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Acte Administratif - Reglement interieur marche Mazieres
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Reglement interieur marche Mazieres)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260429-SG2604068-AR Date de télétransmission : 29/04/2026 Date de réception préfecture : 29/04/2026
111111111 IJI
IIJ
Ill
ora\
/ê i1
Département de l'Essonne
Arrondissement
d'Evry-Courcouronnes
Service:
Affaire suivie par : Nomenclature
:
Objet:
Le
Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative
: La
juridiction
ne
peut
être
saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la décision attaquée. Lorsque la requête
tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention
de
la
décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée
devant
elle.
Le
délai prévu
au
premier alinéa n'est pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative ou réglementaire contraire, dans les
cas
où
le
silence
gardé
par 1
1 autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai
de
deux mois
à
compter de la date à laquelle est née une décision
Implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau
courir
le délai de recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration, constatée par tous moyens. doit
être établie à l'appui de la requête.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution d'un contrat.
Art
R421-3
du
CJA :
Toutefois,
l'intéressé
n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du
jour
de la notification d'une •
décision expresse de rejet : 1'
Dans le contentieux de l'excès de pouvoir,
si la mesure sollicitée
ne
peut être prise que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes
collégiaux ; 2'
Dans
le
cas
où
la
réclamation
tend
à
obtenir
l' exécution
d'un
e
décision
de
la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA :
les
dispositions
des
articles
R421-1
à R421-3 ne dérogent pas aux
textes qui
ont
introduit des délais spéciaux
d'une autre durée. Art
R421
-5 du CJA : Les délais de recou rs
contre une décision administrative
ne
sont
opposables
qu'à
la
condit
ion
d'avoir
été
mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
la
notification
de
la
décision.
La
présente décision peut
être
contestée devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même,
en
cas de recours ne nécessitant pas
la présence d' un avocat, vous pourrez saisir le
tribunal
susmentionné
par
le
site
« Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante : www.
te
lerecours.
fr ,
et
ce
en
application
de
l'article
R421
-1 du Code de
justice administrative. Notification
le
Publication le Transmission
en
préfecture
le
VILLE
DE
DRAVEIL
ARRETE DU MAI
RE
N°
SG 26 04 068
Maison
du
Patrimoine et
de
la
Culture
-
Service Commerces
Hélène SACRAMENTO/Dimitri
Dl
MARCO
3.5
-
Actes de gestion
du
domaine public
Règlement intérieur
du
marché
du
Quartier des Mazières
Le
Maire,
Vu
le
Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-
2
re
latifs aux pouvoirs de police
du
maire ;
Vu
le
Code général des collectivités territorial
es
, notamment les articles L.2224-18 et suivants
relatifs aux halles et marchés ; Vu
le Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu
le Code de la santé publique
;
Vu
le Code de commerce, notamment les dispositions relatives aux activités commerciales ;
Vu
le
Code rural
et
de
la
pêche maritime,
notamment
en
matière
de
vente
de
produits
alimentaires ; Vu
le
Code de
la
consommation ;
Vu
le
règlement sanitaire départemental
en
vigueur ;
Vu
la
délibération n°
DCM
26-04-021
du
8 avril 2026, portant délégation
de
compétence
du
Conseil Municipal
au
Maire.
Vu
la
nécessité d'assurer
le
bon
ordre,
la
sécuri
té,
la
salubrité
et
la
tranquill ité publiques sur
le marché communal ; Considérant
la
mise
en
place
du
nouveau marché
du
quartier des Mazières à compter
du
6
mai
2026,
Considérant
la
nécessité d'instaurer
un
règlement intérieur spécifique à ce nouveau marché, ARRETE
ARTICLE 1
: LIEU
-
JOURS ET HEURES
DE
TENUE
DU
MARCHE
Le
marché a pour emprise
rue
Albert Einstein à DRAVEIL 91210 .
Il
est ouvert
au
public
le
mercredi de 14 h
00
à
19
h
00
.
