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Déliberation - 20 ANNEXE DCM N85 sp DCM Conseil Dadministration de Lepfr
Document publié le Mardi 18 juillet 2023 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - 20 ANNEXE DCM N85 sp DCM Conseil Dadministration de Lepfr)
Thèmes du document : Banque, Entrepreneuriat et startup, Démocratie,
Pt
ID: 974-219740749-20280925-DCM95: DO2S-DE
Conseil d'Administration du
18 juillet 2023 à 10 h 30
DELIBERATION — 1°*° CONVOCATION
L’an deux mille vingt-trois
Le mardi dix-huit juillet
Au siège de ’'EPF Réunion — 7 rue André Lardy à Sainte-Marie
Les Délégués au Conseil d'Administration de l’'EPF Réunion se sont réunis sur convocation de son Président, faite conformément aux statuts le 7 juillet 2023, afin de délibérer sur l’affaire suivante :
Membres en exercice : 56
Membres en présentiels et distanciels : 20 - Membres représentés : 12 - Membres votants : 32
Affaire 98/2023 : Dossier « Opération de logements »
Terrains cadastrés HE 41, HH 67 - Saint-Louis
Convention d’acquisition foncière n° 14 23 01
Il s’agit de terrains sis sur le territoire de la Commune de Saint-Louis, au lieu-dit « La Rivière »,
cadastrés HE 41, HH 67, d’une surface cadastrale de 10 028 m°.
La COMMUNE 2 sollicité l’intervention de l’EPF Réunion pour l'acquisition et le portage des terrains pour la réalisation d’une opération de logements aïdés et a souhaité désigner la SHLMR en qualité de repreneur. A ce titre, cette opération pourrait bénéficier de la subvention de l'EPF Réunion dans sa mesure #6 ainsi que de la bonification de la Communauté Intercommunale des Villes Solidaires (CIVIS) au titre de la convention cadre 2019-2023. .. En cas d'éligibilité, la subvention EPFR sera actée par avenant.
Le prix de vente est de 982 744 € (NEUF CENT QUATRE VINGT-DEUX MILLE SEPT CENT QUARANTE-QUATRE EUROS), et ce au vu des estimations domaniales n° 2023- 97414-20752 et n° 2023-97414-20758 du 21 mars 2023.
La convention d’acquisition foncière n° 14 23 01 entre la COMMUNE, la CIVIS, la SHLMRet l’'EPF REUNION prévoit les modalités de portage et de rétrocession desdits biens à la la SHLMR, dans les conditions suivantes :
> Durée de portage foncier _: 4 ans
> Différé de règlement : 4 an(s)
> Nombre d’échéance(s) : 1
> Taux annuel : 0.75 %
Madame Monique MARIMOUTOU-TACOUN, Rapporteure, fait état d’un avis favorable à la majorité de la commission foncière du 18 juillet 2023.
36 Envoyé en préfecture le 10/19/2023
neçu en préfecture le 0/16/2023
Publié le
ID: 974-2189740449-20230925-DÈNMSS:2022-0DE
Le Vice-président soumet au vote le projet d’acquisition foncière sus visé :
Nombre Pour Contre Abstention(s) Non-participation votants
au vote
32 32 0 0 0
DECISION A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES :
- D’APPROUVER L’ACQUISITION DES TERRAINS CADASTRES HE 41,
HE 67, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-LOUIS, AUX
CONDITIONS SUS ENONCEES,
- DE PRENDRE ACTE DE LA DESIGNATION DE LA SHLMR PAR LA
COMMUNE DE SAINT-LOUIS EN QUALITE DE REPRENEUR A LA
CONVENTION,
-__ D’AUTORISER LE DIRECTEUR A SIGNER LA CONVENTION, L’ACTE, ET TOUTES PIECES AFFERENTES A CETTE AFFAIRE.
Le Vice-Président du Conseil d’Administration
37
Christian ANNETTE
Signé par : Jean-Louis
GRANDVAUX
Date : 25/07/2023
Qualité : Président