Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA AVRIL2023 part1 17avril2023

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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA AVRIL2023 part1 17avril2023 Document publié le Lundi 17 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA AVRIL2023 part1 17avril2023)Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DES SERVICES DE L’ÉTAT EN LOZÈRE

RECUEIL DU MOIS D’AVRIL 2023

partie 1 (jusqu’au 15 avril)

Publié le 17 avril 2023

A C C U E I L D U P U B L I C : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e

S e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u j e u d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0 l e v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 3 0

 : P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r

 : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3PRÉFECTURE de la LOZÈRE

RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS

du MOIS d’AVRIL 2023 – partie 1

du 17 avril 2023

SOMMAIRE

Département de la Lozère

Direction départementale des territoires

Arrêté préfectoral nº DDT-SEA-2023- 093-0001 en date du 3 avril 2023 modifiant la composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture plénière

Décision n° 2023-061-0001 du 2 mars 2023 portant retrait d’agrément au GAEC BRUN DE LA ROCHE

Arrêté préfectoral nº DDT-REC-2023-101-0003 en date du 11 avril 2023 portant approbation de la prorogation d’un agenda d’accessibilité programmée - commune de albaret sainte-marie sise à la garde – 48200 albaret sainte-marie représentée par son maire, m. Michel THÉROND - Lieu des travaux : Territoire de la commune d’Albaret Ste-Marie – 48200 ALBARET SAINTE-MARIE

Arrêté préfectoral nº DDT-SREC-2023-102-0001 en date du 12 avril 2023 portant suspension d’exploitation du téléski à perche débrayable de la station du fer à cheval

Préfecture et sous-préfecture de Florac

Arrêté préfectoral nº SOUS-PREF-2023-095-004 en date du 5 avril 2023 décernant le titre de « maître-restaurateur » à Monsieur Sébastien DUFOUR

Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2023 – 104 – 001 en date du 14 avril 2023 Relatif à la Police dans les Parties des Gares et Stations et de leurs dépendances accessibles au public

Autres :

Direction Interdépartementale des Routes Massif Central

Arrêté n° 2023 C 071 portant réglementation temporaire de la circulation Sur la RN 88 dans le département de la Lozère 6 travaux de sécurisation suite au minage d’un bloc rocheux sur la RN 88 au PR 63+500, sur le territoire de la commune de Barjac le vendredi 07 avril 2023 et du mardi 11 avril 2023 au vendredi 14 avril 2023, de 7h00 à 18h00.

Arrêté n° 2023 C 072 portant réglementation temporaire de la circulation Sur la RN 106 dans le département de la Lozère - travaux de reprise de mur de soutènement sur la RN 106 au niveau du PR 57+210 sur le territoire de la commune d’Ispagnac du mercredi 12 avril 2023 au vendredi 21 avril 2023

Préfecture de l’Ardèche

ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL (Ardèche – Gard – Lozère) n° 07-2023-04-07-00009 Déclarant d'intérêt général les travaux concernant la mise en œuvre des plans de gestion pluriannuels 2022 à 2027 des cours d’eau du bassin versant de l’Ardèche - établissement public du bassin versant de l’Ardeche (EPTB)DÉCISION N° 2023-061-0001 du 2 mars 2023

portant retrait d’agrément

au GAEC BRUN DE LA ROCHE

Le préfet de la Lozère,

chevalier de la légion d’honneur,

chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le chapitre III du Code Rural et de la Pêche Maritime,

Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt, réformant la procédure d’agrément et le fonctionnement des GAEC, Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles d’exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune, Vu le décret 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire,

Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que Groupement Agricole d’Exploitation en Commun,

Vu l’arrêté n° PREF-BDPPAT2022-103-002 du 13 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère, Vu l’arrêté n° DDT-DIR-2022-251-0001 du 30 août 2022 de Mme Agnès DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère,

Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition et aux missions de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture – formation plénière et permanente et formation spécialisée GAEC n°DDT-SEA-2019-262-001 du 19 septembre 2019 et l’arrêté modificatif n° DDT-SEA-2020-176-001 du 24 juin 2020

Vu la décision de la formation spécialisée G.A.E.C. de la commission départementale d’orientation agricole réunie le 2 mars 2023,

DECIDE

ARTICLE 1 :

L’agrément n°48.98.253 donné le 24 mars 1998 au GAEC BRUN DE LA ROCHE dont le siège social est à La Roche 48200 ALBARET SAINTE MARIE est retiré à compter du 02 mars 2023

ARTICLE 2 :

La présente décision est communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès du quel le groupement est immatriculé. Le groupement procède simultanément à la publication prévue par l’article 24 du décret n°78-704 du 03/07/1978.

ARTICLE 3 :

PREF/DDT/SEA

Affaire suivie par : Stéphane LAULAIGNE

4 avenue de la Gare

48005 Mende CEDEX

Tél. : 04 66 49 45 36

Mél. : stephane.laulaigne@lozere.gouv.fr

Site internet : www.lozere.gouv.fr 1/2

Direction départementale

des territoiresLa présente décision peut être contestée par recours hiérarchique auprès du ministre chargé l’agriculture dans le délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours est préalable au recours contentieux.

