Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2026 0
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n° 79 2026
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2026 0
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial 79 2026 325
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2016
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2019
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2017
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2016
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2016
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2016
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2016 035 du 25 avril 2016
Document publié le Lundi 25 avril 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2016 035 du 25 avril 2016)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Dialogue social,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2016-035
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2016Sommaire
Pref79
79-2016-01-12-001 - 12-01-16 subdelegation signature Inspection travail DIRECCTE
UD79 (10 pages) Page 3
2Pref79
79-2016-01-12-001
12-01-16 subdelegation signature Inspection travail
DIRECCTE UD79
Pref79 - 79-2016-01-12-001 - 12-01-16 subdelegation signature Inspection travail DIRECCTE UD79 3EX Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Direction régionale
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
d’Aquitaine-Limousin-Poitou-
Charentes
Unité départementale des
Deux-Sèvres
Direction
4, Rue Joseph Cugnot
BP 8621
79026 NIORT Cedex 09
SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'INSPECTION DU TRAVAIL
DU DIRECTEUR DE L’UNITE DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES
DE LA DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
DE LA REGION AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES
DU 12 JANVIER 2016
N° 2016-01
Le directeur de l’unité départementale des Deux-Sèvres de la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la
région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Vu le code du travail, et notamment l’article R 8122-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux
missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et
de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu la décision n° 2016-017 du 7 janvier 2016 de Madame Isabelle NOTTER,
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, portant
notamment délégation de signature à Monsieur Lionel LASCOMBES, directeur de
l’unité départementale des Deux-Sèvres de la DIRECCTE Aquitaine-Limousin-
Poitou-Charentes
DÉCIDE
Article ler. Subdélégation permanente est donnée à Monsieur François
MISTROT, Directeur adjoint, Responsable de l’unité de contrôle, à l’effet de signer, au
nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes les décisions ci-
dessous mentionnées pour lesquelles le responsable de l’unité départementale a reçu
délégation de la directrice régionale :
Page 1 sur 10
Pref79 - 79-2016-01-12-001 - 12-01-16 subdelegation signature Inspection travail DIRECCTE UD79 4ARTICLES DU CODE DU
TRAVAIL ET AUTRES CODES MESURES
Egalité professionnelle
L 1143-3- et D. 1143-6 Décision d'opposition au plan pour l'égalité
professionnelle hommes femmes
L. 2242-5-] et R. 2242-8
Pénalité pour défaut d'accord ou plan d'action
sur égalité professionnelle entre femmes et
hommes dans les entreprises de 50 salariés et
plus : décision de non sanction.
Homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail
L.1237-14 et R. 1237-3
Décision portant homologation ou refus
d'homologation, ou irrecevabilité d'une
demande de rupture conventionnelle d'un
contrat de travail à durée indéterminée
Groupement d'employeurs
D. 1253-8 Décision d'opposition à tout moment à
l'activité du groupement d'employeurs
R. 1253-19 et R. 1253-22 Décision d'agrément ou de refus d'agrément
du groupement d'employeurs
R. 1253-26 Demande de changement de convention
collective de l'autorité administrative
R. 1253-27, KR. 1253-28 et KR. 1253-
29
Décision de retrait d'agrément par l'autorité
administrative
L. 1253-17 et D. 1253-4 à D. 1253-
11
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité
du groupement
Représentants du personnel (délégués syndicaux)
