Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete 2023 239
Arrêté - T2025 239
Arrêté - arrete 2023 238
Arrêté - arrete 2023 244
Arrêté - arrete 2023 244
Arrêté - arrete 2023 238
Conseil Municipal - 2023 239 Election de deux nouveaux adjoints
Arrêté - ARRETE 2024 239
Conseil Municipal - 2023 239 Election de deux nouveaux adjoints
Arrêté - arrete 2023 245
Arrêté - arrete 2023 239
Document publié le Mardi 10 janvier 2023 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2023 239)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication.
Page 1 sur 5
Département de l'Essonne REPUBLIQUE FRANCAISE Arrondissement de Palaiseau
CANTON DE BRETIGNY-SUR-ORGE
VILLE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
------
ARRÊTÉ DU MAIRE
------
LE MAIRE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE,
VU les articles L.2212 et L.2213-2 du Code Général des Collectivités
territoriales,
VU le Code de la Voirie routière,
VU le Code de la Route,
VU le Code Pénal,
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2002, modifiant l'arrêté du 24
novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU la délibération ou la décision en vigueur approuvant les tarifs
municipaux,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
notamment son livre I 1ère à 8ème parties et les textes subséquents le
modifiant et le complétant,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2023-243 du 28 septembre
2023 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
VU le règlement sanitaire départemental de l'Essonne,
VU la demande formulée le 16/10/2023 et adressée à la Ville par le
pétitionnaire Madame Elsa MARTINEZ,
CONSIDERANT qu'il importe de réglementer provisoirement la
circulation, le stationnement et le cheminement des piétons afin
d'assurer la sécurité publique, à l'adresse 40 Ter, rue des Tiphoines
91240 Saint-Michel-sur-Orge pour permettre un ravalement.
ARRÊTE
Du 13/11/2023 à 8h jusqu'au 18/11/2023 à 17h
Article 1 : La société M GEORGES agissant sous la responsabilité, au
nom et pour le compte du donneur d'ordre Madame Elsa MARTINEZ,
est autorisée à occuper le domaine public pour permettre un
ravalement, à l'adresse suivante : 40 Ter rue des Tiphoines à Saint-
Michel-sur-Orge.
ARRÊTÉ TEMPORAIRE
N°T 2023-239
DST
Objet : Arrêté
d'occupation du
domaine public par la
mise en place d'un
échafaudage 40 ter, rue
des TiphoinesLe présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication.
Page 2 sur 5
Article 2 : Le stationnement sera strictement interdit sur la chaussée
et les trottoirs côté pair et impair ainsi que sur les emplacements de
stationnement délimités au sol au droit 40 Ter, rue des Tiphoines.
Cette réglementation ne s'applique pas aux véhicules affectés au
déroulement du chantier.
Article 3 : Les conditions d'implantation de l'échafaudage seront
conformes aux réglementations et aux normes en vigueur ainsi qu'aux
pièces jointes au dossier susvisé de demande d'arrêté de permission
d'occupation du domaine public. L'emprise de l'échafaudage au droit
de la propriété sera de 7.50 mètres de long sur 0.80 mètre de large.
L'échafaudage sera fixé de façon à assurer sa stabilité. Un filet de
protection renforcé sera suspendu sous l'échafaudage et sur toute la
surface de façade côté rue afin de prévenir la chute éventuelle de
petits matériaux et d'outils. L'échafaudage sera disposé de manière à
ne jamais entraver l'écoulement des eaux pluviales, l'accès aux
installations de sécurité ou de protection civile. Les montants de
l'échafaudage seront protégés par des gaines plastiques de couleurs
jaunes.
Article 4 : Tout dépôt de matériaux et matériels sera prohibé sur la
voie publique. Il est fait interdiction au pétitionnaire/permissionnaire
d'installer tout autre équipement sur l'emplacement qui lui est
accordé.
Article 5 : L'occupation du domaine public demandée pour une durée
de 6 jour calendaire est autorisée à titre temporaire, précaire et
révocable. Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut
être cédée. Elle donnera lieu au paiement d'une redevance
communale conformément aux dispositions de la délibération
d'actualisation des tarifs en vigueur..
Article 6 : Compte tenu des renseignements fournis par le
pétitionnaire, cette redevance s'élèvera à : 6m² x 1,43 €/m² x 6 jours
= 51.48 €. Le montant de la redevance s'élève donc à 51.48 € payables
pour les 6 jours d'occupation du domaine public. Cette somme sera
versée à l'échéance de la présente autorisation dès la réception d'un
titre de paiement émis par le comptable assignataire des paiements
du Trésor Public. Le non-paiement de la redevance entraîne de plein
droit le retrait de l'autorisation. Toute demande d'annulation du
bénéfice de cette présente autorisation doit faire l'objet d'un courrier
transmis à l'attention du Maire de la ville de Saint-Michel-sur-Orge par
lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sous sept
jours après la date d'émission du présent arrêté. Faute de respect deLe présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication.
Page 3 sur 5
cette présente procédure, les frais détaillés ci-dessus seront et
resteront pleinement dus.
Article 7 : Les travaux seront effectués sans interrompre la circulation
qui sera provisoirement réglementée comme suit :
- les voies de circulation pourront être rétrécies au minimum du
gabarit routier avec empiétement sur la chaussée et mise en place
d'une signalisation de position de type K5a ou K5c, et panneaux
du type AK3,
- la vitesse de circulation sera limitée à 20 km/h et pourra être
diminuée en fonction du risque sur zone,
- les dépassements seront strictement interdits.