ARTICLE 2
: DEROULEMENT
DU
MARCHE
Les horaires autorisés pour
le
marché
du
quartier des Mazières sont les suivants :
Catégories
Début
Fin
de
Attribution
Arrêt des
Fin
de
de
de mise
mise
en
des
ventes
remballage
commerçants
en
place
place
places
Abonnés
14
H
00
14
H
45
14
H
00
19
H
00
20
H
00
Non
abonnés
14
H
00
14
H
45
14
H
00
19
H
00
20
H
00
ARTICLE
3:
STATIONNEMENT
Le
stationnement des véhicules des commerçants
du
marché sera règlementé par
arrêté
du
Maire, conformément aux dispositions législatives et règlementaires
en
vigueur.
1 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260429-SG2604068-AR Date de télétransmission : 29/04/2026 Date de réception préfecture : 29/04/2026
ARTICLE 4 : POLICE
DU
MARCHE
Les commerçants sont tenus de se conformer aux indications et observations du Maire, de toute autorité de police mais aussi du placier
ou
de
son
représentant,
qualifié, quant à l'application
du
règlement, chacun pour
ce
qui
le
concerne.
ARTICLE 5 : PRESCRITIONS APPLICABLES AUX COMMERCANTS Les
commerçants, abonnés
ou
volants, devront respecter strictement les normes de
sécurité
applicables
en
la
matière
et
se
soumettre
à
tous
les
contrôles
réglementaires, par
la
fourniture des certificats de conformité.
Il est absolument interdit de :
,
disposer les étals à une hauteur supérieure à 1,50
m,
,
déplacer
les
étals directement
au
sol,
ma
is
de
respecter
un
espace vide de
20
cm,
,
configurer des étalages de sorte que les files d'acheteurs soient obligés de se déporter
ou
de stationner
en
dehors
de
la
façade de leurs emplacements
ou
d'une man ière
qui
gênerait
la
circulation
ou
le
commerce voisin,
,
crayonner, afficher,
planter des clous
ou
autres objets sur
le
matéri
el , les
installations fixes
ou
mobiles, les plantations
ou
le
sol
,
,
installer des étals
ou
déposer des marchandises dans les allées, de barrer
le
chemin au public
ou
l'attirer par
le
bras
ou
les vêtements près des étalages,
,
suspendre des objets
ou
marchandises pouvant occasionner des accidents,
comme de les placer dans les passages
ou
sur les
to
its des abris,
,
placer son étalage
le
long
ou
en
face d'une boutique
ou
magasin pour y
vendre des marchandises
ou
denrées similaires à celles mises
en
vente dans
ceux-ci,
,
faire
fonctionner
tout
appareil
ou
instrument
destiné
à
faire
du
bruit,
transmettre
ou
amplifier les sons, dans des proportions troublant
le
commerce
voisin et l'ordre publ ic, sauf autorisation
en
cas d'animation des marchés,
,
annoncer par des cris abusif
ou
répétés,
la
nature,
le
prix
ou
la
qualité des
marchandises,
,
faire dépasser les étals, leur couverture, une enseigne
ou
de
la
marchandise
en
saillie au-delà des limites d'alignement autorisés,
,
masquer les étalages voisins
ou
les vitrines des boutiques par des toiles, des
emballages
ou
de
la
marchandise,
,
placer
ou
jeter des cageots
ou
emballages sur les toits des abris
ou
devant
les bouches de ventilati
on
,
,
faire
du
feu sur
les
emplacements,
,
distribuer
en
dehors
de
son point
de
vente sur
le
marché des prospectus
vantant son commerce
ou
un
article,
ou
annoncer une vente publicitaire à une
heure
précise
sur
le
marché
sauf autorisation
en
cas
d'animati
on
des
marchés,
,
d'employer des « compères
» ou
« barons
» (personnes destinées à attirer
la
clientèle
en
achetant et
en
vantant les marchandises
qu
'elles rapportent
ensuite aux vendeurs,
,
vendre des marchandises
non
prévues
au
registre
du
commerce,
,
proposer à
la
vente des objets
ou
produits illicites
ou
faisant l'apologie d'une
idéologie
ou
incitant à
la
consommation de produits stupéfiants,
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS COMMUNES
AU
PUBLIC ET AUX COMMERCANTS
Il est interdit de :
circuler dans les allées avec bicyclettes
ou
cyclomoteurs,
venir sur
le
marché
avec des
animaux (seuls
les
ch
iens
acceptés),
aidants sont
vendre
ou
distribuer des journaux
ou
expresse délivrée par
la
municipalité.
