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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n° 79 2026 120 du 24 avril 2026
Document publié le Vendredi 24 avril 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n° 79 2026 120 du 24 avril 2026)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2026-120
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2026Sommaire
DDETSPP 79 / Direction
79-2026-04-24-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'actions d'inspection de la législation du travail (8 pages) Page 3
79-2026-04-24-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire 24042026 (4 pages) Page 12
79-2026-04-24-00002 - Arrêté portant subdélégation générale
de signature 24042026 (4 pages) Page 17
PREFECTURE des DEUX SEVRES / D2CL1
79-2026-04-22-00004 - AP 79 du 22 04 2026 relatif à l'organisation des
élections à la CTAP (11 pages) Page 22
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2026-04-24-00004 - arrêté préfectoral portant délégation de
signature au Colonel Damien SALLIER, directeur départemental par
intérim du Service départemental d'incendie et de secours des
Deux-Sèvres (2 pages) Page 34
2DDETSPP 79
79-2026-04-24-00003
Arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'actions d'inspection de la législation
du travail
DDETSPP 79 - 79-2026-04-24-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'actions d'inspection de la législation du travail 3Ex PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté portant subdélégation de signature
en matière d'actions d'inspection de la législation du travail
La directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
VU le code du travail, notamment ses articles R.8122-2 et R1233-3-4 ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté du 1” septembre 2022, portant nomination de Monsieur Jean Guillaume
BRETENOUX sur l'emploi de directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine à compter du 1% octobre 2022;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 4 mars 2026
portant nomination de Mme Émilie DUPONT, Directrice Départementale de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Deux-Sèvres ; °
VU la décision n° 2026-T-NA15 du 11 mars 2026 de Monsieur Jean Guillaume BRETENOUX,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Nouvelle-Aquitaine, déléguant ses pouvoirs propres en matière d'entreprises et travail à
Madame Émilie DUPONT, directrice départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations en Deux-Sèvres ;
ARRÊTE:
Article 1: Le présent arrêté abroge l'arrêté du 11 mars 2026 en matière d'actions d'inspection
de la législation du travail.
Article 2 : Subdélégation de signature est accordée à Monsieur Charlie GRIGNON, Directeur
Départemental Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations à l'effet de signer au nom du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine les actes et décisions ci-après,
DDETSPP 79 - 79-2026-04-24-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'actions d'inspection de la législation du travail 4relevant du département des Deux-Sèvres et mentionnés dans la décision n°2026-T-NA-15
susvisée pour lesquels la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Deux-Sèvres, Madame Émilie DUPONT, a reçu délégation de
signature.
Article 3 : En cas d'absence de Monsieur Charlie GRIGNON, Directeur Départemental Adjoint
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, subdélégation de
signature est accordée à Monsieur Florian BESNARD, responsable de l'unité de contrôle, à
l'effet de signer au nom du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine les actes et décisions ci-après, partie II à VIII inclus,
relevant du département des Deux-Sèvres et mentionnés dans la décision n°2026-T-NA-15
susvisée pour lesquels la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Deux-Sèvres, Madame Émilie DUPONT, a reçu délégation de
signature.
Article 4 : En cas d'absence de Monsieur Charlie GRIGNON, Directeur Départemental Adjoint
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, subdélégation de
signature est accordée à Monsieur Frédéric GRÉGOIRE, responsable du service
« Accompagnement des mutations économiques et appui aux relations de travail », à l'effet de
signer au nom du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
la région Nouvelle-Aquitaine les actes et décisions ci-après, partie |, relevant du département
des Deux-Sèvres et mentionnés dans la décision n°2026-T-NA-15 susvisée pour lesquels la
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Deux-Sèvres, Madame Émilie DUPONT, a reçu délégation de signature.
Article 5: Pour les actes et décisions de la partie |, subdélégation de signature est, en
l'absence du chef du service « Accompagnement des mutations économiques et appui aux
relations de travail » et de Monsieur Charlie GRIGNON, Directeur Départemental Adjoint de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, donnée à Monsieur
Florian BESNARE, responsable de l'unité de contrôle.
Article 6 : Pour les actes et décisions de la partie 11 à VIII inclus, subdélégation de signature
est, en l'absence du responsable de contrôle, et de Monsieur Charlie GRIGNON, Directeur
Départemental. Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations, donnée à Monsieur Frédéric GRÉGOIRE, chef du service « Accompagnement des
mutations économiques et appui aux relations de travail ».
PARTIE ! Relations individuelles de travail
Décision d'opposition à un plan pour L1143-3- et D1143-6 Plan pour l'égalité l'égalité professionnelle femmes professionnelle femmes hommes hommes Décision portant homologation ou
refus d'homologation, ou
irrecevabilité d’une demande de AUpÈure senentionnee Re L1237-14 et R1237-3 individuelle de contrat de rupture conventionnelle individuelle travail d'un contrat de travail à durée
indéterminée
Préparation de la liste des conseillers D1232-4 Consaillers du salarié
du salarié
Décision d'agrément ou de refus R1253-19 et R1253-22 | Groupement d'employeurs
d'agrément du groupement
d'employeurs
DDETSPP 79 - 79-2026-04-24-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'actions d'inspection de la législation du travail 5Demande de changement de R_ 1253-26
convention collective Groupement d'employeurs
BÉeISIOn GE retrait d agrément par R 1253-27
l'autorité administrative Groupement d'employeurs
Décision d'opposition à l'exercice de | L1253-17 et D1253-7 à
l'activité du groupement D1253-11 Groupement d'employeurs
Partie !l Relations collectives de travail
Décision autorisant ou refusant la L.2142-1-2, L.2143-11 et Délégué syndical —
suppression du mandat de Représentant section ; . , R.2143-6 .
représentant d'une section syndicale syndicale
Décision autorisant ou refusant la L.2143-11 et R.2143-6 Délégué syndical -
suppression du mandat de délégué Représentant section
syndical syndicale
Décision instituant un observatoire Dialogue social et
d'analyse et d'appui au dialogue négociation collective : j à 1€ : L.2234-4
social et à la négociation au niveau
départemental
Pénalité en cas de manquement à L 2242-7 et D.2242-12 à
l'obligation de négociation sur la D.2212-16
rémunération, le temps de travail et
le partage de la valeur ajoutée dans
l'entreprise
Négociation obligatoire en
entreprise - Rémunération
Décisions sur demandes
d'appréciation de la conformité à
l’article L 2242-8 d'un accord collectif | L2242-9 et R.2242-9 à
ou d'un plan d'action en matière R.2249-11
d'égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes
Négociation obligatoire en
entreprise - Accord ou
plan d'action en matière
d'égalité professionnelle
entre les femmes et les
hommes
Exercice de la mission de surveillance
de la dévolution des biens du comité
d'entreprise et affectation des biens R.2312-52
du CSE en cas de cessation définitive
de l'activité de l'entreprise
Comité social et
économique
Détermination du nombre et du
périmètre des établissements
distincts en cas de litige sur la L.2313-5, R.2313-2
décision de l'employeur prise sur le
fondement de l’article L.2313-4
Comité social et
économique
Détermination du nombre et du
périmètre des établissements
distincts au sein d’une Unité L.2313-8, R.2313-5
Economique et Sociale en cas de
litige sur la décision de l'employeur
Comité social et
économique
A défaut d'accord, répartition des
sièges entre les différentes catégories
de personnel et répartition du
personnel dans les collèges L.2314-13, R.2314-3
électoraux
Comité social et
économique
DDETSPP 79 - 79-2026-04-24-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'actions d'inspection de la législation du travail 6CSE central et CSE d'établissements :
en cas de désaccord, répartition des
sièges entre les différents
établissements et les différents
collèges
L.2316-8 Comité social et
économique
Répartition des sièges entre les élus
dans les collèges lorsque la moitié au:
moins des élus d'un ou plusieurs
collèges ont été présentés sur des
listes autres que syndicales
L.2333-4 Comité de groupe
Désignation du remplaçant d'un
représentant du personnel ayant
cessé ses fonctions, dans le cas prévu
au troisième alinéa de l'article L.
