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unknown - 5 RPQS dechets
Déliberation - liste des deliberations CM du 4 juillet 2022
Acte - 4 RPQS ANC 2022
Document publié le Mercredi 2 mai 2007 par la commune de Mazé-Milon.
Lien du pdf (Acte - 4 RPQS ANC 2022)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Humanitaire,
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du
Service public de l’assainissement non collectif
Exercice 2022
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissement collectif pour l'exercice présenté conformément à l’article L2224-5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr Table des matières
1. CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE ..........................................................................................1
1.1. PRESENTATION DU TERRITOIRE DESSERVI ..........................................................................................1
1.2. MODE DE GESTION DU SERVICE ..............................................................................................................1
1.3. ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE .....................................................................................1
1.4. INDICE DE MISE EN ŒUVRE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ........................................1
2. TARIFICATION DE L’ASSAINISSEMENT ET RECETTES DU SERVICE ....................................................2
2.1. MODALITES DE FACTURATION .................................................................................................................2
2.2. MODALITES DE TARIFICATION .................................................................................................................2
2.3. DELIBERATIONS DU SERVICE.....................................................................................................................3
2.4. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT EN 2022.........................................................................................3
2.5. RECETTES DE FONCTIONNEMENT EN 2022 .........................................................................................3
3. ACTIVITE DU SERVICE .......................................................................................................................................4
3.1. LES INSTALLATIONS NEUVES OU A REHABILITER ..............................................................................4
➢ Objectifs .........................................................................................................................................................4 ➢ Bilan des contrôles des installations neuves réalisés au cours de l’année 2022 ....................................4 ➢ Bilan des filières préconisées au cours de l’année 2022 ...........................................................................4
3.2. LES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF EXISTANTES ...................................6
➢ Objectifs ......................................................................................................................................................... 6 ➢ Bilan des contrôles des installations existantes réalisés au cours de l’année 2022 ............................... 6
3.3. ETAT DU PARC DES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF .............................8
3.4. ANALYSE DE L’ACTIVITE DEPUIS 2016 ....................................................................................................8
3.5. INDICATEURS DE PERFORMANCE - TAUX DE CONFORMITE DES DISPOSITIFS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ...................................................................................................................9
3.6. AVIS DES DOSSIERS D’URBANISME ...................................................................................................... 10
4. FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS .....................................................................................................9
5. ACTIONS POUR L’AMELIORATION DE LA QUALITE DU SERVICE A L'USAGER ET LES PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES DU SERVICE ..................................................................................9
5.1. ACTIONS MENEES EN 2022.........................................................................................................................9
5.1.1. FINALISATION DU DIAGNOSTIC SUR LE SECTEUR DU NOYANTAIS ........................................9
5.1.2. NOUVELLE ORGANISATION DU SPANC ............................................................................................9
5.2. ACTIONS A MENER ..................................................................................................................................... 10 1
1. CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service public d’assainissement non collectif est géré au niveau intercommunal. La communauté de communes Baugeois-Vallée est composée des communes de Baugé-en-Anjou, de Noyant-Villages, de La Pellerine, Beaufort-en-Anjou, des Bois d’Anjou, de Mazé-Milon et de La Ménitré.
Le service assure les missions obligatoires, à savoir les contrôles des installations neuves et existantes.
Le territoire desservi se décompose ainsi :
Communes nouvelles
ou communes
Nombre d’immeubles en
assainissement non collectif *
Population concernée
(estimatif)
Baugé-en-Anjou 2000 4800
Beaufort-en-Anjou 570 1454
La Ménitré 230 545
La Pellerine 60 136
Les Bois d'Anjou 860 2296
Mazé-Milon 950 2556
Noyant-Villages 1550 3410
TOTAL 6220 15196
Les listings des installations sont régulièrement mis à jour dans l’outil de gestion SPANC (création de dossier d’installations jamais vérifiées, suppression de doublons, …). C’est pourquoi les chiffres ne sont que des estimations.