ARTICLE 4 :

La Directrice Départementale des Territoires est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée au GAEC BRUN DE LA ROCHE et publiée au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département de la Lozère.

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice Départementale des Territoires,

Le Chef de l’unité Accompagnement des Exploitations Agricoles,

Stéphane LAULAIGNE

2/2ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEA-2023- 093-0001 EN DATE DU 3 AVRIL 2023 MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’ORIENTATION DE L’AGRICULTURE PLÉNIÈRE

Le préfet de la Lozère

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

VU l’article R.313-1 du code rural instituant la commission départementale d’orientation de l’agriculture ;

VU l’article R.313-2 du code rural relatif à la composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture ;

VU l’article R.313-5 du code rural relatif aux sections de la commission départementale d’orientation de l’agriculture ;

VU l’article R.313-6 du code rural relatif à la composition des sections de la commission départementale d’orientation de l’agriculture ;

VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 09 mars 2022 portant nomination de M Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;

VU l'arrêté n° PREF-BCPPAT2022-103-002 du 13 avril 2022, portant délégation de signature à Mme. Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère ;

VU l’arrêté n°DDT-SEA-2022-333-0002 en date du 29 novembre 2022 relatif à la composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (C.D.O.A.) ;

VU le courriel de Lozère Fransylva demandant une modification de ses représentants ;

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : l’ article 1 de l’arrêté préfectoral susvisé est modifié comme suit :

1 représentant de la propriété forestière :

Titulaire : Daniel RUAT

Suppléant : Denis PIT

4 avenue de la Gare

48005 Mende CEDEX

Tél. : 04 66 49 41 00

Mél. : ddt48@lozere.gouv.fr

PREF/DDT/ 1/2

Direction départementale

des territoiresLes autres dispositions de l’arrêté préfectoral n°DDT-SEA-2022-333-0002 en date du 29 novembre 2022, demeurent inchangées.

ARTICLE 2 : Ce présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est consultable sur le site http://www.lozere.pref.gouv.fr/, rubrique publications – recueil des actes administratifs. Le directeur départemental des territoires est chargé de son exécution.

Le Préfet

Signé

Philippe CASTANET

2/2ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-REC-2023-101-0003 EN DATE DU 11 AVRIL 2023 PORTANT APPROBATION DE LA PROROGATION D’UN AGENDA D’ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE

Le préfet de la Lozère

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Numéro de dossier : Ad’AP 048 002 15 00024

Demandeur : Commune de ALBARET SAINTE-MARIE sise à La Garde – 48200 ALBARET SAINTE-MARIE représentée par son maire, Monsieur Michel THÉROND Lieu des travaux : Territoire de la commune d’Albaret Ste-Marie – 48200 ALBARET SAINTE-MARIE Classement : Bâtiments de 4ème catégorie, bâtiments de 5ème catégorie et IOP Siret/Siren : 214 800 021 00013

Date de l’Avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité : 23 mars 2023

VU le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité et notamment ses articles 10 et 15 ;

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L 165-4 et R 165-13 à R 165-15 ;

VU l’arrêté préfectoral n° PREF-CAB-SIDPC-2021-257-003 du 14 septembre 2021 portant modification de la composition de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA).

VU l’arrêté préfectoral n° 2019-035-002 du 4 février 2019 relatif à la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2023-034-0002 du 3 février 2023 portant délégation de signature à Madame Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2023-034-0003 du 3 février 2023 de Madame Agnès DELSOL, directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Lozère ;

VU la décision en date du 16 février 2023, concernant la représentation de la directrice départementale des territoires à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) ;

VU la demande de prorogation de l’agenda d’accessibilité programmée en date du 28 février 2023 ;

VU l’avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité en date du 23 mars 2023 ;

CONSIDÉRANT que la demande de prorogation est justifiée par les difficultés engendrées par la pandémie du Covid-19 ;

DDT 48 - 4, avenue de la Gare

48005 Mende CEDEX

Tél. : 04 66 49 41 00

Mél. : ddt48@lozere.gouv.fr

DDT/REC/BDEA/2023-04-11 1/2

Direction départementale

des territoiresSUR proposition du Président de la sous-commission départementale d’accessibilité ;

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : La demande de prorogation du délai de l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) du patrimoine de la commune d’Albaret Sainte-Marie est approuvée ;

ARTICLE 2 – La nouvelle échéance de la durée octroyée pour mettre en œuvre l’Ad’AP de patrimoine est le 31 décembre 2024

ARTICLE 3 – À l’issue des travaux :

l’attestation d’achèvement de l’Ad’AP doit être transmise dans les deux mois qui suivent l’achèvement à la DDT (service instructeur accessibilité) et à la commission intercommunale pour l’accessibilité lorsqu’elle existe. Cette attestation tient lieu d’attestation d’achèvement de l’Ad’AP. - Dans le cadre d’une autorisation de travaux (AT) concernant un établissement de 5ème catégorie, elle peut être établie par le propriétaire ou l’exploitant, et est accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l’agenda. - Dans le cadre d’une autorisation de travaux (AT) concernant un établissement de 1ère à 4ème catégorie, elle est établie par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments, ou par un architecte au sens de l’article 2 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture. - Dans le cadre d’un permis de construire (PC), elle est établie par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments, ou un architecte, au sens de l’article 2 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture, autre que l’auteur du projet.

