Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - 08 02062008 cle65a3a1

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - 08 02062008 cle65a3a1 Document publié le Lundi 2 juin 2008 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - 08 02062008 cle65a3a1)Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Transports, Liberté» Égaltté » Frataratté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

SECRETARIAT GENERAL

POUR LES AFFAIRES DE CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°8

2 juin 2008

BP 229 —- 20179 Ajaccio cedex

tél : 04 95 11 13 00 - télécopie : 04 95 21 32 70 — mèl : sgac@corse.pref gouv.frDélégation de signatureRECUEIL

DES ACTES ADMINISTRATIFS

2 juin 2008

Sommaire

Délégations de signature

- Arrêté du 2 juin 2008 modifiant l'arrêté n° 2008121-5 du 30 avril 2008 portant délégation de signature à M. Jean-Luc Marx, préfet délégué pour la sécurité et la défense...

Comités et commissions

- Arrêté n° 08-0159 du 9 mai 2008 portant modification de l’arrêté n° 07-123 du 13 mars 2007 portant modification de la liste nominative des membres du comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale de Corse... ......................,......................

Santé

- Arrêté n° 08-059 en date du 14 mai 2008 relatif au renouvellement d’autorisation d’activité de prélèvement d'organes et de tissus à des fins thérapeutiques accordé au centre hospitalier d’Ajaccio…...…........................................ ue

- Arrêté n° 08-064 en date du 19 mai 2008 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au centre hospitalier intercommunal de Corte Tattone, au titre de l’activité déclarée pour le mois de mars 2008...........................................................................

- Arrêté n° 08-067 en date du 29 mai 2008 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au centre hospitalier de Bastia, au titre de l’activité déclarée pour le mois de mars

- Délibération n° 08.14 du 29 avril 2008 portant détermination des coefficients de transition et des éléments tarifaires des établissements de santé privés financés sous tarification à l’activité pour 2008................................

- Délibération n° 08.15 en date du 29 avril 2008 portant allocation d’une dotation d’aide à la contractualisation à la polyclinique du sud de la Corse à Porto-Vecchio (Corse-du-Sud)...

- Délibération n° 08.016 en date du 29 avril 2008 portant approbation des tarifs de prestations d’hospitalisation pour l’année 2008 des établissements de santé privés mentionnés au d de Particle L162-22-6 du code de la sécurité sociale fixés dans le cadre d’un avenant au contrat d'objectifs et de moyens... .........…....................................

Divers

- Arrêté n° 08-128 en date du 14 mai 2008........................,,,..,....

Le recueil des actes administratifs peut être consulté dans son intégralité sur le site : www.corse.pref.gouv.fr rubrique : recueil des actes administratifs.

Pages

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16

18

19

2iLiberté + Égaltté + Fra:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

SECRETARIAT GENERAL

Arrêté du 2 juin 2008 modifiant l’arrêté n° 2008121-5 du 30 avril 2008 portant délégation de signature à

Monsieur Jean-Luc MARX, préfet délégué pour la sécurité et la défense

‘Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’ Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n°2001-6292 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, notamment ses articles 7et8;

Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 modifié portant organisation générale de la défense ;

Vu le décret n° 83-321 du 20 avril 1983 modifié par le décret n° 91-665 du 14 juillet 1991 relatif à l’organisation territoriale de la défense et pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire,

Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation des actions de l’Etat en mer ;

Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense , modifié par Le décret n°2002-917 du 30 mai 2002 ;

Vu le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs du préfet de zone ;

Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de police ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

Paction des services de l’Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de l’État devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous l’autorité desquels sont placés les SGAP ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 portant nomination de Monsieur Michel SAPPIN, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 25 juiliet 2007 portant nomination de Monsieur Jean-Luc MARX, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale modifié par le décret n°96-1141 du 24 décembre 1996.

