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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2017 161 du 21 décembre 2017
Document publié le Jeudi 21 décembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2017 161 du 21 décembre 2017)
Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Dialogue social,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2017-161
PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2017Sommaire
Préfecture des Deux-Sèvres
79-2017-12-19-003 - Modification du réglement intérieur 20 12 2017 (12 pages) Page 3
2Préfecture des Deux-Sèvres
79-2017-12-19-003
Modification du réglement intérieur 20 12 2017
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-12-19-003 - Modification du réglement intérieur 20 12 2017 3Le Préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de POrdre National du Mérite,
VU la directive 93/104/Ce du conseil de l'Union Européenne du 23 novembre 1993 concernant
certains aspects de l'aménagement du temps de travail ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pur l'autonomie des personnes âgées et des
personnes handicapées ;
Vu le décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-8145 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique de l'Etat ; + %
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité :
Vu le décret n° 2002-146 du 7 février 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du
travail et de repos applicables à certains agents en fonction dans les services relevant de la direction
de la défense, et de la sécurité civiles ou relevant de la direction générale de l'Administration du
ministère de l'intérieur :
Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation
des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de
l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation
des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de
l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction
publique de l'Etat, modifié par les décrets n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 et 2009-1065 du 28
août 2009 :
Vu Farrêté interministériel du 6 décembre 2001 portant application du décret du 25 août 2000 relatif à
l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat pour les
personnels relevant de la DGA du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de
compensation des astreintes et des interventions en application du décret n° 2002-147 du 7 février
2002 susvisé ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités de permanence en
application du décret n° 2002-148 du 7 février 2002 susvisé ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 février 2002 portant application du décret n° 2002-146 du 7 février
2002 susvisé ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2002 relatif aux indernnités horaires pour travaux
supplémentaires servies à certains catégories de personnel du ministère de l'intérieur ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-12-19-003 - Modification du réglement intérieur 20 12 2017 4Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-12-19-003 - Modification du réglement intérieur 20 12 2017 5e— S—
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2002 portant application du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002
relatif à l'indemnité d'administration et de technicité pour le ministère de l'Intérieur :
Vu l'arrêté ministériel du 6 décembre 2001 relatif aux cycles de travail applicables à certains services
du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 décembre 2001 relatif aux cycles de travail applicables dans certains
services compétents dans le domaine des systèmes d’information et de communication du ministère
de l'intérieur ;
Vu les circulaires du ministère de l'Intérieur n° NOR INT A 01 00 229C et 289C du 31 juillet, du 31
octobre 2001 et du 27 février 2002 relatives à la mise en œuvre de l'ARTT pour les personnels
relevant de la DGA ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2001 modifié les 28 janvier 2003, 30 janvier 2004, 26 avril
2005, 11 mars 2010, 1” avril 2013 et 1°” janvier 2017 fixant le règlement intérieur de la préfecture des
Deux-Sèvres et des sous-préfectures de Bressuire et de Parthenay ;
Vu l'avis du comité technique de la préfecture et des sous-préfectures des Deux-Sèvres du
12 décembre 2017 ;
Considérant qu'il convient d'instaurer une astreinte pour sécuriser les procédures
d'éloignement des étrangers en situation irrégulière et de compléter le règlement intérieur à
ce sujet ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : le règlement intérieur de la préfecture et des sous-préfectures du 18 décembre 2001
modifié est modifié ainsi qu’il suit :
« article 1 : Objet et champ d'application du règlement intérieur
Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer les modalités de l’organisation du travail au sein
des services de la préfecture et des sous-préfectures des Deux-Sèvres, dans le cadre du dispositif
légal et réglementaire sus-visé.
L'ensemble des agents, fonctionnaires ou contractuels, de la préfecture et de chacune des sous-
préfectures est soumis au présent règlement intérieur, dans les conditions qu'il détermine.
Les agents mis à la disposition de la préfecture ou des sous-préfectures relèvent des dispositions du
présent règlement intérieur dans les conditions définies en accord avec leur administration, organisme
ou collectivité d'origine.
