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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA MARS2020 part1 16mars2020
Document publié le Lundi 16 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA MARS2020 part1 16mars2020)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
a À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZERE
MOIS de MARS 2020 - partie 1
Publié le 16 mars 2020
A C C U E I L D U P U B L I C : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e
S e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u j e u d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0 l e v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 3 0
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3
1
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L’ETAT EN LOZERE PREFECTURE de la LOZERE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS
du MOIS de MARS 2020 – partie 1 en date du 16 mars 2020
SOMMAIRE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Arrêté n° DDCSPP-PSP-2020-069-001 du 09/03/2020 Portant délégation pour siéger à la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en tant que représentant du procureur de la République du tribunal judiciaire de Mende
Direction départementale des territoires
ARRÊTÉ n° DDT-SREC-2020-065-0002 du 05 mars 2020 portant dérogation aux exigences réglementaires d’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public Commune de MARVEJOLS - Musée de Marvejols Place du Soubeyran 48100 MARVEJOLS
ARRÊTÉ n° DDT-SREC-2020-065-0003 du 05 mars 2020 portant dérogation aux exigences réglementaires d’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public - SARL EVENTURES : Auberge des Cévennes Quartier de La Moline 48220 PONT de MONTVERT - SUD MONT LOZERE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF-2020-065-0004 du 5 mars 2020 autorisant une opération de pêche électrique d’inventaire sur le cours d'eau de la Jonte, commune de Gatuzières
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2020-065-0005 du 5 mars 2020 autorisant l’organisation d’un concours de meutes sur la voie naturelle du lièvre sur le territoire des communes de La Canourgue, Massegros-Causses-Gorges, Laval du Tarn, Saint-Pierre de Nogaret, Les Hermaux, Saint-Germain du Teil, Les Salces
Préfecture et sous-préfecture de Florac
Arrêté n° PREF-BER-2020-065-001 du 5 mars 2020 portant retrait d’agrément de l’établissement Centre de Formation Professionnelle de la Route (CFPR) représenté par Monsieur Pierre FOUILLEUL
ARRÊTÉ n° PREF-BER2020-065-002 du 05 MARS 2020 Portant regroupement et modification des habilitations dans le domaine funéraire de la / SARL CORDESSE Xavier 2 à LA CANOURGUE (48500)
ARRÊTÉ n° SOUS-PREF2020-065-004 du 5 mars 2020 Portant définition des compétences obligatoires, optionnelles et facultatives de la communauté de communes Gorges Causses Cévennes et fixant les conditions de versement des fonds de concours et d’adhésion de la communauté de communes à des syndicats et à des EPCI
Arrêté n° PREF-BER-2020-070-003 du 10 mars 2020 portant modification de l’arrêté n° PREFBER2018-348-0001 du 14 décembre 2018 portant agrément d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, France Stage Permis
2 Arrêté n° PREF-BER-2020-070-004 du 10 mars 2020 portant dérogation temporaire à l’interdiction de navigation de nuit descentes de nuit sur le Tarn en paddle – Canoë du Moulin de la Malène – 4 jours par semaine
Arrêté n° PREF-SIDPC 2020 -070-005 du 10 mars 2020 fixant la liste des candidats reçus à l’examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) - session 2020 à Saint Chély d’Apcher
ARRÊTÉ n° PREF-BER2020-071-008 du 11 MARS 2020 Portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire d’une entreprise individuelle représentée par Mme BALDELLI Sandrina sise à GRANDRIEU (48600)
AUTRES :
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales
Décision du 13 mars 2020 de M. Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales portant délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral PREF-BCPPAT2020-071-012 du 11 mars 2020 de la préfète de la Lozère
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie
Arrêté préfectoral n° 2020-s-01 du 04 mars 2020 portant autorisation de transport et introduction dans le milieu naturel de spécimen de Grand Tétras (Tetrao Urogallus)
A C C U E I L D U P U B L I C : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e
S e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u j e u d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0 l e v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 3 0
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3
3 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n°DDCSPP-PSP-2020-069-001 - du 09/03/2020
Portant délégation pour siéger à la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en tant que représentant
du procureur de la République du tribunal judiciaire de Mende
La préfète,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article D.472-5-3 ;
Vu l’arrêté N°2019-DDCSPP-PSP-133-001 du 13/05/2019 portant mandat de représentation pour présider la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Vu l’arrêté n°2019-DDCSPP-PSP-134-001 du 14/05/2019 modifiant l’arrêté n°2018-DDCSPP-PSP- 150-001 du 30/05/2018 portant nomination des membres de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Vu l’arrêté n°2019-DDCSPP-PSP-282-002 du 09/10/2019 modifiant l’arrêté n°2018-DDCSPP-PSP- 150-001 du 30/05/2018 portant nomination des membres de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Considérant la procédure de constitution de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel engagée en 2017, finalisée par l’arrêté n°2018-DDCSPP-PSP-150-001 du 30/05/2018 portant nomination des membres de la commission départementale pour une durée de cinq ans ;
Considérant que les articles 1 et 2-1 désignant le président de la commission départemental d’agrément et les représentant de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère de l’arrêté n°2018-DDCSPP-PSP-150-001 du 30/05/2018 portant nomination des membres de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ont été modifié par arrêtés susvisés ;
Considérant que Monsieur Xavier SICOT, Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mende délègue le substitut, afin de siéger à la commission d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion et de la protection des populations ; EX À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Sécurité Risques Énergie
Construction
ARRÊTÉ n° DDT-SREC-2020-065-0002 du 05 mars 2020
portant dérogation aux exigences réglementaires d’accessibilité
aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public
La préfète
officier de la Légion d’Honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Numéro de dossier : AT 048 092 19 C 0020 dans Ad’AP 048 092 19 00151 Demandeur : Commune de MARVEJOLS représentée par Monsieur Marcel MERLE demeurant 9 Avenue Savorgnan de Brazza 48100 MARVEJOLS
Lieu des travaux : Musée de Marvejols Place du Soubeyran 48100 MARVEJOLS Classement : Type Y de 5ème catégorie
Siret/Siren : 214 800 922 00012
Date de l’Avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées : 27 février 2020
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment le premier alinéa du chapitre I de l’article R 111-19-10 ;
VU le décret 2019-1376 article 2 du 16 décembre 2019 modifiant l’article Article R111-19-10 du CCH.
VU l’arrêté préfectoral n° 2019-035-002 du 4 février 2019 relatif à la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019-346-002 du 12 décembre 2019 portant modification de la composition de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2020-034-018 du 03 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2020-037-0001 du 03 février 2020 de Monsieur Xavier GANDON, directeur départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU la décision en date du 15 octobre 2019, concernant la représentation du directeur départemental des territoires à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) ;
/... Page 2
VU l’AT 048 092 19 C 0020 en date du 08 novembre 2019 sollicitant l’examen de la mise en accessibilité d’un établissement de 5° catégorie avec demande d’une dérogation concernant l’impossibilité de rendre accessible aux UFR (Utilisateurs Fauteuil Roulant) les étages du musée ;
VU l’avis favorable en date du 27 février 2020 émis par la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation est justifiée par l’impossibilité technique de rendre accessible aux UFR les étages du musée résultant de la configuration du bâtiment.