ARTICLE 4 : Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)

ARTICLE 5 : Le maire d’ALBARET SAINTE-MARIE et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour la préfète et par délégation,

Pour la directrice départementale des territoires et par subdélégation, Le chef de l’unité Bâtiment Durable, Énergie et Accessibilité,

Signé

Frédéric GAILLARDARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SREC-2023-102-0001 EN DATE DU 12 AVRIL 2023 PORTANT SUSPENSION D’EXPLOITATION DU TÉLÉSKI A PERCHE DÉBRAYABLE DE LA STATION DU FER À CHEVAL

Le préfet de la Lozère

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7, L. 342-17 et R.342-18 ;

VU le décret du 09 mars 2022 portant nomination de Monsieur Philippe Castanet en qualité de Préfet de la Lozère ;

VU l’arrêté du 09 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification à l’exploitation et à la maintenance des téléskis du ministère de l’écologie, du développement durable des transports et du logement ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDT-SREC-2020-003-0001 du 03 janvier 2020 approuvant le document d’orientation du système de gestion et de sécurité ;

VU la circulaire du 06 juillet 2011 relative à l'application du décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés. Organisation du contrôle des systèmes de transports et de l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services ;

VU l’autorisation de mise en exploitation du téléski à perche débrayable « Fer à Cheval » en date du 23 février 1973 délivrée par monsieur le maire de la commune de Nasbinals ;

VU l’avis du STRMTG / Bureau Sud-Est / Antenne Massif Central en date du 23 février 2023 ;

Considérant qu’en date du 21 février 2023 il a été constaté des manquements graves dans la gestion de l’exploitation du téléski du Fer à Cheval ;

Considérant que la situation testée fait partie des situations pouvant se présenter en fonctionnement nominal avec des usagers du système de transport et que l’exploitant doit veiller à ce que, durant toute la durée de l’exploitation de ses installations, la sécurité des usagers, des personnels et des tiers soit assurée ; qu’à cet effet il élabore un système de gestion de la sécurité (SGS) de son exploitation ;

Direction départementale

des territoiresConsidérant que les règles prévues pour l’exploitation du téléski du Fer à Cheval ne sont pas respectées, et que les circonstances liées à la continuation de son exploitation sont de nature à remettre en question la sécurité des biens et des personnes ;

SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : En application des dispositions de l’article L 342-17 du Code du Tourisme, l’exploitation du téléski du Fer à Cheval par la commune de Nasbinals est suspendue.

Article 2 : Durant la période de suspension de l’appareil, l’exploitant devra maintenir une surveillance adaptée afin de garantir que l’ouvrage ne présente aucun risque pour la sécurité des biens et des personnes dans l’environnement proche de l’appareil. L'exploitant doit veiller à ce que l’appareil soit mis dans un état sûr afin de ne pas présenter de risques pour les personnels et les tiers.

Article 3 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Nîmes par un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Nîmes peut être saisi via l’application « Télérecours », accessible sur le site internet : https://telerecours.fr

Le présent arrêté peut également faire l’objet, auprès du préfet, d’un recours gracieux. Celui- ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L’absence de réponse au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite.

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié par la directrice départementale des territoires au maire de Nasbinals, en qualité d’exploitant, qui sera chargé de son exécution. La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont chargées chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.

Le préfet

Signé

Philippe CASTANET

2/2ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SOUS-PREF-2023-095-004 EN DATE DU 5 AVRIL 2023 DÉCERNANT LE TITRE DE « MAÎTRE-RESTAURATEUR »

À MONSIEUR SÉBASTIEN DUFOUR

Le préfet de la Lozère

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la consommation, notamment son article L. 122-21 ;

VU le code général des impôts, notamment son article 244 quater Q ;

VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;

VU le décret n° 2015-348 du 26 mars 2015 relatif au titre de maître-restaurateur ;

VU les arrêtés interministériels du 14 septembre 2007 relatifs à l’attribution du titre de maître-

restaurateur, au cahier des charges du titre de maître-restaurateur et aux conditions de justifications

des compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;

VU l’arrêté ministériel du 13 juin 2022 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l’audit

externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;

VU le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET, préfet de la Lozère ;

VU le décret du président de la République en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. David URSULET, sous-préfet de Florac ;

VU l’ arrêté préfectoral nº PREF-BCPPAT-2022-249-013 du 6 septembre 2022 portant délégation de signature à M. David URSULET, sous-préfet de Florac ;

VU la demande présentée par Madame Rosa GUEVARA, gérante et Monsieur Sébastien DUFOUR, chef

de cuisine, enregistrée le 27 mars 2023, par laquelle les intéressés sollicitent le titre de maître-

restaurateur ;