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en :
- Régie
o Equivalent temps plein : 1,9 ETP (du 1er janvier au 31 mars 2022) ; 2,9 ETP (du 1er avril au 31 décembre 2022)
o Missions : Examen préalable à la conception, vérification de bonne exécution des travaux, contrôle des installations existantes dans le cadre des ventes immobilières, contrôles périodiques.
- Régie avec prestation de service :
o Nom du prestataire : STGS
o Date de début de contrat : 01/05/2019
o Date de fin de contrat : 30/04/2022
o Missions du prestataire : Examen préalable à la conception, vérification de bonne exécution des travaux, contrôle des installations existantes dans le cadre des ventes immobilières, diagnostic et contrôles périodiques
1.3. Estimation de la population desservie
Le service public d’assainissement non collectif dessert environ 15000 habitants.
1.4. Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif
Il s'agit d'un indicateur descriptif, qui permet d'apprécier l'étendue des prestations assurées par le service. Il se calcule en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A et B ci-dessous. 2
Attention : le tableau B n'est pris en compte que si le total obtenu pour le tableau A est égal à 100.
A – Éléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en œuvre du service
20 points Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération
20 points Application d'un règlement du service approuvé par une délibération
30 points Vérification de la conception et de l'exécution de toute installation réalisée ou réhabilitée depuis moins de 8 ans
30 points Diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien de toutes les autres installations
B – Éléments facultatifs pour l'évaluation de la mise en œuvre du service
10 points Le service assure à la demande du propriétaire l'entretien des installations
20 points Le service assure sur demande du propriétaire la réalisation et la réhabilitation des installations
10 points Le service assure le traitement des matières de vidange
L’indice de mise en oeuvre de l'assainissement non collectif du service est de 80.
Toutes les communes ne disposent pas de zonage d’assainissement. Ce document devant être en adéquation avec les documents d’urbanisme, les révisions des plans locaux d’urbanisme (PLU) permettront de définir les zones d’assainissement non collectif.
2. TARIFICATION DE L’ASSAINISSEMENT ET RECETTES DU SERVICE
2.1. Modalités de facturation
Les prestations de contrôle assurées par le service public d’assainissement non collectif donnent lieu au paiement par l’usager d’une redevance d‘assainissement non collectif.
2.2. Modalités de tarification
Les tarifs applicables en 2022 sont les suivants :
Installations de moins de 20 EH Installations de plus de 20 EH
Installations neuves
Examen de conception 80 € HT - 88 € TTC 110 € HT – 121 € TTC
Vérification de bonne exécution des
travaux 120 € HT - 132 € TTC 150 € HT – 165 € TTC Installations existantes
Diagnostics - contrôles périodiques 100 € HT – 110 € TTC 130 € HT – 143 € TTC
Contrôle dans le cadre des ventes
immobilières 170€ HT – 187 € TTC 200 € HT – 220 € TTC
Contre visite 110 € HT – 121 € TTC 110 € HT – 121 € TTC
Taux de majoration pour absence de
réalisation de contrôle dans le délai
imparti ou refus de contrôle
200 % 3
2.3. Délibérations du service
Date de la
délibération Objet Détail
16/12/2021 Tarifs de l’assainissement non collectif pour l’année 2022
Pas d’évolution sur les tarifs
Augmentation du taux de majoration si
absence de réalisation de travaux ou refus
de contrôle
15/12/2022 Tarifs de l’assainissement non collectif pour l’année 2023
Augmentation d’environ 8% pour l’ensemble
des tarifs
Mise en place d’un tarif pour les contre-
instructions des projets de travaux
2.4. Dépenses de fonctionnement en 2022
Libellé Réalisé Commentaires
Charges à caractère général 50200.00 Véhicule, téléphonie, prestataire STGS
Charges de personnel et frais assimilés 105600.00
Autres charges de gestion courante 100.00 Créances en non-valeur, régularisation centimes TVA
Charges exceptionnelles 1100.00 Titre annulé sur exercice antérieur
Dépenses d'exploitation 157000.00
2.5. Recettes de fonctionnement en 2022
Libellé Réalisé
Produits des redevances 136500.00
Recettes d'exploitation (hors excédents) 136500.00 4
3. ACTIVITE DU SERVICE
La mission de contrôle du SPANC est soumise à l’arrêté du 27 avril 2012 qui en précise les modalités.