SUR proposition du Président de la sous-commission départementale d’accessibilité.
A R R E T E :
Article 1 – La demande de dérogation concernant l’impossibilité technique de rendre accessible aux UFR les étages du musée est approuvée au motif de l’impossibilité technique.
Article 2 – Pérennité de la dérogation. Si le bâtiment ou l'installation, pour lequel une dérogation a été accordée, fait l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une demande d'autorisation de travaux modifiant l'aménagement ou les équipements objet de cette dérogation, le maintien de celle-ci est subordonné à l'introduction d'une demande à cet effet.
Article 3 - Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 4 - Le directeur départemental des territoires et le maire de MARVEJOLS sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète de la Lozère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Xavier GANDON
Signé EX À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Sécurité Risques Énergie
Construction
ARRÊTÉ n° DDT-SREC-2020- 065-0003 du 05 mars 2020
portant dérogation aux exigences réglementaires d’accessibilité
aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public
La préfète
officier de la Légion d’Honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Numéro de dossier : PC 048 116 19 B 0012
Demandeur : SARL EVENTURES représentée par Madame Eva PULCINELLI demeurant La Placette 48220 PONT de MONVERT SUD MONT LOZERE
Lieu des travaux : Auberge des Cévennes Quartier de La Moline 48220 PONT de MONTVERT SUD MONT LOZERE
Classement : Types N et O de 5ème catégorie
Siret/Siren : 853 936 011 00016
Date de l’Avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées : 27 février 2020
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment le premier alinéa du chapitre I de l’article R 111-19-10 ;
VU le décret 2019-1376 article 2 du 16 décembre 2019 modifiant l’article Article R111-19-10 du CCH.
VU l’arrêté préfectoral n° 2019-035-002 du 4 février 2019 relatif à la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019-346-002 du 12 décembre 2019 portant modification de la composition de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2020-034-018 du 03 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2020-037-0001 du 03 février 2020 de Monsieur Xavier GANDON, directeur départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU la décision en date du 15 octobre 2019, concernant la représentation du directeur départemental des territoires à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) ;
/... Page 2
VU l’AT 048 116 19 B 0012 en date du 04 décembre 2019 sollicitant l’examen de la mise en accessibilité d’un établissement de 5° catégorie avec demande de deux dérogations concernant ;
- Dérogation 1 : Impossibilité de pouvoir rendre la terrasse extérieure accessible aux UFR (Utilisateurs Fauteuil Roulant) de manière autonome
- Dérogation 2 : Impossibilité de pouvoir aménager une chambre PMR en rez-de-chaussée du bâtiment "annexe"
VU l’avis favorable en date du 27 février 2020 émis par la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées ;
CONSIDÉRANT que les demandes de dérogation sont justifiées par l’impossibilité technique de pouvoir rendre la terrasse extérieure accessible aux UFR et de ne pouvoir aménager une chambre PMR en rez-de-chaussée du bâtiment "annexe" résultant de l’environnement des bâtiments qui sont soumis au règlement du PPRI Tarn.
SUR proposition du Président de la sous-commission départementale d’accessibilité.
A R R E T E :
Article 1 – La demande de dérogation 1 concernant l’impossibilité de pouvoir rendre la terrasse extérieure accessible aux UFR est approuvée au motif de l’impossibilité technique.
Article 2 – La demande de dérogation 2 concernant l’impossibilité de pouvoir aménager une chambre PMR en rez-de-chaussée du bâtiment "annexe" est approuvée au motif de l’impossibilité technique.
Article 3 – Pérennité de la dérogation. Si le bâtiment ou l'installation, pour lequel une dérogation a été accordée, fait l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une demande d'autorisation de travaux modifiant l'aménagement ou les équipements objet de cette dérogation, le maintien de celle-ci est subordonné à l'introduction d'une demande à cet effet.
Article 4 - Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 5 - Le directeur départemental des territoires et le maire de PONT de MONVERT SUD MONT LOZERE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète de la Lozère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Xavier GANDON
Signé Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOZÈRE
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF-2020-065-0004 du 5 mars 2020 autorisant une opération de pêche électrique d’inventaire sur le cours d'eau de la Jonte, commune de Gatuzières
La préfète
chevalier de la légion d’Honneur
chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement notamment ses articles L.436-9, R.432-5 à R.432-11 ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2020-034-018 du 3 février 2020 portant délégation de signature à M. Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR 2020-037-0001 du 6 février 2020 de M. Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU la demande du bureau d’étude OTEIS du 24 février 2020 pour autorisation de deux pêches électriques d’inventaires scientifiques ;
VU l’avis favorable de la fédération départementale pour la pêche et pour la protection du milieu aquatique (FDPPMA) ;
VU l’avis favorable du service départemental de l’agence française de la biodiversité ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
Article 1
Le bureau d’étude OTEIS, 1300 avenue Albert Einstein - 34000 Montpellier, représenté par M. Olivier Guilhou, est autorisé à réaliser deux pêches électriques pour inventaire des populations piscicoles dans le cours d’eau de la Jonte, commune de Gatuzières.
La présente autorisation est nominative et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité en cas d’irrespect des clauses et prescriptions figurant dans le présent arrêté, mais aussi pour tout manquement au code de l’environnement.
Article 2
L’opération consiste à évaluer l’incidence sur le milieu de la prise d’eau AEP située en amont du village de Cabrillac.
Article 3
L'inventaire se pratique par pêches électriques dans le cours d'eau de la Jonte, sur deux stations définies par l’office français de la biodiversité et le parc national des Cévennes, conformément au plan joint en annexe.
1
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 Article 4
L’autorisation est accordée pour la période du 15 août au 15 octobre 2020.
Les lieux, dates et heures d'intervention sont communiquées au moins une semaine avant toute pêche, au service départemental de l’office français de la biodiversité, au parc national des Cévennes et à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Lozère. Toute opération différée ou annulée est signalée dans les plus brefs délais aux trois instances sus citées.
Article 5
Les interventions se déroulent sous la responsabilité de M. Olivier Guilhou et M. Antonin Vienney.
Les assistants opérateurs sont Mme Dominique Mas, M. Fabien Aigoui, M. Pascal Bec et M. Nicolas Chabert.
Les identités des assistants techniques sont communiquées au service départemental de l’office français de la biodiversité, au parc national des Cévennes et à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Lozère, au moins une semaine avant toute pêche.
La participation de personnels techniques de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Lozère est autorisée.
