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unknown - Communauté de communes - Outre-Forêt - PV SIGNE
unknown - Communauté de communes - Outre-Forêt - PV 20240221 signe
Document publié le Mercredi 21 février 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Outre-Forêt - PV 20240221 signe)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Aménagement du territoire,
To
ve Connunes
Procès-verbal
de
la
réunion
du
Conseil
communautaire
L
Outre
de
la
Communauté
de
communes
de
l'Outre-Forêt
#
@forêt.
Mercredi 21 Février à 19h30
en la Mairie de Betschdorf
Conseillers
élus
:
30
Conseillers
en
fonction
: ……
30
Conseillers
présents:.….....….24
Sous
la présidence
de
M.
Paul
HEINTZ
Liste
des
présents
:
M.
Paul
HEINTZ,
Mme
Sandy
MOCHEL,
M. Jean-Claude
KOËBEL,
Mme
Aline
KLIPFEL,
M. Thierry
HOERR,
Mme
Jeannine
HUMMEL,
Mme
Clothilde
LOGEL,
Mme
Denise
LOEWENKAMP,
M.
Benjamin
RAPP,
Mme
Chantal
MULLER,
Mme
Anne
FREY,
M. Stéphane
KASTNER,
M.
Claude
PHILIPPS,
Mme
Esther
SCHEIB,
M. Jean
Bernard
WEIGEL,
M. Marc
MEYER,
M.
Christophe
SCHIMPF,
Mme
Claire
CARRARO,
M.
Pierre
MAMMOSSER,
M.
Dominique
STOHR,
M.
Christian
KLIPFEL,
M.
Laurent
BATT,
Mme
Nathalie
SCHMITZ,
Mme
Aurélie
REYMANN
Absents
excusés
donnant
procuration
:
M. Adrien
WEISS
(donne
procuration
à M. Jean-Claude
KOEBEL)
M.
Marc
EGIZII
(donne
procuration
à M. Thierry
HOERR)
M. Serge
KRAEMER
(donne
procuration
à Mme
Denise
LOEWENKAMP)
M.
Didier
BRAUN
(donne
procuration
à Mme
Chantal
MULLER)
M. Olivier
ROUX
(donne
procuration
à Mme
Nathalie
SCHMITZ)
Absents
excusés
Mme
Béatrice
HOELTZEL
M. Alain WURSTER
(représenté
par M. Laurent
BATT)
Assiste
:
M. Olivier
THOMASSIN
M. Jean-Claude
KOEBEL
est désigné
secrétaire
de
séance.
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le vingt
et un
février
à dix-neuf
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
de
communauté
se
sont
réunis
dans
la
salle
de
réunion
du
Conseil
Municipal
de
Betschdorf,
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le
Président
le 13
février
2024
conformément
aux
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
applicables
en
la matière.
Ordre
du
jour
et déroulement
de
la
réunion
:
1
Approbation
du
compte
rendu
de
la séance
du
2U janvier
2024
2
Administration
générale
—
finances
: débat
d'orientation
budgétaire
2024
3
Urbanisme
3.1
Création
d'un
parc
d'excellence
industriel
d'utilisation
de
l'énergie
géothermale
à
Hatten
: choix
du
bureau
d'études
environnementales
3.2
Modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
sur
le ban
de
Schwabyiller:
fixation
des
modalités
de
concertation
de
la procédure
de
révision
allégée
n°2
Procès
du
verbal
du
conseil
communautaire
du
21
février
2024
1 3.3
Modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Retschwiller
: approbation
d'une
convention
d'assistance
à maîtrise
d'ouvrage
avec
l'ATIP
4
Développement
économique
—
aides
à
l'immobilier
d'entreprises:
modification
du
dispositif
d'aides
et
approbation
de
l'avenant
n°1
à
la
convention
de
délégation
de
compétence
partielle
d'octroi
d'aides
en
matière
d'investissement
immobilier
pour
les bâtiments
relais
des
entreprises
5
Enfance
petite-enfance
5.1
Gestion
et exploitation
du
multi-accueil
: approbation
du
budget
de
fonctionnement
2024
5.2
Gestion
et exploitation
des
accueils
périscolaires
— budget
de
fonctionnement
2024:
approbation
d'un
acompte
à hauteur
de
50%
du
budget
prévisionnel
2023
6
Divers
Point
un
de
l'ordre
du jour
: approbation
du
compte
rendu
de
la séance
du
conseil
communautaire
du
24
janvier
2024
Le
Conseil
communautaire
approuve
par
25
voix
pour
le
compte
rendu
de
la
réunion
du
conseil
communautaire
du
24 janvier
2024
Point
deux
de
l'ordre
du jour
- finances
: débat
d'orientation
budgétaire
2024
Le
Président
présente
les résultats
de
l'exercice
2023
aux
conseillers
communautaires.
Bilan
de
l'exercice
2023
Budget
principal : Au
niveau
de
la section
de
fonctionnement,
le bilan
de
l'exercice
se
solde
par
un
excédent
de
1018
136,81
euros,
soit
un
excédent
cumulé
de
2 084
874,27
euros
(1066
737,46
euros
d'excédent
antérieur
reporté
+1
018
136,81
euros
correspondant
au
résultat
2023).
Cet
excédent
de
fonctionnement
est
le résultat
de
dépenses
réalisées
moins
importantes
que
prévues
(subventions
patrimoine
bâti
/ PLH
—
65
195,00
euros)
de
prélèvements
de
fiscalité
au
titre
de
la taxe
d'habitation
non
réclamé
— 34
445,00
euros
et de
frais
de
fonctionnement
maîtrisés,
notamment
au
niveau
des
charges
à
caractère
général,
231
817,88
euros
de
réalisations
contre
521
202,02
en
prévisions
(-289
384,14
euros).