VU l’avis favorable délivré par l’organisme évaluateur CERTIPAQ en date du 17 mars 2023 ;

14 esplanade Marceau Farelle

48400 Florac Trois Rivières

Tél. : 04 66 49 62 80

Mél. : sp-florac@lozere.gouv.fr

1/2

Sous-préfecture

de FloracCONSIDERANT que Monsieur Sébastien DUFOUR, chef de cuisine de l'établissement « La Cascade », sis

à Saint Chély du Tarn – 48210 Gorges du Tarn Causses – rempli toutes les conditions fixées par les textes

susvisés ;

SUR proposition du sous-préfet de Florac,

ARRETE

Article 1 – Le titre de maître-restaurateur est décerné à Monsieur Sébastien DUFOUR, chef de cuisine de l'établissement « La Cascade », sis à Saint Chély du Tarn – 48210 Gorges du Tarn Causses

Article 2 – La durée de validité du présent acte est de quatre ans. Une demande de renouvellement du titre de maître restaurateur pourra être demandée deux mois avant l’expiration de la période de validité.

Article 3 – Tout changement intervenant dans l’un des éléments ayant conduit à l’attribution de ce titre devra être immédiatement signalé à la sous-préfecture de Florac, avenue Marceau Farelle – 48400 FLORAC TROIS RIVIÈRES.

Article 4 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes ou par le biais du site internet « Télérecours », dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.

Article 5 – Le sous-préfet de Florac, la maire de la commune de Gorges du Tarn Causses, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et la directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet de Florac

signé

David URSULET

2/2➢

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➢SIGNÉARRÊTÉ N° 2023 C 071

PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION

SUR LA RN 88 DANS LE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE

Le préfet de la Lozère,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la route,

VU le code de la voirie routière,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et

autoroutes,

VU l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de

l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (huitième partie - signalisation

temporaire),

VU la circulaire n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,

VU la note du 19 janvier 2023 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2023 et

pour le mois de janvier 2024,

VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT 2022-095-036 en date du 05 avril 2022 portant délégation

de signature pour la route et la circulation routière à M. Olivier COLIGNON, directeur

interdépartemental des routes Massif Central,

VU l’arrêté préfectoral n° 2022-D-006 en date du 05 mai 2022 portant subdélégation de signature

pour la route et la circulation routière de M. Olivier COLIGNON, directeur inter-départemental des

routes Massif Central à certains de ses collaborateurs,

VU la demande de l'entreprise HYDROKARST 9 bis avenue de la Falaise, 38360 Sassenage,

représenté par M. Thomas BARRET, en date du 05 avril 2023,

CONSIDÉRANT que pour réaliser les travaux de sécurisation suite au minage d’un bloc rocheux sur

la RN 88 au PR 63+500, sur le territoire de la commune de Barjac, il y a lieu de réglementer la

circulation afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et

d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic,

Direction Interdépartementale des Routes

Massif CentralCONSIDÉRANT que la section de RN 88 concernée par les travaux est située hors agglomération,

SUR PROPOSITION de Monsieur le chef du CEI de Mende,

A R R Ê T E

ARTICLE 1

La circulation sera temporairement réglementée sur la Route Nationale 88 au PR 63+500, dans les

conditions définies ci-après.

Cette réglementation sera applicable :

- le vendredi 07 avril 2023 ;

- et du mardi 11 avril 2023, au vendredi 14 avril 2023, de 7h00 à 18h00.

ARTICLE 2

La circulation de tous les véhicules s'effectuera, si nécessaire, par voie unique par sens alterné par

feux tricolores (schéma CF 24 du manuel du chef de chantier) ou alternat manuel (schéma CF 23 du

manuel du chef de chantier).

Pour certaines phases de travaux la circulation de tous les véhicules pourra être interrompue pour

une durée inférieure à 15 minutes (micro coupure de circulation).

Pendant les travaux, le responsable du chantier devra assurer régulièrement une surveillance du

balisage et de la signalisation.

Les restrictions suivantes sont instaurées au droit du chantier :

- défense de stationner,

- limitation de vitesse à 50 km/h,

- interdiction de dépasser dans les deux sens de circulation.

Lors de l'achèvement de la journée de travaux, la chaussée devra être propre et satisfaire aux

conditions normales de sécurité.

ARTICLE 3

Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation ou de la protection du

chantier pourront nécessiter des réductions momentanées de chaussée, des interruptions courtes

de circulation, ou des alternats manuels, dans les périodes définies ci-avant.

Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des véhicules

devront le cas échéant, se conformer aux indications des services de police et des agents de laDirection interdépartementale des routes Massif Central, tant en ce qui concerne le trajet à suivre

que l'arrêt s'il leur est prescrit.

ARTICLE 4

La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (livre I - 8ème

partie) approuvée par arrêté interministériel le 06 novembre 1992 modifié et aux manuels du chef

de chantier, sera fournie, mise en place et entretenue par l'entreprise HYDROKARST, sous le

contrôle de la DIR Massif Central / District Centre / CEI de Mende.