Article 6
Les opérations sont réalisées par prospection à pied à l’aide de matériels spécifiques de type Dream (groupe électrogène thermique de type Héron).
Pour éviter les risques de contamination, les matériels ainsi que les gants, bottes, cuissardes et waders utilisés sont parfaitement désinfectés à chaque opération.
Article 7
Après les opérations de biométrie, réalisée suivant la méthode de pêche de De Lury, le poisson est remis à l’eau sur les lieux de capture dans les meilleurs délais.
Les espèces indésirables à l’origine de déséquilibres biologiques sont détruites.
Article 8
La présente autorisation est subordonnée à l’accord des détenteurs du droit de pêche et des propriétaires riverains.
Article 9
Les dates et heures d'intervention sont communiquées au moins une semaine avant toute pêche, au service départemental de l’office français de la biodiversité et à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Lozère.
Toute opération différée ou annulée est signalée dans les plus brefs délais aux deux instances sus- citées.
Article 10
Le bilan des opérations sera remis aux services précités avant la fin novembre 2020.
Article 11
Lors des opérations, la présente autorisation ou une copie doit pouvoir être présentée à tout contrôle de l’autorité judiciaire.
2 Article 12
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois pour le permissionnaire et dans un délai de quatre ans pour les tiers dans les conditions de l'article R 421-1 du code de justice administrative à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. (obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3 500 habitants).
Dans un délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande du recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de justice administrative.
Article 13
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l’arrondissement de Florac, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, la directrice de l’établissement public du parc national des Cévennes, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale pour la pêche et pour la protection du milieu aquatique, le maire de Gatuzières sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Lozère et affiché en mairie.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt
Signé
Xavier CANELLAS
3
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 4
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2020-065-0005 du 5 mars 2020
autorisant l’organisation d’un concours de meutes sur la voie naturelle du lièvre sur le territoire des communes de La Canourgue, Massegros-Causses-Gorges, Laval du Tarn, Saint-Pierre de Nogaret, Les Hermaux, Saint-Germain du Teil, Les Salces
La préfète de la Lozère,
chevalier de la Légion d’Honneur
chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code rural, notamment l’article L.214 ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.420-3 et L. 424-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 15 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2020-034-018 du 3 février 2020 portant délégation de signature à M. Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR 2020-037-0001 du 6 février 2020 de M. Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU la demande présentée le 4 mars 2020 par M. Emmanuel Rousson, président de l'association française pour l'avenir de la chasse aux chiens courants de la Lozère ;
VU l'accord de l’ensemble des propriétaires, détenteurs du droit de chasse sur les terrains de la manifestation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 :
M. Emmanuel Rousson, président de l'association française pour l'avenir de la chasse aux chiens courants de la Lozère (AFACCC48), dont l’adresse du siège social est "fédération des chasseurs de la Lozère - route du chapitre - BP 86 - 48000 Mende", est autorisé à organiser un concours de meutes sur la voie naturelle du lièvre les 27, 28 et 29 mars 2020, sur le territoire des communes de La Canourgue, Massegros-Causses- Gorges, Laval du Tarn, Saint-Pierre de Nogaret, Les Hermaux, Saint-Germain du Teil, Les Salces où l’accord des détenteurs du droit de chasse a été obtenu.
Article 2 :
La manifestation prévoit la participation de 240 chiens de races différentes.
Article 3 :
Huit jours avant la manifestation, l’organisateur doit fournir les numéros d’identification des chiens à la direction départementale des territoires (4, avenue de la gare BP 132 – 48005 Mende cedex) ainsi qu’à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (Cité administrative, 9 rue des Carmes - BP 134 - 48005 Mende cedex).
Les participants devront être en mesure de présenter les documents sanitaires de leurs animaux aux services compétents.
…/...
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 Article 4 :
La manifestation ne peut donner lieu à la capture d’animaux.
Les captures accidentelles seront immédiatement relâchées et soignées le cas échéant. Les animaux tués accidentellement ou achevés en conséquence du pronostic vital subiront un examen sanitaire de consommation et seront présentés au maire de la commune du lieu de l'accident qui en fixera la destination.
Article 5 :
L'association organisatrice devra être en possession d’une assurance couvrant les risques inhérents à ce genre de manifestation.
Article 6 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois pour le permissionnaire et dans un délai de quatre ans pour les tiers dans les conditions de l'article R 421-1 du code de justice administrative à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. (obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3 500 habitants).
Dans un délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande du recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de justice administrative.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l’arrondissement de Florac, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le directeur de l’agence départementale de l’office national des forêts, les lieutenants de louveterie des 5ème et 7ème circonscriptions ainsi que les maires des communes de La Canourgue, Massegros-Causses-Gorges, Laval du Tarn, Saint-Pierre de Nogaret, Les Hermaux, Saint- Germain du Teil, Les Salces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les mairies concernées.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt
Signé
Xavier CANELLAS EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZERE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des Elections et de la Réglementation
Arrêté n° PREF-BER-2020-065-001du 5 mars 2020
portant retrait d’agrément de l’établissement Centre de Formation Professionnelle de la Route (CFPR) représenté par Monsieur Pierre FOUILLEUL
La préfète,
chevalier de la Légion d’honneur
chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R.213-5 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF-BER-2019-162-002 du 11 juin 2019 autorisant Monsieur FOUILLEUL à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé Centre de Formation Professionelle de la Route , situé à 3, rue des Tourdres Zae du Causse d'Auge - MENDE
Considérant la visite réalisée par l’unité Education Routière et les services préfectoraux le 16 janvier 2020, lors de laquelle il a été constaté :
- que le local n’est pas conforme en matière d’obligations d’exploitation (absence d’affichage, de matériel pédagogique, de dossiers élèves…) ;
- que celui-ci n’est pas exclusivement destiné à des activités liées à la sécurité routière ; - que ce local ne figure pas sur l’extrait Kbis de la société ;
Considérant les observations formulées oralement par l’exploitant, Monsieur Pierre FOUILLEUL, lors d’une visite en préfecture le 3 février 2020, ne permettant pas de lever toutes les non- conformités notifiées par procédure contradictoire le 29 janvier 2020 (LRAR n° AR 1A 13399228313) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
Article 1 – L’arrêté préfectoral n° PREF-BER-2019-162-002 du 11 juin 2019 relatif à l’agrément n° E 19 048 0001 0 délivré à Monsieur Pierre FOUILLEUL pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé à 3, rue des Tourdres Zae du Causse d'Auge - MENDE sous la dénomination Centre de Formation Professionelle de la Route, est abrogé.
A C C U E I L D U P U B L I C : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e
s e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u j e u d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0 L e v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 3 0
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X
S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 Article 2 – Monsieur Pierre FOUILLEUL est tenu, le jour de la notification du présent arrêté de fournir à l’Unité d’Education Routière un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d’apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 – Les cerfas 02 et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l’élève), né le (date de naissance de l’élève), à (lieu de naissance de l’élève), reconnaît que l’établissement (nom) de (nom de la commune) m’a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d’apprentissage”.
