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Compte-Rendu - CR CM 11 12 2024 vf Document publié le Lundi 7 octobre 2024 par la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 11 12 2024 vf)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, 1/14

Compte rendu du conseil municipal du 11/12/2024

Début du conseil municipal à 20H31

L'AN DEUX MIL VINGT-QUATRE LE 11 DECEMBRE A 20 HEURES 31, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil, en séance publique sous la présidence de Madame Laetitia SANCHEZ, Maire.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs Laetitia SANCHEZ, Frédéric BESNARD, Anne BERICHI, Bernard LEBOEUF, Sandra LEBOURGEOIS, Jean-Luc ENJALBERT, Jérôme BOURLET DE LA VALLEE, Sylvie PAUTHIER, Alain LOEB, Pascal SCHWARTZ .

Pouvoirs de : Chantal QUERNIARD à Pascal SCHWARTZ Céline RECHER à Sandra LEBOURGEOIS

Absent-e-s excusé-e-s: Françoise COHAN , Elodie DESABAYE, Francine DESABAYE Formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance : Jérôme BOURLET DE LA VALLEE

Le quorum étant atteint, la séance du conseil municipal de la commune est ouverte par Mme la Maire. Mme la Maire demande une modification de l’ordre du jour avec l’ajout de trois délibérations qui ont été communiquées. Ces trois délibérations portent sur :

 Le marché de Noël

 Les engagements avec le SIEGE

 Une étude sur le mur qui soutient la classe du haut de l’école

Mme Desabaye absente, relayée par M Loeb, signale leur désaccord devant le manque de temps pour consulter les documents.

M. Loeb ajoute que sur le troisième point le manque d’informations est important.

Vote : Pour : 9 ; contre : 3 ; abstention : 0 .

Puis Mme la Maire demande son avis au conseil sur le compte-rendu du dernier conseil qui a également servi de P.V. comme la caméra n’a pas fonctionné.

M. Loeb signale que ses propos concernant M Dame n’ont pas été repris.

M. Bourlet signale que le compte-rendu a été envoyé à chacun des conseillers moins d’une semaine après le dernier conseil, afin d’enregistrer tous les désaccords, et il est surpris que la remarque ne soit soulevée que maintenant.

De même M. Bourlet suite à la remarque de M. Loeb concernant la possibilité que M. Dame ait touché de l’argent des assurances et n’ait rien fait pour le mur, M. Bourlet signale qu’il s’est déplacé pour constater de visu que le mur n’a en rien été impacté par l’incendie.

Ce que dément M Loeb.

Vote : Pour : 9 ; abstention : 3 ; contre :0

Délibération n°1 : DECISION MODIFICATIVE N°1 – BP 2024

Mme la Maire laisse M Jean-Luc ENJALBERT expliquer la délibération. Ce dernier explique que le département a versé une recette exceptionnelle liée aux taxes de transaction. N’étant pas certain de toucher cette recette, M Dupont avait prévu 0 € sur cette ligne.

Il faut donc ventiler cette recette sur différentes lignes du budget comme le propose la délibération. M SCHWARTZ : pourquoi ne pas le placer sur la ligne des dépenses imprévues ?

M ENJALBERT : C’est un choix.2/14

Rapporteurs : Madame SANCHEZ et M. ENJALBERT

L’article 1595 bis du code général des impôts prévoit que le produit de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigible sur les mutations à titre onéreux perçue dans toutes les communes d'une population inférieure à 5 000 habitants autres que les communes classées comme stations de tourisme est versé à un fonds de péréquation départemental (marqué F.D.P.D.M.).

Le montant des DMTO au 31/12 de l'année précédant l'année de répartition est notifié par l'État au département de l'Eure qui en assure la répartition au profit des communes de moins de 5000 habitants autres que les communes classées comme station de tourisme en fonction de leur situation en N-1.

Afin de prendre en compte cette recette exceptionnelle d’un montant de 40 513.00€ notifiée par courrier du président du Conseil départemental le 7 octobre 2024, le conseil municipal propose de délibérer pour actualiser le budget primitif communal et affecter cette recette exceptionnelle à l’article 73223.

