation (amendement
MONICHON) ou l'exonération des 3/4 de la valeur des biens forestiers (impôt sur la fortune
immobilière)
code forestier, articles L 124-1 et suivants, et code général des impôts, articles 793, 964 et 976
X 7 : prime au boisement des terres agricoles
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-17-00003 - Extrait de l arrêté n°536-2022 du 17 mars 2022 conférant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de l'Allier 24 décret n° 94-1054 du 01/12/1994 modifié
décret n°2001-359 du 19/04/2001
X 8 : passation des contrats de prêts aux particuliers accordés sur les ressources du fonds
forestier national et/ou budget de l'État
code forestier, articles R 156-4 et R ; 156-5
X 9 : passation des actes notariés et administratifs relevant du fonds forestier national pour les
prêts sous forme de travaux et les prêts en numéraires
code forestier, article R156-5
loi n° 46-2172 du 30/09/1946
X 10 : résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un prêt sous
forme de travaux du fonds forestier national et/ou budget de l'État.
X 11 : arrêté portant application ou distraction du régime forestier (articles L 211-1, L 221-2, L 214-
3 et R 214-1 à R 214-9 du Code Forestier)
XI – CHASSE
XI 1 : autorisations de capture de gibier dans les réserves de chasse
code de l’environnement, article L 422-27
XI 2 : autorisations individuelles de destruction des animaux nuisibles
code de l’environnement, articles L 427-8 et L 427-9
XI 3 : autorisations de reprise de gibier vivant en vue de repeuplement
code de l’environnement, article L 424-8
XI 4 : autorisations de détentions, production et élevage de sangliers arrêté ministériel du
20/08/2009
XI 5 : autorisations d’ouverture, d’immatriculation, de détention, de production d’élevages
d’espèces de gibiers et de délivrance du certificat de capacité :
code de l’environnement articles L 413-2, L 413-3, R413-19, R 413-24, R 413-28, R 413-34 et R
413-35 arrêté du 08/02/2010
XI 6 : arrêté de destructions administratives
code de l’environnement, articles L 427-6 et R 427-1
XI 7 : arrêté fixant les plans de chasse
code de l’environnement, article L 425-6
XI 8: agrément des piégeurs
arrêté ministériel du 29/01/2007
XI 9 : limitation des populations de grands cormorans et autorisations individuelles (instruction du
ministère de l’Environnement du 26/11/2010)
XI 10 : entraînement, concours et épreuves de chiens de chasse arrêté du 21/01/2005
XI 11 : autorisation de comptage à l'aide de sources lumineuses
arrêté ministériel du 01/08/1986, article 11 bis
XI 12 : autorisation de détenir, de transporter et d'utiliser des oiseaux pour la chasse au vol
arrêté du 08/10/2018
XI 13 : capture définitive de gibier à des fins scientifiques
XI 14 : autorisation exceptionnelle de capture définitive de gibier vivant à des fins scientifiques ou
de repeuplement
XI 15: attestation de meute
XI 16: décisions relatives aux associations communales et intercommunales de chasse agréées
(articles L. 422-2 à L. 422-26 et R. 422-1 à R. 422-81 du code de l'environnement)
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-17-00003 - Extrait de l arrêté n°536-2022 du 17 mars 2022 conférant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de l'Allier 25 XI 17: arrêté relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse (code de l’environnement)
XI 18: arrêté préfectoral fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux
susceptibles d'occasionner des dégâts du groupe 3 (article R 427-6 code de l'Environnement)
XI 19 : arrêtés relatifs au fonctionnement, à la création et à la composition de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage (articles R 427-29 et suivants du code de
l’environnement)
XI 20 : arrêté relatif à l’interdiction de pièges de catégorie 2 et 5 pour la protection du castor et de
la loutre (articles L.425-2, R.427-6, R.427-8, R.427-13 à R.427-18 et R.427-25 du code de
l’environnement)
XII – PÊCHE
XII 1 : autorisation de concours de pêche dans les eaux de la première catégorie
code de l’environnement article R 436-22
XII 2 : déclaration des plans d'eau, en vue de bénéficier des dispositions de l'article L431-7 du
code de l’environnement
code de l’environnement article R 431-1 à R 431-6
XII 3 : interdiction ou limitation de la pêche en cas de baisse naturelle ou artificielle des eaux, code
de l’environnement article R 436-12 et R 436-32
XII 4 : autorisations de pêches exceptionnelles,
code de l’environnement, article L 436-9
XII 5 : application des clauses du cahier général des charges pour la location par l'État, à des
associations agréées de pêche, du droit de pêche aux lignes et aux balances dans les eaux du
domaine public fluvial
code de l’environnement article R 435-3
XII 6 : application des clauses du cahier général des charges pour la location du droit de pêche
aux engins dans les eaux du domaine public fluvial,
code de l’environnement article R 435-7 à R 435-10
XII 7 : interdiction temporaire de la pêche - protection des repeuplements,
code de l’environnement articles R 436-8
XII 8 : agrément et approbation des statuts des associations de pêcheurs professionnels en eau
douce
XII 9 : autorisation de pêche à la carpe de nuit
code de l’environnement article R 436-14
XII 10 : création de réserve temporaire de pêche
code de l’environnement articles R 436-73 à R.436-79
XII 11 : agrément du président et du trésorier d’une association agréée de pêche et de protection
du milieu aquatique (AAPPMA) ou d’une association départementale agréée de pêcheurs
amateurs aux engins et aux filets (ADAPAEF),
code de l’environnement article R 434-27
XII 12 : réglementation de la pêche applicable dans le département de l’Allier.
XIII – POLICE DE L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
XIII 1 : police des eaux sur l'ensemble du territoire du département de l'Allier dont la police relève
de la direction départementale des territoires de l’Allier.
XIII 2 : police et conservation des eaux
code de l’environnement articles L215-7 à L 215-13
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-17-00003 - Extrait de l arrêté n°536-2022 du 17 mars 2022 conférant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de l'Allier 26 - Arrêté définissant des zones d’alerte au titre de la sécheresse (art. R. 211-67 du code de
l’environnement)
- Arrêtés de limitation ou de suspension de prélèvement dans les cours d'eau (art.L211-3 du code
de l'environnement -art. R211-66 à R211-70 du code de l'environnement)
XIII 3 : tous les actes relatifs aux procédures d’autorisation et de déclaration prévus par l’article L
214-1 à 6 du code de l’environnement, tous les documents y afférents y compris ceux nécessaires
à l’application des articles L122-1 et L123-1 et suivants du Code de l’Environnement, à l’exception
des arrêtés de retrait ou de suspension d’autorisation et d’ouverture d’enquêtes publiques
XIII 4 : tous les actes relatifs à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre
de l’article L 211-7 du code de l’environnement et tous les documents y afférents à l’exception des
arrêtés de retrait ou de suspension et des arrêtés d’ouverture d’enquêtes publiques
XIII 5 : décisions relatives à l’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge
le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif
(arrêté du 7 septembre 2009 modifié)
XIII 6 : tous les actes relatifs aux procédures d’autorisation prévue à l’alinéa 1 de l’article L 181-1
du code de l’environnement, à l’exception des arrêtés de retrait ou de suspension et des arrêtés
d’ouverture d’enquêtes publiques
XIII 7 : conduite des procédures de mise en demeure, arrêtés de mise en demeure et mise en
œuvre des suites administratives en cas d’absence d’autorisation, de déclaration d’installations,
d’ouvrages, de travaux ou d’activités prévues à l’article R 214-1 du code de l’environnement ou
de non-respect des prescriptions, en application des articles L 171-6 et L 171-7 et L 171-8 du
code de l’environnement.
XIV – STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Toutes décisions :
- relatives au contrôle des structures
- relatives au changement de destination des terres
- prises par le comité départemental d’agrément et la section spécialisée de la CDOA G.A.E.C.
- relatives à la mesure AITA (Aide à l’Installation Transmission en Agriculture)
- relatives aux aides du PIDIL (Programme pour l’Installation et le Développement des Initiatives
Locales),
- relatives au plan de professionnalisation personnalisé
- relatives au cumul retraite – activité
- relatives à la retraite progressive des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
- relatives aux aides à l'installation (DJA et prêts bonifiés MTS JA)
- relatives au dispositif d'accompagnement à l'installation
- relatives aux MTS CUMA et/ou GAEC
XV – AIDES RELEVANT DE LA PAC
Toutes décisions relatives aux primes, aides et indemnités, communautaires et françaises,
intervenant dans l’instruction, le contrôle et/ou la suite des contrôles et la conditionnalité, pour les
mesures suivantes :
XV 1 : aides découplées
- relevant de la programmation 2007-2013 dont droits à paiement unique (DPU)
- relevant de la programmation 2014-2020 dont :
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-17-00003 - Extrait de l arrêté n°536-2022 du 17 mars 2022 conférant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de l'Allier 27 - droits à paiement de base (DPB)
- paiement redistributif
- paiement vert
- paiement aux jeunes agriculteurs
XV 2 : aides couplées animales
- relevant de la programmation 2007-2013 dont :
- aide aux ovins et aide aux caprins
- prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA)
- aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio
- aide à la production laitière en montagne
- relevant de la programmation 2014-2020 dont :
- aide aux ovins et aide aux caprins
- aide aux bovins allaitants / aide aux bovins lait
- aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio
XV 3 : aides couplées végétales
- relevant de la programmation 2007-2013
- relevant de la programmation 2014-2020
XV 4 : aides relevant du développement rural
- relevant de la programmation 2007-2013 dont :
- mesures agro-environnementales dont :
- prime herbagère agro-environnementale (PHAE)
- protection races menacées (PRM)
- mesure agro-environnementale rotationnelle 2 (MAER 2)
- conversion « agriculture biologique » (CAB)
- mesures agro-environnementales territorialisées (MAET)
- indemnité compensatrice de handicap naturel (ICHN)
- plan de modernisation des bâtiments d’élevage (PMBE)
- plan végétal pour l’environnement (PVE)
- plan de performance énergétique (PPE)
- investissement dans les CUMA
- investissement de transformation à la ferme
- aide à la diversification de la production agricole
- soutien à d’autres infrastructures du secteur agricole
- encouragement à la participation à des régimes de qualités alimentaires
- diversification vers des activités non agricoles
- aide à la création et au développement de micro-entreprises
- promotion des activités touristiques
- services de base pour l’économie et la population rurale
- conservation et mise en valeur du patrimoine naturel
- aides aux investissements non productifs
- relevant de la programmation 2014-2020 dont :
- mesure 10 : mesures agro-environnementales climatiques (MAEC)
- mesures 4, 6, 7, 8, 11, 12 et 13
XVI – PRÉDATEURS
Code de l’environnement : articles L.411-1 et L.427-6
Code rural : articles L.311-1, D.114-11 à 17, R.514-37
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-17-00003 - Extrait de l arrêté n°536-2022 du 17 mars 2022 conférant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de l'Allier 28 Décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019
- décisions d’indemnisation pour dommages aux troupeaux domestiques imputés au loup, à l’ours
ou au lynx
- décisions de subvention relatives à la protection des troupeaux
XVII – ACCOMPAGNEMENT DES CUMA
Toutes décisions relatives aux aides du dispositif national d’accompagnement des projets et
initiatives (DiNA) des coopératives d’utilisation en commun de matériel agricole (CUMA)
XVIII – AIDES AUX AGRICULTEURS EN DIFFICULTÉ
XVIII 1 : décisions attributives des aides conjoncturelles aux agriculteurs ou aux exploitations
agricoles
XVIII 2 : décisions d'octroi d'aides à certaines mutations d’exploitation
XVIII 3 : aides relatives à la réinsertion professionnelle
XVIII 4 : décisions attributives d'aides à la reconversion ou à la réinstallation
XVIII 5 : congés de formation des exploitants agricoles
XVIII 6 : aides au redressement de l’exploitation
XVIII 7 : calamités agricoles
XIX – MÉDAILLES
Propositions de nomination et décisions d’attribution pour les :
- médailles d’honneur agricole (décret du 11 décembre 1984 modifié)
- médailles de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (arrêté du 14 mars 1957
modifié)
XX – TUTELLE DE L'ÉTABLISSEMENT DE L’ÉLEVAGE
Art. R. 653-42 du code rural
XXI – PROTECTION DES VÉGÉTAUX
Lutte contre les chardons
XXII – DÉFENSE
XXII 1 : décisions de recensement, de modification et de radiation des entreprises de travaux
publics et de bâtiment soumises aux obligations de défense
XXIII – PUBLICITÉ
XXIII 1 : toutes décisions relatives aux missions d’instruction des demandes d’autorisation
préalable et de déclaration préalable relevant des articles L581-1 à L581-45 et R581-1 à R581-11
du code de l’environnement
SECTION 2 : COMPÉTENCE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-17-00003 - Extrait de l arrêté n°536-2022 du 17 mars 2022 conférant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de l'Allier 29 Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental
des territoires de l'Allier à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses et
recettes de l'État dont la direction départementale des territoires est unité opérationnelle au titre
des crédits :
- des services du premier Ministre :
- programme 162 : interventions territoriales de l’État
- du ministère de la transition écologique :
- programme 113 : paysage, eau et biodiversité
- programme 181 : prévention des risques
- programme 203 : infrastructures et services de transports
- programme 207 : sécurité routière et circulation routière, à l’exception de l’action 02
« Démarches interministérielles et communication » correspondant au PDASR
- programme 217 : conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et
de la mobilité durables
- du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales:
- programme 135 : Urbanisme, Territoires et Amélioration de l’Habitat
- du ministère de la justice :
- programme 166 : justice judiciaire
- programme 182 : protection judiciaire de la jeunesse
- du ministère des sports :
- programme 219 : sport
- du ministère de l’agriculture et de l’alimentation :
- programme 149 : compétitivité et durabilité de l’agriculture, l’agroalimentaire, de la forêt,
de la pêche et de l’aquaculture
- programme 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
- programme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
- programme 362 : écologie, pour les actes dont la DDT assure l’instruction
- programme 775 : Développement et transfert en agriculture
Cette délégation d’ordonnancement porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des
dépenses, ainsi que sur l’établissement des titres de recettes.
