Conseil Municipal - Annexe 1 Convention signalement collectivit CDG 41

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Conseil Municipal - Annexe 1 Convention signalement collectivit CDG 41 Document publié le Jeudi 15 juin 2023 par la commune de Veuzain-sur-Loire. Lien du pdf (Conseil Municipal - Annexe 1 Convention signalement collectivit CDG 41)Thèmes du document : Institutions publiques, Violences sexistes et sexuelles, Égalité et non-discrimination, 1

CONVENTION D’ADHESION AU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION,DE HARCELEMENT ET D'AGISSEMENTS SEXISTES DANS LA FONCTION PUBLIQUE MIS EN PLACE PAR LE CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LOIR-ET-CHER

Entre les soussignés :

Le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher, dont le siège est situé 3 rue Franciade 41260 LA CHAUSSEE-SAINT-VICTOR, représenté par son Président, Monsieur Eric MARTELLIERE, habilité par délibération du Conseil d’Administration n° 26-2023 en date du 15 juin 2023.

D’une part,

Et la collectivité, représentée par son Maire, Monsieur Pierre OLAYA mandaté par délibération en date du 23 novembre 2023,

D’autre part,

Vu le Livre1er du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) portant droits, obligations et protections des fonctionnaires ;

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Vu la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de la convention

Le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher met en place, pour le compte des collectivités ou des établissements publics qui le demandent, le dispositif de signalement pour les agents ou les témoins s'estimant victimes d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d'agissements sexistes.

Ce dispositif s’inscrit dans l’obligation de l’employeur à préserver la santé physique et mentale de ses agents titulaires ou contractuels de droit public ou de de droit privé, élèves ou étudiants en stage, apprentis.

Article 2 : Mise en place du dispositif par le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Public Territoriale de Loir-et-Cher :

Afin d’exercer cette prestation en toute neutralité vis-à-vis des victimes, des témoins et/ou des auteurs des actes et de garantir la confidentialité des signalements, le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher a, pour la mise en place de ce dispositif, établi un avenant à la convention qui le lie avec l’association France Victimes 41. Cet avenant confie à l’association France Victimes 41 les missions suivantes :

- Recueil des signalements d’agents s’estimant victimes et/ou témoins de tels actes ou agissements

- Orientation des agents vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien2

Article 3 : Engagement des parties

Le CDG 41, pour exercer cette mission, s’engage à :

1. Assurer une communication auprès des collectivités et des établissements publics employeurs pour les informer de la mise en œuvre de ce dispositif

2. Adresser aux collectivités et aux établissements publics employeurs une plaquette d’information à remettre à leurs agents leur présentant le dispositif et les modalités de saisine 3. Créer un formulaire spécifique de saisine du ou des signalements à destination des agents/témoins victimes du ou desdits actes disponible sur le site internet du CDG 41 (www.cdg41.fr) qui devra être adressé :

. Soit par mail à : dispositifdesignalement@cdg41.org

. Soit par courrier, dans une enveloppe portant la mention « confidentiel » à l’adresse suivante :

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher Dispositif de Signalement

3 rue Franciade

41260 LA CHAUSSEE-SAINT-VICTOR

La Collectivité ou l’établissement public adhérent s’engage à :

1. Informer ses agents, par tout moyen à sa convenance, de la mise en place de ce dispositif de signalement et des modalités de saisine

2. Désigner un référent ou un interlocuteur au sein de la collectivité ou de l’établissement public (direction, RH, assistant de prévention…) qui garantira le bon fonctionnement du dispositif et notamment son accessibilité directe par les agents.

Article 4 : Responsabilités

L’autorité territoriale est responsable :

- De la mise en œuvre des démarches relatives au signalement (enquête administrative, accompagnement psychologique et social, …),

- De la mise en œuvre des mesures de protection conservatoire,

- De l’assistance juridique et de la réparation des préjudices dans le cadre de la protection fonctionnelle,

- Des suites à donner, le cas échéant notamment sur le plan disciplinaire, à l’égard des agents impliqués dans la procédure.

La responsabilité du CDG 41 ne saurait être engagée en cas d’informations inexactes, incomplètes ou erronées.

La mise en œuvre des recommandations, avis ou suggestions formulés par l’Association France Victimes 41, relève de la seule responsabilité de la Collectivité ou de l’établissement public. La responsabilité du CDG 41 ne saurait être engagée en ce qui concerne les conséquences des mesures retenues et les décisions prises ou non par l’autorité territoriale.

La présente convention n’a par ailleurs ni pour objet ni pour effet d’exonérer l’autorité territoriale de ses obligations relatives aux dispositions législatives et réglementaires.

Article 5 : RGPD

Le traitement et l’analyse des données relatives aux situations relatées seront traitées dans le respect des textes en vigueur en matière d’utilisation et de communication des données à caractère personnel.3

Article 6 : Durée et résiliation

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans. A cette échéance une nouvelle convention est passée entre les parties si celles-ci désirent poursuivre le partenariat.

Elle prend effet à compter de la date de signature par le Président du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher.

La convention pourra être résiliée à l’initiative d’une des parties. Dans cette hypothèse, un préavis de deux mois à compter de la date de réception de la décision expresse de résiliation par lettre recommandée avec avis de réception devra être respecté.

Article 6 : Conditions financières

La Collectivité ou l’établissement public participeront aux frais d’intervention du CDG 41 en s’acquittant d’un forfait d’adhésion annuel fixé chaque année par délibération du Conseil d’Administration du CDG 41 soit pour l’année 2023 :

Tarif adhésion annuel

employeurs publics

affiliés/non affiliés

Effectif (tous statuts) des

collectivités/établissements

publics

1 à 2 agents 30 €

3 à 9 agents 60 €

10 à 30 agents 180 €

31 à 50 agents 300 €

51 à 100 agents 420 €

101 à 250 agents 600 €

250 agents et + 1 200 €

Collectivités et

établissements publics non

affiliés

1 950€

En application de la réglementation liée à la dématérialisation des factures du secteur public, la facturation liée à la présente convention sera déposée sur le portail « Chorus Pro » où elle sera accessible à la collectivité ou à l’établissement public.

Les informations ci-après doivent nous être indiquées dès la signature de la convention - SIRET : 200 065 654 00010

- Code Service : sans objet

- N° engagement juridique (annuel de préférence) : sans objet

Article 7 : Compétence juridictionnelle

En cas de désaccord persistant, les litiges résultant de l’exécution de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif d’Orléans, après tentative de médiation entre les parties.4

Fait en deux exemplaires

A LA CHAUSSEE-SAINT-VICTOR, le A , le

Pour le Centre de Gestion, Pour la collectivité

Le Président, Le Maire,

Eric MARTELLIERE Pierre OLAYA