Le
Président
commente
un
graphique
concernant
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement,
précisant
que
26%
des
dépenses
incombent
aux
frais
de
fonctionnement
des
structures
enfance/petite-enfance,
25%
aux
frais
de
personnel,
17%
de
frais
d'administration
générale,
10%
d'autres
charges
de
gestion
courante
et
charges
exceptionnelles,
8%
d'autres
subventions
(PAEJ,
mission
locale,
associations...)
et enfin
7%
au
tourisme,
Le
Président
ajoute
enfin
que
l'excédent
de
fonctionnement
s'explique
aussi
par :
o
Perception
d'une
subvention
de
l'Etat
au
titre
de
la
DGD
relative
aux
modifications
d'urbanisme
: + 4 200
euros
Procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
21
février
2024 -
Au
niveau
de
l'investissement,
l'exercice
présente
un
déficit
de
3342199,28
euros.
Le
Président
signale
que
l'ensemble
des
investissements
réalisés
en
2023
ont
été
réalisés
sans
recours
à l'emprunt
à savoir
:
o
L'aménagement
d'itinéraires
cyclables
et achat
de
foncier
y afférent
:1
979
211,75
euros
o
Les
frais
inhérents
au
projet
de
construction
d'une
structure
périscolaire
à
Surbourg:
1920
186,86
euros
dont
785
330,63
euros
(opération
sous
mandat
—
partie
école
maternelle
à Surbourg)
o
Les
frais
inhérents
au
projet
de
construction
d'une
structure
périscolaire
à
Betschdorf:
1048
986,97
euros
o
Les
frais
inhérents
au
projet
de
construction
d'une
structure
périscolaire
à
Schænenbourg
:
1088
292,26
euros
dont
544
146,06
euros
(opération
sous
mandat
—
partie
groupe
scolaire
SIVOS)
o
Des
frais
inhérents
aux
procédures
de
modification
d'urbanisme
et au
PLH
: 39
102,71
euros
o
Des
frais
inhérents
au
projet
d'extension
de
la
haïlte-garderie
et
de
transformation
en
multi-
accueil
:159
436,37
euros
Budget
annexe
- zone
d'activités
intercommunale
à Soultz-sous-Forêts
Le
Président
précise
que
la
Communauté
de
communes
a
bénéficié
d'avances
remboursables
de
la
CeA
pour
la
réalisation
des
travaux
de
voirie,
montant
des
avances
Ss’élevant
à
346
349,10
euros
à
rembourser
linéairement
sur 5 ans.
La
dernière
annuité
de
69
269,82
euros
est fixée
le 1" juillet
2025.
L'encours
de
la dette
au
31/12/2023
est de
138
539,64
euros
sur ce
budget.
Le
produit
de
la
vente
de
l'ensemble
des
parcelles
à
commercialiser
dans
la
tranche
3
s'élève
à
130
869,00
euros.
Point
sur
l'endettement
de
la Collectivité
Budget
principal
:
Le
Président
rappelle
que
5
emprunts
ont
été
contractés
sur
le
budget
principal,
remboursements
à
capital
constant
pour
la plupart
sur un
remboursement
qui oscille
entre
15 et 25
ans.
AU
31/12/2023,
l'encours
de
la dette
est de
1,32
million
soit une
dette
par
habitant
d'environ
80
euros.
Budgets
annexes
L'emprunt
contracté
sur
le
budgets
annexe
(zone
d'activités
intercommunale
à
Soultz-sous-Forêts
et
hôtel
d'entreprises
à
Hatten)
est
arrivé
à
échéance
en
mars
2022
et
le
budget
annexe
de
l'hôtel
d'entreprises
a été
clôturé
lors de
l'exercice
budgétaire
2023
suite
à la vente
du
bâtiment.
Procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
21
février
2024
3 Etat
du
personnel
Le
Président
présente
un
tableau
relatif à la composition
du
personnel
au
31/12/2023.
D
Composition
du
personnel
au
31/12/2023
Catégorie
Titulaire
Contractuel
(ETP)
A
1
1
B
]
2
C
1
2
2,5
Total
4
2
5,5
La
masse
salariale
en
2023
s'est
élevée
à
près
de
298
500,90
euros.
Pour
2024,
la
dépense
est
estimée
à
339
250
euros
pour
ajuster
les
dépenses
en
corrélation
avec
les
ressources
humaines
en
activité.
Suite
à
une
demande
de
disponibilité
d'un
agent,
un
poste
est
en
effet
resté
vacant
pendant
3
mois
lors
de
l'exercice
2023.
La
prévision
d'une
potentielle
nouvelle
hausse
du
point
d'indice
est
intégrée
dans
les dépenses
2024.
Perspectives
2024
Fonctionnement
:
D'une
manière
générale,
les dépenses
de
fonctionnement
à prévoir
en
2024
seront
alignées
sur celles
de
2023
à l'exception
de :
o
Prévoir
une
augmentation
des
frais de
fonctionnement
pour
les structures
périscolaires
suite
à
l'augmentation
de
périmètre
(Surbourg,
Schœnenbourg
et Betschdorf)
: + 50
000
€
Balayage
des
pistes
cyclables
et fauchage
des
accotements
: +15
000
€
Frais
d'inauguration
pour
structures
créées
(accueils
périscolaires
de
Surbourg,
Betschdorf
et
SchϾnenbourg)
et des
aménagements
cyclables
réalisés
: +15
000
€
o
Fraisliés
à la mise
en
place
d'une
conciergerie
digitale
: +18
000
€
Versement
d'une
subvention
au
Collège
pour
l'organisation
d'activités
pédagogiques
: + 5 000
€
o
Renforcement
de
la ligne
budgétaire
dédiée
à la culture
: + 5 000
€
Au
global,
les dépenses
de
fonctionnement,
augmenteront
en
2024
d'environ
108
000
euros.
investissement
:
Concernant
la
partie
investissement,
le
Président
présente
et
commente
un
tableau
aux
conseillers
communautaires.