3.1. Les installations neuves ou à réhabiliter
➢ Objectifs
- Sont concernés les constructions neuves, les travaux d’aménagement sur des habitations existantes (notamment les extensions) et le renouvellement des installations d’assainissement non collectif. Le contrôle s’opère en deux phases :
- L’examen préalable de la conception consiste en une étude du dossier fourni par le propriétaire de l'immeuble, complétée si nécessaire par une visite sur site et vise notamment à vérifier que le projet d’assainissement non collectif est :
• adapté au type d’usage, aux contraintes sanitaires et environnementales, aux exigences et à la sensibilité du milieu, aux caractéristiques du terrain et à l'immeuble desservi
• est conforme à l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié relatif aux prescriptions techniques ou de l'arrêté du 22 juin 2007 susvisés ;
- La vérification de l'exécution consiste à vérifier que les travaux sont conformes au projet initial proposé par le bureau d’étude et validé par les élus.
➢ Bilan des contrôles des installations neuves réalisés au cours de l’année 2022
Baugé-
en-
Anjou
Beaufort-
en-Anjou
La
Ménitré
La
Pellerine
Les Bois
d’Anjou
Mazé-
Milon
Noyant-
Villages TOTAL
Nombre
d’examens de la
conception,
dont examens
modificatifs
58 15 9 0 27 34 28 171
Nombre de
vérifications de
l’exécution (et
contre-visites
éventuelles)
57 10 3 0 18 31 22 141
➢ Bilan des filières préconisées au cours de l’année 2022
On distingue deux familles de filières d’assainissement :
- Les filières « classiques »
Ces filières exploitent les capacités du sol en place.
Elles ne sont pas brevetées et peuvent être librement
implantées dès lors qu’une étude de filière a été
réalisée en amont.
Photo 1 : Filtre à sable vertical non drainé 5
- Les dispositifs dit « agréés »
Ces filières doivent impérativement disposer d’un
agrément délivré par les ministères en charge de
l’écologie et de la santé et avoir fait l’objet d’une
publication au Journal Officiel pour être proposées à
l’instruction du SPANC.
On distingue quatre types de principe de
fonctionnement :
• Filières compactes avec un prétraitement et un
traitement compact par filtration sur un support ;
• Filières boues activées avec un apport d’oxygène
par un compresseur à une biomasse laissée libre
dans des cuves ;
• Filières cultures fixées immergées avec un
support d’oxygène par un compresseur à une
biomasse accrochée à un support ;
• Filtres plantés.
Photo 3 : Exemple de filtre planté Photo 4 : Exemple de filtre compact
Le graphique ci-dessous représente la répartition des filières préconisées et retenues par l’usager en 2022.
Photo 2 : Intérieur d’une microstation 6
3.2. Les installations d’assainissement non collectif existantes
➢ Objectifs
Ce contrôle consiste à :
• Vérifier l'existence d'une installation, conformément aux dispositions de l'article L. 1331-1-1 du code de la santé publique ;
• Vérifier le bon fonctionnement et l'entretien de l'installation ;
• Évaluer les dangers pour la santé des personnes ou les risques avérés de pollution de l'environnement ;
• Évaluer une éventuelle « non-conformité » de l'installation.
Les installations existantes font l’objet d’un diagnostic initial, puis sont contrôlées selon une périodicité qui varie en fonction du précédent avis émis.
Sur le Noyantais, le diagnostic initial s’est déroulé entre 2019 et 2022.
