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Déliberation - 076 2025 Convention Mise a disposition du referent signalement du CDG 202
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Charleval.
Lien du pdf (Déliberation - 076 2025 Convention Mise a disposition du referent signalement du CDG 202)
Thèmes du document : Institutions publiques, Égalité et non-discrimination, Violences sexistes et sexuelles,
Envoyé en préfecture le 25/11/2025
Reçu en préfecture le 25/11/2025
Publié le
ID : 027-212701510-20251124-076_2025D-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE CHARLEVAL
Chaudeval DELIBERATION N°076/2025
phase
Réunion du Conseil Municipal
du
24 novembre 2025
Noumandie
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ
Le vingt-quatre du mois de novembre à 19 H30,
Les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances
sous la présidence de Monsieur Pascal CALAIS, Maire.
Etaient présents :
Patrick EMO, Christiane HEQUET, Sébastien MARTIN, Maud DALISSIER, Agnès MOYA, adjoints,
Patrick DORMESNIL, Denis GILLES, Corinne BAILLIE, Nelly MASSON, Jérôme HEUDIER, Angélique PILLARD,
Hatman PEBE, Valérie PAYEN, conseillers municipaux.
Absent ayant donné pouvoir :
Cyrille COEFFIER à Christiane HEQUET
Christian CAUCHOIS à Valérie PAYEN
Absent :
Sandrine LARDIN
Loïc HEUDIER
Secrétaire de séance : Nelly MASSON
Date de convocation du Conseil : 20 novembre 2025
CONVENTION ENTRE LE CDG 27 ET LES COLLECTIVITES OÙ EPCI SOUHAITANT ADHERER AU DISPOSITIF
DE REFERENT SIGNALEMENT - AUTORISATION
L'article L135-6 du code général de la fonction publique prévoit que les employeurs publics
doivent instituer un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des
agents qui s’estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d’un acte de
violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes, de
menaces où de tout autre acte d'intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en
matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits
signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels
agissements.
Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 précise le contenu du dispositif mis en place dans
l'ensemble des administrations. Il prévoit notamment la mise en place de procédures visant à
recueillir les signalements desdits actes par les victimes ou les témoins, l'orientation des agents
victimes où témoins vers les services en charge de leur accompagnement et de leur soutien et les
procédures d'orientation des mêmes agents vers les autorités compétentes en matière de
Commune de CHARLEVAL Envoyé en préfecture le 25/11/2025
Reçu en préfecture le 25/11/2025
Publié le
ID : 027-212701510-20251124-076_2025D-DE
protection des agents et de traitement des faits signalés. Il précise enfin les exigences
d'accessibilité du dispositif de signalement et de respect de la confidentialité ainsi que les
modalités de mutualisation du dispositif entre administrations.
Les employeurs territoriaux peuvent faire le choix de disposer de leur propre référent signalement
où de confier le dispositif aux Centres de Gestion en leur qualité d'établissements publics « mutualisateurs », mais aussi en tant que «tiers de confiance » pour les employeurs et leurs
agents.
VU le code général de la fonction publique et notamment les articles L.135-6 et L.452-43
Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de
violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,
Considérant que toute autorité territoriale a l’obligation de mettre en place, au 1er mai 2020, un
dispositif de signalement et de traitement des atteintes volontaires à l'intégrité physique, des
actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel où moral et d’agissements sexistes,
Considérant que le centre de gestion a mis en place ce dispositif pour le compte des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande par une décision expresse,
Considérant qu’il semble opportun, dans un souci d'indépendance et de confidentialité, de confier
cette mission au centre de gestion de l'Eure,
Considérant le projet de convention avec le CDG 27 donné en lecture,
Vu l'avis favorable de la commission Finances et Affaires Générales réunie le 19 novembre 2025,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
- DECIDE que la mise en œuvre du dispositif de signalement des atteintes volontaires à
l'intégrité physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou
sexuel ou d'agissements sexistes est confiée au centre de gestion de l'Eure.
- AUTORISE le Maire à signer la convention et tous les documents se rapportant à ce
dispositif.
Fait à Charleval, les jour, mois et an susdits.
Suivant les signatures pour extrait conforme
Transmis en Préfecture le : JS novembre 2025
Le Maire, soussigné, certifie sous sa responsabilité, que le présent acte, publié ou notifié le AS novembre 2025 est exécutoire.
Conformément au Code de Justice, le présent acte est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat, de son
affichage ou de sa notification
Il peut également faire l'objet, dans le même délai de deux mois, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours
de ce délai.
Commune de CHARLEVAL