La délégation de gestion de tout ou partie des actes d’ordonnancement secondaire à un centre
prestataire de services est soumise à approbation préalable de son contenu par le préfet de
département. Le contrat de service avec le centre de prestations conclu en application de la
délégation de gestion est soumis à visa du préfet.
La mission de pilotage des autorisations d’engagement et des crédits de paiements exercée en
application de la présente délégation d’ordonnancement ne peut faire l’objet d’une délégation de
gestion à un prestataire.
La convention de délégation de gestion doit garantir le respect intégral des dispositions des
articles 3, 4 et 5 ci-dessous.
Il sera rendu compte au Préfet au moins deux fois par an de l’exécution de la présente délégation
d’ordonnancement secondaire. Les comptes rendus d’utilisation et projets de budgets destinés
aux responsables de budgets opérationnels de programme et responsables de programmes lui
seront transmis en copies.
Article 3 : Pour les dépenses relevant du titre 6 (dépenses d’intervention), la délégation de
signature est soumise aux réserves suivantes :
3.1 Les décisions ou conventions attributives lorsque le montant unitaire attribué à un tiers est
égal ou supérieur à 100 000 € demeurent à la signature du Préfet.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-17-00003 - Extrait de l arrêté n°536-2022 du 17 mars 2022 conférant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de l'Allier 30 3.2 Pour les montants inférieurs à ce seuil, un tableau de programmation portant répartition
individualisée des crédits alloués à l’unité opérationnelle et relevant du titre 6 est soumis à
l’approbation du Préfet.
3.3 Lorsque la dépense correspond à la mise en œuvre d’une décision attributive ministérielle,
ou du Préfet de Région, ou d’un chef de service agissant par délégation de celui-ci, l’exercice des
actes prévus par la présente délégation est soumis au visa préalable par le Préfet de la décision
attributive concernée.
3.4 Lorsqu’il est fait application d’un règlement d’attribution des aides individuelles, dans des
conditions de critères et barèmes définies par un acte législatif ou réglementaire et ne donnant de
ce fait pas lieu à programmation, le délégataire reçoit délégation pour signer tous les
engagements correspondants.
Article 4 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les demandes adressées à un chef de service régional, au préfet de région ou à une
autorité ministérielle, visant à solliciter un réexamen d'un avis ou d'une position défavorable du
contrôleur financier émis au titre d'un acte relevant de la présente délégation, sont soumises à
visa du Préfet.
- les décisions de passer outre au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier,
- en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier
l’informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l’avis donné.
Article 5 : M. Nicolas HARDOUIN peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux
agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par les arrêtés interministériels
portant règlement de comptabilité susvisés. La signature des agents habilités doit être accréditée
auprès du comptable assignataire.
SECTION 3 : COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE MARCHÉS PUBLICS DE L’ÉTAT
Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental
des territoires de l’Allier à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, à l'effet d'exercer les attributions de représentant du pouvoir
adjudicateur telles que définies par le code de la commande publique au titre des programmes
dont l'ordonnancement secondaire lui a été confié.
Article 7 : Sont soumis à visa préalable les actes d’engagement des marchés publics à partir des
montants suivants :
→ 90 000 € HT pour les marchés d’étude
→ 100 000 € HT pour les marchés imputés sur le titre 5
Les actes et les décisions ayant pour effet de porter le montant initial du marché au-delà de ces
seuils sont également soumis au visa préalable.
SECTION 4 : MISE EN ŒUVRE
Article 8 : M. Nicolas HARDOUIN peut, dans le cadre des attributions relevant des sections 1 à 3
précitées, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, déléguer sa signature à ses
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-17-00003 - Extrait de l arrêté n°536-2022 du 17 mars 2022 conférant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de l'Allier 31 subordonnés dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004
modifié.
Article 9 : Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département et le
directeur départemental des territoires de l’Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l’Allier.
Article 10 : Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 11 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil
des actes administratifs (RAA), soit par courrier, soit par l’application Télérecours, accessible sur
le site www.telerecours.fr. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou
devant une juridiction incompétente n’interrompt pas ce délai.
Fait à Moulins, le 17 mars 2022
Le secrétaire général
chargé de l'administration
de l'Etat dans le département
Signé
Alexandre SANZ
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-17-00003 - Extrait de l arrêté n°536-2022 du 17 mars 2022 conférant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de l'Allier 32 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2022-03-17-00004
Extrait de l arrêté n°537-2022 du 17 mars 2022
conférant délégation de signature en matière de
pouvoir adjudicateur
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-17-00004 - Extrait de l arrêté n°537-2022 du 17 mars 2022 conférant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur 33 MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION
Extrait de l’arrêté n°537-2022 du 17 mars 2022 conférant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur
Article 1er : A compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, délégation est donnée à M. Sylvain EME, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Allier, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 : Délégation est donnée à M. François BARRAS, administrateur des finances publiques, directeur adjoint, responsable du Pôle moyens logistiques et maîtrise de l’activité, et à Mme Véronique MATHEVET, inspectrice principale des finances publiques, son adjointe, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de leurs attributions, les actes d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département et le directeur départemental des finances publiques de l'Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 17 mars 2022
Le secrétaire général
chargé de l'administration
de l'Etat dans le département
Signé
Alexandre SANZ
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-17-00004 - Extrait de l arrêté n°537-2022 du 17 mars 2022 conférant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur 34 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2022-03-17-00005
Extrait de l arrêté n°538-2022 du 17 mars 2022
conférant délégation de signature en matière d
ouverture ou de fermeture exceptionnelle des
services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques de l
Allier
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-17-00005 - Extrait de l arrêté n°538-2022 du 17 mars 2022 conférant délégation de signature en matière d ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances 35 MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION
Extrait de l’arrêté n°538-2022 du 17 mars 2022 conférant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Allier
Article 1er : A compter de la date de publication du présent arrêté, délégation de signature est donnée à M. Sylvain EME, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Allier , à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques de l’Allier.
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département et le directeur départemental des finances publiques de l'Allier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 17 mars 2022
Le secrétaire général
chargé de l'administration
de l'Etat dans le département
Signé
Alexandre SANZ
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-17-00005 - Extrait de l arrêté n°538-2022 du 17 mars 2022 conférant délégation de signature en matière d ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances 36 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2022-03-17-00008
Extrait de l arrêté n°541-2022 du 17 mars 2022
conférant délégation de signature en matière d
ordonnancement secondaire et de comptabilité
générale de l État
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-17-00008 - Extrait de l arrêté n°541-2022 du 17 mars 2022 conférant délégation de signature en matière d ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l État 37 MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION
Extrait de l’arrêté n°541-2022 du 17 mars 2022 conférant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à M . François BARRAS, administrateur des finances publiques, directeur adjoint et responsable du Pôle moyens logistiques et maîtrise de l’activité et M. Fabrice CREUSOT, administrateur des finances publiques adjoint, directuer du pôle RH Formation – Comptabilité
Article 1er : A compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, délégation de signature est donnée à M. François BARRAS, administrateur des finances publiques, à effet de :
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des Finances publiques de l’Allier, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des Finances publiques de l’Allier ;
recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 156 « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local » n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État »
procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : A compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, délégation de signature est donnée à M. Fabrice CREUSOT, administrateur des finances publiques adjoint, à effet de :
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des Finances publiques de l’Allier, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des Finances publiques de l’Allier ;
recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 156 « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local »
procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2 et 3 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. François BARRAS, administrateur des finances publiques, à effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction départementale des finances publiques de l’Allier.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-17-00008 - Extrait de l arrêté n°541-2022 du 17 mars 2022 conférant délégation de signature en matière d ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l État 38 Article 4 : Demeurent réservés à la signature du préfet de l’Allier :
les ordres de réquisition du comptable public ;
les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité
chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;
l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat du programme 833 – Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 5 : M. François BARRAS et M. Fabrice CREUSOT peuvent, en tant que de besoin et sous leur responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 6: Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département et le directeur départemental des finances publiques de l'Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 17 mars 2022
Le secrétaire général
chargé de l'administration
de l'Etat dans le département
Signé
Alexandre SANZ
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-17-00008 - Extrait de l arrêté n°541-2022 du 17 mars 2022 conférant délégation de signature en matière d ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l État 39 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2022-03-17-00009
Extrait de l arrêté n°542-2022 du 17 mars 2022
conférant délégation de signature en matière de
régime d?ouverture au public des services
déconcentrés de la direction départementale
des finances publiques de l?Allier
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-17-00009 - Extrait de l arrêté n°542-2022 du 17 mars 2022 conférant délégation de signature en matière de régime d?ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de 40 MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION
Extrait de l’arrêté n°542-2022 du 17 mars 2022 conférant délégation de signature en matière de régime d’ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Allier
Article 1er : A compter de la date de publication du présent arrêté, délégation de signature est donnée à M. Sylvain EME, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Allier, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de l’Allier.