L. 2143-11 et KR. 2143-6 Décision relative à l’autorisation de
suppression du mandat de délégué syndical
L. 2142-1-2, L.
R. 2143-6
2143-11 et Décision relative à l’autorisation de
suppression du mandat de représentant d'une
section syndicale
Représentants du personnel (délégués du personnel)
L. 2314-11 et R. 2314-6 Décision de répartition du personnel dans les
collèges et des sièges entre les catégories pour
les élections de délégués du personnel
L. 2314-31 et KR. 2312-2 Détermination du caractère d'établissement
distinct pour l'organisation d'élections de
délégué du personnel
L. 2312-5 et K. 2312-1 Décision de mise en place d'un délégué de site
et fixant le nombre et la composition des
collèges électoraux ainsi que le nombre des
sièges et leur répartition entre les collèges
Page 2 sur 10
Pref79 - 79-2016-01-12-001 - 12-01-16 subdelegation signature Inspection travail DIRECCTE UD79 5Représentants du personnel (comité d'entreprise)
« 23225 et R.. 2322-1 Décision relative à la reconnaissance de la
qualité d'établissement distinct pour
l'organisation d'élections au comité
d'entreprise
. 2324-13 et KR. 2324-3 Décision de répartition du personnel dans les
collèges et des sièges entre les catégories pour
les élections du comité d'entreprise
. 2323-39 Exercice de la mission de surveillance de la
dévolution des biens du comité d'entreprise et
affectation des biens du CE en cas de
cessation d'activité de l'entreprise
.2327-7 et KR. 2327-3 Décision relative à la reconnaissance de la
qualité d'établissement distinct pour
l'organisation d'élections au comité central
d'entreprise et répartition des sièges entre les
différents établissements et les différentes
catégories
. 2333-4 et KR. 2332-1 Décision de répartition des sièges entre les
élus du comité de groupe
. 2333-6 et KR. 2332-I Désignation du remplaçant du représentant au
comité de groupe ayant cessé ses fonctions
. 2345-1 et R. 2345-] Décision relative à l'autorisation de
suppression du comité d'entreprise européen
Durée du travail
. 3121-26 Dérogation à la durée maximale
hebdomadaire maximale moyenne du travail
concernant un secteur d'activité, à l’exception
des demandes à portée régionale ou
interdépartementale
. 3121-35 et KR. 3121-23 dérogation à la durée maximale hebdomadaire
absolue |
. 3121-36 et KR. 3121-28 Décision de dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne concernant une
entreprise
. 3122-7 Décision de suspension de la faculté de
récupération pour certaines professions en cas
de chômage extraordinaire et prolongé
L.
R.
3132-14, L. 3132-16
3132-9 et R. 3132-10
Dérogation au repos hebdomadaire (travail en
continu et équipes de suppléance)
Durée du travail - Dis ositions relevant du code rural
R. 713-26 du code rural et de la
pêche maritime
dérogation à la durée hebdomadaire maximale
moyenne concernant un secteur d'activité
agricole, à l’exception des demandes à portée
interdépartementale ou régionale
R. 713-28 du code rural et de la
pêche maritime
dérogation à la durée hebdomadaire maximale
moyenne concernant une entreprise agricole
R. 713-32 du code rural et de la
pêche maritime
Décision de dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue du travail concernant
soit une seule entreprise, soit les entreprises
relevant d'un même type d'activités, à
l’exception des demandes à portée régional ou
interdépartementale
Page 3 sur 10
Pref79 - 79-2016-01-12-001 - 12-01-16 subdelegation signature Inspection travail DIRECCTE UD79 6Accord d'intéressement ou de participation, règlement d'un plan
d'épargne salariale
.3313-3 et 4, L. 3332-9,D3345-5S
.3313-4, D. 3323-7 et D. 3332-6
Dépôt des accords d'intéressement et de
participation et des plans d'épargne
d'entreprise
Demande de retrait ou de modification de
dispositions contraires aux dispositions
L. 3345-2 légales dans un accord d'intéressement, d'un
accord de participation ou d'un règlement
d'épargne salariale
Négociation collective
Enregistrement des conventions et accords
D.2231-3à9 collectifs de travail et des procès-verbaux de
désaccord
Conseillers Prud'hommes
Avis au Préfet sur la liste et la circonscription
des bureaux de vote
L. 1441-32 et D 1441-78
Commiss ion de conciliation
. 2522-14
Avis au préfet pour la nomination des
membres des sections départementales de la
commission régionale de conciliation
Santé et sécurité au travail
EE
. 1242-6 et D. 1242-5
. 1251-10 et D. 1251-2
. 4154-1, D. 4154-3,D4154-6
Dérogation à l'interdiction de conclure un
contrat de travail à durée déterminée ou un
contrat de travail avec une entreprise de
travail temporaire pour effectuer certains
travaux dangereux
. 4152-17
Local dédié à l'allaitement : autorisation de
dépasser provisoirement le nombre maximal
d'enfants pouvant être accueillis dans un
même local
. 4163-I à 4
. 4163-4 à 8 et D. 4163-1 à 3
Pénalité pour défaut d'accord ou à défaut, plan
d'action sur la pénibilité, dans les entreprises
de 50 salariés et plus assujetties : décision de
non sanction, après mise en demeure
. 4216-32 Dispense concernant l'aménagement des lieux
de travail maître d'ouvrage
. 4227-55
Prévention des risques d’incendie et
d'explosion : dispense de l'autorité
administrative à un établissement
. 4462-30 Activités pyrotechniques : approbation des
études de sécurité.