Considérant qu’il est nécessaire de prévoir un ajustement des crédits budgétaires votées au BP2024, budget primitif, au chapitre 11 (dépenses de fonctionnement) et par décision modificative de réaffecter cette recette comme indiqué dans le tableau ci-après :

Considérant qu’une erreur de calcul s’est glissée au chapitre 74, article 74718 concernant la tarification sociale dans les cantines scolaires et la participation de l’ASP, agence spéciale des participations, le montant de 22 083.00€ indiqué au BP2024 devra être corrigé par le montant de 12 156.00€ comme indiqué dans le tableau ci-après :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitre/Article Recettes Chapitre/Article Dépenses Observations

73/73223 + 40 513.00 011/611 +5 000. 00 Contrats de prestations de services

74/74718* -9 927.00 011/60612 + 8 000.00 Energies

011/60622 + 200.00 Carburants

011/615232 + 8 386.00 Réseaux

011/61551 + 2 000.00 Matériel roulant

011/617 + 2 000.00 Études et recherches

011/627 +5 000. 00 Services bancaires et assimilés

TOTAL 30 586.00 30 586.00

* recettes : Autres

VU les articles L1612-12, L1612-4, L2121-14, L2121-21 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le budget primitif voté lors de la séance 2 du Conseil municipal du 21/03/2024,

VU l’affectation de résultat de l’exercice 2023,

Le Conseil Municipal valide par 12 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention décide :  L’encaissement de 40 513.00 à l’article 73223 et sa ventilation comme indiqué dans le tableau ci-dessus

 La modification au chapitre 74 – article 74718 de la somme de - 9927,00€

Et adopte la décision modificative présentée dans le tableau ci-dessus.3/14

Délibération n°2 RODP TELECOMMUNICATIONS 2024

M ENJALBERT explique la délibération ainsi que le tableau de mise à jour de cette redevance touchée par la commune.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29, Vu le Code des Postes et des Communications Electroniques, notamment son article L. 47, Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public, Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire,

Madame la Maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications. Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 12 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions DECIDE :

1/ D’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, à savoir, pour 2024 :

- 48,27 € par kilomètre et par artère en souterrain,

- 64,36 € par kilomètre et par artère en aérien,

- 32,18 € par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabine notamment).

Il est précisé qu’une artère correspond à un fourreau contenant, ou non, des câbles (ou un câble en pleine terre) en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports.

2/ D’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, à savoir, pour les années 2019 à 2023 : Désignation 2019 2020 2021 2022 2023 artère en aérien

€/km/an

54.30 55.54 55.05 56.85 62.60

artère en

souterrain

€/km/an

40.73 41.66 41.29 42.64 46.95

Emprise au sol

€/an/m2

27.15 27.77 27.53 28.43 31.30

Pour la RODP fibre (THD), la commune reste dans l’attente d’informations complémentaires.

3/ De revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.

4/ D’inscrire annuellement cette recette au compte 70323.

5/ De charger Madame la Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.

Délibération n°3 Subvention exceptionnelle 2024

Mme la Maire explique qu’il reste un reliquat sur les versements des subventions aux associations et propose de le verser à l’Amicale des pompiers.4/14

Considérant le rôle essentiel des sapeurs-pompiers en matière de sécurité au travers de leurs multiples compétences : secours d'urgence aux victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation, protection des personnes, des biens et de l'environnement, prévention et évaluation des risques de sécurité civile ;

Considérant le rôle essentiel des associations « loi 1901 » à l’égard de ses membres et de l’ensemble de la société ;

Considérant la sollicitation de la présidente de l’Amicale des Sapeurs-pompiers de Louviers/Val-de-Reuil par courrier en date du 31/10/2024 ;

Considérant l’excédent figurant à l’article 65748 après attribution des subventions aux associations saint- pierroises ;

Madame la Maire propose d’attribuer une subvention d’un montant de cinquante (50) euros à l’Amicale des Sapeurs-Pompiers de Louviers/Val-De-Reuil

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 12 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions :  DECIDE de verser cinquante (50) euros à l’Amicale des Sapeurs-Pompiers de Louviers/Val-De- Reuil

 PRECISE que cette dépense est financée au budget de l’exercice 2024 au code article 65748.

Délibération n°4 CESSION PARCELLE SECTION ZB N°188 – ANNULE ET REMPLACE Malgré les nombreuses relectures, Mme la Maire signale qu’une coquille sur le prix des frais de géomètre s’est glissée dans la délibération. Il faut lire 1 176.00 € TTC à la place de 11 176,00€ TTC. D’où l’annulation et le remplacement de la dernière délibération concernant la parcelle ZB188. M. Loeb signale qu’il a envoyé un courrier recommandé où il demande l’annulation de cette délibération avant de faire un recours devant le tribunal administratif.