Article 4 – Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.
Article 5 – La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous*.
Article 6 – La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au bureau des Elections et de la Règlementation.
Article 7 – Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copie sera adressée à l’intéressé, au délégué à l’éducation routière Gard-Lozère, à l’inspecteur des examens du permis de conduire à Mende, au commandant du groupement de gendarmerie de la Lozère et à la directrice départementale de la sécurité publique à Mende.
Pour la préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNE
Thierry OLIVIER
* Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : – un recours gracieux, adressé au Bureau des Élections et de la réglementation de la préfecture de la Lozère – BP 130 – 48005 MENDE Cedex ;
– un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’intérieur – Direction de la sécurité routière – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 ;
– un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16, avenue Feuchères – 30941 NÎMES Cedex 9.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA
CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
Bureau des élections et de la
réglementation
ARRÊTÉ n° PREF-BER2020-065-002 du 05 MARS 2020
Portant regroupement et modification des habilitations dans le domaine funéraire de la / SARL CORDESSE Xavier 2 à LA CANOURGUE (48500)
La préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs aux opérations funéraires ;
VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU l’arrêté ministériel du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013165-0005 du 14 juin 2013 modifié portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL CORDESSE Xavier à LA CANOURGUE (Lozère) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-248-0005 du 5 septembre 2014 portant renouvellement de l’habilitation de gestion et utilisation d’une chambre funéraire à La CANOURGUE (Lozère) par de la SARL CORDESSE Xavier ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2020-034-001 du 03 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Thierry OLIVIER secrétaire général de la préfecture ;
CONSIDÉRANT la demande de renouvellement de l’habilitation funéraire par la / SARL CORDESSE Xavier 2 sise Avenue des Gorges du Tarn à LA CANOURGUE (48500) ;
CONSIDÉRANT le changement de sous-traitance des soins de conservation par l’intermédiaire de Mme BALDELLI Sandrina, exploitante de l’entreprise individuelle / BALDELLI THANATOPRACTEUR 2, dont le siège se situe : Lieu- dit Florensac à GRANDRIEU (48600), habilitée par la préfecture de la Lozère sous le n° 19-48-111 ;
CONSIDÉRANT que lorsque toutes les conditions posées par l'article L. 2223-23 sont réunies, l'habilitation est accordée pour six ans (1er alinéa de l'article R.R. 2223-62) ;
.../... CONSIDÉRANT la création du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) et la dématérialisation nationale de la procédure d’instruction des habilitations funéraires, qui génère automatiquement un nouveau numéro d’enregistrement ;
CONSIDÉRANT que les prestations du service extérieur des pompes funèbres d’une entreprise gestionnaire, nécessitent leur regroupement sous un seul et même numéro d’enregistrement préfectoral ;
CONSIDÉRANT le regroupement sous un seul et même numéro, généré automatiquement par le / ROF 2, des habilitations funéraires du présent gestionnaire (l’habilitation / gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire 2 enregistrée sous le numéro d’habilitation / 14-48-102 2 et / l’habilitation dans le domaine funéraire 2 enregistrée sous le numéro / 13-48-023 2) ;
SUR proposition du secrétaire général
A R R E T E :
Article 1 – Les arrêtés préfectoraux n° 2013165-0005 du 14 juin 2013 et n° 2014-248-0005 du 5 septembre 2014 sont regroupés et modifiés comme suit, par le présent arrêté.
Article 2 – La / SARL CORDESSE Xavier 2 pompes funèbres, sise Avenue des Gorges du Tarn à LA CANOURGUE (48500), inscrite sous le n° 420 832 081 au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Mende, est habilitée à l’effet d’exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
1 Transport de corps avant et après mise en bière
au moyen des véhicules funéraires immatriculés 7215 GQ 48 et
DR- 401-CY
2 Organisation des obsèques
3 Soins de conservation définis à l’article L. 2223-19-1 du CGCT (code général des collectivités territoriales), en sous-traitance par
l’intermédiaire de Mme BALDELLI Sandrina, exploitante de l’entreprise individuelle / BALDELLI THANATO-PRACTEUR 2, dont le siège se situe : Lieu-dit Florensac à GRANDRIEU (48600), habilitée par la préfecture de la Lozère sous le n° 19-48-111
4 La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes cinéraires
6 La gestion et l’utilisation des chambres funéraires
7 La fourniture des corbillards et des voitures de deuil
8 La fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de marbrerie funéraire.
2/4 Article 3 – Les numéros d’habilitation antérieurement délivrés par arrêtés des 14 juin 2013 et 5 septembre 2014 sus-visés : soit les n° 13-48-023 et 14- 48-102 sont remplacés à compter du présent arrêté, par le nouveau numéro (ROF) : 19-48-0032.
Article 4 – La durée de la présente habilitation est fixée à six (6) ans, à compter du présent arrêté.
Article 5 – Il est rappelé que les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l’objet d’une visite de conformité tous les 3 ans au plus et, en tout état de cause, dans les 6 mois qui précèdent la date de renouvellement de l’habilitation.
Le procès-verbal de cette visite doit être adressé sans délai au préfet.
La non-transmission de ce document constitue un motif de retrait de l’habilitation pour l’activité de transport de corps.
Article 6 – L ’habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, dans les conditions posées par l’article L. 2223-25 du CGCT, après mise en demeure par le représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants : non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L.2223-23 ;
non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Aux termes de l’article R. 2223-64, le préfet peut décider de retirer ou de suspendre l’habilitation pour une seule activité.
Lorsque le préfet retire ou suspend l’habilitation d’un établissement secondaire, seul cet opérateur est visé, et non l’entreprise dont il relève dans son ensemble.
Il en est de même des opérateurs franchisés. Seul l’opérateur franchisé est concerné par le retrait ou la suspension de l’habilitation.
Article 7 – Tout changement dans les indications prévues à l’article R-223-57 du CGCT relatif aux renseignements contenus dans la demande d’habilitation doit être déclaré à la préfecture de la Lozère dans un délai de deux mois.
Article 8 – Conformément à l’article L.2223-21-1 du CGCT, toutes régies, entreprises ou associations tutélaires d’une habilitation funéraire, ont l’obligation d’établir des devis conformes au modèle fixé par l’arrêté ministériel du 23 août 2010 sus-visé.
Les opérateurs de pompes funèbres déposent ces devis-types chiffrés auprès des communes où ils sont implantés, ainsi qu’auprès des communes de plus de 5 000 habitants.