Dans
ce
tableau
figurent
les
projets
d'investissement
et
les
modalités
de
financement
sur
les 3 prochains
exercices
budgétaires
(cf tableau
ci-dessous).
4
Procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
21
février
2024 Dépensesà
Ecole
malernelle
et
accueil
périscolaire
à
SURBOURG
» Swbourg
+
avenants
sourmoèrse
dcuvoge
inter commune
Iecte
Accueil
périscolaire
BEISCHDORF
Pret
douvose
communaie Movier
2475733,42€
Groupe
scolaire
et accueil
périscolaire
SCHOENENBOURG
Accueil
Schoenenbourg
irtecommuncie
cont
mociier
esimé à
3 C9
HT
Groupe
scolaire
et accueil
périscolaire
HOFFEN
Accueil Pret
intecommunse
Hocbeincus
1300)
cnomecec
cecf
25% nvestuementsfécrés
en C4
et
75% e1
225
Mulhi-accueil
HOHWILLER
Hinéraires
cyclables
Tourisme
- stratégie
de
développement
du
territoire
Modifications
documents
d'urbanisme
Signalétique
ZAÏ
Banque
de
matériel
Electroménager
+ Matériel
informatique
+
Accueil
périscolaire
à Rittershotfen
et Soultz-sous-Forêts
- études
Froïs
de
IMOE
de
12) -
avancée
du
projet
20%
en
2024
Avances
aux
budgets
annexes
SET
PP
PE
7
PE
Total des
investissements
201
955,61
€
2148
170,84€
6344272,98€
6 141 271,36 €
2 738 001,46 €
Montant total des
-197774,68€
125627,47€
3484566,82€
400145,94€
316 317,66
€
investissements
à
financer
Procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
21
février
2024 Le
Président
précise
qu'au
regard
de
l'échelonnement
sur
2
exercices
budgétaires
et compte
tenu
de
participations
financières
des
partenaires
(CEA,
CAF,
Etat,
Région
Grand-Est...),
ces
différents
projets
devraient
générer
un
financement
annuel
de
l'ordre
de
près
de
400
000
euros
en
2024.
Au
regard
de
l'excédent
de
fonctionnement
de
l'exercice
2023
de
l'ordre
d'un
peu
plus
d'un
million
d'euros
et
de
la
rigueur
à
pérenniser
sur
le
fonctionnement
des
exercices
à
venir,
le
financement
desdits
projets
doit
se
réaliser sans
recours
à l'emprunt.
Le
Président
signale
qu'il
y
a
néanmoins
une
inconnue
concernant
les
recettes
fiscales
professionnelles
et que
le contexte
économique
actuel
peut
générer
des
surcoûts.
AU
regard
de
ces
investissements
qui
se
profilent
et
malgré
les
incertitudes
actuelles
et
les
taux
relativement
bas
de
l'intercommunalité,
le Président
estime
qu'une
action
sur
la fiscalité
ne
s'impose
pas
compte
tenu
des
éléments
présentés
en
matière
de
financement.
Le
Président
ouvre
le débat :
Les
conseillers
communautaires
soulignent
les
résultats
de
l'exercice
passé
et
l'absence
de
recours
à
l'emprunt
pour
les investissements
à venir.
Le
Président
précise
que
la
rigueur
budgétaire
appliquée,
les
frais
de
personnel
contenus
au
regard
des
effectifs
permettent
de
dégager
des
marges
de
manœuvre
pour
investir
sans
contracter
d'emprunts
supplémentaires
et
continuer
la
mise
en
œuvre
de
la
feuille
de
route
fixée
en
début
de
mandat,
le
déploiement
de
structures
périscolaires
sur
l'ensemble
du
territoire
et
l'aménagement
d'itinéraires
cyclables
tout
en
poursuivant
le processus
de
désendettement.
Le
Président
ajoute
enfin
qu'une
montée
en
puissance
sur
le volet
GEMAPI
est
inéluctable
à
moyen
terme
pour
faire
face
aux
aménagements
qui
vont
s'imposer
pour
protéger
la
population
des
inondations
et autres
coulées
de
boue.
Plus
personne
ne
souhaitant
prendre
la
parole,
le
Président
clôt
le
débat
d'orientation
budgétaire
2024, Point
trois
de
l’ordre
du
jour
—
urbanisme :
3.1
Création
d'un
parc
d'excellence
industriel
d'utilisation
de
l'énergie
géothermale
à Hatten
: choix
du
bureau
d'études
environnementales
Le
Président
rappelle
aux
conseillers
communautaires
que
la
volonté
de
la
Communauté
de
communes
de
lOutre-Forêt
(CCOF)
de
créer
un
parc
d'excellence
de
la
géothermie
profonde
à
Hatten
s'est traduite
par
la délibération
du
conseil
communautaire
du
20
décembre
2023
visant
à :
-
PRESCRIRE
le
lancement
d'une
procédure
de
Déclaration
de
Projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLUIi
du
Hattgau,
dans
le
cadre
de
la
création
d’un
parc
d'excellence
industriel
d'utilisation
de
l'énergie
géothermale
à
Hatten,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L300-6,
R153-15
et L153-54
à L153-59
du
Code
de
l'Urbanisme
-__
FIXER
les
modalités
de
concertation
6
Procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
21
février
2024 La
Communauté
de
communes,
sur
conseil
de
l'assistant
à
maîtrise
d'ouvrage,
a
opté
pour
la
réalisation
d'un
permis
d'aménager
(PA)
pour
la
réalisation
de
ce
parc.
