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Déliberation - de 2023 038
Document publié le Mardi 17 octobre 2023 par la commune de Vis-en-Artois.
Lien du pdf (Déliberation - de 2023 038)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Union Européenne,
DEPARTEMENT DU PAS DE CALAIS ARRONDISSEMENT D'ARRAS
Commune de Vis en Artois
DE_2023_038
Séance du mardi 17 octobre 2023
Membres en exercice
: 15
Présents : 13
Votants: 15
Pour : 15 - Contre :
0 -
Abstentions : 0
Secrétaire de séance:
Julie VERMEESCH
L'an deux mille vingt-trois et le dix-sept octobre l'assemblée s'est réunie en mairie, sous la Présidence de Monsieur Christian Thiévet, Maire, en suite de convocation en date du 09 octobre 2023 dont un exemplaire a été
affiché à la porte de la Mairie.
Présents : Christian THIÉVET, Daniel LADRIÈRE, Christian
BOISLEUX, Roger CANDAËS, Nathalie BUKOWINSKI, Simon
DEGEUSER, Philippe DEGROOTE, Laurence DERON, Franck
LAGRENE, Raphaël LALIN, Julien LETERME, Jean-Pierre SANTY,
Julie VERMEESCH
Procurations: Ghislaine ANSELIN, Sébastien ROUSSELLE
Absents Excusés:
PROJET DE MICRO-CRECHE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l'avancement du projet d'aménagement du logement sise 2 Place Jules Viseur en micro-crèche par "SAS L'ÎLE AUX BAMBINS", représenté par Madame Fanny MATHYS. La commission travaux s'est réunie le 5 octobre 2023 avec les porteurs de projet et Maître MOULIN, Avocat, pour l'établissement du projet du bail commercial.
Monsieur le Maire propose à l'Assemblée d'établir le bail commercial définitif avec Maître MOULIN. Monsieur le Maire précise le loyer prévisionnel annuel de la micro-crèche qui s'élève à 16800 euros et explique que ce loyer sera minoré à 600 euros pendant les 7 premières années à partir de la signature du bail commercial tout en étant révisé chaque année, en fonction de la variation de l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC) publié par l'INSEE.
Monsieur le Maire précise qu'un dépôt de garantie équivalent à deux mois de loyer, soit 2800 euros devra être versé lors de la signature du bail commercial.
Après délibération, à l'unanimité, le Conseil Municipal accepte d'établir le bail commercial définitif avec Maître MOULIN et autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dernier.
Le Conseil Municipal accepte le loyer annuel de 16800 euros révisable en fonction de l'ILC chaque année et accepte de minorer le loyer à 600 euros révisable chaque année en fonction de l'ILC publié par l'INSEE.
L'Assemblée accepte d'encaisser le dépôt de garantie équivalent à deux mois de loyer, soit 2800 euros lors de la signature du bail commercial.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme,
A Vis en Artois, le 17 octobre 2023
Le Maire,
Christian THIEVET
Acte notifié et/ou mis en ligne le 30/10/2023
Le Maire certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille, dans un délai de 2 mois, à compter de sa notification et/ou de sa mise en ligne/ saisine possible par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 27/10/2023
062-216208645-20231017-DE_2023_038-DE
RF
Préfecture du Pas de Calais