2333-4 -
L.2333-6 Comité de groupe
Décision autorisant ou refusant la
suppression d'un comité d'entreprise
européen
L.2345-1, R.2345-1 Comité d'entreprise
européen
PARTIE III Durée du travail
Dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue de travail L.3121-21 et R.3121-10 Durée du travail
Dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne concernant
une entreprise
L.3121-24 et R.3121-16 Durée du travail
Dérogation à la durée maximale
hebdomadaire maximale moyenne
du travail concernant un secteur
d'activité, à l'exception des
demandes à portée régionale ou
interdépartementale
L.3121-25 et R.3121-14 Durée du travail
Dérogation à la durée hebdomadaire
maximale moyenne concernant un
secteur d'activité agricole, à
l'exception des demandes à portée
interdépartementale ou régionale
Art. L.713-13, R.713-11 et
12, R.713-25 et 26,
R.713-44 du code rural
et de la pêche
maritime.
Durée du travail -
Dispositions relevant du
code rural
Dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue du travail, à
l'exception des demandes à portée
régionale ou interdépartementale
Art. L.3121-25, L.3121-
24, L.3121-21 du code
du travail
Durée du travail -
Dispositions relevant du
code rural
En cas de circonstances
exceptionnelles, dérogation à la
durée maximale hebdomadaire
moyenne (entreprises de transport
public urbain de voyageurs)
Art.5 du décret n°2000-
118 du 14-02-2000
modifié
Durée du travail -
Transport public urbain de
voyageurs
DDETSPP 79 - 79-2026-04-24-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'actions d'inspection de la législation du travail 7PARTIE IV Intéressement Participation
Enregistrement des accords L. 3313-3 D.3346-5, Intéressement,
d'intéressement et de participation D.3313-4, D.3323-7 et participation, et épargne
et des plans d'épargne d'entreprise R.3332-6 salariale
Demande de retrait ou de
modification de dispositions / . . éd . Intéressement,
contraires aux dispositions légales L.3345-2 articivation. et épargne
dans un accord d'intéressement, | p p salariale Pare d'un accord de participation ou d'un
règlement d'épargne salariale
PARTIE V Santé et sécurité au travail
Local dédié à l'allaitement :
autorisation de dépasser
provisoirement le nombre maximal
d'enfants pouvant être accueillis
dans un même local
R.4152-17 Santé et sécurité au
travail
Dérogation à l'interdiction de
conclure un contrat de travail à
durée déterminée ou un contrat de
travail avec une entreprise de travail
temporaire pour effectuer certains
travaux dangereux
L.4154-, D.4154-3 à
D.4154-6 (L1242-6 et
D1242-5, L125110 et
D1251-2)
Santé et sécurité au
travail
Pénalité pour défaut d'accord ou à
défaut, plan d'action de prévention
de la pénibilité, dans les entreprises
assujetties : engagement de la
procédure contradictoire et décision
de non sanction.
L.4163-1 à 4, et R.4163-4 à
8 anciens, puis L.4162-4
et R.4162-6 à 8
Accords collectifs et
plans d'action
Travaux insalubres ou salissants :
Décision accordant ou refusant une
dispense à l'obligation de mettre à
disposition des salariés des douches
lorsque les travaux s'effectuent en
appareil clos
R.4228-8, art. 3 de
l'arrêté du 23-07-1947
modifié
Santé et sécurité au
travail
Dispense concernant l'aménagement
des lieux de travail relativement aux
risques incendie, explosion et
évacuation - maître d'ouvrage
R.4216-32
Santé et sécurité au
travail
Prévention des risques d'incendie et
d'explosion : dispense partielle de
certaines prescriptions avec mesures
compensatoires
R.4227-55
Santé et sécurité au
travail
Décision autorisant ou refusant le
dépassement des valeurs limites
d'exposition aux champs
électromagnétiques pour l’utilisation
d’'IRM à des fins médicales
R.4453-33 et 34 Santé et sécurité au
travail
DDETSPP 79 - 79-2026-04-24-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'actions d'inspection de la législation du travail 8Activités pyrotechniques:
approbation des études de sécurité ;
demande de compléments
d'information ; demande d'essais
complémentaires nécessaires à
l'appréciation des risques
R.4462-30 Santé et sécurité au
travail
Dérogation aux dispositions des
articles R.4462-10, R.4462-13, R.4462-
17 à 21, R.4462-32
Dérogation en cas d'incompatibilité
entre les dispositions du code du
travail et les exigences fixées par
d’autres réglementations en vue de la
mise en œuvre d'impératifs de
sécurité, avec mesures
compensatoires
R.4462-36 Santé et sécurité au
travail
Chantier de dépollution
pyrotechnique : approbation de
l'étude de sécurité
Art. 8 du décret n° 2005-
1325 du 26-10-2005
modifié
Santé et sécurité au
travail
Exploitation d’une installation de
produits explosifs : avis au préfet sur
le dossier de demande d'agrément
technique
Art. R. 2352-101 du code
de la défense
Santé et sécurité au
travail
Présidence du comité interentreprises
de santé et de sécurité au travail
(ICPE, PPRT)
R.4524-7 Santé et sécurité au travail
Dérogation en matière de voie et
réseaux divers pour certaines
opérations de bâtiment ou de génie
civil
R.4533-6 et KR. 4533-/ Santé et sécurité au
travail
Mise en demeure de prendre des
mesures pour remédier à une
situation dangereuse résultant d'une
infraction aux dispositions des
articles L 4121-1 à L. 4121-5, L. 45227
et L. 42217
L.4721- à 3 Santé et sécurité au travail
Mise en demeure de prendre des
mesures pour remédier à une
situation dangereuse résultant d'une
infraction aux dispositions des
articles L 4121-1 à L. 4121-5, L. 45227
et L. 4221-1
L.4721-1 à 3 Santé et sécurité au travail
Décision de suspension ou de rupture
du contrat de travail ou de la
convention de stage d'un jeune
travailleur
Autorisation ou refus de reprise de
l'exécution du contrat de travail ou
de la convention de stage après
suspension
L.4733-8 à L. 4733-12 Santé et sécurité au
travail
DDETSPP 79 - 79-2026-04-24-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'actions d'inspection de la législation du travail 9Interdiction de recruter ou
d'accueillir de nouveaux jeunes âgés
de moins de 18 ans, travailleurs et
stagiaires
Décision sur demande d'un
employeur de lever l'interdiction de
recruter ou d'accueillir de nouveaux R 4733-13 et 14
jeunes âgés de moins de 18 ans,
travailleurs et stagiaires
Jeunes âgés de moins de
18 ans, hors apprentis
Avis dans le cas d'adoption par le
juge d'un plan de rétablissement des L.4741-11
conditions de santé et de travail |
présenté par une entreprise
Santé et sécurité au
travail
Décision de nomination des
représentants titulaires et suppléants
à la commission paritaire Art.D.717-76 du code à TT ; Ps AS à Santé et sécurité au départementale d'hygiène, de rural et de la pêche
LR À : _ travail sécurité et des conditions de travail maritime
mentionnée à l’article L.717-7 du
code rural
Décision de dérogation collective à
l'échelle départementale ou infra- Art. R.716-16-1 du code ; __ 2 ï ï Santé et sécurité au départementale aux règles rural et de la pêche
je 2 : Le travail d'hébergement des travailleurs maritime
saisonniers agricoles
PARTIE VI Formation professionnelle
Suspension en urgence des contrats L.6225-4 et R. 6225-9
d'apprentissage
Alternance et
apprentissage
Autorisation ou refus de reprise de
| exécution du contrat de travail L.6225-5
après suspension du contrat
d'apprentissage
Alternance et
apprentissage
Interdiction de recrutement de
nouveaux apprentis ou de jeunes Alternance et TE , | L.6225-6 .