Au
regard
de
la
superficie
du
projet
le PA
sera
soumis
à étude
d'impact
environnemental
et à autorisation
au
titre de
la loi sur
l'eau.
Dans
ce
contexte,
la
CCOF
souhaite
mandater
un
bureau
d'études
spécialisé
pour
réaliser
la
saisine
environnementale
de
la Déclaration
de
Projet
emportant
Mise
en
Compatibilité
du
PLUÏi
et
du
Permis
d'Aménager,
ainsi
que
toutes
les études
complémentaires
liées
et nécessaires.
Le
Président
précise
que
la
mission
attendue
doit
également
intégrer
le
suivi
des
dossiers
en
phase
d'instruction,
d'enquête
publique,
et les compléments
éventuels
type
mémoire
en
réponse
à la MRAE.
Pour
ce
faire,
un
avis
d'appel
public
à
la
concurrence
a
été
mis
en
ligne
sur
le
profil
acheteur
le
15/01/2024
-
https://mww.alsacemarchespublics.eu/
-
et
publié
en
date
du
18/01/2024
dans
les
DNA. La
date
limite
de
remise
des
offres
était
fixée
au
O5
février
2024
à 12h00.
La
commission
de
sélection
des
offres
a procédé
à l'analyse
de
l'offre
réceptionnée
dans
sa
séance
du
20
février
2024.
L'offre
transmise
par
le
bureau
d'études
environnementales
ARCHIMED
est
en
adéquation
avec
les
clauses
administratives
et
techniques
particulières.
La
commission
de
sélection
des
offres
a
émis
un
avis
favorable
quant
à
la
proposition
d'accompagnement
du
bureau
d'études
ARCHIMED. Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
communautaire
par 28
voix
et une
abstention
:
-
Décide
de
confier
la
réalisation
des
études
environnementales
pour
la
création
d'un
parc
d'excellence
sur
l'énergie
au
bureau
d'étude
ARCHIMED
Environnement
sis
5
rue
du
Talus
67400
ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
- _
Approuve
le
montant
prévisionnel
desdites
études
environnementales
à
hauteur
de
164
835
euros
hors
réparties
selon
les modalités
suivantes :
o
Tranche
ferme
—
missions
1, 2, 3, 4b
et
5b:
évaluations
environnementales
du
projet
d'aménagement
et
de
la
déclaration
de
projet
relative
à
la
mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
mais
également
caractérisation
de
la
fonctionnalité
des
zones
humides,
dossier
loi
sur
l'eau
en
régime
autorisation
et
dossier
de
demande
d'autorisation
environnementale
DDAE
pour
un
montant
de
122
020,00
euros
HT (cf annexe)
o
Tranche
optionnelle
selon
les
besoins
identifiés
dans
les
phases
précédentes
pour
un
montant
prévisionnel
de
42
815
euros
hors
taxes
Dossier
de
dérogation
d'espèces
protégées
Etude
de
compensation
zone
humide
Etude
de
compensation
espèces
protégées
Réunions
-__
Autorise
le Président
à signer
tout
document
afférent
à cette
mission
-
Donne
tout
pouvoir
au
Président
pour
réaliser
les
démarches
nécessaires
à
la mise
en
œuvre
de
cette
délibération
Procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
21
février
2024
7 3.2
Modification
du
PLUIi
sur
le
ban
de
Betschdorf:
fixation
des
modalités
de
concertation
de
la
procédure
de
révision
allégée
n°2
Vu
ie
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
les
articies
L.103-2
et
suivants,
L153-31
et
suivants
et
R153-21
vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUÏ)
du
Hattgau,
adopté
le
22
octobre
2015,
ayant
fait l'objet
de
plusieurs
procédures
d'évolution,
dont
la dernière,
modification
n°6,
a été
approuvée
le 20
septembre
2023
vu
la délibération
n°143/2023
approuvant
le lancement
d'une
procédure
de
révision
allégée
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
du
Hattgau
sur le ban
de
Betschdorf
Considérant
que
la révision
allégée
a pour
objet
de
reclasser
une
zone
agricole
« À » en
zone
urbaine
(U)
afin
de
permettre
l'installation
d'une
centrale
chaleur
et
d'une
centrale
de
lithium
à
l'Ouest
du
village
de
Schwabvwiller
sur une
superficie
d'environ
4ha;
projet
porté
par
Lithium
de
France.
Considérant
que
la
procédure
de
révision
allégée
n°2
du
PLU
fera
l'objet
d'une
concertation
conformément
à l'article
L103-2
et suivants
du
code
de
l'urbanisme
Considérant
que
la concertation
sera
mise
en
œuvre
selon
les modalités
suivantes
:
-
publication
d'informations
sur le site
internet
de
la Communauté
de
Communes
de
l'Outre
Forêt
-
mise
à
disposition
d'un
registre
d'observation
et
d'un
dossier
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
et en
mairie
de
Betschdorf,
aux
jours
et heures
habituels
d'ouverture
au
public
La
communauté
de
communes
se
réserve
la
possibilité
de
mettre
en
place
tout
autre
forme
de
concertation
complémentaire.
Après
en
avoir
délibéré,
la Conseil
Communautaire
à l'unanimité
décide
de :
-__
FIXER
les modalités
de
concertation
précitées
-
AUTORISER
le
Président
à
prendre
toutes
les
dispositions
et
à
signer
tous
documents
se
rapportant
à cette
procédure
3.3
Modification
du
PLU
de
Retschwiller:
approbation
d'une
convention
d'assistance
à
maftrise
d'ouvrage
avec
l'ATIP
Monsieur
le Président
expose
aux
membres
du
Conseil
Communautaire :
La
Communauté
de
communes
de
l'Outre-Forêt
a adhéré
à l'Agence Territoriale
d'Ingénierie
Publique
(ATIP)
par délibération
du
30
juin
2015.
