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Déliberation - 2026 074 admission non valeur creances irrecouvrables m57 0
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vallouise-Pelvoux.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 074 admission non valeur creances irrecouvrables m57 0)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Enseignement supérieur,
VALLOUISE-PELVOUX
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres :
En exercice : 19
Présents : 17
Votants : 19
Le 10 septembre 2026, le Conseil municipal s’est réuni Mairie - Salle Marcel Regout sous la présidence de Gaelle MOREAU, suivant convocation transmise le vendredi 4 septembre 2026 par voie dématérialisée.
En présence de : ALPHAND Thierry, ALTOBELLI Jacques, BALCET Fanny, BARONNAT Bernard, BECKER Eric, CHERFILS Jacqueline, CLERET DE LANGAVANT Maixent, COQUILLAT Catherine, FISCHER Maryline, KIRKYACHARIAN Luc, LIMARE Camille, MOREAU Gaelle, MOUTIER Gerard, PIRON Silène, SEMIOND Gérard, TURPIN-HUTTER Anne, VIESSANT Celine Excusé ayant donné procuration : ADISSON Frank à KIRKYACHARIAN Luc, BROUMAULT Olivier à LIMARE Camille
Secrétaire de séance : FISCHER Maryline
2026-074 - ADMISSION EN NON VALEUR DES CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES M57
Vu les états de produits irrécouvrables transmis par la Direction Départemental des Finances Publiques.
Le comptable public a exposé les diligences et les poursuites engagées pour recouvrer les titres de recettes mais les démarches n’ont pu aboutir.
L'admission en non-valeur est une mesure d'ordre budgétaire et comptable qui n'éteint pas définitivement la dette mais décharge le comptable public de sa responsabilité de recouvrement ;
Code Service Date de prise en charge Numéro de la pièce Montant Reste dû à présenter Motifs de la présentation
DIVERS 06/03/2017 T-702100000126 288,89 288,89 Insuffisance actif
DIVERS 06/03/2017 T-702100000263 58,40 58,40 Insuffisance actif
DIVERS 06/03/2017 T-702100000284 16,67 16,67 Insuffisance actif
DIVERS 06/03/2017 T-702100000294 99,36 99,36 Insuffisance actif
DIVERS 06/03/2017 T-702100000380 255,56 255,56 Insuffisance actif
DIVERS 18/12/2018 T-281 2 512,45 0,01 RAR inférieur seuil poursuite
DIVERS 03/07/2025 T-701400000014 162,50 162,50 Poursuite sans effet
DIVERS 03/07/2025 T-701400000027 56,62 56,62 Poursuite sans effet
DIVERS 03/07/2025 T-701400000027 2,10 2,10 Poursuite sans effet
DIVERS 03/07/2025 T-701400000045 81,32 81,32 Poursuite sans effet
DIVERS 03/07/2025 T-701400000045 3,01 3,01 Poursuite sans effet
DIVERS 17/02/2017 T-701200000296 7 786,34 7 786,34 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif au cadre budgétaire et comptable public ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable à la collectivité ;
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
D'admettre en non valeur l’état des créances irrécouvrables envoyé par la trésorerie dont le montant global s'élève 8810,78€
Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0
Fait et délibéré le 10 septembre 2026
La présidence de séance,
Gaelle MOREAU
Le secrétariat de séance,
Maryline FISCHER