La zone de travaux sera isolée et maintenue fermée par la mise en
place de barrières de type police ou similaires de 1,20 mètre de
hauteur fixées entre elles, précédées par des glissières en plastique
réfléchissantes sur chaussée. Les dispositifs de signalisation précités
seront conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle
sur la signalisation routière, notamment son livre I, 8ème partie.
L'entreprise prendra toutes les dispositions nécessaires pour
maintenir en permanence la circulation des véhicules de premiers
secours. Le pétitionnaire doit veiller à ce que la desserte des propriétés
riveraines soit maintenue (entrée charretière, garage…). Il doit
également veiller à ce que l'accès aux bouches d'incendie et autres
dispositifs de sécurité, l'écoulement des eaux de la chaussée et de ses
ouvrages annexes et, d'une façon générale, le fonctionnement des
réseaux des services publics soient préservés.
Article 8 : La circulation des piétons sera maintenue en permanence
par la mise en place d'un cheminement continu balisé et sécurisé
d'une largeur égale ou supérieure à 0,90m. Si la largeur du
cheminement conservée est inférieure à 0,90m, les piétons devront
être déviés sur le trottoir opposé à la zone d'intervention. La déviation
sera matérialisée avec des panneaux "Piétons, traversée obligatoire"
sur les passages piétons existants en amont et en aval de la zone
d'intervention ou à défaut, avec une traversée piétonne provisoire
matérialisée par une signalisation verticale d'approche et de position
adaptée.
Article 9 : L'entreprise intervenante sera chargée de la mise en place,
de l'entretien de jour comme de nuit, de la signalisation réglementaire
et du balisage nécessaire à l'exécution du présent arrêté. L'entreprise
a la responsabilité d'intervenir à tout moment en urgence pour pallier
tout défaut de la signalisation temporaire mise en place. Un numéro
de téléphone d'astreinte sera affiché aux extrémités de la zone
d'intervention à côté du présent arrêté. La signalisation sera conformeLe présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication.
Page 4 sur 5
au Livre I, huitième partie de l'Instruction Interministérielle sur la
Signalisation Routière et notamment les arrêtés du 5 et 6 Novembre
1992 et aux manuels du chef de chantier « signalisation temporaire
routes bidirectionnelles et voirie urbaines ». L'entreprise assure que
les personnels dédiés aux interventions ont préalablement reçu une
formation aux règles de sécurité élémentaire des chantiers et sont
dotés d'équipements de protections individuels spécifiquement
adaptés à leurs missions. Le pétitionnaire est tenu d'anticiper toutes
gênes et nuisances et de les communiquer au préalable aux usagers
et à l'administration gestionnaire de la circulation routière
Article 10 : Le pétitionnaire est responsable de tout dommage, de
quelque nature et de quelque importance qu'il soit, causé au domaine
public, ou à tout ouvrage public ou aux plantations qui s'y trouvent,
ou aux usagers, ou aux tiers, ou aux biens de ceux-ci, de son fait, ou
du fait des choses qu'il a sous sa garde, ou du fait de ses préposés,
salariés ou non, ou des choses dont ces derniers ont la garde, dès lors
que le fait générateur est survenu pendant l'exécution des travaux
encadré par ce présent arrêté peu importe la date d'apparition ou de
consolidation du dommage. Le domaine public devra, après travaux,
être nettoyé et remis en parfait état primitif à sa charge. Un constat
contradictoire de remise en état définitive ou de réception de travaux
devra être établi sur place en présence d'un technicien de l'autorité
compétente en matière d'aménagement et de conservation de la
voirie dans les dix jours ouvrés consécutifs à la date de fin d'application
du présent arrêté, charge à l'entreprise de convenir d'un rendez-vous
avec le service responsable confirmé par courrier ou mail au moins 48
heures à l'avance. En l'absence de constat contradictoire préalable à
l'intervention, les lieux sont réputés en bon état d'entretien et aucune
contestation ne sera admise par la suite.
Article 11 : L'entreprise sera tenue pour responsable de tout accident
pouvant survenir à l'origine de son intervention et des conséquences
résultant d'un défaut ou d'une insuffisance du dispositif de sécurité
provisoire. L'entreprise est tenue de disposer des assurances
nécessaires de responsabilité civile (accidents et dommages causés au
tiers) en adéquation au cadre de son intervention.
Article 12 : Le présent arrêté est exécutoire dès son affichage sur site
de manière claire et lisible et sa publication.
Article 13 : Le non-respect par le pétitionnaire d'une des clauses du
présent arrêté entraînera une suspension immédiate de l'autorisation
d'intervention. Les infractions seront constatées et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication.
Page 5 sur 5
Article 14 : Ampliation du présent arrêté sera annexée au registre des
arrêtés du maire et transmise :
- À Monsieur le Sous-Préfet de Palaiseau,
- À Monsieur le Président de Cœur d'Essonne Agglomération,
- À Monsieur le Commissaire de Police de Sainte-Geneviève-des-
Bois,
- À Monsieur le Directeur général des services municipaux de Saint-
Michel-sur-Orge,
- À l'intéressé.
Pour information, et application, chacun en ce qui le concerne,
Fait en mairie, à Saint-Michel-sur-Orge, le
Le Maire,
Sophie RIGAULT
Publication en ligne le :