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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 028 Travaux gare Bayonne Bureau ACC Touristique Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 028 Travaux gare Bayonne Bureau ACC Touristique)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques, LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE

DÉPOT D’UNE DEMANDE D’AUTORISATION DE MODIFIER UN ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC ET D’UNE DECLARATION PREALABLE EN VUE D’AMENAGER UN BUREAU D’ACCUEIL TOURISTIQUE EN GARE DE BAYONNE.

Vu l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, délégant certaines attributions au Président et notamment son 25ème paragraphe « Solliciter pour le compte de la Communauté d’Agglomération, les autorisations d’urbanisme (notamment les permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme, ou tout autres autorisations relative au droit des sols, les autorisations environnementales, les autorisation de défrichement, les examens au cas par cas par l’Autorité environnementale »,

Considérant la nécessité de déposer une demande d’autorisation de modifier un établissement recevant du public (ERP) et une déclaration préalable en vue d’aménager un bureau d’accueil touristique en Gare de Bayonne,

DECIDE

ARTICLE 1 : De déposer auprès de la commune de Bayonne une demande d’autorisation de modifier un établissement recevant du public (ERP) et une déclaration préalable en vue d’aménager un bureau d’accueil touristique en Gare de Bayonne,

ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l’application de la présente décision.

ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT

Envoyé en préfecture le 26/01/2023

Reçu en préfecture le 26/01/2023

Publié le 26/01/2023

ID : 064-200067106-20230125-DC2023_028-AU

Signé électroniquement par : Jean-René ETCHEGARAY

Date de signature : 25/01/2023

Qualité : Président