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unknown - Communauté de communes - Outre-Forêt - 20230412 PV signe
Document publié le Mercredi 12 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Outre-Forêt - 20230412 PV signe)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Grandes et moyennes entreprises,
Communauré dE Conunes
dE
Procès-verbal
de
la réunion
du
Conseil
communautaire
de
la Communauté
de
communes
de
l'Outre-Forêt
Mercredi 12 avril 2023
à 19h30
en la Mairie de
Betschdorf
Conseillers élus :. Conseillers en fonction : Conseillers présents:
Sous
la présidence
de
M.
Paul
HEINTZ
Liste
des
présents :
M.
Paul
HEINTZ,
M.
Adrien
WEISS,
Mme
Sandy
MOCHEL,
M. Jean-Claude
KOEBEL,
Mme
Aline
KLIPFEL,
M. Thierry
HOERR,
Mme
Jeannine
HUMMEL,
M.
Marc
EGIZII,
M.
Serge
KRAEMER,
Mme
Denise
LOEWENKAMP,
M.
Benjamin
RAPP,
M.
Didier
BRAUN,
M.
Stéphane
KASTNER,
M.
Claude
PHILIPPS,
Mme
Esther
SCHEIB,
M. Jean-Bernard
WEIGEL,
M.
Marc
MEYER,
M.
Christophe
SCHIMPF,
M.
Pierre
MAMMOSSER,
Mme
Béatrice
HOELTZEL,
M.
Dominique
STOHR,
M.
Christian
KLIPFEL,
M. Alain WURSTER,
M.
Olivier
ROUX,
Mme
Nathalie
SCHMITZ,
Absents
excusés
donnant
procuration :
Mme
Chantal
MULLER
(donne
procuration
à M. Didier BRAUN)
Mme
Anne
FREY
(donne
procuration
à Mme
Esther
SCHEIB)
Mme
Anne
MATTER
(donne
procuration
à M.
Christophe
SCHIMPF)
Absentes
non
excusées
:
Mme
Clothilde
LOGEL
Mme
Christiane
GROSSHOLZ
REHEISSER
Assiste
:
M. Olivier THOMASSIN
M. Serge
KRAEMER
est
désigné
secrétaire
de
séance.
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
douze
avril
à
dix-neuf
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
de
communauté
se
sont
réunis
dans
la
salle
de
réunion
du
Conseil
Municipal
de
Betschdorf,
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le
Président
le
quatre
avril
conformément
aux
du
Code
Général
des Collectivités Territoriales
(CGCT)
applicables
en la matière.
Ordre
du jour
:
1
Approbation
du
compte
rendu
de
la séance
du
22
Mars
2023
2
Finances
:
2.1
Fixation
des
taux
des
taxes
2.2
Fixation
du
produit
2023
de
la taxe
pour
la
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Risques
d'Inondations
(GEMAPI)
2.3
Approbation
des
budgets
prévisionnels
2023
a.
Budget principal
b.
Budget
annexe
— zone
d'activités
intercommunale
c.
Budget
annexe
—
extension
de
la
zone
d'activités
intercommunale
à
Soultz-sous-
Forêts
« Hohwiller
Strasse
»
Procès
du verbal
du conseil
communautaire
du
12 avril
2023
1 Budget
annexe
— zone
d'activités
de
Betschdorf
« Village
»
Budget
annexe
— zone
d'activités
de
Hatten
Budget
annexe
— zone
d'activités
de
Soultz-sous-Forêts
« Kleiner
Wald
»
Budget
annexe
— zone
d'activités
de
Surbourg
« Hagbronnen
»
Budget
annexe
— projet
de
parc
d'activités
à Hatten
Budget
annexe
- GEMAPI
Régie
OM
rrperpe
2.4
Accueil
périscolaire
à
Surbourg:
révision
de
l'autorisation
de
programme
et
vote
des
crédits
de
paiement
2.5
Accueil
périscolaire
à Betschdorf :
révision
de
l'autorisation
de
programme
et vote
des
crédits
de
paiement
2.6
Plan
vélo
et territoire
: révision
de
l'autorisation
de
programme
et vote
des
crédits
de
paiement
2.7
Accueil
périscolaire
à
Schænenbourg:
révision
de
l'autorisation
de
programme
et
vote
de
crédits de
paiement
2.8 Accueil
périscolaire
à
Hoffen:
création
d'autorisation
de
programme
et
vote
de
crédits
de
paiement
3
Développement
écanomique
31
Zone
industrielle
à
Hatten:
acquisition
et
vente
de
parcelles
en
vue
d'extension
d’un
projet
d'activité
3.2
Aides
à
l'immobilier
d'entreprises:
mise
en
place
d'un
dispositif
d'aides
à
l'immobilier
d'entreprises
par
délégation
partielle de
compétences
4
Enfance
petite-enfance
4.1
Gestion
et
exploitation
des
accueils
périscolaires
et
ALSH
pour
la
période
du
01/09/2023
au
31/08/2028 :
choix
du
gestionnaire
4.2
Groupe
scolaire
et
périscolaire
à Schœnenbourg
: attribution
du
marché
de
travaux
du
lot n°9
-
électricité
5
Aménagement
d'itinéraires
cyclables
5.1
Axe
Rittershoffen
et Betschdorf
: acquisition
de
foncier
supplémentaire
5.2
Axe
À
: précision
sur
la délibération
n°39/2023
6
CeA:
approbation
du
contrat
de territoire
Nord
Alsace
2022
—
2025
7
Ressources
humaines
7.1
Indemnisation
de
congés
annuels
non
pris en
cas
de
cessation
définitive
d'activité
7-2
Assurance
statutaire
: approbation
du mandat
d'étude
au
centre
de gestion
du
Bas-Rhin
8
Divers
2
Procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
12
avril
2023 Point
un
de
l'ordre
du
jour : Approbation
du
compte
rendu
de
la séance
du
conseil
communautaire
du
22
mars
2023
Le
conseil
communautaire
approuve
à
l'unanimité
le
compte
rendu
de
la
réunion
du
conseil
communautaire
du
22
mars
2023.
Point
deux
de
l'ordre
du jour
- finances
:
2.1
Fixation
des
taux
de taxes
M. Alain WURSTER
rejoint l'assemblée.
Par
délibération
n°42/2022
en
date
du
13 avril
2022,
le Conseil
communautaire
avait
fixé les taux
des
impôts
à :
TFPB:2,53% TFPNB
: 1111
%
Depuis
2020,
le taux
de TH
était
figé
à sa valeur
de
2019
jusqu'en
2022
inclus
suite
à la réforme
de
la
fiscalité
directe
locale.
À
compter
de
2023,
le
taux
de
TH
(sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à l'habitation
principale)
peut
à nouveau
être
voté
et modulé
par
les collectivités
locales
en
référence
à l'article 1636
B sexies du
CGl.
I
est
proposé,
suite
à
ces
informations,
de
maintenir
les
taux
d'imposition
en
2023
par
rapport
à
2022
et de
les porter à:
TH:334% TFB:253% TFPNB :
111%
CFE
: 23,79
%
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
communautaire
à l'unanimité
décide
de
fixer les taux
d'imposition
pour l'année
2023
de la façon
suivante
:
TH:334% TFB:2,53% TFPNB:
1%
CFE:
23,79
%
Procès-verbal
du conseil
communautaire
du
12 avril 2023
3 2.2
Fixation
du
produit
de
la taxe
pour
la Gestion
Ecologique
des
Milieux
Aquatiques
et de
Prévention
des
Inondations
(GEMAPI)
vu
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
La
loi
n°2015-991
du
07
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(dite
Loi « NOTRe
»}
Vu
les
missions
définies
au
1°, 2°, 5°
et 8°
de
l'article
L. 211-7
du
Code
de
l'Environnement
Vu
les articies
1530
bis et 1639 A
bis du
code
général
des
impôts
Vu
les
délibérations
du
31
janvier
2018
afférentes
à
la mise
en
œuvre
de
la compétence
GEMAPI
et de
l'instauration
de
la taxe
Le
Produit
de
cette
taxe
est
arrêté
chaque
année
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
1639
À
du
Code
Général
des
Impôts
soit jusqu'au
15
avril
de
l'année
d'imposition
par
l'organe
délibérant
dans
ta
limite
d'un
plafond
fixé
à
40
euros
par
habitant
au
sens
de
l'article
L. 2334-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
résidant
sur le territoire
relevant
de
sa
compétence.
Sous
réserve
du
respect
du
plafond
fixé, le produit
voté
de
la taxe
est
au
plus
égal
au
montant
annuel
prévisionnel
des
charges
de
fonctionnement
et
d'investissement
résultant
de
l'exercice
de
la
compétence
de
Gestion
Ecologique
des
Milieux
Aquatiques
et
da
Prévention
des
Inondations,
telle
qu'elle
est définie
au
| bis de
l'article
L. 211-7
du
Code
de
l'Environnement.
Le
produit
de
cette
imposition
est
exclusivement
affecté
au
financement
des
charges
de
fonctionnement
et d'investissement,
y compris
celles
constituées
par
le coût
de
renouvellement
des
installations
ainsi
que
par
le remboursement
des
annuités
des
emprunts,
résultant
de
l'exercice
de
la
compétence
GEMAPI,
telle qu'elle
est
définie
au
même
I bis.
Enfin
le
produit
de
la
taxe
prévue
est
réparti
entre
toutes
les
personnes
physiques
ou
morales
assujetties
aux
taxes
foncières
sur
les
propriétés
bâties
et
non
bâties,
à
la taxe
d'habitation
et à
la
cotisation
foncière
des
entreprises,
proportionnellement
aux
recettes
que
chacune
de
ces
taxes
a
procurées
l'année
précédente.
Le conseil
communautaire,
après
en avoir délibéré,
à l'unanimité, décide
:
+
d'arrêter
le
produit
global
de
la
taxe
pour
la gestion
des
milieux
aquatiques
et
la
prévention
des
inondations
à 100
600
euros
(cent
mille euros)
d'autoriser le Président
à procéder
à toutes
les démarches
découlant
de cette
décision,
et à signer
tout
document
concourant
à l'exécution
de
la présente
dé
4
Procès-verbal
du conseil
communautaire
du
12 avril 2023 2.3
Approbation
des
budgets
prévisionnels
2023
a.