En
application
de
l'article
2 des
statuts,
l'ATIP
peut
exercer
les
missions
suivantes
:
1 - Le
conseil
en
matière
d'aménagement
et d'urbanisme,
2. - L'instruction
administrative
des
demandes,
déclarations
et autorisations
d'urbanisme
3 - L'accompagnement
technique
en
aménagement
et urbanisme,
8
Procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
21
février
2024 4
-
La
gestion
des
traitements
des
personnels
et
des
indemnités
des
élus
ainsi
que
les
cotisations
auprès
des
organismes
sociaux,
5
- La
tenue
des
diverses
listes
électorales,
6
- L'assistance
à l'élaboration
de
projets
de
territoire,
7 —Le
conseil juridique
complémentaire
à ces
missions,
8 — La
formation
dans
ses
domaines
d'intervention.
Par
délibération
du
30
novembre
2015,
le
comité
syndical
de
l'ATIP
a
adopté
les
modalités
d'intervention
de
l'ATIP
relatives
à ces
missions
ainsi
que
les contributions
correspondantes.
Les
missions
d'accompagnement
portent
sur
l'assistance
à
la
réalisation
de
documents
d'urbanisme
et de
projets
d'aménagement.
Cette
assistance
spécialisée
consiste
principalement
:
au
niveau
technique,
à
piloter
ou
réaliser
les
études
qui
doivent
être
menées,
à
élaborer
le
programme
et l'enveloppe
financière
d'une
opération,
à en
suivre
la réalisation,
au
niveau
administratif,
à
préparer
des
consultations,
rédiger
et
gérer
des
procédures,
suivre
l'exécution
des
prestations,
articuler
les collaborations
des
différents
acteurs.
L'exécution
de
ces
missions
s'effectuera
dans
le cadre
du
programme
annuel
d'activités
de
l'ATIP.
Chaque
mission
donne
lieu
à
l'établissement
d'une
convention
spécifique
qui
est
établie
en
fonction
de
la
nature
de
la
mission
et
des
attentes
du
membre
la
sollicitant
et
à
une
contribution
correspondant
aux
frais
occasionnés
par
la mise
à disposition
des
services
de
l'ATIP
mobilisés
pour
la
mission.
Pour
l'année
2016
cette
contribution
a
été
fixée
à
300
€
par
demi-journée
d'intervention.
Elle s'applique
également
à l'élaboration
des
projets
de
territoire
et au
conseil
juridique
afférant
à ces
missions. ll est
proposé
de
confier
à
l'ATIP
la
mission
d'accompagnement
technique
en
aménagement
et
en
urbanisme
suivante
La MODIFICATION
N°1
DU
PLU
DE
RETSCHWILLER
mission
correspondant
à 20
demi-journées
d'intervention
hors
modules
complémentaires.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE :
vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les articles
L.5721-1
et suivants
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
juin
2015
portant
création
du
Syndicat
mixte
à
la
carte
« Agence
Territoriale
d'Ingénierie
Publique
» et l'arrêté
modificatif
du
2 juillet 2015
vu
les
délibérations
du
30
novembre
2015
et
du
21
mars
2016
du
comité
syndical
de
l'ATIP
adoptant
les
modalités
d'intervention
de
l'ATIP
relatives
aux
missions
qui
lui
sont
dévolues
et
aux
contributions
correspondantes.
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Président;
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIREA
L'UNAIMITE
Approuve
la convention
correspondant
à la mission
d'accompagnement
technique
en
aménagement
et en
urbanisme
jointe
en
annexe
de
la présente
délibération:
Procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
21
février
2024
9 La
MODIFICATION
N°1
DU
PLU
DE
RETSCHWILLER
correspondant
à 20
demi-journées
d'intervention
hors
modules
complémentaires.
Prend
acte
du
montant
de
la
contribution
2022
relative
à
cette
mission
de
300
€
par
demi-journée
d'intervention
fixé par
le comité
syndical
de
l'ATIP.
Dit que: La
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
à la Communauté
de
communes
durant
deux
mois.
La
présente
délibération
sera
transmise
à :
- Monsieur
le Sous-Préfet
Point
quatre
de
l'ordre
du
jour
-
développement
économique
—
aides
à
l'immobilier
d'entreprises
: modification
du
dispositif
d'aides
et
approbation
de
l'avenant
n°1
à
la convention
de
délégation
de
compétence
partielle
d'octroi
d'aides
en
matière
d'investissement
immobilier
pour
les
bâtiments
relais
des
entreprises
La
Communauté
de
Communes
de
l'Outre-Forêt
a
adopté
par
délibération
n°59/2023
du
Conseil
communautaire
du
12
avril
2023
un
dispositif
d'aide
à
l'immobilier
d'entreprise
pour
les
bâtiments
relais. Il
est
proposé
d'adopter
une
évolution
de
ce
dispositif
d'aide
à
l'immobilier
d'entreprise
pour
les
bâtiments
relais:
une
plus
grande
souplesse
dans
l'instruction
des
dossiers
sera
permise
par
l'instauration
d'un
taux
maximum
d'intervention
et d'une
étude
au
Cas
par
cas
des
projets.
Le
règlement
modifié
du
dispositif
intercommunal
d'aide
à
l'immobilier
d'entreprise
est
détaillé
ci-
après
:
DISPOSITIF
D'AIDE
EN
FAVEUR
DES
BÂTIMENTS-RELAIS
Le
dispositif
délégué
de
soutien
à
l'immobilier
d'entreprises
repose
sur
l'octroi
d'aides,
sous
forme
d'avances
sans
intérêts,
à
la
Société
d'économie
mixte
ALSABAIL,
en
vue
de
financer
par
voie
de
crédit-bail
immobilier
un
investissement
immobilier
au
profit
d'acteurs
économiques
de
proximité,
selon
les
critères
définis
ci-après.
