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Déliberation - 09 0 ANNEXE DCM 005 DCM N142 DU 23 06 2009 SP
Document publié le Vendredi 3 juillet 2009 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - 09 0 ANNEXE DCM 005 DCM N142 DU 23 06 2009 SP)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
m1 nvOoyÉ
en
fé
REPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
ID
:74-210740149-20240904-DOMO0S_2024-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
N°
142
INSTITUTION
DU
COMPTE
EPARGNE
TEMPS
L'an
deux
mil
neuf,
le
vingt
trois
juin
à
17
H
00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Saint-Louis,
s'est
réuni
dans
la
salle
d'honneur
de
la
Mairie
Le
Maire
certifie
que
le
Annexe
de
la
Rivière,
sous
la
présidence
de
M.
Claude
HOARAU,
Maire.
compte
rendu
de
cette
délibération
a
été
affiché
à la porte
de
la Mairie
le
Etaient présents
:
: _ 3 JUIL 2009
BELLO
Yvon
Paul
1er adjoint
RIVIERE
Marie
Jocelyne
Conseiller
,
VITRY
Marie
Martha
3ère Adjoint
BOIVIN
Marie
Rosine
Conseiller
Que
:
GÉDEAS
Jeanine
4ème Adjoint
MONTROUGE
Nadège
Conseiller
DEJEAN
Yvan
Gérard
5ème Adjoint
PICOT
Jean
Pierre
Conseiller
h
GUSTAVE
Betty
7ème
Adjoint
BENARD
Max
Conseiller
-la
convocation
du |
RICHAUVET Marie Lou
Bine Adjoint
MARATCHIA Marie Annie
Conseiller
conseil
a
été
faite
le
ALVARD
Vincent
9ème Adjoint
BASSON
Marie
Géraldine,
Conseiller
15
jvin
2009
BENARD
Martine
Marie
Christine
10ème
Adjoint
HOARAU
Jean
René
Conseiller
FERRERE
Marie
Nadine
12ème
Adjoint
SULLIMAN
Vally
Conseiller
-
le
nombre
des
membres
PAYET
Sully
Joseph
19ème
Adjoint
VALEAMA
Louis
Conseiller
en
exercice
est
de
43,
HAMILCARO
Jean-Marc
14ème
Adjoint
CAMBONA
Joseph
Patrick
Conseiller
GONNEAU
Blandine
1éème
Adjoint
NATIVEL
Patrick
Conseiller
- le
nombre
des
membres
BEGUE
Jocya
Conseilter
CHAMAND
Jocelyne
Conseiller
présents
est
de
27
-
le
nombre
de
procuration est de 3
Etaient représentés
: PRIANON
Georges Marie -BOURGOGKE
Julie — LALLEMAND
Christine.
L_..
Etaient
absents
:
IN
T4 O; Ds
TP
fs
n, 2ère
adjoint
GONTHIER
Yvonne,
Conseiller
le
va
OM
Thierry,
6è"
adjoint
SAM
CHIT
CHONG
Thierry;
Conseiller
H,
JÉTARO
Cyrille
Conseiller
GRONDIN
Louis
Bertrand,
Conseiller
-TÉOUTON
Thierry,
Conseiller
VYNISALE
Rose-May,
Conseiller
TT ÉROSSE
Josette,
Conseiller
PAYET
Corinne,
Conseiller
ROGER
Charles
Emile,
Conseiller
CARO
Micheline
Marie
Yvette,
Conseiller
MOOLAND
Sabera
Conseiller
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités,
Madame
MONTROUGE
Nadège
a
été
nommée
pour
remplir
la
fonction
de
secrétaire.
