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Déliberation - 21 0 ANNEXE DCM N051 DCM N85 DU 25 09 2023 SP
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - 21 0 ANNEXE DCM N051 DCM N85 DU 25 09 2023 SP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Banque,
Ref. 201 524 Berger-Levrault {1309}
ID
ET
ES ae
Ë LA
eg
874-219740149-20260427-DOMOST
RO2S-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
25
SEPTEMBRE
2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
lundi
25
septembre
2023
Délibération
n°85
Approbation
de
la convention
opérationnelte
d'acquisition
foncière
pour
les
parcelles
HE41
et
HH67
n°
14
23
04
entre
la
Commune
de
Saint-Louis,
l'EPFR,
la CIVIS
et
la SHLMR
pour
la
construction
de
40
logements
aidés
à
la
Rivière.
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-cinq
septembre
à
dix-sept
heures
trente,
sur
convocation
individuelle
en
date
du
19
septembre
2023,
dématérialisée
et
affranchie
le
19
septembre
2028,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Saint-Louis
se
sont
réunis
à
la
salle
d'honneur
Simone
Veil
à
Saint-Louis
sous
la
présidence
de
Madame
M'DOIHOMA
Juliana,
Maire.
Conseillers
Présents
Absents
représentés
Absents
Procuration
donnée
à
Absents
Mme
Juliana
M'DOIHOMA
M.
Thibaud
CHANE
WOON
MING
Mme
Claudie
TECHER
Mme
Yannicke
SEVERIN
M.
Imran
HATTEEA
Mme
Gaëlle
MOUNIAMA
COUPAN
M.
Sylvain
ARTHEMISE
Mme
Dominique
Manuela
AMAZINGOI-
RIVIERE M.
René
Claude
MARIMOUTOU
M.
Jean
Michel
FLORENCY
Mme
Marie
Ludivine
IMACHE
M.
Jérémy
TURPIN
Mme
Marie
Julie
DIJOUX
M.
Romain
GIGANT
Mme
Marie
Corinne
ROCHEFEUILEE
M.
Jean
Hugues
GERARD
M.
Jean
François
PAYET
Mme
Marie
Joëlle
JOVET
M.
Bernard
MARIMOUTOU
Mme
Françoise
GASTRIN
Mme
Flora
AUGUSTINE-
ETCHEVERRY M.
Bruno
BEAUVAL
Mme
Camille
CLAIN
Mme
Linda
MANENT
M.
Georges
Marie
NAZE
M.
Brice
GOKALSING-POUPIA
Mme
Agnès
DORESSAMY
TAYLLAMIN Mme
Eliana
Marie
Eloise
NARCISSE
M.
Eric
FONTAINE
Mme
Leila
OULAMA
M.
Hanif
RIAZE
Mme
Stéphanie
JONAS-
SOORIAH
M.
Jean
François
PAYET
Mme
Gaëlle
MOUNIAMA
COUPAN M.
Imran
HATTEEA
Mme
Marie
Joëlle
JOVET
M.
Jean
Pascal
MANGUE M.
Claude
Henri
HOARAU Mme
Marie
Ida
HAMOT-
RICHAUVET M.
Roger
Marie
Joël
ARTHEMISE M.
Philippe
RANGAMA
Mme
Sitina
Sophie
SOUMAÏLA M.
Olivier
LAMBERT
Mme
Florence
HOARAU-
ROUGEMONT M.
Alix
GALBOIS
Mme
Brigitte
PAYET
M.
Louis
Bertrand
GRONDIN M.
Cyrille
HAMILCARO
Mme
Raïssa
MAILLOT Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le
04/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
04/05/2026
S'LOT
ID
: 974-219740149-20260427-DCM051_2026-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
25
septembre
2023
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
GIGANT
Romain
a
été
désigné
pour
remplir
la
fonction
de
secrétaire.
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Nombre
de
votants
présents
absents
et
absents
de
la
n'ayant
pas
pris
Pour
Contre
Abst
représentés
salle
lors
du
part
au
vote
vote
Pour
les
délibérations
n°76
à 82
28
4
13
0
32
0
0
Pour
la délibération
n°83
28
4
13
0
Prend
acte
Pour
les délibérations
n°84
à 90
28
4
13
0
32
|
0
]
o
Pour
la délibération
n°91
28
4
13
0
Prend
acte
Madame
le
Maire
certifie
qu'un
extrait
de
délibération
ci-contre
a
été
affiché
en
Mairie
de
Saint-Louis
et
publié
sur
le
site
de
la
mairie.