Madame le Maire rappelle que :

- la commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section ZB n°0161

- la délibération du Conseil Municipal du 22 juillet 2021 concernant la vente de ladite parcelle ZB n°0161 a été annulée par jugement du Tribunal Administratif en date du 15/06/2023 ;

Considérant la délibération adoptée par le Conseil Municipal du 29 aout 2024 concernant la nouvelle division parcellaire de parcelle ZB n°0161 ;

Considérant la délibération adoptée par le Conseil Municipal du 5 novembre 2024 concernant la nouvelle division parcellaire de parcelle ZB n°0161 qui comporte une « coquille » (cf. considérant 4) ;

Considérant la division de l’ex-parcelle ZB0161 en 2 parcelles cadastrées ZB188 et ZB189 (cf. annexe) ;

Considérant la publicité de ce projet de vente via la parution de trois annonces dans la presse locale ;

Considérant la réception/audition de deux potentiels acquéreurs en septembre 2024 ;

Considérant le prix de la division parcellaire à 1 176.00 € TTC ;

Considérant l’estimation à 10 000 € de ladite parcelle par les Domaines ;5/14

Madame la Maire indique que dans le cadre de la vente de la parcelle ZB188 à Madame Sabine BRETON demeurant à SAINT PIERRE DU VAUVRAY (27430), il convient de/d’ :

 Valider la nouvelle division parcellaire comme indiqué sur le plan fourni en annexe ;  Constater la désaffectation de la parcelle ZB n°188 ;

 Prononcer le déclassement de ladite parcelle du domaine public ;  Vendre la parcelle ZB n°188 à Madame Sabine BRETON moyennant la somme de 11 776.000 TTC ;  Dire que les frais d’achat sont à la charge de l’acquéreur ;

 Autoriser Madame la MAIRE à signer tous les documents afférents à cette vente, l’acte devant être établi par Me PELFRENE, Notaire à LOUVIERS, requis à cet effet.

Madame la Maire indique que le preneur s’engage à ne pas abattre les arbres présents sur cette parcelle. Il est donc demandé au Conseil municipal de se prononcer sur cette vente.

Après délibération, le conseil municipal décide :

- de valider la division parcellaire ;

- de constater la désaffectation de la parcelle ZB n° 188 ;

-de prononcer le déclassement de ladite parcelle ZB n° 188 du domaine public ;

-de vendre la parcelle ZB n° 188 à Madame Sabine BRETON moyennant la somme de 11 776. 00€ TTC ; -dit que les frais d’achat sont à la charge de l’acquéreur ;

- autorise Madame la MAIRE à signer tous les documents afférents à cette vente, l’acte devant être établi par Me PELFRENE, Notaire à LOUVIERS, requis à cet effet.

LE CONSEIL MUNICIPAL décide avec 9 voix POUR, 3 voix CONTRE et 0 Abstention  VALIDE la division parcellaire de la parcelle ZB n° 188, la désaffectation de ladite parcelle, la sortie du bien du domaine public de ladite parcelle, son transfert vers le domaine privé communal, la vente de la parcelle ZB n° 188 à Madame Sabine BRETON ;

 AUTORISE Madame la Maire à donner mandats pour la mise en vente du bien.

Délibération n°5 AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCES (ASA) : ANNULE ET REMPLACE Mme la Maire explique que cette délibération est la reprise d’une précédente qui attendait l’aval de la commission ad hoc.

Madame la Maire rappelle au conseil municipal qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, conformément aux articles L.622-1 à L.622-5 du code général de la fonction publique, les modalités d’attribution d’autorisations d’absences pour les agents territoriaux après avis du Comité Technique compétent. Cet avis du Comité Social Territorial n’a pas été sollicité en temps utile par la commune lors de la délibération précédente débattue le 16/10/2024.

Les autorisations spéciales d’absences (ASA) permettent à l’agent de s’absenter de son service alors qu’il aurait dû exercer ses fonctions, lorsque les circonstances le justifient.

Certaines autorisations spéciales d’absence sont prévues par la loi ou le règlement. Elles peuvent être de droit ou accordées sous réserve des nécessités de service.

Les autres autorisations spéciales d’absence, mentionnées ci-dessous, constituent une faculté, accordée par l’autorité, en fonction de situations individuelles particulières, et sous réserve des nécessités de service. Il appartient à l’autorité de prendre toutes mesures nécessaires pour garantir le bon fonctionnement de la collectivité. A cet égard, il ne peut accorder d’autorisations d’absence qu’au regard de la nécessité de garantir la continuité du service public, tout en prenant en compte les situations personnelles de chacun des agents. Dans tous les cas, il est rappelé que l’agent, souhaitant bénéficier d’une ASA, doit en faire la demande écrite, en amont et dans un délai raisonnable, à l’autorité.

Par ailleurs, les ASA sont à prendre lors de la survenance de l’évènement pour lequel elles sont accordées. Elles ne peuvent être reportées à une autre date ni être octroyées quand l’agent est en congé pour maladie ou absent pour tout autre motif régulier.6/14

Les ASA ne génèrent pas de droits à jours supplémentaires de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail, sauf celles relatives à l’exercice du droit syndical prises en application de l’article L.622-5 précité et celles pour lesquelles la loi ou le règlement prévoit qu’elles sont assimilées à du temps de travail effectif. Ainsi et sauf exception, les ASA dont peut bénéficier un agent réduisent à due proportion le nombre de jours RTT (si applicable) que l’agent peut acquérir sur une année.