Budget
principal
Le
Président
présente
aux
conseillers
communautaires
le projet
de
budget
primitif
du
budget
principal
2023
de
la Communauté
de
communes
de
l'Outre-Forêt
comme
suit :
+
Budget
prévisionnel
2023
de
fonctionnement
: dépenses
et recettes
: 5 977
449,00
euros
+.
Budget
prévisionnel
2023
d'investissement
: dépenses
et recettes
: 8 870
707,30
euros
Ce budget
est équiliré
en dépenses
et en
recettes
dans
les deux sections.
Le
Président
soumet
aux
conseillers
communautaires
le projet
de
budget
primitif
du
budget
principal
2023
de
ia Communauté
de
communes
de
l'Outre-Forêt
ainsi
présenté.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire,
vote
les
crédits
proposés
et
approuve
à
l'unanimité
le budget
primitif
du
budget
principal
2023
de
la Communauté
de
communes
de
l'Outre-
Forêt. 2.3 Approbation
des
budgets
prévisionnels
2023
b.
Budget
annexe
— zone
d'activité intercommunale
à Soultz-sous-Forêts
Le
Président
présente
aux
conseillers
communautaires
le projet
de
budget
2023
de
la zone
d'activités
intercommunaie
à Soultz-sous-Forêts.
Le
Président
précise
à
l'assemblée
que
ce
projet
de
budget
prévoit
le
solde
des
travaux
pour
un
montant
prévisionnel
de 70
O0
euros.
Le
Président
soumet
à
l'approbation
des
conseillers
communautaires
le projet
de
budget
2023
de
la
zone
d'activités
intercommunale
comme
suit :
Budget
prévisionnel
2023
de
fonctionnement
: dépenses
: 108
913,70
euros
recettes:
911
987,92
euros
Budget
prévisionnel
2023
d'investissement
: dépenses
: 113 409,88
euros
recettes
: 207
809,46
euros
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire,
vote
les
crédits
proposés
et
approuve
à
l'unanimité
le budget
prévisionnel
2023
de la Zone
d'activités
intercommunale
ainsi présenté.
2.3 Approbation
des budgets
prévisionnels 2023
c.
Budget
annexe
—
extension
de
la
zone
d'activités
intercommunale
à
Soultz-sous-Forêts
< Hohwiller Strasse
»
Le
Président
présente
aux
conseillers
communautaires
le
projet
de
budget
2023
d'extension
de
la
zone
d'activités
intercommunale
à Soultz-sous-Forêts
« Hohwiller
Strasse
» comme
suit :
<__
Budget
prévisionnel
2023
de
fonctionnement
: dépenses
et recettes
: 383
000,00
euros
+ __
Budget
prévisionnel
2023
d'investissement
: dépenses
et recettes
: 431
500,00
euros
Procès-verbal
du conseil
communautaire
du
12 avril 2023
5 Ce
budget
est
équilibré
en
dépenses
et en
recettes
dans
les deux
sections.
Le
Président
soumet
aux
conseillers
communautaires
le projet
de
budget
2023
d'extension
de
la zone
d'activités
intercommunale
à Soultz-sous-Forêts
dénommé
« Hohwiller Strasse
» ainsi présenté.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
vote
les
crédits
proposés
et
approuve
le budget
annexe
d'extension
de
la zone
d'activités
intercommunale
à Soultz-sous-Forêts
<
Hohwiller
Strasse
».
2.3 Approbation
des
budgets
prévisionnels 2023
d.
Budget
annexe
— zone
d'activités
de Betschdorf « Village »
Le
Président
présente
aux
conseillers
communautaires
le
projet
de
budget
2023
de
la
zone
d'activités au
lieu-dit « Village
» de Betschdorf
comme
suit :
+ __ Budget
prévisionnel
2023
de fonctionnement
: dépenses : 737
340,00
euros
recettes
: 737
754,65
euros
In'y
a pos
de
crédits
inscrits
en
section
d'investissement.
Le
Président
soumet
aux
conseillers
cornmunautaires
le projet
de
budget
2023
de
la zone
d'activités
au
lieu-dit « Village
» de
Betschdorf
ainsi présenté.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire,
à
l'unanimité,
vote
les
crédits
proposés
et
approuve
le budget
annexe
de
la zone
d'activités
au
lieu-dit « Village
» de
Betschdorf.
2.3 Approbation
des budgets
prévisionnels 2023
e.
Budget
annexe
— zone
d'activités
de
Hatten
Le
Président
présente
aux
conseillers
communautaires
le
projet
de
budget
2023
de
la
zone
d'activités
à Hatten
comme
suit :
+
Budget
prévisionnel
2023
de
fonctionnement
: dépenses
et recettes
: 390
000,00
euros
Ce
budget
est
équilibré
en
dépenses
et en
recettes
dans
la section
de
fonctionnement.
{n'y
a pas
de
crédits
inscrits
en
section
d'investissement.
Le
Président
soumet
aux
conseillers
communautaires
le projet
de
budget
2023
de
la zone
d'activités
à Hotten
ainsi présenté.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire,
à
l'unanimité,
vote
les
crédits
proposés
et
approuve
le budget
annexe
de
la zone
d'activités
à Hatten.
6
Procès-verbal
du conseil
communautaire
du
12 avril
2023 2.3
Approbation
des
budgets
prévisionnels
2023
f..
Budget
annexe
— zone
d'activités de Soultz-sous-Forêts
« Kleiner Wald
»
Le
Président
présente
aux
conseillers
communautaires
le projet
de
budget
2023
de
la zone
d'activités
à Soultz-sous-Forêts
dénommé
« Kleiner Waïd
» comme
suit :
<__
Budget
prévisionnel
2023
de
fonctionnement
: dépenses
et recettes
: 100
DO
euros
Ce
budget
est équilibré en dépenses
et en
recettes
dans
la section
de
fonctionnement.
In'y
a pas
de
crédits
inscrits
en
section
d'investissement.
Le
Président
soumet
aux
conseillers
communautaires
le projet
de
budget
2023
de
la zone
d'activités
à Souttz-sous-Forêts
dénommé
« Kleiner Wald
» ainsi présenté.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
vote
les
crédits
proposés
et
approuve
le budget
annexe
de
la zone
d'activités
à Soultz-sous-Forêts
dénommé
« Kleiner Wald.
2.3 Approbation
des budgets
prévisionnels
2023
g.
Budget
annexe
— zone
d'activités
de Surbourg
« Hagbronnen
»
Le
Président
présente
aux
conseillers
communautaires
le projet
de
budget
2023
de
la zone
d'activités
à Surbourg
dénommé
« Hagbronnen
» comme
suit :
+
Budget
prévisionnel
2023
de
fonctionnement
: dépenses
et recettes
: 200
000
euros
Ce
budget
est équilibré
en
dépenses
et en
recettes
dans
la section
de
fonctionnement.
Hn'y
a pas
de
crédits
inscrits
en
section
d'investissement.
Le
Président
soumet
aux
conseillers
communautaires
le projet
de
budget
2023
de
la zone
d'activités
à Surbourg
dénommé
« Hagbronnen
» ainsi présenté.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité,
vote
les
crédits
proposés
et
approuve
le budget
annexe
de
la zone
d'activités
à Surbourg
dénommé
« Hagbronnen
».
2.3 Approbation
des
budgets
prévisionnels
2023
h.
Budget
annexe
— projet de
parc d'activités à Hatten
Le
Président
présente
aux
conseillers
communautaires
le
projet
de
budget
2023
du
projet
de
parc
d'activités
à Hatten
comme
suit :
«__
Budget
prévisionnel
2023
de
fonctionnement
: dépenses
et recettes
: 126
720,00
euros
+
Budget
prévisionnel
2023
d'investissement
:
> _
dépenses
: 30
610,00
euros
>
receites
: 60
000,00
euros
Ce
budget
est
équilibré
en
dépenses
et en
recettes
dans
la section
de
fonctionnement.
Procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
12
avril
2023
7 Le
Président
soumet
aux
conseillers
communautaires
le
projet
de
budget
2023
du
projet
de
parc
d'activités
à Hatten
ainsi présenté.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
vote
les
crédits
proposés
et
approuve
le budget
annexe
du
projet
de
parc
d'activités
à Hatten.
2.3 Approbation
des
budgets
prévisionnels
2023
il.
Budget
annexe
— GEMAPI
Le
Président
présente
aux
conseillers
communautaires
le
projet
de
budget
2023
de
la
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
la
Prévention
des
Inondations
(GEMAP!)
de
la
Communauté
de
communes
de
l'Outre-Forêt
comme
suit :
*<__
Budget
prévisionnel
2023
de
fonctionnement
: dépenses
et recettes
: 329
377,72
euros
+
Budget
prévisionnel
2022
d'investissement
: dépenses
et recettes
: 25
190,10
euros
Ce
budget
est équilibré
en
dépenses
et en
recettes
dans
les deux
sections.
Le
Président
soumet
aux
conseillers
communautaires
le
projet
de
budget
2023
de
la
Gestion
des
Milieux Aquatiques
et la Prévention
des
Inondations
(GEMAPI}
ainsi présenté.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire,
vote
les
crédits
proposés
et
approuve
à
l'unanimité
le
budget
annexe
GEMAPI
2023,
dont
100
000
€
au
titre
de
la
taxe
(73136),
de
la
Communauté
de
communes
de
l'Outre-Forêt.
2.3 Approbation
des
budgets
prévisionnels 2023
j._
Régie
Ordures
Ménagères
Le Président
présente
aux
conseillers
communautaires
le projet
de
budget
2023
de
régie dotée
de
la
seule
autonomie
financière
chargée
de
la gestion
des
ordures
ménagères
Dans
la section
de fonctionnement
au
niveau
des
dépenses
:
-
une
ligne
budgétaire
de
30
000,00
euros
concernant
le
loyer
annuel
d'un
espace
de
stockage
pour
les
bacs
et d'un
bureau
-
une
ligne
budgétaire
de
14
000,00
euros
relative
à l'achat
de
bacs
est
prévue.
-
une
prévision
de
2192
927.09
euros
qui
correspond
à
la
contribution
de
la
communauté
de
communes
au
SMICTOM
pour
2023
et au
versement
du
solde
2022.