titulaires de contrats d'insertion en apprentissage
alternance
Décision sur demande d'un
employeur de lever une interdiction R. 6225-10 à R. 6225-12
de recruter de nouveaux apprentis
Alternance et
apprentissage
PARTIE VII Spectacle vivant-
Instruction de la demande L. 7124-71 et R. 7124-4
d'autorisation individuelle
d'embauche d'un enfant de moins
de 16 ans
Enfants dans le spectacle,
les professions
ambulantes, la publicité
et la mode
DDETSPP 79 - 79-2026-04-24-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'actions d'inspection de la législation du travail 10PARTIE VII - Travail à domicile
Demande de contrôle de la
comptabilité du donneur d'ouvrage R.7413-2
Travail à domicile
Avis au Préfet sur la composition de
la commission départementale
compétente pour donner un avis sur
les temps d'exécution des travaux
L. 7422-2etR. 7422-2 Travail à domicile
PARTIE VIII Moyens d'intervention de l'inspection du travail / Droits fondamentaux
Engagement de la procédure
préalable à la décision de l'OFII,
information des personnes
mentionnées dans le PV, et avis sur la
possibilité de faire application de la
règle de la solidarité financière du
donneur d'ordre
L. 8254-4, D. 8254-7 D.
8254-11
Contribution spéciale
pour l'emploi d'étranger
sans titre de travail
transmission au procureur de la
République pour homologation des
propositions acceptées et
notification des décisions
d'homologation pour exécution
Propositions de transactions pénales,
L.8114-4 à L.8114-8 et
R.8114-3 à R.8114-6
Transactions pénales en
droit du travail
Article 7: La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le 24 avril 2026
La directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
ps ux-Sèvres
DDETSPP 79 - 79-2026-04-24-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'actions d'inspection de la législation du travail 11DDETSPP 79
79-2026-04-24-00001
Arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire
24042026
DDETSPP 79 - 79-2026-04-24-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 24042026 12Ex PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
La directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 mars 2025 portant nomination
de Monsieur Simon FETET, en qualité de Préfet des Deux-Sèvres ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 4 mars
2026 portant nomination de Mme Émilie DUPONT, Directrice Départementale de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 3 avril 2026
portant nomination de M. Charlie GRIGNON , Directeur Départemental Adjoint de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mars 2026 portant délégation de signature
d'ordonnancement secondaire à Madame Emilie DUPONT, directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres ;
1/3
DDETSPP 79 - 79-2026-04-24-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 24042026 13ARRÊTE :
Article 1”: Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 30 mars 2026 portant
subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses du budget de l’État.
Article 2: En cas d'absence où d'empêchement de Madame Émilie DUPONT, la
subdélégation de signature qui lui est confiée sera exercée par Monsieur Charlie
GRIGNON, Directeur Départemental Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations des Deux-Sèvres.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Charlie GRIGNON, la
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire est donnée, dans les
limites fixées par l'arrêté préfectoral en date du 16 mars 2026 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire, à l'effet de signer toutes les décisions
prises dans le cadre de leurs attributions respectives, à :
° en matière de «Politiques partenariales et Emploi», à Madame Séverine
VENTURINI, cheffe du service :
° en matière d’« Insertion par l'activité économique » pour les annexes financières
dématérialisées et rattachées aux conventions des SIAE, à Monsieur Pierre
FOURNIER, chargé de mission ;
° en matière de « Solidarités », à Madame Catherine RIBAULT, cheffe du service et à
son adjointe Madame Véronique DUCOULOMBIER ;
° en matière de « Protection des populations », à Monsieur Stéphane GUZYLACK,
chef du service « santé et protection animales », à son adjointe Madame Florence
POYOT, à Madame Catherine NICOLLET, cheffe du service « inspection vétérinaire
de la filière viande », à son adjoint Monsieur Belkacem MEGHZIFENE et à Madame
Isabelle DESPRÈS, cheffe du service « sécurité sanitaire des aliments », à Madame
Samia AZNI TAHENNI, cheffe du service Environnement Biologique, à Madame
Isabelle RIMEK, cheffe adjointe du service « Concurrence, Consommation et
Répression des Fraudes », ainsi que Madame Vanessa DZIEGIELENSKI, assistante de
direction et Madame Nadine BACHELIER, gestionnaire comptable, pour la
certification de service fait ;
° en matière environnementale, à Mme Samia AZNI TAHENNI, cheffe du service
Environnement Biologique
Article 4: Madame Nadine BACHELIER, gestionnaire comptable et Madame Vanessa DZIEGIELENSKI, assistante de direction, sont autorisées à saisir et valider dans l'application CHORUS - formulaire pour l'ensemble des budgets opérationnels de programme 134, 181 et 206, ainsi que dans l'outil interfacé ESCALE pour le BOP 206.
Article 5 : Subdélégation de signature est donnée sous la forme d'une habilitation à utiliser
le progiciel "OSIRIS" pour assurer le visa ordonnateur et l'instruction des subventions
relatives à la politique de la ville à:
° Mme Séverine Venturini, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du
service « Politiques partenariales et Emploi » ;
° Mme Sophie Boutin,adjointe administrative, gestionnaire des politiques d'insertion
et d'emploi du service « Politiques partenariales et Emploi ».