Madame la Maire propose à l’assemblée :

Au sein de la commune, les autorisations spéciales d’absences se décomposent comme suit :

 Les autorisations d’absence de droit qui ne peuvent pas être refusées :

MOTIFS DUREE

FONCTIONS ELECTIVES

Fonctionnaire titulaire d'un mandat local

Différent selon la nature du mandat (se référer

aux textes : notamment articles L.2123-1 et

suivants, L.3123-1 et suivants, L.4135-1 et

suivants du CGCT)

Participation à la campagne électorale d'un

fonctionnaire candidat

 20 jours maximums pour les

élections présidentielles, législatives,

sénatoriales et européennes

 10 jours maximums pour les

élections régionales, cantonales et

municipales

Représentants du personnel pour leur participation

aux réunions des instances paritaires

Délai de route, délai prévisible de la réunion et

un temps égal pour la préparation et le compte

rendu des travaux

Membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union

ou fédération

(Article L.114-24 du code de la mutualité)

Durée des séances du conseil ou de ses

commissions comprenant le temps de

déplacement

EXAMENS MEDICAUX

Examens médicaux ou visites avec le médecin du travail

ou un autre membre de l'équipe pluridisciplinaire

Pour la durée de l'examen et de la visite

comprenant le temps de déplacement

Participation à un juré d'assises / Citation comme témoin

devant le juge pénal

(Articles 267 et 434-15-1 du Code Pénal)

Durée de la session

DECES D’UN ENFANT

Enfant de moins de 25 ans,

ou personne âgée de moins de 25 ans dont l’agent à la charge

effective et permanente

ou enfant peu importe son âge qui est lui-même parent

14 jours ouvrables + 8 jours, qui peuvent être

fractionnés et pris dans un délai d'un an à

compter du décès7/14

Enfant de plus de 25 ans 12 jours ouvrables (qui peuvent être légalement travaillés (du lundi au samedi))

 Les autorisations d’absence facultatives qui peuvent être refusées pour nécessité de service :

MOTIFS

DUREE MAXIMALE AUTORISABLE

(en jours)

MARIAGE/PACS

Du fonctionnaire 5

DÉCÈS

Conjoint, parents du fonctionnaire

3

+ prolongation possible en cas de déplacement nécessaire de 48

heures aller/retour

MALADIE TRÈS GRAVE

Conjoint, parents, ou enfants du

fonctionnaire 3

GARDE D'ENFANTS DE MOINS DE 16 ANS

(Aucune limite d’âge pour un enfant atteint d’un handicap)

Circulaire FP n°1475 du 20 juillet 1982

Le nombre de jours qui peut être accordé

est fixé par famille. Il est indépendant du

nombre d’enfants.

Dans le cas d’un couple d’agents

territoriaux, les jours peuvent être répartis

entre les parents à leur convenance.

Lorsqu’ils exercent auprès

d’administrations différentes, la collectivité

peut demander, en fin d’année, une

attestation de l’administration du conjoint

pour connaître le nombre de jours auquel

celui-ci avait droit (en cas de temps

partiel) et le nombre d’autorisations

obtenues.

Le décompte des jours est fait par année

civile (ou, pour les agents travaillant selon

le cycle scolaire, par année scolaire).

Les autorisations d'absence peuvent être

prises par demi-journées.

Les agents doivent fournir un certificat

médical ou toute autre pièce justifiant la

nécessaire présence du parent auprès de

l'enfant.

Les jours non utilisés au titre d’une année

ne peuvent être reportés sur l’année

suivante.

En cas de dépassement du nombre

maximum d’autorisations, les droits à

congé annuel sont réduits.

Pour les agents travaillant à temps complet ou temps non complet :

1 fois les obligations hebdomadaires de services + un jour.

Pour les agents à temps partiel : (1 fois les obligations d’un agent à

temps complet + 1 jour) / (quotité de travail de l’intéressé)

Doublement de la durée : l’agent assumant seul la charge d’un

enfant, ou dont le conjoint est à la recherche d’un emploi, ou dont le

conjoint ne bénéficie d’aucune autorisation d’absence rémunérée

pour soigner un enfant, bénéficie de 2 fois les obligations

hebdomadaires de service + 2 jours.