Vu le décret n° 2005-1723 du 30 décembre 2005 modifiant le décret n° 95-1197 du 6 novembre 199$ portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale

Vu le décret n°96-1141 du 24 décembre 1996 modifiant le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique

Vu le décret 2006-975 du 1* août 2006 portant code des marchés publics

Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués

Vu larrêté ministériel du 14 novembre 2002 relatif à la compétence territoriale des secrétariats généraux pour l’administration de la police ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale ;

Vu la circulaire de Monsieur le Ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du 18 janvier 2005 relative à l'architecture des Budgets Opérationnels de Programme pour

le programme police nationale ;

Vu ia circulaire NOR/INT/D/92/00277/C du 29 septembre 1992 relative au traitement des accidents de la circulation impliquant des véhicules administratifs ou dont sont victimes des agents relevant du ressort des secrétariats généraux pour l'administration de la police

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;ARRETE

Article 1 : L'article 19 de l’arrêté n° 2008121-5 du 30 avril 2008 est modifié ainsi qu’il suit :

« Dans le cadre de l'exécution des budgets des services de la Zone de Défense Sud, délégation de

signature est donnée aux chefs de services afin de signer:

les actes juridiques concernant les dépenses de leurs services inférieures au seuil à partir

duquel la mise en concurrence par publicité est nécessaire (actuellement fixé à 20 000

euros HT) et qui ont fait l’objet d’un engagement comptable global. Les engagements

juridiques pris dans le cadre d’un marché notifié, y compris les commandes passées à

VUGAP, ne sont pas soumis à cette limitation.

Pour F Etablissement de Soutien Opérationnel et Logistique, délégation de signature est donnée à Monsieur Barthélémy D’ANCONA, ingénieur des services techniques, directeur de

l'Etablissement de Soutien Opérationnel et Logistique.

En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Barthélémy D’ANCONA, la délégation qui lui est conférée par de présent arrêté sera exercée par Monsieur Bernard ROBBE.

Pour la Base d’Avions et de Sécurité Civile, délégation de signature est donnée à Monsieur Michel RAZAIRE, général commandant de la Base d’Avions et de Sécurité Civile.

En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Michel RAZAIRE, la délégation qui lui est

conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Roger GENNAË, attaché principal d'administration centrale, adjoint au chef de la base, chargé des questions administratives, financières et juridiques.

Pour le Service Déminage délégation de signature, pour effet de signer les dépenses de

fonctionnement liées aux règlements des frais occasionnés par les déplacements des agents placés sous leur autorité, est donnée à :

Monsieur Joël LE BRETON , contrôleur des services techniques de classe exceptionnelle,

chef du centre de déminage de Toulon ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Joël LE BRETON, la délégation qui lui

est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Didier CAMBIER, capitaine de

police, adjoint au chef du centre de déminage de Toulon.

Monsieur Michel Ange DOMINGO, capitaine de police, chef du centre de déminage de

Marseille ;

En cas à d'absence où d’empêchement de Monsieur Michel Ange DOMINGO, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Jean-Luc MITERNIQUE,

lieutenant de police, adjoint au chef du centre de déminage de Marseille ;

- Monsieur jean-François PATE, capitaine de police, chef du centre de déminage de Nice ,

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-François PATE, la délégation qui

lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Sandrine LESTE, brigadier chef de police, adjoint au chef du centre de déminage de Nice ;

- Monsieur Marc BERTAZZO, capitaine de police, chef du centre de déminage de

Montpellier.En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Marc BERTAZZ0, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Jean-Claude DEMOTTE, contrôleur principal des services techniques ;

- Monsieur Philippe MORAITIS, capitaine de police, chef du centre de déminage d’Ajaccio. En cas d'absence où d’empèchement de Monsieur Philippe MORAÏTIS, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Pascal VENET, capitaine de police ;

Monsieur Jean-Pierre VOLELLI, lieutenant de police, chef de l’antenne de déminage de Bastia.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Pierre VOLELLIT, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Gérard MEDORI, brigadier- major de police, adjoint au chef du centre de déminage de Bastia. »

Article 2: Le reste demeure sans changement

Article 3 : le préfet délégué pour la sécurité et la défense et le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.