Article 2 : Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département et le directeur départemental des finances publiques de l'Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 17 mars 2022
Le secrétaire général
chargé de l'administration
de l'Etat dans le département
Signé
Alexandre SANZ
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-17-00009 - Extrait de l arrêté n°542-2022 du 17 mars 2022 conférant délégation de signature en matière de régime d?ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de 41 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2022-03-17-00010
Extrait de l arrêté n°543-2022 du 17 mars 2022
conférant délégation de signature à Monsieur
Patrick SISCO, directeur départemental des
finances publiques du Puy-de-Dôme
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-17-00010 - Extrait de l arrêté n°543-2022 du 17 mars 2022 conférant délégation de signature à Monsieur Patrick SISCO, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme 42 MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION
Extrait de l’arrêté n°543-2022 du 17 mars 2022 conférant délégation de signature à Monsieur Patrick SISCO, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick SISCO, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Allier.
Article 2 : Monsieur Patrick SISCO, directeur départemental des finances publiques du Puy-de- Dôme, peut donner tout ou partie de sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet de l'Allier, par arrêté de délégation qui devra être transmis au préfet de l'Allier aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 :Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département et le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 17 mars 2022
Le secrétaire général
chargé de l'administration
de l'Etat dans le département
Signé
Alexandre SANZ
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-17-00010 - Extrait de l arrêté n°543-2022 du 17 mars 2022 conférant délégation de signature à Monsieur Patrick SISCO, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme 43 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2022-03-17-00011
Extrait de l arrêté n°544-2022 du 17 mars 2022
accordant délégation de signature à M. Marc
SEVERAC, directeur départemental des
territoires de la Nièvre par intérim, en matière de
police de l'eau, de la navigation, de la pêche et
de la gestion du domaine public fluvial dans le
département de l'Allier
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-17-00011 - Extrait de l arrêté n°544-2022 du 17 mars 2022 accordant délégation de signature à M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la Nièvre par intérim, en matière de police de l'eau, de la navigation, 44 MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION
Extrait de l’arrêté n°544-2022 du 17 mars 2022 accordant délégation de signature à M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la Nièvre par intérim, en matière de police de l’eau, de la navigation, de la pêche et de la gestion du domaine public fluvial dans le département de l’Allier
Article 1er : Délégation est donnée à M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la Nièvre par intérim, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences dans le département de l’Allier, telles que définies par l'arrêté préfectoral n°2006-4057 du 27 octobre 2006 portant constitution d'un service unique chargé de la police de l'eau et de la pêche dans ce département et dans les autres domaines énumérés aux annexes II et III de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé, les décisions, pièces et documents ci-après énumérés :
I – Gestion et conservation du domaine public fluvial (sur l’axe du fleuve Loire, d’Avrilly à Gannay- sur-Loire et sur l’axe de la rivière Allier, d’Aubigny à Château-sur-Allier)
Autorisations d'occupations temporaires (article R. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques),
Délimitation du domaine public fluvial (article L. 2111-9 du code général de la propriété des personnes publiques),
Déclassement ou désaffectation (articles L 2142-1 et L.2142-2 du Code général de la propriété des personnes publiques).
Travaux et prise d'eau (article L. 2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques),
Convention de gestion et de transfert de gestion (article L.2123-2 et L.2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques), superpositions d’affectations (article L.2123-7 du code général de la propriété des personnes publiques), Affermage des lots de pêche et de chasse au gibier d’eau attribués par adjudications ou locations amiables.
II – Police de la navigation (sur l’axe du fleuve Loire, d’Avrilly à Gannay-sur-Loire et sur l’axe de la rivière Allier, d’Aubigny à Château-sur-Allier)
Autorisations de stationnement (article R.4241-54 du code des transports), Autorisations de manifestations sur les voies navigables (article R.4241-38 du code des transports ).
III – Police de la pêche
Autorisations d’exercer la pêche,
Autorisations des pêches électriques à des fins scientifiques, Délivrance des licences de pêcheur aux lignes et aux engins (R. 435-7 du code de l'environnement),
Instruction des dossiers d’infractions réglés de façon transactionnelle et propositions de transaction pénale.
IV – Police de l'eau
Actes relatifs à l'instruction des procédures d'autorisation et de déclaration prévus par les articles L.214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement, Actes relatifs aux autorisations environnementales prévues par les articles L. 181-1 à L. 181-31 du code de l’environnement, dans les limites prévues par l’article R. 181-3 du code de l’environnement et l’arrêté du 12 janvier 2010 susvisé,
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-17-00011 - Extrait de l arrêté n°544-2022 du 17 mars 2022 accordant délégation de signature à M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la Nièvre par intérim, en matière de police de l'eau, de la navigation, 45 Autorisations de réaliser des travaux d’urgence (article R.214-44 du code de l’environnement),
Récépissé de déclaration loi sur l’eau et arrêté de prescriptions complémentaires (articles L.214-3 et R.214-1 du code de l’environnement),
Mises en demeure au titre de l’article L.171-6 à L.171-8 du code de l’environnement,
Mises en œuvre des dispositions nécessaires à l’exécution des travaux d’entretien (article L.215-14 à L.215-18 du code de l’environnement).
Article 2 : En application de l'article 44-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, susvisé, le directeur départemental des territoires de la Nièvre par intérim peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Cette décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département et le directeur départemental des territoires de la Nièvre par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 17 mars 2022
Le secrétaire général
chargé de l'administration
de l'Etat dans le département
Signé
Alexandre SANZ
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-17-00011 - Extrait de l arrêté n°544-2022 du 17 mars 2022 accordant délégation de signature à M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la Nièvre par intérim, en matière de police de l'eau, de la navigation, 46 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2022-03-17-00012
Extrait de l arrêté n°545-2022 du 17 mars 2022
conférant délégation de signature à Mme
Véronique MAYOUSSE, directrice
interdépartementale des routes Centre-Est, en
matière de gestion du domaine public et de
circulation routière
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-17-00012 - Extrait de l arrêté n°545-2022 du 17 mars 2022 conférant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, directrice interdépartementale des routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public et de 47 MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION
Extrait de l’arrêté n°545-2022 du 17 mars 2022 conférant délégation de signature à Madame Véronique MAYOUSSE, directrice interdépartementale des routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public et de circulation routière
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Véronique MAYOUSSE, directrice interdépartementale des routes Centre-Est à l'effet de signer au nom du Préfet de l’Allier, dans le cadre de ses attributions les décisions suivantes :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
A1 - Délivrance des permissions de voirie, accords
d'occupation, des autorisations et conventions
d'occupation temporaire
Code général de la propriété des
personnes publiques : art. R2122-4
Code de la voirie routière : art.
L113-1 et suivants
Circ. N° 80 du 24/12/66
A2 - Autorisation d'emprunt du sous-sol par des
canalisations diverses, branchements et conduites de
distribution, d'eau et d'assainissement, de gaz et
d'électricité, de lignes de télécommunication, de réseaux
à haut-débit et autres
Code de la voirie routière : art.
L113-1 et suivants
A3 - Autorisation et renouvellement d'implantation de
distributeurs de carburant sur le domaine public
Circ. N° 69-113 du 06/11/1969
A4 A4 - Convention de concession des aires de service
A5- Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations
d'emprunt ou de traversée des routes nationales non
concédées par des voies ferrées industrielles
Loi 93-122 du 29/01/1993 : article
38
Circ. N° 50 du 09/10/1968
A6 - Délivrance des alignements individuels et des permis
de stationnement, sauf en cas de désaccord avec le
maire de la commune concernée lorsque la demande
intéresse une agglomération ou un autre service public
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
Code de la voirie routière : art.
L112-1 et suivants ; art. L113-1 et
suivants
Code général de la propriété des
personnes publiques : art. R2122-4
A7 Agrément des conditions d'accès au réseau routier
national
Code de la voirie routière : art.
L123-8
B/ EXPLOITATION DU RESEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
B1 - Arrêtés réglementant la circulation sur routes
nationales et autoroutes non concédées hors
agglomération, à l'occasion de travaux non couverts
par les arrêtés permanents
Code de la route : art.R 411-8 et
R 411-18
Code général des collectivités
territoriales
Arrêté du 24/11/67
B2 - Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la route : art. R 422-4
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-17-00012 - Extrait de l arrêté n°545-2022 du 17 mars 2022 conférant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, directrice interdépartementale des routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public et de 48 B3 - Établissement des barrières de dégel et
réglementation de la circulation pendant la fermeture
Code de la route :
art. R 411-20
B4 - Autorisation de circulation pour les véhicules de la
direction interdépartementale des Routes Centre Est
équipés de pneumatiques à crampon ou extension
des périodes d'autorisation
Code de la route :
art. 314-3
B5 - Autorisations à titre permanent ou temporaire de
circulation à pied, à bicyclette ou cyclomoteur du
personnel d'administration, de services ou
d'entreprises dont la présence est nécessaire sur le
réseau autoroutier et sur les routes express, non
concédés
Code de la route :
art. R 432-7
C/ AFFAIRES GENERALES
C1 - Remise à l'administration des domaines de terrains
devenus inutiles au service
Code général de la propriété des
personnes publiques : art. R3211-1 et
L3211-1
C2 - Approbations d'opérations domaniales Arrêté du 04/08/48, modifié par arrêté du 23/12/70
C3- Représentation devant les tribunaux administratifs
Mémoires en défense de l’État, présentations d’observations
orales ou écrites devant les juridictions administratives de
première instance. Signatures des protocoles de règlements
amiables dans le cadre des recours administratifs relatifs aux
missions, actes, conventions et marchés publics placés sous la
responsabilité de la DIRCE.
Code de justice administrative : art.
R.431-10
Code civil : art 2044 et suiv.