imprimés,
sauf autorisation
écrite Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260429-SG2604068-AR Date de télétransmission : 29/04/2026 Date de réception préfecture : 29/04/2026
L'entrée des marchés aux musiciens, chanteurs ambulants, est interdite. Toutefois des associations,
les
écoles
de
la
ville
pourront être autorisées à exercer des
activités culturelles sur
la
place
du
marché.
L'entrée est également interdite pour
les
activités concernant tous
les
jeux de hasard
ou
d'argent tels
que
loteries,
vente
de
sachets
de
denrées
ou
marchandises
contenant des billets ouvrant droit à
une
loterie, et tous autres commerces
où
le
prix
demandé
ne
correspond pas à
la
valeur commerciale échangée.
Sur
les
marchés, toute publicité n'émanant pas des commerçants
non
sédentaires
de
ce marché
ou
commerçants sédentaires jouxtant
ce
marché est interdite.
Dispositions visant à lutter contre
le
tabagisme
:
Il est interdit
de
:
fumer dans l'enceinte
du
marché, sur
les
stands, les étals pendant et
en
dehors des horaires d'ouverture
au
public.
ARTICLE 7 : MENDICITE Un
arrêté
du
maire réglemente la mendicité les jours
de
marchés
sur
la
voie
publique. ARTICLE 8 : CIRUCULATION
DU
PUBLIC
Pendant les heures d'ouverture
du
marché,
il est interdit
de
:
circuler
dans
les
allées
réservées
au
public
avec
des
bicyclettes,
cyclomoteurs
ou
des animaux.
de porter des armes dans l'enceinte
du
marché.
stationner dans les allées et passages, Les personnes
ne
s'arrêtant pas aux étals pour effectuer des achats ne
doivent pas former
de
groupes et sont tenues
de
circuler
de
manière à
ne
pas gêner
la
circulation .
ARTICLE 9 : DECHARGEMENT ET RECHARGEMENT
DES
MARCHANDISES
Les
commerçants devront avoir achevé
le
déchargement et
le
rechargement des
marchandises et
du
matériel, et avoir quitté les lieux, dans
le
respect des horaires
autorisés. L'accès
des
véhicules
utilitaires
aux
emplacements
du
marché
est
autorisé
uniquement pour
la
durée strictement nécessaire aux opérations
de
chargement et
de
déchargement des marchandises et
du
matériel.
En
dehors
de
ces
périodes, les
allées
de
circulation et
les
voies
de
dégagement, réservées aux usagers, doivent
rester libres
en
permanence.
Dès
la
fin
des opérations
de
déchargement,
les
véhicules des commerçants
et
de
leurs éventuels employés doivent quitter les emplacements et leurs abords
afin
de
faciliter
le
stationnement
de
la
clientèle.
ARTICLE 10 : PROPRETE
ET
HYGIENE DES MARCHES
Propreté des emplacements
:
Les
commerçants sont tenus
de
:
ma
intenir leur emplacement
en
parfait état
de
propreté
en
procédant
si
nécessaire
au
lavage et à
la
désinfecti
on
de
celui-ci pendant et après
le
marché. respecter les dispositions
du
règlement sanitaire départemental.