Dans
la section
de fonctionnement
au
niveau
des
recettes :
-
Dans
la
section
de
fonctionnement
au
niveau
des
recettes,
figure
une
ligne
budgétaire
de
1847236,00
euros
relative
à
la
redevance
des
particuliers,
des
professionnels
et
des
administrations.
Le
projet
de
budget
2023
se présente
comme
suit :
+_
Budget
prévisionnel
2023
de
fonctionnement
: dépenses
et recettes
: 3147
827,09
€
+
Budget
prévisionnel
2023
d'investissement
: dépenses
et recettes
: 22
604,30
€
Ce
budget
est
équilibré
en
dépenses
et en
recettes
dans
les deux
sections.
8
Procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
12
avril
2023 Le
Président
de
la Communauté
de
communes
soumet
aux
conseillers
communautaires
le
projet
de
budget
2023
de
la régie
dotée
de
la seule
autonomie
financière
chargée
de
la gestion
des
ordures
ménagères. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire,
vote
les
crédits
proposés
et
approuve
à
l'unanimité
le budget
prévisionnel
2023
de
la régie
dotée
de
la seule
autonomie
financière
chargée
de
la gestion
des
ordures
ménagères :
+_
Budget
prévisionnel
2023
de
fonctionnement
: dépenses
et recettes
: 3 147
827,09
€
+_
Budget
prévisionnel
2023
d'investissement
: dépenses
et recettes
: 22
604,30
€
Point
deux
de
l'ordre du jour - finances
:
24
Accueil
périscolaire
à
Surbourg:
révision
de
l'autorisation
de
programme
et
de
crédits
de
paiement VU
le Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
et notamment
les articles
L. 2311-3
et R.2311-9
VU
la
délibération
n°55/2020
en
date
du
08
avril
2020
approuvant
la
création
d’Autorisation
de
Programme
et
Crédits
de
Paiements
relatif à la création
d'un
accueil
périscolaire
à Surbourg
selon
les
montants
fixés dans
le tableau
ci-après Créalion
d'un
accueil
périscolaire
à
Surbourg
AUtorisolion
de
programme
APCP
initiale -
délibération
du
08/04/2020
libellé
Honiant AF
Prévu 2020
Prévu 2021
Prévu 2022
Création
d'un
accuel
périscolaire
1 886
308,00
€
565
892,00
€
943
154,00€
377
262,00
€
à
Surbourg
Vu
la délibération
n°70/2021
en date
du
19 mai
2021
afférente
à l'attribution des
marchés
de travaux
CONSIDERANT
que
les
dépenses
affectées
à
la
section
d'investissement
peuvent
comprendre
des
autorisations
de
programme
et des
crédits
de
paiement
(AC
/ CP}
CONSIDERANT
que
les autorisations
de
programme
correspondent
à
la
limite
supérieure
des
dépenses
qui
peuvent
être
engagées
pour
un
investissement,
une
opération,
un
ensemble
d'investissements
ou
d'opérations.
Elles
sont
valables
sans
limitation
de
durée
jusqu'à
ce
que
soit
procédé
à leur annulation.
Elles peuvent
être
révisées
CONSIDERANT
que
les
crédits
de
paiement
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
mandatées
pendant
l'année
pour
la couverture
des
engagements
contractés
dans
le cadre
des
autorisations
de
programme
correspondantes
CONSIDERANT
que
chaque
autorisation
de
programme
comporte
la
répartition
prévisionnelle
par
exercice
des
crédits
de
paiement
correspondants
CONSIDERANT
que
les autorisations
de
programme
et
leurs
révisions
éventuelles
sont
présentées
par
le
Président
de
l'EPCI.
Elles
sont
votées
par
le conseil
communautaire,
par
délibération
distincte,
lors
de
l'adoption
du
budget
de
l'exercice,
du
budget
supplémentaire
ou
des
décisions
modificatives
Procès-verbal
du conseil
communautaire
du
12 avril 2023
9 CONSIDERANT
que
la
procédure
financière
des
AP
CP
permet,
d'une
part,
une
planification
pluriannuelle
des
fonds
de
concours
en
offrant
une
meilleure
visibilité
financière
et, d'autre
part,
de
ne
pas
grever
les
CP
de
l'exercice
en
cours
CONSIDERANT
que
le
projet
a
évolué
d'un
point
de
vue
technique
par
l'adossement
de
l'école
maternelle
que
financier
et
qu'il
convient
de
procéder
à
une
modification
des
montants
conformément
au
tableau
ci-dessous
Création
d'un
accueil
périscolaire
et d'une
école
maternelle
à
Surbourq
TION
Proposition de révision de l'APCP initiale
ETS
Montant
AP
Réalisé 2020
Réalisé 2021
Réalisé 2022
Prévu 2023
DITS]
317823663€
114230.,04€
157 494,29€
882934.24€
2023578,06€
ÉCOLE
RE
école
maternelle
Après
en
avoir délibéré,
le Conseil
communautaire
à l'unanimité
des
membres
présents:
-
approuve
la
révision
d'Autorisation
de
Programme
et
Crédits
de
Paiements
de
l'opération
relative
à
la création
d'un
accueil
périscolaire
et
d'une
école
maternelle
à Surbourg
selon
les
montants
fixés
dans
le tableau
ci-dessus
Point
deux
de
l'ordre du jour - finances
:
2.5
Accueil
périscolaire
à Betschdorf:
révision
de
l'autorisation
de
programme
et vote
des
crédits
de
paiement
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
les articles
L. 2311-3
et R. 2311-9
VU
la
délibération
n°51/2021
en
date
du
07
avril
2021
approuvant
la
création
d'Autorisation
de
Programme
et
Crédits
de
Paiements
relatif à
la
création
d’un
accueil
périscolaire
à
Betschdorf
selon
les
montants
fixés
dans
le tableau
ci-après
Création
d'un
accueil
périscolaire
à
Betschdorf
Autorisation
de
programme
Proposition
d'APCP
Libellé
Montant
AP
Prévu
2021
Prévu
2022
Prévu
2023
Création
d'un
accueil
1736
402,58
€
173 640,02€
868201,29€
694561,03€
périscolaire
à
Betschdorf
Vu
la
délibération
n°108/2021
en
date
du
20
octobre
2021
afférente
à
l'approbation
de
l'avant-
projet définitif Vu
la délibération
n°70/2022
en
date
du
18
mai
2022
relative
à l'attribution
des
marchés
de
travaux
CONSIDERANT
que
les
dépenses
affectées
à
la
section
d'investissement
peuvent
comprendre
des
autorisations
de
programme
et des
crédits
de
paiement
(AC
/ CP)
CONSIDERANT
que
les autorisations
de
programme
correspondent
à
la
limite
supérieure
des
dépenses
qui
peuvent
être
engagées
pour
un
investissement,
une
opération,
un
ensemble
d'investissements
ou
d'opérations.
Elles
sont
valables
sans
limitation
de
durée
jusqu'à
ce
que
soit
procédé
à leur
annulation.
Elles
peuvent
être
révisées
10
Procès-verbal
du conseil
communautaire
du
12 avril 2023 CONSIDERANT
que
les
crédits
de
paiement
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
mandatées
pendant
l'année
pour
la
couverture
des
engagements
contractés
dans
le cadre
des
autorisations
de
programme
correspondantes
CONSIDERANT
que
chaque
autorisation
de
programme
comporte
la
répartition
prévisionnelle
par
exercice
des
crédits
de
paiement
correspondants
CONSIDERANT
que
les autorisations
de
programme
et leurs
révisions
éventuelles
sont
présentées
par
le
Président
de
l'EPCI.
Elles
sont
votées
par
le conseil
communautaire,
par
délibération
distincte,
lors
de
l'adoption
du
budget
de
l'exercice,
du
budget
supplémentaire
ou
des
décisions
modificatives
CONSIDERANT
que
la
procédure
financière
des
AP
CP
permet,
d'une
part,
une
planification
pluriannuelle
des
fonds
de
concours
en
offrant
une
meilleure
visibilité
financière
et, d'autre
part,
de
ne
pas
grever
les
CP
de
l'exercice
en
cours
CONSIDERANT
que
le projet
a évolué
d'un
point
de
vue
financier
et
qu'il
convient
de
procéder
à
une
modification
des
montants
conformément
au
tableau
ci-dessous
Création
d'un
accueil
périscolaire
et
d'une
école
maternelle
à
Betschd
Proposition
de
révision
de
l'APCPinitiale
Montant
AP
Réalisé
2022
Prévu
2023
Prévu
2024
2718
569,22€
335198,89€
211651341€
266
856,92€
EE
CN
CT
EC
R
T
à
Befschdorf
et
école
maternelle
Après
en avoir délibéré, le Conseil
communautaire
à l'unanimité des
membres
présents:
-
approuve
la
révision
d'Autorisation
de
Programme
et
Crédits
de
Paiements
de
l'opération
relative
à la création
d’un
accueil
périscolaire
et d'une
école
maternelle
à Betschdorf
selon
les
montants
fixés
dans
le tableau
ci-dessus
Point
deux
de
l'ordre
du jour - finances
:
2.6
Plan
vélo
et territoire
: révision
d'autorisation
de
programme
et de
crédits
de
paiement
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
les articles
L.2311-3
et
R.2311-9
VU
la
délibération
n°52/2021
en
date
du
07
avril
2021
approuvant
la
création
d'Autorisation
de
Programme
et Crédits
de
Paiements
relatif au
déploiement
du
plan
vélo
selon
les
montants
fixés
dans
le tableau
ci-après
Plan
vélo
et territoire
Autorisation
de
programme
Proposition
d'APCP
Libellé
Montant
AP
|
Prévu2021
|
Prévu
2022 |
Prévu
2023 |
Prévu
2024
Aménagement
3693784,00€|
369378,40€|
1 108
135,20€|
1 477
513,60€ |
738756,80€
d'itinéraires
cyclables
CONSIDERANT
que
les
dépenses
affectées
à
la
section
d'investissement
peuvent
comprendre
des
autorisations
de
programme
et des
crédits
de
paiement
(AC
/ CP)
Procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
12
avril
2023
11 CONSIDERANT
que
les autorisations
de
programme
correspondent
à
la
limite
supérieure
des
dépenses
qui
peuvent
être
engagées
pour
un
investissement,
une
opération,
un
ensemble
d'investissements
ou
d'opérations.
Elles
sont
valables
sans
limitation
de
durée
jusqu'à
ce
que
soit
procédé
à leur annulation.