ALSABAIL
porte
intégralement
le
risque
de
l'opération
et
rembourse
en
totalité
à la Collectivité
européenne
d'Alsace
et à
l'EPCI
les avances
consenties.
Le
bénéfice
des
avances
sans
intérêts
est
intégralement
répercuté
sur
le
loyer
de
crédit-bail
facturé
aux
entreprises.
Objectif:
>
Produire
un
véritable
effet
de
levier
et
contribuer
ainsi
à
la
création
d'emplois
et
de
richesses
sur
le territoire
de
l'EPCI,
avec
la garantie
d'un
développement
économique
durable
et respectueux
de
l'environnement.
Bénéficiaire :
>
Société
d'économie
mixte
ALSABAIL
dans
le
cadre
d'opérations
de
crédit-bail
immobilier
pour
le
compte
d'acteurs
économiques
de
proximité
et
portant
sur
la
10
Procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
21
février
2024 construction
de
bâtiments-relais
en
vue
de
la
création,
de
l'acquisition,
de
la
reprise,
de
l'extension
ou
encore
d'un
programme
de
modernisation
d'entreprise.
Opérations
éligibles :
>
Construction
ou
acquisition,
sur
le
territoire
intercommunal,
par
ALSABAIL,
de
bâtiments
pour
le
compte
d'entreprises,
indépendamment
de
leur
forme
juridique,
ou
de
sociétés
civiles
immobilières
(présentant
un
lien
avec
la
structure
d'exploitation
sous
la
forme
d'un
actionnariat
identique
à
80
%
ou
d'identité
entre
la
structure
d'exploitation
et
l'entreprise
propriétaire
de
la
SCI),
en
vue
de
l'exercice
en
leur
sein
d'activité(s)
relevant
notamment
des
secteurs
suivants :
Industrie,
artisanat,
bâtiment
et
travaux
publics,
hôtellerie-hébergement,
transformation
dans
les
secteurs
de
l'agriculture
et
de
l'agroalimentaire,
santé,
énergies
renouvelables,
transports
et
logistique,
recherche
ou
ingénierie,
haute
technologie,
secteurs
tertiaires
prestataires
de
services
à l'industrie
et dans
le domaine
de
l'économie
sociale
et
solidaire
et
d'entreprises
d'insertion,
indépendamment
du
domaine
d'activités
concernés.
Conditions
:
>
Répercussion
intégrale
du
bénéfice
de
l'avance
sur
les
loyers
de
l'entreprise
exploitante.
>
Signature
d'une
convention
de
partenariat
associant
l'entreprise
et/ou
la
SCI
bénéficiaire
et précisant
les obligations
et engagement
de
chacun.
Durée
:
L'avance
est
remboursable
selon
l'option
choisie
par
l'entreprise
ou
la SCI:
- Sur 8 ans
avec
3 ans
de
différé
d'amortissement,
- Sur 10
ans
avec
1 an
de
différé
d'amortissement,
- Sur 12 ans
sans
différé
d'amortissement,
- Sur 15 ans
sans
différé
d'amortissement.
Le
remboursement
se fait de
manière
linéaire
sur la durée
de
la mise
en
place
des
avances.
Par
dérogation
au
dispositif
de
droit
commun,
et
après
examen
au
cas
par
cas,
possibilité,
d'une
part
de
moduler
le rythme
des
remboursements,
et/ou
d'autre
part
d'accorder
un
différé
d'amortissement
en
fonction
des
besoins
de
l’entreprise,
Sans
pouvoir
excéder
une
durée
de
15
ans
pour
le remboursement
total
de
l'avance.
Taux et conditions
:
>
Le
taux
d'intervention
global
(de
l'EPCI
concerné
et
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace)
s'élève
à 30%
maximum
du
coût
du
projet
immobilier
éligible
>
Le
montant
total
de
l'avance
attribuée
à
ALSABAIL
est
dans
tous
les
cas
de
figure
partagé
entre
l'EPCI
concerné
et
la
Collectivité
européenne
d'Alsace.
La
clé
de
répartition
des
allocations
d'avances
entre
l'EPCI
et
la CeÂ
sera
définie
au
cas
par
cas
en
fonction
des
projets
et des
capacités
financières
de
l'EPCI.
Procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
21
février
2024
Il >
Le
coût
du
projet
immobilier
comprend
les
dépenses
d'achat
de
terrain,
de
viabilisation,
de
maîtrise
d'œuvre,
de
mission
SPS,
d'acquisition
et
construction/réhabilitation/rénovation
du
bâtiment.
>
Les
Projets
immobiliers
devront
s'inscrire
dans
les
règlementations
thermiques
en
vigueur
dans
le respect
du
développement
durable.
>
Les
entreprises
bénéficiaires
de
ce
soutien
devront
favoriser
le
recrutement
de
bénéficiaires
du
RSA
ou
des
personnes
handicapées.
Modalités
d'attribution
et de
versement
:
Les
conditions
d'octroi
des
avances
donneront
lieu
à
l'établissement
d'une
convention
de
partenariat
entre
la Collectivité
européenne
d'Alsace,
en
qualité
de
délégataire,
l'EPCI
[nom
de
l'EPCI
à indiquer]
en
qualité
de
délégant
—
l'entreprise
(et/ou
la SCI)
et ALSABAIL
mentionnant
les obligations
et les engagements
respectifs
des
parties
(convention-type).
Mode
d'instruction
:
Chaque
dossier
fera
l'objet
d'un
examen
particulier
par
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
en
concertation
avec
l'EPCI
et
ALSABAIL.
Le
projet
sera
ensuite
soumis
pour
décision
à
la
Commission
permanente
du
Conseil
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
après
avis
de
la
Commission
territoriale
concernée.