Fait à Marseille, Le 2 juin 2008

Le Préfet ‘

© sig

Michel SAPPINComités et commissionsEE

Libereé » Égalité + Pratornité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE CORSE

SECRETARIAT GENERAL

POUR LES AFFAIRES DE CORSE

ameun D 80 152 MAR portant modification de l’arrêté n° 07-123 du 13 mars 2007 portant modification de la liste nominative des

membres du comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale de Corse

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

le code de La santé publique, en son article L. 1411-3 ;

le code de l’action sociale et des familles, en son article L.312-3 ;

le décret n° 2004-65 du 15 janvier 2004 relatif aux comités régionaux de l’organisation sociale et médico-sociale ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEVYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;

L'arrêté n° 04-0097 en date du 16 mars2004 fixant la liste nominative des membre du comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale de Corse ;

l'arrêté n° 04-0413 en date du 10 septembre 2004 portant modification de la liste nominative des membres du comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale de Corse ;

l'arrêté n° 04-0618 en date du 10 juin 2004 portant modification de la liste nominative des membres du comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale de Corse ;

l'arrêté n° 05-0033 en date du 14 février 2005 portant modification de la liste nominative des membres du comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale de Corse ;

l'arrêté n° 05-0062 en date du 9 mars 2005 portant modification de la liste nominative des membres du comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale de Corse ;

l'arrêté n° 05-0653 en date du 8 septembre 2005 portant modification de la liste nominative des

membres du comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale de Corse ;

l'arrêté n° 06-0080 en date du 27 février 2006 portant modification de la liste nominative des membres du comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale de Corse ;

l'arrêté n° 06-0712 en date du 27 novembre 2006 portant modification de la liste nominative des membres du comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale de Corse ;Vu l'arrêté n° 07-0123 en date du 13 mars 2007 portant modification de la liste nominative des membres du comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale de Corse ;

Vu l'arrêté n° 07-0321 en date du 22 juin 2007 portant modification de la liste nominative des membres du comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale de Corse ;

Vu l'arrêté N° 08-0072 en date du 17 MARS 2008 portant modification de l'arrêté n° 07-123 du 13 mars 2007 portant modification de la liste nominative des membres du comité régional de Porganisation sociale et médico-sociale de Corse ;

Considérant les propositions des organismes, institutions, groupements ou syndicats ;

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse ;

ARRETE

ARTICLE 1 : La composition du comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale de Corse est

modifiée comme suit :

Président : M. Marc LARUE, président de section à la chambre régionale des comptes. Suppléant : M. Hugues ALLADIO premier conseiller au tribunal administratif de Bastia.

Il — Au titre des représentants des personnes morales gestionnaires d'établissements et services sociaux et

médico-sociaux

La représentation de l’union inter-régionale des organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux

(URIOPSS) est déterminée comme suit :

Section protection administrative et judiciaire de l’enfance :

Titulaire : M. Dominique TOMASI

Suppléant : Mme Anne-Marie POYET

Section personnes en difficulté sociale :

Titulaire : Madame Danièle PERES

Suppléant : Mme Anne-Marie POYETV — Au titre des représentants des travailleurs sociaux et des professionnels de santé :

La représentation de l’union régionale des médecins exerçant à titre libéral (URML) est déterminée comme

suit :

Titulaire : Docteur Thierry DAHAN

Suppléant : Docteur Denis MORETTI

Le reste sans changement.

ARTICLE 2 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse du Sud sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse. Il sera en outre affiché à la préfecture de Corse dans les 15 jours suivant sa notification, pendant une durée d’un mois.

P/ Le Préfet,

Le secrétaire général

pour les affaires de Corse

Ales

Martin JAEGERSanté[OX 19, avenue impératice Eugénie 8.. 108 29177 AJACCIO CEDEX}

Tér. De 95 5° 8191

Fat: 04 95 51 12 34

Arrêté N° 08-059 en date du 14 mai 2008

Relatif au renouvellement d’autorisation d’activité de prélèvement d’organes et de tissus à des fins thérapeutiques accordé au Centre Hospitalier d’Ajaccio

La Directrice de l’Agence Régionale de l'Hospitalisation de Corse,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Le code de la Santé Publique, notamment le livre IL, relatif au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain (parties législative et réglementaire) ;