3/4 Article 9 – Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous*. Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 – Le secrétaire général, est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont une copie est transmise pour information au pétitionnaire et à la mairie de la commune concernée.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Thierry OLIVIER
________________________
* Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
– un recours gracieux, adressé au Bureau des Élections et de la réglementation de la préfecture de la Lozère – BP 130 – 48005 MENDE Cedex ;
– un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’intérieur – Direction Générale des Collectivités Locales – 2, Place des Saussaies – 75008 PARIS ; – un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16, avenue Feuchères – 30941 NÎMES Cedex 9.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
4/4 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
SOUS-PRÉFECTURE de FLORAC
ARRÊTÉ n° SOUS-PREF2020-065-004 du 5 mars 2020
Portant définition des compétences obligatoires, optionnelles et facultatives de la communauté de communes Gorges Causses Cévennes et
fixant les conditions de versement des fonds de concours et d’adhésion de la communauté de communes à des syndicats et à des EPCI
La préfète,
chevalier de la Légion d’honneur
chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et de l’Affirmation des Métropoles ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
VU la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, modifiée ;
VU les arrêtés préfectoraux n° SOUS-PREF-2016-335-0024 du 30 novembre 2016 et n° SOUS-PREF-2016-362-0001 du 27 décembre 2016 portant création au 1er janvier 2017 du nouvel établissement public de coopération intercommunale dénommé « communauté de communes Gorges Causses Cévennes » issu de la fusion de la communauté de communes des Gorges du Tarn et des Grands Causses, de la communauté de communes Florac-Sud Lozère et de la communauté de communes de la Vallée de la Jonte ;
CONSIDÉRANT que les conditions de report à 2026 du transfert des compétences « eau » et « assainissement des eaux usées » ne sont pas remplies ;
SUR proposition de la sous-préfète de Florac ;
1/4 A R R E T E :
ARTICLE 1 : Abrogation
L’arrêté préfectoral n° SOUS-PREF-2018-341-0004 du 7 décembre 2018 portant définition des compétences obligatoires, optionnelles et facultatives de la communauté de communes Gorges Causses Cévennes et fixant les conditions de versement des fonds de concours et d’adhésion de la communauté de communes à des syndicats et à des EPCI est abrogé et remplacé par les dispositions ci-dessous, à compter du 1er janvier 2020.
ARTICLE 2 : Compétences
A - Compétences obligatoires
1) AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE
- Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire,
- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
2) DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
– actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17,
– création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,
– politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire,
– promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;
3) GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS, DANS LES CONDITIONS PRÉVUES A L’ARTICLE L. 211-7 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT ;
4) CRÉATION, AMÉNAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ET DES TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS DÉFINIS AUX 1° A 3° DU II DE L’ARTICLE 1er DE LA LOI N° 2000-614 DU 5 JUILLET 2000 RELATIVE A L’ACCUEIL ET A L’HABITAT DES GENS DU VOYAGE ;
5) COLLECTE ET TRAITEMENT DES DÉCHETS DES MÉNAGES ET DÉCHETS ASSIMILÉS ;
6) ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES, DANS LES CONDITIONS PRÉVUES A L’ARTICLE L.2224-8 ;
7) EAU.
B - Compétences optionnelles
1 – Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;
2 – Politique du logement et du cadre de vie ;
2/4 2 bis – En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d’actions définis dans le contrat de ville ;
3 – Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement pré élémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire ;
4 – Action sociale d'intérêt communautaire ;
5 – Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
C - Compétences facultatives
♦ Stratégie locale de prévention du risque de chutes de blocs sur le territoire des Gorges du Tarn et de la Jonte
♦ Mise à disposition de personnel aux communes en cohérence avec le schéma de mutualisation
♦ Acquisition d’un parc de matériel intercommunal
♦ Gestion d’un groupement de commandes de fournitures
♦ Transport scolaire pour les collèges de MEYRUEIS par délégation du conseil régional
♦ Organisation des transports non urbains : ligne régulière LE ROZIER-PEYRELEAU par délégation du conseil régional
♦ Participation au fonctionnement du Service Départemental d’Incendie et de Secours (taxe de capitation)
ARTICLE 2 : Intérêt communautaire
Conformément au IV de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales lorsque l’exercice des compétences mentionnées aux A et B est subordonné à leur reconnaissance d’intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la communauté de communes Gorges Causses Cévennes à la majorité des deux tiers.
ARTICLE 3 : Adhésion à d’autres groupements
La communauté de communes Gorges Causses Cévennes pourra adhérer à tout syndicat mixte ou GIP par délibération du conseil communautaire adoptée à la majorité simple. La communauté de communes Gorges Causses Cévennes pourra passer des conventions avec une ou des communes non adhérentes par délibération du conseil communautaire adoptée à la majorité simple.
Après délibération du conseil communautaire adoptée à la majorité simple, la communauté de communes Gorges Causses Cévennes pourra passer convention avec un ou plusieurs syndicats de communes ou avec d’autres communautés de communes.
3/4 ARTICLE 4 : Fonds de concours
Lorsqu’un projet sous maîtrise d’ouvrage communale, un équipement communal ou l’exercice d’une compétence communale présente un intérêt commun et/ou un lien complémentaire direct avec son objet statutaire, la communauté de communes Gorges Causses Cévennes peut verser à une ou plusieurs de ses communes membres, en fonctionnement et/ou en investissement, des participations par voie de fonds de concours dans le cadre des dispositions de l’article L. 5214-16 V du code général des collectivités territoriales. Un règlement d’intervention adopté en conseil communautaire détermine les conditions et limites de la participation intercommunale, l’octroi de chaque concours faisant par ailleurs l’objet de délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseil municipaux et, si nécessaire, d’une convention de partenariat.
ARTICLE 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE 6 : Exécution
La sous-préfète de Florac, le président de la communauté de communes Gorges Causses Cévennes et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié :
- à la présidente du conseil départemental,
- à la directrice départementale des finances publiques,
- au directeur départemental des territoires,
- au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
- au président de la chambre régionale des comptes Occitanie,
- au président de l'association des maires, adjoints et élus de la Lozère.
Pour la préfète et par délégation
la sous-préfète de Florac
signé
Chloé DEMEULENAERE
4/4 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZERE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des Elections et de la Réglementation
Arrêté n° PREF-BER-2020-070-003 du 10 mars 2020
portant modification de l’arrêté n° PREFBER2018-348-0001 du 14 décembre 2018 portant agrément d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, France Stage Permis
La préfète,
chevalier de la Légion d’honneur
chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-l à L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9 ;
VU l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés
d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté n° PREFBER2018-348-0001 du 14 décembre 2018 portant agrément d’un
établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, France Stage
Permis ;
CONSIDERANT que la demande présentée par France Stage Permis en date du 14 février 2020
demandant l’ajout de deux animateurs encadrants technique et administratif, pour les prochaines
sessions de formation en Lozère, est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er – l’article 3 de l’arrêté n° PREFBER2018-348-0001 du 14 décembre 2018 portant agrément d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé France Stage Permis est complété ainsi qu’il suit :
«Monsieur SPORTICH, exploitant de l’établissement, désigne comme son représentant pour l’encadrement technique et administratif :
Madame Chloé BOZZI, Monsieur Jean-Philippe FREU et Monsieur Olivier FRACHE»
Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
A C C U E I L D U P U B L I C : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e
s e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u j e u d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0 L e v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 3 0
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X
S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 Article 2 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau des élections et de la réglementation.