Aucun
résidu
ne
doit rester sur site. Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260429-SG2604068-AR Date de télétransmission : 29/04/2026 Date de réception préfecture : 29/04/2026
Denrées alimentaires
:
Les
commerçants et exposants proposant à
la
vente des denrées alimentaires sont
tenus
de
respecter l'ensemble
des
dispositions législatives et réglementaires
en
vigueur relatives à l'hygiène et à
la
sécurité sanitaire des aliments, notamment celles
issues
du
règlement (CE) n°852/2004 et des textes nationaux applicables.
À
ce
titre: 1.
Hygiène
du
personnel
Le
personnel manipulant des denrées alimentaires doit présenter
un
état de
propreté irréprochable et porter une tenue adaptée.
Il doit observer une hygiène
des mains rigoureuse et s'abstenir
de
toute manipulation
en
cas
de risque de
contamination. 2.
Protection des denrées
Il est interdit
de
tuer, saigner, plumer
ou
dépouiller des animaux sur
le
marché.
Tous les produits d'origine animale doivent être commercialisés sous
le
régime
de
la
chaîne
du
froid.
Il est interdit
de
proposer à
la
vente des denrées impropres
â
la
consommation,
altérées
ou
présentant
un
risque
sanitaire. Toute
pratique
susceptible
de
compromettre
la
sécurité alimentaire, notamment
le
non-respect des règles de
conservation
ou
d'hygiène, est prohibée
Les
produits alimentaires doivent être protégés
en
permanence contre toute
source
de
contamination
(poussières,
insectes,
manipulations
du
public,
intempéries).
Ils
ne
doivent
en
aucun cas être déposés à même
le
sol et doivent
être présentés sur des étals, supports
ou
équipements propres et adaptés.
3.
Conditions de conservation
Les
commerçants
doivent
respecter
les
températures
réglementaires
de
conservation des denrées, notamment pour les produits réfrigérés
ou
surgelés,
et disposer d'équipements appropriés permettant d'assurer
le
maintien
de
la
chaîne
du
froid
ou
du
chaud .
4.
Matériel et équipements
Le
matériel,
les
ustensiles
et
les
surfaces
en
contact
avec
les
denrées
alimentaires doivent être maintenus
en
parfait état de propreté et être constitués
de
matériaux aptes
au
contact alimentaire. L'eau utilisée pour
le
nettoyage
ou
la
préparation des denrées doit être potable.
Vente de boissons alcoolisées
:
La
vente de boissons alcoolisées est autorisée sous réserve
du
respect
de
la
réglementation
en
vigueur relative aux débits de boissons.
Elle est strictement réservée aux commerçants titulaires d'une licence
de
débit de
boissons
en
cours
de
validité, adaptée à
la
vente à emporter, ainsi
que,
le
cas
échéant,
du
permis d'exploitation requis.
Les
commerçants doivent être
en
mesure de présenter ces autorisations à toute
réquisition des autorités compétentes. La
vente de boissons alcoolisées aux mineurs est strictement interdite.
Le
vendeur
est tenu
de
vérifier l'âge
de
l'acheteur
en
cas
de
doute.
Toute vente
ou
offre
de
boissons alcoolisées doit s'effectuer dans
le
respect
de
l'ordre public. Le
Maire se réserve le droit de restreindre
ou
d'interdire
la
vente
de
boissons
alcoolisées sur
le
marché, notamment pour des motifs liés à l'ordre public, à
la
sécurité
ou
à
la
salubrité. Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260429-SG2604068-AR Date de télétransmission : 29/04/2026 Date de réception préfecture : 29/04/2026
Information du consommateur: Les
commerçants doivent assurer l'information loyale
du
consommateur, notamment
par l'affichage des prix,
la
dénomination des produits et
la
mention des allergènes
conformément à
la
réglementation
en
vigueur.
Gestion des déchets
:
Les
commerçants sont tenus
de
:
•
dès
le
déballage et tout
au
long
de
la vente, ainsi qu'au fur et à mesure
de
leur
production , collecter et évacuer l'ensemble des déchets et détritus (papiers, frises,
débris, sacs
et emballages
légers), afin
d'éviter toute
dispersion
et
contamination des denrées.