C4 - Coordination et représentation de l’État dans les
procédures d’expertises judiciaires sur les parties du réseau
routier national de leur ressort
Circulaire du 23/01/07 du Ministère
des Transports, de l’Équipement, du
Tourisme et de la Mer
Article 2 : Madame Véronique MAYOUSSE, directrice interdépartementale des routes Centre-Est peut subdéléguer sa signature aux agents habilités, placés sous son autorité.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département et la directrice interdépartementale des routes Centre-Est sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 17 mars 2022
Le secrétaire général
chargé de l'administration
de l'Etat dans le département
Signé
Alexandre SANZ
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-17-00012 - Extrait de l arrêté n°545-2022 du 17 mars 2022 conférant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, directrice interdépartementale des routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public et de 49 03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-17-00012 - Extrait de l arrêté n°545-2022 du 17 mars 2022 conférant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, directrice interdépartementale des routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public et de 50 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2022-03-17-00013
Extrait de l arrêté n°546-2022 du 17 mars 2022
conférant délégation de signature à M.
Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort
du département de l'Allier
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-17-00013 - Extrait de l arrêté n°546-2022 du 17 mars 2022 conférant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes dans le 51 MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION
Extrait de l’arrêté n°546-2022 du 17 mars 2022 conférant délégation de signature à M. Jean- Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département de l’Allier
Article 1er : Délégation de signature est donnée, pour le département de l’Allier, à M. Jean- Philippe DENEUVY, ingénieur général des ponts, des eaux et de la forêt, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, à l’effet de signer tous actes de gestion interne à sa direction.
Article 2 : Délégation de signature est donnée, pour le département de l’Allier, à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes à l'effet de signer tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des missions relevant de sa direction, à l’exception :
Des actes à portée réglementaire.
Des actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions, annulations, retrait d’agréments ou d’autorisations ainsi que les décisions de refus, lorsqu’elles relèvent d’une appréciation discrétionnaire,
Des décisions individuelles dont la procédure d’instruction requiert soit une enquête publique, soit l’avis d’une instance consultative nationale, soit l’avis d’une instance consultative présidée par un membre du corps préfectoral ou ont fait l’objet, dans le cadre de cette procédure d’instruction, d’un avis contraire au sens de la décision proposée de la part d’une des collectivités territoriales consultée.
Des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux. Des arrêtés d’ouverture d’enquête publique et de tous arrêtés subséquents. Des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l’État.
Des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales. Des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions.
Des décisions attributives de subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à 30 000 € et des subventions d’investissement d’un montant supérieur à 100 000 €.
Article 3 : M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, est habilité à présenter devant les juridictions administratives les observations orales de l’État et des notes en délibéré à l’appui des conclusions écrites signées par le représentant de l’État
Article 4 : M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes peut subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu’il aura désignés par arrêté pour les domaines relevant de leur activité au sein du service.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 : Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-17-00013 - Extrait de l arrêté n°546-2022 du 17 mars 2022 conférant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes dans le 52 Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 17 mars 2022
Le secrétaire général
chargé de l'administration
de l'Etat dans le département
Signé
Alexandre SANZ
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-17-00013 - Extrait de l arrêté n°546-2022 du 17 mars 2022 conférant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes dans le 53 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2022-03-17-00018
Extrait de l arrêté n°551-2022 du 17 mars 2022
conférant délégation de signature à Madame
Véronique CARRE, directrice départementale de
l?emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l?Allier
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-17-00018 - Extrait de l arrêté n°551-2022 du 17 mars 2022 conférant délégation de signature à Madame Véronique CARRE, directrice départementale de l?emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de 54 MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION
Extrait de l’arrêté n°551-2022 du 17 mars 2022 conférant délégation de signature à Madame Véronique CARRE, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Allier
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Véronique CARRÉ, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier, à l'effet de signer les décisions et documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activités énumérés ci-après :
Section 1 : Compétence administrative générale
I. En matière d'administration générale :
1) l'octroi de congés et autorisations d’absence des personnels dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur, et plus généralement, la gestion du personnel dont les changements d’affectation n’entraînent pas de changement de résidence administrative, hors ceux délégués à la directrice du Secrétariat Général Commun ;
2) la mise en place d'un comité technique et la signature de l'arrêté portant désignation de ses membres ;
3) la mise en place d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et la signature de l'arrêté portant désignation de ses membres ;
4) la fixation du règlement intérieur, notamment pour l'aménagement local du temps de travail et de l’organisation ;
5) le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet, acceptation de démission et de licenciement ;
6) le recrutement sans concours – échelle E3 – catégorie C - d’adjoints administratifs ou d’adjoints techniques :
Décret n° 2006-1760 du 23/12/2006
Décret n° 2006-1761 du 23/12/2006 ;
7) le recrutement d’agents de catégorie C par des contrats de droit public dénommés : parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’État (PACTE) : Décret n° 2005-902 du 02/08/2005 ;
8) les arrêtés portant composition des jurys pour les concours de recrutement précités ; 9) la commande des matériels, fournitures et prestations, hors celle déléguée à la directrice du Secrétariat Général Commun ;
10) les décisions prononçant en matière disciplinaire des sanctions en ce qui concerne les personnels à gestion déconcentrée après communication du dossier aux intéressés, 11) les décisions individuelles concernant les personnes titulaires ou non titulaires rémunérées sur les budgets de l’État et dont la gestion fait l'objet d'une mesure de déconcentration ;
12) les décisions relatives à la communication des documents administratifs autres que ceux détenus par les administrations centrales,
13) l'habilitation des agents relevant du ministère en charge de l'agriculture, pour l'exécution des missions de santé et de protection animales ;
14) l'évaluation et l'octroi de la prime de fonction des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dans les établissements mentionnés au l° de l'article 2 de la même loi, figurant sur l'arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 22 avril 2008, fixant la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent leur fonction de directeur, ainsi que dans les établissements mentionnés aux l° et 7° de la même loi en qualité de directeur adjoint ;
15) tout autre acte de gestion du personnel relevant du champ de compétence de la DDETSPP de l'Allier, hors ceux délégués à la directrice du Secrétariat Général Commun ;
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-17-00018 - Extrait de l arrêté n°551-2022 du 17 mars 2022 conférant délégation de signature à Madame Véronique CARRE, directrice départementale de l?emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de 55 16) Commission de réforme - Comités médicaux : décret 88-442 du 14 mars 1988 modifié par le décret 2010-344 du 31 mars 2010 :
• secrétariat du comité médical et notification aux administrations des avis émis ; • présidence de la commission de réforme, secrétariat de l’instance et notification aux administrations des avis émis.
II. Au titre du code rural et de la pêche maritime :
Section Titre préliminaire du Livre II :
1) la délivrance de la reconnaissance des laboratoires procédant aux analyses au titre des autocontrôles pour les établissements concernés ;
2) la mise en œuvre de la procédure de transaction pénale.
Section Titre I du Livre II :
1) l'inspection des conditions sanitaires relatives à la détention, à la mise en circulation et à la commercialisation des animaux ;
2) l'application de la réglementation sanitaire des foires, marchés et concours d’animaux ; 3) l'application des mesures particulières en matière de protection animale ; 4) l'application des décisions particulières relatives aux expérimentations sur les animaux vivants ;
5) l'application des mesures particulières relatives à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques, et aux fourrières et refuges ; les mesures particulières relatives au dressage des chiens au mordant ;
6) la déclaration des vétérinaires comportementalistes ;
7) l'application des mesures particulières relatives au bien-être animal au cours du transport d’animaux vivants.
Section Titre II du Livre II :
1) la délivrance d’agrément sanitaire ;
2) la fermeture d’établissement ou l’arrêt de certaines activités ;
3) la qualification de vétérinaire officiel et la désignation de vétérinaires certificateurs ; 4) l’attribution et le suivi de l’exercice de l'habilitation sanitaire aux vétérinaires, aux docteurs vétérinaires et anciens élèves des écoles nationales vétérinaires et aux tarifs de police sanitaire et de prophylaxie collective ;
5) l’établissement et la diffusion des listes des vétérinaires ou docteurs vétérinaires en exercice résidant dans le département et inscrits à l’ordre des vétérinaires et des vétérinaires ou docteurs vétérinaires titulaires de l'habilitation sanitaire dans le département ; 6) l'application des mesures en matière d’identification des animaux ; 7) l'application des mesures de police sanitaire sur les animaux ou les cheptels atteints ou contaminés, soupçonnés d’être atteints ou contaminés par des dangers sanitaires de 1ère ou 2ème catégorie ;
8) l'application des mesures de prophylaxie collective des maladies réglementées ; 9) l'application des mesures particulières en matière d’insémination artificielle, de transplantation embryonnaire et monte publique ;
10) l'application de la réglementation sanitaire des foires, marchés et concours d’animaux ; 11) l’agrément et l’enregistrement d’établissements et intermédiaires dans le secteur des sous-produits animaux ;
12) l'attribution de l'indemnisation des animaux abattus sur ordre de l'administration.
Section Titre III du Livre II :
1) la déclaration et l'identification des établissements préparant, traitant, transformant, manipulant, entreposant, exposant, mettant en vente ou vendant des denrées animales ou d'origine animale ;
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-17-00018 - Extrait de l arrêté n°551-2022 du 17 mars 2022 conférant délégation de signature à Madame Véronique CARRE, directrice départementale de l?emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de 56 2) la délivrance, la suspension ou le retrait d’agrément sanitaire pour la mise sur le marché ;
3) la délivrance de l'autorisation pour la production et la vente sur le marché de lait cru remis en l'état au consommateur final ;
4) la fermeture d’établissement ou l’arrêt de certaines activités ;
5) l’agrément des négociants et des centres de rassemblement ;
6) l’agrément et l’enregistrement d’établissements et intermédiaires dans le secteur de l’alimentation animale ;
7) l'application des mesures relatives aux importations, échanges intracommunautaires et exportations de produits et denrées animales ou d'origine animale ;
8) l'application des décisions portant remboursement de la valeur d'échantillon de denrée animale ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire 9) la reconnaissance des Centre De Tests (CDT) en charge du contrôle froid des engins de 6 à 9 ans ;
10) le retrait ou la suspension de la reconnaissance des Centres de tests en charge du contrôle du froid.
III. Au titre des codes de commerce et de la consommation :
1) toutes mesures de police et de sanction administratives relevant de l’autorité administrative compétente prises en application du Livre V du Code de la Consommation dont notamment :
2) l'injonction administrative pour toutes mesures correctives, notamment de renforcement des auto-contrôles, d’actions de formation du personnel, de réalisation de travaux ou d'opérations de nettoyage et, en cas de nécessité, fermeture de tout ou partie d’établissement ou arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités lorsque, du fait d'un manquement à la réglementation prise pour l'application des dispositions du livre IV (conformité et sécurité des produits et des services) du code de la consommation ou d'un règlement de la Communauté européenne, ses conditions de fonctionnement sont telles que les produits fabriqués, détenus ou mis sur le marché présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ;
3) la suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel ou destruction de lots de produits présentant ou susceptible de présenter, compte tenu de leurs conditions communes de production ou de commercialisation, un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ; 4) l'injonction administrative de mise en conformité d’un lot non conforme à la réglementation en vigueur ou, si la mise en conformité n'est pas possible, d'utilisation à d'autres fins, de réexpédition vers le pays d'origine ou de destruction des marchandises ; 5) l'injonction administrative de mise en conformité d’une prestation de services non conforme à la réglementation en vigueur et, en cas de danger grave ou immédiat, suspension de la prestation de services;
6) l'injonction administrative de faire procéder à des contrôles par un organisme présentant des garanties d'indépendance, de compétence et d'impartialité lorsque le responsable de la mise sur le marché national n'est pas en mesure de justifier des vérifications et contrôles effectués conformément à l'obligation générale de sécurité qu'il existe des éléments de nature à mettre en doute la conformité du produit aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes et, à défaut, réalisation d’office du contrôle prescrit, en lieu et place du responsable de la mise sur le marché et à ses frais ;
7) l'application des décisions portant remboursement de la valeur d'échantillon de denrée animale ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire. 8) l’attribution du titre de maître restaurateur
9) la sanction administrative permettant, en cas de prélèvement non conforme, de facturer le coût d’analyse au responsable de la non-conformité.