Réglementation
:
Chaque
aide
s'appuiera
sur
les
dispositifs
normatifs
communautaires
et
nationaux,
chaque
projet
soutenu
faisant
l'objet
d'un
examen
précis
afin
de
situer
l'aide
dans
le dispositif
le
plus
favorable
selon
la
taille
de
l'entreprise,
sa
localisation,
la
nature
du
projet,
ce,
en
fonction
de
l'évolution
des
différents
régimes
cadres
communautaires
et nationaux
applicables.
Pour
la
mise
en
œuvre
des
évolutions
de
ce
dispositif
d'aides,
il convient
d'adopter
un
avenant
à
la
convention
de
délégation
de
compétence
partielle
d'octroi
d'aides
en
matière
d'investissement
immobilier
pour
les
bâtiments-relais
des
entreprises
venant
ajuster
l'Article
3.2.
de
la
convention
de
délégation
de
compétence
partielle
d'octroi
d'aides
en
matière
d'investissement
immobilier
pour
les
bâtiments-relais
des
entreprises
pour
tenir compte
de
l'évolution
proposée.
L'avenant
à
la
convention
de
délégation,
dont
il est
proposé
l'adoption,
est
joint
en
annexe
1 au
présent
rapport.
vu
la loi
n°2015-991
du
07
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
(NOTRE),
vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1511-3
et R.H11-1,
Vu
la
convention
de
délégation
de
compétence
partielle
d'octroi
d'aides
en
matière
d'investissement
immobilier
pour
les
bâtiments-relais
des
entreprises
conclue
le
03
juillet
12
Procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
21
février
2024 2023
entre
la
Communauté
de
Communes
de
l'Outre-Forêt
et
la
Collectivité
européenne
d'Alsace;
Considérant
que
l'article
L1511-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
modifié
par
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
donne
compétence
aux
communes
et
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
pour
définir
les
aides
ou
les
régimes
d'aides
et décider
de
l'attribution
de
ces
aides
en
matière
d'investissement
immobilier
des
entreprises
et de
location
de
terrain
où
d'immeuble,
Considérant
qu'en
application
de
ses
statuts,
la
Communauté
de
Communes
est
compétente
en
matière
d'actions
de
développement
économique
dans
les conditions
prévues
à l'article
L 4251-17
du
CGCT, Considérant
que
l'immobilier
d'entreprise
est
un
aspect
prépondérant
du
développement
du
territoire.
Cet
investissement
étant
non
délocalisable
et
non-productif,
il
convient
d'être
en
capacité
de
proposer
une
offre
adaptée
tant
en
foncier,
qu'en
locaux
et en
dispositifs
d'accompagnement,
Considérant
que
les
EPCI
à
fiscalité
propre
peuvent,
par
voie
de
convention
passée
avec
la
Collectivité
européenne
d'Alsace,
lui
déléguer
la
compétence
d'octroi
d'une
partie
des
aides
à
l'immobilier
d'entreprises,
Considérant
que
la délégation
d'une
partie
de
la compétence
des
aides
à l'immobilier
d'entreprise
à la
Collectivité
européenne
d'Alsace
permet
de
mutualiser
les
moyens
et
de
favoriser
l'égalité
de
traitement
des
bénéficiaires
à l'échelle
alsacienne,
Considérant
que
cette
délégation
partielle
de
la
compétence
intercommunale
d'octroi
des
aides
à
l'immobilier
d'entreprises
permettra
à notre
Communauté
de
Communes
de
renforcer
son
attractivité
et sa
compétitivité
au
service
des
entreprises
de
son
territoire,
Le
Conseil
Communautaire
à
l'unanimité,
- __
Adopte
les
modifications
du
dispositif
d'aide
à
l'immobilier
d'entreprises
intitulé
«
Fonds
de
soutien
à
l'investissement
immobilier
pour
les
bâtiments
relais
des
entreprises
» détaillé
dans
le règlement
figurant
en
annexe
1 de
la présente
délibération
et qui
portent,
d'une
part,
sur
le
taux
d'intervention
global
de
l'avance
(de
la Communauté
de
Communes
et
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace)
qui
s'élève
désormais
à
30%
maximum
du
coût
du
projet
immobilier
éligible
ainsi
que,
d'autre
part,
sur
la
clé
de
répartition
des
allocations
d’avances
entre
la
Communauté
de
Communes
et
la Collectivité
européenne
d'Alsace
qui
sera
désormais
définie
au
cas
par
cas
en
fonction
des
projets
et
des
capacités
financières
de
la
Communauté
de
Communes;
-
Acte
que
la clé
de
répartition
des
allocations
d'avances
entre
la Communauté
de
Communes
et la Collectivité
européenne
d'Alsace
peut
être
définie
selon
les modalités
suivantes
:
Communauté
de
communes
de
l'Outre-Forêt
: 0%
Collectivité
européenne
d'Alsace
: 100%
-__
Approuve
les
termes
de
l'avenant
n°1
à
la convention
de
délégation
de
compétence
partielle
d'octroi
d'aides
en
matière
d'investissement
immobilier
pour
les
bôtiments-relais
des
Procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
21
février
2024
13 \
entreprises,
ayant
pour
objet
d'intégrer
les
modifications
précitées,
à
conclure
entre
la
Communauté
de
Communes
de
l'Outre-Forêt
et la Collectivité
européenne
d'Alsace
;
-__
Autorise
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
à
signer
l'avenant
précité,
joint
en
annexe
2 à la présente
délibération.