Il doit apporter la preuve de sa situation : décision de justice,

certificat d’inscription à l’ANPE, attestation de l’employeur, certificat

sur l’honneur, etc8/14

GROSSESSE

Surveillance médicale de la grossesse et

des suites de l'accouchement

Circulaire interministérielle FP/4 n° 1864 du 9

août 1995

 À partir du début du 3ème mois de grossesse, dans

la limite d'une heure par jour, sur avis du médecin du

travail

 Pour assister aux séances de préparation à

l'accouchement qui ne peuvent pas avoir lieu en dehors

de vos heures de travail, sur avis du médecin du travail

 Pour se rendre aux examens médicaux

obligatoires antérieurs ou postérieurs à l'accouchement

prévus par l'Assurance maladie

 Facilités accordées aux mères allaitant leurs

enfants dans la limite d’une heure par jour à prendre en

deux fois

Actes médicaux nécessaires à la PMA

Circulaire du 24 mars 2017 relative aux

autorisations d’absence dans le cadre d’une

assistance médicale à la procréation

La durée d’absence est proportionnée à la durée de l’acte

médical.

Sous réserve des nécessités de service pour la femme agent et

pour au plus trois des actes médicaux nécessaires à chaque

protocole concernant son conjoint ou lié à PACS ou vivant

maritalement avec elle

Pour le conjoint, concubin ou

partenaire d’un PACS afin d’assister

aux examens prénataux de sa

compagne

(Article L1225-16 du code du travail)

Pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou

de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du

parcours d'assistance médicale au maximum

MOTIF SYNDICAL

Participation au congrès ou réunions

des organismes directeurs des unions

/ fédérations /confédérations de

syndicats

Sur la demande de l'agent, justifiant d’un

mandat et d'une convocation, présentée

au moins trois jours avant la réunion

10 jours par an / agent mandaté par un syndicat non représenté

au CSFPT

20 jours par an / agent mandaté par un syndicat représenté au

CSFPT

Congrès ou réunions des organismes

directeurs d’un autre niveau (sections

syndicales)

1 heure d'absence pour 1 000 heures de travail effectuées par

l'ensemble des agents

Contingent calculé et attribué aux syndicats par le CDG pour les

collectivités affiliées au comité technique intercommunal

Représentants du personnel, titulaires

et suppléants membres du CHSCT

Contingent annuel pour l'exercice de leurs missions dont le volume

dépend du périmètre du CST, comité social territorial :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043492190

AUTRES MOTIFS

Formation professionnelle

Les actions de formation d'intégration et

de professionnalisation étant obligatoires,

l’autorité délivre les autorisations

d'absence nécessaires pour leur suivi sur

le temps de service.

Pour les actions de formation non

obligatoires (perfectionnement,

préparation au concours, mobilisation du

CPF …), les autorisations sont accordées

sous réserve des nécessités du service.

Durée du stage ou de la formation

Le temps de formation vaut temps de service dans l'administration9/14

Rentrée scolaire

Circulaire n° FP 2168 du 7 août 2008

Des facilités d'horaires peuvent être accordées chaque année aux

parents d'enfants inscrits dans un établissement d'enseignement

maternel et élémentaire ou entrée en classe de 6ème

Avec la possibilité d’accorder une heure sur le temps de travail

Réunions des parents d’élèves

Circulaire n°1913 du 17 octobre 1997

Sur présentation de la convocation, pour les agents élus

représentants des parents d’élèves et délégués de parents

d’élèves pour participer aux réunions suivantes :

 dans les écoles maternelles ou élémentaires,

réunions des comités de parents et des conseils d’école ;

 dans les collèges, lycées et établissements

d’éducation spéciale, réunions des commissions

permanentes, des conseils de classe et des conseils

d’administration

Examens et concours Le jour des épreuves pour les agents qui se présentent à un examen ou à un concours de la fonction publique

Don du sang, de plaquettes ou de

plasma

(article D121-2 Code de la Santé

publique) Durée de l'absence égale au temps nécessaire au déplacement

entre lieu de travail et lieu de prélèvement et, le cas échéant, au

retour, ainsi qu'à l'entretien et aux examens médicaux, aux

opérations de prélèvement et à la période de repos et de collation

jugée médicalement nécessaire

Absence pour suivre les traitements

médicaux rendus nécessaires par

son état de santé

(article L1226-5 du code du travail)

Sauf à pouvoir bénéficier d’un CLD ou

CLM fractionné, pour les agents atteints

d’une affection de longue durée dont la

gravité et/ou le caractère chronique

nécessite un traitement prolongé et une

thérapeutique particulièrement coûteuse

(ALD dites exonérantes : ALD30, ALD31

ou ALD32)

Dans la limite de la durée du traitement médical comprenant la

durée du déplacement et la période de repos jugée médicalement

nécessaire.

Ces dispositions s’appliquent au sein de la commune jusqu’à la publication du décret pris en application de l’ancien article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et désormais articles L. 622-1 à L. 622-6 du code général de la fonction publique.

Selon cet article : « Les fonctionnaires en activité bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d'absence n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels.

Un décret en Conseil d'Etat détermine la liste de ces autorisations spéciales d'absence et leurs conditions d'octroi et précise celles qui sont accordées de droit ».