La
Maire,
l Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
04/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
04/05/2026
Publié
le
S
L Gr
ID
: 974-219740149-20260427-DCM051_2026-DE
Pôle
Conseil
municipal
- Séance
du
25
septembre
2023
Développement
pu
Délibération n°85
Territorial Durable
4
Direction
de
A
Approbation
de
la convention
opérationnelle
l'aménagement
d'acquisition
foncière
pour
les
parcelles
HE41
et
et
de
C2
ul
HH67
n°
14
23
01
entre
la
Commune
de
Saint-
l'urbanisme
dalle de passios
Louis,
l’'EPFR,
la
CIVIS
et
la
SHLMR
pour
la
.
.
construction
de 40
logements
aidés
à la Rivière
|
Service
foncier
| —- RAPPORT
DE
PRESENTATION
1-
Exposé
des
motifs
La
Maire
rappelle
à l'assemblée
que
l'Etablissement
Public
Foncier
de
La
Réunion
(E.PF.R.)
a
été
créé
en
vue
de
la
réalisation
de
toutes
acquisitions
foncières
et
immobilières,
pour
le
compte
de
ses
membres
ou
de
toute
personne
publique,
en
vue
de
la
constitution
de
réserves
foncières
ou
de
la
réalisation
d'actions
ou
d'opérations
d'aménagement.
La
Commune
a
sollicité
l'intervention
de
l'EPF
Réunion
par
courrier
en
date
du
27
juin
2023
pour
l'acquisition
et
le
portage
des
terrains
cadastrés
HE
41
et
HH
67
d'une
surface
de
10
028m°
(secteur
Le
Ruisseau)
pour
la
réalisation
d’une
opération
d'environ
40
logements
aidés
s'inscrivant
dans
les
objectifs
du
Programme
Local
de
l'Habitat.
La
Commune
souhaite
désigner
la
SHLMR
en
qualité
de
repreneur
de
l’opération
au
regard
du
projet
porté
permettant
de
répondre
aux
besoins
du
territoire
en
matière
de
logements.
A
ce
titre,
cette
opération
pourrait
bénéficier
de
la
subvention
de
l'EPF
Réunion
dans
sa
mesure
#6
ainsi
que
de
la
bonification
de
la
Communauté
Intercommunale
des
Villes
Solidaires
(CIVIS)
au
titre
de
la
convention
cadre
2019
—
2023.
En
cas
d'éligibilité,
la
subvention
EPFR
sera
actée
par
avenant.
Le
Conseil
d'Administration
de
l'EPF
Réunion
a
approuvé
en
date
du
18
juillet
2023
la
convention
d'acquisition
numéro
14
23
01
entre
la
Commune
de
Saint-Louis,
la
CIVIS
et
la
SHLMR. 2-
Conséquences
La
présente
convention
opérationnelle
N°14
23
01
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
d'acquisition,
de
portage
et
de
rétrocession
par
l'E.P.FR.
pour
le
compte
de
la
Commune,
du
bien
situé
sur
son
territoire
dans
les
conditions
suivantes
:
Durée
de
portage
foncier
: 4 ans
Différé
de
règlement
: 4 ans
Nombre
d'échéances
: 1
ans
Taux
annuel
: 0,75% Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
04/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
04/05/2026
Publié
le
S
L
O
Le
ID
: 974-219740149-20260427-DCM051_2026-DE
A
l'issue
de
la
durée
de
portage,
la
SHLMR
en
sa
qualité
de
repreneur
de
l’opération
règlera
le
montant
de
l'acquisition
à
l'EPFR,
soit
la
somme
de
708
558,44
€
HT.
Il —
DELIBERATION
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'administration
de
l'EPFR
en
date
du
18 juillet 2023,
Vu
les
avis
du
service
des
domaines
en
date
du
21
mars
2023,
Vu
le
courrier
de
la
Commune
de
Saint-Louis
en
date
du
27
juin
2023,
Vu
la
convention
opérationnelle
N°14
23
01,
Sur
proposition
de
la
Maire,
le
Conseil
municipal
décide
à
l’unanimité
:
Article
1
:D'approuver
la
désignation
de
la
SHLMR
en
qualité
de
repreneur
à
la
convention.
Article
2
:D'approuver
la
convention
opérationnelle
d'acquisition
foncière
N°14
23
01
ci
annexée
portant
pour
objets
l'acquisition
et
le
portage
des
terrains
cadastrés
HE
41
et
HH
67. Article
3
:De
donner
à
Madame
le
Maire,
ou
à
l'élu
délégué,
tous
pouvoirs
pour
signer
la
convention
d'acquisition
foncière
N°14
23
01
et
les
actes
à
intervenir.
Vote
: 32
pour
La
Maire,
Juijana M'DOIHOMA
Le
présent
document
est
certifié
exécutoire
Etant
transmis
en
Sous-Préfecture
le
Et
publié
le