Article 3 - Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après*.
Article 3 - le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l’intéressé, au délégué à l’éducation routière Gard Lozère, à l'inspecteur des examens du permis de conduire à Mende, au commandant du groupement de gendarmerie de la Lozère et au directeur départemental de la sécurité publique à Mende.
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire Général
SIGNE
Thierry OLIVIER
* Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : – un recours gracieux, adressé au Bureau des Élections et de la réglementation de la préfecture de la Lozère – BP 130 – 48005 MENDE Cedex ;
– un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’intérieur – Direction de la sécurité routière – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 ;
– un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16, avenue Feuchères – 30941 NÎMES Cedex 9.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZERE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des Elections et de la Réglementation
Arrêté n° PREF-BER-2020-070-004 du 10 mars 2020
portant dérogation temporaire à l’interdiction de navigation de nuit
descentes de nuit sur le Tarn en paddle – Canoë du Moulin de la Malène – 4 jours par semaine
La préfète,
chevalier de la Légion d’honneur
chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SREC-2019-149-0001 du 29 mai 2019 portant règlement particulier de police pour l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives nautiques diverses dans le département de la Lozère ;
Vu l’arrêté inter préfectoral n° DDT-SREC-2019-169-0001 du 18 juin 2019 portant règlement particulier de police pour l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses sur la rivière «Le Tarn» dans le département de la Lozère et dans le département de l’Aveyron au droit de la partie commune aux deux départements ;
Vu la demande de dérogation reçue en préfecture le 12 février 2020, sollicitée par Monsieur Jean SIMON de l’établissement Canoë au Moulin de la Malène ;
Vu les avis du Délégué Départemental de l’ARS Occitanie, du Directeur Départemental des Territoires, du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Lozère, du Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité ;
Considérant qu’une dérogation à certaines dispositions de l’arrêté inter préfectoral n° DDT-SREC- 201-169-0001 du 18 juin 2019 susvisé, est nécessaire afin de pouvoir naviguer de nuit sur la rivière «Le Tarn» ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
Article 1 – Une dérogation temporaire à certaines dispositions de l’article 4 de l’arrêté inter préfectoral n° DDT-SREC-2019-169-0001 du 18 juin 2019 susvisé, est accordée à l’établissement Canoë du Moulin de la Malène, afin de permettre la navigation de nuit sur la rivière « Le Tarn » du Moulin de la Malène au Cirque des Baumes, 4 jours par semaine, de 19h30 à minuit maximum, pour la période estivale 2020 seulement.
A C C U E I L D U P U B L I C : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e
s e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u j e u d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0 L e v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 3 0
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X
S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 Article 2 – La présente dérogation est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
- respect des autres points de l’arrêté inter préfectoral n° DDT-SREC-2019-169-0001 du 18 juin 2019, notamment en ce qui concerne la sécurité des embarcations et des personnes ; - respect de la réglementation relative aux déchets, aux nuisances sonores et éclairages nocturnes, qui pourraient perturber la faune sauvage, notamment les chiroptères (chauves- souris) ;
- être vigilant au niveau DFCI ;
- respect des dispositions applicables du règlement général de la police de la navigation intérieure.
Article 3 – Le présent arrêté sera publié et affiché aux lieux et endroits habituels par les soins des maires des communes riveraines. Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 – Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous*.
Article 5 – Le secrétaire général de la préfecture, le délégué départemental de l’ARS Occitanie, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Lozère, le directeur départemental du service d’incendie et de secours, les maires des communes de La Malène et de Massegros Causses Gorges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Une copie est transmise pour information au bénéficiaire, et au chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité.
Pour la préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNE
Thierry OLIVIER
* Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : – un recours gracieux, adressé au Bureau des Élections et de la réglementation de la préfecture de la Lozère – BP 130 – 48005 MENDE Cedex ;
– un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire – Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la mer – Direction des Affaires Maritimes – 92055 PARIS- LA-DEFENSE Cedex
– un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16, avenue Feuchères – 30941 NÎMES Cedex 9.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
"2 x
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
DIRECTION DES
SERVICES DU CABINET
Service interministériel
de défense et
de protection civiles
Arrêté n° PREF-SIDPC 2020 -070-005 du 10 mars 2020
fixant la liste des candidats reçus à l’examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) -
session 2020 à Saint Chély d’Apcher.
_________
La préfète,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code du sport et notamment son article L 212-1 ;
VU l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l’arrêté du 05 septembre 1979, portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l’arrêté du 26 juin 1991, relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
VU l’arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l’arrêté du 06 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU la circulaire n° 82-88 du 11 juin 1982 modifiée, relative au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU le procès verbal de la session d'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) organisée à la piscine de Saint Chély d’Apcher le vendredi 14 février 2020 ; ARRÊTE
Article 1 - La liste des candidats reçus à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est la suivante :
- Valentin BAVAY - Hugo LAUZE
- Rayhan BERKAT - Killian MALON
- Elie BON - Stéphane MARCONNET
- Clarisse BRUGERON - Julien MARTIN
- Juliette CHEUVART - Martin MENAGER
- Logan CLAIS - Ange MIRET
- Naël DALLE - Victoria PEPIN
- Emmanuel DEBRUS - Théo TRAUCHESSEC
- Léa DELBOEUF - Guillaume VOLAT
- Dylan DELEUZE - Jérémy BOYER
- Victoria GAUCH - Marc BRULE
- Jérôme GEFFROY - Matthieu DALLE
- Noa GUESQUIN - Eric MEISSONNIER
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à partir de sa date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Lozère.
La préfète,
SIGNÉ
Valérie HATSCH =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Pé \
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA
CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
Bureau des élections et de la
réglementation
ARRÊTÉ n° PREF-BER2020-071-008 du 11 MARS 2020
Portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire d’une entreprise individuelle représentée par Mme BALDELLI Sandrina sise à GRANDRIEU (48600)
La préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs aux opérations funéraires ;
VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BER2019-080-003 du 21 mars 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire d’une entreprise individuelle représentée par Mme BALDELLI Sandrine sise à GRANDRIEU (48600) ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2020-034-001 du 03 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Thierry OLIVIER secrétaire général de la préfecture ;
CONSIDÉRANT le dossier produit à la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire, reçu en préfecture le 24 février 2020 et complété par Madame BALDELLI Sandrina, exploitante d’une entreprise individuelle de thanatopraxie (préparation de corps et embaumement), dont le siège se situe : Lieu-dit Florensac à GRANDRIEU (48600) ;
CONSIDÉRANT que les soins de conservation font partie des prestations du service extérieur des pompes funèbres, énumérées à l’article L.2223-19 du CGCT ; que l’exercice de cette activité nécessite une habilitation préfectorale ;
CONSIDÉRANT la création du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) et la dématérialisation nationale de la procédure d’instruction des habilitations funéraires, qui génère automatiquement un nouveau numéro d’enregistrement ;
SUR proposition du secrétaire général ;
.../... A R R Ê T E :
Article 1 – L ’arrêté préfectoral du 21 mars 2019 sus-visé, concernant l’entreprise individuelle H BALDELLI THANATOPRACTEUR J immatriculée au registre des répertoires et des métiers sous le n° d’identification : 848 731 287, représentée par Madame BALDELLI Sandrina, exploitante, dont le siège se situe : Lieu-dit Florensac à GRANDRIEU (48600), est renouvelé à compter du présent arrêté pour une durée d’un an .