Ainsi et à compter de sa publication au Journal Officiel, ce décret s’appliquera pleinement au sein de la collectivité. Les agents bénéficieront uniquement des autorisations spéciales d'absence listées et dans les conditions fixées par ce texte sans pouvoir se prévaloir du bénéfice des autorisations déterminées dans le présent règlement notamment si elles sont plus favorables.10/14

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 622-1 à L. 622-5, Vu l’avis du comité social territorial en date du 10/12/2024

 D’adopter la proposition de Madame le Maire,

 De charger Madame la Maire de l’application de la décisions prise

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 12 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions et ADOPTE à l’unanimité des membres présents cette proposition et charge Mme la maire de l’application de la décision prise

Délibération n°6 ALLOCATION CHAUFFAGE SUR CRITÈRES SOCIAUX

Mme la Maire explique que cette délibération est la suite de la dissolution du CCAS et du transfert de ses compétences vers le conseil municipal. Elle concerne les personnes de plus de 70 ans non-imposables, sur critères sociaux. Ces personnes peuvent avoir droit à une allocation chauffage. Cette allocation est renouvelable chaque année.

La mairie s’engage à informer l’ensemble des habitants de cette tranche d’âge de la commune.

Le conseil est appelé à délibérer, sur proposition de Madame la Maire suite à la dissolution du CCAS, sur le renouvellement de l’allocation chauffage sur critères sociaux pour les administrés qui auront déposé un dossier de demande d’aide.

Cette allocation a vocation à être attribuée :

 Une fois par année ;

 Aux personnes de plus de 70 ans dans l’année considérée ;

 Au demandeur non-imposable fiscalement.

Chaque dossier devra comporter les pièces suivantes :

o Une photocopie recto/verso du dernier avis d’imposition de l'impôt sur le revenu du foyer fiscal du demandeur ;

o Un relevé d'identité bancaire ou postal ;

o Une pièce d’identité avec photo en cours de validité (notamment en cas de première demande).

Les demandes seront examinées par le conseil au cours du dernier trimestre de l’année considérée.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,

Vu la délibération N°2 du 21/11/2023 concernant la dissolution du CCAS de la commune décidant d'exercer la compétence en matière d’action sociale sur son budget principal ;

Considérant les montants des références fiscales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal avec 12 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention, le Conseil Municipal décide :

Article 1 : D’autoriser Madame la Maire à engager les sommes sur l'année 2024 auprès des administrés demandeurs répondant aux critères d’octroi des aides.

Article 2 : De prévoir les opérations à l’article 65134 « Aides » du budget 2024.

Délibération n°7 : DISPOSITIF « CHÈQUE SPORT/CULTURE » A DESTINATION DES ENFANTS SCOLARISÉS OU RÉSIDANT À SAINT PIERRE DU VAUVRAY11/14

Pour la même raison que pour la délibération précédente, cette délibération rentre dans le champ des responsabilités du conseil municipal.

Madame la Maire indique au conseil municipal que, suite à la dissolution du CCAS, il est nécessaire de délibérer pour continuer à promouvoir les pratiques sportives et culturelles des jeunes de moins de 18 ans résidants ou scolarisés dans la commune au travers de l’attribution d’une subvention accordée une seule fois par jeune et par an à destination des associations de la commune.

Une participation de 50% du montant de l’inscription individuelle, dans la limite de 100€ du prix de l’adhésion à une activité sportive ou culturelle d’une des associations de la commune, sera accordée au mineur dont le foyer fiscal est non-imposable.

Chaque demande devra être formulée à compter du 1er septembre et ce jusqu’au 31 octobre dernier délai. Elle sera accompagnée de l’avis de non-imposition du foyer fiscal du mineur concerné, de la facture acquittée de l’activité sportive ou culturelle et d’un justificatif d’âge du mineur concerné (copie livret de famille ou Carte Nationale d’Identité) en cours de validité.

Le conseil municipal se réunira pour étudier l’ensemble des dossiers en une fois ; toute demande qui n’aurait pas pu être acceptée en année N serait prioritaire pour l’année N+1.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29 ;

Vu la délibération N°2 du 21/11/2023 concernant la dissolution du CCAS de la commune décidant d'exercer la compétence en matière d’action sociale sur son budget principal ;

Considérant que de nombreuses familles renoncent à inscrire leurs enfants mineurs au sein d’une association sportive ou culturelle par manque de moyens financiers,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal avec 12 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention, le Conseil Municipal décide :

Article 1 : de renouveler, dans le cadre communal, le dispositif du « chèque sport/culture » et une participation de 50% du montant de l’inscription individuelle dans la limite de 100€ maximum pour tous les mineurs résidant ou scolarisés à Saint Pierre du Vauvray au moment du dépôt de leur dossier.

La dépense sera imputée au budget de la commune.