Article 2 : Unités de travail et services
Dans le cadre du présent règlement intérieur, l’organisation du temps de travail repose sur les unités
de travail suivantes :
- la préfecture ;
- chacune des deux sous-préfectures.
Le présent règlement intérieur s'applique de manière identique dans chaque unité de travail, sauf
disposition expresse contraire figurant dans les textes légaux ou réglementaires sus-visés ou dans le
présent règlement intérieur.
Pour l'application du présent règlement intérieur, sont dénommées « service » les entités suivantes :
- chacune des trois directions ;
- le secrétariat général ;
- te service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication
(SIDSIC) ;
- le cabinet (bureau du cabinet, service départemental de communication interministériel (SDCI),
SIDPC, mission sécurité routière, garage) ;
- chacune des deux sous-préfectures.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-12-19-003 - Modification du réglement intérieur 20 12 2017 6Articie 3 : Durée de travail
Conformément à l'article 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000, le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle du travail effectif de 1607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 6 décembre 2001 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 pour les personnels relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur, la durée annuelle du travail des agents du standard est fixée à 1533 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.
Article 4 : Temps de travail effectif
Conformément à l'article 2 du décret n°2000-815 du 25 août 2000, la durée de travail effectif est le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Les temps de déplacement nécessités par le service et accomplis pendant les plages horaires de travail sont inclus dans le temps de travail effectif.
Les temps de déplacement nécessités par le service et accomplis en dehors des plages horaires de travail sont assimilés à des obligations liées au travail imposées aux agents sans qu'il n'y ait ni travail effectif ni astreinte.
Toutefois, sont compensés ou indemnisés dans les mêmes conditions que les heures supplémentaires :
- la partie du temps de déplacement qui, joint à la durée de la mission qui l'a nécessité, conduit l'amplitude de la journée de travail à dépasser 10 heures ;
- le temps de déplacement imposé un jour non ouvré, la veille de la réunion ou de la formation, pour permettre à l'agent d'être effectivement présent à l'heure indiquée sur la convocation.
Article 5 : Enregistrement du temps de travail
Un dispositif d'enregistrement du temps de travail est mis en œuvre au sein de la préfecture et de chacune des sous-préfectures, pour l'ensemble des agents à l'exception des personnels qui ne disposent pas de système d'enregistrement du temps à proximité de leur lieu de travail.
Les liens entre enregistrement du temps de travail et horaires fixes ou variables de travail sont les suivants :
- l'enregistrement du temps de travail n'implique pas automatiquement le bénéfice du système de Fhoraire variable ;
- les personnels dispensés de l'enregistrement du temps de travail sont automatiquement soumis à des horaires fixes de travail ;
- Je bénéfice de l'horaire variable implique automatiquement un enregistrement du temps de travail pour les agents concernés.
Article 6 : Horaire variable
La possibilité de travailler selon un horaire variable est organisée au sein de la préfecture et de chacune des sous-préfectures.
Le règlement de lhoraire variable est annexé au présent règlement intérieur. Il repose sur les principes suivants :
- la période de référence est le mois calendaire ;
- un dispositif de débit - crédit permet le report d'un nombre limité d'heures de travail d’une période sur l'autre et précise le nombre maximum d'heures pouvant être inscrit au débit ou au crédit de la situation de chaque agent;
- des plages fixes d’une durée de 4 heures minimum au cours desquelles la présence de la totalité du personnel est obligatoire et des plages mobiles à l'intérieur desquelles les agents choisissent librement les heures d'arrivée et de départ sont définies pour la préfecture d’une part, chacune des sous-préfectures d'autre part ;
6
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-12-19-003 - Modification du réglement intérieur 20 12 2017 7= <=
- des heures en crédit peuvent être récupérées par demi-journée où par journée dans la limite de 2
jours par mois, à l'initiative des agents, dans le respect de la procédure décrite à l'article 23 du
présent règlement et dans la limite de 18 jours {pour les agents soumis au cycle hebdomadaire
de 38h00) par an.