En 2022, les communes déléguées de Cheviré-le-Rouge, Fougeré, Montpollin, Gée, Fontaine-Guérin, St George-du-Bois, Fontaine-Milon, Mazé, Breil, Parcay-les-Pins et la commune de La Ménitré ont fait l’objet des vérifications périodiques.
En cas de vente immobilière, le rapport de visite daté de moins de trois ans doit être joint à l’acte de vente. Le contrôle doit être fait s’il est inexistant ou invalide.
Photo 5 : Intrusion de racines dans une boite de visite
➢ Bilan des contrôles des installations existantes réalisés au cours de l’année 2022
Baugé
-en-
Anjou
Beaufort-
en-Anjou
La
Ménitré
La
Pellerine
Les Bois
d’Anjou
Mazé-
Milon
Noyant-
Villages TOTAL
Nombre de
contrôles
diagnostic ou de
bon
fonctionnement
230 26 56 1 50 112 282 757
Nombre de
contrôles en cas
de vente
50 10 7 0 15 14 25 121 7
Dans le cadre de sa mission de contrôle, le SPANC doit notamment identifier les installations présentant des dangers pour la santé des personnes ou des risques avérés de pollution de l’environnement pour lesquelles les travaux permettant d’éliminer ces risques devront prioritairement être réalisés.
Un tableau d’aide à la décision de l’annexe II de l’arrêté du 27 avril 2012, combinant différents critères (zones à enjeu particulier, divers problèmes constatés, …), permet au SPANC de déterminer si l’installation contrôlée est non-conforme et de définir les délais maximaux de réalisation des travaux.
Ce tableau est représenté ci-dessous. Il donne la répartition des problèmes observés lors des contrôles réalisés en 2022. Pour une installation, plusieurs défauts peuvent être relevés.
Répartition sur le
territoire de la
CCBV
Problèmes constatés sur
l’installation
Zone à enjeux sanitaire ou environnementaux
Non Enjeux sanitaires Enjeux environnementaux
4 % Absence d’installation
Non respect de l’article L.1331-1-1- du code de la santé
publique
Mise en demeure de réaliser une installation
conforme
Travaux à réaliser dans les meilleurs délais
16 %
Défaut de sécurité sanitaire
(contact direct, transmission de
maladies par vecteurs,
nuisances olfactives
récurrentes)
Installation non-conforme
Danger pour la santé des personnes
2 %
Défaut de structure ou de
fermeture des ouvrages
constituant l’installation
Article 4 cas a)
1 %
Implantation à moins de 35
mètres en amont hydraulique
d’un puits privé déclaré et utilisé
pour l’alimentation en eau
potable d’un bâtiment
Travaux obligatoires sous 4 ans
Travaux dans un délai de 1 an si vente
39 % Installation incomplète
Installation non-
conforme
Installation non-
conforme
Installation non-
conforme
Article 4 – cas c) Danger pour la
santé des
personnes
Risque
environnemental
avéré
3 % Installation significativement sous-dimensionnée
Article 4 – cas a) Article 4 – cas b)
2 % Installation présentant des dysfonctionnements majeurs
Travaux dans un
délai de 1 an si
vente
Travaux
obligatoires
sous 4 ans
Travaux obligatoire
sous 4 ans
Travaux dans
un délai de 1 an
si vente
Travaux dans un
délai de 1 an si vente
8 %
Installation présentant des
défauts d’entretien ou une
usure de l’un de ses éléments
constitutifs
Liste de recommandations pour améliorer le
fonctionnement de l’installation
26 % Installation ne présentant pas de défaut Entretien régulier des ouvrages 8
3.3. Etat du parc des installations d’assainissement non collectif
Le graphique ci-dessous représente la classification générale du parc d’installations. Les chiffres sont à prendre avec précaution, car seules les données intégrées dans l’outil de gestion sont prises en compte (soit environ 84 % des ANC).
