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Arrêté - T26 160 CARON batiment commuanux annee 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - T26 160 CARON batiment commuanux annee 2026)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE N° T26/160
SEINE-ET-MARNE TT
CANTON Liberté - Egalité - Fraternité
COULOMMIERS a
COMMUNE ARRÊTÉ DU MAIRE
COULOMMIERS memes
Bâtiments communaux :
Entretien des toitures des bâtiments communaux
Marché 25A9T
Travaux Urgents
Nous, Franck RIESTER, Maire de la Ville de COULOMMIERS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-21, L 2131-1 et suivants, L
2212-1 etsuivants, L2213-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L 113-2, L 115-1, L 116-1 à L 1168, R 116-1 à R 116-2,
L1412, R141-14,
Vu le Nouveau Code Pénal et notamment ses articles 131-13 et R 610.5 ;
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.325-14, R411-21-1, R411-26 et R 412-29 à 412-33, R412-51,
R417-9, R417-10 ;
Vu le Décret n°91-1147 du 14 octobre 1991 modifié, relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de tansport ou de distribution,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu la publication du CERTU portant sur la signalisation temporaire - Voirie Urbaine Manuel du chef de chantier
- Volume 3 - Edition 2011
Vu la délibération du conseil municipal n° 03/140 en date du 2 juin 2003 portant adoption d’un règlement
communal de voirie relatif à l'utilisation et à la conservation du domaine public,
Vu l'arrêté n° P03/174 du 4 juillet 2003 portant application du règlement communal de voirie relatif à l'utilisation
et à la conservation du domaine public,
Vu la délibération n°2026-DEL-023 du conseil municipal du 23/03/2026 portant la délégation d'attribution au
maire,
Considérant que les travaux urgents d'entretien des toitures effectués, pour l'année 2026, sur l'ensemble des bâtiments communaux par CARON sis 12 avenue du Pré des Barres 02400 BEZU SAINT GERMAIN présentent une gêne pour la circulation et Le stationnement, il y a lieu de les réglementer :
ARRETONS
ARTICLE 1 : La réalisation des travaux est autorisée sous réserve que les demandes de renseignements sur l'existence
et l'implantation d'ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques aient été réalisées auprès de conces
conformément au décret n° 91.1147 en date du 14/10/1991.
sionnaires,
ARTICLE 3 : Le déclarant devra soumettre obligatoirement pour avis au Responsable du service voirie de la Ville de
COULOMMIERS un plan de mise en sécurité des usagers de la voie. ARTICLE 4 : Le règlement communal de voirie devra être rigoureusement respecté.
ARTICLE 5 : La signalisation du chantier, le balisage, la mise en sécurité obligatoire des usagers de la voie (piétons
et automobilistes), sont à la charge et sous la responsabilité du déclarant ainsi que la remise en état de la chaussée,
des trottoirs, des espaces en herbe suivant le règlement communal de voirie. Aucun dépôt de matériaux et matériel
ne sera toléré. Le déclarant n'est pas autorisé à nettoyer son matériel sur la voie publique, tous rejets dans les
réseaux d'eaux pluviales étant interdits.
ARTICLE 6 : L'affichage obligatoire du présent arrêté, de façon visible sur les lieux et pendant toute la durée des
travaux, est à la charge et sous la responsabilité du déclarant. Les travaux ne pourront débuter qu’une fois les
formalités d'affichage de l'arrêté accomplies.
ARTICLE 7 : Les dispositifs d'affichage du présent arrêté, la signalisation temporaire et balisage du chantier ne
seront retirés qu’une fois l'opération totalement achevée.
ARTICLE 8: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois. La
responsabilité du déclarant pourra être engagée du fait, ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses
obligations, notamment pour défaut ou insuffisance de la signalisation du chantier.
ARTICLE 9 : Le Maire autorise les forces de police à faire enlever tous les véhicules en infraction au présent arrêté.
ARTICLE 10 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours contentieux formé par les personnes
pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois à partir de son affichage en Mairie. Le recours doit être introduit
auprès du Tribunal Administratif de Melun. Ces personnes peuvent également saisir le Maire d’un recours
gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit être alors formé dans les deux mois suivant la
réponse. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite ;
ARTICLE 11 : Madame la Directrice Générale des services de la Ville de Coulommiers, Madame le Commandant
Divisionnaire Fonctionnel de Police, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la police municipale et en général
tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Coulommiers, le 10 avril 2026 Le Maire,
Publiele 14 AVR 706