Des adaptations au régime général de l'horaire variable sont définies pour les agents relevant des
régimes particuliers définis à l'article 18 du présent règlement intérieur, ainsi que pour les agents
assurant le secrétariat particulier des membres du corps préfectoral.
Article 7 : Horaires de fonctionnement des services.
Les services de la préfecture et de chacune des deux sous-préfectures fonctionnent cinq jours
complets par semaine selon les horaires annexés au présent règlement intérieur. (annexe Il)
Les horaires de fonctionnement de certains services peuvent toutefois être adaptés par la mise en
place d'un système de roulement. Le comité technique départemental en est informé.
Nonobstant l'existence d'un système d'horaire variable, la continuité du service est assurée aux
heures de fonctionnement habituel de la préfecture et des sous-préfectures, par la présence au moins
d’un agent dans chaque bureau ou chaque sous-préfecture.
Article 8 : Horaires d'ouverture au public
Les services de la préfecture et de chacune des sous-préfectures sont ouverts au public selon les
horaires annexés au présent règlement intérieur (annexe H).
Les horaires d'ouverture au public de la préfecture peuvent être adaptés :
- au cours de la période estivale, par l'établissement d’une fermeture méridienne ne pouvant pas
excéder une heure ;
- par l’établissement de plages d'accueil de certaines catégories d'usagers.
Article 9 : Règles relatives à la présence des agents
Conformément à larticle 6 de l'arrêté en date du 6 décembre 2001 relatif aux cycles de travail
applicables à certains services du ministère de l'intérieur, le pourcentage d'agents présents dans
chaque bureau ou sous-préfecture doit être au moins égal à 50 % des effectifs pendant les horaires
d'ouverture au public.
A titre dérogatoire et sous réserve que le bon fonctionnement du service soit assuré, cette règle n'est
pas applicable aux périodes suivantes :
- vacances scolaires de Noël et du Nouvel An :
- du 15 juillet au 31 août.
Article 10 : Cycle hebdomadaire
Le cycle de travail de référence pour la préfecture et chacune des deux sous-préfectures est le cycle
hebdomadaire.
Sous réserve des régimes de travail particuliers définis dans le cadre des articles 18 et 19 du présent
règlement intérieur, la durée hebdomadaire du travail est fixée comme suit :
- préfecture et sous-préfectures : 38 heures, soit une moyenne de 7h36 par jour
Article 11 : Ouverture des droits à jours ARTT et modalités de modération
Les droits à jours ARTT sont ouverts le 1” janvier de chaque année civile en fonction du cycle de travail et de la quotité du temps de travail de chaque agent concerné, ainsi qu'il est fait mention en
annexe lil du présent règlement intérieur.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-12-19-003 - Modification du réglement intérieur 20 12 2017 8=
Le cycle de travail retenu pour la préfecture et les deux sous-préfectures, d’une durée de travail hebdomadaire de 38h00 pour un agent à temps plein en année pleine, ouvre droit à 16 jours ARTT par année civile.
Le cycle de travail retenu pour les agents du standard mutualisé est de 35 heures hebdomadaires en moyenne sur un cycle de 4 semaines. Cette organisation ouvre droit à 8 jours d'ARTT
Les cadres relevant de droit ou ayant opté à titre individuel pour le régime de travail de l'article 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000, bénéficient de 18 jours ARTT par année civile.
Les congés de maladie ordinaire, de longue maladie où de longue durée et les autorisations
exceptionnelles d'absence (sauf exceptions mentionnées par l'annexe VII) ne génèrent pas de droits à jours ARTT, Ces derniers sont en conséquence modérés de la façon suivante :
a} Cycle de travail de 38 H par semaine
« sila durée du ou des congés de maladie et d'autorisations d'absence est inférieure ou égale à 6.5 j. ouvrés, aucun jour n'est décompté.