Elles
peuvent
être
révisées
CONSIDERANT
que
les
crédits
de
paiement
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
mandatées
pendant
l'année
pour
la couverture
des
engagements
contractés
dans
le cadre
des
autorisations
de
programme
correspondantes
CONSIDERANT
que
chaque
autorisation
de
programme
comporte
la
répartition
prévisionnelle
par
exercice
des
crédits
de
paiement
correspondants
CONSIDERANT
que
les autorisations
de
programme
et leurs
révisions
éventuelles
sont
présentées
par
le Président
de
l'EPCI.
Elles sont
votées
par
le conseil
communautaire,
par
délibération
distincte,
lors
de
l'adoption
du
budget
de
l'exercice,
du
budget
supplémentaire
ou
des
décisions
modificatives
CONSIDERANT
que
la
procédure
financière
des
AP
CP
permet,
d'une
part,
une
planification
pluriannuelle
des
fonds
de
concours
en
offrant
une
meilleure
visibilité
financière
et, d'autre
part,
de
ne
pas
grever
les
CP
de
l'exercice
en
cours
CONSIDERANT
que
le projet
a
évolué
d'un
point
de
vue
financier
et
qu'il
convient
de
procéder
à
une
modification
des
montants
conformément
au
tableau
ci-dessous
CT
RENE
Proposition
de
révision
de
l'APCP
initiale
Montant
AP
Réalisé
2021
Réalisé
2022
Prévu
2023
2724
300,64€
39
601,32€
692386,17€
1992313,15€
Aménagement CHUTES (ALES
Après
en avoir délibéré,
le Conseil
communautaire
à l'unanimité des
membres
présents
:
-
approuve
la
révision
d'Autorisation
de
Programme
et
Crédits
de
Paiements
de
l'opération
relative
au
déploiement
du
plan
vélo
selon
les montants
fixés
dans
le tableau
ci-dessus
Point
deux
de
l'ordre
du jour
- finances
:
2.7
Accueil
périscolaire
à
Schoœnenbourg:
création
d'autorisation
de
programme
et
de
crédits
de
paiement
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
les articles
L.2311-3
et R.2311-9
VU
la
délibération
n°58/2022
en
date
du
13
avril
2022
approuvant
la
création
d'Autorisation
de
Programme
et
Crédits
de
Paiements
relatif
à
la
création
d'un
accueil
périscolaire
à
Schænenbourg
selon
les montants
fixés
dans
le tableau
ci-après
12
Procès-verbal
du conseil
communautaire
du
12 avril
2023 Création
d'un accueil
périscolaire
à Schoœnenbourg
Autorisation
de
programme
ACPC
initiale
-délibération
n°58/2022
IC
Montant
AP
Prévu
2022
Prévu
2023
Prévu
2024
ET
TT]
2 160 000,00 €
216 000,00 €
1 296 000,00 €
648 000,00 €
périscolaire
à
Schoœnenbourg
Vu
la
délibération
n°71/2022
en
date
du
18
mai
2022
afférente
à
l'approbation
de
l'avant-projet
définitif Vu
la délibération
n°
127/2022
en
date
du
9
novembre
2022
relative
à l'attribution
des
marchés
de
travaux CONSIDERANT
que
les
dépenses
affectées
à
la
section
d'investissement
peuvent
comprendre
des
autorisations
de
programme
et des crédits de
paiement
(AC / CP)
CONSIDERANT que
les
autorisations
de
programme
correspondent
à
la
limite
supérieure
des
dépenses
qui
peuvent
être
engagées
pour
un
investissement,
une
opération,
un
ensemble
d'investissements
ou
d'opérations.
Elles
sont
valables
sans
limitation
de
durée
jusqu'à
ce
que
soit
procédé
à leur annulation.
Elles peuvent
être révisées
CONSIDERANT
que
les
crédits
de
paiement
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
mandatées
pendant
l'année
pour
la
couverture
des
engagements
contractés
dans
le cadre
des
autorisations
de
programme
correspondantes
CONSIDERANT
que
chaque
autorisation
de
programme
comporte
la
répartition
prévisionnelle
par
exercice
des
crédits
de
paiement
correspondants
CONSIDERANT
que
les autorisations
de
programme
et leurs
révisions
éventuelles
sont
présentées
par
le Président
de
l'EPCI.
Elles
sont
votées
par
le conseil
communautaire,
par délibération
distincte,
lors
de
l'adoption
du
budget
de
l'exercice,
du
budget
supplémentaire
ou
des
décisions
modificatives
CONSIDERANT
que
la
procédure
financière
des
AP
CP
permet,
d'une
part,
une
planification
pluriannuelle
des
fonds
de
concours
en
offrant
une
meilleure
visibilité
financière
et, d'autre
part,
de
ne
pas
grever
les
CP
de
l'exercice
en
cours
CONSIDERANT
que
le projet
a évolué
d'un
point
de
vue
financier
et qu'il
convient
de
procéder
à
une
modification
des
montants
conformément
au
tableau
ci-dessous
n accueil
périscolaire
à Schcnenbourg
Autorisation
Proposition
de
révision
de
l'ACPC
initiale
Libellé
Montant
AP
Réalisé
2022
Prévu
2023
Prévu
2024
(TT
d'un
accueil
2
867
423,40
€
76645,02€
1 930
551,36
€
860
227,02
€
CET CRE RTE
TEE
CT
TUE
Procès-verbal
du conseil
communautaire
du
12 avril
2023
13 Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
communautaire
à l'unanimité
des
membres
présents
:
-
approuve
la
révision
d'Autorisation
de
Programme
et
Crédits
de
Paiements
de
l'opération
relative
à
la
création
d'un
accueil
périscolaire
et
d'une
école
maternelle
à
Schœnenbourg
selon
les montants
fixés
dans
le tableau
ci-dessus
Point
deux
de
l'ordre
du jour - finances
:
2.8 Accueil
périscolaire
à Hoffen
: création
d'autorisation
de programme
et de crédits de
paiement
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
les articles
L. 2311-3
et R. 2311-9
CONSIDERANT
que
les
dépenses
affectées
à
la
section
d'investissement
peuvent
comprendre
des
autorisations
de
programme
et
des
crédits
de
paiement
(AC
/ CP)
CONSIDERANT
que
les autorisations
de
programme
correspondent
à
la
limite
supérieure
des
dépenses
qui
peuvent
être
engagées
pour
un
investissement,
une
opération,
un
ensemble
d'investissements
où
d'opérations.
Elles
sont
valables
sans
limitation
de
durée
jusqu'à
ce
que
soit
procédé
à leur annulation.
Elles peuvent
être révisées
CONSIDERANT
que
les
crédits
de
paiement
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
mandatées
pendant
l'année
pour
la couverture
des
engagements
contractés
dans
le cadre
des
autorisations
de
programme
correspondantes
CONSIDERANT
que
chaque
autorisation
de
programme
comporte
la
répartition
prévisionnelle
par
exercice
des
crédits
de
paiement
correspondants
CONSIDERANT
que
les autorisations
de
programme
et leurs
révisions
éventuelles
sont
présentées
par
le
Président
de
l'EPCI.
Elles
sont
votées
par
le conseil
communautaire,
par
délibération
distincte,
lors
de
l'adoption
du
budget
de
l'exercice,
du
budget
supplémentaire
ou
des
décisions
modificatives
CONSIDERANT
que
la
procédure
financière
des
AP
CP
permet,
d'une
part,
une
planification
pluriannuelle
des
fonds
de
concours
en
offrant
une
meilleure
visibilité
financière
et, d'autre
part,
de
ne
pas
grever
les
CP
de
l'exercice
en
cours
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
communautaire
à l'unanimité
des
membres
présents
:
-
approuve
la
création
d'Autorisation
de
Programme
et
Crédits
de
Paiements
relatif
à
la
création
d'une
accueil
périscolaire
et
d'un
groupe
scolaire
à
Hoffen
selon
les
montants
fixés
dans
le tableau
ci-après
COTE
EEE
EE
TETE
Autorisation
de
programme
Proposition
d'APCP
COTE
Montant
AP
Prévu
2023
Prévu
2024
Prévu
2025
(CT
CAL
accueil
2
746
800,00
€
137
340,00
€
1922760,00
€
686
700,00
€
CCE
O4
14
Procès-verbal
du conseil
communautaire
du
12 avril 2023 Point
trois
de
l'ordre
du jour
—
développement
économique:
31
Zone
industrielle
à
Hatten:
acquisition
et
vente
de
parcelles
en
vue
d'extension
d'un
projet
d'activités
Le
Président
rappelle
que
la loi NOTRe
promulguée
le 7 août
2015
et publiée
au
J0
le 8 août
2015
a
entre
autres
redéfini
les
compétences
attribuées
à chaque
collectivité
territoriale.
Les
Communautés
de
communes
et
Communautés
d'Agglomérations
exercent
donc
à
titre
obligatoire
depuis
le
1®
janvier
2017
les
compétences
en
matière
de
développement
économique,
création,
aménagement,
entretien
et gestion
des
zones
d'activités.
La
Commune
de
Hatten
dessaisie
de
la
gestion
des
terrains
situés
en
zone
d'activités
économique
s'est
rapprochée
de
la Communauté
de
communes
de
l'Outre-Forêt
pour
lui céder
ses
terrains
en
vue
de
leur
revente
au
profit
de
la société
IMMOLOG.
Lors
de
la séance
du
conseil
communautaire
du
27
novembre
2019,
le conseil
communautaire
a donc
approuvé
d'une
part
le processus
d'acquisition
d'un
ensemble
de
parcelles
à
la Commune
de
Hatten
d'une
superficie
totale
de
Sha
17a
64ca
puis
de
revente
à
la société
IMMOLOG
à des
fins
d'extension
d'activités
économiques.
Certains
parcelles,
compte
tenu
de
leur
usage
(voirie)
relevaient
en
partie
du
domaine
public
et
ne
pouvaient
pas,
en
l'état,
faire
l'objet
d'acte
de
cession.