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DDETSPP 79 - 79-2026-04-24-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 24042026 14Article 6 : Le présent arrêté sera adressé à M. le Préfet des Deux-Sèvres (Secrétariat
Général).
Article 7 : La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection de la population des Deux-Sèvres et les agents de la Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations bénéficiant
d'une subdélégation sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le 24 avril 2026
La Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations
Rage
...
“Émilie DUPONT
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DDETSPP 79 - 79-2026-04-24-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 24042026 15DDETSPP 79 - 79-2026-04-24-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 24042026 16DDETSPP 79
79-2026-04-24-00002
Arrêté portant subdélégation générale de
signature 24042026
DDETSPP 79 - 79-2026-04-24-00002 - Arrêté portant subdélégation générale de signature 24042026 17En PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté portant subdélégation générale de signature
La directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 mars 2025 portant nomination de
Monsieur Simon FETET en qualité de Préfet des Deux-Sèvres ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de Direction de
l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 4 mars 2026
portant nomination de Mme Émilie DUPONT, Directrice Départementale de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 3 avril 2026
portant nomination de M. Charlie GRIGNON, Directeur Départemental Adjoint de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Deux-Sèvres ;
DDETSPP 79 - 79-2026-04-24-00002 - Arrêté portant subdélégation générale de signature 24042026 18Vu l'arrêté préfectoral du 16 mars 2026 portant délégation de signature (administration
générale) à Madame Emilie DUPONT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres ;
VU la décision n° 2026-T-NA-15 du 11 mars 2026 de Monsieur Jean Guillaume BRETENOUX,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Nouvelle-Aquitaine, déléguant ses pouvoirs propres en matière d'entreprises et travail à
Madame Émilie DUPONT, directrice départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations en Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article 1” : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 30 mars 2026 portant subdélégation générale
de signature.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Émilie DUPONT, la subdélégation de signature qui lui est confiée sera exercée par Monsieur Charlie GRIGNON, Directeur
Départemental Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Deux-Sèvres. |
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Charlie GRIGNON, la
subdélégation de signature est donnée, dans les limites fixées par l'arrêté préfectoral en date
du 16 mars 2026 portant délégation de signature, à l'effet de signer toutes les décisions prises
dans le cadre de leurs attributions respectives, à :
* Madame Séverine VENTURINI, cheffe du service « Politiques Partenariales et
Emploi » ;
° Madame Catherine RIBAULT, cheffe du service « Solidarités » ;
° Madame Véronique DUCOULOMBIER, cheffe du service « Solidarités » adjointe ;
° Monsieur Frédéric GRÉGOIRE, chef du service « Accompagnement des mutations
économiques et appui aux relations de travail » ;
* Monsieur Florian BESNARD, responsable de l'unité de contrôle « Inspection du
travail » ;
+ Monsieur Stéphane GUZYLACK, chef du service « santé et protection animales » ;
* Madame Florence POYOT, cheffe du service «santé et protection animales »
adjointe ;
* Monsieur Jacques PELLETIER, chargé de mission auprès de la direction ;
° Madame Isabelle RIMEK, cheffe du service « concurrence, consommation et
répression des fraudes » adjointe ;
° Madame Catherine NICOLLET, cheffe du service «inspection vétérinaire de la
filière viande », suppléante de la cheffe de service « sécurité sanitaire des aliments » ;
° Monsieur Belkacem MEGHZIFENE, chef du service « inspection vétérinaire de la
filière viande » adjoint ;
° Madame Isabelle DESPRÈS, cheffe du service « sécurité sanitaire des aliments »,
suppléante de la cheffe du service « inspection vétérinaire de la filière viande » ;
° _ Madame Samia AZNI-TAHENNI, cheffe du service « environnement biologique » ;
° Monsieur Mathieu HAUDRECHY, chef du service « environnement biologique »
adjoint.
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DDETSPP 79 - 79-2026-04-24-00002 - Arrêté portant subdélégation générale de signature 24042026 19Article 3 : Pour les décisions concernant les pôles d'inspection vétérinaire (PIV), subdélégation
de signature est donnée, dans les limites fixées par l'arrêté préfectoral en date du 16 mars
2026 portant délégation de signature, aux vétérinaires officiels assurant, à titre permanent ou
temporaire, leurs missions au sein des PIV :
° Madame Catherine NICOLLET
° Monsieur Belkacem MEGHZIFENE
° Madame Judit SZILAGY-KISS
° _ Madame Isabelle DESPRÈS
° __ Monsieur Cyrille GIRARD
° Madame Alessandra LAMANNA
° Madame Florence MOUTIN
° Madame Florence POYOT
Article 4 : Pour les décisions concernant l’activité partielle de droit commun ou de longue
durée, subdélégation de signature est, en l'absence du chef du service « Accompagnement
des mutations économiques et appui aux relations de travail » et dans les limites fixées par
l'arrêté préfectoral en date du 16 mars 2026 portant délégation de signature, donnée à :
°_ Monsieur Jérôme JEANJEAN, chargé de mission au service « Accompagnement des
mutations économiques et appui aux relations de travail »,
Article 5 : Le présent arrêté sera adressé à M. le Préfet des Deux-Sèvres (Secrétariat Général).
Article 6: La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection de la population des Deux-Sèvres et les agents de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations bénéficiant d'une
subdélégation sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le 24 avril 2026
La Directrice Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations
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DDETSPP 79 - 79-2026-04-24-00002 - Arrêté portant subdélégation générale de signature 24042026 20DDETSPP 79 - 79-2026-04-24-00002 - Arrêté portant subdélégation générale de signature 24042026 21PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-04-22-00004
AP 79 du 22 04 2026 relatif à l'organisation des
élections à la CTAP
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-04-22-00004 - AP 79 du 22 04 2026 relatif à l'organisation des élections à la CTAP 22PRÉFET | Direction de l'immigration,
DES DEURSEVRES de l'intégration
med et des collectivités locales ernité
Arrêté portant organisation des élections des membres du département des Deux-
Sèvres au sein de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) suite aux
élections municipales et communautaires 2026
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L1111-9-1,
D1111-2 et suivants ;
Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET
en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 avril 2026 du préfet de région Nouvelle-Aquitaine fixant au 1° juin
2026 la date de l'élection des représentants à la conférence territoriale de l’action publique
de nouvelle-Aquitaine ;
Considérant qu'aux termes de l’article D1111-3 du CGCT un arrêté du représentant de l'État
dans chaque département dresse la liste des différents collèges et définit les modalités
d'organisation matérielle du scrutin ;
Considérant que le collège des communes de plus de 30 000 habitants est constitué de la
seule commune de Niort ;
Considérant que le maire de Niort est également président de la communauté
d'agglomération du Niortais ;
Considérant que, conformément aux termes du 3° Il de l'article L1111-9-1 du CGCT, sont
membres de droit de la CTAP les présidents des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants ayant leur siège sur le territoire
de la région ;
4 rue Du Guesclin
79099 Niort cedex 09
Tél. : 05 49 08 68 68
wwuw.deux-sevres.gouv.fr
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-04-22-00004 - AP 79 du 22 04 2026 relatif à l'organisation des élections à la CTAP 23Considérant que, aux termes de l'article D1111-4 du CGCT, nul ne peut être élu ou désigné
dans plus d'une des catégories mentionnées aux 1° à 7° du Il de l’article L1111-9-1 du CGCT ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : La Conférence Territoriale de l'Action Publique (CTAP) de Nouvelle-Aquitaine,
présidée par le président du conseil régional, est composée de membres de droit et de
membres élus de chacun des 12 départements de la région.