« sila durée du où des congés de maladie et d'autorisations d'absence est supérieure à6.5j. et inférieure ou égale à 13j. ouvrés une demi-journée est décomptée.
. si la durée du où des congés de maladie et d’autorisations d'absence est supérieure à 13 j., il est décompté une demi-journée supplémentaire par tranche de 6,5 |. d'absence.
b) Personnels de l'article 10 du décret n°2000-815 du 25 août 2000
« si la durée du ou des congés de maladie et d'autorisations d'absence est inférieure ou égale à 15 ji. ouvrés, aucun jour n'est décompté.
« sila durée du ou des congés de maladie et d’autorisations d'absence est supérieure à 15 j. et inférieure ou égale à 30 j. ouvrés une journée est décomptée.
« sila durée du ou des congés de maladie et d’autorisations d'absence est supérieure à 30 j., il est décompté une journée supplémentaire par tranche de 15 j.
Article 2 : Modalités d'utilisation des jours ARTT
Chaque année, le préfet arrête, après consultation du comité technique départemental, les dates auxquelles des jours ou des demi-journées ARTT sont obligatoirement pris par l'ensemble des agents de la préfecture et de chacune des deux sous-préfectures.
Les jours ARTT pris à l'initiative de l'administration représentent au maximum 5 jours ARTT par année civile. Ils sont choisis à partir du calendrier des jours.
Ils ne peuvent pas aboutir à fermer les services de la préfecture et des sous-préfectures pendant deux jours ouvrés consécutifs ou plus.
Lorsque ce ou ces jours ARTT décidés par l'administration sont en tout état de cause, pour certains agents, non travaillés à titre permanent (temps partiel) ou exceptionnel (congé maladie, congé bonifié ou autorisation d'absence), ils ne font pas l'objet d'un décompte pour ces agents.
Les agents soumis à une astreinte sont rémunérés à ce titre :
- soit pour la semaine concernée par un jour collectif,
- soit pour la demi-journée ou la journée correspondant au jour collectif quand il s'agit d'une astreinte de fin de semaine.
Dans ces deux hypothèses, le demi-jour ou le jour collectif est décompté à l'agent.
Les journées ARTT collectives ne sont pas imposées aux agents du standard mutualisé.
Sous la réserve mentionnée aux alinéas ci-dessus et dans le respect de Farticle 13 du présent règlement intérieur, les agents relevant du cycle hebdomadaire ont la possibilité d'utiliser, à leur initiative, leurs droits à jours ARTT, par journée ou par demi-journée. Les jours de récupération ARTT peuvent s’accoler aux autres jours de congés, l'absence du service ne pouvant toutefois pas excéder 31 jours.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-12-19-003 - Modification du réglement intérieur 20 12 2017 9Lo
Le nombre de jours ARTT pris par un agent, à l'initiative de l'administration ou de sa propre initiative,
ne peut pas excéder 4 jours par trimestre (agents relevant du cycle de 38h) ou 3 jours par trimestre
(agents du standard mutualisé),
À la fin de chaque année civile, chaque agent doit avoir utilisé la totalité des droits à jours ARTT qu'il a
acquis au cours de l'année.
Les droits à jours ARTT non utilisés à la fin de l'année civile ne peuvent pas être reportés, sauf
exception dûment justifiée par la nécessité du service, attestée par le supérieur hiérarchique. Dans ce
cas, les droits à jours ARTT doivent être utilisés au plus tard au cours de l'année suivante, sans
possibilité de dérogation.
Les droits à jours ARTT non utilisés peuvent également être versés à la demande expresse de l'agent
concerné dans le compte épargne temps défini à l’article 17 du présent règlement intérieur.
Les droits à jours ARTT utilisés au-delà des droits effectivement ouverts au titre d’une année donnée
sont déduits des droits à jours ARTT ouverts au 1” janvier de l'année suivante.