L’ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée, notamment l’article 13 ;

La loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal, notamment l’article 19 ;

La loi n° 2004.800 du 06 Août 2004 relative à la bioéthique ;

Le décret n°97.306 du 1° Avril 1997 relatif aux conditions d’autorisation des établissements de santé effectuant des prélèvements d’organes et des tissus à des fins thérapeutiques ;

Le décret n°2005.949 du 2 Août 2005 relatif aux conditions de prélèvements d’organes, des tissus et cellules et modifiant le livre Il de la première partie du code de santé publique ;

L'arrêté du 24 mars 1994 fixant la liste des tissus et cellules pour lesquels le prélèvement sur cadavre est autorisé ;

L'arrêté du 1° avril 1997 fixant les modèles de dossiers de demande d’autorisation ,

L'arrêté du 1° avril 1997 portant homologation des règles de bonnes pratiques de prélèvement de tissus sur une personne décédée ;

L'arrêté ministériel du 27 février 1998 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement d'organes et formalité thérapeutiques sur personne décédée ;

L'arrêté n°03-02 du 9 janvier 2003 relatif au renouvellement d'autorisation d’activité de prélèvement d’organes et de tissus à des fins thérapeutiques accordé au Centre Hospitalier d’Ajaccio ;Vu L'arrêté n°07-105 du 19 décembre 2007 prorogeant l'arrêté n° 03-02 du 9 janvier 2005 relatif au renouvellement d'autorisation d'activité de prélèvement d'organes et de tissus à des fins

thérapeutiques accordé au Centre Hospitalier d’Ajaccio ;

Vu La circulaire DGS/DH/SQA/n°97.425 du 17 juin 1997 relative à la procédure d'autorisation des établissements de santé effectuant des prélèvements d'organes et de tissus d’origine humaine à des

fins thérapeutiques ;

Vu La demande présentée par le Centre Hospitalier d’Ajaccio le 13 novembre 2007, relative au renouvellement d'autorisation d'effectuer des prélèvements d'organes et de tissus à des fins thérapeutiques sur personne décédée, déclarée complète par la Direction de la Solidarité et de la

Santé de Corse et de la Corse du Sud fe 13 novembre 2007 ;

Vu L'avis de Mme la Directrice Générale de l'Agence de la Biomédecine, en date du 23 avril 2008,

concernant le dossier de demande de renouvellement d'autorisation d'effectuer des prélèvements d’organes et de tissus d’origine humaine à des fins thérapeutiques sur personne décédée , déposé par

le Centre Hospitalier d’Ajaccio ;

Vu L'avis de Mme le Médecin Inspecteur de la Santé Publique, en date du 28 avril 2008, concluant à un

avis favorable sur la demande précitée du Centre Hospitalier d’Ajaccio ;

ARRETE

ARTICLE 1 Le renouvellement d’autorisation d’effectuer des prélèvements d'organes et de tissus à des fins thérapeutiques sur personne décédée est accordé au Centre

Hospitalier d’Ajaccio pour les activités suivantes :

- Activité de prélèvements d’organes et/ou tissus sur une personne décédée assistée par ventilation mécanique et conservant une fonction hémodynamique (mort encéphalique).

- Activité de prélèvements de tissus sur personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant.

ARTICLE 2 L'autorisation de prélèvement à des fins thérapeutiques, citée à l’article 1, est donnée pour les types d’organes et/ou de tissus suivants :

- _ multi-organes : cœur, poumons, foie, reins, pancréas, intestins

- tissus prélevés sur une personne décédée à l’occasion d’un prélèvement multi-organes: cornées, os, valves cardiaques, vaisseaux, peau, tendons,

ligaments, fascia-lata

- tissus prélevés sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant (en conformité avec la réglementation en vigueur- Arrêté du 24 mai 1994 : cornées, peau et os cortical/os massif)

ATICLE 3 L'autorisation, citée à l’article 1, est valable pour une durée de 5 ans. La demande de renouvellement de cette autorisation devra être sollicitée sept mois avant

l'expiration de sa validité.