Les agents affectés par l'entreprise à la gestion du trafic et aux alternats devront être suffisamment

qualifiés.

ARTICLE 5

Sur demande de l'exploitant routier de la RN 88, et notamment en cas de difficultés d’écoule-

ment du trafic, d'accidents ou d'aléas météorologiques, les restrictions de circulation pourront être

levées sous 2 heures, y compris les jours non travaillés.

ARTICLE 6

Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les forces de

l'ordre.

ARTICLE 7

Le présent arrêté sera affiché par l'entreprise aux abords immédiats du chantier.

ARTICLE 8

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 9

● M. le commandant du groupement de gendarmerie de Lozère,

● M. le directeur interdépartemental des routes Massif Central,

● M. le directeur de l'entreprise ( t.barret@hydrokarst.fr ),

et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté, dont copie sera adressée à :

● M. le préfet de la Lozère,

● M. le maire de Barjac,

● M. le chef du CEI de Mende, direction interdépartementale des routes Massif Central,

● M. le responsable du service DIRMC/DPEE/ TTI,

● Mme la responsable du CIGT d'Issoire, DIR Massif Central, District-Nord,● M. le responsable du service chargé des transports exceptionnels (Préfecture 48),

● Mme la directrice départementale des territoires de Lozère,

● M. le directeur des transports Occitanie,

● M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de Lozère,

● M. le président de la fédération nationale du transport de voyageurs Occitanie,

● M. le président de la fédération des transports routiers Occitanie,

● M. le président de la chambre de commerce et d'industrie de Lozère.

Le Puy-en-Velay

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef Adjoint du District CentreARRÊTÉ N° 2023 C 072

PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION

SUR LA RN 106 DANS LE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE

Le préfet de la Lozère,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la route,

VU le code de la voirie routière,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et

autoroutes,

VU l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de

l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (huitième partie - signalisation

temporaire),

VU la circulaire n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,

VU la note du 19 janvier 2023 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l'année

2023 et pour le mois de janvier 2024,

VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT 2022-095-036 en date du 05 avril 2022 portant

délégation de signature pour la route et la circulation routière à M. Olivier COLIGNON,

directeur interdépartemental des routes Massif Central,

VU l’arrêté préfectoral n° 2022-D-006 en date du 05 mai 2022 portant subdélégation de

signature pour la route et la circulation routière de M. Olivier COLIGNON, directeur inter-

départemental des routes Massif Central à certains de ses collaborateurs,

VU la demande de l'entreprise AB TRAVAUX SERVICE, BP 10-ZA Saint Julien du Gourg-48400

Florac-Trois-Rivières, en date du 30 mars 2023,

CONSIDÉRANT que pour réaliser les travaux de reprise de mur de soutènement sur la RN 106

au niveau du PR 57+210 sur le territoire de la commune d’Ispagnac, il y a lieu de réglementer la

circulation afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux

et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic,

CONSIDÉRANT que la section de RN 106 concernée par les travaux est située hors

agglomération,

SUR PROPOSITION de Monsieur le chef du CEI de Mende,

Direction Interdépartementale des Routes

Massif CentralA R R Ê T E

ARTICLE 1

La circulation sera temporairement réglementée sur la Route Nationale 106 sur la section

allant du PR 58+800 au PR 57+600, dans les conditions définies ci-après.

Cette réglementation sera applicable du mercredi 12 avril 2023 au vendredi 21 avril 2023,

inclus.

ARTICLE 2

La circulation de tous les véhicules s'effectuera comme suit :

● par voie unique par sens alterné par feux tricolores (schéma CF 24 du manuel du chef

de chantier).

Pendant les travaux, le responsable du chantier devra assurer régulièrement une surveillance

du balisage et de la signalisation.

Les restrictions suivantes sont instaurées au droit du chantier :

- défense de stationner,

- limitation de vitesse à 50 km/h,

- interdiction de dépasser dans les deux sens de circulation.

Lors de l'achèvement de la journée de travaux, la chaussée devra être propre et satisfaire aux

conditions normales de sécurité.

ARTICLE 3

Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation ou de la protection du

chantier pourront nécessiter des réductions momentanées de chaussée, des interruptions

courtes de circulation, ou des alternats manuels, dans les périodes définies ci-avant.

Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des

véhicules devront le cas échéant, se conformer aux indications des services de police et des

agents de la Direction interdépartementale des routes Massif Central, tant en ce qui concerne

le trajet à suivre que l'arrêt s'il leur est prescrit.

ARTICLE 4

Le passage de convois exceptionnels de grande largeur (supérieure à 4,50 m) nécessitera

l'interruption momentanée de la circulation, gérée par l’escorte desdits convois.ARTICLE 5

La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (livre I -

8ème partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 modifié et aux manuels

du chef de chantier, sera :

● fournie, mise en place et entretenue par l'entreprise AB Travaux Service, sous le

contrôle de la DIR Massif Central / District Centre / CEI de Mende.

L'entreprise devra communiquer au CEI un numéro de téléphone d'astreinte 24h/24 pour

l'exploitation.