Les modalités d'utilisation des jours ARTT sont adaptées pour les agents relevant de droit ou ayant
opté pour le régime de l'article 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000, conformément aux
dispositions de l’article 13 du présent règlement intérieur.
Article 13 : Journée de solidarité
Conformément aux instructions ministérielles, la journée de solidarité est fixée à 7 heures et
décomptée du contingent des jours ARTT. Pour les agents à temps partiel, le temps de travail du à ce
titre est proportionnel à la quotité de travail correspondante.
Article 14 : Gestion des congés annuels, des jours ARTT et des jours de récupération
horaire variable
Une programmation trimestrielle des absences prévisibles est effectuée par chaque service, dans le
respect de l'article 9 du présent règlement intérieur relatif à la présence des agents.
Cette programmation évite, sauf circonstances exceptionnelles :
- l'absence simultanée d’un chef de bureau et de son adjoint ;
- l'absence simultanée d’un directeur et de l'ensemble des chefs de bureau de sa direction.
Ce tableau est communiqué pour information au secrétariat général (BRHAS) qui en assure la
diffusion. 1 ne peut être modifié à la demande de l'administration ou à la demande des agents qu'avec
un préavis de 5 jours ouvrables, sauf circonstances exceptionnelles
Une absence programmée reste soumise à une autorisation individuelle. La gestion individuelle des
absences, prévisibles ou non, est effectuée par le BRHAS pour la préfecture et par chacune des deux
sous-préfectures.
Article 15 : Congés annuels
Les congés annuels donnent lieu à une programmation trimestrielle, conformément à l’article 13 du
présent règlement intérieur.
Les modalités de gestion des congés annuels demeurent celles établies par le décret n° 84-972 du 26
octobre 1984.
Les congés annuels de l'année en cours devront être épuisés au 31 janvier de l'année suivante. Au-
delà, le reliquat de congés sera, soit Versé dans un compte épargne temps, soit perdu.
Un jour de congé supplémentaire est attribué à l'agent dont le nombre de jours de congé pris en
dehors de la période du 1° mai au 31 octobre est de 5 jours, 6 ou 7 jours. Il est attribué un deuxième
jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à 8 jours.
Article 16 : Autorisations d'absence
Des autorisations d'absence et des facilités d'horaire peuvent être accordées, conformément aux
textes réglementaires en vigueur. Le descriptif des règles applicables en la matière est repris en
annexe VII du présent règlement.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-12-19-003 - Modification du réglement intérieur 20 12 2017 10Article 17 : Temps partiel
Le régime et les garanties liés au temps partiel ne sont pas modifiés par l'aménagement et la
réduction du temps de travail.
Les modalités de calcul des congés annuels et des jours ARTT pour les agents effectuant leur service
à temps partiel sont rappelées en annexe du présent règlement intérieur (annexe 111).
Les mêmes modalités de calcul sont applicables aux agents relevant de droit ou sur option de Farticle
10 du décret n°2000-815 du 25 août 2000.
Article 18 : Compte épargne temps
La possibilité d'ouvrir un compte épargne temps est offerte à l'ensemble des agents en application du
décret n°2000-815 du 25 août 2000 modifié sur simple demande expresse présentée au BRHAS,
sous-couvert du supérieur hiérarchique.
Le compte épargne temps est alimenté par le report partiel des jours de congés annuels cumulés, le report partiel de jours ARTT, sans que le nombre de jours de congés pris dans l'année puisse être inférieur à 20.
L'épargne ainsi constituée peut être utilisée par l'agent, sans limite dans le temps, pour prendre, en
cours de carrière, un congé quel qu'en soit le motif. Îl peut ainsi permettre, tout en étant rémunéré et
dans la limite des droits épargnés, de prendre un congé dès le premier jour épargné.
En cas de litige sur l'ouverture, la gestion ou le solide d'un compte épargne temps, l'agent peut
demander à ce que sa situation soit examinée par la CAP locale de son corps.
Article 19 : Personnels techniques et de service
Le régime de travail des personnels techniques et de service est adapté, dans le respect des
dispositions réglementaires les concernant.