IV. Au titre du code de la santé publique :
1) la désignation des membres du comité médical et de la commission de réforme et des médecins agréés pour le département de l'Allier ;
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-17-00018 - Extrait de l arrêté n°551-2022 du 17 mars 2022 conférant délégation de signature à Madame Véronique CARRE, directrice départementale de l?emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de 57 2) le contrôle de l'étiquetage des produits cosmétiques et des dérogations portant sur l'inscription des ingrédients ;
3) le suivi des décisions particulières relatives à la fabrication des aliments médicamenteux ;
4) l’agrément des programmes sanitaires d'élevage des groupements d'éleveurs, au titre de la pharmacie vétérinaire.
V. Au titre du code de l'environnement :
1) l'application des mesures particulières afférentes aux animaux d’espèces non domestiques et à leurs produits applicables en matière de protection de la nature ; 2) le suivi des autorisations de détention en vue de la vente, transport en vue de la vente, mise en vente, vente, achat, utilisation pour des raisons commerciales des spécimens figurant à l’annexe II de la convention de Washington, non interdites dans l’annexe C du règlement CE n° 338/97 du 9 décembre 1996.
VI. Au titre du code de la construction et de l'habitation :
1) la co-présidence de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
2) Pour l'arrondissement de Moulins :
- l’application des mesures de prévention des expulsions locatives ;
- les décisions de perte du droit d'accès au logement (DALO) ;
- les propositions d'utilisation du contingent réservé préfectoral ;
- l’instruction des demandes de concours de la force publique ;
- les demandes d'indemnisation liées au refus de concours de la force publique. A l'exception :
- des décisions du concours de la force publique ;
- des actes d'indemnisation liés au refus de concours de la force publique.
VII. Au titre du code de l'action sociale et des familles :
1) l'établissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires (placements ou retraits de fonds, reddition des comptes de tutelle, titres de perception et de recettes, visa pour les rendre exécutoires) ;
2) l'exercice de la tutelle des pupilles de l’État : représentation légale du mineur dans tous les actes de la vie civile et délivrance des autorisations notamment l’autorisation d’hospitaliser ou d’opérer les pupilles de l’État ;
3) le placement des pupilles de l’État en vue de leur adoption ;
4) le secrétariat et l'établissement des procès-verbaux du conseil de famille ; 5) le recours devant les juridictions d'aide sociale ;
6) la désignation par arrêté préfectoral des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
7) la délivrance de l’agrément des personnes physiques exerçant à titre individuel et habituel les mesures de protection des majeurs ;
8) le contrôle de l'activité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil mentionnés à l'article L. 312-1 et la mise en œuvres des suites qui en découlent, hors suspensions d'activités et fermetures ;
9) le contentieux des décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) relevant de la maison départementale des personnes handicapées ;
10) l'admission aux prestations d’aide sociale relevant de l’État ;
11) la désignation des membres du conseil départemental consultatif des personnes handicapées ;
12) la désignation des membres de la commission permanente de l’État au sein de la CDAPH ;
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-17-00018 - Extrait de l arrêté n°551-2022 du 17 mars 2022 conférant délégation de signature à Madame Véronique CARRE, directrice départementale de l?emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de 58 13) la délivrance des cartes mobilité-inclusion pour les organismes s’occupant de personnes handicapées ;
14) la prestation de compensation du handicap en faveur des personnes handicapées reconnues sans domicile fixe par les commissions d'admission à l'aide sociale ; 15) l'autorisation de perception des revenus des personnes accueillies de façon permanente ou temporaire, au titre de l'aide sociale d’État, dans un établissement social ou médico-social relevant de l'aide sociale aux personnes âgées ;
16) l'attribution de l'allocation simple du fonds national de solidarité aux bénéficiaires de certains régimes spéciaux ;
17) la prolongation de séjour dans un établissement de soins pris en charge au compte de l’État ;
18) toute décision relative aux aides financières individuelles attribuées par l’État au titre de la lutte contre les exclusions ;
19) l'agrément des organismes procédant à l’élection de domicile des personnes sans abris ;
20) l'instruction des demandes d'autorisation et de renouvellement d’autorisation relatif aux modalités d’autorisation de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux, et correspondances tendant à rendre complet le dossier accompagnant lesdites demandes d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation ;
21) les actes d'instruction de la tarification liés à la procédure budgétaire des CHRS et des CADA ;
22) l'approbation des programmes d’investissements et de leurs plans de financement ; 23) l'octroi et l’abrogation de l’autorisation des frais de siège aux organismes gestionnaires des établissements et services sociaux ;
24) les correspondances et procès-verbaux relatifs aux modalités de mise en œuvre de la visite de conformité ;
25) la gestion administrative des dossiers de demande d’agrément des associations en charge de la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution créé par la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 : accusé de réception des dossiers, publication des demandes d'agrément au recueil des actes administratifs, correspondance relative aux dossiers. Sont exclues de la présente délégation de signature les décisions portant agrément, refus d'agrément ou retrait d'agrément, ainsi que la correspondance relative à ces décisions.
VIII. Au titre du code du tourisme :
1) le contrôle des vacances adaptées organisées et la mise en œuvre des suites qui en découlent, hors suspensions d'activités et fermetures.
IX. Au titre du code du travail :
N°
DE COTE
NATURE DU POUVOIR REFERENCES
A - SALAIRES
A-1
Établissement du tableau des temps nécessaires à
l'exécution :
des travaux des travailleurs à domicile
de certains travaux à domicile pour les travailleurs
à domicile
Art. L.7422-2 et L.7422-3
A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile. Art. L.7422-6, L.7422-7 et L.7422-11
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-17-00018 - Extrait de l arrêté n°551-2022 du 17 mars 2022 conférant délégation de signature à Madame Véronique CARRE, directrice départementale de l?emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de 59 A-3
Fixation de la valeur des avantages et prestations en
nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés
payés.
Art. L.3141-25
A-4
Décisions en matière de remboursement de frais de
déplacements (réels ou forfaitaires), exposés par les
conseillers du salarié
Art. D.1232-7 et D.1232-8
A-5
Décisions en matière de remboursement aux
employeurs des salaires maintenus aux conseillers du
salarié pour l'exercice de leur mission
Art. L.1232-11
B - REPOS HEBDOMADAIRE
B-1 Dérogations au repos dominical Art. L.3132-20 et L.3132-23
B-2 Décision de fermeture hebdomadaire au public des établissements d'une profession ou (et) de la région Art L.3132-29
B-3
Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans
le secteur de la vente, la distribution ou la livraison du
pain.
Art.3132-29 b
C - HÉBERGEMENT DU PERSONNEL
C-1 Délivrance de l’accusé de réception de la déclaration d’un employeur d’affectation d’un local à l’hébergement Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973
D - NÉGOCIATION COLLECTIVE
D-1
Fondement de la qualification et décision d’opposition à
la qualification des catégories d’emplois menacés dans
le cadre de la négociation triennale
Art. L.2242-21
E - CONFLITS COLLECTIFS
E-1 Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveau départemental
Art. L.2523-2
Art. R.2522-14
Art. R.2523-9
F - AGENCES DE MANNEQUINS
F-1
Sanctions en cas de non-respect de l’obligation
d’information prévue par l’article R7123-15 du code du
travail
Art. R.7123-17-1
G - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS
DE 18 ANS
G-1
Délivrance, retrait des autorisations individuelles
d'emploi des enfants dans les spectacles, les
professions ambulantes et comme mannequins dans la
publicité et la mode.
Art. L.7124-1 et 3, Art. R
7124-1
G-2
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant
d'engager des enfants.
Art. L.7124-5 et R.7124-8 et
suivants
G-3
Fixation de la répartition de la rémunération perçue par
l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ;
autorisation de prélèvement
Art. L.7124-9
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-17-00018 - Extrait de l arrêté n°551-2022 du 17 mars 2022 conférant délégation de signature à Madame Véronique CARRE, directrice départementale de l?emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de 60 G-4
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou
recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant
une formation en alternance.
Art. L.4153-6
Art. R.4153-8 et R.4153-12
H - APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
H-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours.
Art. L.6223-1 et L.6225-1 à
L.6225-3
Art. R.6223-16 et Art. R.6225-
4 à R. 6225
I - PLACEMENT PRIVE
I-1 Contrôle de l’activité de placement Art. R.5323-1 et R. 5324-1
J - PRÉVENTION DES RISQUES LIES A CERTAINES
ACTIVITÉS OU OPÉRATIONS
J-1
Comité inter entreprise de santé et de sécurité au
travail :
Toutes décisions relatives à la mise en place et à la
désignation des membres d’un comité inter entreprise
de santé et de sécurité au travail, à l’invitation de
présidents et secrétaires constitués dans d’autres
établissements et toute personne susceptible d’éclairer
les débats en raison de sa compétence, lorsqu’un plan
de prévention des risques technologiques a été prescrit.
Art. R .4524-1 et R. 4524-9
K- EMPLOI
K-1
« Attribution et retrait de l’allocation d’activité partielle.
