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Arrêté - arrete 2023 238 Document publié le Mardi 10 janvier 2023 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge. Lien du pdf (Arrêté - arrete 2023 238)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication.

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Département de l'Essonne REPUBLIQUE FRANCAISE Arrondissement de Palaiseau

CANTON DE BRETIGNY-SUR-ORGE

VILLE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE

------

ARRÊTÉ DU MAIRE

------

LE MAIRE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE,

VU les articles L.2212 et L.2213-2 du Code Général des Collectivités

territoriales,

VU le Code de la Voirie routière,

VU le Code de la Route,

VU le Code Pénal,

VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2002, modifiant l'arrêté du 24

novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

VU la délibération ou la décision en vigueur approuvant les tarifs

municipaux,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,

notamment son livre I 1ère à 8ème parties et les textes subséquents le

modifiant et le complétant,

VU la délibération du Conseil Municipal n°2023-243 du 28 septembre

2023 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,

VU le règlement sanitaire départemental de l'Essonne,

VU la demande formulée le 19/10/2023 et adressée à la Ville par le

pétitionnaire Monsieur Christophe MACHADO,

CONSIDERANT qu'il importe de réglementer provisoirement la

circulation, le stationnement et le cheminement des piétons afin

d'assurer la sécurité publique, à l'adresse 35, rue de Montlhéry 91240

Saint-Michel-sur-Orge, pour permettre un ravalement,

ARRÊTE

Du 06/11/2023 à 8h jusqu'au 17/11/2023 à 17h

Article 1 : La société KPMC agissant sous la responsabilité, au nom et

pour le compte du donneur d'ordre Monsieur Christophe MACHADO

est autorisée à occuper le domaine public pour permettre un

ravalement, à l'adresse suivante : 35, rue de Montlhéry à Saint-Michel-

sur-Orge.

ARRÊTÉ TEMPORAIRE

N°T 2023-238

DST

Objet : Arrêté

d'occupation du

domaine public par la

mise en place d'un

échafaudage 35, rue de

MontlhéryLe présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication.

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Article 2 : Le stationnement sera strictement interdit sur la chaussée

et les trottoirs côté pair et impair ainsi que sur les emplacements de

stationnement délimités au sol au droit de l'adresse mentionnée à

l'article 1. Cette réglementation ne s'applique pas aux véhicules

affectés au déroulement du chantier.

Article 3 : Les conditions d'implantation de l'échafaudage seront

conformes aux réglementations et aux normes en vigueur ainsi qu'aux

pièces jointes au dossier susvisé de demande d'arrêté de permission

d'occupation du domaine public. L'emprise de l'échafaudage au droit

de la propriété sera de 9 mètres de long sur 1.30 mètres de large.

L'échafaudage sera fixé de façon à assurer sa stabilité. Un filet de

protection renforcé sera suspendu sous l'échafaudage et sur toute la

surface de façade côté rue afin de prévenir la chute éventuelle de

petits matériaux et d'outils. L'échafaudage sera disposé de manière à

ne jamais entraver l'écoulement des eaux pluviales, l'accès aux

installations de sécurité ou de protection civile. Les montants de

l'échafaudage seront protégés par des gaines plastiques de couleurs

jaunes.

Article 4 : Tout dépôt de matériaux et matériels sera prohibé sur la

voie publique. Il est fait interdiction au pétitionnaire/permissionnaire

d'installer tout autre équipement sur l'emplacement qui lui est

accordé.

Article 5 : L'occupation du domaine public demandée pour une durée

de 12 jours calendaires est autorisée à titre temporaire, précaire et

révocable. Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut

être cédée. Elle donnera lieu au paiement d'une redevance

communale conformément aux dispositions de la délibération

d'actualisation des tarifs en vigueur..

Article 6 : Compte tenu des renseignements fournis par le

pétitionnaire, cette redevance s'élèvera à : 11.70m² x 1,43 €/m² x 12

jours = 200.77 €. Le montant de la redevance s'élève donc à 200.77 €

payables pour les 12 jours d'occupation du domaine public. Cette

somme sera versée à l'échéance de la présente autorisation dès la

réception d'un titre de paiement émis par le comptable assignataire

des paiements du Trésor Public. Le non-paiement de la redevance

entraîne de plein droit le retrait de l'autorisation. Toute demande

d'annulation du bénéfice de cette présente autorisation doit faire

l'objet d'un courrier transmis à l'attention du Maire de la ville de Saint-

Michel-sur-Orge par lettre recommandée avec accusé de réception au

plus tard sous sept jours après la date d'émission du présent arrêté.Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication.

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Faute de respect de cette présente procédure, les frais détaillés ci-

dessus seront et resteront pleinement dus.

Article 7 : Les travaux seront effectués sans interrompre la circulation

qui sera provisoirement réglementée comme suit :

- les voies de circulation pourront être rétrécies au minimum du

gabarit routier avec empiétement sur la chaussée et mise en place

d'une signalisation de position de type K5a ou K5c, et panneaux

du type AK3,

- la vitesse de circulation sera limitée à 20 km/h et pourra être

diminuée en fonction du risque sur zone,

- les dépassements seront strictement interdits.