Les membres de droit de la CTAP de Nouvelle-Aquitaine, en ce qui concerne le
département des Deux-Sèvres, sont les suivants :
- la présidente du conseil départemental.
- les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre de plus de 30 000 habitants , à savoir :
+ communauté d'agglomération du Niortais,
+ communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais,
+ communauté de communes Mellois en Poitou,
+ communauté de communes de Parthenay-Gâtine,
+ communauté de communes du Thouarsais,
+ communauté de communes du Haut Val de Sèvre.
Article 2 : Les différents collèges constitués en application de l'article D1111-2 du CGCT sont
les suivants :
- collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de
moins de 30 000 habitants,
- collège des communes de plus de 30 000 habitants,
- collège des communes entre 3 500 et 30 000 habitants,
- collège des communes de moins de 3 500 habitants.
Un représentant et un remplaçant sont à élire pour chacun de ces collèges.
Aucune élection ne sera organisée pour le collège des communes de plus de 30 000
habitants constitué de la seule commune de Niort. En effet, le maire de Niort étant
également président de la communauté d'agglomération du Niortais dont la population est
de plus de 30 000 habitants, il est déjà membre de droit de la CTAP.
La liste nominative des électeurs de chaque collège est jointe en annexe du présent arrêté.
Article 3 : Peuvent se porter candidats et être élus au sein de la CTAP :
- collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de
moins de 30 000 habitants : les présidents des EPCI membres de ce collège,
- collège des communes entre 3 500 et 30000 habitants: les maires des communes
membres de ce collège,
- collège des communes de moins de 3 500 habitants : les maires des communes membres
de ce collège.
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-04-22-00004 - AP 79 du 22 04 2026 relatif à l'organisation des élections à la CTAP 24Article 4 : Le calendrier de l'élection des membres de la CTAP, autres que les membres de
droit, s'établit comme suit :
‘Opérations électorales Dates
Dépôt des listes de candidatures à la|Du 29 avril au 5 mai 2026 préfecture des Deux-Sèvres
Date limite de dépôt du matériel électoral|Le 7 mai 2026
(bulletins de vote et professions de foi) par
les candidats à la préfecture des Deux-Sèvres
Date limite d'envoi des documents de vote |Le 13 mai 2026
aux électeurs
Date limite de dépôt ou de réception des]|Le 26 mai 2026
votes par correspondance à la préfecture
des Deux-Sèvres
Dépouillement des votes et proclamation |Le 1° juin 2026
des résultats
Article 5 : Le dépôt des candidatures répond aux modalités suivantes :
Chaque candidat est tenu de rédiger une déclaration revêtue de sa signature et précisant
ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe et domicile.
Cette déclaration doit également indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe
et domicile de la personne appelée à remplacer le candidat élu en cas de vacance de siège.
Elle doit être accompagnée de l'acceptation écrite du remplaçant qui doit appartenir au
même collège que le candidat. Celui-ci ne peut figurer en qualité de remplaçant sur
plusieurs déclarations de candidature.
Ne peuvent être candidats :
- les membres de droit de la CTAP,
- les membres d’un collège au titre d’un autre collège.
Dans chaque collège, une liste est considérée comme complète dès lors qu'elle comprend
un candidat et son remplaçant.
Article 6 : Les listes de candidatures devront être déposées à la préfecture des deux-Sèvres
par le candidat ou son représentant au plus tard le 5 mai 2026 à 12h.
En cas d'absence de candidature recevable dans un collège, le siège reste vacant.
La ou les liste(s) de candidats constituée(s) conformément aux dispositions précitées sont
arrêtée(s) par le représentant de l'État dans le département.
Article 7: Lorsqu'à l'expiration du délai pour déposer une candidature, une seule liste
complète de candidats réunissant les conditions requises a été reçue, il n'est pas procédé à
une élection.
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-04-22-00004 - AP 79 du 22 04 2026 relatif à l'organisation des élections à la CTAP 25Article 8 : Les bulletins de vote, au format 105 x 148 mm, sont fournis par les candidats et
adressés ou déposés à la préfecture des Deux-Sèvres au plus tard le 7 mai 2026.
La date limite d'envoi des documents de vote (bulletins de vote et enveloppes) aux
électeurs par la préfecture est fixée au 13 mai 2026.
Article 9 : L'élection des membres de la CTAP se déroule par correspondance.
Le vote a lieu sans adjonction ou suppression de nom et sans modification de l'ordre de
présentation.
Chaque bulletin de vote est placé sous double enveloppe. l'enveloppe intérieure ne doit
comporter aucune mention ni signe distinctif. L'enveloppe extérieure doit porter la mention
« élection des membres de la CATP » et l'indication du collège auquel appartient l'électeur,
ses nom prénom, qualité et signature.
Le vote devra parvenir à la préfecture au plus tard le 26 mai 2026 à 16h.
Article 10 : Le dépouillement des votes et la proclamation des résultats seront opérés le 1°
juin 2026 par une commission présidée par le préfet ou son représentant et comprenant
trois maires désignés par le préfet sur proposition de l'association départementale des
maires.
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la préfecture.
Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des votes.
Les sièges sont attribués aux candidats qui, dans chaque collège, ont obtenu la majorité des
voix. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au candidat le plus âgé.
Les résultats de l'élection sont publiés par le préfet. Ils peuvent être contestés devant le
tribunal administratif de Poitiers dans les dix jours qui suivent leur publication par tout
électeur, par les candidats et par le préfet.
Article 11: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de POITIERS (15, rue de Blossac - BP 541 - 86020 POITIERS cedex) dans les deux
mois suivant sa publication.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort,le /
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-04-22-00004 - AP 79 du 22 04 2026 relatif à l'organisation des élections à la CTAP 26Annexe à l'arrêté préfectoral portant organisation des élections des membres du département
des Deux-Sèvres au sein de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) suite aux
élections municipales et communautaires 2026
LISTE DES COLLEGES
Collège des EPCI à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants
Nom de l'EPCI à fiscalité propre Civilité Président he |
CC Airvaudais - Val du Thouet M. |FOUILLET Olivier 7120.
CC Val de Gâtine M. OLIVIER Pascal 21 999 |
Collège des communes entre 3 500 et 30 000 habitants
Nom de la commune Civilité | Maire Popuation|
AIFFRES Mme VINATIER Nathalie 5 587
AIGONDIGNÉ M. AUDÉ Laurent 4 843
BRESSUIRE Mme |MENARD Emmanuelle 21 034
CELLES SUR BELLE Mme COUSIN Sylvie 3 909
CERIZAY M. _|BROSSEAU Johnny 4 873
CHAURAY M. _|BOISSON Claude 7446.
