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Acte Administratif - Place reservee parking marche
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Place reservee parking marche)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Santé,
111111111
111 IIJ Ill .
' lll·li~ .
D rav eil Département
de l'Essonne
Arrondissement
d'Evry-Courcouronnes
Service:
Affaire suivie par :
Nomenclature :
Objet:
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte.
Art R421-1 du Code de Justice
Administrative : La juridiction ne peut
être saisie que par voie de recours formé
contre une décision, et ce, dans les deux
mois à partir de la notification ou de la
publication de la décision attaquée.
Lorsque la requête tend au paiement
d'une somme d'argent, elle n'est
recevable qu'après l'intervention de la
décision prise par l'administration sur
une demande préalablement formée
devant elle. Le délai prévu au premier
alinéa n'est pas applicable à la
contestation des mesures prises pour
l'exécution d'un contrat.
Art R421-2 du CJA : Sauf disposition
législative ou réglementaire contraire,
dans les cas où le silence gardé par
l'autorité administrative sur une
demande vaut décision de rejet,
l'intéressé dispose, pour former un
recours, d'un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle est née une
décision implicite de rejet. Toutefois,
lorsqu'une décision explicite de rejet
intervient avant l'expiration de cette
période, elle fait à nouveau courir le délai
de recours. La date du dépôt de la
demande à l'administration, constatée
par tous moyens, doit être établie à
l'appui de la requête. Le délai prévu au
premier alinéa n'est pas applicable à la
contestation des mesures prises pour
l'exécution d'un contrat.
Art R421-3 du CJA: Toutefois, l'intéressé
n'est forclos qu"après un délai de deux
mois à compter du Jour de la notification
d'une décision expresse de rejet:
1° Dans le contentieux de l'excès de
pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut
être prise que par décision ou sur avis
des assemblées locales ou de tous
autres organismes collégiaux ;
2" Dans le cas où la réclamation tend à
obtenir l'exécution d'une décision de la
juridiction administrative.
Art R421-4 du CJA : les dispositions des
articles R421-1 à R421-3 ne dérogent pas
aux textes qui ont introduit des délais
spéciaux d'une autre durée.
Art R421-5 du CJA: Les délais de recours
contre une décision administrative ne
sont opposables qu'à la condition d'avoir
été mentionnés, ainsi que les voies de
recours, dans la notification de la
décision. La présente décision peut être
contestée devant le tribunal administratif
de Versailles. De même, en cas de
recours ne nécessitant pas la présence
d'un avocat, vous pourrez saisir le
tribunal susmentionné par le site
« Télérecours Citoyens» à l'adresse
suivante : www .te lerecours.fr, et ce en
application de l'article R421-1 du Code de
justice administrative.
Notification le :
Publication le : /.] • S •GIJ U
VILLE DE DRAVEIL
ARRETE DU MAIRE
Services Techniques
GC/OM
N° SG 26 05 073
6-Libertés publiques et pouvoirs de police - 6.1 Police Municipale
Réglementation permanente d'un emplacement de stationnement réservé aux véhicules utilisés par les professionnels de santé munis d'un caducée sur le parking derrière la Halle du marché, rue de l'Abbé Bellanger à Draveil
Le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-1 à L.2213-6 relatifs aux pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement,
VU le Code de la Route et notamment les articles R.417-9 et R.417-10, VU le Code Pénal,
VU la demande des professionnels de santé ;
CONSIDERANT la nécessité de favoriser l'accès rapide aux patients et usagers par les professionnels de santé intervenant sur la commune ;
CONSIDERANT les difficultés de stationnement constatées dans le secteur de la Halle du marché, rue de l'Abbé Bellanger à Draveil,
CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans l'intérêt du bon ordre, de la sécurité et de la continuité de l'accès aux soins, de réserver 1 emplacement spécifique de stationnement sur le parking derrière la halle du marché, rue de l'Abbé Bellanger à Draveil,
ARRETE
ARTICLE 1:
Un emplacement de stationnement réservé aux professionnels de santé en intervention sur le parking derrière la Halle du marché, rue de l'Abbé Bellanger.
ARTICLE 2:
Cet emplacement est exclusivement réservé aux véhicules des professionnels de santé exerçant une activité nécessitant des déplacements auprès des patients ou usagers, notamment:
• Médecins,
• Infirmiers,
• Sage-femmes,
• Masseurs - Kinésithérapeutes,
• Vétérinaires en intervention urgente ;
• Autres professions de santé réglementées autorisées
Les véhicules devront apposer de manière visible tout justificatif professionnel permettant le contrôle (caducée, carte professionnelle ou document équivalent). ARTICLE 3:
Des panneaux réglementaires, de type B6d et M6h, viendront compléter les marquages au sol matérialisant cette prescription.
ARTICLE 4:
Les infractions au présent arrêté feront l'objet d'une contravention à l'arrêt et au stationnement conformément au Code de la Route articles R 417-9 et R 4 71-10.
ARTICLE 5:
Le Commissaire de Police, la Directrice Générale des Services, le Responsable des Services Techniques de la Ville et le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié.
Fait à Draveil, le 1 ·2 MAI 2026
Maire de Draveil