Différents
arpentages
ont
été
effectués
et
seules
les
parcelles
d'origine
et
elles
issues
de
division
ont
pu
faire
l'objet
d'une
cession
immédiate
lors de
la vente
réalisée en date
du 3 septembre
2020
à savoir:
Section
|
Numéro
superficie ha|
a
{ca
15
199/14
45186
15
250715
[2]34/58
15
25375
32[56
16
2eVe
8[46
16
224/?1
|
4168]
83
Contenance
totale
7190129
Lors
de
ses
séances
du
conseil
municipal
en
date
du
30
mars
2023
et
du
11
avril
2023,
la Commune
de
Hatten
a d'une
part
approuvé
la procédure
de
déclassement
de
la voirie
et de
la piste
cyclable
rue
Gutenberg,
déclarant
ainsi
inutiles
à l'usage
du
public
les
parcelles
suivantes
et d'autre
part
fixé
le prix
de
vente
du
foncier
à la Communauté
de
communes
:
Section
Numéro
Superficie
ha
a
ca
15
25/15
34
30
15
252715
15
18
15
20115
9
70
15
195/13
29
21
15
22113
0
08
16
126/33
0
24
16
128/21
0
28
16
129/21
0
30
16
114
0
76
16
218/22
14
55
Contenance
totale
1
04
60
Procès-verbal
du conseil
communautaire
du
12 avril 2023
15 Ce
processus
d'acquisition
puis
de
vente
implique
la
consultation
des
services
de
France
Domaine
pour
l'acquisition
du
foncier
par
la
Communauté
de
communes
à
la
Commune
de
Hatten
puis
la
cession
par
la Communauté
de
communes
à la SAS
IMMOLOG.
Les
services
de
France
Domaine
ont
été
saisis
en
date
du
10
mars
2023.
Le
pôle
d'évaluation
a transmis
son
avis
daté
du
11 avril
2023.
La
valeur
vénale
des
parcelles
concernées
est estimée
à 300
000
euros.
Le
Président
informe
par
ailleurs
les
conseillers
communautaires
que
le
dévoiement
de
la
piste
cyclable
rue
Gutenberg
engendre
des
frais supplémentaires
suivants
:
o
Des
travaux
estimés
à
62
958.40
euros
TTC,
travaux
financés
par
la
Communauté
de
communes.
o
Des
frais de
jalonnement
estimés
à 10
000
euros
TTC
Après
en avoir délibéré, te conseil
communautaire
à l'unanimité
:
-_
Approuve
l'acquisition
des
parcelles
mentionnées
ci-dessus
d’une
superficie
de
1 hectare
4
ares
et
60
centiares
au
prix de
2 610
euros
l’are
soit
273
006
euros
au
profit
de
la Commune
de
Hatten
-
De
prendre
en
charge
les frais d'acquisition
estimés
à 3 860
euros
TTC
-
Approuve
la vente
de
ces
parcelles
à la SAS
IMMOLOG
au
prix de
349
824,40
euros
TTC
selon
les modalités
suivantes :
o
vente
au
prix
de
2
610
euros
l'are
assortie
des
frais
notariés
supportés
par
la
Communauté
de
communes
lors
de
l'acquisition
auprès
de
la
Commune,
estimés
à
3
860
euros
TTC,
des
frais de
dévoiement
de
la piste
cyclable
rue
Gutenberg
estimés
à
62
958,40
euros
TIC
et des
frais de jalonnement
estimés
à 10
000
euros
TTC
-
De
donner
pouvoir
au
Président
pour
effectuer
toutes
les démarches
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
la présente
délibération
Point
trois
de
l'ordre
du jour : développement
économique
3.2
Investissement
immobilier
pour
les
bâtiments-relais
des
entreprises: adoption
d'un
dispositif
d'aides L'immobilier
d'entreprise
est
un
aspect
prépondérant
du
développement
de
chaque
territoire.
C'est
un
investissement
non
délocalisable
et
non-productif.
Le
développement,
à
l'échelle
de
l'intercommunalité,
d'une
offre
adaptée
tant
en
foncier,
qu'en
locaux
et
en
dispositifs
d'accompagnement,
est
un
enjeu
majeur.
C'est
pourquoi
il
est
proposé
d'adopter
un
nouveau
dispositif
d'aide
à
l'immobilier
d'entreprises
intitulé
« Fonds
de
soutien
à l'investissement
immobilier
pour
les
bâtiments
relais des
entreprises
».
En
effet,
notre
Communauté
de
communes
soutient
l'attractivité
du
territoire
au
moyen
d'une
politique
de
développement
économique
convergente
avec
les ambitions
régionales.
L'article
L1511-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
attribue
aux
seuls
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
lo compétence
pour
définir
les aides
ou
les
16
Procès-verbal
du conseil
communautaire
du
12 avril
2023 régimes
d'aides
et
décider
de
l'octroi
de
ces
aïdes
sur
leur
territoire
en
matière
d'investissement
immobilier
des
entreprises
et de
location
de
terrains
où
d'immeubles.
Afin
de
bénéficier
d'un véritable
effet
levier et de
contribuer
à la création
d'emplois
et de
richesse
sur
le
territoire
intercommunal,
il est
proposé
que
notre
Communauté
de
communes
crée
un
nouveau
dispositif
de
soutien
dédié
aux
bâtiments-relais,
faisant
intervenir
également
ALSABAIL,
société
d'économie
mixte
spécialisée
en matière
de crédit-bail.
Le
projet
de
règlement
du
dispositif
intercommunal
d'aide
à
l'immobilier
d'entreprise
est
détaillé
ci-
après:
DISPOSITIF
D'AIDES
EN
FAVEUR
DES
BÂTIMENTS-RELAIS
Le
dispositif
de
soutien
à
l'immobilier
d'entreprises
repose
sur
l'octroi
d'aides,
sous
forme
d'avances
remboursables
sans
intérêts,
à
la Société
d'économie
mixte
ALSABAIL,
en
vue
de
financer
par
voie
de
crédit-bail
immobilier
un
investissement
immobifier
au
profit
d'acteurs
économiques
de
proximité,
selon
les
critères
définis
ci-après.
ALSABAIL
porte
intégralement
le risque
de
l'opération
et rembourse
en
totalité
à l'EPCI
les avances
consenties.
Le
bénéfice
des
avances
sans
intérêts
est
intégralement
répercuté
sur
le
loyer
de
crédit-bail
facturé
aux entreprises.
Objectifs:
Produire
un
véritable
effet
de
levier
et
contribuer
ainsi
à
la
création
d'emplois
et
de
richesses
sur
le territoire
de
l'EPCI
avec
la garantie
d'un
développement
économique
durable
et
respectueux
de
l'environnement.
Bénéficiaire
:
Société
d'économie
mixte
ALSABAIL
dans
le cadre
de
la
construction
de
bâtiments-relais
en
vue
de
leur
location
sous
forme
de
crédit-bait
à des
conditions
plus
favorables
que
celles
du
marché
au
bénéfice
d'entreprises,
afin
de
permettre
la
création,
l'acquisition,
la
reprise,
l'extension
ou
encore
la mise
en
œuvre
d’un
programme
de
modernisation
d'entreprise.
Opérations
éligibles :
Construction
où
acquisition,
sur
le
territoire
intercommunal,
par
ALSABAIL,
de
bâtiments
pour
le compte
d'entreprises,
indépendamment
de
leur
forme
juridique,
ou
de
sociétés
civiles
immobilières
(présentant
un
lien
avec
la
structure
d'exploitation
sous
la
forme
d'un
actionnariat
identique
à
80
%
ou
d'identité
entre
la
structure
d'exploitation
et
l'entreprise
propriétaire
de
la
SCI),
en
vue
de
l'exercice
en
leur
sein
d'activité(s)
relevant
des
secteurs
suivants
:
Industrie,
artisanat,
bâtiment
et
travaux
publics,
hôtellerie-hébergement,
transformation
dans
les
secteurs
de
l’agriculture
et
de
l'agroalimentaire,
santé.
énergies
renouvelables,
transports
et
logistique,
recherche
ou
ingénierie,
haute
technologie,
secteurs
tertiaires
prestataires
de
services
à l'industrie
et
dans
le domaine
de
l'économie
sociale
et
solidaire
et
d'entreprises
d'insertion,
indépendamment
du
domaine
d'activités
concernés.
Conditions: Répercussion
intégrale
du
bénéfice
de
l'avance
remboursable
sur
les
loyers
de
l'entreprise
exploitante.
Procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
12 avril
2023
17 Signature
d'une
convention
de
partenariat
associant
l'entreprise
(et/ou
la SCI
bénéficiaire)
et précisant
les
obligations
et engagement
de
chacun.
Respect,
par
l'entreprise
bénéficiaire
de
l'ensemble
de
ses
obligations
fiscales
sur
les
trois
derniers
exercices
fiscaux.
Durée
:
L'avance
est remboursable
selon
l'option
choisie
par
l'entreprise
ou
la SCI :
- Sur huit ans avec
trois ans de différé d'amortissement,
— Sur
dix ans
avec
un
an
de
différé
d'amortissement,
- sur
douze
ans
sans
différé
d'amortissement,
- sur quinze
ans
sans
différé
d'amortissement.
Le
remboursement
se
fait
de
manière
linéaire
sur
la
durée
de
la
mise
en
place
des
avances
remboursables. Par
dérogation
au
dispositif
de
droit
commun,
et
après
examen
au
cas
par
cas,
possibilité,
d'une
part
de
moduler
le rythme
des
remboursements,
et
d'autre
part
d'accorder
un
différé
d'amortissement
en
fonction
des
besoins
de
l'entreprise.
Taux
et conditions
:
Le taux
d'intervention
globat
s élève
à 30%
du
coût
du
projet
éligible.
Le
coût
du
projet
immobilier
comprend
les
dépenses
d'achat
de
terrain,
de
viabilisation,
de
maîtrise
d'œuvre,
de
mission
SPS,
d'acquisition
et
construction/réhabilitation/rénovation
du
bâtiment,
Les
projets
immobiliers
devront
s'inscrire
dans
les
règlementations
thermiques
en
vigueur
dans
le respect
du
développement
durable.
Les
entreprises
bénéficiaires
de
ce
soutien
devront
favoriser
le recrutement
de
bénéficicires
du
RSA
ou
des
personnes
handicapées.
Modalités
d'attribution
et de
versement:
Les
conditions
d'octroi
des
avances
donneront
lieu
à
l'établissement
d'une
convention
de
partenariat
mentionnant
les obligations
et les engagements
respectifs
des
parties.