ECHIRE M. |BABEAU Henri-Pierre 3 646
ILA CRÈCHE M. _ JOSEPH Gaël 5797
IMAULÉON M. _[PRISSET Denis 8 855
MELLE M. [LEQUIEN Ryan | 602 MONCOUTANT SUR SÈVRE Mme |VRIGNAUD Cécile 5 290 NUEIL LES AUBIERS M. _|BOUJU Serge oo 5 623 PARTHENAY M. _ |[PRIEUR Jean-Michel 10 555 SAINT MAIXENT L'ÉCOLE M. _[BAUDRY Stéphane | 7743 THOUARS M. _|[PAINEAU Bernard 14 178 VOUILLE M. |[MASSIAS Jean-Claude | 3699
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-04-22-00004 - AP 79 du 22 04 2026 relatif à l'organisation des élections à la CTAP 27Collège des communes de moins de 3 500 habitants
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Nom de la commune Civilité Maire Population
ADILLY M. [HERAULT Ludovic 318. AIRVAULT M. |FOUILLET Olivier 3 353 /ALLOINAY M. |CHOLLET Daniel 930 ALLONNE M. _|ALLARD Emmanuel 627 AMAILLOUX Mme |BRESCIA Nathalie 834 AMURÉ M. |MICHAUD Loïc 438 | ARÇAIS M. _|LEYSSENE Philippe 629. ARDIN Mme |HAYE Nadia 1 286 ARGENTONNAY Mme |HÉRISSÉ Magali | 338. ASNIÈRES EN POITOU Mme [MORIN Christine 191 ASSAIS LES JUMEAUX M. [RIDOUARD Jean-Louis 783 AUBIGNÉ M. _[BLAUD Philippe 166 AUBIGNY M. MALVAUD Daniel 183 AUGÉ M. BALOGE Laurent 911 AVAILLES THOUARSAIS M. PAQUEREAU Dominique 184 AVON M. _JOLLET Didier 64 AZAY LE BRÛLÉ M. _|RENOUX Jean-François 2 005 AZAY SUR THOUET M. [RENAULT Jean-Michel 1 142 BEAULIEU SOUS PARTHENAY M. |DUJARDIN Patrick 698 BEAUSSAIS VITRÉ M. [FERRÉ Nicolas 1 000 BEAUVOIR SUR NIORT Mme |VACHON Séverine | 1795 BÉCELEUF M. [GUILBOT Gilles 764 BESSINES M. [GUINOT Christophe 1 959 BEUGNON THIREUIL M. [FLEURY Sébastien 744 BOISMÉ M. _|MICHENEAU Joël | 1194 BOUGON M. _[TANNEAU Vincent 175 BOUSSAIS M. [BILLEAU Eric 455 BRETIGNOLLES M. |[MAROT Vincent 607 BRIEUIL SUR CHIZÉ Mme [PICARD Marylène 89 BRION PRÈS THOUET M. _|DECHEREUX Thierry 774 BRIOUX SUR BOUTONNE Mme |PAGENEAU Liliane 1 501 BRÜLAIN M. [BOUILLON Yohann 748 (CHAMPDENIERS M. [CHAMPEIL Alain 1816 ICHANTELOUP | M. |[POIROT Luc 1 010 CHÂTILLON SUR THOUET Mme |BEAU Marie-Noëlle | 2706 CHEF BOUTONNE L M. MICHELET Fabrice 2 473 CHENAY Mme |NEE Nicole 471 CHÉRIGNÉ M. _|GABOREAU Bernard 137
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-04-22-00004 - AP 79 du 22 04 2026 relatif à l'organisation des élections à la CTAP 28Nom de la commune Civilité Maire puAHeR
CHERVEUX Mme |MISSIOUX Marie-Pierre 1933
CHEY M. |MAGNAN Jean-Christophe 550
CHICHÉ M. MARY François 1 714
CHIZÉ M. _[BARRÉ Daniel 876.
CIRIÈRES M. |FORTIN Jean-Baptiste 978
CLAVÉ M. _[LEGERON Vincent 356
CLESSÉ Mme |SOULARD Christine 937
CLUSSAIS LA POMMERAIE M. |[FOUCHÉ Etienne 574
COMBRAND M. |BARANGER Frédéric 1 252
COULON LE Mme [GUICHET Anne-Sophie 2 369
COULONGES SUR L'AUTIZE M. _|RICHET Marc 2 399
COULONGES THOUARSAIS Mme |DELANNOY Delphine | 453
COURLAY Mme [ROUSSELOT Nathalie 2 442 (COURS M. _[DEMOUGEOT Emmanuel | 541
(COUTURE D'ARGENSON M. [RACINE Eric 403
DOUX | Mme [GUIGNARD Bernadette 207
ENSIGNÉ E Mme [BON Fabienne 292 ÉPANNES M. _|EXPOSITO Emmanuel 871 EXIREUIL M. _|SEIGNEURET Julien 1 606 EXOUDUN Ce Mme |HEURTEBISE-DANIAUD Murielle 546 FAYE L'ABBESSE M. _|BURON Edward 1150 FAYE SUR ARDIN Mme |MICOU Corinne 684 FÉNERY M. MARTIN Alexandre 301 FENIOUX M. __[GUITTON Claude 645 FOMPERRON M. |IBONNEAU Bertrand 401
EN TR AIGUEe | FUARTIN M. |DELEZAY Gaëtan 539
FONTIVILLIÉ M. YOU Thierry 77 |
FORS M. _CANTEAU Alain 1 830
FRANÇOIS M. HIBON Alain | 1033.