Article 2 – La présente habilitation à l’effet d’exercer sur le territoire national, est délivrée pour l’activité funéraire de :
3 Soins de conservation définis à l’article L. 2223-19-1 du CGCT (code général des collectivités territoriales)
Article 3 – Le numéro d’habilitation antérieurement délivré par arrêté du du 21 mars 2019 sus-visé : soit les n° 19-48-111 est remplacé à compter du présent arrêté, par le nouveau numéro (ROF) : 20-48-0051.
Article 4 – La réglementation prévoit que la première habilitation est délivrée et valable un an, renouvelable une fois. Lorsque l’ensemble des conditions est rempli, l’habilitation est délivrée pour six ans.
Article 5 – L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous traite ; de même les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 6 – L ’habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, dans les conditions posées par l’article L. 2223-25 du CGCT, après mise en demeure par le représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants : non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L.2223-23 ;
non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Aux termes de l’article R. 2223-64, le préfet peut décider de retirer ou de suspendre l’habilitation pour une seule activité.
2/3 Lorsque le préfet retire ou suspend l’habilitation d’un établissement secondaire, seul cet opérateur est visé, et non l’entreprise dont il relève dans son ensemble.
Il en est de même des opérateurs franchisés. Seul l’opérateur franchisé est concerné par le retrait ou la suspension de l’habilitation.
Article 7 – Tout changement dans les indications prévues à l’article R-223-57 du CGCT relatif aux renseignements contenus dans la demande d’habilitation doit être déclaré à la préfecture de la Lozère dans un délai de deux mois.
Article 8 – Conformément à l’article L.2223-21-1 du CGCT, toutes régies, entreprises ou associations tutélaires d’une habilitation funéraire, ont l’obligation d’établir des devis conformes au modèle fixé par l’arrêté ministériel du 23 août 2010 sus-visé.
Les opérateurs de pompes funèbres déposent ces devis-types chiffrés auprès des communes où ils sont implantés, ainsi qu’auprès des communes de plus de 5 000 habitants.
Article 8 – Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous*. Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 – Le secrétaire général, est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont une copie est transmise pour information à l’opérateur funéraire et au maire de la commune concernée.
Pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
Signé
Thierry OLIVIER
________________________
* Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
– un recours gracieux, adressé au Bureau des Élections et de la réglementation de la préfecture de la Lozère – BP 130 – 48005 MENDE Cedex ;
– un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’intérieur – Direction Générale des Collectivités Locales – 2, Place des Saussaies – 75008 PARIS ;
– un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16, avenue Feuchères – 30941 NÎMES Cedex 9.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/3 E = Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale Perpignan, le Î 3 MARS 2020 des Territoires et de la Mer
Direction
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR L’APPLICATION DE L’ARRETE
PREFECTORAL DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA PREFETE DE LA LOZERE
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
VU
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements
L'arrêté préfectoral n°PREF-BCPPAT 2020-071-012 du 11 mars 2020 de la Préfète de la Lozère, donnant
délégation de signature à M. Cyril VANROYE, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Orientales
DECIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Mme Séverine Cathala, ingénieure en chef des ponts, des eaux
et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer et à M. Xavier Prud’hon,
administrateur en chef des affaires maritimes, directeur adjoint délégué à la mer et au littoral pour
signer les actes relatifs aux affaires visées par l’article 1° de l’arrêté visé ci-dessus.
ARTICLE2 : Délégation est donnée à M. Nicolas Rasson, ingénieur Divisionnaire des Travaux Publics de
l’État, chargé du service Eau et Risques, aux fonctionnaires désignés pour assurer son intérim ainsi qu’aux cadres assurant les permanences (astreintes de direction), à l’effet de signer, tous arrêtés, avis, décisions, circulaires, correspondances portant sur l'instruction des demandes d'autorisations de transports exceptionnels visées à l’article 1° de l’arrêté visé ci-dessus.
ARTICLE 3: Délégation est donnée à l'effet de signer tous arrêtés, avis, décisions, circulaires,
correspondances portant sur l'instruction des demandes d'autorisations de transports exceptionnels, visées à
l'article 1° de l’arrêté visé ci-dessus aux fonctionnaires suivants :
M. Claude Marcerou, technicien supérieur en chef du développement durable, M. Serge Cazard, technicien
supérieur en chef du développement durable, M. Mohamed Zaitor, secrétaire administratif de classe
supérieure, M. Nicolas Torchet, agent d’exploitation spécialisé, M. Jean-Louis Mauri, agent d’exploitation,
Mme Valérie Puig, adjoint administratif principal de première classe.
ARTICLE 4: La présente décision sera transmise à la Préfecture de la Lozère pour publication au recueil
des actes Administratifs.
