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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2023 194 du 5 decembre 2023
Document publié le Mardi 5 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2023 194 du 5 decembre 2023)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2023-194
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2023Sommaire
DDFIP 79 / Division de la Stratégie, de la Coordination et de la Maîtrise des
Activités
79-2023-12-05-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2024. DDFIP
DES DEUX-SEVRES - 5/12/2023 (2 pages) Page 3
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Cabinet
79-2023-11-23-00008 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du
secteur Niort Centre pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires
pour le Docteur Antonio SOUSA LEITE le dimanche 24 décembre 2023 de 8
h à 20 h et de 20 h à 24 h (2 pages) Page 6
2DDFIP 79
79-2023-12-05-00001
Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2024. DDFIP DES DEUX-SEVRES -
5/12/2023
DDFIP 79 - 79-2023-12-05-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2024. DDFIP DES DEUX-SEVRES - 5/12/2023 3DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES DEUX-SÈVRES
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2024
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années
suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Aussi, en 2023, la commission
départementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application des coefficients de
localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs
prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.
Situation du département des Deux-Sèvres
La CDVL n'a pas modifié les coefficients de localisation lors de sa réunion du 23/10/2023.
Aucune liste de parcelles affectées d'une modification de coefficients de localisation n'est
donc publiée en 2023 pour les impositions 2024.
En revanche, conformément aux dispositions de l'article 334 À de l'annexe II au CG, les
derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs spécial n° 79-2022-179 en date du
30/11/2022 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi
obtenus font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire qui
regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur est
publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deux mois suivant leur
publication.
DDFIP 79 - 79-2023-12-05-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2024. DDFIP DES DEUX-SEVRES - 5/12/2023 4Département : Deux-Sèvres
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
pris pour l'application du | de l’article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2024
Tarifs 2024 (€/m?)
Catégories
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5
ATE1 20.4 28.2 35.2 47.7 58.3
ATE2 26.6 33:33 38.6 47.9 58.9
ATE3 19.5 20.0 20.5 21.0 21.5
BUR1 75.4 96.7 106.4 119.2 132.2
BUR2 912 101.3 115:7 124.8 139.3
BUR3 89.5 100.8 126.2 130.7 163.4
CL 108.1 110.3 112.4 114.4 116.5
CLI2 62.4 71:9 93.6 118.5 141.6
CLI3 106.1 106.1 118.2 124.3 142.2
CLI4 62.1 72.4 82.9 93.1 103.5
DEP1 3.5 3.4 3.9 4.0 51
DEP2 22.0 28.4 AI.I 52.3 62.3
DEP3 2.9 12.1 22.1 26.7 33.6
DEP4 27.6 30.2 33.3 393 45.6
DEP5 18.7 28.3 37.0 39.7 42.6
ENS1 17.0 19.4 219 28.9 35.5
ENS2 88.7 97.0 104.8 123:7 142.0
HOT1 41.5 75.7 972 1135 131:1
HOT2 513 912 73.4 103.7 119.1
HOT3 30.3 56.2 72.3 98.6 118.1
HOT4 53.9 56.8 62.1 71.3 80.7
HOT5 49.5 66.1 82.3 91.9 105.9
IND1 27.0 36.5 44.6 56.2 67.8
IND2 0.6 0.6 0.6 0.6 0.6
MAG1 63.1 88.1 108.5 143.1 154.5
MAG2 57.6 64.2 79.4 133.3 146.7
MAG3 85.2 105.0 166.6 213.4 214.9
MAG4 26.1 49.9 53.8 83.0 99.3
MAGS5 46.6 52:9 59:2 60.7 63.1
MAG6 40.5 52:9 56.1 6L.S 63.5
MAG7 10.4 21.6 55.1 157.6 155.4
SPE1 32.1 42.5 529 63.1 73.5
SPE2 31.4 44.9 58.5 57.0 63.0
SPE3 332 44.2 54.9 69.9 85.0
SPE4 0.8 0.8 0.8 0.8 0.8
SPES 0.6 0.6 0.6 0.6 0.6
SPE6 58.3 63.1 69.1 80.1 91.0
SPE7 56.8 58.8 60.9 63.0 65.1
DDFIP 79 - 79-2023-12-05-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2024. DDFIP DES DEUX-SEVRES - 5/12/2023 5PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2023-11-23-00008
Arrêté portant réquisition des médecins libéraux
du secteur Niort Centre pour assurer la
Permanence Des Soins Ambulatoires pour le
Docteur Antonio SOUSA LEITE le dimanche 24
décembre 2023 de 8 h à 20 h et de 20 h à 24 h
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-11-23-00008 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur Niort Centre pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Antonio SOUSA LEITE le dimanche 24 décembre 2023 de 8 h à 20 h et 6PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale des Deux-Sèvres
Arrêté
portant réquisition des médecins libéraux du secteur Niort Centre
pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2215: ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1435-85, L. 3131-8, L. 4163-7,
L. 6314-1 et suivants, R. 4127-1 et suivants et R. 6315-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination
de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant
nomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,
M. Patrick VAUTIER ;
Vu l'arrêté n° 2015-1737 en date du 25 octobre 2018 portant application du cahier des
charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-
Aquitaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Patrick
VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;
Vu le tableau prévisionnel incomplet de permanence d'astreinte, établis pour le secteur
NIORT Centre pour le mois de décembre 2023 par le Conseil départemental de l'ordre des
médecins des Deux-Sèvres via le logiciel ORDIGARD ;
Vu l'information du conseil départemental de l'ordre des médecins des Deux-Sèvres en
date du 18 décembre 2022 pour l'année 2023, adressée à la directrice de la délégation
départementale des Deux-Sèvres de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,
notifiant l'impossibilité de garantir les astreintes de la période susnommée et demandant
de prendre les dispositions nécessaires ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSEE DE MANIERE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PREFETE DES DEUX-SEVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-11-23-00008 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur Niort Centre pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Antonio SOUSA LEITE le dimanche 24 décembre 2023 de 8 h à 20 h et 7Considérant d'une part, que les tableaux prévisionnels de la permanence des soins doivent
être assurés et garantis pour la période susnommée, d'autre part que l'Agence Régionale
de Santé doit veiller à garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux
soins de la population ;
Considérant que l'absence d'un médecin libéral pour exercer la permanence des soins, le
dimanche 24 décembre 2023 est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge
de la population du secteur, et constitue une atteinte à la salubrité publique et un trouble
grave de l’ordre public (article L. 6314-1 du CSP) ;
Considérant l'impossibilité, notamment pour les services d'urgence, d'assurer par
substitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;
Considérant qu'il y a lieu pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionner
des médecins généralistes sur les secteurs concernés en adaptant ces mesures de manière
proportionnée à l'impératif de santé publique ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article 1% : Le médecin libéral dont le nom figure ci-dessous est réquisitionné
conformément au calendrier établi :
Docteur Antonio SOUSA LEITE Le dimanche 24 décembre 2023 de 8 H à 20H
2 Rue de la Coudraie et de 20Hà24H
79000 NIORT
afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du secteur NIORT Centre.
Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant sur
son numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l'article 1.
Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin de ne pas déférer aux
réquisitions de l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi
par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation
départementale des Deux-Sèvres de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le
directeur de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au médecin libéral cité, et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
4 Nov. 2023
Ù ur la Préfète et par délégation, Le “3 crétaire Général de la préfecture
2/2 |
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-11-23-00008 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur Niort Centre pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Antonio SOUSA LEITE le dimanche 24 décembre 2023 de 8 h à 20 h et 8