FRESSINES M. _|FOUCHÉ Patrice 1 808
FRONTENAY ROHAN ROHAN M. |[POIRAUD Olivier 3 042
GEAY M. [BERNARD Jean-Marc 346
GENNETON M. |BELIARD Jacques 312
GERMOND ROUVRE Mme |CHAUSSERAY Dominique 1 202
GLÉNAY Mme |BOISSON Chloé 536
(GOURGÉ M. |FEUFEU David 900
GRANZAY GRIPT M. JARRIAULT Florent 950
IRAIS Mme |MARSAULT Hélène 212
JUILLÉ M. _[BETTELLI Géralde 100
JUSCORPS Mme |RIVET BONNEAU Corinne 388
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-04-22-00004 - AP 79 du 22 04 2026 relatif à l'organisation des élections à la CTAP 29Nom de la commune Civilité Maire Popuation
L'ABSIE Mme |POITOU Anne-Marie : 1 069
LA BOISSIÈRE EN GÂTINE M. _[PACREAU Yannick 230
LA CHAPELLE BÂTON M. [BARATON Jean-Pierre 425
LA CHAPELLE BERTRAND M. [CHEVALIER Eric 480
LACHAPELLE POUILLOUX Mme |SAINTIER Marie-Emmanuelle 176
LA CHAPELLE SAINT LAURENT M. _|PAULET Jean-François 2108 |
LA FERRIÈRE EN PARTHENAY M. [CLEMENT Guillaume 791. LA FORÊT SUR SÈVRE M. _|DE FOMBELLE Nathanaël 2 299 LA FOYE MONJAULT M. _|ADAM Pascal 856 LA MOTHE SAINT HÉRAY M. lEMERIT Christian 1 676 LA PETITE BOISSIÈRE M. [GODET Christophe 634 LA PEYRATTE Mme |BOUTIN Patricia 1133 LA ROCHÉNARD Mme |BAMBERGER Annick 533 LAGEON Mme |SALVEZ Frédérique 384 LARGEASSE M.. [BAUDOUIN Dominique 766 LE BOURDET M. _|[FOSSOUL Mickaël 586 LE BUSSEAU M. |[DEDOYARD Philippe 741 LE CHILLOU M. |ROCHARD Pascal 165. LE PIN M. | AUDUREAU Philippe 1117 LE RETAIL Mme BERNARD Carine 280 LE TALLUD M. VOY Didier 2 015 LE VANNEAU IRLEAU Mme VIEILLE Judith 877 LE VERT Mme POINAS Sylviane 121 LES CHÂTELIERS L | M. GAMACHE Nicolas 458 LES FORGES M. PARNAUDEAU Thierry 127
LES FOSSES Mme Suénele Snttiininns | 434
LES GROSEILLERS Mme DESIAUX Virginie | 54
LEZAY M. |GAYET Olivier | 2050
LHOUMOIS M. |PILLOT Jean 162 LIMALONGES Mme |BOUYER Nadia 858
LORETZ D'ARGENTON Il M. _|GOURDON Alain | 2624
LORIGNÉ Mme |[MACAUD Isabelle | 308
LOUBIGNÉ M. [BALLAND Cyril 160
LOUBILLÉ L | M. [VICHITLuc 363
LOUIN Mme |ROGER Line 699
LOUZY M. _|DORET Michel 1327.
LUCHÉ SUR BRIOUX M. [MANN Grégory 119
LUCHÉ THOUARSAIS Mme |PALLUEAU Joële 547
LUSSERAY M. |IDURGAND François 177
LUZAY Mme IMAGNANT Christelle 628
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-04-22-00004 - AP 79 du 22 04 2026 relatif à l'organisation des élections à la CTAP 30Population
Nom de la commune | Civilité Maire totale
MAGNÉ M. _|BILLAUD Sébastien | 2789 MAIRÉ LEVESCAULT M. [MARQUET Pierrick 594 MAISONNAY M. [GUERY Patrice 252 MAISONTIERS M. [CHABAUTY Gérard 140 MARCILLÉ M. [BERNARD Eric 743 MARIGNY M. _|[RIOU Guillaume 924 MARNES EE M. |GIROUARDGermain 22% MAUZÉ SUR LE MIGNON M. _|BARATON Maxime 2 991 | MAZIÈRES EN GÂTINE M. |BILLEROT Bruno 1065 . MELLERAN M. |AIRVAULT Jean-Luc 495 MÉNIGOUTE a M. [GAILLARD Didier 854 MESSÉ Mme |SILLON Sylvie | 223 MONTRAVERS M. |ROUÉ Rodolphe 374 NANTEUIL M. BORDAGE Alain 171 NEUVY BOUIN M. RICARD Thomas 488 OROUX M. CHARTIER Mickaël 106 PAIZAY LE CHAPT M. (BREN ET François 265 PAMPLIE M. PETORIN Patrick 256 PAMPROUX M. DUPUIS Laurent 1705 PAS DE JEU M. |POUIT Stéphane 349 PÉRIGNÉ M. _|CHESNEAU Etienne 960 PIERREFITTE | M. [VAUZELLE Marc oo | 328 PLAINE D'ARGENSON M. _|[SALANON Jean-François 1 026 PLAINE ET VALLÉES CM. BLOT Alain 2 366 POMPAIRE M. CHAUSSONEAUX Jean-Paul 2 098 POUGNE HÉRISSON M. BRETEAUD Arnaud 363 PRAHECQ Mme |LUSSIEZ Sonia 2 315 PRAILLES LA COUARDE M. JOFFRIT Christophe | 950 PRESSIGNY M. _|WOJTCZAK Richard 195 PRIN DEYRANÇON M. _|D'ARAUJO Olivier 605 PUIHARDY M. DOUTEAU Patrice 62 REFFANNES M. |MAJOU Christophe 389 ROM M. [PICHON Gilles 811 ROMANS M. _JOLLIT Daniel 715 SAINT AMAND SUR SÈVRE Mme |BAZANTAY Sylvie 1 461 SAINT ANDRÉ SUR SÈVRE M. |GRELLIER Dany | es SAINT AUBIN DU PLAIN M. [MALLAISÉ Dominique 579 SAINT AUBIN LE CLOUD M. [BOUCHER Hervé-Loïc 1 782 SAINT CHRISTOPHE SUR ROC M. [BARRAUD Jean-François 581 | SAINT COUTANT Mme |THELLIER Odile 274
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-04-22-00004 - AP 79 du 22 04 2026 relatif à l'organisation des élections à la CTAP 31Nom de la commune Civilité Population totale
SAINT CYR LA LANDE Mme |SOYER Géraldine 374
SAINT GELAIS M. _|BOBINEAU Gérard | 2290
SAINT GÉNÉROUX M. _|AIGRON Lionel 347
SAINT GEORGES DE NOISNÉ M. [BIRE Ludovic 699
SAINT GEORGES DEREX | M. _[TURPAUD-FIZZALA Victor 439
SAINT GERMAIN DE LONGUE CHAUME M. _|DE MORAIS Mickaël 384
SAINT GERMIER | M. ÎLHERMITTE Jean-François 266
SAINT HILAIRE LA PALUD M. |[BONNET François 1 521
SAINT JACQUES DE THOUARS M. [SINTIVE Sylvain 432
SAINT JEAN DE THOUARS M. [RICHARD Frédéric | 1359
SAINT LAURS oo M. _|DEBORDES Gwénaël 625 |
SAINT LÉGER DE MONTBRUN M. [PRUDHOMME Michaël 1 276
SAINT LIN | M. [CÉLÉRAU Florent 314
SAINT LOUP LAMAIRÉ M. [BIRONNEAU Pascal 1129
SAINT MAIXENT DE BEUGNÉ M. _[RENOUX Denis 420
SAINT MARC LA LANDE M. OLIVIER Pascal L 361
SAINT MARTIN DE BERNEGOUE M. _|NOURRIGEON Frédéric 824
SAINT MARTIN DE MÂCON M. _|COLLOT Christophe 329
SAINT MARTIN DE SAINT MAIXENT M. [JUMEAU Philippe 1094 |
SAINT MARTIN DE SANZAY Mme |GUIDAL Valérie 1 047
SAINT MARTIN DU FOUILLOUX M. _|BERGEON Patrice 254
SAINT MAURICE ÉTUSSON M. _LAGOGUEE Pascal 912
SAINT MAXIRE | M. |RUAULT Christophe 1 353
SAINT PARDOUX SOUTIERS M. _|BARANGER Johann 1911
SAINT PAUL EN GÂTINE ce M. _|MÉTAIS Jean-Claude 516 |
SAINT PIERRE DES ÉCHAUBROGNES Mme |YOU Patricia 1 413
SAINT POMPAIN LL Mme |BAILLY Christiane 973
SAINT RÉMY Mme [MAILLARD Elisabeth 1138
SAINT ROMANS DES CHAMPS Mme |BROSSARD Sophie 170.