Sont concernés, pour la préfecture et chacune des sous-préfectures :
- les conducteurs automobiles ;
- les huissiers ;
- les concierges ;
- les personnels affectés dans les résidences ;
- les personnels d'entretien ;
Les personnels techniques et de service travaillent selon des horaires adaptés définis, après avis du
comité technique départemental, dans des notes organisant leur service ou, pour les personnels de résidence et les personnels d'entretien, dans leurs fiches de poste.
Article 290 : Agents du standard
Conformément à l'arrêté ministériel du 6 décembre 2001 relatif aux cycles de travail applicables dans
certains services compétents dans le domaine des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, le cycle applicable au standard de la préfecture est un cycle de travail continu dans la journée (7 H 45 à 19 H 00). Toutefois le standard peut être réactivé de jour comme de nuit y
compris les fins de semaines et jours fériés en fonction des contraintes opérationnelles.
Ce cycle, initialement fixé à 1 533 heures annuels a été maintenu par la circulaire ministérielle du 21
janvier 2009 relative à la mutualisation de l'accueil téléphonique des préfectures malgré la
suppression des horaires de nuit et de week-end.
La nouvelle organisation du travail a été déterminée par une note de service, après avis du comité technique départemental.
10
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-12-19-003 - Modification du réglement intérieur 20 12 2017 11Article 21 : Postes relevant de l’article 10 du décret n°2000-815 du 25 août 2000
Outre les cadres relevant de droit de l'article 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000, peuvent se
voir appliquer, à leur demande, ce régime particulier de travail les agents occupant l’un des postes ci-
après :
- les chefs de bureau ;
- le chef du SDCI ;
- les secrétaires généraux des sous-préfectures.
Toutefois, les postes ci-après ne peuvent être occupés que par des agents optant pour ce régime
particulier de travail :
- Chef du bureau du cabinet ;
- chef du SIDPC ;
- Secrétaire général de la sous-préfecture de Bressuire ;
- secrétaire général de la sous-préfecture de Parthenay.
Cette disposition n’est pas applicable aux titulaires de ces postes à la date d'entrée en vigueur du
présent règlement intérieur.
Article 22 : Régime particulier de l’article 10 du décret n°2000-815 du 25 août 2000
Les cadres relevant de droit ou ayant opté à titre individuel pour le régime défini à l'article 10 du décret
n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la
fonction publique de l'Etat ne sont pas soumis à un décompte horaire de leur temps de travail. Ils
bénéficient d'un forfait de 18 jours ARTT et pour les agents à temps partiel d'un forfait au prorata du
temps travaillé.
Les agents relevant de ce régime de travail ont la possibilité d'utiliser à leur initiative leurs droits à
jours ARTT, selon les modalités définies aux articles 12 et 13 du présent règlement intérieur, sans
application toutefois des limitations trimestrielles et avec la possibilité de grouper jusqu’à 5 jours
ARTT.
Ces jours ARTT sont modérés de la façon suivante :
e sila durée du ou des congés de maladie et d'autorisations d'absence est inférieure ou
égale à 15 j. ouvrés, aucun jour n'est décompté.
+ Si la durée du ou des congés de maladie et d'autorisations d'absence est supérieure à
15). et inférieure ou égale à 30 j. ouvrés une journée est décomptée.
+ _sila durée du où des congés de maladie et d’autorisations d'absence est supérieure à
30 j., il est décompté une journée supplémentaire par tranche de 15.
Article 23 : Heures supplémentaires
Les agents relevant d'un régime de décompte horaire peuvent être appelés à effectuer des heures
supplémentaires.
Sont considérées comme des heures supplémentaires, les heures effectuées par nécessité de
service:
- pour les agents bénéficiant des horaires variables : en dehors des plages mobiles ;
- par les agents soumis à des horaires fixes : en dehors de leurs horaires habituels de travail
- les heures écrêtées peuvent également être considérées comme des heures supplémentaires.