ARTICLE 4 Cette autorisation est subordonnée à la réalisation d’une évaluation sur la base des informations qui devront être communiquées par l'établissement conformément aux articles R 671-17 et R 672-11 du code de la santé publique.ARTICLE 5 La Directrice de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Corse, le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud, Le Directeur du Centre Hospitalier d’Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Corse et de Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le 14 mai 2008

La Directrice de l’ Agence Régionale de

l’Hospitalisation de corse

Signé

Martine RIFFARD VOILQUE

19Vu

Agence Régonce de fHospitcisation

19, avenue mpératiice Eugénie BP. 108

20177 AJACCIO CEDEX !

Té'. : Dd 95 51 81 91

Fox : 04 95 51 12 34

Arrêté N° 08-064 en date du 19 Mai 2008

Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au

Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE,

au titre de l’activité déclarée pour le mois de mars 2008

La Directrice de l'Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;

le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30

novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le

code de l’action sociale et des familles ;

l'arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;

l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;

l'arrêté du 5 mars 2006, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations

d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 27 février 2007, , relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en

application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

>

11l'arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6

du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie ;

l'arrêté du 27 février 2008, fixant pour l’année 2008 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;

Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence Régionale de l Hospitalisation de CORSE n° 08 — 011 du 23 janvier 2008 portant délégation de signature à Monsieur Philippe SIBEUD, Directeur

Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse ;

le relevé d’activité pour le mois de mars 2008 transmis le 15 mai 2008 par le Centre Hospitalier

Intercommunal de CORTE TATTONE ;

Sur

ARTICLE

ARTICLE

1

2

proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse ;

ARRETE

Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse au Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE, au titre du mois de mars 2008, est arrêtée à 144 021,82 € ( cent quarante quatre mille vingt et un euros et quatre vingt deux

centimes) au titre de la part tarifée à l’activité.

Le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse, la Directrice du Centre hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE, et la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute —

Corse.

Fait à BASTIA,

P/ La Directrice de l’ Agence Régionale

de l’Hospitalisation de Corse

P/Le Directeur Départemental

L’'inspecteur hors classe

signé

Guy MERIA

12AgerceRégande de Honickction

f\IT 19, avenue Imperairice Eugène 8.P. 108 20177 AJACCIO CEDEX1

Téi. . 34 95 51 61 91 Fax: 04 95 51 1234

Vu

Arrêté N° 08-067 en date du 29 Mai 2008

Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au

Centre Hospitalier de BASTIA, au titre de l’activité déclarée

pour le mois de Mars 2008

La Directrice de l'Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;

le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30

novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;

l'arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;

l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;

l'arrêté du 5 mars 2006, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations

d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;

13Vu

Sur

ARTICLE 1

ARTICLE 2

l'arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie ;

l'arrêté du 27 février 2008, fixant pour l'année 2008 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;

l'arrêté de la Directrice de l'Agence Régionale de l’Hospitalisation de CORSE n° 08 — 011 du 23 janvier 2008 portant délégation de signature à Monsieur Philippe SIBEUD, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse ;

l'arrêté de la Directrice de l'Agence Régionale de 1’Hospitalisation de CORSE n° 08 — 032 du 17 mars 2008 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû par le Centre Hospitalier de BASTIA au titre de l’activité 2007 ;

le relevé d'activité pour le mois de Mars 2008 transmis le 19 mai 2008 par le Centre Hospitalier de

BASTIA ;

proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse ;

ARRETE

Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme due par

la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse au Centre Hospitalier de

BASTIA, au titre du mois de mars 2008 , est arrêtée à 4 164 623,06 € (quatre

millions cent soixante quatre mille six cent vingt trois euros ef six centimes)

soit :

- 4018 623,27 € au titre de la part tarifée à l’activité,

145 999,79 € au titre des dispositifs médicaux implantables .

Conformément à l’article 1* de l’arrêté 08-032, le remboursement par le Centre

Hospitalier de BASTIA, des sommes perçues indûüment pour l’année 2007, à

hauteur de 516 576,88 € au titre des produits pharmaceutiques, interviendra par

déduction sur les montants valorisés au titre des produits pharmaceutiques, pour

l’année 2008.