Homologation de l’accord collectif ou du document
unilatéral, décisions d’autorisation et de retrait en
matière d’activité partielle longue durée »
Art. L.5122-1
Art. R.5122-1 à R.5122-19
Loi n°2020-734 du 17 juin
2020 et décret n° 2020-926
du 28 juillet 2020
K-2
Conventions relatives aux mutations économiques (dont
Fonds National de l’Emploi, notamment :
- d'allocation temporaire dégressive,
- d'allocation spéciale,
- d'allocation de congé de conversion,
- de financement de la cellule de reclassement
- Convention de formation et d'adaptation
professionnelle
- Cessation d'activité de certains travailleurs salariés
- GPEC
Art. L.5111-1 à L.5111-3
Art. L.5123-1 à L.5123-9
R.5112-11
L.5121-1
R.5123-3 et R.5111-1 et 2
K-3
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion
prévisionnelle de l'emploi et des compétences et
convention pour préparer les entreprises à la GPEC
Art. L.5121-3
Art. R.5121-14 et R.5121-15
K-4 Notification d’assujettissement à l’obligation d’une convention de revitalisation Art. L.1233-84 à L.1233-89
Art. D.1233-38
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-17-00018 - Extrait de l arrêté n°551-2022 du 17 mars 2022 conférant délégation de signature à Madame Véronique CARRE, directrice départementale de l?emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de 61 K-5
Toutes décisions et conventions relatives aux :
- Contrats de travail aidés
- PACEA et à la garantie jeunes
Art. L.5134-19-1 et R. 5131-6
et R. 5131-16 à R. 5131-25
K-6
Attribution, extension, renouvellement, retrait
d'agrément et enregistrement de déclaration d’activité,
de retrait ou de modification de la déclaration d'une
association ou d'une entreprise de services à la
personne
Art. L.7232-1 à 9
K-7
Toutes décisions relatives aux conventions de
promotion de l'emploi incluant les accompagnements
des contrats en alternance par les GEIQ
Art. D.6325-23 à 28
K-8 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique Art. L.5132-2 et L.5132-4
Art. R.5132-44 -et L.5132-45
K-9
Décision de reversement des aides et cotisations
sociales en cas de rupture d'un contrat
d'accompagnement à l'emploi ou d'un contrat initiative
emploi (pour un motif autre que faute du salarié, force
majeure, inaptitude médicale), rupture au titre de la
période d’essai, rupture du fait du salarié, embauche du
salarié par l’employeur.
Art. R.5134-45 et s.
K-10 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments « entreprise solidaire d’utilité sociale » Art. L 3332-17-1
Art.R.3332-21-3
L - FORMATION PROFESSIONNELLE et
CERTIFICATION
L-1
Remboursement des rémunérations perçues, par les
stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur
stage de formation
Art. R.6341-45 à R.6341-48
M - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS
HANDICAPES
M-1
Mise en œuvre des pénalités pour les entreprises ne
satisfaisant pas ou partiellement à l’obligation d’emploi
de travailleurs handicapés
Art. R.5212-31
M-2 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs handicapés. Art. L.5212-8 et R.5212-15 à R.5212-18
N - TRAVAILLEURS HANDICAPES
N-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé Art. R.5213-52
Art. D.5213-53 à D.5213-61
N-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs handicapés Art. L.5213-10
Art. R.5213-33 à R.5213-38
X. Autres textes :
Dispositifs locaux d'accompagnement
Décret n°2015-1103 du 1er
septembre 2015 relatif au
dispositif local
d’accompagnement
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-17-00018 - Extrait de l arrêté n°551-2022 du 17 mars 2022 conférant délégation de signature à Madame Véronique CARRE, directrice départementale de l?emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de 62 Conventionnement d'organismes assurant une action
d'insertion de travailleurs handicapés
Circulaire DGEFP n°2009-15 du
26 mai 2009
XI. En matière de contentieux administratif :
Madame Véronique CARRÉ, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, est habilitée à représenter l’autorité administrative mise en cause dans les recours des administrés soumis aux décisions de police administrative indiquées aux points I à X précédents.
Section 2 : Compétence d’ordonnancement secondaire
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Véronique CARRÉ, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l’État dont la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations est :
Unité opérationnelle au titre des crédits :
• programme 104 : intégration et accès à la nationalité française
• programme 129 : coordination du travail gouvernemental
• programme 134 : développement des entreprises et de l'emploi
• programme 135 : développement et amélioration des offres de logement • programme 137 : égalité entre les hommes et les femmes
• programme 157 : handicap et dépendance
• programme 177 : prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables • programme 181 : prévention des risques
• programme 183 : protection maladie
• programme 206 : sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation, hors action sociale déléguée à la directrice du Secrétariat Général Commun
• programme 303 : immigration et asile
• programme 304 : insertion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire
Centre de coût :
• programme 354 : administration territoriale de l’État
• programme 723 : opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État
Cette délégation d’ordonnancement porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’établissement des titres de recettes.
La délégation de gestion de tout ou partie des actes d’ordonnancement secondaire à un centre prestataire de services est soumise à approbation préalable de son contenu par le préfet de département. Le contrat de service avec le centre de prestations conclu en application de la délégation de gestion est soumis au visa du préfet.
La mission de pilotage des autorisations d’engagement et des crédits de paiements exercées en application de la présente délégation d’ordonnancement ne peut faire l’objet d’une délégation de gestion à un prestataire.
La convention de délégation de gestion doit garantir le respect intégral des dispositions des articles 3, 4 et 5 ci-dessous.
Il est rendu compte au Préfet au moins deux fois par an de l’exécution de la présente délégation d’ordonnancement secondaire. Les comptes rendus d’utilisation et projets de budgets
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-17-00018 - Extrait de l arrêté n°551-2022 du 17 mars 2022 conférant délégation de signature à Madame Véronique CARRE, directrice départementale de l?emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de 63 destinés aux responsables de budgets opérationnels de programme et responsables de programmes lui sont transmis en copies.
Article 3 : Pour les dépenses relevant du titre 6 -dépenses d’intervention- la délégation de signature est soumise aux réserves suivantes.
3.1 Les décisions ou conventions attributives lorsque le montant unitaire attribué à un tiers est égal ou supérieur à 100 000 € demeurent à la signature du Préfet. 3.2 Pour les montants inférieurs à ce seuil, un tableau de programmation portant répartition individualisée des crédits alloués à l’unité opérationnelle et relevant du titre 6 est soumis à l’approbation du Préfet.
3.3 Lorsque la dépense correspond à la mise en œuvre d’une décision attributive ministérielle, ou du Préfet de Région, ou d’un chef de service agissant par délégation de celui-ci, l’exercice des actes prévus par la présente délégation est soumis au visa préalable du Préfet de la décision attributive concernée.
3.4 Lorsqu’il est fait application d’un règlement d’attribution des aides individuelles, dans des conditions de critères et barèmes définies par un acte législatif ou réglementaire et ne donnant de ce fait pas lieu à programmation, le délégataire reçoit délégation pour signer tous les engagements correspondants.
Article 4 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
• les ordres de réquisition du comptable public,
• les demandes adressées à un chef de service régional, au préfet de région ou à une autorité ministérielle, visant à solliciter un réexamen d'un avis ou d'une position défavorable du contrôleur financier émis au titre d'un acte relevant de la présente délégation, sont soumises à visa du Préfet.
• les décisions de passer outre au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier, • en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier l’informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l’avis donné.
Article 5 : Sont soumis à visa préalable les actes d’engagement des marchés publics à partir d’un montant de :
• 90 000 € HT pour les marchés d’étude
• 100 000 € HT pour les marchés imputés sur le titre 5
au titre des programmes dont l’ordonnancement secondaire est confié.
Les avenants et les décisions de poursuivre ayant pour effet de porter le montant initial du marché au-delà de ces seuils sont également soumis au visa préalable.
Section 3 : Mise en œuvre
Article 6 : Madame Véronique CARRÉ peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature au titre de sa compétence d’ordonnancement secondaire, aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité susvisés. La signature des agents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 7 : Madame Véronique CARRÉ pourra subdéléguer la signature qui lui est conférée par le présent arrêté, au titre de sa compétence administrative générale. Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté qui devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Article 8 : Dans le cadre de la mutualisation de certaines missions impliquant la mise en place des pôles interdépartementaux de compétences, Madame Véronique CARRÉ pourra en outre subdéléguer les compétences suivantes aux agents placés sous son autorité en charge de ces dossiers :
• Agrément des accords d’entreprise en faveur des travailleurs handicapés : DDETS du Rhône ;
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-17-00018 - Extrait de l arrêté n°551-2022 du 17 mars 2022 conférant délégation de signature à Madame Véronique CARRE, directrice départementale de l?emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de 64 • Remboursement des frais de déplacement des conseillers du salarié et remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié : DDETSPP du Cantal.
Article 9: Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr. Ce délai commence à courir à compter du jour de la notification du présent arrêté. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente n'interrompt pas ce délai.
Article 11: Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Allier sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 17 mars 2022
Le secrétaire général
chargé de l'administration
de l'Etat dans le département
Signé
Alexandre SANZ
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-17-00018 - Extrait de l arrêté n°551-2022 du 17 mars 2022 conférant délégation de signature à Madame Véronique CARRE, directrice départementale de l?emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de 65 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2022-03-17-00002
Extrait de l'arrêté n°535-2022 du 17 mars 2022
conférant délégation de signature au délégué
territorial de l'Agence nationale de rénovation
urbaine (ANRU)
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-17-00002 - Extrait de l'arrêté n°535-2022 du 17 mars 2022 conférant délégation de signature au délégué territorial de l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) 66 MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION
Extrait de l’arrêté n°535-2022 du 17 mars 2022 conférant délégation de signature au délégué territorial de l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU)
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Nicolas HARDOUIN, Directeur départemental des Territoires de l’Allier, en sa qualité de Délégué territorial adjoint de l’ANRU pour le département de l’Allier, à M. Olivier PETIOT, Directeur Adjoint de la Direction Départementale des Territoires de l’Allier
- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU - les décisions d’autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement du délégataire mentionné à l’article 1, délégation est donnée à Mme Sylvie FAVERIAL, Cheffe du Service Logement et Construction Durable aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés au dit article.
Article 3 : Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 : Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département et la directrice départementale des territoires, déléguée territoriale adjointe de l’ANRU, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l’ANRU.
Moulins, le 17 mars 2022
Le secrétaire général
chargé de l'administration
de l'Etat dans le département
Signé
Alexandre SANZ
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-17-00002 - Extrait de l'arrêté n°535-2022 du 17 mars 2022 conférant délégation de signature au délégué territorial de l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) 67 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2022-03-17-00007
Extrait de l'arrêté n°540-2022 du 17 mars 2022
conférant délégation de signature en matière de
missions domaniales
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-17-00007 - Extrait de l'arrêté n°540-2022 du 17 mars 2022 conférant délégation de signature en matière de missions domaniales 68 MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION
Extrait de l’arrêté n°540-2022 du 17 mars 2022 conférant délégation de signature en matière de missions domaniales
Article 1er : A compter de la date de publication du présent arrêté, délégation de signature est donnée à M. Sylvain EME, directeur départemental des finances publiques de l'Allier, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références 1 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature au nom de l’Etat des actes de
gestion, d’utilisation et de cession des biens
domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-
2, R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6,
R. 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24,
R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R.
3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R.
3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du
code général de la propriété des
personnes publiques, art. A. 116 du
code du domaine de l'Etat, art. R.
322-8-1 du code de
l’environnement.
2 Passation au nom de l’Etat des actes
d’acquisition, de prise en location d’immeubles et
de droits immobiliers ou de fonds de commerce
intéressant les services publics civils ou militaires
de l’Etat.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
3 Autorisation d’incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l’Etat.
Art. R. 2111-1 du code général de
la propriété des personnes
publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature des conventions d’utilisation avec le
service ou l’établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements et
passation de conventions d'occupation précaire
avec astreinte
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R.
