Déliberation - 9 Deliberation signalement interne CDG

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Déliberation - 9 Deliberation signalement interne CDG Document publié le Mercredi 5 février 2025 par la commune d'Aulnoy-lez-Valenciennes. Lien du pdf (Déliberation - 9 Deliberation signalement interne CDG)Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Violences sexistes et sexuelles, Institutions publiques, VILLE D’AULNOY-LEZ-VALENCIENNES

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mercredi 5 février 2025

Secrétaire de séance : Mme Frédérique Fontaine

n°9

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Délibération relative à l’adhésion au dispositif interne de signalement des atteintes à l’intégrité physique, des actes de violence, de harcèlement, de discrimination, d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte

d’intimidation du Cdg59

M le Maire rappelle que l’employeur public :

- Est tenu de garantir la santé et la sécurité des agents en application d’un certain nombre de règles en matière de santé physique et mentale, définies pour partie dans le code du travail. Les fonctionnaires doivent pouvoir exercer leur activité dans des conditions de sécurité, sans altération de leur santé,

- Doit respecter les principes généraux de prévention de l’article L.4121 – 2 du code du travail et mettre en place des mesures comprenant des actions de prévention des risques psycho sociaux, d’information et de formation.

- Doit planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ( alinéa 7 de l’article L.4121-2 du code du travail),

- Procède à une information des agents placés sous son autorité.

À ce titre, M le Maire propose au conseil municipal d’adhérer au dispositif de signalement du CDG 59 dont le détail est exposé ci-après.

Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L135-6,

Vu le Code du travail,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 6 quater A,Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,

Vu la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique,

Vu la délibération n°D2021-30A du 29 juin 2021 du Conseil d’administration du CDG 59 relative à l’adoption d’un dispositif interne de signalement des actes de violence, de harcèlement, de discrimination et d’agissements sexistes,

Vu la délibération n°D2021-52 du 18 octobre 2021 du conseil d’administration du CDG 59 relative aux conventions d’adhésion au dispositif interne de signalement des actes de violence, de harcèlement, de discrimination et d’agissements sexistes du CDG 59 pour les collectivités et établissements publics affiliés, adhérents au socle commun ou non affiliés,

Vu la délibération n°D2021-66 du Conseil d’administration du Cdg 59 du 16 décembre 2021 modifiant les conventions d’adhésion au dispositif interne de signalement des atteintes à l’intégrité physique, des actes de violence, de harcèlement, de discrimination, d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte d’intimidation du CDG 59 pour les collectivités et établissements publics affiliés, adhérents au socle commun ou non affiliés,

Vu la délibération n°D2024_37 du Conseil d’administration du CDG 59 en date du 14 octobre 2024 relative au renouvellement de la convention d’adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement, d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte de discrimination

Vu l’arrêté n°G2021-12-22 du Président du CDG 59 portant création d’un dispositif de signalement des atteintes à l’intégrité physique, des actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel, de discrimination, d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte d’intimidation au sein CDG 59,Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial (CST) placé auprès du CDG 59 du 11 octobre 2024,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial (CST) Commune de la Commune et du CCAS d’Aulnoy-lez-Valenciennes en date du 29 janvier 2024,

Considérant que toute autorité territoriale, qu’elle soit ou non affiliée au CDG 59, a l’obligation de mettre en place, au 1er mai 2020, un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes,

Considérant que les centres de gestion doivent mettre en place ce dispositif pour les collectivités territoriales et établissements publics qui en font la demande,

Considérant qu’afin de permettre aux collectivités et établissements publics concernés de remplir cette nouvelle obligation, le CDG 59 propose de mettre en place un dispositif de signalement auquel ils pourront adhérer par convention,

Considérant que le dispositif mis en place par le CDG 59 a été présenté aux membres de la F3SCT lors de la séance du 15 juin 2021 puis du 11 octobre 2024 pour son renouvellement et qu’il conviendra à chaque collectivité disposant de son propre CST d’en faire de même,

Il est précisé :

Le dispositif interne de signalement du CDG 59 prévoit conformément au décret du 13 mars 2020 susvisé une prestation socle comprenant :

- le recueil par une cellule d’écoute des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins d’actes de violence, de harcèlement, de discrimination et d’agissements sexistes du CDG 59

- une double procédure d’orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements par une cellule de signalement:

➢ vers les services et professionnels compétents chargés de leur

accompagnement et de leur soutien,

➢ vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection

appropriée et pour assurer le traitement des faits signalés

S’agissant d’une mission facultative, la prestation socle proposée par le CDG 59 est comprise dans la cotisation additionnelle,Au-delà de ce que prévoit le décret du 13 mars 2020 concernant le recueil et

l’orientation du signalant, le dispositif interne de signalement du Cdg59 envisage, avec

le consentement formel du signalant, un accompagnement des employeurs publics

dans le traitement des situations par le biais de prestations complémentaires facturées

aux tarifs en vigueur :

Le conseil en organisation 186 euros la journée/93 euros la demi -

journée

Les services de prévention du Cdg59 280 euros la journée/140 euros la demi

- journée

La réalisation d’une enquête

administrative

750 euros la journée/375 euros la demi

– journée

La médiation professionnelle 280 euros la journée/140 euros la demi

– journée

L’autorité territoriale, au-delà de ses obligations légales en matière de protection de la

santé physique et mentale des agents :

- est tenue d’informer les agents placés sous son autorité de l’existence du dispositif

de signalement ainsi que sur les procédures mises en place et les modalités d’accès

- s’engage à

✔ désigner un « référent signalement »

✔ proposer aux agents et aux élus de sa collectivité, les sensibilisations dispensées

respectivement par le CNFPT et l’Association des Maires du Nord

✔ mettre en place des actions de prévention à destination des managers et

manageuses de sa collectivité ou de son établissement public

La présente convention d’adhésion est conclue jusqu’au 31 décembre 2026. Elle prend

effet à compter de sa signature par les deux parties.

En conséquence, M le Maire propose au conseil municipal :

- de décider de confier au CDG 59 le dispositif de signalement prévu à l’article 6 quater A de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983- d’approuver la convention d’adhésion au dispositif proposé par le CDG 59 ci-jointe et d’en autoriser la signature par lui-même.

- de décider d’adhérer aux prestations complémentaires proposées par le CDG 59 : le conseil en organisation, la médiation professionnelle, la réalisation d’une enquête administrative,

-d’ autoriser la signature des conventions relatives aux prestations complémentaires et leurs éventuels avenants

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

adhère aux propositions de Monsieur le Maire.

Fait et délibéré, en séance, à Aulnoy-lez-Valenciennes, à la date que dessus.

La secrétaire de séance, Frédérique Fontaine

Pour extrait conforme, Le Maire

Publiée sur le site internet le mardi 11 mars 2025

Envoyée et reçue au contrôle de légalité le vendredi 28 février 2025