La zone de travaux sera isolée et maintenue fermée par la mise en

place de barrières de type police ou similaires de 1,20 mètre de

hauteur fixées entre elles, précédées par des glissières en plastique

réfléchissantes sur chaussée. Les dispositifs de signalisation précités

seront conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle

sur la signalisation routière, notamment son livre I, 8ème partie.

L'entreprise prendra toutes les dispositions nécessaires pour

maintenir en permanence la circulation des véhicules de premiers

secours. Le pétitionnaire doit veiller à ce que la desserte des propriétés

riveraines soit maintenue (entrée charretière, garage…). Il doit

également veiller à ce que l'accès aux bouches d'incendie et autres

dispositifs de sécurité, l'écoulement des eaux de la chaussée et de ses

ouvrages annexes et, d'une façon générale, le fonctionnement des

réseaux des services publics soient préservés.

Article 8 : La circulation des piétons sera maintenue en permanence

par la mise en place d'un cheminement continu balisé et sécurisé

d'une largeur égale ou supérieure à 0,90m. Si la largeur du

cheminement conservée est inférieure à 0,90m, les piétons devront

être déviés en amont et en aval sur le trottoir opposé à la zone

d'intervention. La déviation sera matérialisée avec des panneaux

"Piétons, traversée obligatoire" sur les passages piétons existants en

amont et en aval de la zone d'intervention ou à défaut, avec une

traversée piétonne provisoire matérialisée par une signalisation

verticale d'approche et de position adaptée.

Article 9 : L'entreprise intervenante sera chargée de la mise en place,

de l'entretien de jour comme de nuit, de la signalisation réglementaire

et du balisage nécessaire à l'exécution du présent arrêté. L'entreprise

a la responsabilité d'intervenir à tout moment en urgence pour pallier

tout défaut de la signalisation temporaire mise en place. Un numéro

de téléphone d'astreinte sera affiché aux extrémités de la zone

d'intervention à côté du présent arrêté. La signalisation sera conformeLe présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication.

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au Livre I, huitième partie de l'Instruction Interministérielle sur la

Signalisation Routière et notamment les arrêtés du 5 et 6 Novembre

1992 et aux manuels du chef de chantier « signalisation temporaire

routes bidirectionnelles et voirie urbaines ». L'entreprise assure que

les personnels dédiés aux interventions ont préalablement reçu une

formation aux règles de sécurité élémentaire des chantiers et sont

dotés d'équipements de protections individuels spécifiquement

adaptés à leurs missions. Le pétitionnaire est tenu d'anticiper toutes

gênes et nuisances et de les communiquer au préalable aux usagers

et à l'administration gestionnaire de la circulation routière

Article 10 : Le pétitionnaire est responsable de tout dommage, de

quelque nature et de quelque importance qu'il soit, causé au domaine

public, ou à tout ouvrage public ou aux plantations qui s'y trouvent,

ou aux usagers, ou aux tiers, ou aux biens de ceux-ci, de son fait, ou

du fait des choses qu'il a sous sa garde, ou du fait de ses préposés,

salariés ou non, ou des choses dont ces derniers ont la garde, dès lors

que le fait générateur est survenu pendant l'exécution des travaux

encadré par ce présent arrêté peu importe la date d'apparition ou de

consolidation du dommage. Le domaine public devra, après travaux,

être nettoyé et remis en parfait état primitif à sa charge. Un constat

contradictoire de remise en état définitive ou de réception de travaux

devra être établi sur place en présence d'un technicien de l'autorité

compétente en matière d'aménagement et de conservation de la

voirie dans les dix jours ouvrés consécutifs à la date de fin d'application

du présent arrêté, charge à l'entreprise de convenir d'un rendez-vous

avec le service responsable confirmé par courrier ou mail au moins 48

heures à l'avance. En l'absence de constat contradictoire préalable à

l'intervention, les lieux sont réputés en bon état d'entretien et aucune

contestation ne sera admise par la suite.

Article 11 : L'entreprise sera tenue pour responsable de tout accident

pouvant survenir à l'origine de son intervention et des conséquences

résultant d'un défaut ou d'une insuffisance du dispositif de sécurité

provisoire. L'entreprise est tenue de disposer des assurances

nécessaires de responsabilité civile (accidents et dommages causés au

tiers) en adéquation au cadre de son intervention.

Article 12 : Le présent arrêté est exécutoire dès son affichage sur site

de manière claire et lisible et sa publication.

Article 13 : Le non-respect par le pétitionnaire d'une des clauses du

présent arrêté entraînera une suspension immédiate de l'autorisation

d'intervention. Les infractions seront constatées et poursuivies

conformément aux lois et règlements en vigueur.Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication.

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Article 14 : Ampliation du présent arrêté sera annexée au registre des

arrêtés du maire et transmise :

- À Monsieur le Sous-Préfet de Palaiseau,

- À Monsieur le Président de Cœur d'Essonne Agglomération,

- À Monsieur le Commissaire de Police de Sainte-Geneviève-des-

Bois,

- À Monsieur le Directeur général des services municipaux de Saint-

Michel-sur-Orge,

- À l'intéressé.

Pour information, et application, chacun en ce qui le concerne,

Fait en mairie, à Saint-Michel-sur-Orge, le

Le Maire,

Sophie RIGAULT

Publication en ligne le :