. 4533-6 et KR. 4533-7
Dérogation en matière de voie et réseaux
divers pour certaines opérations de bâtiment
ou de génie civil
Page 4 sur 10
Pref79 - 79-2016-01-12-001 - 12-01-16 subdelegation signature Inspection travail DIRECCTE UD79 7L.4721-I
Mise en demeure de prendre des mesures pour
remédier à une situation dangereuse résultant
d'une infraction aux dispositions des articles
L 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-] et L. 4221-1
L. 4741-11
Avis dans le cas d'adoption par le juge d'un
plan de rétablissement des conditions de santé
et de travail présenté par une entreprise
R 4228-8 et article 3 de l'arrêté du
23/07/1947
Dispense concernant la mise à disposition des
douches journalières pour le personnel
effectuant des travaux salissants
Contrats de génération
5121-13: ét R. 5121-32 Contrôle de conformité des accords et plans
d'action
L. 5121-9, 10, L.5121-12, R 5121-
33 et 34
Pénalité pour défaut d'accord ou plan d'action
sur le contrat de génération, dans les
entreprises de 300 salariés et plus : décision
de non sanction après mises en demeure.
L.5121-15 et 16
R. 5121-37 et 38
Mise en demeure et observations relatives au
document d'évaluation de l’accord ou du plan
d’action
Alternance / Apprentissage
L.6225-4 et R. 6225-9 Procédure de suspension en urgence des contrats
d'apprentissage
L. 6225-5
Autorisation de reprise de l'exécution du contrat
de travail après suspension du contrat
d'apprentissage
L. 6225-6 et R 6225-11
Interdiction de recrutement de nouveaux
apprentis ou de jeunes titulaires de contrats
d'insertion en alternance
Travail à domicile
R. 74132. Demande de vérification de la comptabilité du donneur d'ouvrage
L. 7422-2 et R. 7422-2
Avis au Préfet sur la composition de la
commission départementale compétente pour
donner un avis sur les temps d'exécution
Mannequinat
L. 7124-1 et R. 7124-4
Enfants dans le spectacle, les professions
ambulantes, la publicité et la mode. Instruction
de la demande d'autorisation individuelle
d'embauche d'un enfant de moins de 16 ans
Contribution spéciale pour | ‘emploi d'étranger sans titre de travail
L. 8254-4, KR. 8254-7
D. 8254-11
Engagement de la procédure préalable à la
décision de l'OFIT et avis sur la possibilité de
faire application de la règle de la solidarité
financière du donneur d'ordre
Page 5 sur 10
Pref79 - 79-2016-01-12-001 - 12-01-16 subdelegation signature Inspection travail DIRECCTE UD79 8Article 2 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur François
MISTROT, Directeur adjoint, Responsable de l’unité de contrôle, subdélégation est
donnée à :
+ Monsieur Frédéric GREGOIRE, directeur adjoint, à l’effet de signer les décisions
suivantes :
ARTICLES DU CODE DU
TRAVAIL ET AUTRES CODES MESURES
Egalité professionnelle
L 1143-3- et D. 1143-6 Décision d'opposition au plan pour l'égalité
professionnelle hommes femmes
L. 2242-S-1 et R. 2242-8
Pénalité pour défaut d'accord ou plan d'action
sur égalité professionnelle entre femmes et
hommes dans les entreprises de 50 salariés et
plus : décision de non sanction.
Homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail
L.1237-14 et R. 1237-3
Décision portant homologation ou refus
d'homologation, ou irrecevabilité d'une
demande de rupture conventionnelle d'un
contrat de travail à durée indéterminée
Groupement d'employeurs
D. 1253-8 Décision d'opposition à tout moment à
l'activité du groupement d'employeurs
R. 1253-19 et K. 1253-22 Décision d'agrément ou de refus d'agrément
du groupement d'employeurs
R. 1253-26 Demande de changement de convention
collective de l'autorité administrative
R. 1253-27, R. 1253-28 et KR. 1253-
25
Décision de retrait d'agrément par l'autorité
administrative
L. 1253-17 et D. 1253-4 à D. 1253-
11
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité
du groupement
Représentants du personnel (délégués syndicaux)