Mode
d'instruction
:
Chaque
dossier
fera
l'objet d'un
examen
particulier
par
l'EPCI
en
concertation
avec
ALSABAIL.
Le
projet
sera
ensuite
soumis
pour
décision
au
Conseil
Communautaire.
Réglementation
:
Cette
aide
s'appuiera
sur
les
dispositifs
normatifs
communautaires
et
nationaux,
chaque
projet
soutenu
faisant
l’objet
d'un
examen
précis
afin
de
situer
l’aide
dans
te dispositif
le plus
favorable
selon
{a taille
de
l'entreprise,
sa
localisation,
la nature
du
projet,
ce,
en
fonction
de
l'évolution
des
différents
régimes
cadres
Communautaires
et nationaux
applicables.
Plus
précisément,
le
présent
dispositif
et
les
aides
qui
pourront
être
octroyées
sur
son
fondement
s'inscrivent
dans
le cadre
des
articles
L.1511-3
et
R1511-4-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
dans
le
respect
des
articles
107
et
108
du
Traité
sur
le
fonctionnement
de
l'Union
européenne.
Procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
12 avril 2023 Pour
la mise
en
œuvre
de
ce
dispositif
d'aides,
i! convient
également
d'arrêter
l'enveloppe
budgétaire
dédiée.
I! est
proposé
à
cet
égard
que
cette
enveloppe
soit
votée
annuellement,
pour
permettre
son
ajustement
au
plus
près
des
besoins
du
territoire.
Vu
la
loi
n°2015-991
du
07
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NCTRe), Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
LIS1-3
et
R.N1-1,
Considérant
que
l'article
L1511-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
modifié
par
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
donne
compétence
aux
communes
et
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
pour
définir
les
aides
ou
les
régimes
d'aides
et
décider
de
l'attribution
de
ces
aides
en
matière
d'investissement
immobilier
des
entreprises
et de
location
de
terrain
ou
d'immeuble,
Considérant
qu'en
application
de
ses
statuts,
la
Communauté
de
Communes
est
compétente
en
matière
d'aide
à l'immobilier
d'entreprises
:
o
l'étude,
la
réalisation.
la gestion
et
l'entretien
d'ateliers
relais,
de
pépinière
d'entreprises,
d'hôtels
d'entreprises
o
la participation
aux services d'appui et d'aides aux entreprises
et aux créateurs
d'entreprises
Considérant
que
l'immobilier
d'entreprise
est un
aspect
prépondérant
du
développement
du
territoire.
Cet
investissement
étant
non
délocdlisable
et
non-productif,
it
convient
d'être
en
capacité
de
proposer
une
offre
adaptée
tant
en
foncier,
qu'en
locaux
et en
dispositifs
d'accompagnement,
-
Adopte
le
dispositif
d'aide
à
l'immobilier
d'entreprises
intitulé
«Fonds
de
soutien
à
l'investissement
immobilier
pour
les
bâtiments
relais
des
entreprises
» tel
que
détaillé
dans
le
règlement
figurant
en annexe
1 de la présente
délibération
:
-_
Précise
que
les
enveloppes
annuelles
futures
dédiées
à
ce
dispositif
seront
fixées
de
manière
annuelle
par délibération
spécifique.
Point
trois
de
l'ordre du jour : développement
économique
3.3
Investissement
immobilier
pour
les
bâtiments-relais
des
entreprises:
délégation
partielle
de
compétences L'immobilier
d'entreprise
est
un
aspect
prépondérant
du
développement
de
chaque
territoire.
C'est
un
investissement
non
délocalisable
et
non-productif.
Le
développement,
à
l'échelle
de
l'intercommunalité,
d'une
offre
adaptée
tant
en
foncier,
qu'en
locaux
et
en
dispositifs
d'accompagnement,
est un
enjeu
majeur,
C'est
pourquoi
il a
été
proposé
au
Conseil
communautaire
d'adopter,
par
délibération
distincte,
un
nouveau
dispositif
d'aide
à
l'immobilier
d'entreprises
intitulé
« Fonds
de
soutien
à
l'investissement
immobilier
pour
les bâtiments
relais
des
entreprises
».
Or,
l'article
L1511-3
du
Code
général
des
coliectivités
territoriales
prévoit
que
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
peuvent,
par
voie
de
convention
passée
Procès-verbal
du conseil
communautaire
du
12 avril 2023
19 avec
le département,
iui déléguer
la compétence
d'octroi
de
tout
ou
partie
des
aides
sur
leur
territoire
en
matière
d'investissement
immobilier
des
entreprises
et de
location
de
terrains
ou
d'immeubles.
Ilest
proposé
de
déléguer
la
compétence
d'octroi
des
aides
relevant
du
dispositif
d'aides
à
l'immobilier
d'entreprises
précité, défini
et voté
par délibération
distincte, à la Collectivité
européenne
d'Alsace. Cette
délégation
d'octroi
de
compétence
partielle,
portant
spécifiquement
sur les aides
en
faveur
des
bâtiments
relais,
s'inscrit
dans
le
cadre
du
Schéma
Régional
de
Développement
Economique,
d'innovation
et d'Internationalisation
(SRDEII)
de
la Région
Grand
Est.
La
délégation
de
compétence
envisagée
au
profit
de
la Collectivité
européenne
d'Alsace
ne
peut
être
mise
en
œuvre
que
par
une
convention
librement
négociée
entre
les deux
parties
qui
en
fixe
la durée,
le
périmètre
et
définit
les
objectifs
à
atteindre,
le
cadre
financier,
et
notamment
les
modalités
d'intervention
complémentaire
de
la Collectivité
européenne
d'Alsace,
les moyens
de
fonctionnement
ou encore
les modalités
de contrôle
de
l'EPCI
sur la Collectivité
européenne
d'Alsace
dans
ce cadre.
Le
montant
total
de
l'avance
attribuée
à
ALSABAIL
sera
dans
tous
les
cas
de
figure
partagé
entre
notre
Communauté
de
communes
et
la
Collectivité
européenne
d'Alsace,
La
clé de
répartition
des
aliocations
d'avances
entre
notre
EPCI
et
la
CeA
serait
définie
en
fonction
des
projets
et
des
capacités
financières de l'EPCI.
La
convention
de
délégation
envisagée,
dont
il est
proposé
l'adoption,
est
jointe
en
annexe
? au
présent
rapport.
Enfin,
aux
fins
de
permettre
le contrôle
de
l'EPCI,
en
sa
qualité
de
délégant,
notamment
s'agissant
du
suivi
des
projets
financés
et
de
la
maîtrise
de
l'enveloppe
financière
dédiée,
il est
précisé
que
pour
chaque
bénéficiaire,
les
conditions
d'octroi
des
avances
donneront
lieu
à
l'établissement
d'une
convention
de
partenariat
mentionnant
les
obligations
et
les
engagements
respectifs
de
toutes
les
parties,
dont
le modèle
est joint
en
annexe
2.
Vu
la
loi
n°2015-991
du
07
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
{NOTRe), Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L15H-3
et R.H11-1,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
adoptant
un
nouveau
dispositif
d'aide
à
immobilier
d'entreprises
intitulé
« Fonds
de
soutien
à
l'investissement
immobilier
pour
les
bâtiments
relais
des
entreprises
»,
Considérant
que
la
délégation
de
compétence,
contrairement
à
un
transfert
de
compétence,
est
protectrice
des
droits
de
notre
Communauté
de
communes
et
de
ses
communes
membres,
puisqu'elle
ne
s'interprète
pas
comme
un
transfert,
lequel
est
définitif,
et permet
à la fois de
préserver
les
pouvoirs
que
la
loi
confère
à
la
Communauté
de
communes
et
de
conserver
un
contrôle
sur
la
façon
dont
cette
délégation
de
compétence
est
mise
en
œuvre,
au
besoin
en
la
retirant
à
la
collectivité concernée, 20
Procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
12 avril
2023 Point
quatre
de
l'ordre du jour
—
enfance
petite-enfance
:
4.
Gestion
et exploitation
des accueils
périscolaires
et ALSH
pour la période
du
01/09/2023
au
31/08/2028
: choix
du
gestionnaire
Vu
la délibération
n°107/2022
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
28
septembre
2022
-
approuvant
le
lancement
de
la
procédure
de
la
D.S.P
relative
à
la
gestion
et
l'exploitation
des
accueils
périscolaires
et accueils
de
loisirs
sans
hébergement
-_
validant
le planning
de déroulement
de
la procédure
-
approuvant
le
Cahier
des
Clauses
Administratives
et
Techniques
Particulières
{C.CAT.P.)
y afférent
Vu
les différentes
réunions
de la commission
de sélection
des
offres
réunie
le :
-
8 novembre
2022
(ouverture
des
plis
- candidatures)
-
24
janvier
2023
(ouverture
des
plis — offres)
-
14
mars
2023
(analyse
des
offres)
Vu
la
transmission
par
voie
électronique
du
rapport
d'analyse
des
offres
aux
conseillers
communautaires
en
date
du
27
mars
2023
Après
en avoir délibéré, le conseil
communautaire
à l'unanimité
:
-
Décide
d'attribuer
la
gestion
et
l'exploitation
des
accueils
périscolaires,
cantines
scolaires
et
AL.S.H.
de
la
Communauté
de
communes
de
l'Gutre-Forêt
à
l'ALEF.
pour
la
période
du
1#
septembre
2023
au 31 août
2023
- _
Approuve
la
participation
totale
estimée
de
la
Communauté
de
communes
de
l'Outre-Forêt
à
2 098
288
euros,
participation
prévisionnelle
à
laquelle
il
faut
déduire
le
montant
du
bonus
territoire
estimé
à 540
867,33
euros
soit un
restant
à charge
prévisionnel
de
1 557
420,67
euros
pour
l'ensemble
des
prestations
sur la période
de
la D.S.P.
-
Approuve
la
grille
tarifaire
pour
l'année
scolaire
2023
—
2024
(cf
pièce
jointe)
et
autorise
le
Président
à la signer
-
Autorise
le Président
à signer
la convention
de
délégation
de service
public
pour
la période
du
1°
septembre
2023
au
31
août
2028
-
Donne
tout
pouvoir
au
Président
pour
réaliser
les
démarches
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
cette
délibération
Procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
12 avril
2023
21 Point
quatre
de
l'ordre
du
jour
—
enfance
petite-enfance
:
4.2
Groupe
scolaire
et périscolaire
à Schænenbourg : attribution
du
marché
de travaux
du
lot n°9
-
électricité
Le
Président
rappelle
aux
conseillers
communautaires
que
lors
de
la
séance
du
conseil
communautaire
du
9
novembre
2022,
les
offres
des
lots
n°9
(électricité/luminaires),
n°11
(chauffage/ventilation)
et n°17
(serrurerie)
ont
été
déclarés
irrégulières.
