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Déliberation - DCM2020 57 Majorations Appliquees AUX Indemnites Maire et AUX Elus
Document publié le Lundi 27 juillet 2020 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2020 57 Majorations Appliquees AUX Indemnites Maire et AUX Elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 29/07/2020
Ri ét REPUBLIQUE FRANÇA eçu en préfecture le 29/07/2020 EE : A til
DÉPARTEMENT GA COMMUNE AIGUES MOkrs— “EOEOREP POMENENSP DE
aïgues-mortes DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Le Sal de la Vie
Réf : DCM/2020/n°57/7.1/27-07/24
Nombre des membres SEANCE DU 27 JUILLET 2020 En ui ont pris part
Exercice Présents da délibération
29 26 29 L'an deux mille vingt,
Le VINGT SEPT JUILLET À 17 H
Date de la convocation : 20-07-2020 Le Conseil Municipal d'Aigues-Mortes, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
Date de l'affichage : 21-07-2020 prescrit, Salle Flamingo, sous la présidence de Monsieur Pierre Maumejean, Maire d’Aigues-Mortes.
PRESENTS : Pierre MAUMEIJEAN, Marielle NEPOTY, Patricia VAN DER LINDE, Arnaud
OBJET : FOUREL, Jean Claude CAMPOS, Véronique BONVICINI, Michel LEBLANC, Maguelone CHAREYRE, Régis VIANET, Christine DUCHANGE Alain BAILLIEU, Nathalie LALLOUETTE, MAJORAT ? £ £
lONS APRLIQUEES AUX Christian LAPISARDI, Janine LHUILLIER, Christian GROUL, Stéphanie PIERRON, Yves GRAS,
INDEMNITES ATTRIBUEES AU MAIRE Andrée DAMOUR, Jean Claude BASCHIOU, Michèle PALLARES, Michel AUSSANNAIRE, ET AUX ELUS Cédric BONATO, Olivier BERTRAND, Carine VANDERBISTE, Joachim RAMS, Stéphane
- rapporteur : M. le Maire PIGNAN.
Absents ayant donné procuration :
Josiane ROSIER à Régis VIANET Gilles TRAULLET à Michel LEBLANC
Maryline POUGENC à Joachim RAMS Abroge et remplace la délibération ‘ Ë ‘
Secrétaire de séance : Michèle PALLARES
du 11 juin 2020
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1,
Considérant qu’en application des articles L. 2123-23 et L. 2123-24 du Code général des collectivités
territoriales il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées au maire et aux
adjoints,
Considérant que la commune compte 8 403 habitants,
Considérant en outre que la commune est le siège du bureau centralisateur du canton ou qui avait la
qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en
application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux,
des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
Considérant en outre que la commune est classée station de tourisme au sens du Code du tourisme,
Et que ces éléments justifient ainsi l'autorisation des majorations d'indemnités prévues par l'article
L. 2123-22 du Code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré,
Décide
Article 1er
Les indemnités de fonction du maire, des adjoints au maire et des conseillers municipaux fixées par le
conseil municipal sont majorées : de 25 % conformément aux articles L. 2123-22 et R. 2123-23 du
Code général des collectivités territoriales, au titre de commune classée station de tourisme au sens
du Code du tourisme et de 15 % au titre de commune chef-lieu de canton.
Hôtel de Ville - Place St Louis — BP n° 23
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax : 04.66.53.86.09
- Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 29/07/2020
Reçu en préfecture le 29/07/2020
Affiché le 29/07/2020 ER
ID : 030-213000037-20200727-DCM202057-DE
Article 2
L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L. 2123-22 à
L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales.
Article 3
Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la
valeur du point de l'indice et payées mensuellement.
Article 4
La présente délibération prend effet à compter du 1° Août 2020.
Article 5
Monsieur Pierre Mauméjean, Maire ou son représentant est chargé(e) de l'exécution de la présente
délibération.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Le conseil municipal, après débat et à la majorité :
Pour : 24
Contre : 5 : C. BONATO, O. BERTRAND, J. RAMS (pro. M. POUGENC), C. VANDERBISTE
- adopte la proposition.
Hôtel de Ville - Place St Louis — BP n° 23
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax : 04.66.53.86.09
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