Le DiresteuyDépartémental
‘es Tefritojres et de la Mér,
Cyril VANR
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020PErP AN CEDEX OYE
Téléphone: +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET: www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Fax: «+33 (0)4.68.38.11.29 Égalu= Frtert IQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE
LA
LOZÈRE
Direction
réglonale
de
l'environnement,
Arrêté
préfectoral
n°
2020-s-01
portant
autorisation
de
de
l'aménagement
et
du
logement
CON
CODE,
spécimen
de
Grand
tétras
(Tetrao
urogallus)
Division Biodiversité Montagne et Atlantique Vu
le
code
de
l'environnement et notamment ses
articles
L.411-1
à
L.411-4,
L.424-11,
R.411-1 à R.411-14
et R.411-31 à R.411-41,
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,
Vu l'arrêté des ministres de l'agriculture et de l'écologie du 9 avril 2010 interdisant sur le
territoire
métropolitain
l'introduction
dans
le
milieu
naturel
de
spécimens
vivants
de
certaines espèces d'animaux vertébrés protégées en application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement, notamment ses articles 2 et 3,
Vu l'arrêté du ministre de l'environnement du 19 février 2007 modifié, relatif aux conditions
de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de
l'environnement,
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-BCPPAT2020-034-037 du 03 février 2020 de la préfète de
la Lozère donnant délégation de signature à Monsieur Patrick Berg, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2019 portant subdélégation de signature du directeur
aux agents de la DREAL Occitanie,
pour le département de la Lozère,
Vu
la
demande
d'autorisation
d'introduction
dans
le
milieu
naturel
de
spécimens
de
Grands tétras
(Tetrao urogallus) en
date du
26 octobre
2018 déposée conjointement
par le Parc national des Cévennes et le Parc naturel régional des Monts d'Ardèche,
Vu l'avis favorable sous conditions du CSRPN d'Occitanie en date du 06 janvier 2020, Vu l'avis favorable de la CDNPS de Lozère réunie en commission nature en date du 18 dé-
cembre
2018,
Vu
l'avis favorable
du
Conseil
scientifique
du
Parc
national
des
Cévennes en date du
30
novembre
2017,
Vu la consultation du public qui s'est déroulée du
10 au 25 février 2020 sur le site de la
DREAL
Occitanie,
Considérant l'état de conservation défavorable de
etrao urogallus dans le Parc national
des Cévennes et l'urgence de consolider la diversité génétique du noyau de population du
Mont
Lozère
par
le
renforcement d'individus
sauvages
de
la
sous-espèce
Tetrao
urogallus aquitanicus en provenance des Pyrénées :
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Loge- ment,
- Arrête -
transport et introduction dans le
milieu naturel de Atiicle
1
:
Mme la
Directrice du
Parc national
des
Cévennes est autorisée
à
perturber,
manipuler, enlever,
transporter et introduire dans le milieu
naturel des Grands tétras de la
sous-espèce Tetrao urogallus aquitanicus en provenance des Pyrénées. Article 2 : Cette autorisation est accordée dans le cadre de la poursuite du programme de réintroduction du Grand tétras (Tetrao urogallus) dans le Parc national des Cévennes et dans son aire favorable dans le massif central. Article
3 : Les bénéficiaires de la présente autorisation sont MM. Jocelyn FONDERFLICK,
(capacitaire), Benoît DEFFRENES et M. Evan MARTIN. Article 4
: Les oiseaux seront capturés par des trappes non létales adaptées ou à
l'aide de
filets manipulés par des personnels habités de l'Office français de la biodiverstié (OF), de
l'ONF et des
Fédérations départementales des
chasseurs de
Haute-Garonne et des
Hautes-Pyrénées.
Les pièges
seront contrôlés
périodiquement (une
fois par jour) et les
sessions de captures seront interrompues en cas de {rop forte chaleur.
Chez les adultes
capturés,
des
plumes
et
des
échantillons
de
sang
seront
prélevés
pour
analyses
génétiques
et
hormonales.
Les individus sauvages en provenance des Pyrénées seront relachés dans le périmètre du Parc national des Cévennes dans le département de la Lozère,sur les massifs du Mont Lo- zère et du
Bougès.
Les quantités d'oiseaux différents capturés,
transportés et introduits
dans le milieu naturel sont limitées selon les critères suivants :
Espèce
[Origine des | Nature des |
Effectifs
|Etfectifs/Ettectits|Ettectis|Ettectifs|Ettectits Era
visée
| spécimens
[manipulations]
2020
|
2021
|
2022
|
2023
|
2024
|
2025
spécimens
Qi
[On
|
Qui
|
Gin
|
On
Capture aveere
|_(mi-ma)
pr
de
ang
1e
[aura LÉ TE
mas)_|
mes)
|
max)
|
max
|
mad
|
sPéecesao
equtankeus | 003165)
|
LS
85
|
15
|
15
|
15
|
os
|Pumessuchaqueindr
Enfin,
le marquage des oiseaux est autorisé dans le cadre des suivis prévus au titre du
plan d'action local piloté par le Parc national des Cévennes. Le présent arrêté vaut autorisation de transport de ces spécimens vivants où morts et de leurs échantillons dans les départements de la région Occitanie. Article 5 : L'autorisation est accordée à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2025 Article
6 : Un compte rendu détaillé de l'opération sera établi à l'attention des DREAL Au-
vergne-Rhône-Alpes et Occitanie. ll portera non seulement sur les individus suivis (leur ori- gine,
localisation des couvées),
sur le déroulement des opérations ainsi que sur les ap-
ports de connaissance sur l'éthologie des espèces. On donnera aussi les effectifs de mor- taltés pour chaque expérimentation, ainsi que celui des contrôles et des reprises lors des opérations de capture. Ces comptes-rendus annuels, ainsi que les éventuels articles affé- rents à cette étude, seront transmis aux DREAL Auvergne-Rhône-Alpes et Occitanie avant le 31 mars de l'année qui suit respectivement les opérations ou les publications. Arlicle
7
: Les bénéficiaires du présent arrêté préciseront dans le cadre de leurs publica-
tions scientifiques et communications diverses que ces travaux ont été réalisés Sous cou- vert d'une autorisation préfectorale, s'agissant d'espèces protégées. Aticle
8 : La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui
pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, notamment l'auto-
2 risation des propriétaires et des gestionnaires des sites,
notamment à
l'intérieur des es-
paces soumis au régime forestier ou d'espaces protégés. Article
9
:
Des modifications
substantielles
pourront
faire
l'objet d'avenants ou
d'arrêtés
modificatifs. Elles ne deviendront effectives qu'après leur notification. Article
10
:
La
mise
en
œuvre
du
présent
arrêté
peut faire
l'objet
de
contrôles
par
les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à
l'article
L.415-3 du code
de
l'environnement. Article 11 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère. La présente décision — ou le présent arrêté — peut faire l'objet d'un recours contentieux de- vant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
le
délai
des
deux
mois
à
compter de sa notification, soit par courrier, soit par l'application télérecours accessible sur le site htlp//wwwlelerecours.fr,
conformément aux dispositions des articles R421-1 et sui-
vants du code de justice administrative. Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le préfet de la Lozère, ou un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique et solidaire — Direc- tion générale de l'aménagement, du logement et de la nature — Tour séquoïa — 92055 La défense CEDEX.
Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande). Aticie
12
:
Le directeur régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement et du
logement
d'Occitanie,
le directeur départemental
des territoires de
la
Lozère,
le directeur départe-
mental des territoires des Hautes-Pyrénées, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de l'Ariège, les chefs de service départementaux de
l'Office
Français
de
la
Biodoversité
des départements
de la
Lozère,
des Hautes-Pyrénées, de la Haute-Garonne et de l'Ariège, sont chargés chacun en ce qui les concernent, de l'exécution de cet arrêté, qui sera publié au recueil des actes adminis- tratifs de la Préfecture de la Lozère.
Fait à Toulouse, le 04/03/2020 Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement, Le Chef de la Division Biodiversité
Montagne
et
Atlantique
NT
Michaël Douette
y