Article 2 : D’autoriser Madame la Maire à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération et à signer tout acte et document connexe à cette affaire.

Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera transmise aux associations concernées.

Délibération n°8 : ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL 2023 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT - AGGLO SEINE-EURE Mme la Maire laisse la parole à M. LEBOEUF, membre de la commission Milieux naturels et Cycle de l’eau de l’Agglomération Seine-Eure. Il reprend les grands chiffres du rapport qui est consultable en mairie. A retenir :

 la consommation annuelle est de 115 m3 par abonnement

 Une baisse de 0,4% sur cette année

 Un linéaire de canalisation de 1025Km

 Un rendement de 80,3%

 14 stations d’épuration

 Un prix moyen du m3 de 4,20 €

 Plus on consomme plus le prix du m3 augmente

 Une augmentation de la concentration en résidus de pesticides

Madame la Maire rappelle au conseil municipal que :12/14

 Le Code Général des Collectivités Territoriales impose à l’Agglo Seine-Eure, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l’assainissement.

 La loi n° 95-101 du 2 février 1995 modifiée, relative au renforcement de la protection de l’environnement, a complété le code général des collectivités territoriales et rendu obligatoire la publication par le Président de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure, d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable.

Un décret et un arrêté en date du 2 mai 2007 ont significativement modifié le contenu du rapport annuel sur le prix et la qualité des services d’eau potable et d’assainissement. Le décret introduit en particulier l’obligation de mettre en place des indicateurs de performance.

Ce rapport établi sur la base de l’exercice 2023 concerne le territoire de l’Agglomération Seine-Eure (hors SERPN pour l’eau potable), soit 60 communes, 105 267 habitants. Il est public et permet l’information des usagers. Ce rapport est disponible sur le site de l’Agglomération www.agglo-seine-eure.fr.

Ce rapport est aussi disponible à la communauté d’Agglomération ou dans les mairies du territoire.

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Après avoir entendu le rapporteur et en avoir délibéré, le conseil municipal avec 11 voix POUR, 0 voix CONTRE et 1 abstention, le Conseil Municipal :

 ADOPTE le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l’assainissement pour la commune de Saint Pierre du Vauvray

Délibération n°9 : SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE MISSIONS TEMPORAIRES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIAL DE L’EURE (CDG27) POUR LA MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL (CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE, ARTICLE L452-44)

Mme la Maire explique la nécessité d’avoir une convention gestion du personnel temporaire avec le Centre de Gestion et que cette dernière ne coûte rien à la commune.

CONSIDÉRANT qu’en vertu de l’article L334-3 du code général de la fonction publique, les collectivités et les établissements publics ne peuvent avoir recours au service des entreprises mentionnées à l'article L. 1251-1 du code du travail que lorsque le Centre de gestion dont ils relèvent n'est pas en mesure d'assurer la mission de remplacement, dans les conditions fixées par l’article L452-44 du code général de la fonction publique.

CONSIDÉRANT que cet article L452-44 du code général de la fonction publique prévoit que les Centres de gestion peuvent mettre des agents à disposition des collectivités et établissements publics qui le demandent pour assurer le remplacement d'agents momentanément indisponibles, pour assurer des missions temporaires, pour pourvoir la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu ou pour affecter ces agents mis à disposition à des missions permanentes à temps complet ou non-complet.

CONSIDÉRANT que ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non-affiliées à titre onéreux, conformément à l’article L452-30 du code général de la fonction publique, par convention définissant notamment les modalités de financement du recours au service intérim.

CONSIDÉRANT que le CDG27 a créé le service missions temporaires pour proposer aux collectivités et aux établissements publics, par de la mise à disposition, du personnel de renfort ou de remplacement.

CONSIDÉRANT que pour assurer la continuité du service, la commune de Saint Pierre du Vauvray propose d’adhérer au service missions temporaires mis en place par le CDG27,13/14

L’adhésion au service est gratuite. Les prestations sont facturées qu’à partir de la mise à disposition d’un agent par le CDG27.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal avec 12 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention, le Conseil Municipal :

- AUTORISE la commune de Saint Pierre du Vauvray à signer la convention d’adhésion au service mission temporaires du CDG27 ainsi que tous les documents y afférents, et éventuellement toute nouvelle convention et/ou avenant émanant du CDG27 ;

- AUTORISE la commune de Saint Pierre du Vauvray à faire appel, en fonction des nécessités de services, au service missions temporaires du CDG27 ;

- DIT que les dépenses nécessaires, liées à ces mises à dispositions de personnel par le CDG27, seront autorisées après avoir été prévues au budget.

Pour les trois délibération suivantes, M Loeb et M Schwartz indiquent qu’ils ne participeront pas aux votes comme indiqué au début de la séance du conseil municipal, donc le nombre de votants passe à 9

Délibération n°10 : MARCHE DE NOEL

Mme la maire explique que cette délibération permettra chaque année d’avoir des recettes sur le marché de Noël, pour financer un spectacle pour les enfants.