Un
nouvel
avis
d'appel
public
à la concurrence
relatif aux
lots
n°9
et 11 a été
publié
d'une
part
sur la
plateforme
de
dématérialisation
des
marchés
publics
https://alsacemarchespublics.eu
et
d'autre
part
dans
les
DNA.
La
Commission
d'Appels
d'Offres
a décidé
lors
de
la séance
du
14
mars
2023
d'engager
une
phase
de
négociation
avec
l'ensemble
des
soumissionnaires.
La
date
limite
de
réception
des
offres
a été
fixée
au
mercredi
22
mars.
La
Commission
d'Appels
d'Offres
s'est
réunie
en
date
du
28
mars
2023
pour
procéder
à l'analyse
des
offres
dans
le cadre
de
la phase
de
négociation
(cf tableau
ci-dessous).
LAUFFER
HAUSWIRTH
KLEIN
ELEKA
Après
Après
Après
Après
Après
Après
négociation
négociation
|
négociation
négociation
négociation
négociation
AUCUN
19429970 € |
197
783,89€ |
252903,31€ |
230000,00€ |
261881,58€ |
26008546€
Rire 72
60
60
59
46
Si
45
45
SRE
2
33
38
37
38
36
37
Total
93
97
83
89
81
82
LR
ÉTAu
TE AT
TIES
2
]
4
3
6
5
négociation
La
Commission
d’Appels
d'Offres
soumet
à
l'approbation
du
conseil
communautaire
d'attribuer
le
marché
afférent
au
lot n°9
—
électricité
dans
le cadre
du
projet
de
construction
d'un
groupe
scolaire
et périscolaire
à l'entreprise
HAUSWIRTH
pour
un
montant
de
197
783,89
euros
hors
taxes.
Après
en
avoir délibéré, le conseil
communautaire
à l'unanimité
:
- _
Décide
d'attribuer
le
marché
de
travaux
afférent
au
lot
n°9
—
électricité
dans
le cadre
du
projet
de
construction
d'un
groupe
scolaire
et
périscolaire
à
l'entreprise
HAUSWIRTH
pour
un
montant
de
197 783,89
euros
hors taxes
- _
Autorise
le Président
à signer
le marché
y afférent
-
Donne
tout
pouvoir
au
Président
pour
réaliser
les
démarches
nécessaires
à
la mise
en
œuvre
de
cette
délibération
22
Procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
12
avril
2023 Point
cinq
de
l'ordre du jour - aménagement
d'itinéraires
cyclables :
5.1 Axe
Rittershoffen — Betschdorf: acquisition
de foncier supplémentaire
Le
Président
rappelle
aux
conseillers
communautaires
que
lors
de
la
séance
du
conseil
communautaire
du
18
mai
2022,
il a
été
décidé
d'approuver
d'acquérir
du
foncier
nécessaire
à
la
réalisation
de
l'itinéraire
cyclable
entre
Rittershoffen
et Betschdorf
par
la Communauté
de
communes
et
de
fixer
le
prix
d'acquisition
à
500
euros
l'are
toutes
indemnités
confondues.
L'aménagement
de
l'itinéraire cyclable
sera réalisé quant
à lui sous
l'égide de
la Collectivité
européenne
d'Alsace
(CeA)
Suite
au
contrôle
des
giration
effectué
par
les
services
de
la
CeA,
l'acquisition
supplémentaire
de
73,69m?
concernant
la
parcelle
cadastrée
section
30
n°36
s'impose
pour
faciliter
la
giration
des
engins
agricoles
(cf plan
ci-dessous).
Après
en avoir délibéré,
le conseil
communautaire
à l'unanimité
:
Approuve,
sous
couvert
de
l'accord
du
propriétaire,
l'acquisition
de
foncier
supplémentaire
d'une
superficie
d'environ
73,69m?
pour
faciliter
la giration
des
engins
agricoles
et
ce
au
prix
de
500
euros
l'are
Acte
que
la
parcelle
concernée
par
ladite
acquisition
est
la
parcelle
cadastrée
section
30
n°36
et qu'elle fera
l'objet d'un
arpentage
Approuve
l'acquisition
de
ce
foncier
par
la
Communauté
de
communes
au
prix
de
500
euros
l'are Donne
mandat
à
l'étude
notariale
Maître
Laurent
SCHORP
sise
2
Place
de
la Mairie
67690
HATTEN
pour
la réalisation
de
l'acte
de vente
inhérent
à ce
processus
d'acquisition
foncière
Autorise
le Président
à signer
l'acte
de vente
afférent
à cette
acquisition
Donne
tout
pouvoir
au
Président
pour
réaliser
les
démarches
nécessaires
à
la mise
en
œuvre
de cette
délibération
Procès-verbal
du conseil
communautaire
du
12 avril 2023
23 Point
cinq
de
l'ordre du jour - aménagement
d'itinéraires
cyclables
:
5.2
Axe
A:
précision
sur
la délibération
n°39/2023
relative
à l'achat
parcellaire
Le
Président
informe
que
l'étude
notariale
Maître
SCHORP
mandatée
pour
la réalisation
des
actes
de
vente
inhérents
au
processus
d'acquisition
foncière
d'environ
211m2
sur
le
tronçon
Betschdorf
—
Hohviller
a
informé
la
Communauté
de
communes
par
courriel
en
date
du
3
avril
2023
que
la
délibération
était
incomplète
eu
égard
au
fait que
la commune
{Betschdorf),
sur le ban
de
laquelle
se
trouve
les parcelles,
n'est pas
mentionnée,
ce
qui
peut
poser
problème
auprès
du juge
du
livre foncier.
Aussi,
il
convient
de
préciser
que
le
foncier
à
acquérir,
environ
21m,
concernant
les
parcelles
cadostrées
section
18
n°288
et 288
est
situé
sur le ban
communal
de
Betschdorf.
Après
en avoir délibéré, le conseil
communautaire
approuve
à l'unanimité
la précision
complémentaire
à la délibération
n°39/2023
telle que
formulée
ci-dessus
Point
six
de
l'ordre
du
jour
—
Collectivité
européenne
d'Alsace:
Approbation
du
contrat
de
territoire
Nord-Alsace
2022
- 2025
Monsieur
le
Président
informe
le
Conseil
communautaire
de
la
mise
en
place
par
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
d'un
Contrat
de
Territoire
Alsace,
à
l'échelle
du
Territoire
Nord
Alsace,
sur
la
période
2022-2025.
Dans
un
contexte
de
crises
énergétiques,
sociales
et climatiques,
la Collectivité
européenne
d'Alsace
a
souhaité
être
aux
côtés
des
acteurs
locaux
et,
ensemble,
ont
travaillé
à
la
définition
d'enjeux
porteurs
de
développement
en
matière
d'attractivité,
d'environnement
et
écologie
et
de
cohésion
sociale. Ainsi,
elle
a
adopté
le
20
juin
2022
une
démarche
de
contractualisation
avec
les
territoires
pragmatique
qui
mobilise
des
moyens
en
ingénierie
(proposée
par
les
services
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
et également
par
les
17
structures
membres
du
Réseau
d'Ingénierie
Territoriale
d'Alsace
(RITA)
et
financiers
conséquents
(167
ME
sur
la période
2022-2025)
pour
accompagner
la
dynamique
de
chaque
Territoire
d'Alsace.
Les
enjeux
et objectifs
opérationnels
retenus
au
titre du
Contrat
de Territoire
Alsace
sont
les suivants
pour
le Territoire
Nord
Alsace :
Enjeu
attractivité
: faire de
l'Alsace
du
Nord
une
destination
touristique
-
Soutenir
les
projets
de
valorisation
touristique
des
sites
et
du
patrimoine
de
l'Alsace
du
Nord,
et
renouveler
l'offre d'hébergement
touristique
;
-
Développer
et conforter
le maillage
du
réseau
des
itinéraires
cyclables.
Enjeu
environnement
/écologie
: valoriser
les spécificités
énergétiques
de
l'Alsace
du
Nord
et soutenir
une
agriculture
en
phase
avec
les enjeux
climatiques
et les transitions
alimentaires
-
Développer
les réseaux
de chaleur mutualisés
et la production
d'énergie
renouvelable;
-
Soutenir
l'agriculture
durable
de
proximité
et favoriser
les productions
locales.
Enjeu
cohésion
sociale
: conforter
l'offre de
service
pour
nos
publics
prioritaires
-
Développer
une
offre
de
service
pour
les
personnes
âgées
et
personnes
handicapées,
notamment
une
offre
en
santé
en
lien avec
l'Agence
Régionale
de
Santé
(ARS)
;
24
Procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
12
avril
2023 -
Renforcer
et
diversifier
le
maillage
de
l'offre
de
service
et
d'équipements
pour
la
jeunesse
(périscolaires,
logement,
équipements
sportifs
pour
les collégiens).
Au
regard
de
ces
éléments,
le
Président
propose
d'adopter
le Contrat
de
Territoire
Alsace
à
l'échelle
du Territoire
Nord
Alsace
et de
m'autoriser
à le signer.
Le
Conseil
communautaire
Après
en avoir délibéré,
Vu
le Code
Général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
du
20
juin
2022
portant
Stratégie
d'accompagnement
et
de
contractualisation
avec
les
territoires
et
notamment
les
fonds
qui
l'accompagnent, Vu
la
délibération
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
du
6
février
2023
portant
adoption
des
Contrats
de Territoire
Alsace
2022-2025,
Vu
le
Contrat
de
Territoire
Alsace
à
l'échelle
du
Territoire
Nord
Alsace,
adopté
par
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
par délibération
susvisée
du
6 février 2023,
Considérant
l'intérêt
pour
la
Communauté
de
communes
de
l'Outre-Forêt
de
s'engager
dans
la
démarche
de
contractualisation
et de
partenariat
proposée
par
la Collectivité
européenne
d'Alsace,
-
Approuve
le
Contrat
de
Territoire
Alsace
à
l'échelle
du
Territoire
Nord
Alsace
pour
la
période
2022-2025,
tel que
joint
en
annexe,
Les éléments
essentiels
du
Contrat
sont
les suivants
:
+
__La définition
des enjeux et objectifs partagés
et validés
:
Enjeu
attractivité
: faire
de
l'Alsace
du
Nord
une
destination
touristique
-
Soutenir
les
projets
de
valorisation
touristique
des
sites
et du
patrimoine
de
l'Alsace
du
Nord,
et
renouveler
l'offre
d'hébergement
touristique;
-
Développer
et conforter
le maillage
du
réseau
des
itinéraires
cyclables.