Les agents affectés par l'entreprise à la gestion du trafic et aux alternats devront être suffisamment

qualifiés.

ARTICLE 6

Sur demande de l’exploitant routier de la RN, et notamment en cas de difficultés

d’écoulement du trafic, d'accidents ou d'aléas météorologiques, les restrictions de circulation

pourront être levées sous 4 heures, y compris les jours non travaillés.

ARTICLE 7

Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les forces

de l'ordre.

ARTICLE 8

Le présent arrêté sera affiché par l'entreprise aux abords immédiats du chantier.

ARTICLE 9

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 10

● M. le commandant du groupement de gendarmerie de Lozère,

● M. le directeur départemental de la sécurité publique de Lozère,

● M. le directeur interdépartemental des routes Massif Central,

● M. le directeur de l'entreprise adjudicataire des travaux (d.araujo@ab-travaux.com),

et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :

● M. le sous-préfet de la Lozère pour RN 106,

● M. le maire d’Ispagnac,

● Mme le maire de Florac-Trois-Rivières,

● Mme la présidente du conseil départemental de Lozère,● M. le chef du CEI de Mende, direction interdépartementale des routes Massif Central,

● M. le responsable du service DIRMC/DPEE/ TTI,

● Mme la responsable du CIGT d'Issoire, DIR Massif Central, District-Nord,

● M. le responsable territorial Cantal-Lot-Lozère,

● M. le responsable du service chargé des transports exceptionnels (Préfecture 48),

● Mme la directrice départementale des territoires de Lozère,

● M. le directeur des transports Occitanie,

● M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de Lozère,

● M. le président de la fédération nationale du transport de voyageurs Occitanie,

● M. le président de la fédération des transports routiers Occitanie,

● M. le président de la chambre de commerce et d'industrie de Lozère.

Le Puy-en-Velay

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef du District CentreDirection Départementale

des Territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL

n° 07-2023-04-07-00009

(Ardèche)

n° 30-2023-03-02-00006

(Gard)

n°

(Lozère)

Déclarant d'intérêt général les travaux concernant la mise en œuvre des plans de gestion pluriannuels 2022 à 2027 des cours d’eau du bassin versant de l’Ardèche

ETABLISSEMENT PUBLIC DU BASSIN VERSANT DE L’ARDECHE (EPTB)

Dossier n° 07-2022-00071

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion

d’honneur

La préfète du Gard

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre

national du Mérite

Le Préfet de Lozère,

Chevalier de l’Ordre National

du Mérite

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L5721-2 ;

VU le Code de l’environnement- et notamment ses articles L.211-7, L.214-1 à L.214-6, L.215-15, R.214-88 à R.214-104 et R.215-2 à R.215-5 ;

VU le Code rural et notamment ses articles L.151-36 à L.151-40 ;

VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics et notamment l’article 3 ;

VU le décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et département ;

VU le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX,

préfet de l'Ardèche ;

VU le décret NOR INTA2104705D du 17 février 2021 portant nomination de Mme Marie-Françoise

LECAILLON, préfète du Gard ;

VU le décret INTA2207838D du 09 mars 2022 portant nomination de Monsieur Philippe CASTANET,

préfet de Lozère ;

VU le dossier de demande de déclaration d'intérêt général des travaux sur l’ensemble du bassin ver- sant de l’Ardèche déposé par l’Etablissement Public du Bassin Versant de l’Ardèche reçu le 26 avril 2022 ;

VU la délibération de l’Etablissement Public du Bassin Versant de l’Ardèche n° DC22-42 en date du 20 octobre 2022 ;

VU l’arrêté inter-préfectoral n° 07-2022-09-21-0001 prescrivant une enquête publique du 20 octobre 2022 au 18 novembre 2022, soit 30 jours sur les 152 communes du bassin versant de l’Ardèche ;

VU l’avis motivé et favorable de la commissaire enquêtrice en date du 30 novembre 2022 ;

1/6CONSIDÉRANT que le projet d’arrêté préfectoral a été porté à la connaissance du bénéficiaire le 30 janvier 2023, conformément aux dispositions de l’article R.214-12 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT les observations formulées par l’Etablissement Public du Bassin Versant de l’Ardèche ; que l’Etablissement Public du Bassin Versant de l’Ardèche n’a pas formulé d’avis dans les délais qui lui étaient régulièrement impartis ;

CONSIDERANT la synthèse des observations déposées dans le cadre de la participation du public à la prise de décision instaurée par la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 ;

CONSIDERANT les motifs de décision établis par le service instructeur ;

CONSIDERANT que la procédure administrative a été conduite selon les formes prévues par les dispositions réglementaires en vigueur ;

CONSIDERANT que la réalisation des travaux d’entretien prévus dans les plans de gestion pluriannuels présentent un caractère d'intérêt général en vertu des 2°, 8° et 10 de l'article L.211-7 du code de l'environnement ;

CONSIDERANT que par ses missions et son champ de compétence géographique, l’Etablissement Public du Bassin Versant de l’Ardèche a la légitimité et les compétences techniques nécessaires pour réaliser les travaux ;

CONSIDERANT que la rivière Ardèche et ses affluents sont des cours d'eau non domanial ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental de l’Ardèche.