Cette déduction sera intégrée dans les arrêtés fixant les montants des ressources

d'assurance maladie pour 2008 € au titre des produits pharmaceutiques, à due

concurrence de la sommes concernée.

Au titre de l’activité de janvier et février 2008 cumulé, le Centre Hospitalier de

BASTIA a remboursé à concurrence de 366 589,16 €.

Le montant valorisé au titre des produits pharmaceutiques pour le mois de mars

2008 s'élève à 120 361,26 €.

Compte tenu de {a récupération de l’indu précité, le montant à payer au titre des

produits pharmaceutiques est de 0 €.

Le montant de l’indu restant à récupérer, après déductions sur janvier, février et

mars 2008, est 29 626,46 €.

14ARTICLE 3 Le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse, le Directeur du Centre hospitalier de BASTIA, et la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture

de Corse du Sud et de la préfecture de Haute — Corse.

Fait à BASTIA,

P/ La Directrice de l'Agence Régionale

de l’Hospitalisation de Corse

P/Le Directeur Départemental

L’inspecteur hors classe

SIGNE

Guy MERIA

15Agence Régionce de Hspicicfon (a

ëH

Éd Ë

19, avenue Impératice Eugénie

8 P. 108

20177 AJACCIO CEDEX |

Ti, : Où 95 51 61 81 Fax: 04 98 81 1234

G:\GENERAL\CLINIQUE \CAMPAGNE BUDGETAIRE\

2008\CE290408\Délibération T2A.DOC

Délibération N°08.14 du 29 avril 2008

Portant détermination des coefficients de transition et des éléments tarifaires des établissements de santé privés financés sous tarification à Pactivité pour 2008.

Après en avoir délibéré lors de sa séance du 29 avril 2008,

La Commission Exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Corse

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-10, R.162-32- 3 et R.162-42-1 ;

Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment l’article 33 modifié ;

Vu la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;

Vu l'arrêté du 25 février 2008 relatif aux modalités de disparition progressive du coefficient de haute technicité des établissements de santé privés mentionnés au « d » de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application du IV de l’article 33 de la loi n°2003-1 199 du 18 décembre 2003 de la financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

Vu arrêté du 25 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour Les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de ja sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;

Vu l'arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 Pobjectif des dépenses d’assurance

maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à

l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2008-82 du 3 mars 2008 relative à la campagne tarifaire 2008 des établissements de santé ;

16Considérant les critères de modulation fixés au niveau national consistant notamment au respect d’un taux moyen de convergence régional de 25 % en 2008 ;

Considérant l’arrêté fixant les règles de modulation du coefficient de transition et le montant des forfaits annuels pour les établissements de santé privés de Corse pour l’année 2008, signé le 29 avril 2008 après avis de la Commission Exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation ;

DECIDE

Article 1° :

Approuve les avenants aux contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens fixant les

coefficients de transition et les éléments tarifaires applicables aux établissements de santé

privés de Corse à compter du ler mars 2008, suivant le tableau annexé.

Article 2 :

Approuve les avenants aux contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens fixant le montant du forfait annuel pour l’activité. d’accueil et de traitement des urgences à compter du 1° mars 2008, suivant le tableau annexé.

Article 3 :

Donne délégation à la directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation pour signer les avenants susvisés.

Article d :

La directrice de l’ Agence régionale de Hospitalisation de Corse est chargé de l’exécution de la présente délibération qui sera notifiée aux établissements concernés et publiée aux recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et des préfectures des deux départements (Corse du Sud et Haute-Corse).