Enjeu
environnement
/écologie
: valoriser
les spécificités
énergétiques
de l'Alsace
du Nord
et soutenir
une
agriculture
en
phase
avec
les enjeux
climatiques
et
les transitions
alimentaires
- _
Développer
les réseaux
de
chaleur
mutualisés
et
la production
d'énergie
renouvelable
:
-__
Soutenir
l'agriculture
durable
de
proximité
et favoriser
les
productions
locales.
Enjeu
cohésion
sociale
: conforter
l'offre de
service
pour
nos
publics
prioritaires
-
Développer
une
offre
de
service
pour
les
personnes
âgées
et
personnes
handicapées,
notamment
une
offre
en
santé
en
lien
avec
l'Agence
Régionale
de
Santé
(ARS) :
-
Renforcer
et
diversifier
le
maillage
de
l'offre
de
service
et
d'équipements
pour
la
jeunesse
{périscolaires,
logement,
équipements
sportifs pour
les collégiens).
+
__L'instauration
d'une
gouvernance
partagée
pour
le suivi du
contrat,
Procès-verbal
du conseil
communautaire
du
12 avril 2023
25 + _
La
co-construction
des
projets
avec
la Collectivité
européenne
d'Alsace,
+
La
possibilité
d'un
accompagnement
financier
de
certains
projets
par
la
Collectivité
européenne
d'Alsace,
en
fonction
de
leur
éligibilité
et
de
leur
intérêt
au
regard
des
enjeux
et
objectifs
précités.
- _
Autorise
Monsieur
le Président
à signer
le Contrat
précité,
-
Charge
Monsieur
le Président
de
mettre
en
œuvre
la présente
délibération.
Point
sept
de
l'ordre du jour
—
ressources
humaines
:
7.1 indemnisation
de congés
annuels
non
pris en cas de cessation
définitive d'activité
Vu
la loin°83-634
du
13 juillet 1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
Vu
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
Vu
le
décret
n°85-1250
du
26
novembre
1985
relatif
aux
congés
annuels
des
fonctionnaires
territoriaux,
notamment
l'article
5
Vu
la directive
2003/88/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
4
novembre
2003
concernant
certains
aspects
de
l'aménagement
du
temps
de
travail
Le
Président
expose
aux
conseillers
communautaires
qu'en
principe,
le statut
de
la fonction
publique
territoriale
ne
permet
pas,
pour
des
congés
non
pris, de
verser
une
indemnité
compensatrice.
Néanmoins,
la
jurisprudence
de
la
Cour
de
justice
de
l'Union
européenne
et
le
juge
administratif
français
affirment
que,
lors
d’une
cessation
de
la
relation
de
travail
{retraite pour
invalidité
décès,
mutation.)
les
congés
annuels
non
pris
en
raison
d'arrêts
pour
maladie,
doivent
désormais
être
indemnisés. Ainsi,
les
congés
annuels
non
pris
avant
la fin
de
la
relation
de
travail
du
fait
de
la
maladie
doivent
faire
l'objet
d'une
indemnisation
(Cour
administration
d'appel
de
Bordeaux
17
jui
2017
n°14BX03684,
dans
les
limites
suivantes
:
+
l'indemnisation
maximale
est
fixée
à 20
jours
maximum
par
année
civile pour
5 jours
de
travail
par
semaine,
+__
l'indemnisation
se
fait selon
une
période
de
report
limitée
à 15 mois
après
le terme
de
l'année
au
cours
de laquelle
les congés
ont été générés.
L'indemnisation
doit
être
calculée
en
référence
à
la
rémunération
que
l'agent
aurait
normalement
perçue
s’il avait
réellement
bénéficié
de
ses
congés
annuels.
Les
agents
qui
n'ont
pas
pu
prendre
tous
leurs
congés
avant
la
cessation
de
la
relation
de
travail,
pour
des
motifs
indépendants
de
leur
volonté
et
tirés
de
l'intérêt
du
service,
ont
également
droit
au
paiement
de
ces
congés
(Cour administrative
d'appel de Marseille,
6 juin 2017,
n°ISMAO2573.
Enfin, le juge
européen
reconnaît,
pour
les congés
annuels
non
pris en
raison
du
décès
de
l'agent,
une
indemnisation
en
faveur
de
ses
ayants
droit
{Cour
de
justice
de
l'Union
européenne,
6
novembre
Z'OI8,
affaires jointes C 569/16
et € 570/16).
26
Procès-verbal
du conseil
communautaire
du
12 avril 2023 Ceite
indemnité
est égale
au
1/10°
de
la rémunération
totale
brute
perçue
par
l'agent
lors
de
l'année
en
cours.
Lorsque
l'agent
a
pu
bénéficier
d'une
partie
de
ses
congés
annuels,
l'indemnité
compensatrice
est
proportionnelle
au
nombre
de jours
de
congés
annuels
dus
et non
pris.
L'indemnité
est soumise
aux
mêmes
retenues
que
la rémunération
de
l'agent.
Après
en avoir délibéré, le conseil
communautaire
à l'unanimité
décide
:
-
d'autoriser
l'indemnisation
des
congés
annuels
non
pris
lors
de
lo
cessation
de
la relation
de
travail
en
raison :
o
dela
maladie
o
de
motifs
tirés de
l'intérêt du
service
o
du
décès
de
l'agent
-
de
fixer
l'indemnité
à
1/10°
de
la
rémunération
totale
de
l'agent
totale
brute
perçue
par
l'agent lors de l'année
en
cours
Point
sept
de
l'ordre
du
jour
-
ressources
humaines
:
7.2 Assurance
statutaire
: approbation
du mandat
d'étude
au centre
de gestion
du
Bas-Rhin
Le
Conseil
Communautaire,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales;
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique
:
Vu
le Code
des
assurances :
Vu
l'ordonnance
n°2021-1574
du
24
novembre
2021
portant
partie
législative
du
code
général
de
la fonction
publique,
notamment
son
article
8, 4°, g):
Vu
le décret
n°86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
du
deuxième
alinéa
de
l'article
26
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le compte
des
collectivités
locales
et établissements
territoriaux:
Vu
la délibération
n°10/23
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
du
Bas-Rhin
en date
du
15
mars
2023
lançant
la
procédure
en
vue
du
renouvellement
du
contrat
groupe
d'Assurance
Statutaire: Considérant
:
Que
le
Centre
de
Gestion
du
Bas-Rhin
a
compétence
pour
proposer
aux
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
un
contrat
collectif
d'assurance
statutaire
qui
garantit
contre
le
risque
financier
lié
à
l'incapacité
temporaire
où
permanente
de
travail
des
agents.
Les
risques
concernés
sont,
pour
les
agents
CNRACL
les
risques
maladie
ordinaire,
longue
maladie,
longue
durée,
accident
du
travail
et maladie
imputable
au
service,
maternité,
temps
partiel
thérapeutique,
décès
: et pour
les
agents
IRCANTEC
les
risques
maladie
ordinaire,
accident
du
travail
et
maladie
imputable
au
service,
maternité,
et grave
matadie.
Que
le Centre
de
Gestion
propose
l'opportunité
de
se
voir
confier
le soin
d'organiser,
pour
le compte
des
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
qui
le
souhaitent,
une
procédure
de
mise
en
Procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
12 avril 2023
27 concurrence
de
ces
contrats
d'assurances,
cette
procédure
rassemblant
de
nombreuses
collectivités
du
département,
Le
Conseil
Communautaire
après
en
avoir
délibéré
:
DÉCIDE
de
rejoindre
la procédure
de
consultation
et de
donner
mandat
au
Centre
de
gestion
du
Bas-
Rhin
pour
procéder
à une
demande
de
tarification
pour
son
compte
dans
le cadre
d'un
marché
public
d'assurance
groupe
couvrant
les
risques
financiers
découlant
de
la
protection
sociale
statutaire
des
agents
de
la collectivité.
Ces
conventions
devront
couvrir
tout
où
partie
des
risques
suivants :
-
Agents
affiliés
à
la
CNRACL.
: Décès,
Accident
du
travail
/ Maladie
contractée
en
service,
Maladie
ordinaire,
Longue
maladie
/
Maladie
de
longue
durée,
Maternité
/
Paternité
/
Adoption,
temps
partiel
thérapeutique,
Disponibilité d'office,
Invalidité :
-
Agents
non
affiliés
à
la
CNRACL. :
Accident
du
travail
/ Maladie
imputable
au
service,
Grave
maladie,
Maternité /
Paternité
/ Adoption,
Maladie
ordinaire.
Ces
conventions
devront
également
avoir
les caractéristiques
suivantes
:
-__
Durée
du
contrat
de
4 ans, avec
prise d'effet
au
1® janvier
2024:
-
Régime
du
contrat
en
capitalisation.
PREND
ACTE
que
les
taux
de
cotisation
et
les
garanties
proposées
lui
seront
soumis
préalablement
afin
que
la
Collectivité
puisse
prendre
ou
non
la
décision
d'adhérer
au
contrat
d'assurance
groupe
souscrit
par
le Centre
de
Gestion
à compter
du
1% janvier
2024.
AUTORISE
M.
le Président
à
signer
et
transmettre
toutes
pièces
de
nature
administrative,
technique
ou
financière,
nécessaire
à l'exécution
de
la présente
délibération
Point
huit de
l'ordre
du jour
: divers
Le
Président
clôture
la séance
à 20h50.
Veuillez
afficher
le compte
rendu
en
Mairie
Le
Président
de
la Communauté
de
communes
Le secrétaire
de
séance
de
l'Outre-Forêt
Monsieur
Paul
HEINTZ
Monsieur
Serge
KRAEMER
a
28
Procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
12 avril
2023