Dans le cadre de la privatisation de la salle des fêtes « Pierre Mendès France » pour installer les stands des artisans/commerçants, pour le marché de Noël, Madame la Maire propose de fixer à 10€00 la location de l’emplacement d’un stand afin de contribuer financièrement à l’animation du spectacle de Noël pour les enfants. Les associations Saint-Pierroises ne sont pas concernées par cette délibération.

Après avoir entendu l’exposé de ce projet, le conseil municipal délibère avec 9 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION, et décide :

 D’autoriser Madame la Maire à encaisser les recettes pour financer une partie du spectacle pour les enfants ;

 De prévoir cette recette au budget de l’exercice en cours.

Délibération n°11 : Travaux SIEGE

Mme la Maire explique que cette délibération indique les travaux que réalisera le SIEGE pour la commune l’année prochaine, en remplaçant les lampes au sodium de la rue de Paris par des leds.

Madame la Maire expose au Conseil Municipal que le SIEGE envisage d’entreprendre des travaux sur le réseau d’éclairage public. Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de l’opération est subordonnée à l’accord de la commune qui s’exprime sous la forme d’une contribution financière telle que détaillée dans la convention ci-après annexée.

Cette participation s’élève à:

 En section d’investissement : 1 667.00 € ;

 En section de fonctionnement : 0.00 €,

étant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus.

Après avoir entendu l’exposé de ce projet, le conseil municipal délibère avec 9 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION, autorise :

 Madame la Maire à signer la convention de participation financière annexée à la présente délibération,

 L’inscription des sommes au Budget de l’exercice 2025, au compte 20415 pour les dépenses d’investissement (DP et EP), et au compte 61523 pour les dépenses de fonctionnement (FT),14/14

Pour extrait certifié conforme au registre.

Délibération n°12 : DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS « DROIT COMMUN » AUPRES DE L’AGGLOMERATION SEINE- EURE

Mme la Maire explique que des études complémentaires doivent être effectuées avant de commencer les travaux au niveau du pylône de soutènement de l’école primaire.

M Loeb dénonce un manque de transparence concernant la globalité de ce dossier.

Madame la Maire indique au conseil municipal que, dans le cadre du chantier de rénovation de l'école "Les Coteaux" à Saint Pierre du Vauvray, il apparait nécessaire de faire réaliser des études complémentaires d’exécution pour la réalisation du mur de l’école.

Les calculs réalisés par Mme Caroline THIBAULT, architecte, concerne la descente de charges pour la classe 3, située à l'étage, sur vide sanitaire, donnant en fond de cour annexe, en retour au sud du bâtiment de l'école. Ces données validées par le bureau de contrôle induisent de réaliser une étude complémentaire d’exécution (sous fondation de poteau) prise en charge par le bureau d’études ATTYSA.

Une fois ces 2 études réalisées, l’étude de structure pourra être réalisée afin que les entreprises de maçonnerie puissent chiffrer les travaux de reprise en sous-oeuvre du poteau et finaliser ce chantier.

1. Société : EI Caroline THIBAULT Architecte

Type de prestation : calcul de descente de charges

Total investissement : 1 200.00 € HT soit 1 440.00 € TTC

FDC DROIT COMMUN SOLLICITE : 600.00€ HT

Reste à charge de la commune : 50% soit : 600.00 € HT

2. Société : ATTYSA Ingénierie (Bureau d’études)

Type de prestations : calcul et dimensionnement des ouvrages provisoires et définitifs ; rédaction de la note de calcul et méthodologique ; réalisation des plans d'exécution des ouvrages

Total investissement : 1 980.00 € HT soit 2376.00 € TTC

FDC DROIT COMMUN SOLLICITE : 50% soit : 990. 00 € HT

Reste à charge de la commune : 50% soit : 990. 00 € HT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal avec 9 voix POUR, à 0 voix CONTRE, à 0ABSTENTION, le Conseil Municipal décide :

 D’autoriser Madame la Maire à demander le fonds de concours droit commun auprès de l’agglomération seine Eure,

 D’autoriser Madame la Maire à signer la convention de financement pour l’attribution d’un fonds de concours de droit commun.

 De prévoir les opérations au budget de l’exercice 2025.

21H30 fin du conseil municipal.

Comme il n’y a pas de questions diverses, le conseil statue sur des aides à accorder à des citoyens.

Cas n°1 : Demande d’aide pour du chauffage au gaz d’un montant de 47€ : Pour : 12 voix

Cas n°2 : Demande d’aide pour un découvert bancaire, le montant demandé est de 73,36€ : Pour : 12 voix Il faut signaler à cette personne le dispositif de 1€ à la cantine.