Ajaccio, le 29 avril 2008

Pour la Commission Exécutive,

La Présidente de la Commission,

SIGNE

Martine RIFFARD-VOILQUE

17Agence Régonce de Rein

/ \i | 19. avenue Impératice Eugènie 8.P. CE 20177 AJAÇCIO CEDEX 1 TSI. : 04 98 81 61 91

Fax : C4 95 51 12 34

G'GENERAL:CLINIQUE:CAMPAGNE BUDGETAIRENOCS\

CE290408Delibération porto veccio doc

Délibération N°08.15 en date du 29 avril 2008

portant allocation d’une dotation d’aide à la contractualisation

à la polyclinique du sud de la Corse à Porto-Vecchio (Corse du Sud)

Après en avoir délibéré lors de sa séance du 29 avril 2008,

La Commission Exécutive de l Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse

- VU je code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-13 et D. 162-6 à D. 162-8 ;

- VU le code de la Santé Publique ;

- VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2008-82 du 3 mars 2008 relative à la campagne

tarifaire 2008 des établissements de santé ;

- VU l'arrêté en date du 29 avril 2008 du directeur de l’ Agence Régionale de l’Hospitalisation de

CORSE ;

DECIDE

Article 1”: L’octroi à la polyclinique du sud de la Corse à Porto-Vecchio d’une allocation d’une dotation d’aide à la contractualisation de 730 000 € afin de compenser les déficits des concessions de service public d’obstétrique et des urgences au titre de l'exercice 2008 .

Article 2:

La présente délibération donnera lieu à la signature par la directrice de l'agence d’un avenant au contrat pluri-annuel d'objectifs et de moyens de la polyclinique du sud de la Corse.

Article 3 :

La Directrice de l’ Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse

et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du sud.

Ajaccio, le 29 avril 2008

Pour la commission exécutive

La Présidente de la Commission Exécutive,

Martine RIFFARD-VOILQUE

18Agence Régiondie de Mospicibotion

Z\E I 19, avenue impératice Eugénie 8.8. 108 20177 AJACCIO CEDEX 1

Tél. : Qa 98 81 67 61 Fax : 04 25 51 12 3a

G:\GENERAL\CLINIQUE CAMPAGNE BUDGETAIRE\2008\

CE290408\Délibération OQR.D0C

Délibération N°08.016 en date du 29 avril 2008

Portant approbation des tarifs de prestations d’hospitalisation pour l’année 2008 des établissements de santé privés mentionnés au d de l’article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale fixés dans le cadre d’un avenant au contrat d'objectifs et de moyens

Après en avoir délibéré lors de sa séance du 29 avril 2008,

La Commission Exécutive de j’ Agence Régionale de l'Hospitalisation de Corse

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-1, L.162-22-3, R.162-22-6,

R.162-31 et R.162-41-1 ;

Vu la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 :

Vu l’arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés au d et e de l’article L.162-22-6 du Code de la Sécurité Sociale et pris pour l'application de l’article L. 162-22-1 du même code ;

Vu arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L.162-22-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 27 février 2008 fixant les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L.162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale pour l’année 2008 ;

Vu l'arrêté régional fixant les taux d'évolution des tarifs des prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie des établissements de santé mentionnés au d de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale.

DECIDE :

Article 1 :

De conclure les avenants tarifaires aux contrats en vigueur, sur la base des tarifs des prestations fixés au 1* mars 2008 et mentionnés dans le tableau annexé à la présente délibération .

19Article 2 :

Donne délégation à la directrice de l'agence pour signer les avenants tarifaires

correspondants.

Article 3 :

La directrice de l’Agence régionale de l’Hospitalisation de Corse est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera notifiée aux établissements concernés et publiée aux recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et des préfectures des deux départements

(Corse du Sud et Haute-Corse).

Ajaccio, le 29 avril 2008

Pour la Commission Exécutive,

La Présidente de la Commission,

SIGNE

Martine RIFFARD-VOILQUE

28EE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE CORSE

SECRETARIAT GENERAL

POUR LES AFFAIRES DE CORSE

ARRETE n° 08-128

En date du 14 mai 2008

LE PREFET DE CORSE,

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs modifiée, notamment

son article 9,

Vu la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative notamment à la sécurité des infrastructures et systèmes de transports,

Vu le décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés, notamment son titre VI et son article 25,

Vu l'arrêté du 18 mars 1991 relatif au classement, la réglementation et l'équipement des passages à niveau,

Vu la convention du 7 septembre 2005, qui lie la direction régionale de l'équipement de Corse et le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG),