11
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-12-19-003 - Modification du réglement intérieur 20 12 2017 12Récupération des heures concernées par le présent article :
Toute récupération doit rester très exceptionnelle et doit être validée par le Directeur de Cabinet et le Secrétaire Général pour leurs services, chaque Directeur pour sa Direction et le Secrétaire Général, pour chaque Sous-préfecture.
Les heures supplémentaires ouvrant droit à récupération sont celles effectuées en dehors des plages horaires ou celles écrêtées de la banque de temps à la demande de la hiérarchie.
Un agent avec un surcroît de travail entrainant l'augmentation de son temps de travail doit le signaler à sa hiérarchie qui examinera avec lui les possibilités de récupération et les modalités d'organisation appropriées à mettre en place.
Les heures bornées (avant 7 H 45 et après 19 H pour convenances personnelles : contrainte des transports, choix individuels.) ne peuvent pas faire l'objet de récupération.
Le personnel affecté à la Régie de recettes (DRLP 2) n'entre pas dans ce dispositif compte tenu des contraintes liées à l'ouverture et à la fermeture de la caisse.
La situation des agents techniques notamment de ceux se déplaçant en Sous-préfecture pour effectuer des travaux, est examinée au Cas par cas.
Le décompte des heures supplémentaires effectuées est transmis au service gestionnaire de chaque unité de travail qui crédite le compte de l'agent.
Les heures supplémentaires effectuées par les agents relevant d'un décompte horaire font l'objet d'une compensation horaire d’une durée équivalente dans un délai de 3 mois, par abondement du crédit mensuel ou de la banque de temps de l'horaire variable ou, à défaut, par récupération exceptionnelle.
Par dérogation à cette règle ci-dessus, lorsque les heures supplémentaires n'ont pas pu faire l'objet d'une compensation horaire dans le délai de 3 mois, elles donnent lieu à une indemnisation dans la limite des crédits disponibles.
Un rapport annuel sur le volume et l'utilisation des heures supplémentaires est présenté chaque année devant le comité technique départemental.
Le BRHAS signalera les situations de cumul horaire, afin de permettre à la hiérarchie d'accompagner les agents concernés.
Article 24: Astreintes et interventions
L'astreinte est une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration.
Une intervention peut être effectuée par un agent qui n'est pas placé sous astreinte mais qui, disponible, est rappelé pour effectuer un travail à la demande expresse de l'administration.
En cas d'intervention d'un agent placé ou non en astreinte, le temps de déplacement et le temps de l'intervention sont considérés comme du temps de travail effectif,
Les cas de recours aux astreintes sont, pour la préfecture et chacune des deux sous-préfectures, annexés au présent règlement intérieur (annexe VI).
Des astreintes sont organisées au même titre que pour les week-ends et jours fériés lorsqu'en application de l’article 12 des jours ARTT collectifs sont décidés par l'administration.
L'organisation des astreintes est régie par une note de service soumise au comité technique local.
Article 25 : Permanences
La permanence correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou en un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d'un jour férié. Le temps passé au service est du temps de travail effectif.
En cas de recours aux permanences, leur organisation est régie par une note de service soumise au comité technique local.
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Article 26 : Modalités de suivi
Le comité technique départemental dresse le bilan de la mise en œuvre, dans la préfecture et
chacune des sous-préfectures, de l'aménagement et de la réduction du temps de travail et propose à
ce titre les éventuelles adaptations à apporter au règlement intérieur ou à ses annexes.
À ceîte occasion, un représentant de chacun des corps non représentés habituellement au sein de ce
comité est convié en tant qu'expert.
Les travaux de ce comité technique départemental sont préparés au sein d'un groupe restreint
composé de manière paritaire.
Article 27: Entrée en Viqueur
Le présent règlement entre en vigueur à compter du 20 décembre 2017 ».
Article 2: Exécution
M. le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Niort, le $ 9 BEC. 5ÿ47
Le Préfet,
Pour te Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Didier DORF
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