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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2022 A 114 20OCTOBRE22)
Thèmes du document : Sécurité publique, Sécurité sociale, Logement,
VILLENEUVE SAINT-GEORGES
RRÊTÉ MUNICIPAL
« ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE À L'UTILISATION DES LOGEMENTS 3 ET 7 DU BATIMENT, AU SIS 9 RUE VOLTAIRE 94190
VILLENEUVE SAINT GEORGES PARCELLE CADASTRALE AH 38 »
2022-A-114
Le Maire de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES,
VU l'urgence absolue,
VU les articles L. 2131-1 et L. 2213-24 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article R. 556-1 du Code de Justice Administrative,
VU les articles L. 511-1 à L. 511-22 etR. 511-1 à R. 511-13 du Code de la Construction et de l'Habitation,
VU l'arrêté municipal N°2022-A-113 portant déclaration de mise en sécurité procédure d'urgence,
CONSIDÉRANT la visite de l'immeuble par les agents du Service Communal d'Hygiène et de Santé de
la commune de Villeneuve-Saint-Georges (94190) du 20/10/2022,
CONSIDÉRANT le rapport du 20/10/2022 dressé par les inspecteurs dûment assermentés et commissionnés du SCHS de la ville de Villeneuve-Saint-Georges,
CONSIDÉRANT le danger grave et imminent ainsi que l'atteinte à la sécurité publique,
CONSIDÉRANT L'affaissement du plancher du 3ème étage,
CONSIDÉRANT la dégradation des poutres porteuses et du plancher situé entre le 3ème et le 2ème étage du bâtiment, sis 9 Rue Voltaire, à Villeneuve-Saint-Georges (94190),
CONSIDÉRANT la chute d'éléments du plancher haut du 2ème étage.
ARRÊTE
Article 1° :
L'occupation des logements 3 et 7 du bâtiment susvisé sont provisoirement interdit dans
le cadre de la sauvegarde des occupants.
Article 2 :
Les dispositions ci-dessus sont immédiatement applicables et resteront en vigueur
jusqu'à nouvel ordre.
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les DEUX MOIS à partir de la notification de cette décision.
Article 4 :
Le recours doit être introduit auprès du Tribunal Administratif de Melun. Ces personnes
peuvent également saisir le Maire d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20221020-2022-A-114-AI
Date de télétransmission : 24/10/2022
Date de réception préfecture : 24/10/2022
Date de publication en ligne le : 28/10/2022 Article 5 :
Article 6 :
VILLENEUVE SAINT-GEORGES
délai de recours qui doit alors être formé dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Le Tribunal Administratif de Melun peut être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Madame la Directrice Général des Service, Madame le Commissaire de Police, Monsieur
le Responsable de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
veiller à l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera notifié :
- Au propriétaire ou ces ayants droits :
Monsieur LYONNET Pierre (décédé) ou ses ayants-droits domiciliés 8 Rue des Iles
94190 Villeneuve-Saint-Georges
Madame la Préfète du Val de Marne Contrôle de Légalité,
21/29 avenue du Général de Gaulle
94038 CRETEIL
Le présent arrêté sera transmis à :
Madame la Commissaire Principale
162 rue de Paris — 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
Police Municipale
Rue de la Marne — 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
- Madame la Directrice du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)
Rue de la Marne — 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
Aux organismes payants des aides personnelles au logement :
- Caisses d'Allocations Familiales
2, voie Félix Eboué — 94000 CRETEIL
- Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne
Hôtel du département — Direction de l'habitat
Service des aides Individuelles au logement
94054 CRETEIL CEDEX
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble concerné ainsi qu'en mairie,
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20221020-2022-A-114-AI
Date de télétransmission : 24/10/2022
Date de réception préfecture : 24/10/2022