2222-18 et R. 4121-3 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l’assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,
R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5,
R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et
R. 4111-11 du code général de la
propriété des personnes publiques.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-17-00007 - Extrait de l'arrêté n°540-2022 du 17 mars 2022 conférant délégation de signature en matière de missions domaniales 69 7 Tous actes de procédures et toutes formalités
relatifs aux acquisitions d’immeubles, de droits
immobiliers ou de fonds de commerce
poursuivies, soit à l’amiable, soit par voie
d’expropriation, à l’exclusion de ceux visés aux
articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général
de la propriété des personnes publiques et aux
articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet
1967 relatif à la réalisation d’acquisitions
foncières pour le compte des collectivités
publiques dans certains départements.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R.
1212-14 et R. 1212-23 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612 du
22 novembre 2011 relatif aux
première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires
du code général de la propriété
des personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet
1967.
Dans les cas d’opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d’établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue
de l’accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale des finances
publiques.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004.
Article 2 : M. Sylvain EME, directeur départemental des finances publiques de l’Allier, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet de l’Allier, par arrêté de délégation qui devra être transmis au préfet de l’Allier aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département et le directeur départemental des finances publiques de l'Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 17 mars 2022
Le secrétaire général
chargé de l'administration
de l'Etat dans le département
Signé
Alexandre SANZ
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-17-00007 - Extrait de l'arrêté n°540-2022 du 17 mars 2022 conférant délégation de signature en matière de missions domaniales 70 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2022-03-17-00006
Extrait de l?arrêté n°539-2022 du 17 mars 2022
conférant délégation de signature en matière de
transmission aux collectivités locales des
éléments de la fiscalité directe locale
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-17-00006 - Extrait de l?arrêté n°539-2022 du 17 mars 2022 conférant délégation de signature en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de la fiscalité directe locale 71 MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION
Extrait de l’arrêté n°539-2022 du 17 mars 2022 conférant délégation de signature en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de la fiscalité directe locale
Article 1er : A compter de la date de publication du présent arrêté, délégation de signature est donnée à M. Sylvain EME, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Allier, à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Article 2 : Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département et le directeur départemental des finances publiques de l'Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 17 mars 2022
Le secrétaire général
chargé de l'administration
de l'Etat dans le département
Signé
Alexandre SANZ
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-17-00006 - Extrait de l?arrêté n°539-2022 du 17 mars 2022 conférant délégation de signature en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de la fiscalité directe locale 72 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2022-03-17-00014
Extrait de l?arrêté n°547-2022 du 17 mars 2022
conférant délégation de signature à Mme
NOTTER, directrice régionale de l?économie, de
l?emploi, du travail et des solidarités en matière
de métrologie légale
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-17-00014 - Extrait de l?arrêté n°547-2022 du 17 mars 2022 conférant délégation de signature à Mme NOTTER, directrice régionale de l?économie, de l?emploi, du travail et des solidarités en matière de métrologie 73 MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION
Extrait de l’arrêté n°547-2022 du 17 mars 2022 conférant délégation de signature à Mme NOTTER, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités en matière de métrologie légale
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle NOTTER, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Auvergne-Rhône Alpes à l'effet de signer au nom du préfet les actes relatifs à :
l’attribution, le refus d’attribution, le retrait de marque d'identification aux fabricants, réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes agréés (art. 49 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001 et art. 45 de l’arrêté du 31 décembre 2001)
l’approbation, la suspension, le retrait d'approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure en cas d'absence d'organisme désigné (art. 18 et 23 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)
l’injonction aux installateurs d'instruments de mesure (art. 26 du décret n°2001-387 du 03 mai 2001)
la délivrance, le refus de délivrance, la suspension, le retrait d'agrément, la mise en demeure des organismes agréés (art. 37 et 39 du décret 2001-387 du 03 mai 2001 et art. 43 de l’arrêté du 31 décembre 2001, art. 12 de l’arrêté du 1er octobre 1981 et art. 5 et 6 de l’arrêté du 07 juillet 2004)
l’aménagement ou le retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (art. 62.3 de l’arrêté du 31 décembre 2001)
la dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesure (art. 41 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)
la délivrance de certificat d’examen de type en l’absence d’organisme désigné (art. 7 et 8 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)
la désignation et le rapport de désignation d’organismes désignés (art. 36 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)
l’invitation d’un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée ; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d’un instrument de mesure non-conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou d’utilisation d’un instrument de mesure non-conforme (art. 5-20 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)
l’autorisation de mise en service d’un nombre limité d’instruments d’un type pour lequel une demande d’examen de type a été présentée (art. 12 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)
l’injonction au titulaire d’un certificat d’examen de type de porter remède aux défauts constatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de la marque d’examen de type et suspension de la mise sur le marché des instruments du type présentant ces défauts. La mise en demeure d’un bénéficiaire de certificat d’examen de type de remédier aux défauts constatés sur des instruments en service ; interdiction d’utilisation des instruments restant défectueux (art. 13 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)
la suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d’un modèle donné (art. 21 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001).
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-17-00014 - Extrait de l?arrêté n°547-2022 du 17 mars 2022 conférant délégation de signature à Mme NOTTER, directrice régionale de l?économie, de l?emploi, du travail et des solidarités en matière de métrologie 74 aux aménagements aux dispositions de vérification de moyens d'essais - article 5 décret du 03 mai 2001 et article 3 arrêté du 31 décembre 2001
la décision autorisant le contrôle des instruments par leur détenteur (art. 18 de l’arrêté du 6 mars 2007 ; art. 25 de l’arrêté du 1er août 2013 ; art. 25 de l’arrêté du 21 octobre 2010).
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
• la signature des conventions passées au nom de l'Etat avec le département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004) ;
• les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'Etat aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux ;
• les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes bénéficiaires ;
• les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2 mars 1982 ;
• les circulaires aux maires ;
• les arrêtés ayant un caractère réglementaire ;
• toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve expressément la signature ; toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert) ;
• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux lorsqu’elles portent sur les compétences relevant de l’Etat, à l’exception de celles concernant l’inspection du travail.
Article 3 : Madame Isabelle NOTTER pourra subdéléguer sa signature au responsable du pôle C de la DREETS et en son absence au responsable du département métrologie et à ses responsables de subdivisions pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle- même reçu délégation.
Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application "Télérecours citoyens", accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-17-00014 - Extrait de l?arrêté n°547-2022 du 17 mars 2022 conférant délégation de signature à Mme NOTTER, directrice régionale de l?économie, de l?emploi, du travail et des solidarités en matière de métrologie 75 Article 6: Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département et la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 17 mars 2022
Le secrétaire général
chargé de l'administration
de l'Etat dans le département
Signé
Alexandre SANZ
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-17-00014 - Extrait de l?arrêté n°547-2022 du 17 mars 2022 conférant délégation de signature à Mme NOTTER, directrice régionale de l?économie, de l?emploi, du travail et des solidarités en matière de métrologie 76 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2022-03-17-00015
Extrait de l?arrêté n°548-2022 du 17 mars 2022
conférant délégation de signature à Mme
Florence DUFOUR, directrice du secrétariat
général commun de l?Allier en matière
d?ordonnancement secondaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-17-00015 - Extrait de l?arrêté n°548-2022 du 17 mars 2022 conférant délégation de signature à Mme Florence DUFOUR, directrice du secrétariat général commun de l?Allier en matière d?ordonnancement secondaire 77 MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION
Extrait de l’arrêté n°548-2022 du 17 mars 2022 conférant délégation de signature à Mme Florence DUFOUR, directrice du secrétariat général commun de l’Allier en matière d’ordonnancement secondaire
SECTION I : ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Florence DUFOUR, directrice du secrétariat général commun de l’Allier, en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l’État à l’effet de signer tous les actes, marchés, contrats, commandes, subventions et décisions individuelles imputées sur les programmes suivants :
- 148 : fonction publique
- 176 : police nationale (action sociale)
- 206 : sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation (action sociale) - 207 : sécurité et éducation routières
- 215 : conduite des politiques de l’agriculture (action sociale)
- 216 : conduite des politiques de l’intérieur (action sociale)
- 217 : conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables (action sociale)
- 354 : administration territoriale de l’État (à l’exclusion des centres de coût pour lesquels une délégation de signature est accordée aux membres du corps préfectoral) - 723 : opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’Etat
Article 2 : Cette délégation porte exclusivement sur les décisions relatives aux engagements de dépenses et la constatation du service fait.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence DUFOUR, la délégation de signature qui lui est consentie aux articles 1 et 2 du présent arrêté pourra être subdéléguée en tout ou partie aux chefs de bureau et adjoints aux chefs de bureau placés sous son autorité, habilités à cet effet et accrédités auprès du comptable assignataire.
SECTION II : COMPETENCE EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Florence DUFOUR, directrice du secrétariat général commun de l’Allier, à l’effet de signer les marchés publics et tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur passés dans le cadre des missions qui lui sont attribuées.
Est exclue de cette délégation la signature des actes d’engagement des marchés d’un montant supérieur à 40.000 € hors taxe.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence DUFOUR, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 4 du présent arrêté pourra être subdéléguée en tout ou partie aux chefs de bureau et adjoints aux chefs de bureau placés sous son autorité, habilités à cet effet et accrédités auprès du comptable assignataire.
SECTION III : VALIDATION DES ACTES DANS LES PROGICIELS COMPTABLES INTEGRES , ORDRES A PAYER ET ACTES EN GESTION MANUELLE
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Florence DUFOUR, directrice du secrétariat général commun de l’Allier, pour la validation des actes dématérialisés nécessaires à
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-17-00015 - Extrait de l?arrêté n°548-2022 du 17 mars 2022 conférant délégation de signature à Mme Florence DUFOUR, directrice du secrétariat général commun de l?Allier en matière d?ordonnancement secondaire 78 l’engagement juridique des dépenses, la constatation du service fait et les ordres à payer, au titre des crédits dont la gestion relève d’un ordonnateur secondaire délégué du préfet de l’Allier. Hors Chorus, Mme Florence DUFOUR reçoit délégation pour la signature des pièces et actes énumérés ci-après :
- demandes d’émission de titres auprès des plateformes Chorus
- pièces comptables concernant les programmes ou comptes gérés hors Chorus (gestion manuelle).
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence DUFOUR, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 6 du présent arrêté pourra être subdéléguée en tout ou partie aux chefs de bureaux, adjoints aux chefs de bureaux et agents placés sous son autorité, habilités à cet effet.
Article 8 : Le secrétaire général, chargé de l’administration de l’État dans le département et la directrice du secrétariat général commun sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs, soit par courrier, soit par l’application Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente n’interrompt pas ce délai.