L. 2143-11 et R. 2143-6 Décision relative à l’autorisation de
suppression du mandat de délégué syndical
L. 2142-1-2, L.
R. 2143-6
2143-11 et Décision relative à l’autorisation de
suppression du mandat de représentant d'une
section syndicale
Représentants du personnel (délégués du personnel)
L. 2314-11 et R. 2314-6 Décision de répartition du personnel dans les
collèges et des sièges entre les catégories pour
les élections de délégués du personnel
L.2314-31etR.2312-2 Détermination du caractère d'établissement
distinct pour l'organisation d'élections de
délégué du personnel
L. 2312-S et R. 2312-1 Décision de mise en place d'un délégué de site
Page 6 sur 11
Pref79 - 79-2016-01-12-001 - 12-01-16 subdelegation signature Inspection travail DIRECCTE UD79 9collèges électoraux ainsi que le nombre des
sièges et leur répartition entre les collèges
Représentants du personnel (comité d'entreprise)
. 2322-5 et KR. 2322-1 Décision relative à la reconnaissance de la
qualité d'établissement distinct pour
l'organisation d'élections au comité
d'entreprise
. 2324-13 et KR. 2324-3 Décision de répartition du personnel dans les
collèges et des sièges entre les catégories pour
les élections du comité d'entreprise
KR. 2323-39 Exercice de la mission de surveillance de la
dévolution des biens du comité d'entreprise et
affectation des biens du CE en cas de
cessation d'activité de l'entreprise
L. 2327-7 et KR. 2327-3 Décision relative à la reconnaissance de la
qualité d'établissement distinct pour
l'organisation d'élections au comité central
d'entreprise et répartition des sièges entre les
différents établissements et les différentes
catégories
. 2333-4 et KR. 2332-] Décision de répartition des sièges entre les
élus du comité de groupe
. 2333-6 et KR. 2332-] Désignation du remplaçant du représentant au
comité de groupe ayant cessé ses fonctions
. 2345-I et R. 2345-] A Décision relative à l'autorisation de
suppression du comité d'entreprise européen
Durée du travail
. 3121-26 Dérogation à la durée maximale
hebdomadaire maximale moyenne du travail
concernant un secteur d'activité, à l’exception
des demandes à portée régionale ou
interdépartementale
. 3121-35 et K. 3121-23 dérogation à la durée maximale hebdomadaire
absolue
. 3121-36 et KR. 3121-28 Décision de dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne concernant une
entreprise
R. 3122-7 Décision de suspension de la faculté de
récupération pour certaines professions en cas
de chômage extraordinaire et prolongé
L. 3132-14, L. 3132-16 Dérogation au repos hebdomadaire (travail en
R. 3132-9 et R. 3132-10 continu et équipes de suppléance)
Durée du travail - Dis] ositions relevant du code rural
R. 713-26 du code rural et de la
pêche maritime
dérogation à la durée hebdomadaire maximale
moyenne concernant un secteur d'activité
agricole, à l’exception des demandes à portée
interdépartementale ou régionale
R. 713-28 du code rural et de la
pêche maritime
dérogation à la durée hebdomadaire maximale
moyenne concernant une entreprise agricole
R. 713-32 du code rural et de la
pêche maritime
Décision de dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue du travail concernant
Page 7 sur 10
Pref79 - 79-2016-01-12-001 - 12-01-16 subdelegation signature Inspection travail DIRECCTE UD79 10soit une seule entreprise, soit les entreprises
relevant d'un même type d'activités, à
l’exception des demandes à portée régional ou
interdépartementale
Accord d'intéressement ou de participation, règlement d'un plan
d'épargne salariale
.3313-3 et 4, L. 3332-9,D3345-5
. 3313-4, D. 3323-7 et D. 3332-6
d'intéressement et de
des plans d'épargne
des accords
et
Dépôt
participation
d'entreprise
. 3345-2
Demande de retrait ou de modification de
dispositions contraires aux dispositions
légales dans un accord d'intéressement, d'un
accord de participation ou d'un règlement
d'épargne salariale
Négoc iation collective
.2231-3 à 9
Enregistrement des conventions et accords
collectifs de travail et des procès-verbaux de
désaccord
Conseill ers Prud'hommes
. 1441-32 et D 1441-78
Avis au Préfet sur la liste et la circonscription
des bureaux de vote
Commiss ion de conciliation
. 2522-14
Avis au préfet pour la nomination des
membres des sections départementales de la
commission régionale de conciliation
Santé et sécurité au travail
EEE
. 1242-6 et D. 1242-5
. 1251-10 et D. 1251-2
. 4154-1, D. 4154-3,D4154-6
Dérogation à l'interdiction de conclure un
contrat de travail à durée déterminée ou un
contrat de travail avec une entreprise de
travail temporaire pour effectuer certains
travaux dangereux
. 4152-17
Local dédié à l'allaitement : autorisation de
dépasser provisoirement le nombre maximal
d'enfants pouvant être accueillis dans un
même local
. 4163-I à 4
. 4163-4 à 8 et D. 4163-I à 3
Pénalité pour défaut d'accord ou à défaut, plan
d'action sur la pénibilité, dans les entreprises
de 50 salariés et plus assujetties : décision de
non sanction, après mise en demeure
. 4216-32 Dispense concernant l'aménagement des lieux
de travail maître d’ouvrage
. 4227-55
Prévention des risques d’incendie et
d'explosion : dispense de l'autorité
administrative à un établissement
. 4462-30 Activités pyrotechniques : approbation des
études de sécurité.