•
déposer
dans
le
local
prévu
à
cet
effet
les
cageots,
caisses
(bois
ou
polystyrène), boîtes et cartons, etc
...
•
rassembler et empiler
les
emballages vides sur
les
emplacements
afin
de
faciliter leur collecte par
le
service
de
nettoiement
•
déposer ces déchets uniquement aux points
de
regroupement prévus
en
fin
de
marché pour leur enlèvement.
Il
est strictement interdit
de
les
abandonner sur
les
emplacements
ou
dans
les
allées
du
marché.
Il
est interdit
de
déposer dans
les
conteneurs
destinés
à l'incinération
ou
au
recyclage des matières qui
ne
sont
pas
assimilées à des déchets (cristaux
de
glace,
déchets hospitaliers, produits toxiques .
.. ).
À l'issue de la journée
de
marché, seules les marchandises avariées issues
de
la
vente
du
jour peuvent être laissées sur place
ARTICLE
11
: SANCTIONS
EN
CAS D'INFRACTIONS
AU
REGLEMENT
Tout manquement aux dispositions
du
présent règlement pourra faire l'objet entre
autres des sanctions ci-après. Celles-ci sont applicables dans
le
cadre
de
chaque
année civile. Selon
la
gravité des faits constatés,
les
sanctions applicables sont
les
suivantes :
•
Premier constat : mise
en
demeure
de
se
conformer
au
règlement
;
•
Deuxième constat : exclusion temporaire
du
marché durant deux semaines
•
Troisième constat : Exclusion
du
marché à titre définitif.
L'exclusion temporaire n'interrompt pas l'obligation
de
paiement
des
redevances
d'abonnement.
Les
commerçants
concernés
par
une
sanction
et
souhaitant
conserver leur emplacement demeurent tenus d'en assurer
le
règlement à chaque
échéance. Le
premier constat d'infraction est établi par
le
placier, qui
en
informe
la
Ville.
La
décision d'exclusion
du
marché est prononcée par Madame
le
Maire, après examen
par
le
groupe de réflexion compétent.
Le
Maire,
ou
son représentant,
se
réserve
le
droit, après instruction des situations
litigieuses,
de
suspendre à titre temporaire
ou
définitif l'autorisation d'installation d'un
commerçant qui :
à
sa
demande,
ne
serait
pas
en
mesure de présenter
les
documents
en
cours de validité l'autorisant à exercer à titre personnel sur
les
marchés,
ne
peut justifier
de
la
conformité
de
ses installations aux normes
en
vigueur
ou
de
la
validité
de
son
assurance
en
cours.
porterait
atteinte
à
l'ordre
public
ou
présenterait
n
comportement
répréhensible à l'égard
de
l'Administration,
du
placier,
de
la
Police,
du
maire
ou
ses représentants,
serait jugé coupable
de
banqueroute
ou
placé
en
liquidation judiciaire,
ferait l'objet d'une condamnation pénale
en
lien avec
son
activité
ou
avec
les
autorités
chargées
de
l'application
du
rsent
règlement
,
~---------------' Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260429-SG2604068-AR Date de télétransmission : 29/04/2026 Date de réception préfecture : 29/04/2026
serait poursuivi pour escroquerie
ou
tromperie sur
le
poids,
le prix
ou
la
qualité des marchandises proposées, ferait l'objet d'une interdiction d'exercer
son
activité.
ARTICLE
12:
Madame
la
Préfète, Monsieur
le
Directeur Départemental de
la
Sécurité Publique,
Monsieur le Commissaire de
Pol
i ce
, Monsieur
le
placier sont chargés chacun pour
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent arrêté.
ARTICLE
13:
Le
présent arrêté entrera
en
vigueur à compter
de
sa
notification.
Fait à Draveil,
le
2 9
AVR
2026
Anne-Marie JOURDANNEAU-FORT Maire
de
Draveil