3.4. Analyse de l’activité depuis 2016
Le graphique ci-dessous exprime l’évolution des contrôles sur l’ensemble du territoire Baugeois-Vallée depuis 2016.
Le volume des projets soumis à l’instruction et des travaux vérifiés est quasiment identique à celui de 2021.
La diminution du nombre de visites liées aux ventes peut s’expliquait par le nombre important de visites périodiques réalisés depuis 2020, dont le rapport de visite est valable 3 ans en cas de vente. 9
3.5. Indicateurs de performance - Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif
Cet indicateur ne doit être calculé que si l'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif est au moins égal à 100. Pour la CCBV, ce dernier indice étant égal à 80, l’indicateur de performance ne peut pas être déterminé.
4. Financement des investissements
Le SPANC ne réalise pas de travaux.
5. Actions pour l’amélioration de la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service
5.1. Actions menées en 2022
5.1.1. Finalisation du diagnostic sur le secteur du Noyantais
Le diagnostic initial sur les communes du noyantais s’est terminé en 2022 par les communes de Dénezé- sous-le-Lude, Noyant, Linières-Bouton et Méon.
Les installations jamais visitées sont principalement celles qui ne figuraient pas dans le référencement initial. La mise à jour régulière de la base de données du logiciel métier permet de repérer ces habitations et de les intégrer lors des campagnes de visites périodiques.
Ce sont près de 5200 installations qui sont désormais renseignées dans l’outil informatique et dont les données sont exploitables, contre 2400 en 2019.
2454
3966
4779
5208
0
1000
2000
3000
4000
5000
6000
2019 2020 2021 2022
Graphique 1 : nombre de dossiers intégrés dans la base de données
5.1.2. Nouvelle organisation du SPANC
Au printemps 2022, un agent administratif (0.4 ETP) et un technicien ont rejoint le SPANC pour permettre d’assurer l’ensemble des missions en lieu et place du prestataire dont la mission a été arrêtée. Cette nouvelle organisation permet de mieux gérer la charge de travail lié au traitement administratif des dossiers et de prendre en charge les contrôles de branchement sur le réseau d’assainissement collectif. 10
5.1.3. Avis des dossiers d’urbanisme
Le SPANC est sollicité par les services de l’urbanisme des communes pour donner son avis dans le cadre de projets particuliers (permis de construire, certificat d’urbanismes, déclaration préalable, …).
Le tableau ci-dessous, donne le nombre d’avis émis par type de projet.
Certificat d’urbanisme Déclaration préalable Permis d’aménager Permis de construire
18 10 1 50
5.2. Actions à mener
En 2023, le travail du SPANC visant l’amélioration de la qualité du service s’orientera vers les points suivants :
- Suivi des cas de refus de contrôle périodique, absences aux rendez-vous ou encore annulations sans report, par envoi de lettre recommandée indiquant le caractère obligatoire de la visite périodique. En 2022, on dénombre prés de 60 visites programmées mais non honorées, soit plus de 7 % des visites périodiques.
- Suivi des réalisations de travaux dans le cadre des ventes immobilières : en cas d’installations non conformes, l’acquéreur dispose d’un an à compter de la date de signature de l’acte authentique pour mettre aux normes son dispositif. Actuellement, ce suivi n’est pas réalisé.
- Mise en place d’un suivi des installations ayant une capacité de traitement supérieure à 20 EH et inférieure à 200 EH.
- Réflexion pour acquérir une flotte automobile plus respectueuse de l’environnement (utilisation d’un véhicule électrique et d’un véhicule roulant au bioéthanol)
- Optimisation du traitement administratif des dossiers : archivage des anciens rapports, numérisation des pièces constitutives des dossiers, signature électronique, …
- Développement des outils de communication (plaquette informative, mise à jour des informations renseignées sur le site, Informations sur la protection des données personnelles, …)
- Déploiement des solutions de paiement de la redevance : mise en place du paiement en ligne et du paiement chez les buralistes