. 4533-6 et R. 4533-7
Dérogation en matière de voie et réseaux
divers pour certaines opérations de bâtiment
ou de génie civil
Page 8 sur 10
Pref79 - 79-2016-01-12-001 - 12-01-16 subdelegation signature Inspection travail DIRECCTE UD79 11L. 4721-1
Mise en demeure de prendre des mesures pour
remédier à une situation dangereuse résultant
d'une infraction aux dispositions des articles
L 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-I et L. 4221-1
L. 4741-11
Avis dans le cas d'adoption par le juge d'un
plan de rétablissement des conditions de santé
et de travail présenté par une entreprise
R 4228-8 et article 3 de l'arrêté du
23/07/1947
Dispense concernant la mise à disposition des
douches journalières pour le personnel
effectuant des travaux salissants
Contrats de génération
L. 5121-13 et KR. 5121-32 Contrôle de conformité des accords et plans
d'action
L. 5121-9, 10, L.5121-12, R S121-
33 et 34
Pénalité pour défaut d'accord ou plan d'action
sur le contrat de génération, dans les
entreprises de 300 salariés et plus : décision
de non sanction après mises en demeure.
L. 5121-15 et 16
R. 5121-37 et 38
Mise en demeure et observations relatives au
document d'évaluation de l’accord ou du plan
d’action
Alternance / Apprentissage
L.6225-4 et R. 6225-9 Procédure de suspension en urgence des contrats
d'apprentissage
Autorisation de reprise de l'exécution du contrat
L. 6225-5 de travail après suspension du contrat
d'apprentissage
Interdiction de recrutement de nouveaux
L. 6225-6 et R 6225-11 apprentis ou de jeunes titulaires de contrats
d'insertion en alternance
Travail à domicile
R. 7413-2 Demande de vérification de la comptabilité du
donneur d'ouvrage
L. 7422-2 et KR. 7422-2
Avis au Préfet sur la composition de la
commission départementale compétente pour
donner un avis sur les temps d'exécution
Mannequinat
L. 7124-I et R. 7124-4
Enfants dans le spectacle, les professions
ambulantes, la publicité et la mode. Instruction
de la demande d'autorisation individuelle
d'embauche d'un enfant de moins de 16 ans
Contribution spéciale pour 1 ‘emploi d'étranger sans titre de travail
L. 8254-4, KR. 8254-7
D. 8254-11
Engagement de la procédure préalable à la
décision de l'OFII et avis sur la possibilité de
faire application de la règle de la solidarité
financière du donneur d'ordre
Page 9 sur 10
Pref79 - 79-2016-01-12-001 - 12-01-16 subdelegation signature Inspection travail DIRECCTE UD79 12ARTICLE 3 Le directeur de l’unité départementale des Deux-Sèvres de la direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes est chargé de l’exécution de
la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 12 janvier 2016
Le directeur de l’unité départementale des Deux-Sèvres de la
direction régionaletdes &ntreprises, de la concurrence, de la
consommation, du thavallet de l’emploi de la région Aquitaine-
Limousih-Poitou-Châyenhtes
a are
Lionel LASCOMBE
Page 10 sur 10
Pref79 - 79-2016-01-12-001 - 12-01-16 subdelegation signature Inspection travail DIRECCTE UD79 13