ARRETE

Article 1 - Déclaration d'intérêt général

Les travaux concernant la mise en œuvre des plans de gestion pluriannuels 2022 à 2027 des cours d’eau du bassin versant de l’Ardèche sur les 152 communes concernées des départements de l'Ardèche, du Gard, et de la Lozère sont déclarés d'intérêt général en application de l'article L.211-7 du code de l'environnement.

Article 2 - Maîtrise d'ouvrage , prise en charge des travaux, et partage de l'exercice du droit de pêche

Les travaux réalisés sur la rivière Ardèche et ses affluents, d’un montant estimé de 2 438 304,81 € TTC sur cinq ans, seront pris en charge par l’Etablissement Public du Bassin Versant de l’Ardèche, nommé ci-après le pétitionnaire. Aucune participation financière ne sera demandée aux propriétaires riverains.

En application de l’article L.435- 5 du code de l’environnement: lorsque l'entretien d'un cours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique. Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui- même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants, un arrêté préfectoral spécifique sera pris, fixant les modalités du partage de l’exercice gratuit du droit de pêche. Pour cela, l’Etablissement Public du Bassin Versant de l’Ardèche transmettra annuellement au service en charge de la police de la pêche, la liste de l'ensemble des parcelles ayant fait l'objet de travaux.

Article 3 - Nature des travaux

Les travaux seront réalisés conformément au programme prévu dans le dossier élaboré par l’Etablissement Public du Bassin Versant de l’Ardèche et après information par courier et accord des propriétaires concernés.

Ils concernent :

- Le traitement de la végétation rivulaire

2/6- Les travaux d’accompagnement, de protection et/ou de réfection de berges - Les actions sur le transit sédimentaire

- La gestion des espèces végétales exotiques envahissantes

- La gestion des zones humides

- Les interventions d’urgence.

Ces travaux visent à restaurer / maintenir les fontionalités écologiques des cours d'eau.

Suivant leur nature, certains travaux, notamment de restauration morphologique devront faire l’objet d’une déclaration ou autorisation loi sur l’eau avant exécution .

Article 4 - Prescriptions relatives aux travaux

Les travaux seront réalisés avec le souci constant de préservation des milieux aquatiques, des espèces animales et végétales présentes sur les zones de chantier et de circulation.

Pendant toute la durée des travaux, le pétitionnaire est tenu de respecter les dispositions suivantes :

• prendre toutes les précautions pour éviter tout apport de produits polluants dans les eaux notamment par la mise en place d'aires de parquage des engins de chantier, le stockage des hydrocarbures et l’utilisation d’huiles biodégradables ;

• les travaux ne devront pas occasionner de détérioration ou de déstabilisation de berge ;

• ces interventions seront réalisées en tenant compte de la diversité du milieu biologique et physique de la rivière et de ses abords ;

• les bois coupés seront placés hors d’eau à la disposition des propriétaires qui veulent le récupérer ou débités de sorte à ne pas créer de perturbations à l'aval.

• pour les rémanents de coupe, la priorité sera donnée au broyage ; dans le cas d’incinération de ces rémanents, le brûlage devra être réalisé en application de la réglementation en vigueur dans le département de l’Ardèche.

La direction départementale des Territoires, unité eau (04 75 65 51 54) et l'Office Français de la Biodiversité de l'Ardèche (06 25 03 22 23) devront obligatoirement être prévenus 15 jours avant le début des travaux pour juger des éventuels problèmes liés à la réalisation de ces travaux.

Article 5 - Incidents ou accidents

En cas d'incident ou d'accident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux, le pétitionnaire doit interrompre les travaux, intervenir sur les origines de l'incident et prendre les dispositions nécessaires afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu ou l'écoulement des eaux, et éviter qu'il ne se reproduise.

Il informe sans délai le service en charge de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face.

Article 6 - Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 - Sécurité publique-salubrité

Le pétitionnaire est tenu de signaler au public et aux utilisateurs les dangers afférents aux travaux. Il devra respecter la réglementation en matière de salubrité et de sécurité publique.

3/6Article 8 – Autres réglementations

La présente décision ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par le code de l’environnement ou par d’autres réglementations.

Article 9 - Durée de validité

La présente déclaration d'intérêt général est valable pour une durée de 5 (cinq) ans à compter de la date de signature du présent arrêté préfectoral. Elle rendra caduque les précédents arrêtés préfectoraux à l'échelle du bassin versant de la rivière Ardèche,

Cette déclaration d'intérêt général deviendra caduque si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement substantiel dans le délai de 2 (deux) ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 10 - Délai et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de LYON :

• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;

• par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Article 11 - Publication et exécution

Le préfet de l'Ardèche, la préfète du Gard, le préfet de Lozère, le président de l’Etablissement Public du Bassin Versant de l’Ardèche, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, du Gard, de la Lozère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs des préfectures.

Copie en sera également adressée :

• à l'Office Français de la Biodiversité de l'Ardèche, du Gard, et de Lozère

• aux fédérations pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Ardèche, du Gard, de Lozère.

Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur les sites Internet des préfectures de l’Ardèche, du Gard, et de Lozère pendant un délai de un an au moins.

Une copie du présent arrêté de déclaration d'intérêt général sera déposée et affichée dans les mairies concernées pendant une durée minimale d'un mois pour y être consultée. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet.

L'arrêté sera affiché en permanence de façon visible sur le lieu des travaux, par les soins du pétitionnaire.

A Privas, le 07 avril 2023

Le préfet de l’Ardèche,

signe

Thierry DEVIMEUX

A Nimes, le 02 mars 2023

La préfète du Gard

signe

Marie-Françoise LECAILLON

A Mende, le 28 mars 2023

Le Préfet de Lozère,

signe

Philippe Castanet

4/6Annexe à l'arrêté interpréfectoral

Déclarant d'intérêt général les travaux concernant la mise en œuvre des plans de gestion pluriannuels 2022 à 2027 des cours d’eau du bassin versant de l’Ardèche

LISTE DES COMMUNES CONCERNÉES

Ailhon (07) Fabras (07) Laurac en Vivarais (07)

Aizac (07) Faugère (07) Lavilledieu (07)

Altier (48) Fons (07) Laviolle (07)

Astet (07) Garn (30) Le Roux 07)

Aubenas (07) Genestelle (07) Lentillères (07)

Balazuc (07) Gourdon (07) Les Assions (07)

Banne(07) Gras (07) Les Salelles (07)

Barjac (30) Gravières (07 Les Vans (07)

Barnas (07) Grospierres (07) Loubaresse (07)

Beaulieu (07) Issirac (30) Lussas (07)

Beaumont (07) Jaujac (07) Malarce sur Thine (07)

Berrias et Casteljau (07) Joannas (07) Malon et Elze (30)

Berzème (07) Joyeuse (07) Mayres (07)

Bidon (07) Juvinas (07) Mazan l'Abbaye (07)

Borne (07) La Souche (07) Mercuer (07)

Bourg Saint Andéol (07) Labastide de Virac (07) Meyras (07)

Burzet (07) Labastide sur Bezorgues (07) Mezilhac (07)

Carsan (30) Labastide-Puylaurent (48) Mirabel (07)

Chambonas (07) Labeaume (07) Mont Lozère et Goulet (48)

Chandolas (07) Labégude (07) Montpezat sous Bauzon (07)

Chassiers (07) Lablachère(07) Montreal (07)

Chauzon (07) Laboule (07) Montselgues (07)

Chazeaux (07) Lachamp Raphael (07) Orgnac l’Aven (07)

Chirols (07) Lachapelle sous Aubenas (07) Payzac (07)

Coucouron (07) Lagorce (07) Pereyres (07)

Cubières (48) Lalevade d'Ardèche (07) Pied de Borne (48)

Cubierettes (48) Lanas (07) Planzolles (07)

Darbres (07) Largentière (07) Pont de Labeaume (07)

Dompnac (07) Larnas (07) Pont St Esprit (30)

Pourcharesses (48) Saint Germain (07) Salazac (30)

Prades (07) Saint Gineys en Coiron (07) Sampzon (07)

Pradons (07) Saint Jean le Centenier (07) Sanilhac (07)

Prunet (07) Saint Joseph des Bancs (07) Tauriers (07)

Ribes (07) Saint Julien de Peyrolas (30) Thueyts (07)

Rochecolombe (07) Saint Julien du Serre (07) Ucel (07)

Rocher (07) Saint Just d'Ardèche (30) Uzer (07)

Rocles (07) Saint Laurent les Bains Laval

d'Aurelle (07)

Vagnas (07)

Rosières (07) Saint Laurent sous Coiron (07) Valgorge (07)

Ruoms (07) Saint Marcel d'Ardèche (07) Vallée d'Antraïgues Asperjoc (07)

5/6Sablières (07) Saint Martin d'Ardèche (07) Vallon Pont d'Arc (07)

Sagnes et Goudoulet (07) Saint Maurice d’Ardèche (07) Vals Les Bains (07)

Saint Alban Auriolles (07) Saint Maurice d’Ibie (07) Valvigneres (07)

Saint Andéol de Berg (07) Saint Michel de Boulogne (07) Vernon (07)

Saint Andéol de Vals (07) Saint Paulet de Caisson (30) Vesseaux (07)

Saint André Lachamp (07) Saint Pierre de Colombier (07) Villefort(48)

Saint Cirgues de Prades

(07)

Saint Pierre St Jean (07) Villeneuve de Berg (07)

Saint Didier Sous Aubenas

(07)

Saint Privat (07) Vinezac (07)

Saint Etienne de Boulogne

(07)

Saint Remèze (07) Vogue (07)

Saint Etienne de

Fontbellon (07)

Saint Sernin (07)

Saint Etienne Lugdares

(07)

Saint-Mélany (07)

Saint Frezal d'Albuges (48) Sainte Marguerite Lafigère (07)

Saint Genest de Beauzon

(07)

Salavas (07)

6/6