SAINT ROMANS LÈS MELLE M. |PELTIER Jérôme 749
SAINT SYMPHORIEN M. |BARREAULT Fabrice 2 058
SAINT VARENT M. |[RAMBAULT Pierre 2 439
ISAINT VINCENT LA CHÂTRE M. _[INGRAND Emmanuel 595
SAINTE EANNE Mme |SEMERDJIAN Morgane 591 SAINTE GEMME : M. MORICEAU Roland 417 SAINTE NÉOMAYE M. _|LARGEAUD Roger 1 391 SAINTE OUENNE | M. [TEXIER Cédric 801. SAINTE SOLINE M. _|CHASSIN Julien 348 SAINTE VERGE | M. [BRUNET Martial 1 433 SAIVRES M. |PAYET Dominique 1 338
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-04-22-00004 - AP 79 du 22 04 2026 relatif à l'organisation des élections à la CTAP 32Nom de la commune Civilité Maire FARSEOP
SALLES Mme |HEINTZ Christine | 329
SANSAIS M. |PAILLOUX Richard 843 SAURAIS M. _|TRIAUX CHABOCEAU Guillaume 183 SAUZÉ ENTRE BOIS M. [RAGOT Nicolas 2 311
SCIECQ M. |ALLIROL Yannick 689
SCILLÉ Mme |BECHY Sandrine 366 |
SECONDIGNÉ SUR BELLE M. [VALERY Nicolas 489 SECONDIGNY M. _[PERONNET Jany 1851. SÉLIGNÉ Mme |BROSSET Valérie 113
SEPVRET : M. [CHARPENTIER Patrick | 634
SOUDAN M. [PROUST Didier 437
SOUVIGNÉ M. PREVOST Eric 878
SURIN | M. JEANNOT Philippe 658 THÉNEZAY M. |[PROUST Jackie 1418. TOURTENAY Mme |ARDRIT Edwige 131 TRAYES M. [CARTIER Bernard 112 VAL DU MIGNON M. _[LECOMTE Alain 119 | VAL EN VIGNES M. |GUILLOT Christophe 2 142 VALDELAUME E M. ICAQUINEAU Emmanuel | 829 VALLANS M. _[BOUCHET Cédric 865 VANÇAIS M. [POIRIER Gilles [7 225 VANZAY M. |BROSSARD François 240 VASLES M. _[ROUVREAU Sylvain 1694 VAUSSEROUX M. [ALBERT Philippe 342 VAUTEBIS Mme |ANDRÉ Claire _ 130. VERNOUX EN GÂTINE Mme |SABIRON Véronique 600 VERNOUX SUR BOUTONNE M. LONGEAU Daniel 251 VERRUYES Mme [ROCHEFORT Cécilia 921 VIENNAY Mme |CABARET Elodie 1 082 VILLEFOLLET M. |[GALIGAZON David 206. VILLEMAIN M. [VINCENT Bernard 154 VILLIERS EN BOIS M. _|HUCTEAU Patrice 130 VILLIERS EN PLAINE E Mme |[MOREAU Lucy 1 841 VILLIERS SUR CHIZÉ M. _|BONNAUD Stéphane 159 VOUHÉ M. |MEEN Dominique 363 VOULMENTIN Mme |BESNARD Sophie 1151 XAINTRAY M. MOREAU Lionel 240
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-04-22-00004 - AP 79 du 22 04 2026 relatif à l'organisation des élections à la CTAP 33PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-04-24-00004
arrêté préfectoral portant délégation de
signature au Colonel Damien SALLIER, directeur
départemental par intérim du Service
départemental d'incendie et de secours des
Deux-Sèvres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-04-24-00004 - arrêté préfectoral portant délégation de signature au Colonel Damien SALLIER, directeur départemental par intérim du Service départemental d'incendie et de secours des Deux-Sèvres 34E =
PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ préfectoral
portant délégation de signature
au
Colonel Damien SALLIER
Directeur départemental par intérim
du Service départemental d'incendie et de secours des Deux-Sèvres
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 825-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours et notamment
son article 33 ;
Vu la loi n° 2004-8711 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET
en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté ministériel SPP n° 459-21 du 27 décembre 2021 portant détachement de Monsieur
Damien SALLIER, Colonel de sapeurs-pompiers professionnels, sur l'emploi fonctionnel de
directeur départemental adjoint du service d'incendie et de secours des Deux-Sèvres à compter
du 12 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2025 portant délégation de signature au Colonel Thibaut
NIDERLENDER, directeur départemental des services d'incendie et de secours des Deux-
Sèvres ;
Vu l'arrêté du groupement ressources humaines du service départemental d'incendie et de
secours des Deux-Sèvres relatif aux fonctions de Monsieur Damien SALLIER en date du 1° avril
2026 lui confiant l'intérim des fonctions de directeur départemental du Service départemental
d'incendie et de secours des Deux-Sèvres à compter du 15 avril 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
4 rue Du Guesclin
79099 Niort cedex 09
Tél. : O5 49 08 68 68
www.deux-sevres.gouv.fr
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-04-24-00004 - arrêté préfectoral portant délégation de signature au Colonel Damien SALLIER, directeur départemental par intérim du Service départemental d'incendie et de secours des Deux-Sèvres 35ARRÊTE
Article 1er: Délégation de signature est donnée au Colonel Damien SALLIER, directeur
départemental par intérim du Service départemental d'incendie et de secours des Deux-Sèvres,
à l'effet de signer tous les actes concernant la direction départementale des services d'incendie
et de secours des Deux-Sèvres, dans les domaines suivants :
-_ la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers des Deux-
Sèvres,
-__ la direction des actions de prévention relevant du service départemental d'incendie
et de secours,
- le contrôle et la coordination de l'ensemble des corps communaux et
intercommunaux ;
à l'exclusion des arrêtés.
Article 2 : Demeurent réservées à ma signature les correspondances adressées :
- à la présidence de la République et au Premier ministre,
- aux ministres,
- aux parlementaires,
- au préfet de région,
- au président du Conseil régional.
Article 3 : En application des dispositions de l'article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004
modifié, le colonel Damien SALLIER, directeur départemental par intérim des services
d'incendie et de secours, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité,
pour tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette
subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Deux-Sèvres.
Article 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 9 avril 2025 portant délégation de signature au
Colonel Thibaut NIDERLENDER, directeur départemental des services d'incendie et de secours
des Deux-Sèvres.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Deux-Sèvres.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le directeur départemental
des services d'incendie et de secours des Deux-Sèvres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Niort, le 2 & AVR. 2098
Sim ET
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-04-24-00004 - arrêté préfectoral portant délégation de signature au Colonel Damien SALLIER, directeur départemental par intérim du Service départemental d'incendie et de secours des Deux-Sèvres 36