e
Monsieur
Yvon
BELLO
est
arrivé
à
l'affaire
N°
138
: création
de
l'emploi
de
chef
de
projet
des
affaires
artistiques
et culturelle
e
Monsieur
Patrick
CAMBONA
et
Madame
Betty
GUSTAVE
sont
arrivés
à
l'affaire
N°
140
: désignation
de
deux
représentants
de
la collectivité
au
conseil
de
discipline
de
recours
©
Monsieur
Jean
Marc
HAMILCARO
et Madame
Jocya
BEGUE
sont
arrivés
à
l'affaire
N°
142
: institution
du
compte
épargne
temps
Sur
proposition
du
Maire,
le conseil
municipal
décide
de
retirer
de
l'ordre
du
jour
les
affaires
suivantes :
e
Modification
de
la
délibération
N°
371
du
21
décembre
2006
relative
à
la
mise
en
place
d'une
inderanité
d’astreinte
°
Adoption
du
principe
d'organisation
des
régies
chargées
de
la
valorisation
patrimoniale
°
Subvention
en
numéraire
à
l'Association
Kozman
Ti
Daion 2/03/2024
Délibération N°
142 :
S740149-20240304-DOMOCS_2:
0 24-DE
Saint-Louis Porte
du
Sud
RESSOURCES
HUMAINES
: délibération
portant
institution
du
compte
épargne
temps
Exposé
des
motifs
:
Le
compte
épargne
temps
(CET)
est
un
droit
instauré
au
bénéfice
des
fonctionnaires
territoriaux
par
un
décret
n°
2004-878
en
date
du
26
août
2004.
Ce
décret
transpose
les
dispositions
prises
en
ce
sens
pour
les
fonctionnaires
de
l'Etat.
H
consiste
à
capitaliser
du
temps
sur
plusieurs
années,
par
report
d'une
année
sur
l'autre
de
jours
de
congés,
de
jours
RTT,
et
sous
certaines
conditions,
des
repos
compensateurs.
Ces
jours
accumulés
doivent
être
soidés
à
l'occasion
d'un
projet
personnel
ou
d'un
départ
à
la
retraite.
1
appartient
aux
assemblées
délibérantes
des
collectivités
locales,
après
avis
du
comité
technique
paritaire,
de
préciser
les
règles
d'ouverture,
de
fonctionnement,
de
gestion,
de
fermeture
et
d'utilisation
des
CET.
Sur
proposition
du
Maire,
le
Conseil
Municipal
décide
à
l'unanimité
:
e
d'autoriser
l'instauration,
à
compter
du
01/07/2009,
d'un
compte
épargne
temps
au
bénéfice
des
agents
titulaires
et
non
titulaires
à
temps
complet
ou
non
complet,
employés
de
manière
continue
et
exerçant
des
fonctions
au
sein
de
la
collectivité
territoriale
ou
d'un
établissement
public
territorial.
Les
stagiaires
sont
exclus
du
dispositif,
e
de
préciser
que
:
-
Le
compte
épargne
temps
est
alimenté
chaque
année
par
un
maximum
de
22
jours
pouvant
être
issus
de
congés
non
pris,
par
les
récupérations
correspondant
à
la
réalisation
d'heures
supplémentaires.
Seuls
5
jours
maximum
peuvent
être
inscrits
au
compte
épargne
temps
au
titre
des
congés
annuels.
Peuvent
alimenter
le
CET,
les
congés
et récupérations
acquis
depuis
le 01/01/2009.
-
Les
jours
acquis
au
titre
des
congés
bonifiés,
de
jours
de
congés
acquis
pendant
la
durée
du
stage
et
des
congés
annuels
acquis
durant
les
périodes
de
congés
de
longue
maladie,
de
maladie
de
longue
durée
ou
d'un
congé
d'accompagnement
d'une
personne
en
fin
de
vie
ne
pourront
alimenter
le
compte
épargne
temps.
-
Le
compte
épargne
temps
ne
peut
être
utilisé
que
s’il
a
accumulé
au
minimum
5
jours.
parg
Ï
-
L'agent
peut
utiliser
son
compte
épargne
temps
en
en
faisant
la
demande
à
son
employeur
dans
le
respect
des
préavis
suivants:
30
jours
calendaires
pour
un
congé
inférieur
ou
égal
à
20
jours,
60
jours
calendaires
pour
un
congé
compris
entre
20
et
90
jours
et
120
jours
calendaires
pour
un
congé
supérieur
à
90
jours.
-
Les
jours
accumulés
au
titre
du
compte
épargne
temps
peuvent
être
accolés
aux
jours
de
congés. -
L'agent
établit
sa
demande
annuelle
d'alimentation
précédant
la
fin
de
l'année
concernée
par
les
jours
à
ép
e
d'adopter
les
formulaires-types
de
création,
d'alimentation,
de
gestion
et
d'utilisation
du
CET
ci-joints.
Certifié
exact
et
conforme
pour
transmission
au
contrôle
de
légalité
préfectoPäle
et
publication, Envoyé
en
préfecture
le
12/03/2024
Fi
en
pré
Publié
le
12/03/2€