Point
cinq
de
l'ordre
du
jour
—
enfance
petite-enfance :
5.1
Gestion
et
exploitation
du
multi-accueil:
approbation
du
budget
de
fonctionnement
2024
L'AASBR
soumet
le budget
de
fonctionnement
2024
du
multi-accueil
Budget
prévisionnel
2023
Budget
prévisionnel
2024
Les
dépenses
globales
190
467,00
€
251036,00
€
Achats
dont:
frestouration,
fluides,
produits
entretien,
loisirs...)
25
280,00
€
21596,00
€
Services
extérieurs (travaux
d'entretien et réparation)
19
621,00
€
21505,00
€
Autres
services
extérieurs
(formation,
télécommunication
et internet
sous-traitance)
637900
€
Impôts
taxes, versements
assimilés
12 200,00
€
16526,00€
Charges
de
personnel
121274,00
€
16987900
€
Autres
charges
(crais de siège)
12 092,00
€
12635,00€
Autres
charges
de gestion
courante
(créances,
redevance outil gestion
familles
500,00
€
Dotations
aux amortissements
et provisions
2016,00€
Budget
2023
Budget
prévisionnel
2024
Les
recettes
globales
190
467,00
€
221
941,00
€
Frais de séjour
f participations familiates)
23
915,00
€
31851,00
€
Subvention
CAF
78
351,00
€
109
299,00
€
Subvention
Collectivité
54
723,00
€
41713,00
€
Bonus
CTG
33
478,00
€
39
078,00
€
Résultat
de l'exercice - déficit potentiel
supporté
par le gestionnaire dans
le cadre de la DSP
Le
Conseil
Communautaire
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
-
Approuve
le
budget
de
fonctionnement
2024
du
multi-accueil
tel
que
soumis
par
le
gestionnaire
— l'AASBR
- _ Approuve
la
participation
prévisionnelle
de
la
Communauté
de
communes
de
l'Outre-Forêt
à hauteur
de
41 713,00
euros
-
Approuve
le
versement
du
1%
acompte
à
hauteur
de
50%
conformément
à
l'article
10
«
participation
financière
de
la Communauté
de
communes
» de
la convention
de
gestion,
soit
un
montant
de
20
856,50
euros
-
Prévoit
d'inscrire
les crédits
au
budget
2024
-
Donne
tout
pouvoir
au
Président
pour
réaliser
les
démarches
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération
5.2
Gestion
et
exploitation
des
accueils
périscolaires
—
budget
de
fonctionnement
2024:
approbation
du
versement
d'un
acompte
à hauteur
de
50%
du
budget
prévisionnel
2023
Considérant
que
les
éléments
budgétaires
de
l'exercice
2024
afférents
à
la gestion
et à l'exploitation
des
structures
périscolaires
sollicités
auprès
de
l'exploitant
des
structures,
en
l'occurrence
l'ALEF,
n'ont
pu
être
transmis
dans
le délai
imparti
pour
la présente
séance
du
conseil
communautaire,
Considérant
la convention
de
délégation
de
service
public
signée
avec
le gestionnaire
en
date
du
30
mai
2023
et notamment
l'article
12
« participation
financière
de la Communauté
de
communes
»
14
Procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
21
février
2024 Le Conseil
Communautaire
après
en avoir délibéré, à l'unanimité
des
membres
:
o
Approuve
le
versement
d'un
premier
acompte
correspondant
à
50%
de
la
participation
prévisionnelle
de
la
Communauté
de
communes
de
l'Outre-Forêt
pour
l'exercice
2023
(240
191,00
€)
soit un
premier
acompte
de
120
095,50
€.
o
Prévoit
d'inscrire
les crédits
au
budget
2024
o
Donne
tout
pouvoir
au
Président
pour
réaliser
les
démarches
nécessaires
à
la mise
en
œuvre
de
cette
délibération
Point
six de
l'ordre
du jour
— divers :
I.
Point
d'information
concernant
les
décisions
du
Président
Président
09/02/2024
Entretien
des
espaces
verts:
ZAi
à
+
Prestation
confiée
à
Soultz-sous-Forêts
et
carrefours
l'entreprise
FENNINGER
giratoires
(Hoffen
et
Surbourg)
Paysage
pour
un
montant
HT
de
10
450,00
€ / an
Bureau
20/02/2024
Label
qualité
accueil
2024
+
_ Reconduction
de
l'engagement
de
la
CCOF
et
augmentation
de
la
participation
financière
à
hauteur
de
164€
/
commerçant
participant
soit
un
restant
à
charge
de
100
€
/ commerçant
2.
Zone
d'activités
intercommunale
à Soultz-sous-Forêts
Mme
Chantal
MULLER
signale
que
le
talus
jouxtant
le
magasin
Leclerc
dans
la
ZAïi
à
Soultz-sous-
Forêts
est
jonché
de
déchets.
Le
Président
signale
qu'il
s'agit
de
foncier
privé
et
qu'un
courrier
sera
envoyé
au
propriétaire
pour
nettoyer
le
talus
et
ce
à
des
fins
de
préservation
de
l'attractivité
de
la
zone.
3.
Projet
de
centrales
géothermiques
Mme
Aurélie
REYMANN
interroge
le
Président
quant
au
nombre
de
projets
connus
de
centrales
géothermiques
amenées
à
être
implantées
sur
le
territoire.
Le
Président
répond
qu'elles
sont
au
nombre
de
deux,
en
attestes
les
modifications
d'urbanisme
engagées
par
la
Communauté
de
communes
pour
permettre
leur implantation
à savoir:
o
Projet
ES
à Soultz-sous-Forêts
o
Projet
Lithium
de
France
à Schwabvwiller
Le
Président
clôture
la séance
à
20h30.
Veuillez
afficher
le compte
rendu
en
Mairie
Le
Président
de
la
Communauté
de
communes
Le
secrétaire
de
séance
de
l'Outre-Forêt
ARS
EURORR
OL
OR
Procès-verbal
du
conseil
communautaire-du
21
février
2024
15