Vu le Dossier de sécurité « Mise en place d'un système de gestion des circulations sur le réseau des Chemins de Fer de la Corse » EGIS RAIL SX 70088 - version B, relatif au système de commande centralisée de voie unique (CCVU) entre Bastia et Casamozza, adressé à Monsieur le préfet de la région de Corse le 03 août 2007,

Vu le Dossier d' Autorisation des Tests et Essais EGIS RAIL DAuTE CCVU SX 80014 - version C, adressé à Monsieur le préfet de la région de Corse le 16 avril 2008,

Vu l'arrêté préfectoral n° 07-0325, émis par la Préfecture de Corse en date du 29 juin 2007, autorisant les essais sur rail du nouvel autorail AMG 800,

Vu les rapports d'évaluation des EOQA, CERTIFER et LIGERON joints au dossier susvisé,

Vu l'avis favorable du STRMTG sur le Dossier d' Autorisation des Tests et Essais CCVU, en date du 13 mai 2008,

Sur proposition de Monsieur de Directeur régional et départemental de l'Equipement de Corse en date du 14 mai 2008,

21ARRETE

ARTICLE ler : Les tests et essais du nouveau système de commande centralisée de voie unique (CCVU) entre Bastia et Casamozza, sur les lignes du Chemin de Fer de la Corse sont autorisés. Les prescriptions suivantes devront être appliquées.

ARTICLE 2 : Le responsable des essais en accord avec l'exploitant établira un planning global des

différentes phases d'essais identifiées par zone et par période. À chaque phase d'essais doit correspondre une section de ligne entre Bastia et Casamozza, avec une configuration des lieux (en

exploitation ou hors exploitation, entre deux circulations commerciales par exemple) et la portée des essais (essais en vitesse, essais statiques, essais dynamiques par exemple).

Ce planning tenu à jour sera régulièrement communiqué à la Collectivité Territoriale de Corse, au

service de contrôle de l'Etat et en interne à l'exploitant, aux services concernés par la circulation du train d'essai.

ARTICLE 3 : A l'issue des essais dits « constructeur » et préalablement à l'engagement des essais

d'ensemble et la marche à blanc, un point d'étape sera réalisé entre les différents intervenants du projet, les EOQA et le STRMTG.

Seront notamment examinés le déroulement des essais statiques et dynamiques effectués, et les consignes de sécurité restant à établir pour les essais d'ensemble et la marche à blanc, dont certaines restent à établir.

Cette seconde phase d'essais ne pourra être engagée qu'après avis du STRMTG.

ARTICLE 4 : La coupure d'alimentation et le masquage des signaux CCVU seront sous la responsabilité de l'exploitant qui prendra toutes les dispositions nécessaires pour appliquer ces mesures en dehors des périodes d'essais.

ARTICLE 5 : Les essais de CCVU impliquant le passage d'un train (AMG 800) à une vitesse supérieure à la vitesse de ligne ne pourront avoir lieu qu'après validation de la capacité des trains à circuler à cette vitesse sur la portion de voie de Bastia à Casamozza. Pour cela, l'avis de l'EOQA portant sur cette capacité sera transmis au STRMTG préalablement à la réalisation des essais concernés.

ARTICLE 6 : En vue du point d'étape susvisé, la CTC proposera au STRMTG un dispositif d'essai

concernant le franchissement en vitesse et sans arrêt des gares en présence de voyageurs.

ARTICLE 7 : Les mesures de protection des passages à niveau prises pour les essais réalisés en dehors des conditions d'exploitation actuelles feront l'objet d'une consigne de sécurité. Cette consigne devra être évaluée par les EOQA et devra être transmise au STRMTG, préalablement à la réalisation des essais concernés.

ARTICLE 8 : Les résultats des essais seront transmis périodiquement au STRMTG.

ARTICLE 9 : Monsieur le secrétaire général pour les affaires de Corse et Monsieur le directeur régional de l’équipement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse ;

P/ le préfet de Corse,

Le secrétaire Général pour

les Affairék dd Corse, "

Martin} Jdeger

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