Fait à Moulins, le 17 mars 2022
Le secrétaire général
chargé de l'administration
de l'Etat dans le département
Signé
Alexandre SANZ
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-17-00015 - Extrait de l?arrêté n°548-2022 du 17 mars 2022 conférant délégation de signature à Mme Florence DUFOUR, directrice du secrétariat général commun de l?Allier en matière d?ordonnancement secondaire 79 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2022-03-17-00016
Extrait de l?arrêté n°549-2022 du 17 mars 2022
conférant délégation de signature à Mme
Florence DUFOUR, directrice du secrétariat
général commun de l?Allier
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-17-00016 - Extrait de l?arrêté n°549-2022 du 17 mars 2022 conférant délégation de signature à Mme Florence DUFOUR, directrice du secrétariat général commun de l?Allier 80 MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION
Extrait de l’arrêté n°549-2022 du 17 mars 2022 conférant délégation de signature à Mme Florence DUFOUR, directrice du secrétariat général commun de l’Allier
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Florence DUFOUR, directrice du secrétariat général commun à l’effet de signer tous les arrêtés, décisions et correspondances relatifs aux activités de son service pour les matières énumérées ci-dessous :
1 GESTION DU PERSONNEL
1-1 Décisions individuelles concernant les fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions au SGC
1-1-1 Octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l’ARTT, des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, de présence parentale et des congés bonifiés
1-1-2 Octroi et renouvellement des congés de maladie ordinaire, congés pour invalidité temporaire imputable au service, congés de longue maladie, congés de longue durée, congés de grave maladie.
1-1-3 Autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique, retour dans l’exercice des fonctions à temps plein
1-1-4 Imputabilité au service des accidents du travail
1-1-5 Utilisation des congés annuels accumulés sur un compte épargne temps
1-1-6 Octroi des autorisations d’absence, congés avec ou traitement et décharges d’activité
1-1-7 Avertissement et blâme
1-1-8 Autorisation d’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité
1-1-9 Autorisation d’exercer des fonctions en télétravail
1-1-10 Décisions relatives à la rémunération des personnels du SGC
1-1-11 Etablissement de la cartographie des postes du SGC ouvrant droit à une Nouvelle Bonification Indiciaire et décisions individuelles d’attribution des points de NBI.
1-11-12 Recrutement du personnel contractuel sur le fondement de l’article 6 sexies de la loi 84-16 du 11 janvier 1984.
2 ADMINISTRATION GENERALE
2-1 Actes de gestion courante relatifs aux domaines de compétence du SGC
2-2 Notification et transmission de toutes décisions et documents courants relatifs aux domaines de compétence du SGC
2-3 Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de service du SGC
2-4 Autorisations de remisage des véhicules de service du SGC
2-5 Ordres de mission ponctuels et permanents sur le territoire métropolitain
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Florence DUFOUR, directrice du secrétariat général commun à l’effet de signer les actes énumérés ci-après pour les agents
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-17-00016 - Extrait de l?arrêté n°549-2022 du 17 mars 2022 conférant délégation de signature à Mme Florence DUFOUR, directrice du secrétariat général commun de l?Allier 81 exerçant leurs fonctions à la préfecture, à la direction départementale des territoires (DDT) et à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) :
1 GESTION DU PERSONNEL
1-1 Octroi des autorisations d’absence prévues par un texte législatif ou réglementaire, ou en vertu du règlement intérieur propre à la structure dans laquelle l’agent est affecté – validation de l’autorisation dans le logiciel de gestion du temps propre à chaque structure.
1-2 Notification des soldes de compte épargne temps
1-3 Recrutement du personnel contractuel BOP 206 (ministère de l’agriculture et de l’alimentation)
2 ADMINISTRATION GENERALE
2-1 Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de service
2-2 Autorisations de remisage des véhicules de service
2-3 Ordres de mission ponctuels et permanents sur le territoire métropolitain
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence DUFOUR, directrice du SGC, la délégation de signature qui lui est consentie aux articles 1 et 2 du présent arrêté pourra être subdéléguée en tout ou partie aux chefs de bureau et adjoints aux chefs de bureau du SGC placés sous son autorité.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs, soit par courrier, soit par l’application Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente n’interrompt pas ce délai.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : Le secrétaire général, chargé de l’administration de l’État dans le département, les directrices départementales interministérielles et la directrice du secrétariat général commun sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Moulins, le 17 mars 2022
Le secrétaire général
chargé de l'administration
de l'Etat dans le département
Signé
Alexandre SANZ
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-17-00016 - Extrait de l?arrêté n°549-2022 du 17 mars 2022 conférant délégation de signature à Mme Florence DUFOUR, directrice du secrétariat général commun de l?Allier 82 03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-17-00016 - Extrait de l?arrêté n°549-2022 du 17 mars 2022 conférant délégation de signature à Mme Florence DUFOUR, directrice du secrétariat général commun de l?Allier 83 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2022-03-17-00017
Extrait de l?arrêté n°550-2022 du 17 mars 2022
conférant délégation de signature à Monsieur le
Directeur du service départemental d archives
de l?Allier
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-17-00017 - Extrait de l?arrêté n°550-2022 du 17 mars 2022 conférant délégation de signature à Monsieur le Directeur du service départemental d archives de l?Allier 84 MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION
Extrait de l’arrêté n°550-2022 du 17 mars 2022 conférant délégation de signature à Monsieur le Directeur du service départemental d’archives de l’Allier
Article 1er : – Délégation est donnée à M. Pierre-Frédéric BRAU, conservateur en chef du patrimoine, directeur du service départemental d’archives du Puy-de-Dôme, directeur du service départemental d'archives de l'Allier par intérim, à effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
a) gestion du service départemental d’archives
− correspondances relatives à la gestion du personnel de l’État mis à disposition auprès du Conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d’archives ;
− engagement de dépenses pour les crédits de l’État dont il assure la gestion.
b) contrôle scientifique et technique sur les archives publiques
− correspondances, rapports et avis relatifs à l’exercice du contrôle scientifique et technique de l’État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), à l’exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt d’office des archives des communes au service départemental d’archives ;
− visas préalables à l’élimination d’archives publiques
− avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d’archives des collectivités territoriales (à l’exclusion du Département) et de leurs groupements.
c) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques
− documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
− autorisations de destruction d’archives privées classées comme archives historiques prévues à l’article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.
d) animation du réseau des services publics d’archives ayant leur siège dans le département
− correspondances et rapports.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-17-00017 - Extrait de l?arrêté n°550-2022 du 17 mars 2022 conférant délégation de signature à Monsieur le Directeur du service départemental d archives de l?Allier 85 e) instruction des demandes d’accès anticipé à des archives publiques non librement communicables
− autorisations de consultation de documents d’archives publiques accordées en application du I de l’article L. 213-3 du code du patrimoine pour les documents détenus par le service départemental d’archives de l’Allier ou par une autorité́ qui a vocation à ̀ y verser ses archives.
Article 2. – Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du Conseil régional et du Conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l’ensemble des chefs de service de l’É tat sont réservées à la signature exclusive du préfet.
Article 3. – Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4. – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5. – Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département et le directeur du service départemental d’archives de l'Allier par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié́ au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier et dont copie sera adressée à Monsieur le Président du Conseil départemental.
Fait à Moulins, le 17 mars 2022
Le secrétaire général
chargé de l'administration
de l'Etat dans le département
Signé
Alexandre SANZ
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-17-00017 - Extrait de l?arrêté n°550-2022 du 17 mars 2022 conférant délégation de signature à Monsieur le Directeur du service départemental d archives de l?Allier 86 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2022-03-17-00001
Extrait de la décision n°534-2022 du 17 mars
2022 nommant un délégué adjoint et conférant
délégation de signature du délégué de l'Agence à
l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-17-00001 - Extrait de la décision n°534-2022 du 17 mars 2022 nommant un délégué adjoint et conférant délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 87 MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION
Extrait de la décision n°534-2022 du 17 mars 2022 nommant un délégué adjoint et conférant délégation de signature du délégué de l’Agence à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs
Article 1er : M. Nicolas HARDOUIN, attaché de l’administration de l’État hors-classe, et occupant la fonction de Directeur à la Direction départementale des Territoires de l’Allier, est nommé délégué adjoint.
Article 2: Délégation permanente est donnée à M. Nicolas HARDOUIN, délégué adjoint à effet de signer les actes et documents suivants :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au III de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions,
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI- THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place,
le rapport annuel d'activité,
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'agence aux termes des conventions signées en application des articles L 301-5-1, L 301-5-2 et L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation,
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L 321-1-1.
Article 3 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Nicolas HARDOUIN, délégué adjoint à effet de signer les actes et documents suivants sous réserve des compétences dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant,
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-17-00001 - Extrait de la décision n°534-2022 du 17 mars 2022 nommant un délégué adjoint et conférant délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 88 tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L 321- 4 ou L 321-8 du code de la construction et de l'habitation,
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'agence.
Article 4 Délégation est donnée à M. Olivier PETIOT, Directeur adjoint à la DDT de l'Allier aux fins de signer :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au III de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions,
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI- THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention,
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place,
le rapport annuel d'activité,
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'agence aux termes des conventions signées en application des articles L 301-5-1, L 301-5-2 et L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation,
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L 321-1-1.
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à M. Olivier PETIOT, directeur adjoint à effet de signer les actes et documents suivants sous réserve des compétences dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant,
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-17-00001 - Extrait de la décision n°534-2022 du 17 mars 2022 nommant un délégué adjoint et conférant délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 89 tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L 321- 4 ou L 321-8 du code de la construction et de l'habitation,
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'agence.
Article 5 Délégation est donnée à Mme Sylvie FAVERIAL, Cheffe de Service Logement et Construction Durable aux fins de signer :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au III de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions,
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI- THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place,
le rapport annuel d'activité,
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'agence aux termes des conventions signées en application des articles L 301-5-1, L 301-5-2 et L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation,
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L 321-1-1.
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Mme Sylvie FAVERIAL, Cheffe du Service Logement et Construction Durable aux fins de signer les actes et documents suivants sous réserve des compétences dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant,
tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-17-00001 - Extrait de la décision n°534-2022 du 17 mars 2022 nommant un délégué adjoint et conférant délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 90 renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L 321- 4 ou L 321-8 du code de la construction et de l'habitation,
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'agence.
Article 6 : Délégation est donnée à Mme Murielle PERONNET, chef du bureau Aides à l'Habitat à la DDT de l'Allier aux fins de signer :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au III de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions,
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI- THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention,
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place,
le rapport annuel d'activité,
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'agence aux termes des conventions signées en application des articles L 301-5-1, L 301-5-2 et L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation,
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L 321-1-1.
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Mme Murielle PERONNET, Chef de Bureau aides à l’Habitat aux fins de signer les actes et documents suivants sous réserve des compétences dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant,
tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L 321- 4 ou L 321-8 du code de la construction et de l'habitation,
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-17-00001 - Extrait de la décision n°534-2022 du 17 mars 2022 nommant un délégué adjoint et conférant délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 91 de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'agence.
Article 7: La présente décision prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8: Ampliation de la présente décision sera adressée :
à Mme la Directrice Départementale des Territoires de l'Allier,
à M. le Président du Conseil départemental de l'Allier ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation,
à Mme la Directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le Directeur général adjoint en charge des fonctions support,
à Mme l'agent comptable de l'Anah,
aux intéressés.
Article 9: La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Moulins, le 17 mars 2022
Le secrétaire général
chargé de l'administration
de l'Etat dans le département
Délégué de l'Agence
Signé
Alexandre SANZ
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