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Déliberation - 422022 Admission en NON Valeur DES Creances Irrecouvrables
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Puget-Théniers.
Lien du pdf (Déliberation - 422022 Admission en NON Valeur DES Creances Irrecouvrables)
Thèmes du document : Institutions publiques, Enseignement supérieur, Banque,
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PUGET-THENIERS
- 06260
Séance
du
27
juillet
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
vingt-sept
juillet,
à dix-huit
heures
trente,
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
PUGET-THENIERS,
légalement
convoqué,
s'est
assemblé
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
:
M.
Pierre
CORPORANDY,
Maire.
Date
de
convocation
: 20
juillet
2022
Nombre
de
membres
:
- En
exercice
: 19
- Présents
: 15
Présents
M.M.
:
CORPORANDY
P.-
FACCHINI
M.-
DAVID
J.P.-
REDELSPERGER
A.M.-
PEYRE
J.-
LIONS
A.-
JACQUEMOUD
P.-
NAISONDARD
J.-
MICOL
G.-
RAYBAUD
G.-
DROGREY
C.-
ZATILLA
A.-
DURAND
I.-
LOMBARD
M.-
DEROO
C.
Pouvoirs
M.M.
: MASSOLO
L. à
CORPORANDY
P.
MARTIN
S.
à LOMBARD
M.
Absents
M.M.
:
COLLE
E.-
VIOLA
B.
Secrétaire
de
Séance
: LIONS
A.
3.
DCM
N°
2022/42
— Admission
en
non-valeur
des
créances
irrécouvrables.
Monsieur
le Maire
explique
que
des
titres
de
recettes
sont
émis
à l'encontre
d'usagers
pour
des
sommes
dues
sur
le budget
principal
de
la commune.
Certains
titres
restent
impayés
malgré
les
diverses
relances
du
Trésor
Public.
Il convient
de
les
admettre
en
non-
valeur.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14,
notamment
la procédure
relative
aux
créances
irrécouvrables,
Considérant
l'état
des
produits
irrécouvrables
dressé
par
le comptable
public,
Considérant
sa
demande
d'admission
en
non-valeur
des
créances
n'ayant
pu
faire
l'objet
de
recouvrement
après
mise
en
œuvre
de
toutes
les
voies
d'exécution,
Considérant
que
les
dispositions
prises
lors
de
l'admission
en
non-valeur
par
l'Assemblée
Délibérante
ont
pour
objet
de
faire
disparaître
de
la comptabilité
la créance
irrécouvrable,
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1 sur
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AR Prefecture
006-210600995-20220727-202242-DE Reçu le 29/07/2022 Publié le 29/07/2022
Les
recettes
à admettre
en
non-valeur
concernent
un
titre
émis
à l’ordre
de
EUROTHEMIX
sur
l'exercice
2019
dont
le montant
total
s'élève
à 233.98
€ pour
le budget
principal.
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents,
DECIDE
d'approuver
l'admission
en
non-valeur
des
recettes
énumérées
ci-dessus
pour
un
montant
total
de
233.98
€,
correspondant
à la
liste
des
produits
irrécouvrables
n°
5278510011
dressée
par
le comptable
public.
DIT
que
les
sommes
nécessaires
sont
prévues
au
chapitre
65,
article
6541.
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Pierre CORPORANDY.
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AR Prefecture
006-210600995-20220727-202242-DE Reçu le 29/07/2022 Publié le 29/07/2022